Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Ce budget supplémentaire des dépenses est
composé de trois sections distinctes :
L'essentiel de ce budget supplémentaire
des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les
détails par ministère, organisme et sociétés
d'État qui dépendent des crédits
parlementaires. Cette introduction définit le contexte du
budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue
d'ensemble des dépenses proposées et des
explications sur les divers éléments.
Au cours des dernières années, un certain nombre de
modifications ont été apportées à la
présentation du budget supplémentaire des dépenses
afin d'accroître la transparence de
l'information qu'il renferme et la concordance avec
les autres documents du budget des dépenses. Le
Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec
les ministères et les organismes pour améliorer la
qualité de l'information figurant dans la
présentation des besoins de chacun ce qui a eu comme effet
d'améliorer les renseignements décrivant la
nature des transactions, dont la compensation de nouvelles
dépenses grâce à l'utilisation
d'autorisations existantes de dépenser.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008
s'appuie sur les efforts déployés pour
améliorer l'information fournie au Parlement, mettant
surtout l'accent sur une communication plus transparente
des renseignements financiers et portant sur les autres outils
afin de faciliter une meilleure gestion financière au sein
des ministères. Particulièrement, en mai 2007, le
Conseil du Trésor a approuvé la création de deux
nouveaux crédits centraux, soit un pour le report du budget
de fonctionnement des ministères et l'autre pour le
crédit au titre des besoins liés à la
rémunération.
La politique de report du budget de fonctionnement fournit aux
ministères la capacité de reporter au prochain exercice
jusqu'à concurrence de 5 p. 100 des fonds non utilisés
de leur budget de fonctionnement inscrits au budget principal des
dépenses, ce qui améliore la marge de manœuvre
dans la gestion des programmes gouvernementaux.
L'autorisation de reporter des fonds d'un exercice
à l'autre a toujours été demandée dans
le cadre d'un budget supplémentaire des dépenses
propre à un ministère. Une fois approuvée par le
Parlement, ce crédit central au titre du report du budget de
fonctionnement accordera l'autorisation pour regrouper ces
transactions ministérielles de nature courante en un
crédit, réduisant ainsi le nombre de postes dans le
budget supplémentaire des dépenses et éliminant,
dans plusieurs cas, la nécessité d'un budget
supplémentaire des dépenses pour de petits
ministères.
Le crédit central au titre des besoins en matière de
rémunération sert aux déficits au chapitre de la
rémunération ayant trait aux avantages sociaux des
employés comme les indemnités de départ et les
prestations parentales. Actuellement, ces besoins sont
comblés par le crédit 5 du Conseil du Trésor,
Crédit pour éventualités. L'approbation par
le Parlement du crédit central au titre des besoins en
matière de rémunération servira d'appui
à la transparence en indiquant plus clairement les
obligations juridiques de l'employeur tout en
protégeant l'intégrité du crédit 5 afin
qu'il puisse être utilisé en réponse à de
véritables imprévus gouvernementaux. Ces
améliorations soulignent l'engagement du gouvernement
d'assurer un processus continu pour faciliter
l'examen du budget des dépenses par les chercheurs,
les parlementaires et les Canadiens et appuyer de meilleures
pratiques de gestion financière au sein du
gouvernement.
Les documents du budget supplémentaire des
dépenses sont déposés au Parlement environ un mois
avant la loi de crédits connexe
1
. Ce délai
donne aux divers comités permanents du Parlement
suffisamment de temps pour examiner les dépenses
proposées avant le dépôt de la loi de
crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de
présenter au Parlement de l'information sur des
dépenses nécessaires qui n'étaient pas
suffisamment étoffées au moment du dépôt du
budget principal des dépenses ou encore qui ont
été peaufinées par la suite pour prendre en compte
les changements apportés à des programmes ou à des
services particuliers. Il renferme aussi des renseignements
à jour sur les modifications quant aux coûts
prévus des principaux postes législatifs et vise à
obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes, tels
que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de
dettes, les garanties de prêt, la création ou
l'augmentation de subventions et les modifications aux
libellés de crédits.
Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des
dépenses sont déposés chaque année. Chaque
document est identifié à l'aide d'une
lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Le premier budget
supplémentaire des dépenses ordinaire est
habituellement déposé à la fin d'octobre et
le document final, en février. Selon l'urgence et le
calendrier des priorités du gouvernement au chapitre des
dépenses, d'autres budgets supplémentaires des
dépenses peuvent être déposés.
Autorisation de
dépenser
Le budget supplémentaire des dépenses
fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux
dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces
autorisations se subdivisent en deux catégories : les
dépenses votées et les dépenses
législatives.
Les dépenses
budgétaires
incluent :
Les dépenses
non
budgétaires
(prêts, placements et avances)
sont des dépenses qui correspondent à des
modifications
de la valeur des actifs financiers du gouvernement du
Canada.
Les dépenses
votées
sont celles qui
doivent être autorisées par le Parlement en vertu
d'un projet de loi de crédits annuel.
Les dépenses
législatives
sont celles
qui sont autorisées par le Parlement par le biais de lois
habilitantes.
1. | L'approbation par le Parlement d'une loi de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor pour livrer ses programmes et services. |
Dépenses | Dépenses | Total | |||
budgétaires | non budgétaires | ||||
|
|
|
|
|
|
Crédits votés | 8 | 048,0 | 26,6 | 8 | 074,6 |
Pouvoirs législatifs | 5 | 518,3 | 5 | 518,3 | |
|
|
|
|
|
|
Total | 13 | 566,3 | 26,6 | 13 | 592,9 |
|
|
|
|
|
|
Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces écarts. | |||
Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars) | |||
|
|
|
|
Budget (mars 2007) | 233,4 | ||
Budgets des dépenses à ce jour | |||
Budget principal des dépenses 2007-2008* | 210,7 | ||
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008 | 13,6 | ||
|
|||
224,3 | |||
Rajustements | |||
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à | 14,8 | ||
montants bruts dans la présentation du budget | |||
Autres rajustements** | (5,8) | 9,1 | 233,4 |
|
|
|
|
Écart | |||
|
|
|
|
Aperçu de l'exercice
2007-2008 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de
crédits)
Aperçu des principales
modifications apportées aux dépenses
budgétaires
Cette section donne un aperçu des principaux postes des
dépenses budgétaires totales
(votées et législatives) qui ont
une incidence sur l'augmentation de 13,6 milliards de
dollars présentée dans le présent budget
supplémentaire des
dépenses.
a. Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)
i) Financement consacré au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique à des fins d'investissements dans des projets d'infrastructures publiques conçus pour améliorer la qualité de vie dans les communautés urbaines et rurales (573,8 millions de dollars)Ces fonds appuieront divers projets d'infrastructures qui sont actuellement en cours ainsi que de nouveaux projets comme l'amélioration des autoroutes au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick; l'expansion du canal de dérivation de la rivière Rouge au Manitoba; la prestation d'un service à large bande par satellite dans le territoire du Nunavik et l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire sur courtes distances au Québec.
ii) Fonds pour augmenter le nombre de postes à la GRC et le nombre de procureurs fédéraux afin de mettre l'accent sur les priorités en matière d'application de la loi relatives aux drogues, à la corruption et à la sécurité à la frontière (120,9 millions de dollars)Ce financement servira à couvrir les coûts de recrutement et à mener des enquêtes complexes qui sont actuellement en retard à cause d'un manque de ressources. Il permettra également aux enquêteurs d'avoir à leur disposition les outils nécessaires à leurs recherches, notamment des conseils juridiques et l'accès à des services de traduction, de comptabilité et d'experts dans divers domaines; il servira en outre à l'acquisition de renseignements et à d'autres dépenses liées à des opérations menées pour protéger la sécurité des communautés. De plus, il servira à payer les services juridiques en matière de poursuites à l'étape de l'enquête et à assurer le suivi des dossiers de la poursuite au stade judiciaire.
iii) Financement du Programme de remise écoAuto qui incite les Canadiens à acheter des véhicules à haut rendement énergétique (116,0 millions de dollars)Ce financement servira à verser des paiements aux Canadiens qui sont admissibles à une remise dans le cadre du Programme de remise écoAuto. Le budget fédéral de 2007 proposait un nouveau programme axé sur le rendement qui prévoit une remise maximale de 2 000 $ par véhicule aux bénéficiaires admissibles qui, à compter du 20 mars 2007, achètent ou louent pour 12 mois ou plus un nouveau véhicule à haut rendement énergétique. Le Programme de remise écoAuto est une composante de la Stratégie écoTransport dans le cadre du Programme de l'air pur.
b. Initiatives importantes spécifiques
i) Report du budget de fonctionnement (1,2 milliard de dollars)Le présent budget supplémentaire des dépenses comporte une demande totalisant 1,2 milliard de dollars pour un nouveau crédit central pour répondre aux besoins liés au report du budget de fonctionnement du ministère de nature courante.
Avec l'introduction, en avril 1993, du système de budget de fonctionnement, tous les ministères et les organismes qui dépendaient des crédits votés pouvaient présenter une demande de report qui représentait 2 p. 100 des fonds de leur budget de fonctionnement inscrits au budget principal des dépenses, sous réserve du contrôle exercé par le Conseil du Trésor. Jugeant qu'il s'agissait d'une pratique de gestion financière qui accordait une certaine latitude aux ministères pour gérer et mettre en œuvre des initiatives en fonction d'un exercice de planification pluriannuel, le Conseil du Trésor a autorisé, en février 1994, une majoration à 5 p. 100 du montant maximal pouvant être reporté.Dans le cadre du renouvellement du système de gestion des dépenses, le Conseil du Trésor a autorisé la création d'un nouveau crédit central pour traiter le report du budget de fonctionnement. La pratique actuelle est habituellement d'accorder aux organisations, à la mi-décembre, leur autorisation de dépenser pour les montants reportés approuvés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A). Le nouveau crédit permettra aux organisations de demander individuellement et d'obtenir l'autorisation beaucoup plus tôt, une fois que l'autorisation est approuvée par le Conseil du Trésor. Quatre-vingt ministères et organismes obtiendront le report de leur budget de fonctionnement une fois que le présent budget supplémentaire des dépenses aura reçu la sanction royale.
ii) Fonds pour renforcer la capacité indépendante des Forces canadiennes à défendre la souveraineté et la sécurité nationale (875,2 millions de dollars)
Le budget fédéral de 2006 prévoyait un montant de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans pour financer le plan de défense « Le Canada d'abord » qui vise à investir des fonds dans le budget de la Défense nationale pour renforcer la capacité autonome des Forces canadiennes de défendre la souveraineté nationale et d'assurer la sécurité. Le financement dans le présent budget supplémentaire des dépenses représente la deuxième année de financement de ce plan quinquennal et servira à faire des investissements dans les secteurs essentiels suivants : réparation de l'infrastructure, entretien et réparation de l'équipement et formation et préparation opérationnelle.La Défense nationale utilisera également les fonds pour poursuivre les activités entreprises grâce au financement pour la première année du plan de défense « Le Canada d'abord », notamment pour attirer et recruter des personnes compétentes, renforcer la présence des Forces canadiennes dans les grands centres urbains au Canada, et assurer une présence militaire canadienne dans l'Arctique.
iii) Coûts au chapitre de la rémunération (500 millions de dollars)
Dans le cadre du renouvellement du système de gestion
des dépenses, le Conseil du Trésor a autorisé
la création d'un nouveau crédit central pour
absorber les coûts de la rémunération au sein
du gouvernement. Certains coûts au chapitre de la
rémunération (par exemple, les indemnités de
départ et les prestations parentales) sont imputés
sur le budget central pour éviter toute partialité
dans les pratiques de recrutement. Par le passé, on
effectuait un transfert permanent en fin d'exercice
à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor, le
crédit pour éventualités du gouvernement. Le
nouveau crédit permettra de s'assurer que les
fonds du crédit 5 sont conservés pour de
réelles éventualités. Ce nouveau crédit
appuie les efforts déployés par le gouvernement
pour accroître la transparence quant à la
manière dont les fonds sont dépensés en
attribuant les coûts liés aux obligations
juridiques de l'employeur à un crédit
séparé et en indiquant ces coûts dans le
budget des dépenses,
iv) Financement pour la mission
militaire canadienne en Afghanistan (340,9 millions de
dollars)
En mai 2007, le gouvernement a convenu d'octroyer un
montant de 374,3 millions de dollars sur deux ans pour la
mission militaire du Canada en Afghanistan. Le financement
demandé dans le présent budget supplémentaire
des dépenses servira à couvrir les dépenses en
cours d'exercice pour assurer une protection accrue du
personnel militaire et civil canadien en Afghanistan et pour
appuyer les activités canadiennes en matière de
leadership en Afghanistan. Plus particulièrement, ce
financement appuiera un système anti-mortiers qui peut
repérer les tirs ennemis ciblant le personnel et les
installations des Forces canadiennes et pour couvrir les
coûts associés au leadership du Canada au quartier
général du commandement régional (sud) en
Afghanistan de février à octobre 2008.
v) Financement à long terme,
prévisible et flexible aux provinces et aux territoires
pour l'infrastructure dans
le cadre du Programme de financement de base de
l'infrastructure des provinces et des
territoires
(326,7 millions de dollars)
Ce financement octroyé aux provinces et aux territoires
pour des investissements dans de nouvelles priorités
nationales en matière d'infrastructure fait partie
des nouveaux investissements dans les infrastructures
annoncés dans le budget fédéral de 2007 qui
représentent plus de 16 milliards de dollars sur sept
ans.
vi) Fonds pour des grands projets
d'immobilisations, notamment les capacités
d'aérotransport (293,4
millions
de dollars)
Ces fonds serviront à louer des chars de combat pour un
usage immédiat en Afghanistan, à acheter
d'autres chars de combat et d'autres
véhicules de soutien pour la flotte actuelle et à
obtenir de nouveaux aéronefs qui permettront de
transporter les troupes et l'équipement sur de
longues distances et dans les théâtres des
opérations.
vii) Fonds pour l'aide au
développement, les programmes de lutte contre la faim,
la malnutrition et la maladie,
l'aide humanitaire internationale et le
secteur bénévole (208,7 millions de
dollars)
Ce financement représente un réalignement des
crédits en matière de subventions et de
contributions, par suite d'un important exercice de
réaffectation au sein de l'Agence canadienne de
développement international (ACDI) afin
d'accroître davantage l'efficience et
l'efficacité de l'aide offerte. Plus
particulièrement, les crédits ont été
transférés des contributions aux subventions, ce
qui représente un changement de cap à l'ACDI
pour mettre l'accent sur des initiatives axées sur
des programmes fondés sur les risques avec des
partenaires de confiance comme les Nations Unies et
l'Organisation mondiale de la santé.
viii) Montant compensatoire pour rajustements
salariaux (185,5 millions de dollars)
Fonds pour offrir une compensation aux ministères, aux
organismes et aux sociétés d'État qui
dépendent de crédits votés au titre des
répercussions des conventions collectives et des autres
rajustements apportés aux modalités d'emploi
ou de service. Les coûts proviennent des conventions
collectives signées et d'autres rajustements
connexes apportés aux modalités d'emploi ou
de service entre le 1
er
août 2006 et le 31
juillet 2007.
ix) Fonds pour conserver et
améliorer la qualité des logements abordables pour
les Canadiens à faible revenu,
y compris les aînés, les personnes
handicapées, les victimes de violence familiale et les
Autochtones
(181,9 millions de dollars)
Ce financement vise à appuyer la prolongation de deux
ans des programmes de rénovation de la Société
canadienne d'hypothèques et de logement, y compris
le Programme d'aide à la remise en état des
logements, le programme Logements adaptés pour
aînés autonomes, le Programme de réparations
d'urgence et le Programme d'amélioration des
maisons d'hébergement. Ces programmes visent
à faire en sorte que le logement occupé par des
propriétaires, des locataires et des personnes
handicapées à faible revenu soit conforme aux
normes acceptables de salubrité, de sécurité
et de mobilité, à convertir les immeubles non
résidentiels en logements résidentiels et à
construire et améliorer les maisons
d'hébergement à l'intention des
victimes de violence familiale.
x) Financement pour le Fonds sur
l'infrastructure municipale rurale qui investira dans
des projets
d'infrastructures publiques visant à
améliorer la qualité de vie dans les
collectivités urbaines et rurales
(126,8 millions de dollars)
Le financement demandé appuie les projets
d'infrastructures des petites municipalités et les
projets « d'infrastructure verte » qui ont
trait aux infrastructures d'eau potable, au traitement
des eaux usées, des déchets solides, aux
améliorations énergétiques dans les
municipalités et au transport en commun. Le Fonds sur
l'infrastructure municipale rurale appuiera
également des projets d'infrastructures
culturelles, récréatives et touristiques, les
routes locales et la connectivité à large
bande.
xi) Fonds pour faire progresser les
priorités du Canada en matière de paix et de
sécurité dans le monde
(126,5 millions de dollars)
Le Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde
a été établi en 2006 afin de renforcer la
capacité du Canada d'intervenir en cas
d'instabilité et de conflit dans des États
fragiles et en déroute. Les deux principaux objectifs du
fonds sont d'assurer une intervention coordonnée
à l'échelle du gouvernement en cas de conflit
international et de prévenir ou d'atténuer
les crises dans des États fragiles et en déroute
grâce à une intervention rapide. Ces fonds seront
utilisés pour poursuivre des initiatives en cours et
mettre en œuvre de nouvelles initiatives dans des pays
d'intervention comme l'Afghanistan, Haïti,
le Liban, la bande de Gaza et la Cisjordanie, la Colombie,
l'Ouganda
et le Soudan.
Plus particulièrement, ces fonds serviront à
construire des postes de police, à améliorer la
sécurité transfrontalière à la bande de
Gaza et au Liban, à vérifier le désarmement,
la démobilisation et la réhabilitation des anciens
combattants pour soutenir la prévention des conflits
dans la région frontalière entre la Colombie et
l'Équateur; à fournir des
hélicoptères, des aéronefs à voilure fixe
et le carburant pour les aéronefs qui sont essentiels
pour permettre la mission de l'Union africaine au
Soudan afin de déplacer les troupes et les
approvisionnements au Darfour à l'appui des
opérations de paix et aider à stabiliser
l'Ouganda face au conflit qui sévit dans le pays
voisin, le Soudan.
xii) Fonds pour les centres d'excellence en
vue d'appuyer les activités de recherche et de
commercialisation
(105 millions de dollars)
Le budget fédéral de 2007 annonçait un montant
de 105 millions de dollars pour les centres
d'excellence en recherche situés à Vancouver,
Calgary, Toronto, Montréal, Québec et Halifax (15
millions de dollars chacun). Les centres sont des
sociétés à but non lucratif ou des
universités. Le financement octroyé pour ces
centres appuiera des centres de recherche et de
commercialisation de grande envergure dans des secteurs
prioritaires comme les sciences de l'environnement et
les technologies, les ressources naturelles et
l'énergie, les sciences de la santé et les
sciences connexes de la vie et les technologies et les
technologies de l'information et des communications
où le Canada peut être un chef de file à
l'échelle mondiale.
2. Majoration prévue des dépenses législatives de quelque 5,5 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux changements prévus suivants :
a. Nouvelles prévisions relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux (5,9 milliards de dollars)
Conformément au budget fédéral de 2007, le ministère des Finances prévoit une augmentation nette de 5,9 milliards de dollars dans les transferts fédéraux-provinciaux pour l'exercice 2007-2008 (le montant inscrit dans le budget principal des dépenses passe de 40,3 milliards de dollars à 46,2 milliards de dollars). Les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sont répartis en différentes catégories, comme le Fond en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques et la péréquation fiscale.
i) Fonds en fiducie
pour la qualité de l'air et les changements
climatiques (Loi d'exécution du budget
de
2007) (1,5 milliard de
dollars)
Le 12 février 2007, le gouvernement du Canada a
annoncé l'établissement d'un nouveau
fonds de 1,5 milliard de dollars pour appuyer les projets
provinciaux et territoriaux qui permettront de réduire
les gaz à effet de serre et les polluants
atmosphériques. Les territoires peuvent également
utiliser ces fonds pour s'adapter au changement
climatique. Cette fiducie est accordée sur une
période de trois ans à compter de l'exercice
2007-2008.
ii) Péréquation
fiscale (1,2 milliard de dollars)
Dans le cadre du budget fédéral 2007,
on a annoncé une nouvelle formule de
péréquation qui modifiait le Nouveau cadre pour la
péréquation et la formule de financement des
territoires (FFT) de 2004. Cette mesure offrait à la
Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador
l'option de conserver l'ancien système de
péréquation ou d'adopter la nouvelle formule.
Puisque la Nouvelle-Écosse a opté pour la nouvelle
formule, le coût différentiel total pour la
péréquation est de 1,2 milliard de dollars.
iii) Transfert canadien en matière de
programmes sociaux (794,6 millions de
dollars)
Dans le cadre du budget fédéral de 2007, les
paiements étaient établis à 9,6 milliards de
dollars, soit une augmentation de 764,6 millions de dollars
par rapport à l'engagement précédent de
verser 8,8 milliards de dollars
dans le cadre du Transfert canadien en matière de
programmes sociaux.
iv) Paiements de transition
(614 millions de dollars)
Dans le cadre du budget fédéral de
2007, on a annoncé un financement de 614 millions de
dollars à : l'Ontario (574 millions de dollars
pour l'éducation postsecondaire et la formation),
au Manitoba (21,6 millions de dollars pour la formation) et
à la Saskatchewan (18,4 millions de dollars pour la
formation). Ces paiements ont été effectués le
28 juin 2007.
v) Garantie relative au temps
d'attente pour les patients (612 millions de
dollars)
Dans le cadre du budget fédéral de 2007, on a
annoncé un financement de 612 millions de dollars aux
provinces et aux territoires qui prenaient l'engagement
d'offrir des garanties relatives au temps
d'attente pour les patients, afin d'aider ceux-ci
à mettre en œuvre ces garanties.
vi) Immunisation contre le
virus du papillome humain (300 millions de
dollars)
Le budget fédéral de 2007 prévoyait un fonds
pour l'immunisation, afin d'aider les provinces
et les territoires à défrayer les coûts
associés à l'immunisation contre le virus du
papillome humain (VPH), un virus qui peut causer le cancer du
col. Les fonds seront distribués aux provinces et aux
territoires de 2007-2008 à 2009-2010, à raison
d'un montant égal par habitant.
vii) Places en garderie (250
millions de dollars)
Le budget fédéral de 2007
prévoyait des fonds de l'ordre de 250 millions de
dollars pour la création de places en garderie qui
seront versés directement aux provinces et aux
territoires et calculés en fonction du nombre
d'habitants.
b. Indemnité pour coûts de
production qui vise à aider les producteurs agricoles (401
millions de dollars)
Cette indemnité vise à aider les producteurs pour
lesquels l'augmentation des coûts de production a eu
une incidence négative. Les paiements aux producteurs
permettront d'atténuer environ 50 p. 100 de la
diminution des revenus des producteurs au cours des quatre
dernières années.
c. Révision à la baisse des
prévisions relatives aux frais de la dette (890 millions
de dollars)
Le ministère des Finances prévoit que les
prévisions relatives aux frais de la dette seront
réduites d'environ 890 millions de dollars en raison
de la réduction de l'encours de la dette portant
intérêts.
3.
Majoration prévue des dépenses non
budgétaires votées de 26,6 millions de dollars dans
le présent budget
supplémentaire des
dépenses
Le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
de 250 millions de dollars a été établi par
l'Agence canadienne de développement international
(ACDI) en 2005 dans le cadre d'un partenariat
public-privé afin d'encourager les investissements
en actions à l'appui du développement
économique de l'Afrique. La contribution de
l'ACDI, plafonnée à 100 millions de dollars, a
permis de susciter 150 millions de dollars en investissements
du secteur privé. Le changement de 26,6 millions de
dollars dans les dépenses non budgétaires
prévues est attribuable à une demande plus
élevée que prévue afin de verser un montant
équivalent aux investissements du secteur privé en
2007-2008.
Citoyenneté et Immigration
- Ministère
Crédit 2a
-
Conformément au paragraphe 25(2) de la
Loi sur la
gestion des finances publiques
, radier des Comptes du
Canada 2 813 dettes dues à Sa Majesté du chef du
Canada, s'élevant au total à 1 620 031 $
relativement à des prêts versés à des
immigrants aux termes de l'article 88 de la
Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour autoriser le virement au présent crédit de
4 158 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la
Loi de crédits
n
o
2 pour
2007-2008
et pour prévoir un montant
supplémentaire de
Conseil du Trésor -
Secrétariat
Crédit 15a
-
Rajustements de la rémunération - Sous
réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
pour augmenter d'autres crédits qui peuvent
nécessiter un financement partiel ou intégral par suite
de rajustements effectués aux modalités de service ou
d'emploi de l'administration publique
fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie
royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes
nommées par le gouverneur en conseil et les
sociétés d'État au sens de l'article
83 de la
Loi sur la gestion des finances publiques
Crédit 22a
- Report du budget de
fonctionnement - Sous réserve de l'approbation
du Conseil du Trésor, pour augmenter d'autres
crédits en raison du report du budget de fonctionnement de
l'exercice précédent
Crédit 23a
- Besoins en matière
de rémunération - Sous réserve de
l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter
d'autres crédits pour des besoins relatifs aux
prestation parentales et de maternité, aux versements
liés à la cessation de service ou d'emploi, aux
rajustements apportés aux modalités de service ou
d'emploi dans la fonction publique, y compris pour les
membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces
canadiennes, qui n'ont pasété pourvus par le
crédit 15, Rajustements aux montants compensatoires
Conseil du Trésor - Commissariat
à l'intégrité du secteur public
Crédit 27a
- Dépenses du
Programme - Pour autoriser le virement au présent
crédit de 1 425 420 $ du crédit 35 (Conseil du
Trésor) de la
Loi de crédits n
o
2 pour
2007-2008
et pour prévoir un montant
supplémentaire de
Patrimoine canadien
- Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires
divulgateurs d'actes
répréhensibles
Crédit 93a
-
Dépenses du Programme
Patrimoine canadien -
Condition féminine - Bureau de la
coordonnatrice
Crédit 101a
- Conformément au
paragraphe 24.1(1) de la
Loi sur la gestion des finances
publiques
, autoriser une remise de dettes due par
l'Association des femmes autochtones du Canada à Sa
Majesté du chef du Canada au montant de 708 332 $
Finances -
Ministère
Crédit L10a
-
Conformément à la
Loi sur les accords de Bretton
Woods et des accords connexes
, émission et paiement de
billets à vue, non productifs d'intérêts et
non négociables, d'un montant ne devant pas
dépasser
318 280 000 $
en faveur de
l'Association internationale de
développement
Ressources humaines et
Développement des compétences -
Ministère
Crédit 1a
- Dépenses de
fonctionnement et autorisation d'effectuer des
dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
Canada et du Compte d'assurance-emploi
et,
en vertu du paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion
des
finances publiques
, le pouvoir de
dépenser les recettes reçues au cours de
l'exercice qui proviennent des services
du Secteur des programmes d'accès public en vue
de compenser les dépenses connexes encourues au cours
de
l'exercice, et le versement,
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour
le Canada qui a qualité de
ministre
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
dirige pas un ministère d'État, d'un
traitement
n'excédant pas
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
ministère d'État, aux termes de la
Loi sur les
traitements
, rajusté
en vertu de la
Loi sur le Parlement du
Canada
et au prorata, pour toute
période inférieure à un
an
- Pour autoriser le virement au
présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1
(Travaux publics et Services gouvernementaux) de la
Loi de
crédits n
o
2 pour 2007-2008
Ressources humaines et
Développement des compétences - Société
canadienne d'hypothèques et de
logement
EnerGuide pour les ménages à faible
revenu
Santé -
Ministère
Paiements aux provinces relativement aux
engagements de conformité volontaires, un mécanisme
utilisé par le Conseil d'examen du prix des
médicaments brevetés pour récupérer les
revenus excessifs des fabricants de médicaments
brevetés
Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.
1.
Sommaire du
présent budget supplémentaire des
dépenses
Ce tableau précise les dépenses budgétaires
2
et non budgétaires
3
incluses dans
le budget supplémentaire des dépenses par
ministère, organisme ou société d'État
et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels
au titre des crédits et exigences législatives).
Les deux premières colonnes « Autorisations à ce
jour » précisent les fonds à ce jour tels que
présentés dans le budget principal des
dépenses.
Les six colonnes suivantes « Présent budget
supplémentaire des dépenses » précisent les
besoins actuels tels que présentés dans le budget
supplémentaire des dépenses (A). Ces besoins sont
répartis en trois catégories, soit Transferts,
Crédits à voter
4
et Autorisations
législatives
5
.
Les deux dernières colonnes « Total - Budget des
dépenses à ce jour » fournissent une mise à
jour des dépenses budgétaires et non budgétaires
totales pour 2007-2008.
2.
Sommaire des budgets des
dépenses à ce jour pour 2007-2008
Ce tableau présente le budget principal des dépenses,
le budget supplémentaire des dépenses (A) et fournit
aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non
budgétaires par crédits votés et
législatifs.
2
Les dépenses budgétaires
comprennent les frais de service de la dette, les dépenses
de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et
les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des
organisations et à des particuliers, et les paiements aux
sociétés d‘État et aux personnes morales
distinctes.
3
Les dépenses non budgétaires (prêts,
placements et avances) sont des dépenses qui correspondent
à des modifications de la valeur des actifs financiers du
gouvernement du Canada.
4
Les besoins en crédits sont ceux que le
gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen
d‘une loi de crédits. Pour de plus amples
renseignements sur les crédits et le libellé des
crédits, veuillez consulter l‘annexe proposée du
projet de loi de crédits.
5
Les autorisations des dépenses
législatives sont celles que le Parlement a approuvées
précédemment par le biais d‘autres lois qui
précisent l‘objectif et les modalités des
dépenses. Les dépenses législatives ne figurent
dans le budget supplémentaire des dépenses
qu‘à titre d‘information.
3.
Annexes proposées
au projet de loi de crédits
Ce tableau donne au lecteur un aperçu du
projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut,
le budget supplémentaire
des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau
renferme une liste des numéros et des libellés des
crédits
et des fonds demandés qui seront soumis à
l'approbation du Parlement. Le projet de loi de
crédits du budget
supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : la
première énumère les postes de l'exercice se
terminant le
31 mars 2008 et la deuxième, les postes de l'exercice
se terminant le 31 mars 2009, en particulier, les
crédits
pluriannuels de l'Agence du revenu du Canada, de
l'Agence Parcs Canada et de l'Agence des services
frontaliers du
Canada.
Seuls les rajustements positifs aux crédits des
ministères sont inclus dans les annexes proposées au
projet de loi de
crédits. Si une organisation inscrit un montant net
négatif ou de zéro dans le présent budget
supplémentaire des
dépenses, aucun changement aux autorisations de
dépenser actuelles n'est demandé au
Parlement.
Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé,
le libellé constitue les conditions dans lesquelles les
dépenses
pourront être effectuées. Ainsi, les types de
crédits suivants peuvent apparaître dans le budget
supplémentaire des
dépenses :
b) Crédits pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit « Dépenses en capital » ou un crédit « Subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans le crédit « Dépenses du Programme ».
c) Crédits pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense 08) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense 09) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense 01 à 09). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.d) Crédits pour subventions et contributions - Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget supplémentaire des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.
e) Crédits non budgétaires - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, l'autorisation de dépenser est approuvée pour des prêts, des avances et des placements relatifs aux sociétés d'État; et des prêts ou des avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.f) Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand il est nécessaire d'affecter des fonds pour un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit distinct est établi. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.
g) Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour les programmes financés par l'administration centrale - Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives quant à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.(i) Crédit pour éventualités du gouvernement - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.
(ii) Crédit pour initiatives pangouvernementales - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.(iii) Crédit pour rajustements salariaux - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives signées avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
(iv) Crédit pour assurances de la fonction publique - Ce crédit fournit les cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada et rend à certains employés leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.(v) Crédit pour le report du budget de fonctionnement - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.
(vi) Crédit pour les besoins en matière de rémunération - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit 15, Rajustements de la rémunération.
4.
Postes législatifs
du présent budget supplémentaire des
dépenses
Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des
changements importants apportés aux prévisions des
dépenses liées aux grands postes législatifs. Les
postes législatifs sont ceux que le Parlement a
approuvés par l'adoption d'autres textes
législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent
servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles
peuvent être effectuées. Les dépenses
législatives sont incluses dans le budget
supplémentaire des dépenses à titre
d'information uniquement.
5.
Sommaire des modifications
apportées aux crédits votés
Ce tableau fournit toute l'information concernant les
crédits de ce budget supplémentaire, par
ministère.
La première colonne (Numéro du crédit) indique
quel crédit est accru dans le cadre du présent budget
supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au
numéro précise quel budget supplémentaire des
dépenses a été utilisé pour augmenter le
crédit.
La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des
fonds demandés dans ce budget supplémentaire des
dépenses, par ministère.
La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser
disponibles) représente les pouvoirs de dépenser
inutilisés qu'invoquent les organisations pour
réduire le montant des dépenses additionnelles
demandé dans le présent budget supplémentaire des
dépenses. Le budget supplémentaire des dépenses de
chacun des ministères présente de plus amples
renseignements sur ces montants.
La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du
financement supplémentaire inscrit dans le présent
budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter,
les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus
dans les annexes proposées du projet de loi de
crédits.
6.
Budget supplémentaire des
dépenses par article courant de
dépense
Afin d'indiquer de façon plus précise
l'incidence des revenus et des dépenses du
gouvernement fédéral sur l'économie, il faut
établir le montant net des achats et des ventes de
l'État par article courant. À cette fin, tous les
ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds
renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées
à des achats par catégories d'articles courants
de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus
élevé de la classification par article
qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils
figurent dans les budgets principal et supplémentaires des
dépenses et les Comptes publics. Les articles courants de
dépense sont les suivants :
Une brève définition de chaque article
courant se trouve à la fin de la section Introduction.
7.
Affectations
des crédits centraux du Conseil du
Trésor
Ce tableau sommaire fournit une liste complète des
affectations provenant des crédits centraux du Conseil du
Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement,
les initiatives pangouvernementales, les rajustements de la
rémunération, le report du budget de fonctionnement et
les besoins en matière de rémunération.
Éventualités du gouvernement
(crédit 5 du
CT) - Comme approuvé dans le Budget principal des
dépenses 2007-2008, il peut y avoir deux types de fonds
attribués à partir du crédit 5 du CT, soit les
permanents et les temporaires.
Des fonds permanents peuvent être consacrés au
déficit au chapitre de la rémunération comme dans
le cas des indemnités de départ et des prestations
parentales qui ne peuvent être déterminées
d'avance et qui sont versées à partir de
crédits centraux tout au long de l'exercice. Des fonds
temporaires peuvent être accordés pour des
dépenses diverses urgentes, mineures et imprévues, qui
ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et
qui doivent être engagées avant que le prochain budget
supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction
royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de
loi de crédits pour le budget supplémentaire des
dépenses et que le gouverneur général a
accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont
remboursés au crédit 5 du CT.
Dans le présent budget supplémentaire des
dépenses, il est proposé d'établir un
crédit distinct pour les besoins au chapitre de la
rémunération et de modifier le libellé du
crédit 5 du CT en éliminant toute mention aux
affectations permanentes liées à la
rémunération. Dans le cas où le Parlement approuve
les nouveaux crédits centraux (report du budget de
fonctionnement et besoins en matière de
rémunération), de même que les changements
connexes au libellé du crédit 5 du CT, les nouveaux
critères suivants doivent être satisfaits afin que le
Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au
crédit 5 du CT :
Initiatives pangouvernementales
(crédit 10 du CT) - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits pour appuyer la mise en
œuvre d'initiatives de gestion stratégique
entreprises dans la fonction publique du Canada. Les
ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser
les fonds provenant du crédit 10.
Rajustements de la rémunération
(crédit
15 du CT) - Ce crédit s'ajoute à
d'autres crédits pouvant nécessiter un
financement partiel ou intégral plus important en raison de
rajustements intervenants aux conditions de service ou
d'emploi à la fonction publique fédérale, y
compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et
des Forces canadiennes, les personnes nommées par le
gouverneur en conseil et les employés de sociétés
d'État, conformément à l'article 83 de
la
Loi sur la gestion des finances publiques
. Les
ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser
les fonds provenant du crédit 15.
Report budget de fonctionnement
(crédit 22 du CT) - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits en autorisant un report des
fonds non utilisés de l'exercice précédent,
jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de
fonctionnement non dépensé inscrit au budget principal
des dépenses d'un ministère ou d'un
organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas
tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 22.
Besoins en matière de rémunération
(crédit 23 du CT) - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits en assurant au gouvernement
les fonds nécessaires pour respecter des exigences
juridiques d'employeur, concernant notamment les
congés parentaux, les congés de maternité et les
indemnités versées lors d'une cessation de
service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux
conditions de service ou d'emploi à la fonction
publique. Les ministères peuvent obtenir ce crédit tout
au long de l'exercice financier. Les exigences
supplémentaires en matière de rémunération
sont habituellement définies vers la fin de chaque exercice,
et aucune demande n'avait été présentée
au Conseil du Trésor pour examen au moment de la
préparation du présent budget supplémentaire des
dépenses. Les ministères et les organismes ne sont pas
tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 23.
8.
Postes horizontaux inclus
dans le présent budget supplémentaire des
dépenses
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de
laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs
organismes acceptent, en vertu d'une entente de financement
formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une
présentation au Conseil du Trésor, un accord
fédéral-provincial) de collaborer à
l'atteinte de résultats partagés.
Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels
des fonds sont demandés dans le présent budget
supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas
d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais
plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives
relatives au présent budget supplémentaire des
dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organismes
demandent une augmentation de leur financement.
9.
Transferts entre
organisations inclus dans le présent budget
supplémentaire des dépenses
Les ministères demandent souvent à transférer des
fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau
présente un résumé de ces transactions.
10.
Postes de 1 $ inclus dans
le présent budget supplémentaire des
dépenses
Il arrive souvent que le budget supplémentaire des
dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant
à demander la modification de la répartition de fonds
ou du libellé d'un crédit existant (comme pour
les garanties de prêts) déjà approuvés dans
le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas
à demander un financement nouveau ou additionnel, mais
à redistribuer entre crédits des autorisations de
dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations
pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est
demandé, la somme de 1 $ est strictement
symbolique.
Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir
à :
Il y a cinq sections distinctes pour chaque
organisation :
1.
Sommaire du
portefeuille
Le tableau fournit tous les renseignements sur les
crédits votés et législatifs par ministère, y
compris :
dans des budgets supplémentaires des
dépenses;
Si le supplément total pour le programme
correspond à zéro ou à un montant négatif
pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet
de loi de crédits pour le présent budget
supplémentaire des dépenses. Les montants nets
négatifs ou de zéro sont mentionnés uniquement
à titre d'information et ne changent pas le projet de
loi de crédits.
2.
Explication
du besoin
Cette section renferme une description des
initiatives ou des postes individuels pour lesquels une
autorisation de dépenser est demandée. Si
l'initiative touche plus d'une organisation, elle est
désignée poste horizontal et sera saisie dans le
tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent
budget supplémentaire des dépenses »
présenté au début du document.
Cette section sert également à identifier tous les
transferts entre organisations, qu'ils se rapportent à
un transfert de montants entre des organisations pour atteindre
un objectif particulier, du transfert d'une
responsabilité liée à l'exécution
d'un programme, de rajustements à la suite de
modifications apportées aux rouages de l'État
qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au
sein d'une organisation pour répondre aux besoins
d'un programme.
Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux
crédits que demandent les organisations. Ils
apparaîtront dans le Sommaire du portefeuille
séparément des nouveaux crédits, ainsi que dans le
tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations
(au début du présent budget supplémentaire des
dépenses).
3.
Explication
des fonds disponibles
Cette section fournit des renseignements sur les
fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en
nouveaux fonds énoncés dans le budget
supplémentaire des dépenses. Des autorisations de
dépenser excédentaires disponibles dans un crédit
peuvent être réaffectées à un autre
crédit afin de réduire le total des dépenses
supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum
les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser
faites auprès du Parlement. De même, les autorisations
de dépenser excédentaires disponibles par
l'entremise de certaines affectations bloquées
pourraient être utilisées pour réduire le montant
des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du
Conseil du Trésor.
Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser
excédentaires utilisées comme compensations : virement
de fonds d'un crédit à un autre au sein
d'une même organisation ou report de fonds d'un
exercice à un autre au sein d'une même
organisation.
4.
Paiements de
transfert
Ce tableau présente une liste des paiements de
transfert, par activité de programme.
Les paiements de transfert comprennent les subventions, les
contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer
à la réalisation des objectifs d'une organisation
en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est
reçu.
Il y a plusieurs différences entre les subventions, les
contributions et les autres paiements de transfert :
5.
Nouveaux
grands projets d'immobilisations
Cette section énumère les grands projets
d'immobilisations qui ne figuraient pas dans les budgets
des dépenses précédents et dont le coût total
estimatif s'élève à 1 million de dollars ou
plus. L'information est présentée par
activité de programme et par province (d'Est en Ouest)
et montre les coûts estimatifs totaux et le montant
prévu qui sera dépensé durant
l'exercice.
2. Transports et communications
3. Information
4. Services professionnels et spéciaux
5. Location
7. Services publics, fournitures et approvisionnements
8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
Les dépenses liées à des contrats
pour de nouvelles constructions pour les employés
occasionnels embauchés ou pour les employés permanents
qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à
des projets précis, les frais de déplacement, les
services professionnels, la location de matériel,
l'entretien de matériel et les matériaux
achetés spécialement pour servir à ces travaux
sont imputés aux articles courants pertinents (articles
courants 01 à 09).
11. Service de la dette publique