ARCHIVÉ - Mandats spéciaux du gouverneur général de 2006-2007

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Section 3

Établissement de mandats spéciaux du

gouverneur général en 2006-2007

 

Section 3 - Établissement de mandats spéciaux du gouverneur général en 2006-2007

Introduction

Un quatrième et dernier mandat spécial a été établi le 1 ^er avril 2006 pour couvrir les opérations de base du gouvernement au cours des 45 premiers jours de l'exercice 2006-2007.

La période de 45 jours a permis au Parlement d'avoir assez de temps, après son retour le 3 avril 2006, pour s'occuper des procédures normales d'affectation de crédits, comme le dépôt du Budget principal des dépenses de 2006-2007 et l'introduction et l'adoption de mesures provisoires de crédit.

En tout, le mandat spécial s'élève à 11,5 milliards de dollars, soit 17, 4 p. 100 du total des crédits votés dans le Budget principal des dépenses déposé en 2005-2006. Cette somme est compatible avec les besoins de crédits provisoires normaux approuvés par le Parlement pour les trois premiers mois d'un exercice. Quelque 31 p. 100 des organisations totalisent 63 p. 100 de tous les mandats spéciaux qui ont été établis, le ministère de la Défense nationale ayant reçu la plus grande partie d'entre eux.

		Total du
		mandat spécial			% du
Portefeuille		(MM$)			total
Défense nationale (3 organisations)			3   031,9		26,4
Affaires indiennes et du Nord canadien (3 organisations)			1 189,8		10,4
Ressources humaines et Développement des compétences (6 organisations)			933,2		8,1
Sécurité publique et Protection civile (10 organisations)			901,7		7,9
Industrie (10 organisations)			625,0		5,4
Affaires étrangères et Commerce international (7 organisations)			583,7		5,1
Total partiel			7 265,3		63,3
Autres (83 organisations)			4   204,9		36,7
Total (122 organisations)			11   470,2		100,0

Processus

Autorisations de dépenser :

Outre l'autorisation de dépenser, une loi de crédits accorde aux organisations d'autres autorisations spécifiques périmées à la fin d'un exercice. Le renouvellement annuel de ces autorisations sera impossible en 2006-2007 tant que le Parlement n'aura pas approuvé la première loi de crédits pour l'exercice (autrement dit le projet de loi de crédits provisoires pour cet exercice), qui prévoit des autorisations concernant :

• la réaffectation des recettes;
• les dépenses recouvrables;
• la renonciation aux dettes ou leur radiation;
• les prêts ou les garanties.

En outre, comme le Parlement autorise le versement de subventions (telles qu'énumérées tous les ans dans le budget des dépenses), le gouvernement n'aurait pas l'occasion de les approuver à compter du 1 ^er avril 2006.

Toutefois, de nombreux paiements de subventions sont sous forme de paiements de soutien pour assurer le maintien des programmes permanents et, dans certains cas, pour que le gouvernement puisse s'acquitter d'une obligation légale de paiement (même partiel) dans les 45 premiers jours de l'exercice 2006-2007. Il s'agit par exemple de paiements dans les domaines suivants :

• aide internationale;
• revendications autochtones;
• recherche et développement en santé (c.-à-d. sécurité et efficacité des produits sanguins);
• ententes fédérales-provinciales (p. ex. l'Accord Canada-Québec sur l'immigration).

Il existe des précédents pour le versement de subventions à même des mandats spéciaux dans des situations analogues (c.-à-d. en 1980 et en 1990), quand les paiements devaient être effectués pour assurer le maintien des programmes de subvention de base et les autres programmes permanents du genre, au début d'un exercice.

Par conséquent, les organisations ont été avisées :

• de s'efforcer tout particulièrement de veiller à ce que les paiements sous forme de subvention pouvant raisonnablement être reportés jusqu'à ce que le Parlement ait eu la possibilité de voter une loi de crédits ne soient pas inclus dans les mandats spéciaux;
• de n'inclure dans le mandat spécial que les subventions pouvant être prouvées nécessaires comme paiement de soutien pour les programmes permanents et déjà prévues dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006.

Il s'ensuit que les paiements de subventions à verser correspondant à de nouveaux programmes pour l'exercice 2006-2007 (ou les augmentations des subventions figurant dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006) ont été exclus des mandats spéciaux, à moins d'autorisation distincte du gouverneur en conseil. Dans ces circonstances, les paiements seraient approuvés comme paiements à titre gracieux et seraient des dépenses de fonctionnement et non des paiements de subventions. Le seul exemple d'une telle situation est celui du paiement relatif aux pensions d'invalidité des anciens combattants, à Anciens combattants.

Les pages consacrées aux organisations présentent toutes les subventions à verser d'urgence pour la période de 45 jours du 1 ^er avril au 15 mai 2006.

Exigences en matière de crédits provisoires :

En outre, on a informé les organisations que leurs demandes devaient être conformes à leurs exigences normales en matière de crédits provisoires. On s'attendrait donc à des besoins correspondant à environ 12,5 p. 100 des crédits votés dans le budget principal des dépenses (45 jours équivalant à 12,5 p. 100 de l'exercice). C'est ce qui s'est passé dans l'ensemble, à quelques exceptions près, par exemple pour les organisations qui doivent :

• combler des besoins en capital, qui sont de nature contractuelle ou saisonnière, et nécessitant des paiements dans les premières semaines de l'exercice;
• verser la totalité ou une tranche de leurs subventions ou contributions le 1 ^er avril, quand elles ont l'obligation légale de verser un paiement forfaitaire unique; ou
• effectuer des paiements au début de chaque mois.

En outre, deux autres facteurs influent sur l'importance des mandats spéciaux, le premier relatif à l'autorisation de réaffectation des recettes et l'autre, aux engagements.

Autorisations de réaffectations des recettes :

L'autorisation de réaffectation des recettes est prévue annuellement, pour la plupart des organisations, dans le libellé des crédits d'une organisation et approuvé par l'adoption de la loi de crédits. Cette autorisation permet à l'organisation qui perçoit des recettes directement de les réaffecter à ses opérations de base. Dans certains cas, il s'ensuit donc que les crédits affectés par le Parlement ne correspondent qu'à une fraction des besoins de fonctionnement totaux ou bruts de l'organisation. Dans d'autres cas, l'organisation ne puise absolument pas dans des crédits qui lui seraient affectés, puisqu'elle est entièrement tributaire des recettes qu'elle perçoit. Toutefois, tant que le Parlement n'aura pas adopté une loi de crédits pour 2006-2007, les organisations qui dépendent d'une loi de crédits pour obtenir cette autorisation n'auront pas l'autorisation de réaffecter les recettes perçues dans cet exercice, de sorte qu'on leur a enjoint de couvrir leurs besoins de fonctionnement bruts grâce à des mandats spéciaux. Les sommes avancées à même ces mandats seront recouvrées une fois que les affectations de crédits totales auront été approuvées.

Engagements contractuels :

L'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit la réglementation des engagements. Le paragraphe 32(1) oblige les organisations à ne pas passer de marchés ni d'autres engagements prévoyant un paiement au cours d'un exercice à moins que le solde disponible non grevé du crédit (ou du poste du budget principal des dépenses déposé) ne soit suffisant. En outre, et bien que le paragraphe 32(2) oblige les organisations à mettre en œuvre des méthodes de contrôle des engagements imputables sur un crédit, dans le cadre du régime des mandats spéciaux, le seul mécanisme de contrôle qu'exige le paragraphe 32(1) s'applique aux nouveaux marchés conclus le 1 ^er avril ou après mais non avant cette date. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure les engagements contractuels conclus avant le 1 ^er avril dans le mandat spécial établi.

Ce principe est illustré par les exemples suivants :

• si l'organisation a conclu le 1 ^er avril 2006 un marché l'obligeant à payer 1 million de dollars par mois pour les 24 mois suivants, le mandat spécial doit légalement être suffisant pour couvrir les engagements de l'exercice 2006-2007, soit 12 millions de dollars; par contre,
• si l'organisation a conclu le 1 ^er avril 2005 un marché l'obligeant à payer 1 million de dollars par mois pendant 24 mois, le mandat spécial n'est pas légalement tenu de couvrir d'autres engagements pour ce poste que les deux mensualités payables au cours de la période de 45 jours, soit 2 millions de dollars.

Comme le mandat spécial doit donc être suffisant pour couvrir la partie des engagements contractuels conclus entre le 1 ^er avril et le 15 mai 2006, les montants qui ont été réclamés par certaines organisations s'en sont ressentis, particulièrement lorsqu'elles concluent normalement de nombreux marchés au début d'un exercice, une fois le budget principal des dépenses déposé (p. ex. le ministère de la Défense nationale). Toutefois, afin de minimiser l'incidence de ce facteur sur les mandats spéciaux, les organisations se sont fait demander de ne pas conclure de nouveaux engagements contractuels avant que le Budget principal des dépenses de 2006-2007 ne soit déposé à la Chambre des communes.

Changements de l'appareil gouvernemental :

Le quatrième mandat spécial reflète aussi les changements de l'appareil gouvernemental annoncés le 6 février 2006, même si certains d'entre eux ne se refléteront pas dans le budget des dépenses que plus tard cette année en raison de leur complexité et de la nécessité de mener à bien le transfert des ressources. Puisque le ministre compétent doit attester de l'urgence du paiement, c'est le ministère intéressé qui doit produire une estimation de ses besoins de trésorerie, plutôt que l'organisation d'origine, conformément au budget principal des dépenses. En outre, même si les numéros des crédits peuvent avoir été attribués aux paiements figurant dans cette section, ils n'ont aucune signification légale et n'y figurent que par souci d'uniformité et de respect de la séquence. On en a deux exemples dans ce rapport, le premier celui des paiements pour la revitalisation du secteur riverain de Toronto, relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et l'autre celui des sommes allant au Bureau du directeur des lobbyistes, un nouvel organisme distinct dans le portefeuille du Conseil du Trésor.

Enfin, en raison de la nature du crédit 5 du CT, qui a pour objet de couvrir les éventualités, aucun mandat spécial n'a été prévu à cette fin, ni d'ailleurs pour couvrir les besoins généralement assurés grâce au crédit 10 du CT. En cas d'imprévu avant l'autorisation de crédits provisoires, le Parlement va donc être obligé d'adopter d'autres mesures pour gérer les urgences.

Résumé

Le quatrième et dernier mandat spécial totalisait 11,5 milliards de dollars. Le tableau suivant est un aperçu par organisation de tous les fonds affectés grâce à des mandats spéciaux pour cette période. Ce tableau est suivi de pages consacrées aux diverses organisations, avec des précisions sur leurs besoins de dépenses. Comme nous l'avons déjà souligné, l'information présentée dans cette section est structurée comme dans le budget principal des dépenses, les renseignements étant ventilés par activité de programme.