Prévisions législatives – dépenses budgétaires
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Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l’adoption d’autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d’information uniquement.
| Ministère, organisme ou société d’État | Présent budget supplémentaire des dépenses (dollars) |
|---|---|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL |
|
| Agence canadienne de développement international | |
En vertu de l’article 144 de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, un paiement à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque, pour la période commençant le 1er avril 2012 et se terminant le 31 mars 2013 d’un montant ne devant pas dépasser 24 504 170 $ |
24 504 170 |
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE |
|
| Ministère | |
Paiements de contributions pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance |
70 000 |
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) |
-100 000 |
| FINANCES | |
| Ministère | |
Intérêt sur la dette non échue |
-1 166 000 000 |
Autres frais d’intérêts |
-28 000 000 |
Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
733 000 000 |
Paiement de péréquation supplémentaire – Protection sur les transferts totaux (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
679 660 000 |
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
-13 471 000 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
2 948 000 |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
22 262 000 |
TRANSPORTS |
|
| Ministère | |
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) |
200 701 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | |
Fonds pour l’infrastructure verte |
99 418 105 |
| Montant total des postes législatifs budgétaires du présent budget supplémentaire des dépenses | 354 491 976 |
COMPTE DES OPÉRATIONS DE L’ASSURANCE-EMPLOI |
0 |
| Total | 354 491 976 |
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