Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | |
Préambule | Attendu qu'il est nécessaire, comme l'indiquent |
le message de Son Excellence la très honorable | |
Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada, | |
et le budget des dépenses qui y est joint, d'allouer | |
les crédits ci-dessous précisés pour couvrir | |
certaines dépenses de l'administration publique | |
fédérale faites au cours de l'exercice se terminant | |
le 31 mars 2009 et auxquelles il n'est pas pourvu | |
par ailleurs, ainsi qu'à d'autres fins | |
d'administration publique, | |
Il est respectueusement demandé à Votre | |
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | |
le consentement du Sénat et de la Chambre des | |
communes du Canada, ce qui suit : | |
Titre abrégé | 1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 1 pour |
2008-2009. | |
23 434 275 693,65 $ | 2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme |
accordés pour | maximale de vingt-trois milliards quatre cent |
2008-2009 | trente-quatre millions deux cent soixante-quinze |
mille six cent quatre-vingt-treize dollars et | |
soixante-cinq cents, pour le paiement des charges | |
et dépenses de l'administration publique fédérale | |
afférentes à la période allant du 1 er avril 200 8 | |
au 31 mars 2009, et auxquelles il n'est pas pourvu | |
par ailleurs, soit l'ensemble : | |
a ) des trois douzièmes du total des postes | |
énoncés aux annexes 1 et 2 du Budget des | |
dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars | |
2009, à l'exception des postes inclus dans les | |
annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 5 | |
1.5.....................14 916 139 069,50 $ | |
b) des onze douzièmes du total des postes | |
de ce Budget énoncés à l'annexe | |
1.1..................... 869 309 833,33 $ | |
c) des sept douzièmes du total des postes | |
de ce Budget énoncés à l'annexe | |
1.2 .....................1 520 747 083,33 $ | |
d) des six douzièmes du total des postes de | |
ce Budget énoncés à l'annexe | |
1.3.....................282 285 500,00 $ | |
e ) des cinq douzièmes du total des postes | |
de ce Budget énoncés à l'annexe | |
1.4.....................3 742 192 874,16 $ | |
f ) des quatre douzièmes du total des postes | |
de ce Budget énoncés à l'annexe | |
1.5.....................2 103 601 333,33 $ | |
Objet et effet de | 3. Les crédits autorisés par la présente loi ne |
chaque poste | peuvent être affectés qu'aux fins et conditions |
énoncées dans le poste afférent, leur effet | |
restant subordonné aux indications de celui-ci. | |
Engagements | 4 . (1) Tout engagement découlant d'un poste |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | |
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche | |
l'autorisation correspondante à hauteur du | |
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | |
l'augmentation du plafond permis sous le régime | |
d'une autre loi - peut être pris conformément aux | |
indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu | |
que le total de l'engagement et de ceux qui ont | |
l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par | |
déjà été pris au titre du présent article ou de | |
l'autorisation d'engagement à propos de ce poste | |
ou calculé conformément au même paragraphe. | |
Engagements | (2) Lorsque l'autorisation de procéder à des |
dépenses sur des recettes est censée découler | |
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | |
de toute autre disposition législative, le plafond | |
des engagements pouvant être pris | |
conformément aux indications de l'un ou l'autre | |
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | |
suivants : | |
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de | |
ce poste ou de cette disposition; | |
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est | |
supérieur, celui des recettes estimatives | |
correspondant à un poste de ce budget. | |
Rajustements | 5. En vertu de l'article 6, un crédit découlant |
aux Comptes du | de la présente loi ou de toute autre loi et prévu à |
Canada pour des | l'article 2 peut être inscrit après la fin de |
crédits prévus à | l'exercice pour lequel il est attribué, et ce en tout |
l'article 2 | temps avant le dépôt au Parlement des Comptes |
publics du Canada afférents à cet exercice, lequel | |
dépôt vise à apporter des rajustements aux | |
Comptes publics du Canada, pour un exercice | |
donné, qui n'entraînent aucun prélèvement sur le | |
Trésor. | |
Rajustements | 6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du |
aux Comptes du | Canada pour un exercice donné des rajustements |
Canada pour des | qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, |
crédits prévus à | il est possible d'inscrire un crédit découlant de la |
l'annexe 2 | présente loi ou de toute autre loi et prévu à |
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant | |
celui pour lequel il est attribué, mais avant le | |
dépôt au Parlement des Comptes publics | |
afférents à ce dernier exercice. | |
Ordre dans lequel | (2) Par dérogation aux autres dispositions de |
les sommes prévues | la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, |
à l'annexe 2 doivent | telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être |
être dépensées | appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque |
paiement est imputé, selon l'ordre chronologique | |
de l'affectation, d'abord sur la somme | |
correspondante affectée en vertu de n'importe | |
quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme, | |
puis sur la somme correspondante affectée en | |
vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, | |
jusqu'à épuisement de cette somme. La partie | |
non utilisée des sommes ainsi affectées par la | |
présente loi est, sous réserve des rapprochements | |
visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des | |
finances publiques , annulée à la fin de l'exercice | |
qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2009. | |
Comptes à | 7. Les sommes versées ou affectées sous le |
rendre | régime de la présente loi sont inscrites dans les |
L.R., ch. F-11 | Comptes publics, conformément à l'article 64 |
de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget |
Montant |
||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
|
|||
$ | $ | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | |||
40 | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 4 756 000 | 4 359 666,67 |
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
5 | Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||
pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou | |||
imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les | |||
contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et | |||
l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces | |||
dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et | |||
autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres | |||
crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | 687 500 000,00 | |
PARLEMENT | |||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
15 | Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | ||
dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | |||
Bibliothèque du Parlement | 34 971 000 | 32 056 750,00 | |
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE |
|||
20 | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme | 6 338 000 | 5 809 833,33 |
RESSOURCES NATURELLES | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
10 | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de | ||
fonctionnement et les dépenses en capital | 152 273 000 | 139 583 583,33 | |
|
|
||
|
948 338 000 | 869 309 833,33 | |
|
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
|
|||
$ | $ | ||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10 | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | ||
Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 | |||
de cette loi | 180 526 000 | 105 306 833,33 | |
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | |||
55 | Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme | 8 009 000 | 4 671 916,67 |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL | |||
25 | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme | 3 682 000 | 2 147 833,33 |
TRANSPORTS | |||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
55 | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 2 414 778 000 | 1 408 620 500,00 |
|
|
||
2 606 995 000 | 1 520 747 083,33 | ||
|
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit |
Service |
dépenses | cette annexe |
|
|||
$ | $ | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
25 | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | ||
Contributions | 21 444 000 | 10 722 000,00 | |
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | ||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | |||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 265 373 000 | 132 686 500,00 | |
TRANSPORTS | |||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ | |||
DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
20 | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | ||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 277 754 000 | 138 877 000,00 | |
|
|
||
564 571 000 |
28282 285 500,00 |
||
|
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
|
|||
$ | $ | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
10 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 5 314 881 000 | 2 214 533 750,00 | |
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
5 | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 884 648 355 | 368 603 481,25 | |
ENVIRONNEMENT | |||
MINISTÈRE | |||
10 | EnEnvironnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | |||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture | |||
de biens, équipement ou services | 165 065 000 | 68 777 083,33 | |
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, | ||
perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les | |||
communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des | |||
services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la | |||
concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions | |||
préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an | 332 903 000 | 138 709 583,33 | |
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
35 | Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 46 431 000 | 19 346 250,00 | |
STATISTIQUE CANADA | |||
95 | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | ||
dépenser les revenus de l'exercice | 398 872 000 | 166 196 666,67 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | |||
50 | Paiements à la Société du Centre national des Arts | 49 553 000 | 20 647 083,33 |
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL | |||
DANS LA FONCTION PUBLIQUE | |||
85 | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du | ||
Programme | 5 996 000 | 2 498 333,33 | |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE | |||
5 | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions | 1 675 346 543 | 698 061 059,58 | |
TRANSPORTS | |||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35 | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | |||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | |||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | |||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | |||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | |||
prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction | |||
du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 106 354 000 | 44 314 166,67 | |
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | |||
70 | Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme | 1 213 000 | 505 416,67 |
|
|
||
8 981 262 898 | 3 3 742 192 874,16 | ||
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUETotal du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
|
|||
$ | $ | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b em>) ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | |||
matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
gouverneur en conseil; | |||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 665 419 000 | 221 806 333,33 | |
COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS | |||
50 | Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme | 3 867 000 | 1 1 289 000,00 |
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des | |||
services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme | |||
de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | |||
Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | |||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 530 761 000 | 17176 920 333,33 | |
ANCIENS COMBATTANTS | |||
MINISTÈRE | |||
5 | Anciens Combattants - Dépenses en capital | 22 862 000 | 7 620 666,67 |
15 | Anciens Combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - | ||
Dépenses de fonctionnement | 9 573 000 | 3 191 000,00 | |
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
15 | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | ||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | |||
prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | |||
commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les | |||
publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | |||
environnementale | 31 514 000 | 10 504 666,67 | |
FINANCES | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | ||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | |||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | |||
an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice | 89 793 000 | 29 931 000,00 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
15 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 1 020 405 000 | 340 135 000,00 |
80 | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter au cours du même exercice les recettes et de compenser les dépenses | |||
engagées pour la prestation des produits et services d'évaluation et de counseling | 84 955 000 | 28 318 333,33 | |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | |||
15 | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | ||
accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | |||
dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en | |||
vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | |||
pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | |||
conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | |||
nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | |||
Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 293 949 000 | 764 649 666,67 | |
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
10 | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 358 089 000 | 452 696 333,33 |
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
45 | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 199 617 000 | 66 539 000,00 | |
|
|
||
6 310 804 000 | 2 103 601 333,33 | ||
|
|
|
|
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
|
|
|
|
$ | $ | ||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1 | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables | ||
au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 2 933 062 000 | 733 265 500,00 | |
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25 | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | ||
les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | |||
dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les | |||
paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | |||
engagements réalisés par ces dernières | 455 025 000 | 113 756 250,00 | |
30 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de | ||
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et | |||
autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur | |||
l'Agence Parcs Canada | 500 000 | 125 000,00 | |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement, | ||
contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes | |||
perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de | |||
l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un | |||
service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou | |||
privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence | 1 300 600 000 | 325 150 000,00 | |
15 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 50 910 000 | 12 727 500,00 |
|
|
||
4 740 097 000 | 1 185 024 250,00 | ||
|
|||
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9
|