Affectation des crédits centraux du Conseil du Trésor

Les tableaux suivants fournissent des renseignements relatifs aux affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les affectations indiquées s’ajoutent à celles présentées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) 2012-2013.

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement : 56 400 000 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits afin d’assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits. Cette autorisation de suppléer d’autres crédits demeure jusqu’à l’obtention de l’approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’organisation. Les affectations temporaires sont remboursées au crédit 5 du Conseil du Trésor une fois que la sanction royale a été reçue pour une loi de crédits.

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales : 1 100 000 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération : 10 655 589 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits en raison de rajustements à l’égard des conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les ministères, organismes et société d’État ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.

Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 auront été octroyés.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l’exercice précédent, jusqu’à concurrence de 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l’exercice précédent d’un ministère ou d’un organisme. Les ministères et organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération : 657 870 413 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter ses obligations juridiques à titre d’employeur, notamment les congés parentaux et les congés de maternité, les indemnités versées lors d’une cessation d’emploi ou à l’embauche, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale. Les ministères et organismes peuvent avoir accès au crédit 30 tout au long de l’exercice et ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant de ce crédit. Le tableau ci-dessous illustre la répartition des fonds du crédit 30 du Conseil du Trésor depuis le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013.

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l’exercice précédent. Les ministères et organismes qui ont un crédit pour dépenses en capital distinct peuvent reporter au plus 20 p. 100 du solde de leur budget des dépenses en capital à la fin de l’exercice. Les ministères et organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 33.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor depuis le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013.