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Budget des dépenses 2014-2015


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Partie II – Budget principal des dépenses

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est de faire preuve d’excellence en tant que chef mondial de la sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 1. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 1. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 513 369 000 598 286 200 598 286 200 591 626 313
Total des crédits votés 513 369 000 598 286 200 598 286 200 591 626 313
Total des dépenses budgétaires 513 369 000 598 286 200 598 286 200 591 626 313

Faits saillants

L’ACSTA estime que des dépenses budgétaires d’un montant de 591,6 millions de dollars seront encourues en 2014-2015, lesquelles nécessitent l’approbation du Parlement. Les dépenses prévues sont de 6,7 millions de dollars ou environ 1,1 p. 100 de moins que le montant de 598,3 millions de dollars prévu au Budget principal des dépenses 2013-2014.

L’ACSTA prévoit des dépenses de fonctionnement de 473,5 millions de dollars en 2014-2015, soit 16,5 millions de dollars ou 3,6 p. 100 de plus que le montant de 457,0 millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses 2013-2014. L’augmentation du budget de fonctionnement résulte principalement du fait qu’on a accordé des flexibilités financières à l’ACSTA au cours des dernières années lui permettant de réaffecter des fonds en fonction de ses exigences en matière de flux de trésorerie. En 2014-2015, cela permettra à l’ACSTA de financer une partie de l’augmentation des taux de facturation des fournisseurs de services de contrôle.

L’ACSTA prévoit des dépenses en immobilisations de 118,2 millions de dollars en 2014-2015, soit 23,2 millions de dollars ou environ 16,4 p. 100 de moins que le montant de 141,3 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses 2013-2014. L’écart d’une année à l’autre est attribuable aux dépenses en immobilisations relatives au déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l’ACSTA, effectué selon un calendrier décennal. Le déploiement du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés est toujours prévu pour la fin de l’exercice 2019-2020.

Tel qu’énoncé dans son Résumé du plan d’entreprise 2013-2014 à 2017-2018, l’ACSTA continuera à accorder les priorités de financement à la prestation de services de contrôle, ainsi qu’à la mise en œuvre de son plan de déploiement des immobilisations relatives au contrôle des bagages enregistrés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 2. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les programmes de contrôle aux aéroports désignés du Canada protègent le public voyageur.  
Contrôle préembarquement 0 310 270 544 319 300 039
Contrôle des bagages enregistrés 0 222 210 656 199 229 096
Contrôle des non-passagers 0 13 360 000 17 043 000
La carte d’identité pour les zones réglementées 0 3 763 000 4 126 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 48 682 000 51 928 178
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 513 369 000 0 0
Total 513 369 000 598 286 200 591 626 313

Administration du pipe-line du Nord

Raison d’être

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). Elle a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 2. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Administration du pipe-line du Nord

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 3. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 735 889 3 003 000 3 003 000 701 325
Total des crédits votés 1 735 889 3 003 000 3 003 000 701 325
Total des postes législatifs 184 253 120 930 120 930 48 675
Total des dépenses budgétaires 1 920 142 3 123 930 3 123 930 750 000

Faits saillants

L’APN prévoit des dépenses budgétaires de 750,0 milliers de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 701,3 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 48,7 milliers de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 2,4 millions de dollars ou de 76 p. 100 des dépenses prévues entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015 est attribuable à une diminution de 2,3 millions de dollars des coûts de fonctionnement et à une diminution de 72 milliers de dollars des contributions au régime d’avantages sociaux des employés.

La diminution nette s’explique par l’annonce de TransCanada PipeLines Ltd. (TransCanada) du 30 mars 2012, indiquant que la firme travaille maintenant à évaluer un projet d’exportation de gaz naturel liquéfié dans l’Alaska en tant que proposition alternative à un gazoduc qui traverserait le Canada. TransCanada continue de préserver ses actifs du projet de gazoduc de la route de l’Alaska (GRA) au Canada tout en réduisant les activités du projet. Afin de s’aligner avec la réduction des activités pour le projet de GRA dans un avenir rapproché, APN réduira ses opérations en 2014-2015 tout en continuant à respecter les obligations du Canada énoncées dans la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) et l’accord en vertu de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de l’organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 4. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
S’assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l’Alaska s’effectuent de façon efficiente et rapide tout en garantissant la protection de l’environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.  
Surveiller la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska 1 920 142 3 123 930 750 000
Total 1 920 142 3 123 930 750 000

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 5. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions pour les consultations avec des groupes autochtones et autres sur le projet de Foothills Pipe Lines 135 946 1 620 000 10 000

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Raison d’être

Sous la direction du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) est responsable de la conduite des relations internationales du Canada, y compris en matière d’affaires étrangères, de commerce international et de développement international. Le MAECD fait la promotion des valeurs et des intérêts du Canada sur la scène internationale, exécute des programmes internationaux et administre le programme d’aide internationale du Canada en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement et de fournir une aide humanitaire. Le Ministère offre des services commerciaux et consulaires aux Canadiens, tant au pays qu’à l’étranger, et gère le réseau mondial des missions du gouvernement du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 3. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 4. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 6. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 270 259 769 1 232 954 584 1 293 501 776 1 379 893 098
5 Dépenses en capital 268 087 804 165 509 939 147 738 491 145 274 489
10 Subventions et contributions 672 436 065 695 653 651 941 415 902 3 431 944 508
15 Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada, ou au titre de l’administration de ces programmes ou conventions 70 085 763 65 380 000 65 380 000 50 779 000
- Remise de créances – Prêts consentis au gouvernement de la République de l’Union du Myanmar (Birmanie) 0 0 8 306 202 0
Total des crédits votés 2 280 869 401 2 159 498 174 2 456 342 371 5 007 891 095
Total des postes législatifs 114 009 710 152 150 420 173 722 973 341 634 062
Total des dépenses budgétaires 2 394 879 111 2 311 648 594 2 630 065 344 5 349 525 157
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
- Avances de fonds de roulement – Prêts et avances (156 269) 0 0 0
- Avances de fonds de roulement – Avances consentis aux missions à l’étranger (2 789 555) 0 0 0
L20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Émission et paiement de billets à vue 0 0 0 1
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 0 0 1 1
Total des crédits votés (2 945 824) 0 1 2
Total des postes législatifs 0 0 0 50 082 304
Total des dépenses non budgétaires (2 945 824) 0 1 50 082 306

Faits saillants

Le MAECD prévoit des dépenses budgétaires de 5,3 milliards de dollars en 2014-2015. De ce montant, la somme de 5 milliards de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 341,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’augmentation des dépenses nettes est attribuable, entre autres, aux facteurs suivants :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 7. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.  
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques 0 0 973 708 940
Pays à faible revenu 0 0 758 754 137
États fragiles et collectivités touchées par des crises 0 0 689 509 476
Pays à revenu intermédiaire 0 0 351 038 682
Engagement des Canadiens à l'égard du développement 0 0 266 513 278
Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.  
Diplomatie et défense des intérêts 940 538 085 928 211 597 961 248 050
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales 92 434 881 77 104 515 81 448 665
Le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités sur le plan international.  
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs 716 016 050 650 086 910 621 876 342
Prestations du gouvernement du Canada 220 037 627 201 565 520 187 651 645
Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.  
Commerce international 160 582 217 154 135 951 155 940 345
Services consulaires et gestion des urgences 54 470 658 46 582 770 46 104 699
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 187 659 960 183 588 331 255 730 898
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 23 139 633 70 373 000 0
Total 2 394 879 111 2 311 648 594 5 349 525 157

Tableau 8. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d’atteindre ses priorités sur le plan international.  
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs (2 945 824) 0 0
Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.  
Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiques 0 0 50 082 306
Total (2 945 824) 0 50 082 306

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 9. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions pour la programmation multilatérale : Subventions pour l’aide au développement, l’assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes, à l’égard d’opérations, de programmes, de projets, d’activités et d’appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 0 0 1 943 961 792
Subventions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens : Subventions pour les programmes, les projets et les activités d’aide au développement destinés à appuyer des initiatives liées au développement au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition ou visant à augmenter la sensibilisation, la compréhension et l’engagement des Canadiens à l’égard du développement 0 0 23 900 000
Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’élimination et de la protection des armes de destruction massive ainsi que des matières et de l’expertise connexes 0 25 800 000 22 745 000
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil 12 788 830 13 516 000 13 516 000
Subventions pour la programmation bilatérale : Subventions pour la coopération avec d’autres pays donateurs au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 0 0 9 900 000
Subventions pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes 4 613 994 8 920 000 8 920 000
Subventions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 4 789 937 7 000 000 8 250 000
Subventions dans le domaine des relations avec les universités 3 914 515 5 510 000 5 510 000
Programme pour la Liberté de religion 0 500 000 500 000
Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique 1 036 990 1 135 056 76 000
Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture 0 60 000 60 000
Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones 0 30 000 30 000
Association de la communauté du service extérieur

0 25 000 25 000
Contributions
Paiements de quote-parts aux organisations internationales :      
Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (226 697 205 $US) 196 952 437 216 632 173 239 346 913
Organisation des Nations Unies (96 000 000 $US) 82 242 793 103 150 241 101 356 800
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (22 692 543 euros) 24 418 035 27 874 866 31 628 866
Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (7 743 821 $US) (5 693 305 euros) 15 841 940 16 427 358 16 111 256
Organisation mondiale de la santé (6 930 802 $US) (6 501 092 francs suisses) 14 847 216 15 207 072 14 665 725
Agence internationale de l’énergie atomique (9 180 287 euros) (1 320 780 $US) 13 384 582 14 432 564 14 189 963
Organisation internationale de la Francophonie (9 597 500 euros) 13 990 720 12 250 998 13 377 146
Organisation de coopération et de développement économiques (9 245 174 euros) 11 948 703 12 095 922 12 885 923
Organisation internationale du travail (11 364 670 francs suisses) 11 764 251 13 228 093 12 845 487
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (8 110 260 euros) 10 207 579 11 935 957 11 304 080
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (4 189 387 $US) (4 825 881 euros) 10 286 553 11 815 247 11 149 467
Organisation des États américains (9 766 099 $US) 9 557 428 9 625 467 10 311 048
Cour pénale internationale (5 975 676 euros) 6 799 046 8 167 677 8 328 897
Organisation mondiale du commerce (5 727 964 francs suisses) 5 890 003 6 969 787 6 474 318
Secrétariat du Commonwealth (3 798 045 livres sterling) 5 085 649 5 313 919 6 261 078
Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (1 328 459 $US) (1 923 330 euros) 3 916 533 4 187 910 4 083 324
Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (3 293 339 $US) 3 390 782 3 245 915 3 477 107
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (2 253 633 euros) 2 698 382 3 332 412 3 141 113
Organisation de l’aviation civile internationale 2 227 767 2 120 575 2 272 980
Commission du parc international Roosevelt de Campobello (1 626 900 $US) 1 595 769 1 525 860 1 717 681
Programme du Commonwealth pour la jeunesse (826 311 livres sterling) 1 156 419 1 145 477 1 362 174
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (929 104 euros) 607 902 1 077 289 1 294 984
Agence internationale de l’énergie (916 560 euros) 1 202 448 1 360 121 1 277 502
Fondation du Commonwealth (724 708 livres sterling) 1 102 084 1 106 241 1 194 681
Tribunal international du droit de la mer (449 430 euros) 454 968 614 674 626 146
Secrétariat de coopération économique avec l’Asie-Pacifique (128 200 $US) (566 400 dollars de Singapour) 641 355 505 141 606 655
Agence de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’énergie nucléaire (431 600 euros) 564 329 603 628 601 564
Convention sur la diversité biologique (517 074 $US) 463 306 497 069 545 927
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (455 790 francs suisses) 495 489 540 203 515 179
Organisation mondiale des douanes (340 102 euros) 439 700 514 413 474 033
Organisation maritime internationale (216 756 livres sterling) 329 573 347 655 357 322
Autorité internationale des fonds marins (305 733 $US) 287 083 272 769 322 793
Conseil de mise en œuvre de l’accord de paix (215 130 euros) 317 989 404 359 299 848
Non-prolifération des armes nucléaires, contrôle des armements et désarmement (207 622 $US) 146 037 400 305 219 207
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (201 244 $US) 191 153 192 840 212 473
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (180 578 $US) 177 808 200 172 190 954
Organisation de coopération et de développement économiques – Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (134 653 euros) 184 194 183 189 187 679
La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (156 159 $US) 155 130 153 130 164 873
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (98 778 $US) 89 109 87 459 104 290
Entente de Wassenaar (70 161 euros) 89 652 100 078 97 790
Cour permanente d’arbitrage (51 713 euros) 46 491 73 417 72 078
Organisations internationales de produits de base (25 317 euros) 33 473 35 942 35 286
Commission internationale d’établissement des faits (14 386 francs suisses) 9 359 17 393 16 261
Contributions pour la programmation bilatérale : Contributions pour l’aide au développement, contributions pour la coopération avec les pays en transition et contributions à l’appui de programmes, de projets et d’activités d’aide au développement visant des pays ou des régions donnés au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 0 0 467 108 588
Contributions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens : Contributions pour les programmes, les projets et les activités d’aide au développement destinés à appuyer des initiatives liées au développement au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition ou visant à augmenter la sensibilisation, la compréhension et l’engagement des Canadiens à l’égard du développement 0 0 235 181 753
Contributions, dans le cadre du Programme de partenariat mondial visant la destruction, l’élimination et la mise en sécurité des armes et des matières de destruction massive, ainsi que l’expertise connexe 49 623 800 37 690 000 40 745 000
Fonds canadien d’initiatives locales 13 766 422 14 700 000 34 100 000
Programme de coopération pour l’investissement 5 285 977 20 000 000 19 850 000
Contributions pour la programmation multilatérale : Contributions pour l’aide au développement, l’assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes à l’égard d’opérations, de programmes, de projets, d’activités et d’appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 0 0 13 400 000
Contributions pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes 5 589 635 8 900 000 8 900 000
Contributions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 10 454 595 5 251 782 8 093 022
Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie 7 569 544 8 000 000 8 000 000
Programme de partenariats internationaux en science et technologie 2 319 391 6 350 000 7 000 000
Programme de soutien au commerce mondial 5 364 715 6 037 363 6 955 855
Programme pour la Liberté de religion 0 3 750 000 3 750 000
La contribution volontaire annuelle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 0 3 450 000 3 450 000
Contributions dans le domaine des relations avec les universités 7 605 875 1 607 627 1 607 627
Volet nordique de la politique étrangère du Canada 424 404 700 000 700 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 0 0 245 000 000

Affaires indiennes et du Nord canadien

Raison d’être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

Nota : Jusqu’à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 5. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 6. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 10. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 273 102 915 1 415 528 466 1 481 752 928 1 215 376 476
5 Dépenses en capital 9 480 920 13 682 615 16 282 615 5 695 536
10 Subventions et contributions 6 630 942 897 6 316 598 423 7 011 938 885 6 654 152 734
Total des crédits votés 7 913 526 732 7 745 809 504 8 509 974 428 7 875 224 746
Total des postes législatifs 181 615 610 159 161 058 165 310 962 178 750 659
Total des dépenses budgétaires 8 095 142 342 7 904 970 562 8 675 285 390 8 053 975 405
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones 20 409 738 39 903 000 39 903 000 25 903 000
- Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 23 484 920 30 400 000 30 400 000 0
Total des crédits votés 43 894 658 70 303 000 70 303 000 25 903 000
Total des dépenses non budgétaires 43 894 658 70 303 000 70 303 000 25 903 000

Faits saillants

Budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014

Le montant total du budget des dépenses (budgétaires et non budgétaires) à ce jour pour 2013-–2014, qui s’élève à

8,7 milliards de dollars, comprend un montant de 8,0 milliards de dollars inscrit au budget principal des dépenses et un financement supplémentaire d’environ 0,8 milliard de dollars provenant du budget supplémentaire des dépenses. Les principaux postes associés au montant de 0,8 milliard de dollars comprennent :

« La justice, enfin » (Plan d’action économique de 2013);

Budget principal des dépenses – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015

Affaires indiennes et du Nord canadien prévoit des dépenses budgétaires de 8,1 milliards de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 7,9 milliards de dollars requière l’approbation du Parlement. Le solde de 0,2 milliard de dollars correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information. Veuillez noter que le Budget principal des dépenses 2014-2015 ne tient compte d’aucun rajustement qui pourrait être annoncé dans le budget fédéral de 2014.

L’augmentation nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d’environ 104,6 millions de dollars, soit 1,3 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, reflète principalement les changements du profil des ressources destinées à des initiatives ciblées, notamment :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 11. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les gens – Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits.  
Éducation 1 734 756 058 1 761 149 545 1 798 304 555
Développement social 1 709 912 535 1 614 979 902 1 666 669 213
Résolution des questions des pensionnats 593 297 435 696 037 893 646 415 026
Affaires individuelles des Premières Nations 37 059 921 28 808 744 25 228 617
Le gouvernement – Soutenir une bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples Autochtones.  
Droits et intérêts des Autochtones 674 086 734 396 521 554 826 318 323
Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités 717 808 669 713 591 894 719 340 126
Gouvernance et institutions gouvernementales 484 410 694 456 663 359 398 449 544
Les terres et l'économie – Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie.  
Infrastructure et capacité 1 073 406 412 1 221 345 124 1 160 687 268
Développement communautaire 0 0 196 637 835
Entrepreneuriat autochtone 0 0 49 640 071
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain 0 41 033 701 40 014 054
Partenariats stratégiques 0 0 24 738 453
Le Nord – Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord.  
Gouvernance et gens du Nord 136 472 218 136 927 492 130 218 356
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord 176 818 376 259 977 233 120 402 745
Science et technologies du Nord 12 862 568 12 898 583 7 320 522
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 318 766 155 258 381 011 243 590 697
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 425 484 567 306 654 527 0
Total 8 095 142 342 7 904 970 562 8 053 975 405

Tableau 12. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le gouvernement – Soutenir une bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples Autochtones.  
Droits et intérêts des Autochtones 43 894 658 70 303 000 25 903 000
Total 43 894 658 70 303 000 25 903 000

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 13. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 0 0 706 292 860
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale 0 0 407 791 749
Subvention pour le financement du soutien des bandes 151 571 905 231 144 005 231 050 132
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits 50 226 000 51 231 000 52 256 000
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés 10 020 000 10 220 400 10 424 808
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes démunies qui habitent dans les réserves indiennes 10 020 338 10 000 000 10 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 914 491 1 500 000 1 500 000
Subventions aux Premières Nations participantes et à l’Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique 0 600 000 600 000
Subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations 500 000 500 000 500 000
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d’une rente par habitant 300 000 300 000 300 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation primaire et secondaire des Premières Nations 4 946 150 000 150 000
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 0 0 45 000
Contributions
Contributions pour favoriser l’essor du régime d’éducation primaire et secondaire des Premières Nations 0 0 1 384 067 155
Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires 0 0 1 069 789 156
Contributions visant à soutenir le revenu des personnes démunies vivant dans les réserves 0 0 924 781 896
Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles qui résident ordinairement dans une réserve 0 0 664 190 368
Contributions pour favoriser l’essor du régime d’éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 0 0 345 229 449
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale 0 0 236 519 817
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 0 0 172 276 708
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation 0 0 125 425 899
Contributions pour appuyer l’accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord 62 317 423 53 930 000 53 930 000
Contributions visant à offrir des programmes aux parents à faible revenu vivant dans les réserves dont les enfants sont admissibles à l’Initiative de réinvestissement de la prestation nationale pour enfants 0 0 53 280 000
Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 0 0 41 376 000
Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain 47 888 763 38 700 980 38 700 980
Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves 56 307 352 9 736 000 35 650 667
Contributions pour promouvoir l’utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 0 0 27 611 000
Contributions pour appuyer l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones 15 001 321 14 450 000 14 450 000
Programme de contributions de l’Interlocuteur fédéral 13 296 301 13 504 000 13 504 000
Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones 29 435 198 17 963 331 10 940 796
Contributions aux bandes indiennes pour l’administration de l’inscription 4 789 056 8 347 796 8 344 648
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques 28 765 065 11 426 128 8 052 719
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés 29 879 185 17 487 108 3 971 327
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord 0 0 979 000
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés 129 800 250 000 90 600
Contribution au titre de services de consultation fournis aux Inuits dans le Sud 80 000 80 000 80 000

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement est responsable de cette organisation.

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité et joue un rôle de centre d’expertise quant à l’évaluation environnementale au sein du gouvernement fédéral.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 7. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d’évaluation environnementale

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 14. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 26 140 619 28 142 126 28 142 126 28 227 786
Total des crédits votés 26 140 619 28 142 126 28 142 126 28 227 786
Total des postes législatifs 1 808 206 2 863 886 2 863 886 2 736 320
Total des dépenses budgétaires 27 948 825 31 006 012 31 006 012 30 964 106

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, soit de 31,0 millions de dollars, est similaire au Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence.

Les dépenses réelles de 27,9 millions de dollars de l’Agence pour 2012-2013 sont de 3,0 millions de dollars de moins que celles présentées dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. L’écart est principalement attribuable au report du budget de fonctionnement de l’Agence et à des paiements moins élevés que prévu au titre du Programme d’aide financière aux participants en raison de la transition de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le renouvellement des programmes de financement qui cesseront graduellement à la fin de 2014-2015 sera assujetti à une décision du gouvernement et reflété dans un prochain budget principal des dépenses.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 15. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne d’évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger l’environnement et favoriser la croissance économique.  
Programme de réalisation d’évaluations environnementales 15 029 356 19 274 780 17 032 000
Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale 3 045 780 4 263 059 4 871 106
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 9 873 689 7 468 173 9 061 000
Total 27 948 825 31 006 012 30 964 106

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 16. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence canadienne d’évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions à l’appui de la participation du public au processus d’examen d’évaluation environnementale – Fonds du Programme d’aide financière aux participants 1 993 668 4 469 000 4 469 500
Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie James et du Nord québécois 245 500 246 000 245 500

Agence canadienne d’inspection des aliments

Raison d’être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte environ 7 120 employés, travaillant partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest).

L’ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l’environnement et l’économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L’ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d’inspection, pour :

Les activités de l’ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement matière de service et de l’efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 8. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d’inspection des aliments

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 17. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement et contributions 598 623 500 534 383 158 563 381 169 470 029 881
5 Dépenses en capital 31 533 159 17 815 785 22 166 374 24 264 263
Total des crédits votés 630 156 659 552 198 943 585 547 543 494 294 144
Total des postes législatifs 151 899 066 135 686 461 139 793 653 125 033 591
Total des dépenses budgétaires 782 055 725 687 885 404 725 341 196 619 327 735

Faits saillants

Le gouvernement agit pour que les familles canadiennes aient confiance en la qualité des aliments qu’elles achètent et consomment. Depuis le changement annoncé en date 9 octobre 2013, les trois organismes du système canadien d’assurance de la salubrité des aliments, soit l’ACIA, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) relèvent désormais du ministre de la Santé. Ce changement de rapport permet de confier toutes les autorités fédérales de salubrité des aliments à un seul ministre, l’objectif étant de créer un système plus performant favorisant une meilleure collaboration et une meilleure communication.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demeurera responsable du bien-être économique général du secteur agricole, notamment du commerce et des activités non liées à la salubrité des aliments, de même que des secteurs importants de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continuera de surveiller l’ACIA dans l’exercice de ces responsabilités.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 de l’ACIA est de 619,3 millions de dollars, ce qui représente un recul de 68,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, qui était de 687,9 millions de dollars. Les principaux éléments de ce recul sont les suivants :

l’étiquetage en ce qui concerne les allergènes.

Ces diminutions sont compensées par :

Le Budget des dépenses 2013-2014 à ce jour est supérieur d’environ 37,4 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2013-2014. Cette augmentation s’explique par les ressources provenant du Budget supplémentaire des dépenses (B), approuvé par le Parlement.

Après le dépôt à la Chambre des communes, des renseignements supplémentaires seront accessibles dans le rapport sur les plans et les priorités du Ministère à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/rapports-au-parlement/fra/1299845094675/1299845189161

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 18. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.  
Programme de salubrité des aliments 353 600 998 312 185 374 320 103 652
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 175 425 417 131 587 718 89 781 512
Programme des ressources végétales 88 983 164 84 260 734 75 006 452
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 33 338 750 31 697 693 25 382 494
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 130 707 396 128 153 885 109 053 625
Total 782 055 725 687 885 404 619 327 735

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 19. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions à l’appui du Programme d’aide fédéral 1 461 771 700 000 707 000
Versement aux provinces, conformément aux règlements édictés par le gouverneur en conseil sur l’indemnisation des victimes de la rage, de montants ne dépassant pas les deux cinquièmes des montants payés par les provinces aux propriétaires d’animaux morts de la rage 0 112 000 112 000

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Raison d’être

En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l’égard du reste des activités de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 9. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 20. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 1 358 235 0 0 0
Total des crédits votés 1 358 235 0 0 0
Total des postes législatifs 125 307 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 1 483 542 0 0 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 21. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 1 483 542 0 0
Total 1 483 542 0 0

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d’être

En vue de contribuer à la création d’emploi et à la croissance au Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s’efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l’intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève de la ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 10. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement économique du Nord

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 22. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 12 720 066 12 103 359 13 555 127 11 231 366
5 Contributions 38 365 705 38 664 119 38 664 119 18 641 803
Total des crédits votés 51 085 771 50 767 478 52 219 246 29 873 169
Total des postes législatifs 1 302 839 1 023 655 1 223 362 1 072 597
Total des dépenses budgétaires 52 388 610 51 791 133 53 442 608 30 945 766

Faits saillants

CanNor prévoit des dépenses budgétaires de 30,9 millions de dollars en 2014–2015. De cette somme, un montant de 29,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,1 million de dollars représente les prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

En 2014-2015, les programmes liés au développement économique des Autochtones continueront d’appuyer le développement économique ainsi que les occasions qui se présentent aux collectivités, et seront complétés par le Programme d’éducation de base des adultes du Nord.

Le développement responsable des ressources est essentiel pour la prospérité du Nord canadien. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor accroît ses activités avec les collectivités et le secteur privé pour faire du Nord canadien une destination de renommée mondiale pour le développement des ressources, où la prospérité des résidents du Nord et les avantages pour les Canadiens constituent un seul et même objectif. Cela est mis en évidence par le nouveau financement de trois ans que ce programme reçoit dès 2013-2014.

Comparativement à l’année dernière, le programme des Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (20,0 millions de dollars) et le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (3,2 millions de dollars en 2013-2014) prennent fin en 2013-2014. Les programmes qui prennent fin doivent faire l’objet de décisions du gouvernement quant à leur prolongement ou à l’octroi d’un financement majoré.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 23. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidents du Nord.  
Développement économique 0 0 22 256 695
Politique et harmonisation 0 0 4 256 120
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 7 316 314 6 522 014 4 432 950
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 45 072 296 45 269 119 0
Total 52 388 610 51 791 133 30 945 765

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 24. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions à l’appui de la participation des Autochtones à l’économie du Nord 0 0 10 800 000
Contributions pour faire progresser l’éducation de base des adultes dans les territoires 6 604 803 6 507 119 6 604 803
Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada 17 715 435 18 157 000 1 237 000

Agence canadienne de développement international

Raison d’être

La section 12 de la partie 3 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 indique que l’Agence canadienne de développement international est fusionnée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cette mesure a pris effet le 26 juin 2013.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 11. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement international

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 12. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Agence canadienne de développement international

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 25. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne de développement international
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses de fonctionnement 194 095 452 171 101 774 171 101 774 0
- Subventions et contributions 2 860 377 838 2 719 266 590 2 719 266 590 0
Total des crédits votés 3 054 473 290 2 890 368 364 2 890 368 364 0
Total des postes législatifs 355 084 144 268 960 876 268 960 876 0
Total des dépenses budgétaires 3 409 557 434 3 159 329 240 3 159 329 240 0
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
- Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Émission et paiement de billets à vue 0 1 1 0
- Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 0 1 1 0
Total des crédits votés 0 2 2 0
Total des postes législatifs 93 401 393 81 595 258 81 595 258 0
Total des dépenses non budgétaires 93 401 393 81 595 260 81 595 260 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 26. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne de développement international
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 3 409 557 434 3 159 329 240 0
Total 3 409 557 434 3 159 329 240 0

Tableau 27. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Agence canadienne de développement international
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 93 401 393 81 595 260 0
Total 93 401 393 81 595 260 0

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d’être

Selon sa loi constituante, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

L’Agence contribue à la croissance de l’économie des régions du Québec en favorisant le démarrage et le développement des entreprises. Elle appuie aussi les efforts de mobilisation des régions et d’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise.

Par l’intermédiaire de ses bureaux d’affaires, l’Agence a une présence bien ancrée dans l’ensemble des régions au Québec. Elle offre un soutien financier aux entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises, et aux organismes à but non lucratif.

Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 13. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 28. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 43 194 294 38 535 171 39 720 159 37 907 218
5 Subventions et contributions 247 508 999 211 466 912 260 895 889 205 309 446
Total des crédits votés 290 703 293 250 002 083 300 616 048 243 216 664
Total des postes législatifs 5 726 053 4 929 289 5 118 717 4 623 953
Total des dépenses budgétaires 296 429 346 254 931 372 305 734 765 247 840 617

Faits saillants

Les dépenses budgétaires de l’Agence s’élèvent à 247,8 millions de dollars pour 2014-2015. Ces dépenses serviront à appuyer le développement des entreprises, le développement économique des régions, le renforcement de l’économie des collectivités, y compris les services internes.

Les dépenses prévues affichent une baisse de 7,1 millions de dollars (ou 3 p. 100) par rapport à l’exercice précédent.

Cette diminution est principalement attribuable à la fin du financement d’initiatives temporaires, comme le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire et le Programme de contribution pour financer la construction d’un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines.

Toutefois, l’Agence a reçu un financement additionnel pour la mise en œuvre de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile et pour l’Initiative de développement économique – Dualité linguistique.

Développement des entreprises : L’Agence continuera d’appuyer le développement des entreprises en favorisant l’entrepreneuriat et le rendement des entreprises. Pour contribuer à la croissance économique du Québec, l’une des priorités de l’Agence consiste à maintenir et à appuyer l’évolution des entreprises. De façon plus spécifique, l’Agence appuiera l’entrepreneuriat en misant sur la création et le démarrage d’entreprises. Elle appuiera également la compétitivité des entreprises en soutenant leurs projets de productivité et d’expansion, d’innovation et de transfert technologique, et de commercialisation et d’exportation.

Développement économique des régions : L’Agence continuera également d’appuyer le développement économique des régions en favorisant la mobilisation des régions relativement au développement économique et en stimulant les investissements dans différentes régions du Québec. Pour ce faire, elle continuera d’appuyer les régions dans leurs efforts pour obtenir des installations collectives qui leur permettent d’améliorer ou d’utiliser à leur profit les biens. Elle fera aussi la promotion des biens régionaux dans le but d’accroître les dépenses touristiques et d’attirer des investissements.

Renforcement de l’économie des collectivités : Pour renforcer l’économie des collectivités, l’Agence continuera d’offrir son soutien par l’entremise du Programme de développement des collectivités. Elle continuera d’agir à titre de partenaire d’exécution d’Infrastructures Canada pour la gestion de différents programmes au Québec. Grâce à des initiatives ponctuelles, l’Agence continuera d’appuyer l’activité économique des collectivités du Québec afin de stabiliser ou de renforcer leur économie. En outre, les interventions importantes de l’Agence en 2014-2015 consistent à contribuer au renforcement de l’économie des régions et des collectivités par l’entremise d’un appui ponctuel et ciblé à la diversification économique des collectivités du Québec tributaires de l’industrie du chrysotile ainsi qu’à la relance économique de la ville de Lac Mégantic à la suite de la tragédie ferroviaire.

Services internes : Les services internes, composés de services de soutien à la gouvernance et à la gestion, de services de gestion des ressources et de services de gestion des biens, continueront d’appuyer la mise en œuvre des programmes au sein de l’Agence. L’une des priorités de l’Agence, en lien avec les services internes, consiste à poursuivre sa modernisation et sa transformation pour accroître son efficience par : (i) la simplification et la modernisation de ses processus et de ses outils afin de rendre plus accessible l’exécution des programmes pour les clients; (ii) la poursuite de la mise en œuvre des initiatives de transformations ministérielles et pangouvernementales; et, (iii) la mise en œuvre de mesures concrètes pour bâtir la fonction publique de demain.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Agence sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 29. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée.  
Développement des entreprises 130 483 270 152 565 372 146 609 271
Développement économique des régions 44 054 296 39 283 744 48 507 928
Renforcement de l’économie des collectivités 102 808 455 48 271 536 38 816 648
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 19 083 325 14 810 720 13 906 770
Total 296 429 346 254 931 372 247 840 617

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 30. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec 50 000 1 500 000 1 650 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de développement économique du Québec 203 654 608 180 998 894 174 691 428
Contributions au Programme de développement des collectivités 28 613 133 28 968 018 28 968 018

Agence de la santé publique du Canada

Raison d’être

La santé publique nécessite les efforts organisés de la société pour que les gens demeurent en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence a mis en œuvre des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. C’est ce qu’on entend par « santé publique ». Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

L’Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 à l’intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l’engagement du gouvernement du Canada à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, à accorder une plus grande importance à la santé publique et à contribuer de manière significative à l’amélioration de la santé et au renforcement du système de soins de santé.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 14. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de la santé publique du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 31. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 358 770 085 329 555 178 347 749 206 312 527 662
5 Dépenses en capital 15 456 407 7 217 054 9 949 016 6 100 596
10 Subventions et contributions 201 062 716 210 343 452 208 048 310 253 014 798
Total des crédits votés 575 289 208 547 115 684 565 746 532 571 643 056
Total des postes législatifs 44 367 021 32 120 776 46 799 605 43 053 629
Total des dépenses budgétaires 619 656 229 579 236 460 612 546 137 614 696 685

Faits saillants

L’Agence de la santé publique du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 614,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 571,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 43,1 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Une augmentation de 35,5 millions de dollars du budget principal des dépenses est attribuable à une augmentation de 42,7 millions de dollars des paiements de transfert et de 10,9 millions de dollars des postes législatifs. Cette hausse est partiellement compensée par une diminution de 17 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et de 1,1 million de dollars des dépenses en capital. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette comprennent notamment :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 32. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé.  
Promotion de la santé et prévention des maladies 0 308 201 823 350 697 145
Infrastructure de la santé publique 0 133 112 689 118 150 146
Sécurité en matière de santé 0 47 709 580 55 329 126
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 106 483 749 90 212 368 90 520 268
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 513 172 480 0 0
Total 619 656 229 579 236 460 614 696 685

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 33. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle 870 781 17 994 000 18 441 916
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé 1 594 328 2 730 000 2 530 000
Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcir le domaine de la santé publique 0 1 140 000 240 000
Contributions
Contributions à des organismes à but non lucratif afin d’appuyer le développement et la prestation de services continus de prévention et d’intervention précoce qui visent à diminuer les problèmes de santé et de développement de jeunes enfants vulnérables au Canada 82 876 200 82 088 000 82 088 000
Contributions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances et de l’établissement de partenariats et de collaborations intersectorielle 46 226 769 39 824 256 34 948 352
Contributions aux organisations et aux institutions autochtones sans but lucratif locales ou régionales constituées en société, en vue d’élaborer des programmes d’intervention précoce pour les enfants autochtones d’âge préscolaire et leurs familles 31 451 063 32 134 000 32 134 000
Contributions pour appuyer l’Initiative fédérale sur le VIH/sida 22 894 998 16 757 000 15 356 334
Quote-part à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) 11 742 432 12 500 000 12 500 000
Contributions à la Société canadienne du sang et/ou à d’autres organismes de transfusion et/ou de transplantation désignés, à l’appui d’activités de surveillance des effets indésirables 2 150 000 2 190 000 2 190 000
Contributions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique 1 036 925 2 023 196 1 923 196
Contributions à des organisations non gouvernementales, des sociétés, d’autres ordres de gouvernement, des établissements d’enseignement postsecondaires, et des personnes pour appuyer le développement et la création de produits et d’outils de perfectionnement de la main d’œuvre en santé publique 219 220 963 000 963 000
Autres paiements de transfert
Paiements aux provinces et aux territoires afin d’améliorer l’accès aux services de santé et aux traitements pour les personnes qui ont contracté l’hépatite C par transfusion sanguine 0 0 49 700 000

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch.41 (4e suppl.), aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) est responsable de cette organisation.

L’APECA s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 15. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de promotion économique du Canada atlantique

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 34. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 72 981 202 67 211 348 66 990 951 63 873 388
5 Subventions et contributions 233 185 297 225 820 293 236 733 470 216 270 293
Total des crédits votés 306 166 499 293 031 641 303 724 421 280 143 681
Total des postes législatifs 9 495 448 6 939 430 6 956 530 8 342 703
Total des dépenses budgétaires 315 661 947 299 971 071 310 680 951 288 486 384

Faits saillants

APECA prévoit des dépenses budgétaires de 288,5 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 280,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 8,3 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 22,2 millions de dollars en 2014-2015 par rapport au Budget des dépenses 2013-2014 de l’APECA à ce jour s’explique par une réduction de 3,1 millions de dollars des frais de fonctionnement, par une diminution des contributions et d’autres paiements de transfert de l’ordre de 20,5 millions de dollars et par une hausse de 1,4 million de dollars des coûts prévus par la loi. D’autres facteurs contribuent à la réduction nette, notamment les suivants :

Incidence de la réorganisation des programmes et des gains d’efficacité de 3,4 millions de dollars découlant d’économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Incidence des rajustements annuels :

Incidence d’ententes et d’initiatives de financement totalisant 17,6 millions de dollars en 2013-2014 :

En 2014-2015, l’Agence demeurera le principal organe fédéral chargé de promouvoir le développement économique au Canada atlantique. Elle continuera d’accorder son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) de la région, qui s’efforcent d’innover et d’accroître leur productivité et leur compétitivité, tout en aidant les collectivités rurales et urbaines à créer et à saisir des possibilités de croissance et de diversification économiques. L’APECA continuera également à aider les PME de la région de l’Atlantique à explorer les occasions d’affaires internationales liées au Plan d’action sur les marchés mondiaux du Canada et à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne annoncé récemment. L’APECA veillera à ce que les PME soient en mesure de saisir les possibilités de croissance, y compris celles qui découleront de grands travaux, comme ceux liés à la stratégie de construction navale de notre gouvernement, un investissement de 38,3 milliards de dollars, et à l’exploitation des sources d’énergie propres et renouvelables à Muskrat Falls.

Pour obtenir plus de détails sur les dépenses prévues de l’APECA, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 35. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une économie concurrentielle au Canada atlantique  
Développement des entreprises 179 856 451 170 201 748 164 581 549
Développement des collectivités 88 520 093 91 307 430 87 408 010
Politiques, défense des intérêts et coordination 12 403 955 10 855 783 11 351 591
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 34 881 448 27 606 110 25 145 234
Total 315 661 947 299 971 071 288 486 384

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 36. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique 533 094 2 000 000 2 000 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de développement des entreprises 136 938 024 100 074 293 112 028 293
Contributions pour le Fonds d’innovation de l’Atlantique 50 327 794 57 649 000 50 000 000
Contributions pour le Fonds des collectivités innovatrices 27 965 488 44 455 000 39 000 000
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 12 582 399 12 642 000 12 642 000
Contributions en vertu des mesures de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique 583 583 700 000 600 000

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 16. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence des services frontaliers du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 37. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 440 742 689 1 396 653 386 1 433 815 896 1 397 915 271
5 Dépenses en capital 78 903 178 104 335 441 112 356 588 161 905 641
Total des crédits votés 1 519 645 867 1 500 988 827 1 546 172 484 1 559 820 912
Total des postes législatifs 187 710 141 179 164 197 186 156 560 176 570 197
Total des dépenses budgétaires 1 707 356 008 1 680 153 024 1 732 329 044 1 736 391 109

Faits saillants

L’ASFC prévoit des dépenses budgétaires de 1,7 milliard de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,6 milliard de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 176,6 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d’avantages sociaux qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et sont fournies à titre indicatif seulement.

L’augmentation de 56,2 millions de dollars, ou de 3,35 p. 100, des dépenses nettes de l’ASFC est attribuable à une hausse de 1,3 million de dollars des coûts de fonctionnement, à une hausse de 57,5 millions de dollars des coûts en capital et à une diminution de 2,6 millions de dollars des dépenses législatives (régime d’avantages sociaux des employés).

Les facteurs majeurs contribuant aux changements du financement d’une année à l’autre comprennent les augmentations suivantes :

Ces augmentations au Budget principal des dépenses 2014-2015 sont compensées par les réductions suivantes :

L’ASFC révise présentement ses enregistrements et établissements de rapport de dépenses afin de s’assurer que les dépenses de programme ne soient pas incluses dans les services internes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 38. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.  
Détermination de l’admissibilité 586 293 558 630 828 800 681 725 979
Exécution de la loi relative à l’immigration 150 469 520 144 658 085 164 911 279
Programme d’évaluation des risques 121 511 557 139 253 528 155 301 134
Gestion du commerce et des revenus 73 463 331 74 836 493 73 918 165
Partenariats sûrs et fiables 31 564 355 46 555 054 42 062 245
Enquêtes criminelles 26 441 935 23 619 993 23 391 775
Recours 11 118 094 9 971 032 9 832 518
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 706 493 658 610 430 039 585 248 014
Total 1 707 356 008 1 680 153 024 1 736 391 109

Agence du revenu du Canada

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC est responsable d’administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en taxes chaque année. Les recettes fiscales qu’elle perçoit sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations pour financer les programmes et les services qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens. L’ARC utilise également son infrastructure fédérale pour livrer des milliards de dollars en prestations, en crédits d’impôt et autres services qui soutiennent le bien-être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées. Dans le cadre de son mandat, l’ARC s’efforce de veiller à ce que tous les Canadiens :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 17. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence du revenu du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 39. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 3 265 374 223 3 046 330 734 3 039 745 085 2 877 504 675
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 45 812 715 73 081 967 73 081 967 72 447 985
Total des crédits votés 3 311 186 938 3 119 412 701 3 112 827 052 2 949 952 660
Total des postes législatifs 1 007 281 205 1 157 410 552 905 325 674 911 303 449
Total des dépenses budgétaires 4 318 468 143 4 276 823 253 4 018 152 726 3 861 256 109

Faits saillants

ARC prévoit des dépenses budgétaires de 3,9 milliards de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 3,0 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,9 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, l’Agence s’attend à une réduction de 415,6 millions de dollars, ou 9,7 p. 100, par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l’Agence augmenteront de 53,7 millions de dollars pour les raisons suivantes :

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont compensées par les réductions suivantes totalisant 469,3 millions de dollars pour les raisons suivantes :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 40. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.  
Observation en matière de déclaration 1 170 473 553 1 015 345 341 1 054 502 522
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 643 799 856 595 716 794 597 018 261
Recouvrements et observation en matière de production des déclarations 512 217 726 427 902 247 440 164 211
Aide aux contribuables et aux entreprises 453 280 238 538 836 440 350 017 682
Appels 192 046 153 178 609 564 194 334 428
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations exacts et en temps opportun.  
Programmes de prestations 383 719 460 382 509 653 390 354 003
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations obtiennent un examen impartial et indépendant à l’égard de leurs plaintes liées au service.  
Ombudsman des contribuables 2 622 557 3 098 063 3 167 366
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 960 308 600 1 134 805 151 831 697 636
Total 4 318 468 143 4 276 823 253 3 861 256 109

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Raison d’être

En tant que la région la plus peuplée du pays, avec plus de 12 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l’Ontario contribue de façon importante à l’économie canadienne. En 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario). Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario soutient la compétitivité, l’innovation et la diversification de l’économie du Sud de l’Ontario grâce à la réalisation d’investissements stratégiques dans des entreprises, des organisations à but non lucratif et des collectivités; à l’établissement et au renforcement de partenariats de collaboration avec les intervenants économiques clés; et à la représentation des intérêts de la région à échelon national.

Le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé dans le budget fédéral de 2013 pour cinq années supplémentaires avec un investissement de 920 millions de dollars entre 2014 et 2019, permettant ainsi à l’Agence de continuer d’exercer ses divers rôles (co-investisseur, convocateur, champion et agent d’exécution) afin de soutenir les emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans le Sud de l’Ontario.

Le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 18. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 41. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 26 645 913 24 774 560 24 774 560 26 037 429
5 Subventions et contributions 212 041 526 194 888 410 214 718 410 177 631 522
Total des crédits votés 238 687 439 219 662 970 239 492 970 203 668 951
Total des postes législatifs 3 033 528 3 149 796 3 151 796 3 095 164
Total des dépenses budgétaires 241 720 967 222 812 766 242 644 766 206 764 115

Faits saillants

FedDev Ontario prévoit des dépenses budgétaires de 206,8 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 203,7 millions de dollars nécessite l’approbation du Parlement par voie de vote. Le solde de 3,1 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2014-2015 seront affectées à l’exécution des programmes et au soutien grâce aux services internes en vue d’aider à réaliser le résultat stratégique de l’organisme. Pour l’exercice 2014-2015, l’organisme prévoit des dépenses en subventions et contributions de 177,6 millions de dollars et des coûts de fonctionnement de 29,1 millions de dollars nécessaires pour soutenir l’exécution des programmes et les secteurs de service internes. Ces montants totaux tiennent compte des modifications apportées aux niveaux de financement annoncées dans le budget fédéral de 2012, qui comprennent des réductions du budget de fonctionnement et des fonds liés aux paiements de transfert en 2014-2015 et pour les exercices subséquents.

FedDev Ontario affectera son budget de base des contributions pour 2014-2015 par l’entremise des Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario (quatre initiatives conçues pour appuyer l’innovation, la croissance des entreprises et la productivité, ainsi que la diversification régionale). De plus, FedDev Ontario administrera le Fonds de fabrication de pointe, le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l’Est de l’Ontario et l’Initiative de développement économique.

Au total, FedDev Ontario prévoit une diminution de 16 millions de dollars, ou de 7 p. 100, par rapport à son Budget principal des dépenses 2013-2014.

Les principaux changements d’un exercice à l’autre en ce qui concerne le financement sont les suivants :

Une diminution nette de 17,3 millions de dollars des paiements de transfert, qui comprend :

Une augmentation nette de 1,3 million de dollars du financement lié aux dépenses de fonctionnement, qui comprend :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 42. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une économie compétitive dans le Sud de l’Ontario.  
Innovation technologique 56 576 259 62 760 436 79 171 993
Développement des entreprises 131 523 159 90 406 932 77 643 433
Développement économique communautaire 34 609 151 55 397 113 34 102 802
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 19 012 398 14 248 285 15 845 887
Total 241 720 967 222 812 766 206 764 115

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 43. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions pour l’Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario 175 542 810 144 141 318 115 773 898
Contributions pour le Fonds de fabrication de pointe 0 0 40 000 000
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 11 207 788 11 285 992 11 285 992
Contributions en vertu du Programme de développement de l’Est de l’Ontario 13 195 957 13 200 000 9 600 000
Contribution en vertu de l’initiative de développement économique – Langues officielles 864 358 0 971 632

Agence Parcs Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement est responsable de l’Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens l’occasion de vivre des expériences significatives et de développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec les Autochtones, les intervenants et les communautés avoisinantes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 19. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence Parcs Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 44. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 456 782 300 436 942 756 469 293 153 451 381 399
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 000 500 000 500 000 3 500 000
Total des crédits votés 457 282 300 437 442 756 469 793 153 454 881 399
Total des postes législatifs 173 265 291 159 592 513 160 136 722 157 583 735
Total des dépenses budgétaires 630 547 591 597 035 269 629 929 875 612 465 134

Faits saillants

L’Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Le budget principal des dépenses de l’Agence Parcs Canada a légèrement augmenté comparativement à l’exercice précédent en raison principalement :

Pour obtenir plus d’information, des renseignements détaillés sur les priorités de l’organisation seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 45. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens éprouvent un fort sentiment d’appartenance à l’égard des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et des aires marines nationales de conservation du pays, et ils profitent de ces endroits protégés tout en s’efforçant de les laisser intacts pour les générations d’aujourd’hui et de demain.  
Expérience du visiteur 239 572 389 226 350 936 238 298 011
Conservation des lieux patrimoniaux 146 398 627 157 140 717 157 590 219
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 91 782 776 93 211 526 93 460 532
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 52 372 806 39 473 115 39 448 240
Création de lieux patrimoniaux 14 874 251 15 193 527 23 867 969
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 85 546 742 65 665 448 59 800 163
Total 630 547 591 597 035 269 612 465 134

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 46. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Financement à l’appui de la campagne de financement de la Fondation du sentier transcanadien 0 0 6 250 000
Subvention au Jardin international de la paix 22 700 22 700 22 700
Contributions
Contributions à l’appui d’activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques 10 662 579 3 734 300 3 788 275

Agence spatiale canadienne

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de « promouvoir l’exploitation et le développement pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada et d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante votée en 1990 attribuait quatre fonctions principales à l’ASC :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 20. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence spatiale canadienne

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 47. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 168 611 889 171 614 805 171 614 805 155 266 004
5 Dépenses en capital 110 576 477 272 688 412 272 688 412 257 955 633
10 Subventions et contributions 30 669 125 33 630 000 33 630 000 39 306 853
Total des crédits votés 309 857 491 477 933 217 477 933 217 452 528 490
Total des postes législatifs 10 387 924 10 747 711 10 747 711 9 918 684
Total des dépenses budgétaires 320 245 415 488 680 928 488 680 928 462 447 174

Faits saillants

L’Agence spatiale canadienne prévoit des dépenses budgétaires de 462,4 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 452,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits totaux disponibles entre les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015 représente une diminution nette de 26,2 millions de dollars. Cette variation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Après le dépôt à la Chambre des communes, des renseignements supplémentaires seront accessibles dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisme à l’adresse suivant : http://www.asc-csa.gc.ca/fra/publication/rp.asp#rp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 48. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les activités du Canada en matière d’exploration spatiale, de prestation de services depuis l’espace et de développement de capacités spatiales répondent aux besoins nationaux en matière de connaissances scientifiques, d’innovation et d’information.  
Données, informations et services spatiaux 130 830 203 288 783 916 256 908 528
Exploration spatiale 87 496 584 95 406 830 96 586 363
Capacités spatiales futures du Canada 52 480 907 58 528 146 62 772 518
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 49 437 721 45 962 036 46 179 765
Total 320 245 415 488 680 928 462 447 174

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 49. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Programme global de subventions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales 6 223 626 6 395 000 6 535 000
Contributions
Contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne 23 279 404 24 935 000 27 373 853
Programme global de contributions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales 1 016 095 2 050 000 5 398 000

Agriculture et Agroalimentaire

Raison d’être

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) a été créé en 1868 — un an après la Confédération — en raison de l’importance de l’agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd’hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l’adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. AAC appuie le secteur au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 21. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agriculture et Agroalimentaire

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 50. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 669 912 504 594 969 595 643 534 340 544 949 432
5 Dépenses en capital 27 722 021 27 872 294 27 872 294 27 872 294
10 Subventions et contributions 512 905 333 226 495 111 447 925 111 365 352 000
Total des crédits votés 1 210 539 858 849 337 000 1 119 331 745 938 173 726
Total des postes législatifs 1 471 019 217 1 342 238 219 1 347 439 362 1 315 023 086
Total des dépenses budgétaires 2 681 559 075 2 191 575 219 2 466 771 107 2 253 196 812

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 marque une augmentation de 61,6 millions de dollars par rapport à celui de 2013-2014. L’exercice 2014-2015 coïncide avec la deuxième année de Cultivons l’avenir 2, un cadre stratégique fédéral, provincial et territorial de cinq ans pour l’agriculture. Ce cadre soutient un changement d’orientation vers des investissements stratégiques qui encouragent la promotion d’initiatives visant l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés afin d’aider les producteurs à répondre à la demande grandissante, tant au Canada que sur la scène internationale, tout en continuant à gérer le risque de façon proactive. AAC a également réorganisé ses activités afin de réaliser, d’ici 2014-2015, les économies totales annuelles annoncées dans le budget fédéral de 2012. Ces mesures aident le Ministère à se placer en position d’atteindre ses objectifs et de concrétiser ses priorités à l’avenir tout en contribuant au retour à l’équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral. Par ailleurs, le Ministère entreprend une transformation afin d’être bien placé pour continuer d’atteindre l’excellence dans l’élaboration de politiques et la prestation de conseils, l’exécution de programmes et les compétences scientifiques mises à la disposition du secteur agricole du Canada.

Le Ministère a examiné ses activités afin de soutenir les efforts pangouvernementaux visant à trouver des manières plus efficaces de fonctionner.

Les principaux changements sont, entre autres :

Le nombre de résultats stratégiques est passé de trois à deux, et les programmes ont été réduits et fusionnés afin de refléter l’accent mis par Cultivons l’avenir 2 sur la compétitivité, l’innovation et le développement des marchés. La nouvelle Architecture d’alignement des programmes reflète également la transformation en cours à AAC ainsi que les changements dans l’appareil gouvernemental. Par conséquent, le Budget principal des dépenses 2014-2015 du Ministère reflète ces changements dans l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère. En raison de l’importance de ces changements, les dépenses réelles 2012-2013 et le Budget principal des dépenses 2013-2014 n’ont pas été entièrement alloués à la nouvelle Architecture d’alignement des programmes.

En 2014-2015, AAC concentrera ses efforts sur l’avancement des priorités suivantes :

Pour en savoir d’avantage, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 51. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive.  
Gestion des risques de l’entreprise 1 420 001 333 1 291 031 455 1 297 306 348
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d’assurance 0 0 211 533 122
Conseil des produits agricoles du Canada 2 998 099 2 659 276 2 483 404
Un secteur innovateur et durable de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro–industriels.  
Sciences, innovation, adoption et durabilité 0 0 519 175 818
Capacité de l’industrie 0 0 72 190 745
Agence canadienne du pari mutuel (1 240 186) (421 000) 34 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 327 379 980 279 468 875 150 473 375
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 932 419 849 618 836 613 0
Total 2 681 559 075 2 191 575 219 2 253 196 812

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 52. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Paiements de subventions pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé 169 373 315 51 900 000 28 500 000
Versement des subventions pour le programme d’utilisation du port de Churchill 3 776 404 4 600 000 4 600 000
Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour leur participation auprès d’organisations internationales qui appuient l’agriculture 1 136 820 883 000 883 000
Paiements de subventions pour le programme des initiatives Agri-risques 0 0 100 000
Contributions
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 pour l’innovation 0 0 100 179 252
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 pour la compétitivité et le développement des marchés 0 0 60 869 892
Paiements de contribution pour le programme Agri-innovation dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 0 60 455 000 60 455 000
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 pour l’adaptabilité et la capacité du secteur 0 0 44 830 856
Paiements de contribution pour le programme Agri-marketing dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 0 35 500 000 35 500 000
Contributions à l’appui du programme canadien d’adaptation agricole 27 361 000 26 761 000 10 061 000
Contributions pour le programme des initiatives Agri-risques 0 0 6 400 000
Contributions à l’appui du programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture 5 321 592 5 382 000 5 382 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-compétitivité dans le cadre de Cultivons l’avenir 2 0 3 127 000 3 127 000
Paiements de contributions pour la lutte contre les maladies dans l’industrie porcine – Phase 2 9 609 313 0 2 000 000
Paiements de contributions pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé 800 000 1 600 000 1 600 000
Contributions en vertu du programme Objectif carrière de la Stratégie emploi jeunesse 771 958 864 000 864 000

Anciens Combattants

Raison d’être

Si le Canada est devenu un pays indépendant doté d’une identité unique, c’est en partie grâce à ses réalisations militaires. Anciens Combattants Canada est chargé d’aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué cet héritage et ont contribué à la croissance de notre pays.

Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Le mandat d’Anciens Combattants Canada est énoncé clairement dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il confère au ministre la responsabilité de voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées […], et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ». Anciens Combattants Canada est également chargé de perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi en temps de guerre, en temps de conflit armé et en temps de paix.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 22. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Anciens Combattants

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 23. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Anciens Combattants

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 53. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 865 590 436 871 509 739 879 779 953 855 453 817
5 Subventions et contributions 2 578 927 410 2 726 718 500 2 738 741 501 2 685 987 300
Total des crédits votés 3 444 517 846 3 598 228 239 3 618 521 454 3 541 441 117
Total des postes législatifs 41 709 995 39 671 095 39 671 095 35 537 649
Total des dépenses budgétaires 3 486 227 841 3 637 899 334 3 658 192 549 3 576 978 766
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 208 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 208 0 0 0

Faits saillants

Le budget d’Anciens Combattants Canada fluctue d’un exercice à l’autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande, ainsi que sur le besoin et l’admissibilité des anciens combattants. Autrement dit, les anciens combattants reçoivent les avantages auxquels ils ont droit, que le nombre de demandeurs s’élève à 10 ou à 10 000.

Les dépenses totales prévues pour 2014-2015 s’élèvent à 3 577 millions de dollars, ce qui représente une baisse nette de 1,7 p. 100 (60,9 millions de dollars) par rapport à 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des fonds nécessaires à l’exécution des programmes traditionnels destinés aux anciens combattants ainsi qu’aux économies sur le plan administratif.

Le Ministère continue de constater une augmentation du nombre d’anciens combattants des Forces armées canadiennes qui bénéficient des programmes de la nouvelle Charte des anciens combattants. Il note en revanche une diminution du nombre d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre, dont l’âge moyen est de 88 ans. Plus de 90 p. 100 de son budget (3 257 millions de dollars ou 91,1 p. 100) est affecté aux paiements versés aux anciens combattants, à leur famille et aux bénéficiaires des programmes.

Le présent budget principal des dépenses reflète une augmentation des fonds liés à la décision du gouvernement du Canada de veiller à ce que les anciens combattants conservent le plein montant des avantages auxquels ils ont droit. Ces nouvelles sommes permettront d’atteindre les objectifs suivants :

Le Ministère continue de veiller à ce que ses services et ses avantages répondent efficacement aux besoins des anciens combattants, de leurs proches et des autres personnes qu’il est appelé à servir. Les économies sur le plan administratif sont attribuables à l’initiative Réduire les formalités administratives du ministre et à d’autres mesures d’efficacité. Anciens Combattants Canada est résolu à appuyer les anciens combattants en maintenant le niveau des avantages offerts tout en reconnaissant la nécessité de se moderniser et de transformer sa façon de faire.

Les priorités ministérielles pour 2014-2015 sont les suivantes :

Pour en savoir davantage sur les dépenses prévues et les priorités du Ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d’Anciens Combattants Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 54. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Mieux-être financier, physique et mental des anciens combattants admissibles.  
Indemnités d'invalidité et de décès 2 141 827 143 2 218 915 506 2 131 096 720
Programme de soins de santé et services de réinsertion 1 095 616 261 1 148 533 019 1 100 616 904
Programme de soutien financier 120 356 006 156 903 321 223 360 801
Les Canadiens se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix et en situation de conflit armé, et leur témoignent de la reconnaissance.  
Programme Le Canada se souvient 42 969 111 41 423 499 50 034 622
Les droits des anciens combattants relativement aux services et aux avantages qui satisfont à leurs besoins sont pris en considération par le portefeuille des Anciens Combattants.  
Bureau de l'ombudsman des vétérans 5 073 438 5 855 217 5 790 009
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 80 385 882 66 268 772 66 079 710
Total 3 486 227 841 3 637 899 334 3 576 978 766

Tableau 55. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Mieux-être financier, physique et mental des anciens combattants admissibles.  
Indemnités d’invalidité et de décès 208 0 0
Total 208 0 0

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 56. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Pensions d’invalidité et de décès, y compris les pensions accordées en vertu de l’ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État, C.P. 45/8848 du 22 novembre 1944, qui sont régies par les dispositions de la Loi sur les pensions; indemnisation pour les anciens prisonniers de guerre en vertu de la Loi sur les pensions; et allocations spéciales dans le cas de Terre-Neuve 1 633 836 047 1 635 000 000 1 539 000 000
Indemnités et allocations d’invalidité 427 619 067 515 000 000 531 871 000
Entretien ménager et entretien du terrain 28 429 022 251 982 000 268 610 000
Allocation pour perte de revenus et prestation de retraite supplémentaire 105 164 128 143 200 000 204 195 000
Allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils 9 482 240 9 200 000 15 071 000
Fonds du Souvenir 7 949 251 9 600 000 11 814 000
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 9 391 002 10 648 000 10 648 000
Paiements effectués en vertu du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accidents d’aviation 731 191 800 000 850 000
Subvention pour partenariats de commémoration 0 0 750 000
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés 433 045 570 000 660 000
Allocation de traitement 580 056 675 000 650 000
Aide accordée en conformité avec les dispositions du Règlement sur le fonds de secours 365 831 500 000 460 000
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes 164 164 141 000 358 000
Services de transition de carrière 0 284 500 296 300
Aide aux anciens combattants canadiens – District d’outre-mer 156 406 130 000 120 000
Cimetière commémoratif des Nations Unies en Corée 16 906 70 000 70 000
Paiements de prestations pour bravoure 15 490 15 000 15 000
Association canadienne des anciens combattants du Royaume-Uni 5 000 5 000 5 000
Contributions
Contributions accordées aux anciens combattants, en vertu du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, afin de les aider à payer les coûts des services complémentaires de santé non couverts par les programmes de soins médicaux provinciaux 351 698 406 145 338 000 97 246 000
Contributions, en vertu du Programme de partenariat pour la commémoration, aux organisations, institutions et autres ordres de gouvernement, à l’appui des projets afférents à la santé et au mieux-être des anciens combattants, et des activités et événements commémoratifs 2 136 169 2 310 000 2 548 000
Contributions pour le Programme d’aide à l’édification de monuments commémoratifs dans les collectivités afin d’appuyer la construction de nouveaux cénotaphes et monuments ou d’apporter des ajouts importants aux cénotaphes et monuments existants 753 989 1 250 000 750 000

Bibliothèque du Parlement

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 24. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque du Parlement

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 57. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 39 330 783 37 817 080 37 817 080 37 117 035
Total des crédits votés 39 330 783 37 817 080 37 817 080 37 117 035
Total des postes législatifs 5 097 168 5 132 478 5 132 478 4 852 972
Total des dépenses budgétaires 44 427 951 42 949 558 42 949 558 41 970 007

Faits saillants

La Bibliothèque du Parlement prévoit des dépenses budgétaires de 42,0 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 37,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 4,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget de fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement a été rajusté pour inclure les augmentations économiques qui sont entrées en vigueur au cours de l’exercice 2013-2014. De plus, le budget de fonctionnement comprend une réduction de 2,5 p. 100 à la suite des résultats de l’examen stratégique et fonctionnel. Enfin, le taux de contribution au régime d’avantages sociaux des employés a été rajusté à 16,5 p. 100 (qui était 17,4 p. 100), comme l’a décidé le Conseil du Trésor.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s’emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport « Aperçu stratégique 2012-2017 » de la Bibliothèque.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 58. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un Parlement informé et accessible.  
Services d’information aux parlementaires 33 316 312 33 393 055 32 386 644
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 11 111 639 9 556 503 9 583 363
Total 44 427 951 42 949 558 41 970 007

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

du savoir;

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 25. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque et Archives du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 59. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 106 635 531 88 169 018 88 863 519 86 431 409
Total des crédits votés 106 635 531 88 169 018 88 863 519 86 431 409
Total des postes législatifs 12 287 701 10 177 677 10 177 677 9 433 379
Total des dépenses budgétaires 118 923 232 98 346 695 99 041 196 95 864 788

Faits saillants

Bibliothèque et Archives Canada prévoit des dépenses budgétaires nettes de 95,9 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 86,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,4 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Une diminution globale de 2,5 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses 2013-2014 et 2014-2015 est principalement attribuable à ce qui suit :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 60. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La mémoire continue du Canada est documentée et disponible pour les générations actuelles et futures.  
Accès au patrimoine documentaire 35 649 520 29 950 151 28 589 912
Intendance du patrimoine documentaire 31 878 165 21 288 244 23 377 784
Documentation de la société canadienne 13 834 998 14 236 034 12 902 706
L’information gouvernementale courante est gérée afin d’assurer la responsabilisation du gouvernement.  
Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux 6 432 497 7 232 371 7 595 563
Élaboration d’instruments de réglementation et d’outils en tenue de documents 1 442 234 3 060 327 3 471 762
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 29 685 818 22 579 568 19 927 061
Total 118 923 232 98 346 695 95 864 788

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 61. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Système international de données sur les publications en série 25 036 25 000 25 000
Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques 9 898 11 000 11 000

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s’acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs ayant contribué aux événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence. Le BST fait ensuite des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publique de ses enquêtes.

Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 26. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 62. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 28 046 242 26 063 130 26 926 352 25 757 380
Total des crédits votés 28 046 242 26 063 130 26 926 352 25 757 380
Total des postes législatifs 3 610 035 3 505 079 3 583 079 3 285 011
Total des dépenses budgétaires 31 656 277 29 568 209 30 509 431 29 042 391

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,0 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 25,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,3 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Le financement de l’organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a diminué 0,5 million de dollars comparativement à 2013-2014 en raison des économies de 1,3 million de dollars découlant de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012 et est compensé par une augmentation du financement pour les rajustements à la suite de conventions collectives.

Les activités opérationnelles du BST sont demeurées constantes au cours des dernières années et pour l’horizon de planification. Des écarts importants entre le financement du BST dans le budget principal des dépenses et les dépenses actuelles à la fin de l’exercice sont attribuables à des sources de financement supplémentaires. Le BST reçoit du financement supplémentaire au moyen des transferts provenant des crédits du Conseil du Trésor pour le report des fonds non utilisés de l’exercice précédent, pour les rajustements à la suite des négociations collectives et pour les indemnités de départ et les prestations parentales payées au cours de l’année. Le BST pourrait aussi recevoir du financement supplémentaire du Parlement au moyen des budgets supplémentaires des dépenses pour les pressions en matière de financement créées par une enquête suivant un événement de transport important (p. ex., Lac-Mégantic, Québec).

En 2014-2015, le BST continuera à aspirer à devenir un chef de file mondial quant à la promotion d’améliorations à la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en se concentrant sur quatre objectifs stratégiques : répondre, gérer, communiquer et promouvoir. Cette approche en quatre volets fournit un cadre clair pour guider les investissements et les activités au cours de l’horizon de planification. Les détails sur les priorités du BST seront disponibles dans son rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 63. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les risques associés à la sécurité du réseau des transports sont réduits.  
Enquêtes aéronautiques 13 670 313 13 128 285 12 778 652
Enquêtes ferroviaires 4 703 146 4 730 913 4 646 783
Enquêtes maritimes 5 831 259 4 730 913 4 646 782
Enquêtes de pipeline 457 077 443 524 580 848
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 6 994 482 6 534 574 6 389 326
Total 31 656 277 29 568 209 29 042 391

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 27. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l’enquêteur correctionnel

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 64. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’enquêteur correctionnel
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 073 794 4 109 837 4 109 837 4 120 298
Total des crédits votés 4 073 794 4 109 837 4 109 837 4 120 298
Total des postes législatifs 502 592 566 948 566 948 539 354
Total des dépenses budgétaires 4 576 386 4 676 785 4 676 785 4 659 652

Faits saillants

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel prévoit des dépenses budgétaires de 4,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant d’environ 4,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 539,4 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au niveau des dépenses de fonctionnement, puisque le budget principal des dépenses de l’organisation ne change pas de façon importante d’un exercice à l’autre. Les priorités d’enquêtes de l’organisation pour 2014-2015 comprennent notamment les suivantes : l’accès aux services de santé physique et mentale; la prévention de décès en établissement; les conditions de détention; les questions touchant les délinquants autochtones; l’accès aux programmes correctionnels; et les questions touchant les femmes purgeant une peine fédérale.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 65. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de l’enquêteur correctionnel
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun et de façon raisonnable.  
Ombudsman pour les délinquants 3 514 836 3 653 186 3 623 993
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 061 550 1 023 599 1 035 659
Total 4 576 386 4 676 785 4 659 652

Bureau de l’infrastructure du Canada

Raison d’être

Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé du respect des priorités du gouvernement du Canada qui sont de renforcer l’économie, d’assainir l’environnement et d’édifier des collectivités plus prospères et plus sécuritaires. Infrastructure Canada dirige les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour relever les défis liés à l’infrastructure publique du Canada.

Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 28. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l’infrastructure du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 66. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 45 621 112 42 160 434 42 150 507 2 050 758
5 Contributions 3 602 817 891 3 877 559 295 4 102 031 263 1 345 967 616
Total des crédits votés 3 648 439 003 3 919 719 729 4 144 181 770 1 348 018 374
Total des postes législatifs 104 217 389 4 986 059 4 986 059 1 973 579 397
Total des dépenses budgétaires 3 752 656 392 3 924 705 788 4 149 167 829 3 321 597 771

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,3 milliards de dollars en 2014-2015. De ce montant, la somme d’environ 1 348,0 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1 973,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Infrastructure Canada a appuyé des milliers de projets d’infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux dans le cadre de ses programmes, dont le plan Chantiers Canada, le Fonds pour l’infrastructure verte et des programmes en fin de vie.

Le Ministère continuera de faire d’importants investissements en 2014-2015, et il prévoit dépenser 3,3 milliards de dollars pour la construction d’infrastructures publiques partout au pays. En 2014-2015, Infrastructure Canada entend poursuivre sa collaboration avec ses partenaires financiers pour exécuter les programmes existants, veiller au parachèvement en temps opportun des projets et assurer la gérance et la supervision à mesure que seront traitées et réglées des milliers de demandes de remboursement dans le cadre de ces projets. En plus de s’acquitter de ce mandat lié à l’exécution de programmes et de respecter les priorités organisationnelles, le Ministère veillera à l’utilisation optimale des ressources pour les Canadiens – il cherchera à réaliser d’autres gains d’efficience sur le plan des coûts en trouvant de meilleures façons d’administrer et d’exécuter les programmes. Le plan Chantiers Canada, le Fonds pour l’infrastructure verte et les programmes en fin de vie continueront de produire des résultats pour les collectivités bien après 2014.

Un autre programme d’Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, aide les municipalités à construire et à revitaliser l’infrastructure publique d’un océan à l’autre. Le Fonds de la taxe sur l’essence renouvelé, inclus dans le nouveau Plan Chantiers Canada, continuera à soutenir les priorités des collectivités canadiennes en matière d’infrastructure. Le 5 novembre 2013, Infrastructure Canada a amorcé des discussions formelles avec les provinces et les territoires afin de signer et de mettre en œuvre les nouveaux accords du Fonds de la taxe sur l’essence d’ici le 31 mars 2014. Au cours des 10 prochaines années, le Fonds de la taxe sur l’essence versera 2 milliards de dollars en financement annuel, indexé à 2 p. 100, ce qui représente un montant total de 21,8 milliards de dollars en investissements dans les infrastructures. Le Fonds de la taxe sur l’essence renouvelé préservera l’essentiel du programme actuel tout en mettant en œuvre les engagements du Plan d’action économique 2013. Il demeurera une source de financement permanente, souple et prévisible pour les infrastructures publiques permettant à toutes les municipalités de planifier leurs priorités à long terme en matière d’infrastructures.

En 2014-2015, Infrastructure Canada travaillera également en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants du secteur privé pour commencer la mise en œuvre du nouveau Fonds Chantiers Canada, un autre élément clé du nouveau Plan Chantiers Canada.

Pendant la mise en œuvre de ces programmes de paiements de transfert nouveaux ou renouvelés, Infrastructure Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour assurer l’achèvement en temps opportun des projets dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, volet Grandes infrastructures, du Fonds Chantiers Canada, volet Collectivités, du Fonds pour l’infrastructure verte et des autres fonds en fin de vie.

Une diminution nette de 603,1 millions de dollars des dépenses s’explique principalement par les facteurs suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 67. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère.  
Financement permanent et souple pour les infrastructures publiques 1 965 101 267 1 976 235 536 1 973 411 002
Investissements dans les infrastructures de grande envergure 0 0 958 832 530
Investissements dans les priorités nationales en matière d’infrastructure 0 0 193 145 913
Investissements dans les infrastructures des petites collectivités 0 0 139 431 232
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 236 858 957 265 490 056 55 351 611
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 42 105 718 35 430 534 1 425 483
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 1 508 590 450 1 647 549 662 0
Total 3 752 656 392 3 924 705 788 3 321 597 771

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 68. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures 919 764 212 940 326 821 706 677 090
Contributions en vertu du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique 239 189 191 287 952 682 251 695 831
Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités 184 690 213 187 557 328 139 298 397
Contributions en vertu du Fonds pour l’infrastructure verte 15 494 256 121 349 674 89 429 335
Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk 0 0 52 500 000
Contributions en vertu du Fonds sur l’infrastructure frontalière 7 449 802 22 882 549 51 032 163
Autres paiements de transfert
Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires 236 814 200 265 162 800 55 334 800

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Raison d’être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l’organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire : soutenir l’action et les innovations communautaires qui font progresser l’égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière

d’égalité entre les sexes et d’analyse comparative entre les sexes en vue de l’élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l’ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; et, enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada afin de s’acquitter de ses obligations internationales.

Dans le dessein de promouvoir l’égalité et d’en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions dans trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité économique et la prospérité économique des femmes; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; et, enfin, soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l’accent sur ces trois domaines, l’organisme a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : engager les hommes et les garçons dans l’élimination de la violence, améliorer la participation des femmes dans les industries traditionnellement dominées par les hommes ou venir en aide aux femmes et aux filles des collectivités rurales et éloignées.

La ministre du Travail et ministre de la Condition féminine est responsables de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 29. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 69. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 9 578 742 9 339 148 11 147 499 9 370 497
5 Subventions et contributions 18 887 046 19 033 333 19 033 333 19 033 333
Total des crédits votés 28 465 788 28 372 481 30 180 832 28 403 830
Total des postes législatifs 1 262 398 1 244 686 1 244 686 1 203 900
Total des dépenses budgétaires 29 728 186 29 617 167 31 425 518 29 607 730

Faits saillants

CFC prévoit des dépenses budgétaires de 29,6 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, une somme d’environ 28,4 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues de CFC demeurent semblables à celles de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de CFC dès qu’il aura été déposé à la Chambre des communes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 70. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Promotion et avancement de l’égalité entre femmes et hommes au Canada.  
Avancement de l’égalité pour les femmes 0 24 286 364 24 267 723
Impulsion, savoir-faire et conseils 0 2 135 462 2 136 900
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 5 120 989 3 195 341 3 203 107
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 24 607 197 0 0
Total 29 728 186 29 617 167 29 607 730

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 71. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 14 750 000 14 750 000 14 750 000
Contributions
Programme de promotion de la femme – Contributions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 4 137 046 4 283 333 4 283 333

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d’appuyer le commissaire dans l’exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Ministre responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est le ministre de la Défense nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 30. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 72. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 154 558 1 978 878 1 978 878 1 847 027
Total des crédits votés 2 154 558 1 978 878 1 978 878 1 847 027
Total des postes législatifs 131 161 134 008 134 008 177 261
Total des dépenses budgétaires 2 285 719 2 112 886 2 112 886 2 024 288

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 2,0 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,8 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 177 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications demeurent pratiquement les mêmes que celles de l’exercice précédent. Le Bureau continuera d’effectuer des examens rigoureux afin de déterminer que les activités menées par le CST en vertu d’autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale; de déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l’extérieur du Canada; d’évaluer la mesure dans laquelle le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Bien que les dépenses prévues n’aient pas augmenté, la répartition des coûts entre les opérations et le personnel a changé. Par suite du recrutement de personnel supplémentaire en 2013-2014 pour offrir un soutien accru au commissaire dans l’exécution de son mandat, les coûts ont été réorganisés en 2014-2015 entre les opérations et le personnel, principalement pour faire état d’une baisse des coûts au titre des services professionnels et d’une augmentation des coûts en personnel, qui correspond à l’augmentation permanente du personnel.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 73. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s’acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec le souci du respect de la vie privée des Canadiens.  
Programme d’examen du Centre de la sécurité des télécommunications Canada 1 662 369 1 539 914 1 489 913
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 623 350 572 972 534 375
Total 2 285 719 2 112 886 2 024 288

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le BDPP vise un seul résultat stratégique, soit poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Créé le 12 décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il :

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 31. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur des poursuites pénales

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 74. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 148 167 371 144 181 252 147 958 601 149 579 834
Total des crédits votés 148 167 371 144 181 252 147 958 601 149 579 834
Total des postes législatifs 15 199 452 18 247 860 18 247 860 18 236 040
Total des dépenses budgétaires 163 366 823 162 429 112 166 206 461 167 815 874

Faits saillants

Les crédits budgétaires de 2014-2015 sont de 167,8 millions de dollars et comprennent 149,6 millions de dollars pour les dépenses de programme et 18,2 millions de dollars pour les dépenses législatives en vue de contribuer aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les crédits budgétaires serviront aux obligations clés suivantes :

Le BDPP s’acquitte des obligations clés au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes:

Domaines de poursuites

Le BDPP intente des poursuites en vertu des lois fédérales aux dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux, et les services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le BDPP est responsable d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le BDPP ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le BDPP intente des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Toutefois, le BDPP offre des conseils et mène des poursuites au titre d’environ une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le BDPP mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le BDPP a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le BDPP peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le BDPP conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 75. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.  
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 122 714 750 124 815 072 129 925 298
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques 14 443 793 16 168 409 16 484 725
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 26 208 280 21 445 631 21 405 851
Total 163 366 823 162 429 112 167 815 874

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Organisme indépendant faisant partie de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l’ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n’a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 32. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du surintendant des institutions financières

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 76. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 909 369 909 369 909 369 937 691
Total des crédits votés 909 369 909 369 909 369 937 691
Total des postes législatifs (1 222 105) 0 0 141 825 838
Total des dépenses budgétaires (312 736) 909 369 909 369 142 763 529

Faits saillants

Le BSIF prévoit des dépenses budgétaires de 142,8 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 0,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 141,9 millions représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert en partie à financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d’utilisation qu’il perçoit, facturés selon la comptabilité d’exercice. Par le passé, les revenus disponibles du BSIF étaient présentés dans le budget principal des dépenses et les Comptes publics du Canada en réduction de ses charges pour établir ses dépenses nettes de l’exercice selon la comptabilité de caisse. À compter de 2014-2015, toutes les dépenses seront présentées afin de mieux illustrer les coûts du BSIF.

En 2014-2015, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien, plus particulièrement en poursuivant les objectifs suivants :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du BSIF.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 77. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un système financier canadien sûr et stable.  
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 1 417 325 0 77 788 097
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux (1 811 101) 0 4 420 260
Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.  
Évaluations actuarielles et services conseils (1 383 716) 909 369 5 231 775
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 464 756 0 55 323 397
Total (312 736) 909 369 142 763 529

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. 1977-1978, chap. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d’un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d’en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de l’Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail. Son financement provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 33. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 78. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 353 993 3 853 172 3 853 172 3 978 250
Total des crédits votés 4 353 993 3 853 172 3 853 172 3 978 250
Total des postes législatifs 1 103 322 1 117 980 1 117 980 1 080 791
Total des dépenses budgétaires 5 457 315 4 971 152 4 971 152 5 059 041

Faits saillants

Les dépenses prévues du CCHST demeurent les mêmes que l’exercice dernier. Le CCHST concentrera ses efforts sur la fourniture d’une vaste gamme de renseignements, de ressources et de services de formation pratiques, pertinents et nécessaires qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Le CCHST travaillera avec les Canadiens et les partenaires mondiaux pour mettre au point les outils et les ressources qui favoriseront la santé et la sécurité de chacun, et qui contribueront à rendre les lieux de travail du Canada plus sûrs et plus productifs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 79. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Conditions de travail et pratiques en milieu de travail améliorées qui mettent en valeur la santé, la sécurité et le mieux-être des travailleurs canadiens.  
Élaboration de l’information sur la santé et la sécurité au travail, prestation de services et collaboration tripartite 3 006 921 2 189 806 2 251 329
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 2 450 394 2 781 346 2 807 712
Total 5 457 315 4 971 152 5 059 041

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 34. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 80. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 48 879 599 45 744 322 45 744 322 43 803 658
Total des crédits votés 48 879 599 45 744 322 45 744 322 43 803 658
Total des postes législatifs 5 113 972 5 658 585 5 658 585 5 385 654
Total des dépenses budgétaires 53 993 571 51 402 907 51 402 907 49 189 312

Faits saillants

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes avec d’autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d’unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et qui échangent de l’information afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

Afin d’améliorer la capacité de CANAFE à assurer le respect de la LRPCFAT et de s’acquitter de ses responsabilités liées à l’évasion fiscale devient une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent, le Centre a reçu un financement dans le cadre du budget fédéral de 2010. En 2012-2013, le financement s’élevait à 10 500 000 $. En 2013-2014, le financement a diminué pour s’établir à 10 000 000 $ et se stabilisera à 8 000 000 $ en 2014-2015 et au cours des exercices subséquents. À compter de 2013-2014, les ressources financières de CANAFE reflètent pleinement les mesures d’économie annoncées dans le budget fédéral de 2012.

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa et trois bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent chacun des rôles précis visant le respect de la Loi.

Pour plus d’information concernant CANAFE, ses opérations et l’utilisation des fonds, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 81. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.  
Programme du renseignement financier 22 673 503 21 846 235 20 905 458
Programme de conformité 23 068 382 21 846 235 20 905 458
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 8 251 686 7 710 437 7 378 396
Total 53 993 571 51 402 907 49 189 312

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Comme l’exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électro magnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d’affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l’analyse du renseignement, ainsi qu’à l’élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l’information électronique et des infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d’offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l’information du CST permet d’offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d’information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 35. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre de la sécurité des télécommunications

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 82. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 382 112 733 388 818 662 409 796 599 796 802 239
Total des crédits votés 382 112 733 388 818 662 409 796 599 796 802 239
Total des postes législatifs 32 381 824 33 389 185 33 949 959 32 329 679
Total des dépenses budgétaires 414 494 557 422 207 847 443 746 558 829 131 918

Faits saillants

Le CST prévoit des dépenses budgétaires de 829,1 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 796,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 32,3 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses du ministère est de 829,1 millions de dollars, ce qui inclut :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 83. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les capacités du CST en matière de renseignement électromagnétique étranger et de sécurité technique font progresser et protègent les intérêts vitaux du Canada.  
Renseignement électromagnétique 287 898 173 277 812 763 598 535 605
Sécurité des technologies de l’information 126 596 384 144 395 084 230 596 313
Total 414 494 557 422 207 847 829 131 918

Centre de recherches pour le développement international

Raison d’être

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d’État créée par le Parlement du Canada en 1970 pour aider les pays en développement à trouver, grâce à la science et à la technologie, des solutions concrètes et à long terme aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels ils font face. Le soutien du CRDI sert à consolider les capacités de recherche locales de manière à contribuer à l’édification de sociétés en meilleure santé, plus équitables et plus prospères. Le CRDI collabore souvent avec d’autres bailleurs de fonds canadiens et étrangers afin d’augmenter les ressources consacrées à la recherche axée sur les besoins des pays en développement. Il s’associe également à d’autres organismes canadiens pour donner à des chercheurs du Canada et de pays en développement la possibilité d’exécuter des travaux d’intérêt commun qui revêtent une importance mondiale.

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 36. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre de recherches pour le développement international

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 84. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 156 223 043 225 390 066 225 631 734 188 019 646
Total des crédits votés 156 223 043 225 390 066 225 631 734 188 019 646
Total des dépenses budgétaires 156 223 043 225 390 066 225 631 734 188 019 646

Faits saillants

Le CRDI prévoit des dépenses budgétaires de 188,0 millions de dollars en 2014-2015, qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 37,4 millions de dollars des crédits par rapport au budget principal des dépenses précédent, s’explique par :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 85. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Faire en sorte que les pays en développement accroissent leurs capacités de recherche et de proposer des solutions afin d’appuyer le développement durable et équitable, ainsi que la lutte contre la pauvreté.  
Recherche sur les défis en matière de développement 0 161 853 396 128 981 477
Capacité d’exécution, d’utilisation et de gestion de la recherche 0 42 428 310 40 800 263
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 21 108 360 18 237 906
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 156 223 043 0 0
Total 156 223 043 225 390 066 188 019 646

Chambre des communes

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 308 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 37. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Chambre des communes

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 86. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 287 012 457 280 785 349 296 145 501 270 118 849
Total des crédits votés 287 012 457 280 785 349 296 145 501 270 118 849
Total des postes législatifs 142 924 514 147 985 344 148 852 800 143 606 288
Total des dépenses budgétaires 429 936 971 428 770 693 444 998 301 413 725 137

Faits saillants

La Chambre des communes prévoit des dépenses budgétaires de 413,7 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 270,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 143,6 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La réduction budgétaire est principalement attribuable à l’Examen stratégique et fonctionnel.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 87. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Soutien administratif et professionnel efficace aux députés, individuellement et collectivement, dans le cadre de leurs rôles de législateurs et de représentants de 308 circonscriptions, à la Chambre, en comité et en caucus.  
Députés et agents supérieurs de la Chambre 241 674 987 255 649 955 254 986 378
Administration de la Chambre 188 261 984 173 120 738 158 738 759
Total 429 936 971 428 770 693 413 725 137

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 88. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Paiements aux associations parlementaires et de procédure 870 013 938 549 938 549

Citoyenneté et Immigration

Raison d’être

Dans les années qui ont suivi l’instauration de la Confédération, les dirigeants de notre pays étaient animés par une formidable vision. Ils entendaient en effet construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l’économie mondiale du savoir.

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, d’établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s’établir au pays et à s’intégrer à la société et à l’économie canadiennes ainsi qu’en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 27 points de service au Canada ainsi que 70 autres dans 63 pays.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 38. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Citoyenneté et Immigration

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 39. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Citoyenneté et Immigration

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 89. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 515 970 062 552 534 566 553 709 977 556 389 499
5 Subventions et contributions 933 201 547 949 945 536 983 147 626 976 456 536
- Radiation des dettes – Prêts à l’immigration 439 586 0 0 0
- Fonds renouvelable de Passeports Canada – Transfert à Citoyenneté et d’Immigration 0 0 1 0
- Radiation des dettes – Prêts à l’immigration 0 0 806 220 0
- Fonds renouvelable de Passeports Canada – Diminution de l’autorisation de prélèvement 0 0 1 0
Total des crédits votés 1 449 611 195 1 502 480 102 1 537 663 825 1 532 846 035
Total des postes législatifs 73 714 273 152 938 716 102 925 170 (147 404 972)
Total des dépenses budgétaires 1 523 325 468 1 655 418 818 1 640 588 995 1 385 441 063
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (979 983) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires (979 983) 0 0 0

Faits saillants

Les dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2014-2015 de CIC se chiffrent à 1 385,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 270 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.

Les points saillants de ces changements sont les suivants :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rpp/index.asp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 90. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée.  
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 950 739 681 973 358 823 1 002 954 353
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 46 583 524 43 950 801 109 789 678
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 15 120 234 14 256 922 13 208 032
Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne.  
Résidents permanents profitables à l'économie 40 200 532 135 224 145 80 799 944
Résidents temporaires profitables à l'économie 20 617 661 22 315 694 34 918 556
Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées.  
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 48 674 101 42 452 802 46 863 229
Protection des réfugiés 30 301 402 35 148 822 35 205 049
Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.  
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 76 410 491 87 096 376 84 966 649
Protection de la santé 59 616 808 60 620 439 58 356 894
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration 3 282 924 3 120 542 8 156 032
Passeport 0 0 (254 192 238)
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 231 778 110 237 873 452 164 414 885
Total 1 523 325 468 1 655 418 818 1 385 441 063

Tableau 91. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.  
Établissement et intégration des nouveaux arrivants (979 983) 0 0
Total (979 983) 0 0

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 92. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration 284 501 000 284 501 000 319 967 000
Subventions à l’appui du Programme du multiculturalisme 1 250 352 3 000 000 3 000 000
Subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations 348 976 350 000 350 000
Contributions
Programme d’établissement 585 511 769 596 872 002 588 197 002
Aide à la réinstallation 50 738 858 58 202 768 54 922 768
Contributions à l’appui du Programme du multiculturalisme 6 673 122 5 521 316 5 521 316
Aide mondiale aux migrants irréguliers 0 0 3 000 000
Organisation internationale pour les migrations 1 488 745 1 454 000 1 454 000
Groupe de travail pour la coopération internationale sur la recherche, la mémoire et l’enseignement de l’Holocauste 39 753 44 450 44 450

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et en rend compte au Parlement du Canada. Le Premier ministre est responsable de cette organisation.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs voulus pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient exercés légitimement et de façon appropriée, afin de respecter les droits et les libertés des Canadiens. Pour ce faire, il enquête sur les opérations passées du SCRS et sur les plaintes qui lui sont soumises. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner tous les renseignements concernant les activités du SCRS, quel que soit le niveau de classification de l’information en cause ou sa nature délicate. Les résultats de ces travaux, qui sont révisés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 40. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 93. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 635 875 2 446 007 2 446 007 2 477 760
Total des crédits votés 2 635 875 2 446 007 2 446 007 2 477 760
Total des postes législatifs 265 398 320 297 320 297 309 039
Total des dépenses budgétaires 2 901 273 2 766 304 2 766 304 2 786 799

Faits saillants

Le CSARS prévoit des dépenses budgétaires de 2,8 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,3 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le travail du CSARS consiste à fournir des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs en ce qui a trait au rendement du SCRS. Il vise également à donner aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité continue à orienter les travaux du CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction de son mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du CSARS.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 94. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) remplit ses fonctions dans le respect la loi, des politiques et des instructions ministérielles.  
Études 1 053 569 1 382 845 1 362 186
Plaintes 513 789 701 596 682 873
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 333 915 681 863 741 740
Total 2 901 273 2 766 304 2 786 799

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial ayant pour mission de favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les affaires disciplinaires, les renvois et les rétrogradations, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés, conformément à l’article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE rend compte directement au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La compétence du CEE se limite aux questions liées à l’emploi et aux relations de travail des membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exécution de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités de manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 41. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 95. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 451 185 830 773 1 540 774 858 554
Total des crédits votés 1 451 185 830 773 1 540 774 858 554
Total des postes législatifs 144 410 103 639 103 639 102 864
Total des dépenses budgétaires 1 595 595 934 412 1 644 413 961 418

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 961,4 milliers de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 858,6 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 102,8 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’augmentation nette de 27 milliers de dollars des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable aux modifications apportées aux conventions collectives.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 96. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).  
Examen des cas indépendant et impartial 1 595 595 934 412 961 418
Total 1 595 595 934 412 961 418

Comité externe d’examen des griefs militaires

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM), anciennement connu sous le nom de Comité des griefs des Forces canadiennes, a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure formelle de plainte offerte aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 42. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d’examen des griefs militaires

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 97. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 276 211 6 087 490 6 087 490 6 144 993
Total des crédits votés 5 276 211 6 087 490 6 087 490 6 144 993
Total des postes législatifs 574 025 607 519 607 519 585 584
Total des dépenses budgétaires 5 850 236 6 695 009 6 695 009 6 730 577

Faits saillants

Le CEEGM prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 6.1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 585,5 milliers de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues du Comité demeurent approximativement les mêmes que celles de l’exercice précédent.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 98. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité externe d’examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.  
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes 3 847 015 4 351 756 4 711 404
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 2 003 221 2 343 253 2 019 173
Total 5 850 236 6 695 009 6 730 577

Commissaire à la magistrature fédérale

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire. Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 43. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissaire à la magistrature fédérale

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 99. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement 8 523 525 7 837 158 8 537 158 8 643 425
5 Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 1 463 552 1 517 452 1 517 452 1 513 611
Total des crédits votés 9 987 077 9 354 610 10 054 610 10 157 036
Total des postes législatifs 475 115 523 488 320 604 488 320 604 501 551 810
Total des dépenses budgétaires 485 102 600 497 675 214 498 375 214 511 708 846

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 511,7 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 10,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 501,5 millions de dollars est constitué des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le total des dépenses pour l’organisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

L’augmentation nette de 14,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 tient essentiellement à un accroissement du nombre des nominations de juges pour 13,3 millions de dollars ainsi qu’à une hausse moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges, de même qu’une provision pour l’augmentation de salariés des juges. Le différence de 0,7million de dollars représente une augmentation du budget de fonctionnement du CMF pour les obligations juridiques.

Pour de plus amples renseignements, voir le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 100. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.  
Paiements en application de la Loi sur les juges 474 217 220 487 534 826 500 885 033
Commissariat à la magistrature fédérale Canada 8 352 983 7 613 383 8 454 448
Conseil canadien de la magistrature 1 657 597 1 672 727 1 642 565
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 874 800 854 278 726 800
Total 485 102 600 497 675 214 511 708 846

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d’avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire relève directement du Parlement et le président du Conseil du Trésor est responsable du rapport sur les plans et priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 44. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat à l’intégrité du secteur public

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 101. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 002 357 5 154 100 5 154 100 4 923 694
Total des crédits votés 5 002 357 5 154 100 5 154 100 4 923 694
Total des postes législatifs 540 639 520 799 520 799 502 540
Total des dépenses budgétaires 5 542 996 5 674 899 5 674 899 5 426 234

Faits saillants

Le Commissariat prévoit des dépenses budgétaires de 5,4 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 4,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information. Le niveau des dépenses pour 2014-2015 est légèrement inférieur, de 0,1 million de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2012-2013 et de 0,2 million de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, principalement en raison des économies découlant de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012. Les fonds serviront principalement à payer les salaires, les avantages sociaux et les services professionnels qui permettent d’assurer et de soutenir une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Le rapport sur les plans et les priorités renferme des précisions sur l’utilisation des fonds.

Le niveau de dépenses est relativement constant. En 2013-2014, le nombre de nouvelles affaires et d’enquêtes s’est stabilisé. Si le nombre de nouveaux dossiers ou si la complexité des cas devait s’accroître, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de donner suite aussi rapidement aux divulgations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 102. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.  
Programme de gestion des divulgations et des représailles 3 627 994 3 748 289 3 571 794
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 915 002 1 926 610 1 854 440
Total 5 542 996 5 674 899 5 426 234

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 103. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contribution qui permet d’obtenir des conseils juridiques en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. 44 472 40 000 40 000

Commissariat au lobbying

Raison d’être

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l’application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement. À cette fin, le mandat du CAL est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi, et de veiller à l’application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la présentation au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 45. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat au lobbying

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 104. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 322 227 3 988 757 3 988 757 4 015 579
Total des crédits votés 4 322 227 3 988 757 3 988 757 4 015 579
Total des postes législatifs 423 087 434 784 434 784 416 721
Total des dépenses budgétaires 4 745 314 4 423 541 4 423 541 4 432 300

Faits saillants

Le CAL prévoit des dépenses budgétaires de 4,4 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 4,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 416,7 milliers de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Il n’y a pas d’écart significatif entre les budgets d’une année à l’autre.

En 2014-2015, CAL préparera et publiera un rapport sur les résultats obtenus lors de la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes. Le CAL a pour but d’augmenter la sensibilisation des lobbyistes des délais prescrits par la Loi pour le dépôt des rapports mensuels de communications.

Le CAL gérera le Registre des lobbyistes pour que les lobbyistes puissent respecter les dispositions de la Loi sur le lobbying. La commissaire et son personnel continueront de perfectionner le programme d’éducation et de sensibilisation et de le mettre en œuvre pour favoriser une meilleure compréhension des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le CAL continuera d’enquêter sur les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Commissariat au lobbying.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 105. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.  
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 019 962 1 097 392 1 137 784
Enregistrement des lobbyistes 1 124 001 811 818 824 989
Éducation et recherche 924 150 810 294 780 733
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques dans cette organisation.  
Services internes 1 677 201 1 704 037 1 688 794
Total 4 745 314 4 423 541 4 432 300

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Raison d’être

La Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargée d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. La Commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 46. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 106. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 698 200 6 234 980 6 234 980 6 178 280
Total des crédits votés 5 698 200 6 234 980 6 234 980 6 178 280
Total des postes législatifs 755 249 800 421 800 421 760 125
Total des dépenses budgétaires 6 453 449 7 035 401 7 035 401 6 938 405

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Le Commissariat a réussi à réduire ses dépenses non-salariales par suite de la mise en œuvre de mesures internes. Le Budget principal des dépenses 2013-2014 a été ajusté de manière à refléter une réduction de 3 p. 100 au budget de fonctionnement du Commissariat. Le Budget principal des dépenses 2014-2015 fait l’objet d’une réduction additionnelle de 1 p. 100. Le budget salarial a été ajusté de manière à inclure les augmentations économiques qui sont entrées en vigueur en 2013-2014. Enfin, le taux de contribution au régime d’avantages sociaux des employés est ajusté chaque année pour refléter le taux établi par le Conseil du Trésor.

De plus amples renseignements sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels de la Commissaire qui se trouvent sur son site Web au www.ciec-ccie.gc.ca

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 107. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le public peut avoir confiance que les titulaires de charge publique et les députés rencontrent les exigences des mesures d’observation régissant leur conduite en ce qui concerne les conflits d’intérêts.  
Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 4 304 011 4 942 190 4 859 860
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 2 149 438 2 093 211 2 078 545
Total 6 453 449 7 035 401 6 938 405

Commissariat aux langues officielles

Raison d’être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt au Parlement des rapports administratifs du Commissariat, notamment le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 47. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux langues officielles

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 108. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 18 826 751 21 621 488 21 621 488 18 623 744
Total des crédits votés 18 826 751 21 621 488 21 621 488 18 623 744
Total des postes législatifs 2 307 265 2 250 180 2 250 180 2 153 208
Total des dépenses budgétaires 21 134 016 23 871 668 23 871 668 20 776 952

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses de 20,8 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,2 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Comparativement à 2013-2014, le Budget principal des dépenses 2014-2015 a diminué de 3,1 millions de dollars. Cette diminution est reliée au montant obtenu pour payer les coûts du déménagement du bureau de l’administration centrale à Gatineau effectué en 2013-2014.

Le financement sera utilisé pour répondre aux priorités suivantes :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 109. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.  
Protection des droits linguistiques 6 321 862 6 694 325 6 814 886
Promotion de la dualité linguistique 6 494 480 6 527 005 6 548 834
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 8 317 674 10 650 338 7 413 232
Total 21 134 016 23 871 668 20 776 952

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

En tant qu’Agente du Parlement, la commissaire à l’information du Canada (CIC) relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le CIC veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère aux demandeurs, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l’échelle du gouvernemental fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice est responsable de soumettre les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 48. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 110. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme 10 905 185 13 171 028 13 171 028 9 897 674
5 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme 23 036 569 26 628 405 26 628 405 21 949 100
Total des crédits votés 33 941 754 39 799 433 39 799 433 31 846 774
Total des postes législatifs 3 889 782 3 830 250 3 830 250 3 674 639
Total des dépenses budgétaires 37 831 536 43 629 683 43 629 683 35 521 413

Faits saillants

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Le CPVP prévoit des dépenses budgétaires de 24,3 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 21,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le Budget principal des dépenses du CPVP s’élève à 24,3 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015, ce qui représente une réduction de 4,8millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les principaux facteurs qui contribuent à cette réduction nette comprennent les éléments suivants :

Le financement permanent du CPVP en 2014-2015 et au cours des exercices subséquents restera stable et servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP pour atteindre l’unique résultat stratégique de l’organisation, soit la protection de la vie privée des individus ainsi que les priorités du Commissariat pour 2014-2015 :

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Le CIC prévoit des dépenses budgétaires de 11,2 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires du CIC figurant dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 s’élèvent à 11,2 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 3,3 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les principaux facteurs qui contribuent à cette augmentation nette comprennent les éléments suivants :

En 2014-2015, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou des problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information provenant du public. D’autres activités auront pour but d’appuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l’accès à l’information. Au besoin, le personnel du CIC aidera également la commissaire à porter les questions d’interprétation et d’application de la loi devant les tribunaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 111. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.  
Activités relatives à la conformité 11 800 606 11 153 628 11 672 022
Recherche et élaboration des politiques 4 028 548 4 621 993 3 834 863
Sensibilisation du grand public 3 500 946 3 152 112 3 096 659
Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.  
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information 9 179 989 9 165 993 8 624 739
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 6 208 756 10 172 097 5 716 909
Services internes – Commissariat à l’information 3 112 691 5 363 860 2 576 221
Total 37 831 536 43 629 683 35 521 413

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 112. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 499 240 500 000 500 000

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 49. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne de sûreté nucléaire

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 113. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 37 676 689 34 976 638 37 771 011 36 578 266
Total des crédits votés 37 676 689 34 976 638 37 771 011 36 578 266
Total des postes législatifs 102 022 465 97 924 847 97 966 168 95 059 029
Total des dépenses budgétaires 139 699 154 132 901 485 135 737 179 131 637 295

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire prévoit que ses dépenses budgétaires s’élèveront à 131,6 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, 36,6 millions de dollars requièrent l’approbation du Parlement. Le montant résiduel de 95 millions de dollars correspond aux prévisions des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation additionnelle; il est fourni à titre d’information.

Dans la Loi nº1 sur le plan d’action économique de 2013, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a reçu l’autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d’un exercice les recettes tirées de l’exercice financier courant ou précédent pour la conduite de ses activités. La Commission perçoit ses revenus des droits exigés pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la Commission reçoit du financement au moyen d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement, soit le crédit 1 – Dépenses de programme. Ce crédit parlementaire fournit des fonds pour des activités exemptes de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien du public. De plus, la Commission ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d’avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

Pour 2014-2015, le budget principal des dépenses de la Commission montre une diminution des dépenses nettes de 1,3 million de dollars ou de 1,0 p. 100 comparativement au budget principal des dépenses de 2013-2014. Cette diminution est le résultat d’une baisse des dépenses législatives de l’ordre de 2,9 millions de dollars, ou 2,9 p. 100, partiellement atténuée par une hausse des dépenses votées de l’ordre de 1,6 million de dollars, soit 4,6 p. 100.

La diminution des dépenses législatives s’explique par une baisse des demandes réglementaires liées au déclassement de la centrale nucléaire de Gentilly-2 d’Hydro-Québec ainsi que par la baisse de la contribution au régime d’avantages sociaux des employés.

La hausse des dépenses votées est principalement attribuable à la fin des remboursements à la Réserve de gestion au Secrétariat du Conseil du Trésor liés aux investissements faits dans l’infrastructure des installations de la Commission ainsi qu’au financement reçu pour l’Initiative du guichet unique, une initiative horizontale qui vise à simplifier la réglementation sur les importations et les processus douaniers applicables aux échanges commerciaux. Cette hausse est atténuée par un transfert supplémentaire à Services partagés Canada pour un logiciel en milieu de travail et un transfert au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international visant à appuyer le personnel de la Commission lors de missions à l’étranger.

Vous trouverez davantage de renseignements dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 114. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Installations et processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.  
Programme de conformité 41 778 894 36 550 986 38 703 659
Programme d’autorisation et d’accréditation 25 304 007 28 505 451 26 179 983
Programme du cadre de réglementation 29 682 743 25 193 526 26 049 097
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 42 933 510 42 651 522 40 704 556
Total 139 699 154 132 901 485 131 637 295

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 115. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien 75 000 75 000 75 000
Contributions
Programme d’aide financière aux participants 105 602 925 000 925 000
Contributions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien ainsi que du Programme canadien à l’appui des garanties 1 270 980 770 000 770 000

Commission canadienne des affaires polaires

Raison d’être

La Commission canadienne des affaires polaires a les responsabilités suivantes : promouvoir et diffuser les connaissances relatives aux régions polaires et suivre leur évolution; aider à sensibiliser le public à l’importance de la science polaire pour le Canada; intensifier le rôle du Canada sur la scène internationale à titre de nation circumpolaire; et recommander l’adoption d’une politique sur la science polaire par le gouvernement. Le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord canadien est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 50. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des affaires polaires

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 116. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 220 138 2 433 726 2 433 726 2 439 807
Total des crédits votés 1 220 138 2 433 726 2 433 726 2 439 807
Total des postes législatifs 97 597 142 943 142 943 136 553
Total des dépenses budgétaires 1 317 735 2 576 669 2 576 669 2 576 360

Faits saillants

La Commission canadienne des affaires polaires prévoit des dépenses budgétaires de 2,6 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 137 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La Commission continue d’administrer ses programmes de subventions : le Programme de formation scientifique dans le Nord, y incluant le financement accordé à l’Association universitaire canadienne d’études nordiques, la Médaille du centenaire de l’Année polaire internationale 1882-1883 également connue sous le nom de Prix de la recherche scientifique sur le Nord et la Bourse d’études de la Commission canadienne des affaires polaires.

La Commission continuera d’organiser des conférences et des colloques, de publier de l’information sur des questions liées à la recherche polaire, d’établir et de maintenir des réseaux sur le savoir polaire et de collaborer étroitement avec les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour encourager les études canadiennes sur les régions polaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 117. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Accroissement des connaissances sur les régions polaires du Canada.  
Facilitation de la recherche et communications 988 110 2 095 074 2 095 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 329 625 481 595 481 360
Total 1 317 735 2 576 669 2 576 360

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 118. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et des activités qui ont trait aux régions polaires 0 1 086 000 1 086 000
Contributions
Contributions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et des activités qui ont trait aux régions polaires 10 000 10 000 10 000

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d’être

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

La Commission canadienne des droits de la personne a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l’application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l’équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 51. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des droits de la personne

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 119. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 21 475 813 19 861 118 19 861 118 19 639 234
Total des crédits votés 21 475 813 19 861 118 19 861 118 19 639 234
Total des postes législatifs 2 907 363 2 600 171 2 600 171 2 460 492
Total des dépenses budgétaires 24 383 176 22 461 289 22 461 289 22 099 726

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 22,1 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 19,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’écart entre les dépenses réelles de 2012-2013 et le Budget principal des dépenses 2013-2014 et l’écart entre le Budget principal des dépenses 2013-2014 et celui de 2014-2015 sont principalement attribuables au financement obtenu pour l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Ce financement est à la baisse et prendra fin en mars 2014.

Au cours du prochain exercice, la Commission se concentrera sur :

On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le rapport sur les plans et les priorités de la Commission.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 120. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
L’égalité, le respect des droits de la personne et la prévention de la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, ainsi que le public qu’ils servent.  
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne 9 241 670 8 997 200 9 532 800
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 4 123 976 3 440 600 3 436 700
Programme de prévention de la discrimination 4 224 128 4 000 200 3 188 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 6 793 402 6 023 289 5 942 226
Total 24 383 176 22 461 289 22 099 726

Commission canadienne des grains

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d’être un « chef de file en matière d’excellence et d’innovation dans les domaines de l’assurance de la qualité et de la quantité des grains, de la recherche et de la protection des producteurs ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 52. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des grains

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 121. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 31 629 611 21 582 235 34 030 661 7 537 076
Total des crédits votés 31 629 611 21 582 235 34 030 661 7 537 076
Total des postes législatifs 5 504 635 585 473 3 537 992 8 846 818
Total des dépenses budgétaires 37 134 246 22 167 708 37 568 653 16 383 894

Faits saillants

La CCG prévoit des dépenses budgétaires de 16,4 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 7,5 millions de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 8,9 millions de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information. Du montant législatif, 6,4 millions de dollars serviront au paiement des indemnités de cessation d’emploi et le solde de 2,5 millions de dollars permettra d’assumer les obligations liées au régime d’avantages sociaux des employés.

La réduction nette de 5,8 millions de dollars de l’autorisation de crédits par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable à :

La structure de financement actuelle de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées. Les autorisations législatives comprennent l’autorisation du régime d’avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l’autorisation des fonds renouvelables de la CCG qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. L’autorisation votée est le crédit 1 – Dépenses du Programme, qui comprend l’autorité de crédit annuel et toute autorité des crédits spéciaux pour l’exercice.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. La CCG a mis à jour son barème des droits le 1er août 2013 afin de devenir un organisme autofinancé. L’exercice 2013-2014 est une année de transition au nouveau barème. Les recettes augmenteront pour possiblement atteindre 54,1 millions de dollars en 2014-2015.

Le rapport sur les plans et les priorités de la CCG contient des renseignements supplémentaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 122. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées.  
Programme de recherches sur la qualité des grains 11 055 383 5 282 058 6 666 018
Programme d’assurance-qualité 7 979 898 8 307 568 6 140 408
Programme d’assurance-quantité (331 197) 2 480 557 1 529 609
Programme de protection des producteurs 3 380 408 1 203 892 278 359
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 15 049 754 4 893 633 1 769 500
Total 37 134 246 22 167 708 16 383 894

Commission canadienne du lait

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ses objectifs législatifs comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 53. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du lait

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 54. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Commission canadienne du lait

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 123. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 086 096 3 985 810 3 985 810 3 610 936
Total des crédits votés 4 086 096 3 985 810 3 985 810 3 610 936
Total des dépenses budgétaires 4 086 096 3 985 810 3 985 810 3 610 936
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 69 215 982 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 69 215 982 0 0 0

Faits saillants

Le système de gestion de l’offre dans l’industrie laitière canadienne repose sur trois piliers : la gestion de la production, l’établissement des prix et les contrôles à l’importation. La CCL participe de manière directe à l’administration de deux des trois piliers (gestion de la production et établissement des prix) grâce à l’établissement du quota de lait de transformation et des prix de soutien.

La CCL administre les trois systèmes de mise en commun des revenus et du partage des marchés qui sont accessibles aux producteurs laitiers. Tous les mois, la CCL reçoit des données des offices provinciaux de commercialisation du lait et effectue le calcul des paiements de transfert entre les provinces pour égaliser les profits et rajuster les allocations de quotas aux provinces en vue de tenir compte du partage des marchés.

Afin d’assurer un approvisionnement continu de produits laitiers sur le marché canadien, la CCL administre les Programmes intérieurs de saisonnalité. Pour veiller à ce que les composants du lait pour lesquels il n’existe pas de marché au Canada soient retirés en temps opportun, la CCL administre le Programme de retrait des surplus. De plus, pour promouvoir l’utilisation de produits et d’ingrédients laitiers dans les aliments transformés, la CCL administre le Programme de marketing du lait.

La CCL administre aussi, au nom de l’industrie, le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) et le Programme d’innovation laitière. L’industrie établit les paramètres de ces programmes.

La CCL importe le contingent tarifaire de beurre et vend ce beurre aux participants du PPCSL par l’entremise des fabricants de beurre. Les profits que la CCL génère ainsi servent à financer des initiatives qui profitent à l’industrie. Par exemple, la CCL finance des bourses d’études supérieures dans des établissements canadiens et effectue la validation des fermes laitières en vertu du programme Lait canadien de qualité, soit un programme d’assurance de la qualité à la ferme.

La CCL contrôle aussi les exportations subventionnées de produits laitiers canadiens grâce à l’émission de permis d’exportation. Ce système de permis a été mis en place pour veiller à ce que les exportations de produits laitiers canadiens n’excèdent pas les limites imposées au Canada par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les exportations subventionnées.

On ne prévoit aucune modification importante aux programmes administrés par la CCL au cours de l’exercice 2014-2015. Plus de détails figurent dans le Plan d’entreprise de la Commission canadienne du lait.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 124. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Accroître la vitalité de l'industrie laitière canadienne au profit de tous les partenaires de l'industrie.  
Administre le système de gestion des approvisionnements du lait 4 086 096 3 985 810 3 610 936
Total 4 086 096 3 985 810 3 610 936

Tableau 125. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Accroître la vitalité de l’industrie laitière canadienne au profit de tous les partenaires de l’industrie.  
Administre le système de gestion des approvisionnements du lait 69 215 982 0 0
Total 69 215 982 0 0

Commission canadienne du tourisme

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme (CCT) est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de la CCT consiste à veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix et concurrentielle sur la scène internationale, une destination où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. La CCT rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, la CCT collabore avec le secteur du tourisme pour en conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique canadienne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan d’entreprise 2014-2018 de la CCT.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 55. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du tourisme

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 126. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Commission canadienne du tourisme 71 495 802 57 832 802 57 832 802 57 972 388
Total des crédits votés 71 495 802 57 832 802 57 832 802 57 972 388
Total des dépenses budgétaires 71 495 802 57 832 802 57 832 802 57 972 388

Faits saillants

La CCT a été mise sur pied en 1995 à titre d’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada et, en 2001, elle est devenue une société d’État aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. La CCT rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie. La CCT est un organisme national de marketing du tourisme ayant pour mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme; de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; de favoriser la collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; et de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

En 2012, la CCT a pris part à l’examen exhaustif du gouvernement fédéral défini dans le budget fédéral de 2012, visant un retour à des budgets équilibrés à moyen terme. Le budget fédéral de 2012 a imparti une réduction des crédits de la CCT de 14,2 millions de dollars à compter de 2013-2014 (Plan d’action du Canada 2012). Compte tenu de cet ajustement, les crédits de base pour la CCT (c.-à-d. hormis le financement ponctuel pour les programmes spéciaux) s’établissent à 57,8 millions de dollars à partir de 2013-2014. Puisque le budget de la CCT est organisé par année civile, les crédits précités se traduiront par des affectations annuelles de 57,8 millions de dollars pour 2014. Conformément à cette décision, la CCT a organisé ses activités pour axer les ressources sur les marchés d’une importance stratégique pour l’industrie touristique du Canada.

La stratégie institutionnelle de la CCT décrite dans le plan d’entreprise 2014-2018 est la suivante :

But :

Thèmes stratégiques :

Objectifs opérationnels :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 127. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
L’économie canadienne profite de la demande touristique soutenue des marchés de la Commission canadienne du tourisme (CCT).  
Marketing et ventes 0 45 974 802 46 045 252
Recherches et communications relatives au tourisme 0 3 644 000 3 321 766
Développement de produits axés sur les expériences 0 1 092 000 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 7 122 000 8 605 370
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 71 495 802 0 0
Total 71 495 802 57 832 802 57 972 388

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (La Commission) a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la Commission a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 56. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 128. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 995 927 5 270 441 10 576 337 5 171 097
Total des crédits votés 4 995 927 5 270 441 10 576 337 5 171 097
Total des postes législatifs 305 562 344 630 344 630 447 423
Total des dépenses budgétaires 5 301 489 5 615 071 10 920 967 5 618 520

Faits saillants

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire prévoit des dépenses budgétaires de 5,6 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 5,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 447 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de la Commission comprend :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 129. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) assure que la police militaire des Forces canadiennes applique les normes déontologiques les plus élevées, conformément aux meilleures pratiques du droit et de la police, et soit libre de toute forme d’ingérence dans ses enquêtes.  
Règlement des plaintes 1 967 472 4 215 191 2 808 098
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 3 334 017 1 399 880 2 810 422
Total 5 301 489 5 615 071 5 618 520

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l‘intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 57. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de l’immigration et du statut de réfugié

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 130. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 120 389 926 108 427 292 108 427 292 107 869 316
Total des crédits votés 120 389 926 108 427 292 108 427 292 107 869 316
Total des postes législatifs 13 868 517 14 492 640 14 492 640 13 191 333
Total des dépenses budgétaires 134 258 443 122 919 932 122 919 932 121 060 649

Faits saillants

La CISR prévoit des dépenses budgétaires de 121,1 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 107,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 13,2 millions de dollars représente la prévision des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 1,9 million de dollars par rapport à 2013-2014 est en grande partie attribuable aux éléments suivants :

La hausse des dépenses réelles en 2012-2013 est surtout liée aux activités se rapportant au financement temporarisé afin de mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile.

Des précisions sur les activités de la CISR sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de l’organisation

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 131. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.  
Protection des réfugiés 69 780 481 43 857 984 53 292 210
Appels en matière d’immigration 14 521 651 17 875 798 17 883 497
Appels des réfugiés 3 818 100 21 601 290 10 756 411
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 11 078 782 10 003 527 10 008 164
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 35 059 429 29 581 333 29 120 367
Total 134 258 443 122 919 932 121 060 649

Commission de la capitale nationale

Raison d’être

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, poursuit le mandat suivant :

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 58. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la capitale nationale

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 132. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 81 575 872 78 510 834 78 510 834 64 736 659
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 27 258 001 37 947 000 37 947 000 23 630 000
Total des crédits votés 108 833 873 116 457 834 116 457 834 88 366 659
Total des dépenses budgétaires 108 833 873 116 457 834 116 457 834 88 366 659

Faits saillants

La Commission de la capitale nationale prévoit des dépenses budgétaires de 88,4 millions de dollars pour 2014-2015.

La diminution nette de 28,1 millions de dollars des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est principalement attribuable aux éléments suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 133. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La région de la capitale du Canada revêt une importance nationale et constitue une source de fierté pour les Canadiennes et les Canadiens.  
Intendance et protection de la capitale 0 66 830 000 59 193 000
Planification de la capitale 0 2 775 000 3 050 000
Expérience de la capitale 0 22 591 000 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 24 261 834 26 123 659
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 108 833 873 0 0
Total 108 833 873 116 457 834 88 366 659

Commission de la fonction publique

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et pour déposer le rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant orientations et expertise stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont donnés dans le rapport annuel de la CFP, qui est accessible sur son site Web.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 59. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la fonction publique

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 134. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 82 974 741 76 778 690 77 282 691 71 676 677
Total des crédits votés 82 974 741 76 778 690 77 282 691 71 676 677
Total des postes législatifs 12 755 325 13 170 904 13 170 904 12 016 810
Total des dépenses budgétaires 95 730 066 89 949 594 90 453 595 83 693 487

Faits saillants

La CFP prévoit des dépenses budgétaires de 83,7 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, le Parlement doit approuver 71,7 millions de dollars. Le solde de 12,0 millions de dollars représente les prévisions législatives, qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre indicatif seulement.

Par rapport à l’exercice précédent, la diminution nette de 6,3 millions de dollars des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

En 2014-2015, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

soutien aux employés et sur la continuité des activités au moyen d’un certain nombre de transitions durant l’année.

Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de la CFP, qui se trouve sur son site Web.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 135. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une fonction publique hautement compétente, non partisane et représentative, capable d’offrir des services dans les deux langues officielles et où les nominations sont fondées sur le mérite et les valeurs que sont la justice, l’accès, la représentativité et la transparence.  
Services de dotation et d’évaluation 27 590 904 26 719 456 22 626 987
Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique 20 000 247 19 574 592 16 972 232
Intégrité du système de dotation et impartialité politique 16 019 847 12 805 477 16 033 630
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 32 119 068 30 850 069 28 060 638
Total 95 730 066 89 949 594 83 693 487

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Raison d’être

Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien est responsable pour la mise en œuvre juridique du Canada en vertu de la Contention de règlement relative aux pensionnats indiens qui comprend la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (CVR). Les objectifs de la CVR sont :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 60. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 136. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 11 257 205 9 594 766 9 656 767 2 062 393
Total des crédits votés 11 257 205 9 594 766 9 656 767 2 062 393
Total des postes législatifs 561 110 92 179 92 179 7 325
Total des dépenses budgétaires 11 818 315 9 686 945 9 748 946 2 069 718

Faits saillants

En raison de la prolongation du mandat de la CVR pour une période d’un an, les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fera une demande ultérieure un montant supplémentaire pour la CVR.

Le 14 novembre 2013, le ministre a annoncé que le gouvernement du Canada travaillera avec CVR, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que la Cour supérieure de justice l’Ontario, pour accorder à la CVR une prolongation d’une année de son mandat opérationnel du 30 juin 2014 au 30 juin 2015.

Ce financement supplémentaire et la prolongation d’un an accorderont le temps nécessaire à la CVR pour compléter son mandat, notamment la réception et l’analyse des documents canadien conservés à Bibliothèque et Archives Canada et la rédaction de son rapport final.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 137. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Divulguer et reconnaître la vérité concernant les pensionnats indiens afin de favoriser la guérison et la réconciliation parmi les personnes et les communautés touchées.  
Vérité et réconciliation 8 527 534 6 780 860 1 719 718
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 3 290 781 2 906 085 350 000
Total 11 818 315 9 686 945 2 069 718

Commission des champs de bataille nationaux

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille nationaux (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7–8 Édouard VII, chap. 57, promulguée le 17 mars 1908, et ses amendements.

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCBN.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 61. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission des champs de bataille nationaux

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 138. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 7 016 448 6 417 451 7 077 451 11 940 643
Total des crédits votés 7 016 448 6 417 451 7 077 451 11 940 643
Total des postes législatifs 2 606 693 2 170 872 2 170 872 2 210 466
Total des dépenses budgétaires 9 623 141 8 588 323 9 248 323 14 151 109

Faits saillants

Les dépenses réelles de la CCBN en 2012-2013 se sont élevées à 9 623 141 $. À ce jour, les dépenses prévues pour 2013-2014 sont de 9 658 838 $, ce qui correspond à une augmentation de 35 697 $ par rapport à 2012-2013. Cette différence est attribuable aux éléments suivants :

Le réaménagement de la côte Gilmour permettra l’utilisation à l’année de la voie carrossable dans le parc, et un nouveau sentier d’interprétation multifonctionnel fournira une voie sécuritaire pour les piétons et les cyclistes.

Le projet de réaménagement de la côte Gilmour devrait commencer au printemps 2014, alors que la construction du sentier est prévue pour le printemps 2015. L’ouverture à l’année de la côte Gilmour est prévue pour la fin 2014, et l’ouverture du sentier est prévue en 2015.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 s’élèvera à 14 151 109 $ soit une augmentation de 5 562 786 $ par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014. Cet écart est attribuable à :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 139. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le parc des Champs-de-Bataille de Québec est un site historique et urbain prestigieux, naturel, accessible, sécuritaire et éducatif.  
Conservation et mise en valeur 2 256 298 2 317 336 2 372 430
Éducation et services publics 1 071 905 986 150 986 150
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 6 294 938 5 284 837 10 792 529
Total 9 623 141 8 588 323 14 151 109

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Raison d’être

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission) fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, annuler une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, y mettre fin ou les révoquer. La Commission peut aussi mettre fin à la libération d’office ou révoquer cette dernière.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 62. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission des libérations conditionnelles du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 140. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 40 181 044 42 438 753 42 438 753 41 357 732
Total des crédits votés 40 181 044 42 438 753 42 438 753 41 357 732
Total des postes législatifs 6 330 746 6 240 763 6 240 763 5 771 262
Total des dépenses budgétaires 46 511 790 48 679 516 48 679 516 47 128 994

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses de 47,1 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 41,3 millions de dollars doit être approuvé tous les ans par le Parlement. Le solde de 5,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, le ministère prévoit une réduction nette de 1,6 million de dollars, ou 3,2 p. 100, par rapport au budget principal des dépenses précédent principalement en raison de ce qui suit :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 141. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.  
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 35 653 808 36 489 275 34 858 585
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 5 562 361 6 504 436 6 626 610
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 274 473 558 331 529 452
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 5 021 148 5 127 474 5 114 347
Total 46 511 790 48 679 516 47 128 994

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. La Commission a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 63. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 142. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 7 183 379 4 850 334 9 140 271 9 049 115
Total des crédits votés 7 183 379 4 850 334 9 140 271 9 049 115
Total des postes législatifs 827 622 575 348 1 005 689 961 267
Total des dépenses budgétaires 8 011 001 5 425 682 10 145 960 10 010 382

Faits saillants

La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 10,0 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 9,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 961 milliers de dollars représente les autorisations législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada ont augmenté par rapport à celles de l’an dernier pour répondre aux exigences du nouveau mandat présenté lors de la mise en place de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

En 2014-2015, la Commission continuera de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d’accroître la responsabilité de la GRC et d’aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. Alors que la Commission entreprendra sa transition pour devenir la nouvelle commission d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et qu’elle assumera ses nouvelles responsabilités, elle s’assurera d’être capable d’exercer les nouvelles fonctions définies dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, notamment examiner certaines activités de la GRC, améliorer l’établissement des rapports à l’intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC de même que mener des activités de recherche et d’information. Des précisions sur nos priorités seront fournies dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 143. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Confiance du public envers la GRC.  
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions 3 127 446 2 368 486 6 206 437
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 4 883 555 3 057 196 3 803 945
Total 8 011 001 5 425 682 10 010 382

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Raison d’être

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs de la fonction publique fédérale. Elle est chargée également, en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, d’assumer un rôle identique à l’égard des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu’elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions d’arbitrage et les responsabilités d’une tierce partie indépendante dans le contexte de la négociation collective. En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d’un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l’offre de programmes et de services efficaces.

De par son statut de tribunal indépendant, la CRTFP rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre désigné qui n’est pas membre du Conseil du Trésor. Actuellement, ce ministre désigné est celui du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et il est tenu, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de déposer le rapport annuel de la CRTFP au Parlement chaque année et de signer les documents requis aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 64. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission des relations de travail dans la fonction publique

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 144. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des relations de travail dans la fonction publique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 12 349 921 12 470 076 12 470 076 12 501 779
Total des crédits votés 12 349 921 12 470 076 12 470 076 12 501 779
Total des postes législatifs 1 284 419 1 304 347 1 304 347 1 243 633
Total des dépenses budgétaires 13 634 340 13 774 423 13 774 423 13 745 412

Faits saillants

La CRTFP prévoit des dépenses budgétaires de 13,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 12,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de la CRTFP est de 13,7 millions de dollars, soit essentiellement le même montant que celui inscrit au Budget principal des dépenses 2013-2014.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la CRTFP se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 145. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des relations de travail dans la fonction publique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.  
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 9 736 106 9 912 809 9 896 701
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 3 898 234 3 861 614 3 848 711
Total 13 634 340 13 774 423 13 745 412

Commission du droit d’auteur

Raison d’être

La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Le ministre de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 65. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission du droit d’auteur

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 146. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission du droit d’auteur
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 265 653 2 826 682 2 826 682 2 829 969
Total des crédits votés 2 265 653 2 826 682 2 826 682 2 829 969
Total des postes législatifs 243 332 301 313 301 313 286 343
Total des dépenses budgétaires 2 508 985 3 127 995 3 127 995 3 116 312

Faits saillants

La Commission du droit d’auteur du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,1 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,8 millions de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 286,3 milliers représente les prévisions législatives qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre d’information seulement.

La Commission du droit d’auteur du Canada continuera de prendre des décisions équilibrées et d’offrir des mesures adéquates en vue de stimuler la création et l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La Commission examinera aussi des façons d’améliorer les pratiques et les procédures en place afin de les simplifier et de réduire l’incertitude, tout en s’assurant que le processus demeure juste.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 147. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission du droit d’auteur
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.  
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 2 032 278 2 533 676 2 524 213
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 476 707 594 319 592 099
Total 2 508 985 3 127 995 3 116 312

Commission mixte internationale (section canadienne)

Raison d’être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 66. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission mixte internationale (section canadienne)

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 148. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 6 016 714 6 106 452 6 106 452 6 169 457
Total des crédits votés 6 016 714 6 106 452 6 106 452 6 169 457
Total des postes législatifs 490 784 635 353 635 353 577 500
Total des dépenses budgétaires 6 507 498 6 741 805 6 741 805 6 746 957

Faits saillants

Un certain nombre d’efforts stratégiques sont actuellement déployés dans le cadre de l’Initiative internationale sur les bassins hydrographiques, dont les suivants :

Outre ces initiatives importantes, divers projets de plus petite envergure sont en voie d’achèvement, projets qui aideront à prévoir, à prévenir et à résoudre les problèmes d’eau sur le plan local avant qu’ils ne deviennent des enjeux internationaux.

La Commission mixte internationale est également en train de mettre en œuvre un plan d’étude pour l’examen des ordonnances concernant le réseau hydrographique de la rivière à la Pluie et du réservoir Namakan. Six projets visant à régler divers problèmes sont actuellement en cours du côté canadien et ils comportent les éléments suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 149. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Prévention et/ou résolution prompte et efficace des différends possibles sous le régime du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.  
Traité des eaux limitrophes 4 651 867 4 541 805 4 635 457
Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs 1 855 631 2 200 000 2 111 500
Total 6 507 498 6 741 805 6 746 957

Conseil canadien des normes

Raison d’être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale qui a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. Il coordonne et surveille les travaux du réseau canadien de normalisation, qui est formé d’organisations et de particuliers canadiens qui prennent part à des activités d’élaboration de normes volontaires et d’évaluation de la conformité. Quelque 12 500 bénévoles canadiens participent aux travaux des comités qui élaborent des normes nationales et internationales. Les normes et les pratiques d’évaluation de la conformité constituent un élément clé du bien-être économique et social des Canadiens. Elles offrent aux entreprises et à l’industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l’échelle tant nationale qu’internationale.

Le ministre de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 67. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil canadien des normes

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 150. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes 10 318 993 9 729 000 9 729 000 11 729 000
Total des crédits votés 10 318 993 9 729 000 9 729 000 11 729 000
Total des dépenses budgétaires 10 318 993 9 729 000 9 729 000 11 729 000

Faits saillants

Le CCN prévoit des dépenses budgétaires de 11,7 millions de dollars pour 2014-2015.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 du CCN prévoit le report de 2,0 millions de dollars de l’exercice 2013-2014. Ce report de crédits a été effectué de manière à bien faire correspondre les crédits et les paiements contractuels. Le montant des fonds reportés est entièrement engagé grâce à des contrats signés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 151. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Canada dispose d’un Système national de normes efficient et efficace.  
Politiques des normes et de l’évaluation de la conformité 0 4 124 000 5 476 000
Programmes des normes 0 3 090 000 4 560 000
Programmes de l’évaluation de la conformité 0 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 2 515 000 1 693 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 10 318 993 0 0
Total 10 318 993 9 729 000 11 729 000

Conseil canadien des relations industrielles

Raison d’être

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) favorise l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activités relevant de la compétence fédérale et s’emploie à trouver des services de règlement des différends efficaces et appropriés pour ses clients de manière juste et rapide. Établi en 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations de travail, le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I du Code canadien du travail (le Code), qui établit le cadre de la négociation collective, de l’acquisition et de la révocation des droits de négociation, de la détermination des pratiques déloyales de travail et de la protection de la santé et de la sécurité du public en cas d’arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels. Le CCRI administre aussi certaines dispositions de la partie II du Code en matière de santé et de sécurité au travail. Le CCRI est également responsable de l’interprétation et de l’application de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste depuis le 1er avril 2013.

Le ministre du Travail est responsable du Conseil canadien des relations industrielles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 68. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil canadien des relations industrielles

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 152. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil canadien des relations industrielles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 11 335 040 11 916 532 11 916 532 11 823 711
Total des crédits votés 11 335 040 11 916 532 11 916 532 11 823 711
Total des postes législatifs 1 451 076 1 637 433 1 637 433 1 540 245
Total des dépenses budgétaires 12 786 116 13 553 965 13 553 965 13 363 956

Faits saillants

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d’atteindre le résultat stratégique suivant : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que des relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Pour atteindre cet objectif, le Conseil poursuivra ses efforts en vue de maintenir le volume actuel de nouvelles affaires tranchées pour éviter l’apparition d’un nouvel arriéré. Cet objectif sera atteint grâce à la gestion efficace des affaires et des services de médiation proactive offerts à toutes les étapes du traitement d’une affaire. De plus, le CCRI cherchera activement à régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties à un différend en fournissant des services de médiation offerts par le personnel des bureaux régionaux et les membres du Conseil.

Le Conseil se concentrera sur deux initiatives en 2014-2015 :

La réduction du budget des dépenses du Conseil est principalement attribuable à un financement transitoire accordé en 2013-2014 pour compenser le Conseil pour ses responsabilités supplémentaires prévues à l’égard de la Loi sur le statut de l’artiste qui n’est pas reconduit en 2014-2015. L’écart entre les dépenses de 2012-2013 et le budget des dépenses de 2013-2014 est directement lié à ce financement transitoire reçu en 2013-2014 pour compenser le Conseil pour ses responsabilités supplémentaires.

Plus de renseignements sur les plans et les priorités du Conseil se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, disponible sur le site Web du CCRI.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 153. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil canadien des relations industrielles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que des relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste.  
Programme juridictionnel et de résolution de conflits 9 103 648 9 905 354 9 678 448
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 3 682 468 3 648 611 3 685 508
Total 12 786 116 13 553 965 13 363 956

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Raison d’être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il est investi d’un double mandat :

Dans l’exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Le ministre de la Santé est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 69. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 154. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 7 145 775 9 918 440 9 918 440 9 949 348
Total des crédits votés 7 145 775 9 918 440 9 918 440 9 949 348
Total des postes législatifs 911 028 1 025 633 1 025 633 977 682
Total des dépenses budgétaires 8 056 803 10 944 073 10 944 073 10 927 030

Faits saillants

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés prévoit des dépenses budgétaires de 10,9 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,0 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du CEPMB ont diminué d’environ 17 000 $ par rapport à l’exercice précédent, en raison du plan d’action pangouvernemental pour la réduction du déficit.

Les principaux changements sont les suivants :

En 2014-2015, les activités du CEPMB porteront sur :

De plus amples renseignements seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du CEPMB une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 155. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée.  
Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés 3 888 795 6 781 301 6 827 010
Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques 983 279 1 328 833 1 267 557
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 3 184 729 2 833 939 2 832 463
Total 8 056 803 10 944 073 10 927 030

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Raison d’être

En vertu du décret C.P. 2013-0340, les attributions liées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ont été transférées à Santé, à compter du 1er avril 2013.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 70. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 156. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 4 326 309 3 243 543 3 243 543 0
Total des crédits votés 4 326 309 3 243 543 3 243 543 0
Total des postes législatifs 559 062 489 312 489 312 0
Total des dépenses budgétaires 4 885 371 3 732 855 3 732 855 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 157. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les secrets commerciaux concernant les produits chimiques sont protégés et l’information requise portant sur la santé et la sécurité dans les milieux de travail canadiens est conforme.  
Décisions statutaires et information conforme 2 418 006 2 822 150 0
Engagement des intervenants et partenariats stratégiques 540 128 546 223 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 927 237 364 482 0
Total 4 885 371 3 732 855 0

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes dans un intérêt public, tout en contribuant à protéger les Canadiens contre les communications non sollicitées.

Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 71. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 158. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 8 411 912 4 403 550 4 403 551 3 945 670
Total des crédits votés 8 411 912 4 403 550 4 403 551 3 945 670
Total des postes législatifs 6 321 849 6 803 308 6 803 308 6 641 029
Total des dépenses budgétaires 14 733 761 11 206 858 11 206 859 10 586 699

Faits saillants

Le CRTC prévoit des dépenses budgétaires nettes de 10,6 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 3,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 6,6 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Dans l’ensemble, le CRTC prévoit une diminution de ses dépenses nettes de 0,6 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses précédent. La diminution nette est attribuable à certains facteurs, notamment :

Des renseignements additionnels seront disponibles dès que l’organisation aura déposé à la Chambre des communes son rapport ministériel sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 159. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens ont accès à un système de communication de calibre mondial.  
Protection au sein du système de communication 0 0 4 170 720
Connexion au système de communication 0 6 266 034 2 220 989
Création de contenu canadien 0 2 461 665 1 892 757
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 3 843 738 2 479 159 2 302 233
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 10 890 023 0 0
Total 14 733 761 11 206 858 10 586 699

Conseil de recherches en sciences humaines

Raison d’être

Le ministre de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) finance la recherche et la formation en recherche, ce qui permet de mieux comprendre les personnes d’hier et d’aujourd’hui en vue de bâtir un avenir meilleur. Qu’il s’agisse de famille, de culture ou d’emploi, la recherche concernant les personnes, leur mode de vie, leur conception des choses et leur comportement permet de produire de nouvelles connaissances sur les enjeux qui importent le plus pour les Canadiens.

Le CRSH joue un rôle unique au sein du système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation en attribuant des bourses et des subventions aux chercheurs et aux étudiants qui travaillent individuellement, en équipe ou en partenariat afin de développer le talent, susciter de nouvelles idées et établir des connexions qui permettent de répondre aux besoins de tous les secteurs de la société.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 72. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de recherches en sciences humaines

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 160. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 24 823 822 22 122 214 22 529 825 22 576 658
5 Subventions 668 650 802 658 017 636 670 855 922 666 664 097
Total des crédits votés 693 474 624 680 139 850 693 385 747 689 240 755
Total des postes législatifs 2 957 959 2 610 109 2 629 942 2 509 410
Total des dépenses budgétaires 696 432 583 682 749 959 696 015 689 691 750 165

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 comprend un certain nombre de rajustements des niveaux de référence par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014. Le CRSH prévoit des dépenses budgétaires de 691,8 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 689,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’écart entre le Budget principal des dépenses 2014-2015 et celui de 2013-2014 démontre une augmentation nette de 9,1 millions de dollars ou 1,3 p. 100 des dépenses prévues. Les principaux changements comprennent les éléments suivants :

Parmi les autres écarts de moins de 0,2 million de dollars, il y a la réduction du budget de fonctionnement du Conseil liée aux initiatives gouvernementales visant à assurer une gestion efficace des coûts. Ces initiatives incluent la réduction du budget réservé aux déplacements et un transfert à Services partagés Canada pour simplifier l’approvisionnement de logiciels pour utilisateurs finaux.

De plus amples renseignements au sujet des plans de dépenses de l’organisme se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 161. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Canada est un chef de file mondial de la recherche et de la formation en sciences humaines.  
Talent : attirer, garder au pays et former les étudiants et les chercheurs des sciences humaines 172 287 321 173 429 819 173 584 311
Savoir : de nouvelles connaissances en sciences humaines 139 741 893 135 235 370 142 782 747
Connexion : mobilisation des connaissances en sciences humaines 35 544 201 25 889 091 27 204 962
Que le Canada ait la capacité organisationnelle pour favoriser la recherche et les activités connexes dans le domaine des sciences humaines, des sciences naturelles, du génie et de la santé.  
Coûts indirects de la recherche 332 129 423 332 825 880 332 572 946
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 16 729 745 15 369 799 15 605 199
Total 696 432 583 682 749 959 691 750 165

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 162. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Coûts indirects de la recherche 331 638 911 332 403 000 332 403 000
Subventions et bourses 243 349 838 237 981 142 244 501 198
Bourses d’études supérieures du Canada 68 873 659 69 018 500 69 018 500
Réseaux de centres d’excellence 10 159 150 8 911 000 8 911 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 291 468 8 300 000 8 300 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 5 461 805 0 1 790 164
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 611 646 983 000 1 319 241
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 148 831 300 000 300 000
Chaires de recherche industrielle dans les collèges 115 494 120 994 120 994

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Raison d’être

Le ministre de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) est un acteur clé en ce qui a trait à faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation. Le CRSNG compte maximiser la valeur des investissements publics dans la recherche et le développement afin de contribuer à la prospérité du Canada et à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Dans l’économie mondiale hautement concurrentielle d’aujourd’hui, le CRSNG joue un rôle clé de soutien dans l’écosystème d’innovation du Canada. Le CRSNG appui la recherche qui bénéficie à tous les Canadiens. En rapprochant cette recherche innovatrice avec l’industrie par l’entremise des initiatives de partenariats, le CRSNG facilite la collaboration entre le secteur privé et le domaine académique ainsi que l’accès à la richesse qu’offre le système canadien d’enseignement postsecondaire de premier ordre. Le CRSNG prend part à la formation de la prochaine génération de chercheurs et d’ingénieurs talentueux en accordant des bourses et des allocations de recherche, et accroît la visibilité de la recherche canadienne

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 73. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 163. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 47 849 011 42 069 645 42 675 672 42 776 701
5 Subventions 1 022 729 219 997 868 740 1 020 154 171 1 015 471 014
Total des crédits votés 1 070 578 230 1 039 938 385 1 062 829 843 1 058 247 715
Total des postes législatifs 5 403 042 5 120 588 5 176 123 4 926 534
Total des dépenses budgétaires 1 075 981 272 1 045 058 973 1 068 005 966 1 063 174 249

Faits saillants

Le budget principal des dépenses pour l’année 2014-2015 est le résultat d’ajustements des niveaux de références par rapport au budget principal des dépenses de l’année 2013-2014. Le CRSNG prévoit des dépenses budgétaires de 1,1 milliards de dollars pour 2014-2015 et doivent être approuvées par le Parlement. Le solde de 4,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variance entre le budget principal des dépenses pour l’année 2014-2015 et le budget principal des dépenses pour l’année 2013-2014 démontre une augmentation nette de 18,3 millions de dollars ou 1,7 p. 100 des dépenses prévues. Les éléments principaux contribuant à cette variance inclus :

Les autres variances de moins de 0,5 million de dollars inclus les réductions au budget de fonctionnement du conseil suite aux initiatives gouvernementales visant à assurer une gestion efficace des coûts des organisations. Ces initiatives incluent la réduction du budget de voyage et du transfert à Services partagés Canada pour simplifier l’approvisionnement de logiciels.

De plus amples renseignements au sujet des dépenses prévues par l’agence peuvent être retrouvés dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 164. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Canada est un chef de file mondial dans l’avancement, la mise à profit et l’application des nouvelles connaissances en sciences naturelles et en génie.  
La Découverte – Avancement des connaissances 0 392 703 541 394 168 765
L’Innovation – Partenariats de recherche 0 352 553 413 369 062 488
Les Gens – Chercheurs de talent 0 276 066 835 276 073 435
L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 27 153 005 23 735 184 23 869 561
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 1 048 828 267 0 0
Total 1 075 981 272 1 045 058 973 1 063 174 249

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 165. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions et bourses 866 551 686 843 557 561 848 486 008
Bourses d’études supérieures du Canada 42 576 471 42 580 000 42 580 000
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 29 192 817 29 441 648 40 655 250
Réseaux de centres d’excellence 36 504 000 33 430 050 33 430 050
Chaires d’excellence en recherche du Canada 18 200 000 18 200 000 18 200 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 225 092 8 350 000 8 350 000
Programme de stages en R-D industrielle 6 880 000 6 880 125 6 880 125
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 1 223 294 8 414 750 6 709 482
Chaires de recherche industrielle dans les collèges 4 165 259 4 278 756 4 278 756
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 7 390 000 0 3 165 493
De l’idée à l’innovation pour les collèges et les universités 1 820 600 2 735 850 2 735 850

Conseil des Arts du Canada

Raison d’être

Créé en 1957, le Conseil des arts du Canada (CAC) est une société d’État dont le rôle consiste à « favoriser et à promouvoir l’étude et la diffusion des arts, ainsi que la production d’œuvres d’art ». Ses subventions aux artistes et aux organismes artistiques contribuent au dynamisme de la scène artistique canadienne. Ses prix en arts et en sciences célèbrent la créativité de Canadiens exceptionnels. La Banque d’œuvres d’art du CAC est une collection nationale de plus de 17 000 œuvres d’art contemporain canadien, accessibles au public grâce à ses programmes de location, de prêt et de rayonnement. La Commission canadienne pour l’UNESCO mène ses activités sous l’autorité générale du CAC.

Le CAC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 74. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil des Arts du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 166. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil des Arts du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Conseil des Arts du Canada 181 367 816 180 260 816 181 437 817 182 092 916
Total des crédits votés 181 367 816 180 260 816 181 437 817 182 092 916
Total des dépenses budgétaires 181 367 816 180 260 816 181 437 817 182 092 916

Faits saillants

Les dépenses prévues du CAC pour 2014-2015 demeureront les mêmes que pour l’exercice de 2013-2014. Le CAC poursuit la mise en œuvre de son Plan d’entreprise 2011-2016, Resserrer les liens, lequel contient cinq orientations (artistes à titre individuel, organismes artistiques, équité, partenariats et capacité interne) ainsi que trois thèmes transversaux (engagement du public envers les arts, synergie et nouvelles technologies). Les principaux secteurs d’activités comptent ce qui suit :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 167. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil des Arts du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un secteur artistique vif et dynamique au Canada.  
Subventions et services aux artistes et aux organismes artistiques, à l’appui de la création, de la production et de la diffusion d’œuvres d’art 0 159 681 924 161 403 170
Promotion des arts, afin de favoriser la connaissance et la compréhension de la culture et des arts canadiens 0 8 300 486 8 322 657
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 12 278 406 12 367 089
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 181 367 816 0 0
Total 181 367 816 180 260 816 182 092 916

Conseil national de recherches du Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Industrie est responsable du Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Le CNRC comble le vide qui existe entre les activités préliminaires de recherche et de développement (R-D) et la commercialisation en favorisant la création de retombées socio-économiques pour le Canada et l’augmentation du rendement national en matière de R-D et d’innovation dirigées par les entreprises. Chef de file fédéral du développement technologique, le CNRC aide l’industrie canadienne à améliorer ses capacités d’innovation et à accroître sa productivité concernant le développement et le déploiement de produits, de méthodes et de services novateurs destinés à des marchés d’importance nationale. Présent dans toutes les provinces canadiennes, le CNRC met sa solide plateforme nationale et ses contacts internationaux au service de l’augmentation de la productivité du Canada et du maintien de sa compétitivité mondiale. Le CNRC travaille en collaboration avec des entreprises privées, d’autres organismes publics et des universités afin d’optimiser l’investissement global du Canada dans la R-D.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 75. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil national de recherches du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 168. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 406 841 780 331 886 617 373 324 969 374 598 983
5 Dépenses en capital 42 233 042 30 776 000 32 753 002 30 742 000
10 Subventions et contributions 253 239 559 275 108 580 293 916 398 249 891 385
Total des crédits votés 702 314 381 637 771 197 699 994 369 655 232 368
Total des postes législatifs 102 490 531 182 238 233 189 106 071 241 200 510
Total des dépenses budgétaires 804 804 912 820 009 430 889 100 440 896 432 878

Faits saillants

En 2014-2015, le CNRC continuera de recentrer ses efforts pour devenir une organisation unifiée et axée sur l’industrie de manière à s’attaquer efficacement aux priorités du gouvernement du Canada en matière d’innovation et qui stimuleront la croissance économique nationale. À cette fin, le CNRC se concentrera sur l’harmonisation de ses activités et de ses processus en fonction de la demande du marché et des besoins de ses clients de l’industrie en matière d’innovation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CNRC.

Le CNRC prévoit des dépenses budgétaires de 896,4 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 655,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 241,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Changements importants entre le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et celui de 2014-2015 :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 169. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les entreprises canadiennes prospèrent grâce à l’innovation technologique.  
Développement et progrès technologiques 0 0 331 740 362
Aide à la recherche industrielle 244 628 683 279 860 916 260 499 279
Infrastructure de R-D pour une économie du savoir novatrice.  
Infrastructure scientifique et mesures 94 893 647 94 342 113 100 720 529
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 186 863 006 161 954 632 203 472 708
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 278 419 576 283 851 769 0
Total 804 804 912 820 009 430 896 432 878

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 170. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Affiliations internationales 559 119 560 000 560 000
Contributions
Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux entreprises 148 442 265 165 864 926 160 626 500
Contribution à TRIUMF (Laboratoire national canadien pour la recherche en physique nucléaire et en physique des particules) 44 000 000 44 300 000 45 000 000
Contributions pour le programme canadien des accélérateurs et incubateurs 0 0 14 245 885
Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux organisations 19 697 512 13 984 654 13 800 000
Contributions au Programme des observatoires astronomiques internationaux 10 674 500 10 000 000 10 000 000
Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions à la Stratégie emploi jeunesse 5 087 492 5 000 000 5 000 000
Paiement de la quote-part versée au Bureau international des poids et mesures 594 193 659 000 659 000

Conseil privé

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en assistant, en toute impartialité et avec professionnalisme, le Premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet. L’organisme relève du Premier ministre.

Le BCP soutient l’élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé. En plus d’assumer les fonctions d’administrateur général du BCP, le greffier agit à titre de secrétaire du Cabinet et de chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du BCP.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 76. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil privé

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 171. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil privé
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 114 953 289 109 008 095 112 168 271 105 754 626
Total des crédits votés 114 953 289 109 008 095 112 168 271 105 754 626
Total des postes législatifs 15 279 152 14 401 809 14 799 600 13 052 363
Total des dépenses budgétaires 130 232 441 123 409 904 126 967 871 118 806 989

Faits saillants

Le BPC prévoit des dépenses budgétaires de 118,8 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 105,8 millions de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 13,0 millions de dollars correspond aux autorisations législatives qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information.

La réduction nette de 4,6 millions de dollars des dépenses en 2014-2015 par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable principalement aux éléments suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 172. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseil privé
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Appuyer et mettre en œuvre le programme et les décisions du gouvernement, et soutenir les institutions et leur fonctionnement.  
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille 68 183 596 65 473 677 63 116 304
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet 14 917 947 15 446 843 14 292 030
Leadership et orientation au sein de la fonction publique 2 673 659 2 326 616 3 115 243
Commissions d’enquête 2 558 379 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 41 898 860 40 162 768 38 283 412
Total 130 232 441 123 409 904 118 806 989

Conseiller sénatorial en éthique

Raison d’être

Les principales attributions du Conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 77. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseiller sénatorial en éthique

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 173. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseiller sénatorial en éthique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 569 694 683 894 823 894 1 059 500
Total des crédits votés 569 694 683 894 823 894 1 059 500
Total des postes législatifs 79 937 104 400 110 400 107 250
Total des dépenses budgétaires 649 631 788 294 934 294 1 166 750

Faits saillants

La conseillère sénatoriale en éthique prévoit des dépenses budgétaires de 1,167 million de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,060 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 107 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Un montant de 300 milliers de dollars est requis pour mener possiblement des enquêtes sur la conformité au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 174. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Conseiller sénatorial en éthique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les sénateurs respectent les obligations découlant du Code régissant les conflits d’intérêts de manière à aider à assurer l’intégrité du Sénat en tant qu’institution.  
Administration 649 631 788 294 1 166 750
Total 649 631 788 294 1 166 750

Corporation commerciale canadienne

Raison d’être

La Corporation commerciale canadienne (CCC) est régie par la loi qui l’a créée, soit la Loi sur la Corporation commerciale canadienne de 1946. Elle énonce le mandat général de la CCC, c’est-à-dire contribuer à l’expansion du commerce extérieur du Canada en aidant les exportateurs canadiens à accéder aux marchés étrangers et les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises au Canada. La Loi confère aussi à la CCC un certain nombre de pouvoirs, dont la capacité d’effectuer l’exportation de marchandises ou de denrées du Canada, en qualité de mandant ou de mandataire, selon les modalités et dans la mesure qu’elle juge utiles. Par conséquent, la CCC négocie et exécute des accords d’approvisionnement bilatéraux de gouvernement à gouvernement, facilitant ainsi des transactions à l’exportation pour le compte des exportateurs canadiens.

La CCC rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Commerce international.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 78. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Corporation commerciale canadienne

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 175. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Corporation commerciale canadienne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Versements à la Corporation commerciale canadienne 15 481 540 15 481 540 15 481 540 15 654 204
Total des crédits votés 15 481 540 15 481 540 15 481 540 15 654 204
Total des dépenses budgétaires 15 481 540 15 481 540 15 481 540 15 654 204

Faits saillants

La CCC prévoit des dépenses budgétaires votées de 15,7 millions de dollars pour 2014-2015 qui doivent être approuvées par le Parlement. Ces fonds serviront à faciliter la vente de biens et de services des exportateurs canadiens au département de la Défense des États-Unis pour appuyer l’infrastructure industrielle de défense nord-américaine.

Pour toutes les autres transactions à l’exportation, la CCC exige des frais de service. Ces frais permettent d’appuyer les autres dépenses de la CCC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 176. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Corporation commerciale canadienne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un meilleur accès aux marchés pour les exportateurs canadiens en ce qui concerne les marchés complexes du secteur public international.  
Défense 15 481 540 15 481 540 15 654 204
Marchés émergents et en développement 0 0 0
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 0 0 0
Total 15 481 540 15 481 540 15 654 204

Cour suprême du Canada

Raison d’être

Créée en vertu d’une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada (CSC) est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada se compose du juge en chef et de huit juges puînés.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les instances qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le ministre de la Justice est responsable de cette institution.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 79. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Cour suprême du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 177. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Cour suprême du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 22 423 452 21 902 736 22 021 349 22 307 652
Total des crédits votés 22 423 452 21 902 736 22 021 349 22 307 652
Total des postes législatifs 8 796 366 8 753 475 8 753 475 9 082 142
Total des dépenses budgétaires 31 219 818 30 656 211 30 774 824 31 389 794

Faits saillants

CSC prévoit des dépenses budgétaires de 31,4 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 22,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,1 millions de dollars représente les prévisions de postes législatifs qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’augmentation nette de 733 583 $ du Budget principal des dépenses 2014-2015 est attribuable aux facteurs suivants :

Les augmentations des autorisations législatives de la CSC sont attribuables à la hausse des salaires et des rentes des juges découlant du départ à la retraite de juges de la CSC. Cette tendance se maintiendra au moins au cours des deux prochaines années, alors que des juges atteindront l’âge de la retraite obligatoire, fixé à 75 ans.

Grâce aux fonds attendus dans le cadre du présent budget principal des dépenses, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (le « Bureau ») continuera de consacrer ses efforts au traitement des affaires en temps opportun tout en maintenant la satisfaction des intervenants ainsi que des normes de service élevées. Pour ce faire, le Bureau compte sur un seul résultat stratégique : « L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».

En 2014-2015, le Bureau poursuivra son initiative de transformation des activités, qui permettra à la Cour de favoriser des processus plus efficaces et efficients en améliorant l’accès électronique aux renseignements et aux dossiers d’instance de la Cour. En outre, le Bureau continuera de renforcer le programme de sécurité physique et de sécurité des TI de la Cour. Des mesures de sécurité accrues sont nécessaires pour le traitement des dossiers d’instance de plus en plus complexes et sensibles. De plus, le Bureau, de concert avec Travaux publics et Services gouvernementaux, poursuit la planification du programme proposé de restauration de l’infrastructure vieillissante de l’édifice de la CSC.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 178. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Cour suprême du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante.  
Opérations de la Cour 16 012 731 15 785 123 15 765 325
Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 025 983 6 371 407 6 756 473
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 9 181 104 8 499 681 8 867 996
Total 31 219 818 30 656 211 31 389 794

Défense nationale

Raison d’être

Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) sont prêts à exécuter trois rôles essentiels :

En vertu de la Loi sur la Défense nationale, le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au Quartier général de la Défense nationale à s’acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 80. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Défense nationale

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 81. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Défense nationale

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 179. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Défense nationale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 15 001 660 268 12 839 225 319 13 554 675 482 12 513 999 319
5 Dépenses en capital 3 059 268 913 3 623 414 079 3 601 513 357 4 730 059 209
10 Subventions et contributions 177 501 812 184 691 220 184 691 220 178 183 820
Total des crédits votés 18 238 430 993 16 647 330 618 17 340 880 059 17 422 242 348
Total des postes législatifs 1 739 759 138 1 337 979 763 1 338 396 346 1 239 312 039
Total des dépenses budgétaires 19 978 190 131 17 985 310 381 18 679 276 405 18 661 554 387
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
- Compte d’avance du fonds de roulement 600 814 0 0 0
Total des crédits votés 600 814 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 600 814 0 0 0

Faits saillants

Le MDN prévoit des dépenses budgétaires de 18,7 milliards de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 17,42 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,24 milliard de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L’augmentation de l’autorisation de crédit net d’environ 676,2 millions de dollars, soit environ 4 p. 100 du Budget principal des dépenses 2013-2014 par rapport au Budget principal des dépenses 2014-2015 du MDN, s’explique par une diminution des coûts de fonctionnement d’environ 325,2 millions de dollars, par une augmentation des coûts d’immobilisation de 1 106,6 millions de dollars, ainsi que par une réduction des subventions, des contributions et divers paiements de transfert de 6,5 millions de dollars et une diminution de 98,7 millions de dollars dans les paiements législatifs.

Parmi les importants facteurs qui ont contribué à l’augmentation des dépenses nettes, on compte :

Ces augmentations sont compensées par les réductions suivantes :

En 2014-2015, le MDN et les FAC canadiennes continueront d’administrer adéquatement les ressources publiques et demeureront concentrés sur les trois rôles constants des FAC : défendre le Canada, défendre le continent et contribuer à la paix et à la sécurité internationales.

Pour l’exercice 2014-2015, le MDN a mis en œuvre une nouvelle architecture d’harmonisation de programmes (AHP) composée de cinq programmes et des services internes. Même si les affaires de la Défense demeurent inchangées, l’articulation de ces affaires est fondamentalement modifiée dans la nouvelle AHP. La portée des services internes est réduite dans la nouvelle AHP étant donné que les activités directement reliées à des programmes militaires spécifiques ont été alignées au programme de l’AHP approprié.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 180. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Défense nationale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La Défense demeure continuellement préparée à s'acquitter de la défense nationale et des services de la Défense en conformité avec les valeurs et intérêts canadiens.  
Production des éléments de capacité de la Défense 0 0 13 086 304 226
Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action 0 0 3 039 436 884
Recherche et développement concernant les capacités de la Défense 0 0 326 339 123
Les opérations et services de la Défense améliorent la stabilité et la sécurité, et promeuvent les valeurs et intérêts canadiens.  
Opérations de soutien et de combat de la Défense 0 0 1 363 942 346
Services de la Défense et contributions au gouvernement 0 0 407 959 810
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 009 627 845 916 361 551 437 571 998
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 18 968 562 286 17 068 948 830 0
Total 19 978 190 131 17 985 310 381 18 661 554 387

Tableau 181. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Défense nationale
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 600 814 0 0
Total 600 814 0 0

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 182. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Défense nationale
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention désignée à l’Institut pour la surveillance et la recherche environnementales 1 500 000 1 500 000 1 500 000
Subventions à l’appui du Programme d’engagement de la Défense 237 057 500 000 500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue navale du Canada 426 000 434 000 442 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Armée du Canada 426 000 434 000 442 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Air du Canada 426 000 434 000 442 000
Subvention à la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne 25 700 25 700 25 700
Contributions
Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Budget militaire de l’OTAN (Programmes de l’OTAN) 103 317 987 99 491 000 98 043 000
Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Programme de l’OTAN d’investissement au service de la sécurité (Programmes de l’OTAN) 41 087 675 51 706 000 48 961 000
Contributions à l’appui au Programme d’instruction et de coopération militaires 9 152 392 11 289 000 11 389 000
Contributions à l’appui du Programme d’aide aux immobilisations 49 642 5 450 000 5 450 000
Programme de contributions à l’appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage 5 646 436 4 000 000 4 000 000
Contribution à l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens 2 545 411 3 025 400 3 053 800
Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Autres activités de l’OTAN 1 838 937 2 598 000 2 630 000
Programme de contributions à l’Association canadienne des adjoints au médecin 710 000 1 470 000 741 000
Programme de contributions à l’appui de la décontamination des anciennes stations radars de la ligne Mid-Canada situées en Ontario 4 000 000 2 021 000 250 000
Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT 190 000 190 000 190 000
Contribution au Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique 122 160 123 120 124 320

Directeur général des élections

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à conduire une élection générale, une élection partielle ou un référendum sur le plan fédéral; à administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale et à la faire appliquer; à enquêter sur des allégations qui pourraient révéler des infractions à la Loi; à exécuter des programmes d’information et d’éducation de l’électorat; à appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, avec l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai des processus de vote électronique en vue de scrutins futurs.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 82. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Directeur général des élections

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 183. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Directeur général des élections
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 30 303 722 30 081 305 30 081 305 30 538 285
Total des crédits votés 30 303 722 30 081 305 30 081 305 30 538 285
Total des postes législatifs 89 276 471 85 772 812 85 772 812 66 572 147
Total des dépenses budgétaires 119 580 193 115 854 117 115 854 117 97 110 432

Faits saillants

Élections Canada prévoit des dépenses budgétaires de 97,1 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 30,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 66,6 millions de dollars représente les prévisions législatives et est fourni à titre indicatif.

Globalement, en 2014-2015, l’organisme prévoit une diminution nette de 18,7 millions de dollars, ou de 16,2 %, par rapport au Budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014. Cette situation est attribuable à :

D’autres renseignements se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisme.

Le budget principal des dépenses et le budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014 excluent les fonds des postes législatifs suivants :

Les détails relatifs à l’utilisation de toutes les autorisations seront présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 de l’organisme et dans les Comptes publics.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 184. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Directeur général des élections
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.  
Opérations électorales 37 009 414 36 641 312 34 938 217
Régulation des activités électorales 37 509 163 28 072 002 19 959 354
Engagement électoral 7 860 678 8 939 136 8 441 546
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 37 200 938 42 201 667 33 771 315
Total 119 580 193 115 854 117 97 110 432

Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Raison d’être

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi en 1988 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et de projets dans le cadre de la politique économique nationale. La ministre de la Santé ainsi que la ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) sont responsables de cette organisation.

À titre de ministère responsable du développement économique de l’Ouest canadien, DEO met en œuvre et appuie des politiques, des programmes et des activités économiques pour promouvoir la croissance dans l’ensemble de l’Ouest canadien.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 83. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 185. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 42 550 526 40 398 398 40 349 181 36 928 959
5 Subventions et contributions 130 983 719 133 411 000 147 133 550 117 863 000
Total des crédits votés 173 534 245 173 809 398 187 482 731 154 791 959
Total des postes législatifs 10 184 238 4 891 451 4 891 451 4 115 993
Total des dépenses budgétaires 183 718 483 178 700 849 192 374 182 158 907 952

Faits saillants

En 2014–2015, DEO prévoit des dépenses budgétaires de 158,9 millions de dollars. De cette somme, un montant de 154,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 4,1 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre indicatif.

Les facteurs contribuant à la diminution nette des dépenses de 33,5 millions de dollars à l’égard du budget des dépenses de 2013-2014 à ce jour sont présentés ci-dessous:

Il y a également les conséquences des rajustements annuels à l’égard desquels des autorisations sont demandées pendant un exercice et dont les sommes peuvent fluctuer d’une année à l’autre. Ces rajustements nets constituent une hausse de 0,9 million de dollars en 2013-2014 :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 186. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une économie diversifiée et en croissance dans l’Ouest canadien.  
Développement des entreprises et innovation 0 93 227 813 100 598 774
Croissance économique des collectivités 35 377 579 57 604 411 34 432 043
Politique, représentation et coordination 8 538 591 7 113 497 10 741 002
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 22 230 897 20 755 128 13 136 133
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 117 571 416 0 0
Total 183 718 483 178 700 849 158 907 952

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 187. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions pour le Programme de diversification de l’Ouest 0 5 000 000 5 000 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest 76 684 500 72 957 009 80 509 009
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 29 447 938 28 453 991 28 453 991
Contributions en vertu de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs 4 041 271 3 900 000 3 900 000

École de la fonction publique du Canada

Raison d’être

L’École de la fonction publique du Canada est le fournisseur commun de services d’apprentissage de la fonction publique du Canada. L’École a le mandat législatif d’offrir une gamme d’activités d’apprentissage afin de mettre en valeur le potentiel des personnes et des organisations, ainsi que l’excellence en gestion au sein de la fonction publique. L’École a un seul objectif stratégique, celui de s’assurer que les fonctionnaires disposent des connaissances de base et des compétences en matière de gestion et de leadership requises pour bien servir le Canada et les Canadiens.

Le président du Conseil du Trésor est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 84. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - École de la fonction publique du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 188. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - École de la fonction publique du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 45 452 288 42 231 200 42 231 200 39 921 868
Total des crédits votés 45 452 288 42 231 200 42 231 200 39 921 868
Total des postes législatifs 51 812 939 56 233 121 56 233 121 45 568 160
Total des dépenses budgétaires 97 265 227 98 464 321 98 464 321 85 490 028

Faits saillants

L’École de la fonction publique du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 85,5 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 39,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 45,6 millions de dollars représente les prévisions législatives ne nécessitant pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Une diminution de 13,0 millions de dollars est prévue dans les dépenses de 2014-2015 principalement en raison de la réduction des dépenses de salaire et des services professionnels et spéciaux.

À la suite du dépôt à la Chambre des communes du rapport ministériel sur les plans et les priorités, d’autres renseignements seront fournis à l’adresse suivante : http://www.csps-efpc.gc.ca/about_us/currentreport/index-fra.aspx.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 189. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - École de la fonction publique du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités envers les Canadiens.  
Apprentissage de base 48 891 757 55 958 215 41 636 392
Perfectionnement en leadership organisationnel 8 482 245 10 546 028 10 686 736
Innovation dans la gestion du secteur public 9 499 142 9 178 036 9 248 810
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 30 392 083 22 782 042 23 918 090
Total 97 265 227 98 464 321 85 490 028

Emploi et Développement social

Raison d’être

Le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre du Travail sont responsables de cette organisation.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) a pour mission de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit plus productive et gratifiante, et d’améliorer leur qualité de vie. EDSC offre une multitude de programmes et de services qui aident les Canadiens à toutes les étapes de leur vie, dans trois secteurs d’activité : les programmes de soutien à l’emploi et au développement social, le Programme du travail, et Service Canada.

EDSC assure la sécurité du revenu de base aux aînés, vient en aide aux chômeurs, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires, et aide les parents de jeunes enfants. Dans le cadre du Programme du travail, EDSC est responsable des lois et des politiques liées au travail dans les milieux de travail relevant de compétence fédérale. Service Canada permet aux citoyens d’accéder aux programmes de EDSC, de même qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada, dans près de 600 points de service au pays. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 85. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Emploi et Développement social

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 86. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Emploi et Développement social

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 190. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Emploi et Développement social
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 654 522 570 626 536 688 631 933 247 571 067 134
5 Subventions et contributions 1 704 013 699 1 761 893 292 1 821 358 192 1 227 675 995
- Radiation de dettes — Prêts canadiens aux étudiants 226 838 073 0 0 0
Total des crédits votés 2 585 374 342 2 388 429 980 2 453 291 439 1 798 743 129
Total des postes législatifs 45 849 590 282 48 136 658 141 48 140 275 335 49 872 029 598
Total des dépenses budgétaires 48 434 964 624 50 525 088 121 50 593 566 774 51 670 772 727
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 980 677 937 760 632 426 760 632 426 779 981 475
Total des dépenses non budgétaires 980 677 937 760 632 426 760 632 426 779 981 475

Faits saillants

ESDC prévoit des dépenses budgétaires totalisant 51,7 milliards de dollars pour ses programmes et services en 2014-2015, dont 49,9 milliards de dollars (ou plus de 96 p. 100) aideront directement la population canadienne par l’entremise du programme de la Sécurité de la vieillesse, de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

De cette somme, un montant de 1,8 milliard de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 49,9 milliards de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues pour 2014-2015 représentent une augmentation de 3,3 milliards de dollars, ou de 7 p. 100, comparativement aux dépenses budgétaires réelles de 2012-2013 qui se chiffraient à 48,4 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des versements de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en raison du vieillissement de la population et de la hausse prévue des versements mensuels moyens.

Comparativement aux dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2013-2014 qui s’élevaient à 50,5 milliards de dollars, les dépenses prévues pour 2014-2015 constituent une augmentation nette de1,2 milliard de dollars. Cette augmentation porte principalement sur des postes législatifs. Plus particulièrement, les dépenses prévues de 43,7 milliards de dollars relatives aux versements de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti représentent des augmentations de 1,2 milliard de dollars et de 387 millions de dollars respectivement, qui sont attribuables aux changements apportés aux taux moyens de paiement et au nombre de bénéficiaires. Les autres facteurs contribuant à cette augmentation comprennent :

Ces augmentations sont compensées par des diminutions au crédit 1 et au crédit 5. Quant au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, le ministère prévoit dépenser 571,1 millions de dollars en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 55,4 millions par rapport aux 626,5 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses 2013-2014. Cette diminution est largement attribuable aux mesures d’économies du ministère annoncées dans le budget fédéral de 2012 qui ont pour objectif de rationaliser les activités gouvernementales et d’en rehausser l’efficience tout en préservant les programmes et les services fondamentaux ainsi que les transferts destinés aux Canadiens et à leurs familles.

Pour le crédit 5 – Subventions et contributions, des dépenses de 1 228 millions de dollars sont prévues au Budget principal des dépenses 2014- 2015. Ce niveau de financement comprend la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, comme on l’a confirmé dans le Plan d’action économique (budget fédéral de 2013). Toutefois, la diminution globale de 534 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est principalement attribuable à l’expiration du programme sur les Ententes liées au marché du travail. Le Plan d’action économique 2013 a annoncé que le gouvernement transformera le régime de formation axée sur les compétences au Canada en instaurant la subvention canadienne pour l’emploi dans le cadre du renouvellement des ententes sur le marché du travail en 2014-2015. Des négociations sont actuellement en cours afin de renouveler et transformer le programme de façon à répondre à cet engagement.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 191. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Emploi et Développement social
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Sécurité du revenu, accès aux perspectives d'emploi et bien-être des personnes, des familles et des collectivités.  
Sécurité du revenu 40 557 943 884 42 957 048 790 44 557 391 657
Développement social 2 996 545 951 3 030 089 548 3 052 032 587
Une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s'adapter, et un marché du travail efficace.  
Apprentissage 2 274 086 340 2 138 031 740 2 235 678 253
Compétences et emploi 1 902 275 248 1 700 168 749 1 159 480 484
Excellence du service pour les Canadiens.  
Intégrité et traitement 139 033 788 163 141 327 168 143 571
Services axés sur la clientèle 130 627 625 102 628 074 118 978 951
Milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs, et relations de travail coopératives.  
Travail 141 638 166 155 474 827 154 124 966
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 292 813 622 278 505 066 224 942 258
Total 48 434 964 624 50 525 088 121 51 670 772 727

Tableau 192. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Emploi et Développement social
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.  
Apprentissage 980 677 937 760 632 426 779 981 475
Total 980 677 937 760 632 426 779 981 475

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 193. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Emploi et Développement social
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions aux apprentis 101 705 000 114 552 200 114 552 200
Programme Nouveaux Horizons pour les aînés 69 382 923 36 340 000 36 340 000
Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes 125 840 18 300 000 18 300 000
Subventions aux organismes sans but lucratif pour les activités admissibles à l’aide financière du Programme de partenariats pour le développement social 7 150 883 14 275 000 14 775 000
Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité 14 387 529 0 13 650 000
Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus 4 200 10 000 000 10 000 000
Programme de financement du travail 1 948 232 1 203 000 1 703 000
Subventions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des établissements de santé publique et d’enseignement, des régies régionales, des entreprises à but lucratif, des organismes et instituts de recherche pour mener des recherches sur les sans-abri afin d’aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans-abri 1 892 781 750 000 250 000
Subventions désignées à l’Organisation de coopération et de développement économiques
97 513 100 000 100 000
Contributions
Paiements aux provinces, territoires, municipalités, autres organismes publics, organisations, groupes, collectivités, employeurs et particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l’expérience de travail, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d’adaptation de ressources humaines nécessaires au fonctionnement efficace du marché du travail canadien 538 752 478 607 476 600 635 962 672
Contributions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des établissements de santé publique et d’enseignement, des régies régionales, des entreprises à but lucratif, des organismes et instituts de recherche pour appuyer les activités visant à atténuer et à prévenir le problème des sans-abri au Canada et pour mener des recherches sur les sans-abri afin d’aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans-abri 112 276 770 133 582 094 108 050 000
Contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conseils de bande ou de tribu, détenteurs d’accord de la Stratégie pour la formation et les compétences des autochtones, administrations municipales, organismes sans but lucratif, associations professionnelles, entreprises et organisations du secteur privé, consortiums, groupes de l’industrie, syndicats, organismes de réglementation, associations spéciales, établissements de santé publique, commissions scolaires, universités, collèges, cégeps, conseils sectoriels, conseils intersectoriels afin d’accroître la compétitivité et la productivité des milieux de travail en favorisant l’investissement dans les compétences de même que la reconnaissance et l’utilisation des compétences 37 730 673 27 144 123 27 144 123
Contributions à des organisations afin d’appuyer le développement des ressources humaines, la croissance économique, la création d’emplois et le maintien en poste dans les communautés minoritaires de langue officielles 11 999 582 0 12 000 000
Paiements aux provinces, territoires, municipalités, autres organismes publics, organisations, groupes, collectivités, employeurs et particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l’expérience de travail ou des affaires, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d’adaptation des ressources humaines nécessaires au développement social des Canadiens et des autres participants à la vie canadienne 6 544 882 5 840 000 5 840 000
Contributions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes 11 621 888 5 209 000 5 209 000
Paiements aux organismes sans but lucratif pour mettre au point des activités d’éducation et de sensibilisation de portée nationale ou provinciale/territoriale/régionale afin de réduire l’incidence de la violence et de la fraude à l’égard des aînés 2 814 928 1 800 000 1 800 000
Autres paiements de transfert
Paiements aux provinces et aux territoires en vertu du Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées 218 251 611 222 000 000 222 000 000

Énergie atomique du Canada limitée

Raison d’être

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) se sert de son expertise scientifique et de ses installations sans pareilles pour s’assurer que :

Le mandat actuel des laboratoires nucléaires d’EACL découle des pouvoirs conférés au ministre des Ressources naturelles en vertu de la Loi sur l’énergie nucléaire :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 87. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Énergie atomique du Canada limitée

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 194. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Énergie atomique du Canada limitée
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 341 243 000 102 143 000 378 062 900 102 143 000
Total des crédits votés 341 243 000 102 143 000 378 062 900 102 143 000
Total des postes législatifs 210 600 000 108 919 637 108 919 637 0
Total des dépenses budgétaires 551 843 000 211 062 637 486 982 537 102 143 000

Faits saillants

Le financement inscrit au budget principal des dépenses d’EACL, au montant de 102,1 millions de dollars, sera utilisé afin de financer les activités de laboratoire ainsi que la recherche et le développement à Chalk River et d’assurer la sécurité et la fiabilité de l’exploitation des installations nucléaires et de l’infrastructure de soutien.

Les activités de laboratoire comprennent ce qui suit :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 195. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Énergie atomique du Canada limitée
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Être le principal fournisseur mondial de produits et de services nucléaires. Protéger la santé et la sécurité du public, de notre personnel et de l’environnement. Réduire au minimum les obligations liées aux déchets nucléaires pour les générations futures.  
Installations et activités nucléaires 0 67 006 000 67 006 000
Recherche et développement 0 35 137 000 35 137 000
Affaires commerciales 0 108 919 637 0
Déclassement et gestion des déchets 0 0 0
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 551 843 000 0 0
Total 551 843 000 211 062 637 102 143 000

Environnement

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement est responsable de cette organisation.

Environnement Canada est le ministère fédéral responsable d’un vaste éventail de questions environnementales qui affectent la population canadienne. Le Ministère joue également un rôle d’intendance dans la réalisation et le maintien d’un environnement propre, sécuritaire et durable. Environnement Canada aborde les enjeux par la surveillance, la recherche, l’élaboration de politiques, la prestation de services à la population canadienne, la réglementation, l’application des lois environnementales, l’avancement des technologies propres et des partenariats stratégiques. Les programmes du Ministère sont axés sur un environnement propre, en minimisant les menaces que représente la pollution pour la population canadienne ainsi que pour leur environnement; un environnement sécuritaire, en dotant la population canadienne des outils nécessaires à la prise de décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l’eau et du climat; et un environnement durable, en préservant et en restaurant l’environnement naturel du Canada. L’orientation du programme du Ministère reflète l’interdépendance de plus en plus évidente entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 88. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Environnement

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 196. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Environnement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 725 061 714 701 254 526 697 001 155 687 165 091
5 Dépenses en capital 46 622 606 51 922 400 52 116 216 52 789 150
10 Subventions et contributions 103 654 358 117 353 468 119 598 662 107 286 053
Total des crédits votés 875 338 678 870 530 394 868 716 033 847 240 294
Total des postes législatifs 114 316 784 88 828 924 109 385 289 84 927 036
Total des dépenses budgétaires 989 655 462 959 359 318 978 101 322 932 167 330

Faits saillants

Les écarts importants entre les dépenses réelles d’Environnement Canada de 2012–2013 et le Budget principal des dépenses 2013-2014 sont principalement attribuables à des rajustements et à des transferts au cours de l’exercice. Ceux-ci incluant les reports de fonds pour dépenses en immobilisations et dépenses de fonctionnement, le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération et le paiement législatif à Conservation de la nature Canada. Ces changements seront également reflétés dans les dépenses réelles de 2013-2014.

En comparaison avec le Budget principal des dépenses 2013-2014, le Budget principal des dépenses 2014-2015 présente une diminution de 27,2 millions de dollars ou 2,8 p. 100 des dépenses, y compris une diminution de 14,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, une diminution de 10,1 millions de dollars des dépenses au titre des subventions et des contributions et une diminution de 3,9 millions de dollars liée au régime d’avantages sociaux des employés. Cette diminution est compensée par une augmentation de 0,9 million de dollars des dépenses en immobilisations.

Les principales diminutions sont :

12,5 millions de dollars pour TDDC – Fonds d’appui technologique au développement durable;

Ces diminutions sont compensées par une augmentation de 35,4 millions de dollars liée à trois programmes :

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses à ce jour pour 2013-2014, veuillez consulter les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) 2013-2014.

Pour en savoir davantage sur les tendances, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 197. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Environnement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
L’environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.  
Écosystèmes durables 67 500 282 66 589 903 92 013 642
Biodiversité – Espèces sauvages et habitats 124 279 701 99 530 109 91 592 394
Ressources en eau 108 552 181 96 788 965 91 196 857
Promotion de la conformité et application de la loi – Faune 16 695 292 16 623 597 15 821 926
Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont minimisées.  
Changements climatiques et qualité de l’air 157 525 949 179 283 757 154 813 450
Gestion des substances et des déchets 79 295 781 73 874 896 75 747 789
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution 41 707 206 43 773 701 38 324 642
La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l’eau et du climat.  
Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens 167 695 081 158 545 334 165 962 548
Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés 23 048 760 25 547 830 25 266 280
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 203 355 229 198 801 226 181 427 802
Total 989 655 462 959 359 318 932 167 330

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 198. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Environnement
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable 0 50 000 000 37 500 000
Subventions pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone 2 652 067 2 000 000 2 800 000
Subvention à l’appui de services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens 40 000 44 000 44 000
Contributions
Contributions à l’appui d’Écosystèmes durables 8 143 654 11 719 738 15 602 348
Contributions à l’appui de Biodiversité – Espèces sauvages et habitats 12 974 482 13 037 175 14 213 902
Contributions pour le Programme d’intendance de l’habitat 9 464 259 11 769 000 11 769 000
Contributions à l’appui de Changements climatiques et qualité de l’air 39 030 461 9 346 572 8 126 572
ÉcoAction 2000 – Initiative de financement communautaire 4 141 003 4 525 000 4 525 000
Contributions pour le Service écojeunesse international et le Programme de stages pour les jeunes Horizons Sciences 1 693 556 3 069 000 3 069 000
Contribution du Canada au budget de la Commission de coopération environnementale 3 101 100 3 230 000 2 930 000
Contributions à l’appui de Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens 14 908 822 2 171 019 2 177 492
Contribution obligatoire à l’Organisation météorologique mondiale (OMM) 2 204 583 2 167 785 2 167 785
Contributions à l’appui de Gestion des substances et des déchets 1 690 706 1 751 364 1 260 219
Contributions à l’appui de Ressources en eau 1 418 098 1 099 595 604 595
Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar) 168 061 198 220 206 140
Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) 172 621 190 000 190 000
Contribution obligatoire à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 98 562 100 000 100 000

Finances

Raison d’être

Le ministère des Finances contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et des conseils de tout premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre des politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de veiller à ce que les dépenses de l’État sont axées sur les résultats et qu’elles constituent une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables. Il interagit de façon importante avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays. Le ministre des Finances est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 89. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Finances

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 90. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Finances

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 199. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Finances
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 119 468 990 111 169 165 118 905 259 114 981 053
5 Subventions et contributions 15 002 006 5 035 000 9 235 000 5 035 000
- Autorisation pour le montant de l’aide financière à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d’agriculture, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 0 1 1 0
- Pour modifier le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières 0 0 1 0
Total des crédits votés 134 470 996 116 204 166 128 140 261 120 016 053
Total des postes législatifs 83 506 130 450 87 495 637 585 86 814 451 568 87 495 714 686
Total des dépenses budgétaires 83 640 601 446 87 611 841 751 86 942 591 829 87 615 730 739
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L10 Autorisation pour le montant de billets à vue à l’Association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 0 1 1 1
Total des crédits votés 0 1 1 1
Total des postes législatifs 65 474 622 297 1 1 0
Total des dépenses non budgétaires 65 474 622 297 2 2 1

Faits saillants

Le ministère des Finances prévoit des dépenses budgétaires de 87,6 milliards de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 120 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 87,5 milliards de dollars constitue des prévisions législatives n’exigeant pas d’approbation supplémentaire; il est fourni à titre indicatif.

L’augmentation des dépenses de 3,9 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2014-2015 par rapport à celui de 2013-2014 découle essentiellement des hausses et des baisses décrites ci-dessous. L’augmentation nette de 0,1 million de dollars au titre des crédits législatifs est principalement attribuable à ce qui suit :

9,1 millions de dollars représente le transfert anticipé en 2014-2015 de la somme dont aura besoin le BTCVM pour exécuter son mandat de concourir à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne;

L’augmentation nette de 3,8 millions de dollars au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, est principalement attribuable à ce qui suit :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 200. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Finances
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens.  
Programme de paiements de transfert et d'impôt 57 360 555 306 60 227 888 029 61 060 094 305
Trésorerie et affaires financières 26 148 248 975 27 260 500 000 26 419 500 000
Cadre des politiques économique et budgétaire 81 328 189 73 407 718 86 840 289
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 50 468 976 50 046 004 49 296 145
Total 83 640 601 446 87 611 841 751 87 615 730 739

Tableau 201. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Finances
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens.  
Programme de paiements de transfert et d’impôt 109 030 173 2 1
Trésorerie et affaires financières 65 365 592 124 0 0
Total 65 474 622 297 2 1

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 202. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Finances
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contribution au Harbourfront Centre 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Soutien à des initiatives stratégiques et de recherche 15 000 35 000 35 000
Autres paiements de transfert
Total des postes législatifs 57 313 175 500 60 222 853 029 61 064 194 305

Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cette organisation.

Comme force de police nationale du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l’engagement du gouvernement fédéral d’assurer la sécurité de la population. En combattant le crime à l’échelle municipale, provinciale et territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité, cohérente dans son rôle fédéral et une présence d’un océan à l’autre.

Le mandat de la GRC, tel qu’il est défini à l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de multiples facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles, maintien de l’ordre et de la paix, exécution des lois, contribution à la sécurité nationale, sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des missions à l’étranger, et offre de services de soutien opérationnel cruciaux à des services de police et des organismes d’exécution de la loi au Canada et à l’étranger.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 91. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Gendarmerie royale du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 203. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 2 243 129 029 1 867 089 615 1 864 902 637 1 766 280 232
5 Dépenses en capital 232 989 445 267 612 685 268 588 394 246 469 709
10 Subventions et contributions 136 002 171 144 973 657 153 072 385 163 636 131
Total des crédits votés 2 612 120 645 2 279 675 957 2 286 563 416 2 176 386 072
Total des postes législatifs 512 278 714 478 400 536 478 400 536 449 590 271
Total des dépenses budgétaires 3 124 399 359 2 758 076 493 2 764 963 952 2 625 976 343

Faits saillants

GRC prévoit des dépenses budgétaires de 2,6 milliards de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,2 milliards de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 0,4 milliard de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 représente une réduction de 132,1 millions de dollars (ou de 4,8 p. 100) par rapport aux crédits budgétaires présentés dans le Budget principal des dépenses 2013-2014. Ce changement comprend des réductions de 100,8 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, de 21,1 millions de dollars des dépenses en capital et de 28,8 millions de dollars des programmes législatifs ainsi qu’une augmentation de 18,7 millions de dollars des subventions et des contributions.

L’exercice 2014-2015 est le troisième et dernier exercice des économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012. La GRC atteindra alors son objectif d’économies permanentes de 195,2 millions de dollars. Les initiatives principales pour 2014-2015 comprennent :

Suivent d’autres facteurs d’intérêt contribuant aux changements des niveaux de financement d’une année à l’autre :

Les pouvoirs de dépenser dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 sont tous orientés vers la réalisation des plans et des priorités ministériels. Pour de plus amples renseignements, consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de la GRC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 204. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens.  
Opérations policières 1 913 573 311 1 636 666 754 1 531 403 670
Services canadiens d’application de la loi 260 304 114 243 875 567 241 141 544
Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de handicap ou de décès.  
Paiements de transfert 134 622 883 142 186 657 159 849 131
Collaboration et assistance de la police canadienne sur la scène internationale, tout en maintenant le riche patrimoine de la police nationale.  
Opérations policières internationales 61 606 341 56 012 070 54 882 026
Culture et patrimoine de la police canadienne 13 058 519 11 052 423 10 842 331
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 741 234 191 668 283 022 627 857 641
Total 3 124 399 359 2 758 076 493 2 625 976 343

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 205. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions (L.R.C. (1985), ch. R-11) 118 131 906 126 001 657 144 500 000
Plan de prestations des survivants de la GRC 2 527 104 2 185 000 2 349 131
Subvention pour promouvoir l’application de la loi par le biais de la prévention du crime, la formation et les relations publiques 862 554 1 000 000 1 000 000
Contributions
Contributions aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones et/ou à d’autres communautés ou organismes (sans but lucratif) 14 480 607 15 787 000 15 787 000

Gouverneur général

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (Bureau) offre un appui et des conseils au gouverneur général du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant de la Reine au Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide le gouverneur général à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également le gouverneur général à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles du gouverneur général et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 92. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Gouverneur général

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 206. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Gouverneur général
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 17 993 226 17 126 153 17 126 153 17 150 426
Total des crédits votés 17 993 226 17 126 153 17 126 153 17 150 426
Total des postes législatifs 2 835 665 2 921 778 2 921 778 2 837 293
Total des dépenses budgétaires 20 828 891 20 047 931 20 047 931 19 987 719

Faits saillants

Le Bureau prévoit des dépenses budgétaires de 20,0 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 17,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif seulement.

La diminution par rapport à l’exercice précédent est attribuable à un ajustement des contributions au régime d’avantages sociaux des employés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 207. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Gouverneur général
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le gouverneur général, représentant la Reine au Canada, est habilité à exécuter ses rôles constitutionnel, d’état, cérémonial et public.  
Soutien du gouverneur général 14 081 012 13 908 848 13 858 784
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 6 747 879 6 139 083 6 128 935
Total 20 828 891 20 047 931 19 987 719

Greffe du Tribunal de la concurrence

Raison d’être

Le ministre de l’Industrie est responsable de cette organisation. Le Tribunal de la concurrence, établi en 1986, est un tribunal quasi judiciaire indépendant constitué en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence en vue d’entendre les demandes soumises par le commissaire de la concurrence ou par une partie privée, selon les circonstances, en vertu des différentes parties de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Tribunal entend les demandes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, telles que la publicité trompeuse, fondées sur la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence. Il a également la compétence pour entendre les renvois ainsi que les demandes présentées en vertu de la partie VIII, qui énonce les pratiques restrictives du commerce, telles que l’exclusivité.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 93. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Greffe du Tribunal de la concurrence

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 208. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Greffe du Tribunal de la concurrence
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 583 752 2 166 909 2 166 909 2 186 169
Total des crédits votés 1 583 752 2 166 909 2 166 909 2 186 169
Total des postes législatifs 153 060 164 414 164 414 159 137
Total des dépenses budgétaires 1 736 812 2 331 323 2 331 323 2 345 306

Faits saillants

Les dépenses prévus de 2014-2015 du Greffe du Tribunal de la concurrence demeurent essentiellement les mêmes que celles de l’exercice précédent. À titre d’information, des renseignements plus détaillés sur nos priorités seront disponibles dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 209. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Greffe du Tribunal de la concurrence
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.  
Traitement des affaires 1 353 452 1 631 926 1 758 980
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 383 360 699 397 586 326
Total 1 736 812 2 331 323 2 345 306

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Raison d’être

La raison d’être du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est de protéger des représailles les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant établi en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Il instruit les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public. Le Tribunal est appuyé par un greffe situé à Ottawa.

Le Greffe rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 94. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 210. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de programme 1 510 899 1 646 091 1 646 091 1 664 105
Total des crédits votés 1 510 899 1 646 091 1 646 091 1 664 105
Total des postes législatifs 148 842 188 284 188 284 181 517
Total des dépenses budgétaires 1 659 741 1 834 375 1 834 375 1 845 622

Faits saillants

Le niveau de financement du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles demeurera sensiblement le même que celui des exercices 2012-2013 et 2013-2014. Le Greffe s’attend à dépenser approximativement 80 p. 100 de son budget en 2014-2015 et s’attend à recevoir d’autres demandes du Commissariat à l’intégrité du secteur public. Les dépenses relatives au personnel devraient demeurer sensiblement les mêmes que celles de l’exercice 2013-2014.

Le Greffe continuera à louer un espace à bureaux d’un autre locataire dans l’immeuble où il est actuellement situé jusqu’à ce que des locaux se libèrent dans l’immeuble, possiblement au cours de l’exercice 2015-2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 211. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Mesures de réparation et sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.  
Programme des audiences relatives aux représailles 1 659 741 1 834 375 1 845 622
Total 1 659 741 1 834 375 1 845 622

Greffe du Tribunal des revendications particulières

Raison d’être

Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien est responsable de cette organisation.

Le Greffe du Tribunal des revendications particulières a été constitué conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (qui est entrée en vigueur le 16 octobre 2008), avec la mission de gérer les affaires administratives du Tribunal. Ce dernier est un organisme décisionnel dont le mandat est de rendre des décisions à l’égard des revendications particulières des Premières Nations, notamment les revendications relatives au non-respect de traités, à la fraude, à la disposition sans droit ou à l’absence de compensation adéquate, liées aux terres des réserves ou à d’autres biens actifs.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 95. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Greffe du Tribunal des revendications particulières

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 212. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Greffe du Tribunal des revendications particulières
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 995 450 1 004 735 2 655 050 2 728 608
Total des crédits votés 1 995 450 1 004 735 2 655 050 2 728 608
Total des postes législatifs 142 163 824 203 756 168 917
Total des dépenses budgétaires 2 137 613 1 005 559 2 858 806 2 897 525

Faits saillants

Le Greffe du Tribunal des revendications particulières prévoit des dépenses budgétaires de 2,9 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 2,7 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le montant inscrit au Budget principal des dépenses 2014-2015 du Greffe est semblable au montant total inscrit au Budget des dépenses 2013-2014. La principale source de financement du Greffe a pris fin le 31 mars 2013. Le Greffe a obtenu du financement pour 2013-2014 par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014.

À titre d’information, des renseignements plus détaillés sur nos priorités figureront dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 213. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Greffe du Tribunal des revendications particulières
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Administration efficace du Tribunal des revendications particulières.  
Services du Greffe 1 604 871 804 447 2 318 020
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 532 742 201 112 579 505
Total 2 137 613 1 005 559 2 897 525

Industrie

Raison d’être

Industrie Canada a pour mission de favoriser l’essor d’une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir. Pour s’acquitter de cette mission, le Ministère travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l’investissement, à stimuler l’innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché efficace et concurrentiel. Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l’industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l’économie mondiale, et d’améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 96. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Industrie

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 97. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Industrie

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 214. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Industrie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 411 743 681 306 711 937 334 714 786 297 683 017
5 Dépenses en capital 15 198 548 16 293 797 25 777 310 16 840 692
10 Subventions et contributions 704 527 513 622 427 084 706 442 572 557 723 370
Total des crédits votés 1 131 469 742 945 432 818 1 066 934 668 872 247 079
Total des postes législatifs 226 112 976 214 792 638 224 002 871 205 496 434
Total des dépenses budgétaires 1 357 582 718 1 160 225 456 1 290 937 539 1 077 743 513
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie 0 300 000 300 000 300 000
L20 Prêts conformément à l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie 0 500 000 500 000 500 000
Total des crédits votés 0 800 000 800 000 800 000
Total des dépenses non budgétaires 0 800 000 800 000 800 000

Faits saillants

Industrie Canada remplit son mandat en s’appuyant sur trois résultats stratégiques :

En 2014-2015, le Ministère se concentrera sur un certain nombre de priorités clés pour appuyer les résultats stratégiques mentionnés ci-dessus. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Industrie Canada prévoit des dépenses budgétaires de 1,1 milliard de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 872 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 205 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni seulement à titre indicatif.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 présente une diminution globale de 82,4 millions de dollars par rapport à l’exercice 2013-2014. Les principaux changements sont les suivants :

(55,4 millions de dollars); l’Institut de l’informatique quantique (6,0 millions de dollars); le Centre Ivey pour l’innovation et le leadership en santé (1,2 million de dollars); et le programme du Mécanisme de financement structuré (1,7 million de dollars);

Ces diminutions sont en partie compensées par les augmentations suivantes :

(3,4 millions de dollars).

Explication du budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014

Industrie Canada a affiché une augmentation considérable dans son budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014. Ceci est un phénomène récurrent pour le Ministère en raison de ce qui suit :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 215. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Industrie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne.  
Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation 415 896 394 300 804 369 319 889 018
Financement de la recherche-développement industrielle 349 193 500 332 526 112 262 634 343
Le marché canadien est efficace et concurrentiel.  
Spectre, télécommunications et économie numérique 126 216 305 82 684 445 114 149 657
Cadres et réglementation du marché 30 275 871 56 648 225 54 391 487
Concurrence dans le marché et investissements 0 0 46 211 463
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives.  
Recherche, financement et services pour les petites entreprises 81 516 335 102 258 916 95 390 065
Développement économique des collectivités 76 756 979 65 318 795 61 707 284
Compétitivité et capacité industrielles 44 123 977 36 145 038 31 560 065
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 131 684 019 100 243 350 91 810 131
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 101 919 338 83 596 206 0
Total 1 357 582 718 1 160 225 456 1 077 743 513

Tableau 216. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Industrie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives.  
Compétitivité et capacité industrielles 0 800 000 800 000
Total 0 800 000 800 000

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 217. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Industrie
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention à l’Union internationale des télécommunications, Genève (Suisse) 4 808 000 4 808 000 4 808 000
Subvention pour la Corporation du secrétariat du commerce intérieur 262 500 550 000 550 000
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques 20 000 500 000 300 000
Subvention au Conseil consultatif canadien de la radio 85 000 85 000 85 000
Contributions
Contributions en vertu de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense 199 095 292 218 491 430 176 924 000
Contributions à la Fondation canadienne pour l’innovation 147 000 000 167 000 000 168 200 000
Contributions en vertu du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile 55 047 399 45 232 771 64 584 802
Contributions en vertu du programme du Fonds spécial pour le développement du Nord de l’Ontario 32 555 470 37 100 000 31 840 000
Contributions à CANARIE Inc. 12 600 000 23 000 000 26 400 000
Contributions à Génome Canada 3 800 000 21 200 000 22 500 000
Contribution à Mitacs Inc. 5 000 000 0 13 975 000
Contributions en vertu du programme large bande Canada : Milieu rural branché 4 094 954 10 100 000 10 800 000
Contributions en vertu du Programme de démonstration de technologies 0 0 10 181 560
Contributions à l’Institut Perimeter pour la physique théorique 10 000 000 10 000 000 10 000 000
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 8 360 008 8 360 008 8 360 008
Contributions à l’Institut canadien de recherches avancées 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Contributions en vertu du Programme pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles 1 658 827 1 690 000 1 690 000
Contributions en vertu de l’initiative de développement économique 650 449 0 1 025 000
Contributions en vertu du programme Partenariat technologique Canada 17 210 177 5 000 000 500 000

Institut de la statistique des Premières Nations

Raison d’être

La section 49 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable précisait que l’Institut de la statistique des Premières Nations cesserait ses activités. En vertu du décret TR/2013-38, le gouverneur général en conseil a fixé au

1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 98. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Institut de la statistique des Premières nations

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 218. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Institut de la statistique des Premières nations
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Paiements versés à l’Institut de la statistique des Premières Nations pour les dépenses de fonctionnement 2 028 410 0 0 0
Total des crédits votés 2 028 410 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 2 028 410 0 0 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 219. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Institut de la statistique des Premières nations
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 2 028 410 0 0
Total 2 028 410 0 0

Instituts de recherche en santé du Canada

Raison d’être

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont l’organisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada. Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation. Ils ont été créés en juin 2000 en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (projet de loi C-13) avec le mandat suivant : « Exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada. »

Le mandat des IRSC vise à transformer la recherche en santé au Canada :

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 99. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Instituts de recherche en santé du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 220. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 50 146 637 46 367 765 47 091 280 47 112 396
5 Subventions 940 773 074 915 350 465 944 401 906 932 143 424
Total des crédits votés 990 919 711 961 718 230 991 493 186 979 255 820
Total des postes législatifs 6 133 031 5 934 927 6 013 363 5 696 142
Total des dépenses budgétaires 997 052 742 967 653 157 997 506 549 984 951 962

Faits saillants

En 2014-2015, les IRSC mettent en place une nouvelle architecture d’alignement des programmes (AAP) constituée d’un résultat stratégique et de trois programmes.

Conformément au mandat et à la vision des IRSC qui est de procurer des avantages durables pour les Canadiens et leur système de soins de santé, ainsi qu’aux priorités du gouvernement du Canada, le nouveau résultat stratégique s’énonce comme suit : « le Canada est un chef de file mondial dans la création, la dissémination et l’application de connaissances issues de la recherche en santé ». Ce résultat stratégique correspond aussi aux résultats visés par le gouvernement du Canada et à ses priorités. Les trois programmes, soit « Recherche en santé initiée par l’investigateur », « Recherche en santé priorisée » et « Services internes », montrent l’importance que les IRSC accordent au financement des meilleures idées dans les domaines choisis par les chercheurs ainsi qu’à la recherche ciblée afin de relever les défis auxquels sont confrontés les Canadiens et le système de soins de santé.

Les IRSC prévoient des dépenses budgétaires de 985,0 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 979,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,7 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent aucune approbation supplémentaire et est fourni à titre informatif.

Les dépenses budgétaires de 985,0 millions de dollars en 2014-2015 représentent un écart de 12,5 millions de dollars, ou de 1,3 p. 100, par rapport au budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014 (y compris le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses) qui se chiffrent à 997,5 millions de dollars. Cet écart est temporaire et est attribuable à ce qui suit :

L’écart de 0,3 million de dollars qui reste est attribuable au rajustement du financement de divers autres programmes.

À noter que le budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014 et les dépenses budgétaires de 2014-2015 comprennent un montant de 15 millions de dollars provenant du budget fédéral de 2013 pour la Stratégie de recherche axée sur le patient.

Les dépenses des IRSC pour l’exercice 2014-2015 devraient augmenter avec l’octroi de nouveaux fonds aux IRSC pour les programmes des trois organismes une fois que seront connus les résultats des concours à venir et à mesure que des partenariats seront établis ou renouvelés.

Pour obtenir plus de détails sur les dépenses prévues des IRSC en 2014-2015, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 des IRSC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 221. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le Canada est un chef de file mondial dans la création, la dissémination et l’application des connaissances issues de la recherche en santé.  
Recherche en santé initié par l’investigateur 0 0 729 381 763
Recherche en santé priorisée 0 0 252 550 887
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 27 836 076 24 267 510 3 019 312
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 969 216 666 943 385 647 0
Total 997 052 742 967 653 157 984 951 962

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 222. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel 852 842 284 839 864 065 853 303 075
Réseaux de centres d’excellence 24 113 000 22 589 400 22 589 400
Bourses d’études supérieures du Canada 21 029 999 21 250 000 21 250 000
Subventions aux instituts 13 000 000 13 000 000 13 000 000
Chaires d’excellence en recherche du Canada 7 000 000 8 400 000 8 400 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 286 263 8 350 000 8 350 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 4 281 528 1 737 000 3 106 027
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 10 040 000 0 1 880 000
Chaires de recherche industrielle dans les collèges 80 000 160 000 160 000
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 100 000 0 104 922

Justice

Raison d’être

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Le Ministère seconde le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 50 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé. Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 100. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Justice

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 223. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Justice
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 271 365 551 235 985 718 235 715 958 236 861 079
5 Subventions et contributions 384 330 338 341 635 223 356 435 223 317 485 223
Total des crédits votés 655 695 889 577 620 941 592 151 181 554 346 302
Total des postes législatifs 78 286 959 79 855 826 80 029 565 76 241 572
Total des dépenses budgétaires 733 982 848 657 476 767 672 180 746 630 587 874

Faits saillants

Le ministère de la Justice prévoit des dépenses budgétaires nettes de 630,6 millions de dollars pour 2014-2015, dont 317,5 millions de dollars pour les dépenses liées aux subventions et aux contributions, 236,9 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 76,2 millions de dollars pour les dépenses législatives. En 2014-2015, on prévoit une augmentation de 296,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement associées aux autorisations de crédits nets (ACN) du Ministère. En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le Ministère recueille et dépense les recettes générées dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Ces revenus sont déduits des dépenses et des crédits du Ministère.

Les fonds prévus dans le présent budget principal des dépenses permettront au ministère de la Justice de jouer trois rôles distincts au sein du gouvernement du Canada. Il intervient à titre :

Pour obtenir des renseignements détaillés, consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Les dépenses nettes du ministère de la Justice diminueront de 26,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014. Les principaux changements comprennent :

En 2012-2013, les dépenses nettes totales du Ministère se sont élevées à 734,0 millions de dollars et comprennent les dépenses liées aux crédits centraux reçus du Conseil du Trésor de 52,7 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et les rajustements de la rémunération. Ces dépenses sont exclues du budget des dépenses à ce jour pour 2013-2014 et du Budget principal des dépenses 2014-2015.

À l’appui du Plan d’action économique du gouvernement, le Ministère s’est engagé à réaliser des économies de 67,5millions de dollars sur une période de trois ans. Cet engagement se termine en 2014-2015.

Le Ministère continue de faire face à une demande croissante de services juridiques, et le profil de ses autorisations totales a changé au cours des dernières années. Les autorisations totales disponibles pour 2009-2010 s’élevaient à 835,8 millions de dollars alors que les dépenses prévues du Budget principal des dépenses 2014-2015 sont de 630 ,6 millions de dollars. Pour la même période, la tendance montre une baisse de 24,5 p. 100 des crédits votés tandis que les autorisations de crédit net ont augmenté de 28,8 p. 100, passant de 229,4 millions de dollars à 295,5 millions de dollars. Même si les crédits votés du Ministère liés aux coûts des services juridiques ont été réduits dans le cadre de son examen stratégique de 2008 et de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012, les ACN ont augmenté, principalement en raison de la hausse de la demande de services juridiques et des coûts salariaux liés à la mise en œuvre des conventions collectives.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 224. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Justice
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.  
Gestion responsable du cadre juridique canadien 424 204 889 380 483 738 348 317 035
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 1 178 161 1 311 790 1 318 570
Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité.  
Programme des services juridiques au gouvernement 191 992 179 192 294 014 194 550 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 116 607 619 83 387 225 86 402 269
Total 733 982 848 657 476 767 630 587 874

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 225. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Justice
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions provenant du Fonds d’aide aux victimes 2 220 982 2 850 000 3 250 000
Subventions à l’appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes 598 003 679 655 679 655
Subventions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 42 880 50 000 600 000
Institut national de la magistrature 268 345 268 345 268 345
Association canadienne des juges des cours provinciales 100 000 100 000 100 000
Société canadienne des sciences judiciaires 50 000 50 000 50 000
Conférence de l’harmonisation des lois du Canada, Subventions – Subvention pour l’administration 50 000 50 000 50 000
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modifications des lois 25 000 25 000 25 000
Contributions
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes 177 302 415 141 692 415 141 692 415
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d’aide juridique 119 827 507 120 327 507 108 827 507
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation 10 872 387 11 048 000 11 048 000
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions 5 040 634 9 094 900 9 094 900
Contributions provenant du fonds d’aide aux victimes 8 573 011 7 253 223 8 253 223
Contributions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 6 743 233 2 842 845 5 892 845
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones 4 896 898 4 911 363 4 911 363
Contributions aux territoires pour les services d’accès à la justice (à savoir l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques) 4 856 593 4 856 593 4 856 593
Contributions à l’appui du Fonds de justice pour les jeunes 3 165 512 3 825 345 3 825 345
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 3 570 722 3 631 276 3 631 276
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones 12 430 517 2 900 000 2 900 000
Contributions à l’appui de l’aide juridique – Sécurité publique et lutte contre le terrorisme 1 812 816 2 880 000 2 880 000
Contributions à l’appui du Programme juridique de partenariat et d’innovation 1 667 930 2 568 756 2 568 756
Programme des avocats spéciaux 837 459 1 200 000 1 200 000
Fonds de réserve des équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés 27 464 550 000 550 000
Contributions versées à la Conférence de la Haye de droit international privé 259 803 250 000 250 000
Contributions versées à l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) 161 921 80 000 80 000

La Société des ponts fédéraux Limitée

Raison d’être

La Société des ponts fédéraux Limitée est une société d’État créée en 1998 afin de veiller à ce que le gouvernement du Canada ait une fonction de surveillance et de responsabilité à l’égard des ponts internationaux en Ontario, incluant les parties canadiennes des ponts internationaux à Cornwall, aux Mille-Îles et à Sault Ste. Marie.

La Société rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 101. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - La Société des ponts fédéraux Limitée

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 226. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - La Société des ponts fédéraux Limitée
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée 18 185 400 13 000 000 14 338 293 21 040 000
Total des crédits votés 18 185 400 13 000 000 14 338 293 21 040 000
Total des dépenses budgétaires 18 185 400 13 000 000 14 338 293 21 040 000

Faits saillants

La Société des ponts fédéraux Limitée prévoit des dépenses budgétaires de 21,04 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 15,04 millions de dollars est destiné à l’achèvement des travaux de construction du nouveau pont du chenal Nord, ainsi qu’aux travaux de démolition du pont existant prévus au début de 2014, et un montant de 6,0 millions de dollars est destiné au projet de réhabilitation du port d’entrée de Lansdowne au pont des Mille-Îles pour une somme totale de 21,04 millions de dollars devant être approuvée par le Parlement. Les dépenses prévues sont 8,04 millions de dollars plus élevées que celles du Budget principal des dépenses 2013-2014 en raison des travaux continus du projet du pont du chenal Nord ainsi que le début du projet de réhabilitation du port d’entrée au pont des Mille-Îles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 227. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - La Société des ponts fédéraux Limitée
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le transport sécuritaire et efficient sur l’infrastructure est maintenu, exploité et géré par La Société des ponts fédéraux Limitée.  
Construction du nouveau pont à bas niveau à Cornwall, Ontario, ainsi que les améliorations d’infrastructure connexes 0 13 000 000 21 040 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 18 185 400 0 0
Total 18 185 400 13 000 000 21 040 000

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Raison d’être

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée est une société d’État filiale de la Société des ponts fédéraux Limitée crée en 1978 et dont la mission consiste à être propriétaire, à gérer, à exploiter et à entretenir le pont Jacques-Cartier, le pont Champlain et de son estacade (structure de contrôle des glaces), le pont de l’Île-des-Sœurs, le tunnel de Melocheville et les sections fédérales du pont Honoré-Mercier de l’autoroute Bonaventure et de l’autoroute 15, de façon à fournir au public un système de transport sécuritaire et efficace.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 102. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 228. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 109 054 244 203 590 000 274 566 409 146 168 159
Total des crédits votés 109 054 244 203 590 000 274 566 409 146 168 159
Total des dépenses budgétaires 109 054 244 203 590 000 274 566 409 146 168 159

Faits saillants

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée prévoit des dépenses budgétaires de 146,2 millions de dollars pour 2014-2015.

L’écart entre le Budget principal des dépenses 2013-2014 et celui de 2014-2015 est principalement attribuable à une réduction de fonds pour des réparations majeures et de l’entretien.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 229. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Passage efficace et sécuritaire sur les infrastructures entretenues, exploitées et gérées par Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée.  
Gestion d’infrastructures fédérales telles que des ponts, des autoroutes et des tunnels, ainsi que des propriétés de la région de Montréal 0 203 590 000 146 168 159
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 109 054 244 0 0
Total 109 054 244 203 590 000 146 168 159

Marine Atlantique S.C.C.

Raison d’être

Marine Atlantique S.C.C. (Marine Atlantique) est une société d’État mère créée en 1986 en vertu de la Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C., et elle a remplacé la Canadian National Marine pour fournir un service de traversier à longueur d’année prévu par la Constitution, entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port aux Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Il s’agit du seul service de traversier au pays prévu dans la Constitution. La société exploite également un service non constitutionnel saisonnier, entre North Sydney et Argentia, à T.-N.-L. Marine Atlantique assure le transport de plus de 25 p. 100 de tous les visiteurs non-résidents vers T.-N.-L. ainsi que le transport de 66 p. 100 des marchandises et de 90 p. 100 des denrées périssables et d’une durée de vie critique. Le service est considéré comme vital pour les entreprises du Canada qui participent à l’économie régionale et à la circulation des personnes en provenance et à destination de l’île de Terre-Neuve. Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 103. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Marine Atlantique S.C.C.

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 230. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Marine Atlantique S.C.C.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à Marine Atlantique S.C.C. 184 876 000 154 430 000 154 430 000 127 484 000
Total des crédits votés 184 876 000 154 430 000 154 430 000 127 484 000
Total des dépenses budgétaires 184 876 000 154 430 000 154 430 000 127 484 000

Faits saillants

Marine Atlantique prévoit des dépenses budgétaires de 127,5 millions de dollars en 2014-2015 qui requièrent l’approbation du Parlement.

La diminution nette de 26,9 millions de dollars est attribuable à une réduction de 8,0 millions de dollars des fonds de fonctionnement et à une diminution de 18,9 millions de dollars des fonds en capital. Les principaux changements sont les suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 231. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Marine Atlantique S.C.C.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un service de traversier sûr, fiable, efficace, abordable et écologique entre l’île de Terre-Neuve et la province de la Nouvelle-Écosse.  
Services de traversier 0 154 430 000 127 484 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 184 876 000 0 0
Total 184 876 000 154 430 000 127 484 000

Musée canadien de l’histoire

Raison d’être

La Société du Musée canadien de l’histoire est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur les musées (Lois du Canada 2013, chapitre 38), qui est entrée en vigueur le 12 décembre 2013. En vertu de la Loi, le Musée canadien de l’histoire a pour mission « d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures ».

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 104. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Musée canadien de l’histoire

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 232. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Musée canadien de l’histoire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Musée canadien de l’histoire à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 64 364 831 57 418 730 58 918 730 63 430 033
Total des crédits votés 64 364 831 57 418 730 58 918 730 63 430 033
Total des dépenses budgétaires 64 364 831 57 418 730 58 918 730 63 430 033

Faits saillants

Le 12 décembre 2013, une loi fédérale a été adoptée qui a transformé le Musée canadien des civilisations en Musée canadien de l’histoire.

En vertu de son nouveau mandat, le Musée racontera l’histoire du Canada et de ses habitants de façon plus complète, plus inclusive et plus authentique que jamais. Pour ce faire, il mettra davantage l’accent sur les gens, les événements et les réalisations qui ont façonné le développement de notre pays, caractérisé le vécu des Canadiens et construit notre identité nationale. Le Musée continuera aussi à présenter des expositions spéciales qui font connaître l’histoire et les cultures du monde, ainsi que des expositions permanentes qui mettent en évidence les réalisations historiques et les contributions actuelles des Premiers Peuples du Canada.

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 du Musée est de 63,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 6,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014. L’augmentation est attribuable à :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 233. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Musée canadien de l’histoire
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Connaissance, appréciation et respect des réalisations culturelles humaines et du comportement humain, et intérêt pour ceux-ci, grâce à des collections d’objets historiques et culturels, des expositions, des programmes et des recherches reflétant un point de vue canadien.  
Locaux 0 27 454 000 29 808 000
Exposition, éducation et communication 0 15 244 000 19 552 000
Collection et recherche 0 12 646 000 12 370 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 2 074 730 1 700 033
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 64 364 831 0 0
Total 64 364 831 57 418 730 63 430 033

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Raison d’être

Le Musée canadien de l’immigration du Quai 21 a été constitué en 2010 en vertu d’une modification à la Loi sur les musées.

Le Musée canadien de l’immigration du Quai 21 a pour mission « d’explorer le thème de l’immigration au Canada en vue d’accroître la compréhension du public à l’égard des expériences vécues par les immigrants au moment de leur arrivée au Canada, du rôle essentiel que l’immigration a joué dans le développement du Canada et de la contribution des immigrants à la culture, à l’économie et au mode de vie canadiens ».

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 105. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Musée canadien de l’immigration du Quai 21

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 234. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Musée canadien de l’immigration du Quai 21
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 9 976 473 18 450 000 18 450 000 9 900 000
Total des crédits votés 9 976 473 18 450 000 18 450 000 9 900 000
Total des dépenses budgétaires 9 976 473 18 450 000 18 450 000 9 900 000

Faits saillants

Le Musée canadien de l’immigration du Quai 21 prévoit des dépenses budgétaires de 9,9 millions de dollars pour 2014-2015, qui doivent être approuvées par le Parlement.

Cette diminution des dépenses en capital de 8,55 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable à l’achèvement partiel des projets d’expansion comprenant le réaménagement des espaces d’exposition existants et nouveaux, la fabrication et l’installation de nouvelles expositions et les préparatifs en vue de l’inauguration du nouveau musée en mai 2015, qui reflétera de manière concrète le mandat national du Musée.

Pour plus de détails sur les plans et priorités du Musée, veuillez consulter notre Plan d’entreprise de 2014-2015 à 2018-2019.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 235. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Musée canadien de l’immigration du Quai 21
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens et Canadiennes participent à la création et à l’exploration des récits, des thèmes et de l’histoire de l’immigration au Canada, qui se poursuit de nos jours.  
Installations 0 12 791 000 4 958 420
Expérience des visiteurs et création de liens 0 2 740 000 2 360 090
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services Internes 0 2 919 000 2 581 490
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 9 976 473 0 0
Total 9 976 473 18 450 000 9 900 000

Musée canadien de la nature

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Le Musée canadien de la nature (le Musée) est devenu une société d’État le 1er juillet 1990 en vertu de la Loi sur les musées. Sa mission est d’accroître, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, l’intérêt et le respect à l’égard de la nature, de même que sa connaissance et son degré d’appréciation par tous par la constitution, l’entretien et le développement, aux fins de la recherche et pour la postérité, d’une collection d’objets d’histoire naturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de la nature, des enseignements et de la compréhension qu’elle génère.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 106. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Musée canadien de la nature

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 236. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Musée canadien de la nature
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Musée canadien de la nature à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 34 370 062 25 834 904 25 834 904 26 127 096
Total des crédits votés 34 370 062 25 834 904 25 834 904 26 127 096
Total des dépenses budgétaires 34 370 062 25 834 904 25 834 904 26 127 096

Faits saillants

En 2014-2015, le Musée commencera la réalisation d’un nouveau plan stratégique qui tire parti de ses forces de recherche et de collections en matière de connaissance de l’Arctique et de découverte d’espèces. De nouvelles approches quant à la conception et la livraison de l’expérience des visiteurs permettront au Musée d’attirer et d’inspirer de nouveaux publics. Ces nouvelles expériences engageantes conduiront à un plus grand nombre d’adhésions, à un renouvellement plus élevé des adhésions et fourniront une base pour une collecte de fonds accrue. Des niveaux d’engagement global plus élevés mèneront à une meilleure compréhension et connexion avec le monde naturel du Canada.

Objectif stratégique n° 1

Créer un centre pour les connaissances et l’exploration de l’Arctique qui transforme la compréhension qu’ont les gens de l’Arctique canadien et de ses relations avec le Canada dans le contexte mondial du XXIe siècle.

Objectif stratégique n° 2

Créer un centre pour la découverte et l’évolution des espèces qui transforme la compréhension qu’ont les gens de la pertinence de la diversité des espèces dans leurs vies, maintenant et à l’avenir.

Objectif stratégique n° 3

Créer un centre d’inspiration et d’engagement sur la nature qui transforme les attentes des gens envers le Musée en tant que destination pour la discussion, la connexion et l’exploration de la nature du passé, du présent et de l’avenir, destination qui favorise la compréhension et le respect du monde naturel du Canada.

Objectif stratégique n° 4

Positionner le Campus du patrimoine naturel comme un centre d’excellence en matière de gestion des collections et de création de connaissances, d’avancement et de partage en devenant un collaborateur des collections avec des institutions du monde entier qui cherchent à recueillir, à conserver, à numériser et à diffuser des spécimens qui documentent la nature du Canada.

Objectif stratégique nº 5

Créer un modèle d’exploitation d’entreprise muséal durable qui soutient les impératifs stratégiques du Musée : connaissance et découverte, inspiration et engagement, présence, performance et avancement.

Ces cinq objectifs stratégiques seront gérés dans le cadre des cinq activités de programme du Musée : Éducation du public, Gestion des collections et recherche, Services internes, et Installations qui comprend l’exploitation courante et l’entretien des deux immeubles du Musée.

L’augmentation de 292 192 $ ou de 1 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent est attribuable à des rajustements liés à la rémunération.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 237. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Musée canadien de la nature
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
L’intérêt et le respect à l’égard de la nature de même que la connaissance et le degré d’appréciation, par la collecte d’objets d’histoire naturelle, les programmes d’éducation du public et la recherche offrant une perspective principalement axée sur le Canada.  
Installations 0 10 102 904 10 434 000
Programmes d’éducation du public 0 4 730 000 6 261 000
Recherche 0 3 319 000 3 259 000
Gestion des collections 0 1 651 000 1 695 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 6 032 000 4 478 096
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 34 370 062 0 0
Total 34 370 062 25 834 904 26 127 096

Musée canadien des droits de la personne

Raison d’être

Créé en 2008 en vertu d’une modification à la Loi sur les musées, le Musée canadien des droits de la personne (MCDP) est le premier musée national à être créé depuis 1967, et le premier à être établi à l’extérieur de la région de la capitale nationale. Le mandat du Musée consiste à « explorer le thème des droits de la personne, en mettant un accent particulier sur le Canada, en vue d’accroître la compréhension du public à cet égard, de promouvoir le respect des autres et d’encourager la réflexion et le dialogue ».

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 107. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Musée canadien des droits de la personne

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 238. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Musée canadien des droits de la personne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 56 935 796 31 700 000 31 700 000 21 700 000
Total des crédits votés 56 935 796 31 700 000 31 700 000 21 700 000
Total des dépenses budgétaires 56 935 796 31 700 000 31 700 000 21 700 000

Faits saillants

Les crédits de fonctionnement pour 2014-2015 sont de 21,7 millions de dollars, soit le même montant que le MCDP a reçu en 2013-2014. En 2013-2014, le Musée avait aussi reçu une somme de 10 millions de dollars de crédits en capital, qui représentait le versement final des crédits par anticipation approuvés en 2012-2013. Ainsi, le Musée ne recevra pas de crédits en capital supplémentaires en 2014-2015.

L’exercice 2014-2015 marque une période importante de transition pour le Musée puisqu’il commence ses opérations à temps plein et accueille ses premiers visiteurs de partout au pays et d’ailleurs.

Le Musée prévoit un budget équilibré pour 2014-2015. Une fois ouvert, le 20 septembre 2014, le Musée prévoit recevoir 100 000 visiteurs. On commencera la vente d’adhésions en avril 2014 et on espère vendre 4 556 adhésions pour personnes, familles et organisations. La programmation à l’intention du public débutera dès l’ouverture du Musée et la programmation d’éducation suivra en janvier 2015. L’exercice 2014-2015 sera exigeant du fait qu’il y aura un chevauchement des coûts liés à l’achèvement des initiatives de capacité opérationnelle et des coûts de fonctionnement du Musée. Il n’y a donc pas de réserve pour les imprévus dans le budget de fonctionnement de 2014-2015.

Le MCDP continuera de vivre une période de grands changements pendant la période de planification alors qu’il se transforme d’un projet de construction à un musée tout à fait opérationnel. En 2014-2015, les principales activités seront les suivantes :

Pour réaliser les objectifs organisationnels à long terme du Musée, on prévoit accroître le personnel au cours des deux prochaines années pour doter tous les postes opérationnels du Musée en vue de l’ouverture et par la suite.

Un examen complet du plan de dotation a été effectué en 2013-2014 pour harmoniser la structure organisationnelle avec le mandat et le métarécit du Musée. L’examen comprenait une analyse comparative et la consultation de spécialistes. Plusieurs aspects demeurent inconnus à l’égard du Musée, qui est le premier nouveau musée national à voir le jour en plus de 40 ans, et le premier à être construit à l’extérieur de la région de la capitale national. Le nombre de visiteurs, le niveau d’interprétation que pourraient souhaiter les visiteurs, la demande de visites guidées et d’autres programmes pourraient tous varier considérablement par rapport aux prévisions budgétaires. Nous élaborons un plan de dotation variable comprenant un nombre important de postes à temps partiel, ce qui nous donnera la souplesse d’augmenter ou de réduire le nombre de membres du personnel qui travaillent directement avec le public, au besoin.

En vue de l’ouverture, on avait embauché du personnel lié au projet du Musée dans des postes temporaires. Ces postes iront en diminuant au fur et à mesure que le projet est achevé. Les membres du personnel liés au projet comprennent des adjoints à la recherche, des planificateurs à l’interprétation, des rédacteurs, des réviseurs, des gestionnaires de projets liés aux expositions et des coordonnateurs de projets nouveaux médias.

L’augmentation prévue du personnel opérationnel en 2013-2014 se fera surtout dans les domaines des recettes gagnées, des services aux visiteurs, de la sécurité, de l’éducation et de la programmation en vue de réaliser les objectifs suivants :

La dotation en personnel augmentera en 2014-2015 en raison des exigences liées à l’exploitation du Musée, y compris l’embauche d’interprètes à temps plein et à temps partiel pour fournir des services d’interprétation dans les galeries ainsi que des programmes d’éducation et destinés au public, et l’embauche d’hôtes et de personnel lié aux TI et aux expositions.

Les coûts de dotation représentent 46 p. 100 du budget de 2014-2015. Ce chiffre se compare avantageusement aux autres musées nationaux dont les coûts liés au personnel varient de 43 p. 100 à 55 p. 100.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 239. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Musée canadien des droits de la personne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Connaissance approfondie des droits de la personne, en mettant un accent particulier sur le Canada, en vue d’accroître la compréhension du public à cet égard, de promouvoir le respect des autres et d’encourager la réflexion et le dialogue.  
Contenu et programmation du Musée 0 10 577 000 9 462 000
Locaux 0 14 129 000 6 305 000
Intendance et gestion de la société 0 6 994 000 5 933 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 56 935 796 0 0
Total 56 935 796 31 700 000 21 700 000

Musée des beaux-arts du Canada

Raison d’être

Le Musée des beaux-arts du Canada a pour mandat de constituer, d’entretenir et de faire connaître, au Canada et à l’étranger, une collection d’œuvres d’art anciennes et contemporaines principalement axée sur le Canada, et d’amener tous les Canadiens à mieux connaître, comprendre et apprécier l’art en général. Le Musée des beaux-arts du Canada est l’un des établissements d’art les plus respectés au monde; il est renommé pour la qualité exceptionnelle de ses collections, pour son érudition et pour sa capacité hors pair d’attirer des visiteurs de tous âges, quelles que soient leurs connaissances artistiques. Créé en 1880, le Musée des beaux-arts du Canada compte parmi les plus anciennes institutions culturelles du pays.

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable du Musée des beaux-arts du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 108. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Musée des beaux-arts du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 240. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Musée des beaux-arts du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 40 830 762 35 426 120 35 426 120 35 770 723
5 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000
Total des crédits votés 48 830 762 43 426 120 43 426 120 43 770 723
Total des dépenses budgétaires 48 830 762 43 426 120 43 426 120 43 770 723

Faits saillants

Le Musée des beaux-arts du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 43,8 millions de dollars pour 2014-2015, notamment, 34,8 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 1 million de dollars pour les dépenses en capital et 8 millions de dollars pour l’acquisition d’objets pour la collection.

Depuis 2013-2014, après la temporisation des fonds en capital spéciaux, les crédits de base pour les dépenses en capital sont de retour à leur niveau annuel de 1 million de dollars soit une diminution de 3,8 millions de dollars à comparer à 2012-2013. Les ressources limitées en capital sont attribuées en fonction du risque pour régler les problèmes émergents liés au vieillissement de l’immeuble et aux exigences quant à la conformité au code de l’infrastructure des biens immobiliers.

À la fin de 2012-2013, le Musée a entrepris le projet de remplacement des toits et des puits de lumière du Grand Hall, le projet d’immobilisations le plus important et le plus coûteux depuis la construction de l’immeuble. La majorité des travaux ont été réalisés en 2013-2014, et quelques autres seront achevés en 2014-2015. Au cours des précédents exercices, le Musée a réservé des fonds en capital pour financer ce projet.

Le Musée doit continuer à faire face à l’escalade des coûts non discrétionnaires associés au maintien de ses installations, et à la protection de la collection et au transport et à l’installation des œuvres d’art. Le Musée examine actuellement des moyens de diversifier les sources de revenus qui contribuent à la croissance et à la viabilité financière de l’institution.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 241. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Musée des beaux-arts du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Grâce à des collections d’œuvres d’art anciennes et contemporaines, à des programmes et à de la recherche reflétant un point de vue particulier mais non exclusif sur le Canada, favoriser l’intérêt, les connaissances, l’appréciation et le respect des arts visuels.  
Installations 0 14 230 781 15 581 930
Collection 0 13 777 160 13 555 951
Rayonnement 0 11 026 580 10 164 466
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 4 391 599 4 468 376
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 48 830 762 0 0
Total 48 830 762 43 426 120 43 770 723

Musée national des sciences et de la technologie

Raison d’être

Le Musée national des sciences et de la technologie (MNST) est une société d’État constituée le 1erjuillet 1990 en vertu de la Loi sur les musées.

La Société a pour mission de promouvoir la culture scientifique et technique au Canada par la constitution, l’entretien et le développement d’une collection d’objets scientifiques et techniques principalement axée sur le Canada, et par la présentation de procédés et de productions de l’activité scientifique et technique, et de leurs rapports avec la société sur les plans économique, social et culturel.

La Société exerce ses activités sous le nom de la Société des Musées de sciences et technologies du Canada (SMSTC). Elle gère trois établissements muséaux : le Musée des sciences et de la technologie du Canada, le Musée de l’aviation et de l’espace du Canada et le Musée de l’agriculture et de l’alimentation du Canada. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du Plan d’entreprise de la Société.

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 109. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Musée national des sciences et de la technologie

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 242. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Musée national des sciences et de la technologie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 31 517 304 26 491 340 26 491 340 26 862 194
Total des crédits votés 31 517 304 26 491 340 26 491 340 26 862 194
Total des dépenses budgétaires 31 517 304 26 491 340 26 491 340 26 862 194

Faits saillants

L’augmentation nette de 0,4 million de dollars des dépenses prévues du Musée national des sciences et de la technologie (MNST) par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable au financement accordé pour couvrir les augmentations salariales pour l’exercice 2013-2014.

En 2014-2015, le MNST s’efforcera de créer une présence nationale et de transférer le savoir de la manière décrite dans son plan d’entreprise. Au nombre des activités qu’entreprendra le MNST pour atteindre les objectifs stratégiques établis dans le plan d’entreprise, mentionnons :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 243. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Musée national des sciences et de la technologie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Intérêt, connaissance, appréciation et respect à l’égard de la science et la technologie par l’entremise de la collection des objets scientifiques et technologiques, des programmes et de la recherche reflétant un point de vue canadien.  
Partage des connaissances 0 11 476 340 11 532 194
Installations 0 9 800 000 9 850 000
Préservation du patrimoine 0 4 150 000 4 125 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 1 065 000 1 355 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 31 517 304 0 0
Total 31 517 304 26 491 340 26 862 194

Office des transports du Canada

Raison d’être

L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Parmi les éléments de son mandat, il faut mentionner :

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l’Office.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 110. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Office des transports du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 244. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Office des transports du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 25 289 763 24 153 322 24 153 322 24 299 370
Total des crédits votés 25 289 763 24 153 322 24 153 322 24 299 370
Total des postes législatifs 3 411 081 3 507 200 3 507 200 3 351 252
Total des dépenses budgétaires 28 700 844 27 660 522 27 660 522 27 650 622

Faits saillants

L’OTC prévoit des dépenses budgétaires de 27,7 millions de dollars en 2014-2015. De ce montant, 24,3 millions de dollars requièrent l’approbation du Parlement. Le solde de 3,4 millions de dollars correspond aux prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire; il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues de l’OTC demeureront à peu près les mêmes que pour l’exercice précédent. En 2014-2015, l’OTC lancera son troisième plan stratégique et réalisera les activités liées aux priorités suivantes :

Excellence du service : L’Office est reconnu pour le caractère innovateur et l’excellence de ses services.

Réglementation efficace : Le régime de réglementation répond aux besoins des Canadiens et améliore la compétitivité et l’accessibilité du réseau de transport national.

Organisme à haut rendement : Les employés de l’Office sont engagés, compétents et bien renseignés et ils sont soutenus dans leur travail par des systèmes et des services efficaces et efficients.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 245. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Office des transports du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Règlement des différends transparent, juste et rapide et réglementation économique du réseau de transport national.  
Réglementation économique 12 878 593 11 940 173 11 760 314
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 8 337 217 8 464 881 8 978 938
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 7 485 034 7 255 468 6 911 370
Total 28 700 844 27 660 522 27 650 622

Office national de l’énergie

Raison d’être

L’Office national de l’énergie est un tribunal quasi judiciaire indépendant de compétence fédérale créé en 1959 afin de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

L’Office national de l’énergie rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 111. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Office national de l’énergie

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 246. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Office national de l’énergie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 61 997 295 55 241 279 67 621 279 64 555 107
Total des crédits votés 61 997 295 55 241 279 67 621 279 64 555 107
Total des postes législatifs 7 548 346 7 195 012 7 195 012 6 760 943
Total des dépenses budgétaires 69 545 641 62 436 291 74 816 291 71 316 050

Faits saillants

L’Office national de l’énergie prévoit des dépenses budgétaires de 71,3 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 64,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 6,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La hausse des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est principalement attribuable à une augmentation de 8,3 millions de dollars aux fins du déménagement du bureau de l’Office situé à Calgary.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 247. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Office national de l’énergie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie contribue à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, la protection de l’environnement et l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par les décisions et les recommandations de l’ONÉ.  
Réglementation de l’énergie 44 125 872 33 618 378 39 482 860
Programme d’information sur l’énergie 5 974 560 7 810 511 5 294 553
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 19 445 209 21 007 402 26 538 637
Total 69 545 641 62 436 291 71 316 050

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 248. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Office national de l’énergie
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Programme d’aide financière aux participants 122 719 2 114 067 3 614 067

Office national du film

Raison d’être

L’Office national du film (ONF) a été créé par une loi du Parlement fédéral en 1939 et rend compte au Parlement canadien par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. L’ONF a pour mandat de produire et distribuer des œuvres originales et innovatrices lesquelles font mieux comprendre les enjeux auxquels doit faire face la population canadienne et qui font connaître les valeurs et points de vue canadiens au pays et dans le monde. Au fil des décennies, il est devenu la norme en matière d’innovation audiovisuelle au Canada.

En tant que producteur et distributeur public d’œuvres audiovisuelles, l’ONF joue un rôle essentiel en offrant une perspective de la richesse et de la diversité canadiennes. C’est à travers des documentaires d’auteur, des films d’animation et des nouveaux médias qu’il explore les enjeux sociaux contemporains. Depuis sa fondation, l’ONF joue un rôle important en soulignant les changements et événements marquants de la société canadienne.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 112. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Office national du film

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 249. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Office national du film
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 68 163 346 62 890 037 62 890 037 59 912 241
Total des crédits votés 68 163 346 62 890 037 62 890 037 59 912 241
Total des postes législatifs 588 515 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 68 751 861 62 890 037 62 890 037 59 912 241

Faits saillants

L’Office national du film (ONF) prévoit des dépenses budgétaires de 59,9 millions de dollars pour 2014-2015, qui doivent être approuvées par le Parlement. En comparaison avec 2013-2014, les dépenses prévues de l’ONF pour 2014-2015 ont été réduites en raison :

Le Plan stratégique 2013-2018 continue de nous guider à mesure que nous nous adaptons aux changements continus du paysage médiatique et que nous créons des œuvres qui développent l’imagination de l’artiste et du public.

En 2014-2015, l’ONF prévoit pousser encore plus loin l’enveloppe artistique en produisant des expériences audiovisuelles distinctives et immersives qui répondent aux besoins et à l’intérêt du public.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 250. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Office national du film
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les histoires et les perspectives canadiennes sont présentes dans les médias audiovisuels et rendues accessibles à la population du Canada et du reste du monde.  
Production audiovisuelle 41 897 936 37 909 943 37 939 002
Accessibilité et interaction avec l’auditoire 19 209 203 17 130 896 13 696 530
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 7 644 722 7 849 198 8 276 709
Total 68 751 861 62 890 037 59 912 241

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 251. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Office national du film
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Contributions
Contributions pour le développement des compétences et des contenus 184 400 80 000 80 000

Patrimoine canadien

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Le ministère du Patrimoine canadien et les principales institutions culturelles canadiennes jouent un rôle vital dans la vie culturelle, civique et économique des Canadiens. Nous travaillons ensemble pour appuyer la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, la citoyenneté et la participation, ainsi que les initiatives liées aux Autochtones, à la jeunesse et aux sports.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 113. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Patrimoine canadien

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 252. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Patrimoine canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 178 306 584 162 928 160 165 068 924 178 337 991
5 Subventions et contributions 1 041 770 492 1 131 552 460 1 133 745 259 1 187 709 835
Total des crédits votés 1 220 077 076 1 294 480 620 1 298 814 183 1 366 047 826
Total des postes législatifs 27 350 479 22 745 046 22 745 046 24 002 161
Total des dépenses budgétaires 1 247 427 555 1 317 225 666 1 321 559 229 1 390 049 987

Faits saillants

Le ministère du Patrimoine canadien prévoit des dépenses budgétaires de 1,39 milliard de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,37 milliard de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 24,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Ceci représente une augmentation de 72,8 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2013-2014.

L’augmentation nette tient à une augmentation de 15,4 millions de dollars au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), à une augmentation de 56,1 millions de dollars au titre du crédit 5 (Subventions et contributions) et à une augmentation de 1,3 million de dollars dans les prévisions législatives. L’augmentation de 15,4 millions de dollars au titre du crédit 1 est principalement attribuable à:

L’augmentation de 56,1 millions de dollars au titre du crédit 5 est principalement attribuable à :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 253. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Patrimoine canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne.  
Langues officielles 359 434 835 348 369 118 353 135 274
Appartenance au Canada 79 587 588 56 919 095 64 436 036
Engagement et participation communautaire 47 473 128 46 062 796 44 583 276
Les expressions artistiques et le contenu culturel sont créés et accessibles au pays et à l’étranger.  
Industries culturelles 304 377 508 299 943 524 302 346 433
Arts 117 834 528 117 779 195 116 604 709
Patrimoine 40 005 590 40 332 638 39 577 341
Les Canadiens participent et excellent dans le sport.  
Sport 224 955 539 332 917 526 398 057 989
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 73 758 839 74 901 774 71 308 929
Total 1 247 427 555 1 317 225 666 1 390 049 987

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 254. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Patrimoine canadien
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions pour le Fonds du Canada pour les périodiques 69 975 611 72 775 054 72 775 054
Subventions à l’appui du programme Développement des communautés de langue officielle 7 642 617 33 322 973 33 322 973
Subventions au Programme d’aide aux athlètes 27 364 917 28 000 000 28 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour l’investissement en culture 15 947 335 19 038 432 19 038 432
Subventions pour financer le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine 9 636 449 14 355 000 14 355 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts 8 440 812 10 500 000 10 500 000
Subventions au Fonds du livre du Canada 1 521 806 8 300 000 8 300 000
Subvention à TV5 Monde 6 375 084 8 500 000 8 000 000
Subventions à l’appui du Programme des célébrations et commémorations 6 449 660 7 300 000 8 000 000
Subventions à l’appui du programme Mise en valeur des langues officielles 395 793 5 599 842 5 599 842
Subventions en vertu du Programme d’aide aux musées 2 136 187 4 663 680 4 663 680
Subventions pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels 1 716 070 3 000 000 3 000 000
Subventions au Fonds de la musique du Canada 0 2 000 000 2 000 000
Subventions à l’appui du Programme des Autochtones 82 604 1 340 000 1 340 000
Subventions à l’appui du Fonds pour l’histoire du Canada 0 1 150 060 1 150 060
Subventions aux lieutenants-gouverneurs de chaque province du Canada à titre d’indemnités pour les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions :      
Québec 147 372 147 372 147 372
Ontario 95 000 105 627 105 627
Colombie-Britannique 97 814 97 814 97 814
Terre-Neuve-et-Labrador 77 590 77 590 77 590
Alberta 75 940 75 940 75 940
Manitoba 73 762 73 762 73 762
Saskatchewan 73 758 73 758 73 758
Nouvelle-Écosse 64 199 64 199 64 199
Nouveau-Brunswick 62 947 62 947 62 947
Île-du-Prince-Édouard 57 071 57 071 57 071
Subventions à l’appui de projets Échange-Jeunesse innovateurs 0 100 000 100 000
Contributions
Contributions au Programme d’accueil 33 072 773 146 109 211 213 752 765
Contributions à l’appui du programme Développement des communautés de langue officielle 216 896 354 188 349 017 191 099 017
Contributions au Programme de soutien au sport 149 848 063 145 815 064 142 815 064
Contributions pour soutenir le Fonds des médias du Canada 134 146 077 134 146 077 134 146 077
Contributions à l’appui du programme Mise en valeur des langues officielles 115 753 432 105 923 289 105 923 289
Contributions au Fonds du livre du Canada 34 872 656 28 366 301 28 366 301
Contributions pour le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts 22 450 000 22 779 440 22 779 440
Contributions pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels 24 783 550 24 358 613 22 508 613
Contributions au Fonds de la musique du Canada 24 681 586 20 789 231 21 939 231
Contributions pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts 20 166 597 18 472 742 18 472 742
Contributions à l’appui de l’initiative Échanges Canada 17 562 353 17 686 359 17 686 359
Contributions à l’appui du Programme des Autochtones 15 938 791 16 209 757 11 514 078
Contributions en vertu du Programme d’aide aux musées 12 407 263 11 076 284 11 076 284
Contributions à l’appui du Fonds pour l’histoire du Canada 4 898 042 2 937 330 5 037 330
Contributions pour financer le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine 8 610 758 3 300 000 3 300 000
Contributions à la fiducie des édifices des Pères de la Confédération, Charlottetown, Î.P.É. 3 000 000 3 005 000 3 005 000
Contributions pour le Fonds du Canada pour l’investissement en culture 5 239 242 2 933 773 2 993 273
Contributions à TV5 4 981 587 4 460 900 2 960 900
Contributions à l’appui du Programme des célébrations et commémorations 15 014 376 7 194 367 2 494 367
Contributions pour le Fonds du Canada pour les périodiques 2 215 848 1 999 544 1 999 544
Contributions à l’appui du programme Les jeunes s’engagent 4 177 209 3 453 023 1 453 023
Contributions à l’appui du Programme de contestation judiciaire 495 000 1 406 017 1 406 017

Pêches et Océans

Raison d’être

Pêches et Océans Canada appuie la croissance économique vigoureuse de notre industrie des pêches et de notre secteur maritime. Il contribue également à une économie prospère axée sur le commerce mondial en soutenant les exportations et en favorisant un commerce maritime sécuritaire. Le ministère appuie l’innovation nécessaire à une économie fondée sur le savoir au moyen de la recherche dans des secteurs en expansion, tels que l’aquaculture et la biotechnologie. Les activités du ministère fournissent aux Canadiens un environnement propre et sain ainsi que des écosystèmes aquatiques durables grâce à la protection de l’habitat, à la gestion des océans ainsi qu’à la recherche sur les écosystèmes. L’édification d’un Canada sécuritaire et sécurisé repose sur la sécurité maritime, la navigation sécuritaire, une présence sur nos plans d’eau et l’efficacité des services de recherche et de sauvetage que fournit quotidiennement la Garde côtière canadienne. Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 114. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Pêches et Océans

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 255. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Pêches et Océans
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 241 000 803 1 119 719 113 1 212 742 807 1 101 569 625
5 Dépenses en capital 307 868 372 360 102 196 354 756 113 325 273 149
10 Subventions et contributions 88 186 047 59 091 192 88 234 171 57 853 950
Total des crédits votés 1 637 055 222 1 538 912 501 1 655 733 091 1 484 696 724
Total des postes législatifs 140 050 022 129 976 884 133 127 826 120 614 124
Total des dépenses budgétaires 1 777 105 244 1 668 889 385 1 788 860 917 1 605 310 848

Faits saillants

Pêches et Océans Canada a trois résultats stratégiques découlant de son mandat :

Pêches et Océans Canada prévoit des dépenses budgétaires de 1,6 milliard de dollars en 2014-2015. En comparaison avec l’exercice 2013-2014, le budget principal des dépenses a diminué de 63,6 millions de dollars. Les principaux changements comprennent :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 256. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Pêches et Océans
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Des eaux sécuritaires et sécurisées.  
État de préparation opérationnelle de la flotte 431 657 999 477 114 152 434 001 300
État de préparation des actifs terrestres 137 714 376 109 646 331 114 469 108
Services de communications et de trafic maritimes 52 570 352 45 502 287 39 400 851
Services de recherche et sauvetage 38 113 431 34 173 775 30 359 815
Produits et services hydrographiques 30 368 076 26 590 333 26 671 207
Collège de la garde côtière canadienne 15 886 367 10 912 075 12 928 545
Sécurité maritime 6 614 796 8 337 583 9 240 284
Prévisions océaniques 17 282 396 9 547 026 8 799 464
Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères.  
Gestion intégrée des pêches 120 395 929 144 397 270 132 448 762
Ports pour petits bateaux 111 762 240 97 933 771 94 277 242
Stratégies et gouvernance autochtones 85 309 398 56 875 763 54 778 338
Navigation maritime 51 599 881 42 360 512 34 167 537
Programme de mise en valeur des salmonidés 29 034 212 29 688 187 29 597 995
Programme d’aquaculture durable 34 288 659 20 674 443 29 222 400
Engagement à l’échelle internationale 14 033 632 14 972 643 14 882 983
Santé des animaux aquatiques 6 015 341 5 772 301 5 564 900
Biotechnologie et génomique 3 327 949 3 576 752 2 918 827
Programme d’adaptation au changement climatique 0 3 119 554 2 310 465
Délimitation du territoire 3 944 254 2 180 095 742 607
Des écosystèmes aquatiques durables.  
Conformité et application de la loi 107 321 670 105 381 968 101 372 908
Protection des pêches 59 662 859 58 417 049 62 943 218
Gestion des océans 37 284 599 30 062 652 38 351 812
Gestion des espèces en péril 22 438 827 23 641 311 22 350 000
Services d`intervention environnementale 11 147 469 10 346 850 12 932 842
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 301 461 246 286 815 011 290 577 438
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 47 869 286 10 849 691 0
Total 1 777 105 244 1 668 889 385 1 605 310 848

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 257. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Pêches et Océans
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Programme de subvention globale pour la disposition de ports pour petits bateaux 365 000 500 000 500 000
Subventions pour l’aliénation des phares excédentaires 312 000 500 000 500 000
Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans 156 519 238 000 238 000
Contributions
Contributions à l’appui d’une participation accrue des Autochtones aux pêches commerciales, aux ententes de gestion des pêches coopératives et aux consultations liées aux ententes de pêches des Autochtones 46 690 567 26 729 300 26 849 710
Contributions en vertu du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques 19 346 174 14 363 000 14 363 000
Contributions à l’appui du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives 0 0 6 369 148
Ententes de contributions pour permettre aux associations liées à la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) de procéder à des activités autorisées relatives aux opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR), de la prévention SAR et d’autres activités liées à la sécurité 5 090 000 5 021 000 5 021 000
Contributions à l’appui du Programme de contributions de catégorie de ports pour petits bateaux 3 174 765 5 500 000 2 300 000
Contribution à la Fondation du saumon du Pacifique 373 396 962 000 962 000
Contributions à l’appui du Programme de contribution à la recherche universitaire afin de soutenir le perfectionnement et la recherche universitaire relativement aux priorités scientifiques 265 165 0 268 000
Contribution au Sous-comité du saumon de la Commission de gestion du poisson et de la faune du Yukon en vue de mettre en œuvre les responsabilités qui se rapportent aux règlements des revendications territoriales globales 224 925 236 700 241 900
Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans 177 000 241 192 241 192

PPP Canada Inc.

Raison d’être

PPP Canada est une société d’État créée en 2008 en vue d’appuyer les partenariats public-privés (PPP). Le ministre des Finances est responsable de cette organisation.

Les PPP sont une méthode alternative pour approvisionner des projets d’infrastructure publique d’envergure et complexes. Les gouvernements ont accès à l’expertise, à la technologie et au capital du secteur privé grâce à des contrats en PPP à long terme comportant des éléments de conception, de construction, de financement, d’entretien et d’exploitation.

PPP Canada agit en tant que première source pour les sujets relatifs aux PPP grâce au développement et au partage des connaissances. En outre, PPP Canada fournit expertise et conseils relativement à l’évaluation et à la concrétisation de PPP au niveau fédéral, et tire parti de l’optimisation des ressources provenant des investissements dans les projets d’infrastructure provinciaux, territoriaux, municipaux et des Premières Nations grâce au Fonds PPP Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 115. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - PPP Canada Inc.

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 258. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - PPP Canada Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l’exécution des programmes 12 450 000 12 300 000 12 300 000 9 500 000
- Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 275 000 000 252 900 000 252 900 000 0
Total des crédits votés 287 450 000 265 200 000 265 200 000 9 500 000
Total des dépenses budgétaires 287 450 000 265 200 000 265 200 000 9 500 000

Faits saillants

PPP Canada prévoit des dépenses budgétaires de 9,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2014-2015, qui doivent être approuvées par le Parlement.

Le montant de 9,5 millions de dollars en fonds de fonctionnement couvrira les frais liés à la rémunération et aux avantages sociaux; à l’équipement et aux espaces de bureaux; aux activités favorisant les efforts continus pour développer l’expertise interne et améliorer la connaissance du personnel de PPP Canada par l’élaboration d’outils, d’études et de produits pertinents; aux activités en appui aux efforts déployés en vue de fournir des conseils sur la réalisation de projets pour le gouvernement fédéral, y incluant la création et la production d’une série d’outils et de guides fédéraux; et aux activités associées au Fonds PPP Canada, y incluant des activités de diffusion et de sensibilisation.

Le Plan d’action économique de 2013 propose de verser un financement de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans pour renouveler le Fonds PPP Canada. Le profil de financement pour le renouvellement du Fonds PPP Canada ainsi que les fonds d’exploitation connexes devraient être présentés dans les Budgets supplémentaires des dépenses 2014-2015. Le Fonds PPP Canada continuera de mettre l’accent sur le soutien de projets de PPP novateurs qui représentent une utilisation judicieuse des ressources pour l’ensemble des Canadiens et qui favorisent le développement du marché canadien des PPP. Ce nouvel investissement ciblera les administrations qui manquent d’expérience en ce qui a trait à ce mode d’approvisionnement.

Le Plan d’action économique de 2013 propose également d’imposer une présélection des PPP aux projets des provinces, des territoires et des municipalités qui font l’objet d’une demande de financement dans le cadre du Fonds Chantiers Canada et dont les coûts d’immobilisation dépassent 100 millions de dollars. Cette présélection déterminera si ce mode d’approvisionnement permettrait une utilisation optimale des ressources. PPP Canada est le centre d’expertise du gouvernement du Canada sur les PPP, et il jouera un rôle de premier plan pour faciliter la présélection des PPP.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 259. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - PPP Canada Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Transformer le Canada en chef de file des partenariats public-privé.  
Initiatives fédérales concernant les partenariats public-privé 0 265 200 000 9 500 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 287 450 000 0 0
Total 287 450 000 265 200 000 9 500 000

Ressources naturelles

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de ce ministère.

La vision du ministère des Ressources naturelles (RNCan) consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère cherche à réaliser cette vision en travaillant à renforcer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles et à accroître leur contribution à l’économie du Canada; en favorisant le développement durable des ressources canadiennes de façon à améliorer la réputation mondiale du Canada à titre de chef de file de la protection de l’environnement; et en utilisant ses connaissances sur la masse continentale du Canada et son expertise dans ce domaine pour accroître la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Des renseignements supplémentaires comme les autorisations, le mandat et les activités de programme du Ministère sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de RNCan.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 116. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Ressources naturelles

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 260. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ressources naturelles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 765 184 744 787 602 384 830 745 258 649 823 365
5 Dépenses en capital 29 045 487 25 535 435 25 935 436 12 777 080
10 Subventions et contributions 423 456 774 638 924 120 608 827 748 444 039 000
Total des crédits votés 1 217 687 005 1 452 061 939 1 465 508 442 1 106 639 445
Total des postes législatifs 749 123 959 1 314 952 299 1 315 426 979 1 428 011 166
Total des dépenses budgétaires 1 966 810 964 2 767 014 238 2 780 935 421 2 534 650 611

Faits saillants

RNCan disposait d’autorisations totalisant 2,39 milliards de dollars pour l’exercice 2012-2013. Les dépenses réelles totales de RNCan pour 2012-2013 se chiffraient à 1,97 milliard de dollars. Ces deux montants comprenaient 0,68 milliard de dollars pour les programmes législatifs relatifs aux accords sur les ressources extracôtières de l’Atlantique.

RNCan prévoit des dépenses budgétaires de 2,53 milliards de dollars pour l’exercice 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,11 milliard de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,43 milliard de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 232,4 millions de dollars ou de 8,4 p. 100 du budget principal des dépenses, qui est passé de 2 767 millions de dollars en 2013-2014 à 2 534,6 millions de dollars en 2014-2015, est attribuable à des réductions de 142,3 millions de dollars des coûts de fonctionnement, de 12,8 millions de dollars des coûts des immobilisations et de 77,3 millions de dollars des paiements de transfert. Les facteurs ayant contribué à la diminution nette comprennent notamment :

Ces augmentations sont compensées par :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 261. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Ressources naturelles
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale.  
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique 684 964 769 1 255 167 000 1 293 425 000
Innovation menant à de nouveaux produits et procédés 93 948 144 102 524 720 67 598 586
Accès au marché et diversification 55 420 361 45 129 165 56 085 530
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 73 319 149 54 483 815 55 641 175
Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement.  
Pratiques écoénergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone 342 424 547 444 317 618 464 018 045
Gestion responsable des ressources naturelles 236 874 939 318 796 256 179 373 009
Innovation technologique 152 200 348 265 761 737 150 090 774
Les Canadiens ont l’information nécessaire pour gérer leurs terres et leurs ressources naturelles, et sont protégés contre les risques associés.  
Protection des Canadiens et des ressources naturelles 55 604 146 58 267 829 55 878 527
Information sur la masse terrestre 90 961 341 66 755 738 53 620 414
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 181 093 220 155 810 360 158 919 551
Total 1 966 810 964 2 767 014 238 2 534 650 611

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 262. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Ressources naturelles
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable pour le Fonds des biocarburants de la prochaine génération 0 50 000 000 25 000 000
Subvention à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable pour le Fonds pour l’appui technologique au développement durable 0 0 12 500 000
Subventions à l’appui du Programme de protection d’évaluation des propri étés et du Programme de protection contre la perte de revenus découlant de taxes municipales associés à l’élimination des déchets de faible radioactivité dans la région de Port Hope 944 988 750 000 2 600 000
Subventions à l’appui des organismes s’occupant de recherche, de développement et d’activités de promotion qui contribuent aux objectifs du Ministère 2 054 324 2 221 000 1 783 000
Subventions à l’appui du programme Géocartographie de l’énergie et des minéraux 0 0 800 000
Subventions à l’appui d’une campagne de mobilisation et de sensibilisation soutenue 0 0 100 000
Contributions
Contributions à l’appui d’écoÉNERGIE pour les biocarburants 130 046 621 176 760 000 145 700 000
Contributions à l’appui d’écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable 127 584 238 137 939 000 137 939 000
Contributions pour appuyer l’initiative écoÉNERGIE sur l’innovation 15 858 744 27 926 000 27 926 000
Programme de contribution pour l’encouragement à la production d’énergie éolienne 29 604 000 25 304 000 22 704 000
Contributions à l’appui du programme de promotion de l’innovation en foresterie 27 361 766 23 700 000 22 700 000
Programme de contribution pour l’expansion des perspectives commerciales 16 671 820 14 200 000 11 900 000
Programme du Fonds pour l’énergie propre 26 469 464 116 900 000 9 400 000
Contribution à l’appui de la phase de nettoyage de l’installation minière d’uranium de Gunnar 0 2 361 000 4 817 000
Initiatives d’adaptation aux changements climatiques 766 569 4 700 000 4 815 000
Contributions à l’appui du Programme d’accélération des technologies d’isotopes visant à faire avancer le développement de solutions de rechange aux technologies existantes de production d’isotopes médicaux 6 080 000 8 595 000 3 960 000
Contributions pour appuyer le programme écoÉNERGIE pour efficacité énergétique 1 605 773 2 805 000 2 785 000
Renouvellement et augmentation des fonds pour les instituts de recherche forestière 4 228 000 2 368 000 2 368 000
Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, au développement et à la promotion des activités qui contribuent à l’atteinte des objectifs du Ministère 4 068 787 1 430 000 1 354 000
Contribution à l’Initiative de foresterie autochtone 279 012 1 000 000 1 000 000
Programme GéoConnexions 889 965 750 000 750 000
Stratégie emploi jeunesse 439 328 558 000 558 000
Contributions à l’appui d’une campagne de mobilisation et de sensibilisation soutenue 0 0 400 000
Contributions pour appuyer le programme écoÉNERGIE pour les carburants de remplacement 113 357 230 000 180 000

Santé

Raison d’être

Santé Canada réglemente certains produits et substances contrôlées, travaille avec des partenaires en vue de favoriser de meilleurs résultats en matière de santé pour les Premières Nations et les Inuits, encourage l’innovation et l’échange d’information au sein du système de santé canadien pour aider la population canadienne à maintenir et à améliorer son état de santé, et contribue à renforcer le bilan du Canada comme pays comptant l’une des populations les plus en santé au monde.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 117. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Santé

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 263. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Santé
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 968 662 888 1 716 556 576 1 819 852 718 1 774 856 975
5 Dépenses en capital 32 892 720 28 640 700 27 576 593 31 656 363
10 Subventions et contributions 1 510 410 669 1 420 761 830 1 660 583 534 1 683 745 108
Total des crédits votés 3 511 966 277 3 165 959 106 3 508 012 845 3 490 258 446
Total des postes législatifs 309 191 809 126 248 324 186 356 160 167 053 642
Total des dépenses budgétaires 3 821 158 086 3 292 207 430 3 694 369 005 3 657 312 088

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 3,7 milliards de dollars anticipées dans le budget principal des dépenses, Santé Canada continuera d’améliorer la vie des Canadiens en rendant la population de notre pays l’une des plus saines dans le monde, en ce qui concerne la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé. Les crédits totaux de Santé Canada pour 2014-2015 affichent une augmentation nette de 365,1 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’année dernière.

Parmi les changements importants à noter, il y a les suivants :

Une fois le budget principal des dépenses déposé à la Chambre des communes, de plus amples renseignements seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 264. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Santé
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé.  
Prestations supplémentaires en santé à l’intention des membres des Premières Nations et des Inuits 1 140 213 493 1 017 260 925 1 133 324 859
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits 945 580 413 954 094 539 853 702 552
Soutien à l’infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits 356 715 000 231 648 633 604 177 779
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens.  
Produits de santé 164 654 898 156 037 552 152 060 884
Risques pour la santé liés à l’environnement 103 655 546 109 816 852 102 849 859
Consommation et abus de substances 115 533 278 84 926 070 82 748 939
Salubrité des aliments et nutrition 69 655 161 51 402 965 59 175 139
Pesticides 42 148 137 40 442 256 40 651 125
Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail 28 148 044 30 713 667 37 725 014
Radioprotection 15 303 974 14 963 096 20 522 668
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.  
Politique du système de santé canadien 405 697 982 294 238 083 242 633 254
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire 39 011 188 23 752 874 37 527 825
Services de santé spécialisés 19 926 803 21 939 744 18 728 166
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 374 914 169 260 970 174 271 484 025
Total 3 821 158 086 3 292 207 430 3 657 312 088

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 265. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Santé
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention pour appuyer la Commission de la santé mentale du Canada 15 000 000 14 550 000 14 250 000
Subvention au Conseil de la santé du Canada 6 226 346 8 000 000 4 000 000
Subvention au Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies 3 750 000 3 562 500 3 562 500
Contributions
Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits 700 514 841 718 968 928 629 883 254
Contributions au soutien à l’infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits 264 499 071 212 904 240 577 908 871
Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuits 195 604 335 169 103 887 186 779 721
Contribution à l’Institut canadien d’information sur la santé 81 746 294 79 293 913 77 658 979
Contribution au Partenariat canadien contre le cancer 50 000 000 48 500 000 47 500 000
Programme de contribution pour les langues officielles en santé 38 300 000 23 000 000 36 400 000
Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé 27 399 435 34 504 000 26 359 000
Le fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau 10 000 000 20 000 000 20 000 000
Contributions à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé 0 0 16 058 769
Programme de financement du traitement de la toxicomanie 27 883 419 13 200 514 13 200 514
Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue 9 800 605 9 587 000 9 587 000
Contributions à l’Institut canadien sur la sécurité des patients 0 0 7 600 000
Contributions à la Société canadienne du sang: recherche et développement sur la sûreté du sang et l’efficacité de l’approvisionnement en sang 0 0 5 000 000
Contribution destinée à renforcer le système de don et de transplantation de tissus et d’organes au Canada 3 580 000 3 580 000 3 580 000
Université McMaster – Équipes pour l’avancée de l’expérience des patients: renforcement de la qualité 0 0 2 416 500
Société pour les troubles de l’humeur du Canada 373 200 0 2 000 000

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Raison d’être

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de cette organisation. Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC), qui a été créé suivant une entente intervenue à la Conférence des premiers ministres ayant eu lieu en mai 1973, est un organisme des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Son mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales entre premiers ministres, ministres et sous-ministres.

Les conférences sont un précieux outil de consultation et de négociation entre les divers ordres de gouvernement. En outre, elles facilitent l’élaboration des politiques nationales, provinciales ou territoriales. Elles sont un élément essentiel du fonctionnement de la fédération canadienne, et elles illustrent l’un des principes fondamentaux de notre société démocratique.

En exécutant avec doigté la planification logistique de ces réunions et en assurant leur bon déroulement, non seulement le SCIC soulage-t-il les gouvernements du processus administratif des conférences, mais il leur permet également de profiter grandement d’importantes économies d’échelle.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 118. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 266. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 829 776 5 597 587 5 597 587 5 548 958
- Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada de dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s’élevant à 57 $, soit une dette irrécouvrable 57 0 0 0
Total des crédits votés 4 829 833 5 597 587 5 597 587 5 548 958
Total des postes législatifs 325 647 437 917 437 917 408 205
Total des dépenses budgétaires 5 155 480 6 035 504 6 035 504 5 957 163

Faits saillants

Les dépenses de 2014-2015 du SCIC demeurent à peu près les mêmes qu’au cours de l’exercice précédent. Les fonds de 2014-2015 serviront aux priorités suivantes :

Notre Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 comprendra des renseignements plus détaillés sur nos priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 267. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.  
Services aux conférences 3 344 606 4 179 031 4 026 878
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 1 810 874 1 856 473 1 930 285
Total 5 155 480 6 035 504 5 957 163

Secrétariat du Conseil du Trésor

Raison d’être

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat) est l’organe administratif du Conseil du Trésor, et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses de programmes, les règlements, ainsi que les politiques et les directives en matière de gestion, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux qui, à titre d’administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à l’optimisation des ressources et à l’obtention de résultats pour les Canadiens.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 119. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Secrétariat du Conseil du Trésor

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 268. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Secrétariat du Conseil du Trésor
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 231 877 492 214 344 779 218 189 887 231 214 433
5 Éventualités du gouvernement 0 750 000 000 750 000 000 750 000 000
10 Initiatives pangouvernementales 0 3 193 000 3 193 000 3 193 000
20 Assurances de la fonction publique 2 057 349 583 2 267 261 397 2 268 179 661 2 260 002 208
25 Report du budget de fonctionnement 0 1 200 000 000 1 648 912 689 1 600 000 000
30 Besoins en matière de rémunération 0 600 000 000 1 555 000 000 1 450 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital 0 600 000 000 426 087 311 600 000 000
- Rajustements à la rémunération 0 0 167 395 928 0
Total des crédits votés 2 289 227 075 5 634 799 176 7 036 958 476 6 894 409 641
Total des postes législatifs 472 798 938 28 100 592 471 560 238 470 514 473
Total des dépenses budgétaires 2 762 026 013 5 662 899 768 7 508 518 714 7 364 924 114

Faits saillants

Le Secrétariat prévoit des dépenses budgétaires de 7,36 milliards de dollars en 2014-2015, dont un montant de 6,89 milliards de dollars qui doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 471 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses nettes du Secrétariat augmenteront de 1,70 milliard de dollars par rapport au budget principal des dépenses précédent. Cette augmentation comprend 1,24 milliard de dollars pour les crédits pangouvernementaux, 442 millions de dollars pour les postes législatifs et 17 millions de dollars pour les dépenses du Programme.

Les principales modifications sont les suivantes :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 269. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Secrétariat du Conseil du Trésor
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le gouvernement est bien géré et responsable, et des ressources sont attribuées pour atteindre des résultats.  
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique 2 500 372 807 5 420 474 397 7 106 195 208
Gestion des ressources humaines 60 974 838 51 859 283 64 550 201
Cadres de gestion 58 544 372 53 841 513 51 725 463
Gestion financière 30 866 718 32 613 027 32 235 681
Gestion des dépenses 31 046 559 32 866 405 31 791 958
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 80 220 719 71 245 143 78 425 603
Total 2 762 026 013 5 662 899 768 7 364 924 114

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 270. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Autres paiements de transfert
Paiements, sous forme d’indemnités pour des accidents du travail, conformément aux régimes de la fonction publique de prestations versées aux survivants des employés décédés dans l’exercice de leurs fonctions 344 293 495 000 495 000
Régime spécial d’indemnisation pour les conjoints des attachés des Forces canadiennes 4 606 5 000 5 000

Sécurité publique et Protection civile

Raison d’être

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable du Ministère. La législation régissant le Ministère établit deux rôles essentiels : (i) soutenir le ministre quant à ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, y compris celles de leadership national et (ii) coordonner les efforts des organismes du portefeuille de Sécurité publique ainsi qu’offrir des orientations quant à leurs priorités stratégiques.

SPPC fournit des conseils sur diverses questions, notamment sur la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des mesures d’urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale ainsi qu’à la sécurité des collectivités.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 120. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Sécurité publique et Protection civile

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 271. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Sécurité publique et Protection civile
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 133 660 075 124 342 301 129 375 372 115 159 335
5 Subventions et contributions 434 902 027 300 628 590 1 218 687 805 993 008 766
Total des crédits votés 568 562 102 424 970 891 1 348 063 177 1 108 168 101
Total des postes législatifs 15 711 676 15 940 032 15 995 053 14 600 255
Total des dépenses budgétaires 584 273 778 440 910 923 1 364 058 230 1 122 768 356

Faits saillants

SPPC prévoit des dépenses budgétaires de 1 122,8 millions de dollars en 2014-2015, y compris des dépenses législatives de 14,6 millions de dollars.

L’augmentation des dépenses nettes de 681,9 millions de dollars ou 154,6 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent est le résultat net de diverses augmentations compensées par certaines diminutions prévues.

Parmi les facteurs importants ayant contribué à l’augmentation nette de 681,9 millions de dollars, mentionnons :

Sécurité nationale

SPPC coordonnera la publication du deuxième Rapport public annuel sur la menace terroriste pour le Canada et continuera à faire avancer les questions essentielles de la politique de sécurité nationale. Le Ministère continuera aussi à administrer les dispositions relatives à la sécurité nationale au titre de la Loi sur Investissement Canada. Il poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action 2010-2015 de la Stratégie de cybersécurité du Canada et la mise en œuvre du Programme de partenariat en matière de sécurité. Enfin, SPPC procédera à la mise en œuvre du nouveau Plan d’action sur les infrastructures essentielles, en portant une attention particulière au maintien et à l’amélioration des partenariats, à la mise en commun et à la protection des informations et à la mise en œuvre d’une approche de gestion tous risques.

Stratégies frontalières

SPPC continuera à collaborer avec les É.-U. afin de poursuivre la mise en œuvre du plan d’action sur la sécurité du périmètre Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique. À titre d’exemple, afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation concernant les frais payés à la frontière, SPPC travaillera avec les partenaires en vue de la mise en œuvre du guide Considérations pour la gestion des perturbations de la circulation à la frontière canado-américaine et complétera également les négociations en vue d’une approche globale de précontrôle entre le Canada et les États-Unis pour couvrir tous les modes de commerce et de voyage. Enfin, le Ministère collaborera avec les partenaires en vue d’un processus bilatéral visant à prioriser les lacunes de couverture à la frontière, et entamera la planification pour l’acquisition et le déploiement d’une technologie améliorée pour renforcer l’intégrité des frontières.

Lutte au crime

SPPC fera progresser le programme de la criminalité et de la sécurité en travaillant avec les provinces, les territoires et les intervenants de la police afin d’améliorer l’efficacité des services de police et de sécurité publique au Canada grâce aux paramètres économiques des services de police, la lutte contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac; en continuant de contrer le trafic humain et l’exploitation sexuelle des enfants; en favorisant la durabilité à long terme des services nationaux de police; et en soutenant le gouvernement dans la mise en œuvre de la Loi améliorant la sécurité des témoins. SPPC mettra également l’accent sur le renforcement de la Loi améliorant la sécurité des témoins, et sur une approche axée sur des données probantes en matière de prévention du crime afin de réduire les pressions sur les services de police et le système de justice pénale.

Gestion des mesures d’urgence

SPPC continuera à renforcer la capacité des collectivités afin de réduire le nombre de catastrophes et leurs incidences négatives grâce à l’élaboration d’une stratégie nationale de résilience et à la préparation d’un Programme national d’atténuation des catastrophes de concert avec les provinces et les territoires. Le Ministère examinera aussi les AAFCC afin de s’assurer de la viabilité du programme et continuera à organiser la Table ronde nationale annuelle sur la réduction des risques de catastrophe. SPPC améliorera les capacités d’intervention du gouvernement fédéral en cas d’urgence, verra à se préparer à la tenue des manifestations d’intérêt national et fera porter ses efforts sur des approches d’atténuation proactives qui permettront au gouvernement de réduire ses obligations futures et mettra l’accent sur la réalisation d’une approche pangouvernementale mieux intégrée pour la gestion des urgences.

Services internes

SPPC continuera à gérer les fonds publics de manière responsable et prudente, ainsi qu’à veiller à la sauvegarde des biens publics et à une utilisation efficace et rentable des ressources publiques. Le Ministère continuera aussi à transformer et à moderniser sa fonction des ressources humaines et à participer à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), et mettra en œuvre une version à jour du Plan de sécurité ministériel. SPPC poursuivra ses efforts visant à s’assurer qu’il possède les infrastructures nécessaires pour répondre aux obligations du Canada concernant la cybersécurité, de même que pour le Centre des opérations du gouvernement et les bureaux régionaux. En dernier lieu, SP fera l’objet d’une réorganisation des fonctions ministérielles pour harmoniser ses programmes et ses ressources avec les priorités ministérielles.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 272. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Sécurité publique et Protection civile
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un Canada sécuritaire et résilient.  
Gestion des mesures d’urgence 325 816 430 166 255 003 838 995 532
Lutte au crime 160 996 694 189 707 922 205 923 086
Sécurité nationale 29 085 820 25 247 356 24 807 177
Stratégies frontalières 4 230 514 4 297 690 3 694 890
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 64 144 320 55 402 952 49 347 671
Total 584 273 778 440 910 923 1 122 768 356

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 273. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Sécurité publique et Protection civile
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subventions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres 366 963 2 960 000 1 960 000
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la justice pénale 1 796 143 1 796 144 1 796 144
Initiative de recherche pour le projet Kanishka 0 700 000 1 297 844
Subventions aux partenaires provinciaux pour le Système national de repérage afin de repérer et de surveiller les délinquants violents à risque élevé qui mettent en péril la sécurité publique 499 996 500 000 500 000
Programme de coopération en matière de cybersécurité 0 0 150 000
Contributions
Contributions versées aux provinces à titre d’aide financière en cas de catastrophes naturelles 279 948 809 100 000 000 762 000 000
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, ainsi qu’aux conseils de bande, aux représentants officiels des Autochtones vivant dans les réserves, aux collectivités autochtones établies sur les terres de la Couronne et aux groupes inuits conformément au Programme de services de police des Premières Nations 80 223 612 105 134 330 121 611 662
Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations 10 000 000 37 950 000 50 750 000
Contributions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres 37 726 556 38 934 516 38 954 516
Programme de contributions pour les analyses biologiques 6 900 000 6 900 000 6 900 000
Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé 0 0 2 551 000
Programme de contribution visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes 2 024 921 2 055 600 2 035 600
Initiative de recherche pour le projet Kanishka 786 931 2 146 000 800 000
Programme de contributions à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones 675 797 690 000 690 000
Association internationale des pompiers, Canada 356 401 500 000 500 000
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et privés pour appuyer des activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 613 250 362 000 362 000
Programme de coopération en matière de cybersécurité 0 0 150 000

Sénat

Raison d’être

Le Sénat du Canada, créé en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, est une chambre indépendante qui complète la Chambre des communes. Le Sénat compte 105 membres qui sont nommés et qui proviennent des provinces et des territoires. Son but premier est d’étudier toutes les mesures législatives émanant du Sénat ou adoptées par la Chambre des communes. Pour acquérir force de loi, chaque projet de loi doit être approuvé sous la même forme par le Sénat et la Chambre des communes. Le Sénat a le pouvoir d’adopter, d’amender ou de rejeter les projets de loi. Dans les faits, il rejette rarement les projets de loi, mais il les amende fréquemment. Par l’entremise de ses comités, le Sénat procède également à l’examen de questions d’intérêt public, un examen approfondi s’échelonnant souvent sur une longue période, afin d’être en mesure de bien conseiller le gouvernement et d’éclairer le débat sur des questions importantes pour les Canadiens.

Le Président du Sénat est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 121. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Sénat

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 274. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Sénat
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 55 650 087 58 169 816 58 169 816 57 532 359
Total des crédits votés 55 650 087 58 169 816 58 169 816 57 532 359
Total des postes législatifs 33 231 701 34 347 213 34 347 213 33 952 818
Total des dépenses budgétaires 88 881 788 92 517 029 92 517 029 91 485 177

Faits saillants

Le Sénat prévoit des dépenses budgétaires de 91,5 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 57,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 34 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Même si le Sénat n’est pas tenu de se livrer à un exercice de réduction des coûts dans le cadre de l’examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral, le Sénat a entrepris un examen stratégique très poussé de tous ses programmes et dépenses en vue de renforcer la responsabilité financière et l’obligation de rendre compte. Cet exercice permettra de réduire les crédits votés au cours de trois exercices.

Plusieurs des mesures de réduction des coûts ont déjà été mises en œuvre et ont été incorporées au Budget principal des dépenses 2012-2013 et 2013-2014, notamment :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 275. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Sénat
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Faire en sorte que le contexte soit le plus propice possible à une contribution efficace des sénateurs à la législation fédérale et aux politiques publiques dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens.  
Sénateurs et bureaux des sénateurs 43 039 799 43 589 940 45 477 706
Soutien administratif 28 822 335 31 886 303 29 420 786
Chambre, comités et associations 17 019 654 17 040 786 16 586 685
Total 88 881 788 92 517 029 91 485 177

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 276. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Sénat
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Total des postes législatifs 45 651 167 000 167 000
Contributions
Contributions aux associations parlementaires 373 275 380 000 380 000

Service administratif des tribunaux judiciaires

Raison d’être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. La Loi accroît l’indépendance judiciaire en désignant les services administratifs comme un organisme sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral et veille à une plus grande responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics.

Le ministre de la Justice est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 122. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Service administratif des tribunaux judiciaires

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 277. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Service administratif des tribunaux judiciaires
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 58 571 802 61 325 338 61 325 338 61 260 445
Total des crédits votés 58 571 802 61 325 338 61 325 338 61 260 445
Total des postes législatifs 7 012 405 7 165 435 7 165 435 6 784 298
Total des dépenses budgétaires 65 584 207 68 490 773 68 490 773 68 044 743

Faits saillants

Le SATJ prévoit des dépenses budgétaires de 68,0 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 61,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 6,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les principaux programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont demeurés relativement constants au fil des ans. Néanmoins, les niveaux de référence du SATJ ont été touchés par des changements législatifs ayant une incidence sur la charge de travail des cours fédérales, ainsi que par diverses initiatives du gouvernement. Les activités qui ont entraîné la majorité des écarts dans les niveaux de référence comprennent notamment :

La diminution du Budget principal des dépenses 2014-2015 comparativement au Budget principal des dépenses 2013-2014 est liée principalement à l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012. Cette diminution est compensée par l’allocation pour les conventions collectives.

La variation principale entre les dépenses réelles de 2012-2013 et le Budget principal des dépenses 2014-2015 est liée au financement pour la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Le financement est disponible à même le Budget principal des dépenses, mais les dépenses connexes dépendent de la nomination de juges. Il n’y a eu aucune nomination judiciaire en 2012-2013. L’impact résiduel de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012 est considéré dans les niveaux de référence de 2014-2015 du SATJ.

Plus de détails sur les tendances et les variations importantes sont fournis dans le Rapport sur les plans et priorités 2014-2015 du SATJ, ainsi que dans les commentaires et l’analyse des états financiers et les rapports financiers trimestriels.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 278. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Service administratif des tribunaux judiciaires
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.  
Services du greffe 25 400 192 26 700 966 26 673 348
Services judiciaires 21 125 246 22 397 714 22 379 302
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 19 058 769 19 392 093 18 992 093
Total 65 584 207 68 490 773 68 044 743

Service canadien du renseignement de sécurité

Raison d’être

Selon la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le mandat du SCRS est de recueillir, d’analyser et de conserver des informations et des renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces pour la sécurité du Canada, et de faire rapport au gouvernement du Canada et de le conseiller à ce sujet. Le SCRS est responsable de la collecte d’information sur la sécurité nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; de la collecte de renseignements touchant l’étranger partout au Canada; et du filtrage de renseignements des employées de la fonction publique fédérale, des demandes de réfugié, d’immigration et de citoyenneté, et de certains autres secteurs tels que l’industrie nucléaire canadienne.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 123. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Service canadien du renseignement de sécurité

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 279. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Service canadien du renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 450 434 151 464 636 769 468 595 736 468 824 514
Total des crédits votés 450 434 151 464 636 769 468 595 736 468 824 514
Total des postes législatifs 45 986 798 48 371 070 48 371 070 47 412 243
Total des dépenses budgétaires 496 420 949 513 007 839 516 966 806 516 236 757

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 du SCRS est de 516,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 3,2 millions de dollars en comparaison avec 2013-2014. Les principaux changements sont les suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 280. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Service canadien du renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les renseignements servent à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.  
Programme de renseignement 454 883 201 445 826 087 447 649 011
Programme de filtrage de sécurité 41 537 748 67 181 752 68 587 746
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 0 0 0
Total 496 420 949 513 007 839 516 236 757

Service correctionnel du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable du Service correctionnel du Canada.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 124. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Service correctionnel du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 125. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Service correctionnel du Canada

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 281. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Service correctionnel du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 968 711 838 2 008 952 406 2 014 055 169 1 913 020 536
5 Dépenses en capital 437 736 337 355 544 519 355 103 020 184 244 519
Total des crédits votés 2 406 448 175 2 364 496 925 2 369 158 189 2 097 265 055
Total des postes législatifs 236 551 036 233 116 766 233 116 766 237 417 337
Total des dépenses budgétaires 2 642 999 211 2 597 613 691 2 602 274 955 2 334 682 392
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
- Prêts à des personnes sous surveillance obligatoire et aux libérés conditionnels en vertu du Compte de prêts aux libérés conditionnels 145 0 0 0
Total des crédits votés 145 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 145 0 0 0

Faits saillants

Le Service correctionnel du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 2 334,7 millions de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 2 097,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 237,4 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire, et est fourni à titre d’information. Ce budget des dépenses représente une diminution nette de 262,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014.

La prévision pour les prochaines années est à la baisse. Cette tendance est grandement attribuable à la projection de l’augmentation de la population carcérale qui ne s’est pas matérialisée aux termes de la mise en application de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, ainsi qu’aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Les principaux changements sont les suivants :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 282. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Service correctionnel du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.  
Garde 1 739 638 255 1 564 435 167 1 471 011 448
Interventions correctionnelles 457 038 705 507 230 641 465 029 970
Surveillance dans la collectivité 117 648 594 157 124 262 93 399 963
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 328 673 657 368 823 621 305 241 011
Total 2 642 999 211 2 597 613 691 2 334 682 392

Tableau 283. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Service correctionnel du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.  
Interventions correctionnelles     0
Total 145 0 0

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 284. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Service correctionnel du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention au Collège de médecine de l’Université de la Saskatchewan, subvention pour l’obtention d’une place en psychiatrie 85 412 160 001 160 000
Subvention à l’Université de la Saskatchewan pour le Centre de recherche judiciaire 120 000 122 000 122 000
Contributions
Programme national de contributions pour les infrastructures du Service correctionnel du Canada 0 0 4 700 000

Services partagés Canada

Raison d’être

Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral qui a été créé le 4 août 2011, afin de diriger la transformation des méthodes employées par le gouvernement du Canada pour gérer son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et fournit aux ministères partenaires des services de courriel, des centres de données et des réseaux regroupés et uniformisés, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. SPC offre également, dans un cadre de recouvrement des coûts, des services facultatifs. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir des services d’infrastructure de TI plus efficients, fiables et sécurisés aux ministères fédéraux. Le mandat de SPC a été renforcé le 29 juin 2012 avec l’adoption par le Parlement de la Loi sur Services partagés Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 126. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Services partagés Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 285. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Services partagés Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 199 081 235 1 119 458 822 1 279 827 170 1 176 098 834
5 Dépenses en capital 101 459 044 178 694 263 221 727 054 216 592 917
Total des crédits votés 1 300 540 279 1 298 153 085 1 501 554 224 1 392 691 751
Total des postes législatifs 80 608 816 99 952 971 100 053 423 80 631 826
Total des dépenses budgétaires 1 381 149 095 1 398 106 056 1 601 607 647 1 473 323 577

Faits saillants

SPC prévoit des dépenses budgétaires de 1,5 milliard de dollars en 2014-2015. De cette somme, un montant de 1,4 milliard de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 80,6 millions de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, le Budget principal des dépenses 2014-2015 a augmenté de 75,2 millions de dollars.

Cet écart est principalement attribuable :

SPC continuera à regrouper l’infrastructure de TI, notamment les systèmes de courriel, les centres de données et les réseaux, des ministères et organismes partenaires et continuera de réaliser des économies pour les Canadiens à mesure qu’il exécutera ce mandat.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 286. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Services partagés Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement.  
Services d’infrastructure de technologie de l’information 1 268 136 395 1 210 176 702 1 288 659 177
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 113 012 700 187 929 354 184 664 400
Total 1 381 149 095 1 398 106 056 1 473 323 577

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Raison d’être

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est l’organisme national responsable de l’habitation au Canada. Créée sous forme de société d’État fédérale en 1946 pour remédier à la pénurie de logements après la guerre, la SCHL a toutefois vu son rôle évoluer depuis en fonction des besoins des Canadiens. La SCHL travaille aujourd’hui en étroite collaboration avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec les entreprises privées et les organismes sans but lucratif, afin d’aider les Canadiens à faible revenu à avoir accès à des logements abordables et de meilleure qualité. La SCHL aide également les Autochtones canadiens à combler leurs besoins particuliers en matière de logement.

Le rôle de la SCHL quant au financement de l’habitation – offrir des produits d’assurance prêt hypothécaire et de titrisation – contribue à la santé et à la stabilité du système de financement de l’habitation au Canada et facilite l’accès aux fonds servant à financer le logement à l’échelle du pays, ce qui comprend les prêts pour des logements dans des collectivités rurales ou de petite taille, pour des immeubles locatifs et pour des centres d’hébergement ou des résidences pour personnes âgées.

La SCHL fait également la promotion de l’efficacité du système canadien de l’habitation grâce à la recherche, aux analyses de marché et à la diffusion de l’information.

La Société rend des comptes au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 127. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Société canadienne d’hypothèques et de logement

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 128. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Société canadienne d’hypothèques et de logement

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 287. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Société canadienne d’hypothèques et de logement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 086 397 954 2 100 578 000 2 100 578 000 2 097 353 000
Total des crédits votés 2 086 397 954 2 100 578 000 2 100 578 000 2 097 353 000
Total des dépenses budgétaires 2 086 397 954 2 100 578 000 2 100 578 000 2 097 353 000
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (3 471 553 310) (41 866 564 000) (41 866 564 000) (10 880 408 000)
Total des dépenses non budgétaires (3 471 553 310) (41 866 564 000) (41 866 564 000) (10 880 408 000)

Faits saillants

La SCHL prévoit des dépenses budgétaires de 2,1 milliards de dollars et des remboursements non budgétaires nets de 10,9 milliards de dollars en 2014-2015. Sont inclus dans les dépenses budgétaires un montant de 253,1 millions de dollars au titre de la première année de la prolongation de cinq ans des fonds liés à l’Investissement dans le logement abordable et un montant de 70 millions de dollars pour le financement du logement au Nunavut, comme cela a été annoncé dans le Plan d’action économique 2013. Les principaux changements sont résumés ci-après.

Une diminution nette des dépenses budgétaires de 3,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014 est attribuable principalement aux facteurs suivants :

Une augmentation des dépenses non budgétaires de 31,0 milliards de dollars est attribuable à la diminution des remboursements nets dans le cadre du Programme d’emprunt des sociétés d’État, en raison des variations des remboursements aux termes du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA). La majorité des remboursements du PAPHA ont eu lieu en 2013-2014. Les remboursements pour 2014-2015 représentent les obligations finales au titre de ce programme.

À titre d’organisme national responsable de l’habitation au Canada, la SCHL joue un rôle important dans l’administration des investissements fédéraux dans le logement social par l’entremise d’ententes avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les communautés des Premières Nations. La Société canadienne d’hypothèques et de logement verse également des fonds fédéraux pour les programmes d’aide à la rénovation afin que les réparations ou les remises en état nécessaires puissent être réalisées pour les aînés, les personnes handicapées, les victimes de violence familiale et les autres ménages qui ne pourraient autrement accéder à un logement de taille et de qualité convenables.

La SCHL constitue la seule source d’information complète d’analyse de marché destinée tant aux gens de l’industrie qu’aux consommateurs. Ses activités de recherche et de diffusion de l’information sur les principaux enjeux en matière de logement ont aidé les Canadiens à faire des choix plus éclairés en matière de logement. Ces activités appuient également l’industrie dans la planification, la conception, la construction et l’entretien des logements et contribuent au processus de prise de décision visant les politiques publiques. Le fait d’être mieux informé contribue à la stabilité, l’efficacité et l’efficience des marchés de l’habitation.

Après le dépôt à la Chambre des communes, d’autres renseignements seront fournis dans le résumé du plan d’entreprise de la SCHL, qui sera accessible sur son site Web.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 288. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Société canadienne d'hypothèques et de logement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens dans le besoin ont accès à des logements abordables.  
Financement de logements sociaux existants en vertu d'engagements à long terme 1 706 035 149 1 752 401 000 1 681 525 000
Financement de nouveaux engagements visant le logement abordable 320 772 707 293 702 000 361 820 000
Aide au logement 4 845 345 7 574 000 7 474 000
Le Canada dispose d'un système de logement stable, compétitif et novateur.  
Information d'analyse de marché 18 036 004 23 902 000 25 078 000
Politiques, recherche et diffusion de l'information en matière de logement 30 522 299 22 999 000 21 456 000
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 6 186 450 0 0
Total 2 086 397 954 2 100 578 000 2 097 353 000

Tableau 289. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Société canadienne d’hypothèques et de logement
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens dans le besoin ont accès à des logements abordables.  
Financement de logements sociaux existants en vertu d’engagements à long terme (207 757 942) (387 216 000) (313 739 000)
Financement de nouveaux engagements visant le logement abordable 0 500 000 500 000
Aide au logement (111 422 844) (159 778 000) (133 125 000)
Le Canada dispose d’un système de logement stable, compétitif et novateur.  
Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (3 152 372 524) (41 320 070 000) (10 434 044 000)
Total (3 471 553 310) (41 866 564 000) (10 880 408 000)

Société canadienne des postes

Raison d’être

La Société canadienne des postes a pour mandat de fournir un service postal efficient, efficace et de qualité aux Canadiens, d’être rentable et de maintenir ou d’augmenter sa valeur aux yeux des Canadiens.

Le ministre des Transports est responsable de cet organisme.

En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, la Société canadienne des postes a le mandat d’assurer des services postaux de façon autonome sur le plan financier. En plus d’assurer le service postal de base, la Société canadienne des postes apporte également sa participation à certains programmes de politique publique pour le gouvernement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 129. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Société canadienne des postes

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 290. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Société canadienne des postes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales 22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Total des crédits votés 22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Total des dépenses budgétaires 22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000

Faits saillants

La Société canadienne des postes reçoit un crédit annuel de 22,2 millions de dollars du gouvernement pour la livraison du courrier parlementaire et de la documentation à l’usage des aveugles qui sont transmis en franchise en vertu de la loi. Le crédit aide à compenser l’incidence financière de ces programmes sur la Société canadienne des postes.

Courrier parlementaire

La Loi sur la Société canadienne des postes offre un droit à la franchise postale pour le courrier expédié entre les Canadiens et le gouverneur général, les députés, les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, le bibliothécaire parlementaire et le commissaire à l’éthique. En outre, les députés de la Chambre des communes peuvent, conformément à la loi, expédier gratuitement jusqu’à quatre circulaires (Médiaposte sans adresse) à leurs électeurs au cours d’une année civile.

Documentation à l’usage des aveugles

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit un droit à la franchise postale pour l’envoi de documentation à l’usage des aveugles. Actuellement, des milliers de Canadiens ayant une déficience visuelle et de nombreuses bibliothèques partout au pays, y compris celle de l’Institut national canadien pour les aveugles, peuvent expédier gratuitement des livres audio et d’autres types de document.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 291. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Société canadienne des postes
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Compensation pour la prestation de services liés au courrier parlementaire et à la documentation à l’usage des personnes aveugles transmis en franchise en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.  
Paiements concernant les programmes publics 0 22 210 000 22 210 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 22 210 000 0 0
Total 22 210 000 22 210 000 22 210 000

Société d’expansion du Cap-Breton

Raison d’être

La Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) est une société d’État fédérale qui s’emploie à promouvoir et à coordonner le développement économique de l’île du Cap-Breton et d’une partie de la Nouvelle-Écosse continentale, soit la région de la ville de Mulgrave.

En plus d’exécuter ses propres programmes, la SECB exécute les programmes de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique touchant l’île du Cap-Breton, ainsi que les programmes de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton.

La SECB est le principal organisme fédéral responsable du développement commercial et du développement économique des collectivités dans l’île du Cap-Breton et à Mulgrave.

Le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 130. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Société d’expansion du Cap-Breton

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 292. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Société d’expansion du Cap-Breton
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Société d’expansion du Cap-Breton 60 667 000 51 763 000 52 848 000 49 536 000
Total des crédits votés 60 667 000 51 763 000 52 848 000 49 536 000
Total des dépenses budgétaires 60 667 000 51 763 000 52 848 000 49 536 000

Faits saillants

SECB prévoit des dépenses budgétaires de 49,5 millions de dollars en 2014-2015 qui doivent être approuvées par le Parlement.

Une diminution de 3,3 millions de dollars par rapport à l’ensemble des budgets des dépenses 2013-2014 est prévue pour les raisons suivantes :

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 293. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Société d’expansion du Cap-Breton
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Une économie cap-bretonaise durable et concurrentielle.  
Obligations liées aux ressources humaines 0 36 449 000 32 194 000
Gérance environnementale 0 6 664 000 8 692 000
Développement commercial 0 3 362 000 3 150 000
Aménagement immobilier 0 2 401 000 2 400 000
Développement des collectivités 0 1 303 000 1 460 000
Politiques et défense des intérêts 0 250 000 250 000
Prestation de services régionaux 0 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 1 334 000 1 390 000
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 60 667 000 0 0
Total 60 667 000 51 763 000 49 536 000

Société du Centre national des Arts

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

La Société du Centre national des Arts a été constituée en 1966 en vertu de la Loi sur le Centre national des Arts. Elle a pour mandat d’exploiter et d’administrer le Centre national des Arts, de développer les arts d’interprétation dans la région de la capitale nationale et d’aider le Conseil des Arts du Canada à développer les arts d’interprétation ailleurs au Canada. La Société du Centre national des Arts organise et commandite des activités liées aux arts d’interprétation, encourage et facilite le développement de troupes, organise ou commandite la diffusion d’émissions Web, de radio et de télévision, loge les organisations nationales et locales œuvrant au développement des arts d’interprétation au Canada, organise ailleurs au Canada des spectacles et des représentations de troupes d’arts d’interprétation établies ou non au Canada, et organise des représentations hors du Canada de troupes d’arts d’interprétation établies au Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 131. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Société du Centre national des Arts

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 294. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Société du Centre national des Arts
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement 35 601 174 33 796 174 34 121 175 34 219 186
Total des crédits votés 35 601 174 33 796 174 34 121 175 34 219 186
Total des dépenses budgétaires 35 601 174 33 796 174 34 121 175 34 219 186

Faits saillants

La Société du Centre national des Arts prévoit des dépenses budgétaires de 34,2 millions de dollars pour 2014-2015, qui doivent être approuvées par le Parlement.

Le Centre national des Arts (CNA) a ouvert ses portes en 1969. Créé par le Parlement du Canada à titre de projet du Centenaire dans les années 1960, il est devenu au fil des ans la principale vitrine des arts de la scène à l’échelle nationale.

Aujourd’hui, le CNA travaille avec des milliers d’artistes du Canada et du monde entier, et s’associe à des dizaines d’organisations artistiques de partout au pays. Il se veut un chef de file et un innovateur dans chacune des disciplines qu’il embrasse : musique classique, théâtre français, théâtre anglais, danse, variétés et programmation communautaire.

Le CNA est aussi aux avant-postes en matière de programmation jeunesse et d’activités éducatives, soutenant des programmes pour artistes en herbe et émergents, présentant des initiatives pour jeunes publics et produisant des outils pédagogiques pour les enseignants et les élèves. Il est le seul centre des arts de la scène multidisciplinaire bilingue en Amérique du Nord, et l’une des plus grandes organisations artistiques au monde.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 295. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Société du Centre national des Arts
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Arts d’interprétation forts et dynamiques dans la région de la capitale nationale et à travers le Canada.  
Programmation 0 16 569 659 16 734 647
Aménagement 0 5 894 826 5 981 609
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 11 331 689 11 502 930
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 35 601 174 0 0
Total 35 601 174 33 796 174 34 219 186

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Raison d’être

En vertu du décret C.P. 2012-1583, la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. est autorisée à procéder à la fusion de la Société immobilière du Canada limitée.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 132. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 296. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. ou à la société d’État à laquelle elle est fusionné pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de la division du Vieux-Port de Montréal 24 472 000 24 472 000 24 472 000 0
Total des crédits votés 24 472 000 24 472 000 24 472 000 0
Total des dépenses budgétaires 24 472 000 24 472 000 24 472 000 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 297. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un parc urbain consacré aux loisirs et aux activités touristiques et culturelles en vue de sauvegarder le patrimoine culturel du Vieux-Port de Montréal et d’en faire la promotion tout en facilitant l’accès du public au bord de l’eau.  
Gestion du Vieux-Port de Montréal en tant que parc urbain, une destination touristique offrant des activités de loisir et des activités culturelles 24 472 000 24 472 000 0
Total 24 472 000 24 472 000 0

Société Radio-Canada

Raison d’être

Au sens de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, la Société Radio-Canada (la Société), à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radio et de télévision qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit. La programmation de la Société devrait à la fois :

La Société rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 133. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Société Radio-Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 298. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Société Radio-Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement 999 484 060 956 913 060 956 913 060 929 278 212
5 Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000
10 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital 103 035 000 103 856 000 103 856 000 104 740 000
Total des crédits votés 1 106 519 060 1 064 769 060 1 064 769 060 1 038 018 212
Total des dépenses budgétaires 1 106 519 060 1 064 769 060 1 064 769 060 1 038 018 212

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2014-2015 de la Société est de 1 038,0 millions de dollars, alors que son Budget principal des dépenses 2013-2014 était de 1 064,8 millions de dollars. La réduction de 26,8 millions de dollars pour 2014-2015 est attribuable à l’examen des dépenses de 45,5 millions de dollars du budget fédéral de 2012, et elle est compensée par le financement lié à l’inflation salariale de 18,7 millions de dollars.

À la suite de l’examen des dépenses ministériel présenté dans le budget fédéral de 2012, le gouvernement fédéral a réduit les crédits parlementaires de la Société de 115,0 millions de dollars sur trois ans. En 2012-2013, les fonds de fonctionnement de la Société ont été réduits de 27,8 millions de dollars (déduits des fonds supplémentaires de 60 millions de dollars reçus depuis 2001-2002). En 2013-2014, les crédits de fonctionnement ont été réduits de 69,6 millions de dollars (les fonds annuels supplémentaires de 60,0 millions de dollars ont été entièrement éliminés et la différence de 9,6 millions de dollars a été réduite des crédits de fonctionnement de base). En 2014-2015 et au cours des exercices subséquents, les crédits de fonctionnement de la Société seront réduits d’un montant supplémentaire de 45,5 millions de dollars pour enfin arriver à une réduction totale de 115,0 millions de dollars, conformément au budget fédéral de 2012.

L’exercice 2014-2015 marquera la quatrième année de la mise en œuvre du plan stratégique quinquennal de la Société, la Stratégie 2015 : Partout, Pour tous. La vision qui sous-tend le plan stratégique consiste à être reconnue comme le chef de file pour exprimer la culture canadienne et enrichir la vie démocratique de tous les Canadiens.

Les quatre principes directeurs qui appuient notre vision sont les suivants :

Nos résultats s’articulent autour des trois axes stratégiques suivants :

Malgré les défis continus, la Société poursuit la mise en œuvre de ses objectifs pour 2015. Des renseignements plus détaillés sur le rendement et les progrès de la Société depuis le lancement de la Stratégie 2015 sont fournis dans ses rapports annuels et ses plans d’entreprise.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 299. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Société Radio-Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un service de radiodiffusion public national dont le contenu est principalement canadien et qui rassemble les citoyens autour d’un contenu canadien.  
Services de télévision, de radio et nature numériques 0 1 013 116 348 991 634 833
Transmission et distribution des émissions 0 45 118 862 40 238 810
Chaînes spécialisées pour des auditoires spécifiques 0 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 0 6 533 850 6 144 569
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 1 106 519 060 0 0
Total 1 106 519 060 1 064 769 060 1 038 018 212

Statistique Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Industrie est responsable de Statistique Canada.

Statistique Canada a été créé pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable d’information statistique sur le Canada qui répond à leurs besoins d’information les plus prioritaires.

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. Cette loi exige que Statistique Canada recueille, dépouille, analyse et publie des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. Elle exige que Statistique Canada mène le Recensement de la population et le Recensement de l’agriculture tous les cinq ans, et que l’organisme protège la confidentialité de l’information qui lui est confiée.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 134. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Statistique Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 300. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Statistique Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 440 054 094 338 453 316 375 028 148 322 744 376
Total des crédits votés 440 054 094 338 453 316 375 028 148 322 744 376
Total des postes législatifs 79 837 215 62 167 097 67 215 530 56 811 148
Total des dépenses budgétaires 519 891 309 400 620 413 442 243 678 379 555 524

Faits saillants

En 2014-2015, Statistique Canada continuera de fournir des renseignements pertinents, opportuns et de qualité, et ce, de la façon la plus rentable et efficace possible.

Les priorités de Statistique Canada comprendront :

Statistique Canada continue d’exploiter les nouvelles possibilités avec imagination et dynamisme afin de fournir aux Canadiens le meilleur service possible.

Les dépenses prévues (après déduction des recettes) dans le budget principal des dépenses sont passées de 400,6 millions de dollars en 2013-2014 à 379,6 millions de dollars en 2014-2015. Cette baisse de 21,0 millions de dollars s’explique principalement par :

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de Statistique Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 301. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Statistique Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les Canadiens ont accès à des renseignements statistiques actuels, pertinents et de qualité sur l’économie et la société canadiennes en pleine évolution, et qui servent à alimenter les débats de fond, la recherche et la prise de décisions sur des questions d’ordre social et économique.  
Statistique économique et environnementale 0 115 166 472 127 927 320
Infrastructure statistique 0 127 380 733 98 556 365
Statistique socioéconomique 0 95 775 203 93 735 987
Recensements 0 11 517 721 3 263 305
Les besoins particuliers des clients en matière de services statistiques de grande qualité et actuels sont satisfaits.  
Services statistiques à frais recouvrables 0 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 106 247 250 50 780 284 56 072 547
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 413 644 059 0 0
Total 519 891 309 400 620 413 379 555 524

Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

Raison d’être

La section 40 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable précisait que la Table ronde sur l’environnement et l’économie cesserait ses activités. En vertu du décret TR/2013-36, le gouverneur général en conseil a fixé au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 135. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 302. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 4 782 245 0 0 0
Total des crédits votés 4 782 245 0 0 0
Total des postes législatifs 661 153 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 5 443 398 0 0 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 303. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 5 443 398 0 0
Total 5 443 398 0 0

Téléfilm Canada

Raison d’être

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable de cette organisation.

Téléfilm Canada est une société qui a été constituée en 1967 en vertu de la Loi sur Téléfilm Canada. Elle a pour mission de favoriser et d’encourager le développement de l’industrie audiovisuelle au Canada.

Une industrie audiovisuelle forte et dynamique
La vision institutionnelle de Téléfilm englobe le renforcement des capacités de production et la stimulation de la demande pour du contenu canadien multi-écrans. À cet égard, Téléfilm vise à ce que le contenu canadien multi-écrans soit accessible à tous les auditoires, partout, en tout temps et sur toute plateforme.

La réalisation des orientations stratégiques de Téléfilm s’articule autour de quatre piliers :

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisation « Valoriser la réussite culturelle ».

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 136. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Téléfilm Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 304. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Téléfilm Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 102 968 394 99 622 354 99 622 354 95 363 072
Total des crédits votés 102 968 394 99 622 354 99 622 354 95 363 072
Total des dépenses budgétaires 102 968 394 99 622 354 99 622 354 95 363 072

Faits saillants

Téléfilm Canada prévoit des dépenses budgétaires de 95,4 millions de dollars en 2014-2015. Ces dépenses sont en baisse de 4,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2013-2014, ce qui représente une diminution du crédit parlementaire de Téléfilm de plus de 4 p. 100.

La baisse des dépenses est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012 qui en est à sa troisième et dernière année.

Les programmes de financement de Téléfilm sont essentiels à l’industrie audiovisuelle canadienne; ils apportent une aide financière à des sociétés de production et de distribution canadiennes qui offrent du contenu aux auditoires.

En conséquence de l’exercice de rationalisation, le programme d’investissement dans le développement et soutien à l’industrie audiovisuelle canadienne et le programme de soutien promotionnel au contenu canadien présentent tous les deux des baisses significatives de financement.

Téléfilm a entrepris des actions tangibles afin de pallier la diminution du crédit parlementaire et d’optimiser les résultats du financement octroyé:

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 305. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Téléfilm Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Contenu audiovisuel de qualité créé par des Canadiens et promu auprès des auditoires du Canada et du monde entier.  
Investissement dans le développement et soutien à l’industrie audiovisuelle canadienne 71 735 355 68 457 000 66 535 127
Soutien promotionnel au contenu canadien au Canada et à l’étranger 20 986 123 19 066 354 16 235 931
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 10 246 916 12 099 000 12 592 014
Total 102 968 394 99 622 354 95 363 072

Transports

Raison d’être

Transports Canada est responsable de l’application des programmes et des politiques en matière de transport du gouvernement du Canada. Il est chargé d’élaborer des règlements, des politiques et des services conformément aux compétences législatives du Parlement. Le ministère est tenu, en vertu de la Loi sur les transports au Canada, de rendre compte de l’état du réseau national de transport. Bien qu’il n’assume pas la responsabilité directe de tous les aspects ou modes de transport, le ministère joue un rôle de premier plan afin d’assurer que toutes les parties du réseau de transport à l’échelle du Canada fonctionnent conjointement de manière efficace.

Transports Canada est à la tête d’un portefeuille qui comprend des organismes à régie partagée (p. ex., la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent), des sociétés d’État (p. ex., l’Administration de pilotage des Grands Lacs, la Société canadienne des postes) et un tribunal et des organismes administratifs (p. ex., le Tribunal d’appel des transports du Canada). Le regroupement de ces organisations sous un même portefeuille permet de prendre des décisions intégrées sur les questions liées au transport.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 137. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Transports

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 306. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Transports
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 525 163 050 514 256 466 530 478 421 513 898 673
5 Dépenses en capital 58 206 527 222 077 647 217 440 488 145 753 473
10 Subventions et contributions 545 162 984 543 950 649 555 590 850 757 956 898
Total des crédits votés 1 128 532 561 1 280 284 762 1 303 509 759 1 417 609 044
Total des postes législatifs 203 945 608 231 733 600 233 878 675 238 073 450
Total des dépenses budgétaires 1 332 478 169 1 512 018 362 1 537 388 434 1 655 682 494

Faits saillants

Transports Canada

En résumé, le Ministère prévoit des dépenses budgétaires de 1,66 milliard de dollars pour 2014-2015. De ce montant, la somme de 1,42 milliard de dollars requiert l’approbation du Parlement. Le solde de 238 millions de dollars représente les prévisions législatives qui n’exigent pas d’approbation supplémentaire et qui sont fournies aux fins d’information.

Les dépenses de fonctionnement prévues ont diminué par rapport aux exercices de 2012-2013 et de 2013-2014, principalement en raison des mesures de réduction des coûts annoncées dans le budget fédéral de 2012. Toutefois, en 2014-2015, ces économies ont été compensées par le nouveau financement pour la mise en œuvre du régime de prévention, de préparation et d’intervention de classe mondiale en cas de déversement d’hydrocarbures provenant des navires afin de préserver l’environnement maritime du Canada tout en faisant avancer le développement responsable des ressources dans le but de simplifier la croissance économique et la création d’emplois à long terme pour le bien de la population canadienne.

Les dépenses prévues à l’égard du crédit pour les dépenses en capital devraient diminuer en raison des changements apportés aux dépenses prévues attribuables à l’échéancier des acquisitions de terrains liés au projet du passage international de la rivière Detroit. Le nouveau passage simplifiera le transport des personnes et des marchandises entre le Canada et les États Unis en faisant en sorte que la capacité des infrastructures soit suffisante pour répondre à la croissance prévue du commerce transfrontalier et du débit de circulation dans le corridor Windsor-Detroit.

Les dépenses prévues à l’égard du crédit pour les subventions et les contributions devraient augmenter en raison des changements apportés au flux de trésorerie pour les projets liés au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers. Les changements dans les dépenses prévues sont attribuables au report de fonds dans le cadre du renouvellement du programme, tel qu’il a été annoncé dans le budget fédéral de 2012. Cela a permis à Transports Canada de mieux harmoniser les dépenses prévues avec les besoins des projets.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les priorités, les activités principales et les besoins en ressources connexes du ministère dans le rapport sur les plans et les priorités de Transports Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 307. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Transports
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un réseau de transport efficace.  
Portes d’entrée et corridors 395 779 632 538 237 383 702 272 494
Infrastructures de transport 309 656 203 320 633 244 333 815 823
Cadres qui appuient le marché des transports 9 041 585 11 972 730 24 854 622
Un réseau de transport sécuritaire et sûr.  
Sécurité aérienne 198 628 602 214 648 721 170 709 221
Sécurité maritime 56 492 575 57 756 667 56 003 982
Sécurité ferroviaire 34 213 510 33 847 086 34 265 437
Sûreté aérienne 33 706 392 33 357 783 31 672 052
Sécurité des véhicules automobiles 22 458 347 24 751 952 20 905 007
Transport des marchandises dangereuses 12 756 370 13 159 659 14 727 734
Sûreté maritime 14 005 041 14 897 654 12 788 946
Sécurité et sûreté multimodale 0 11 233 308 11 153 164
Sûreté du transport terrestre et intermodal 3 967 849 4 807 985 4 739 231
Un réseau de transport respectueux de l’environnement.  
Air pur – Transport 18 760 359 37 144 563 38 992 028
Gérance de l’environnement – Transport 20 059 193 30 761 717 29 171 557
Eau propre – Transport 6 947 514 2 299 329 18 074 900
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 186 533 092 147 174 930 151 536 296
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 9 471 905 15 333 651 0
Total 1 332 478 169 1 512 018 362 1 655 682 494

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tableau 308. Liste des paiements de transfert de 2014-2015 - Transports
  Dépenses réelles 2012-2013 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015
Subventions
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs 28 077 609 28 661 623 28 868 346
Subvention pour la fermeture de passages à niveau 140 000 300 000 300 000
Subventions à l’appui des initiatives en matière de transports propres 250 000 2 975 000 250 000
Subvention pour l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord 74 780 250 000 200 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 130 000 130 000 130 000
Contributions
Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers 223 207 249 143 574 429 470 934 398
Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique 154 409 327 226 784 903 135 662 628
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires 29 823 513 38 000 000 38 000 000
Contributions à l’appui des initiatives en matière de transports propres 0 10 500 000 18 418 941
Programme de contributions aux services de traversier 32 806 343 29 025 500 16 720 000
Fonds pour le programme de contribution pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées 13 923 011 0 11 200 000
Paiements à l’appui des améliorations apportées aux croisements, approuvées aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire 11 949 960 10 945 000 10 945 000
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme: Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais 21 625 877 19 145 000 8 380 000
Contribution au Projet de regroupement portuaire du port d’Oshawa 747 257 8 193 076 6 341 904
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière 4 442 284 4 442 681 4 442 681
Programme pour l’exploitation et l’entretien des aéroports 2 053 463 1 600 000 1 600 000
Programme de réfection des bandes d’atterrissage de la côte du Labrador 2 166 021 1 000 000 1 000 000
Contribution à l’appui de la sécurité nautique 433 319 500 000 1 000 000
Contribution en vue de fournir une aide financière à court terme afin de couvrir les coûts de réparation, d’entretien, de remise en état du port de Churchill et d’initiatives connexes destinées à en soutenir ’exploitation continue 969 099 2 100 000 1 000 000
Contribution pour l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord 286 040 1 090 000 940 000
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada 378 710 484 000 484 000
Association des transports du Canada 246 339 419 000 419 000
Contributions à l’Association des chemins de fer du Canada dans le cadre du programme Opération Gareautrain 300 000 300 000 300 000
Contribution à la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour des services de maintien de l’ordre à l’égard du pont de la Confédération 265 220 289 000 296 000
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l’exploitation et l’entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes 48 697 100 000 100 000
Programme de bourses pour le Groupe de recherches sur les transports au Canada 24 000 24 000 24 000

Travaux publics et Services gouvernementaux

Raison d’être

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPGSC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Le ministère est le principal trésorier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire de biens immobiliers.

La vision de TPSGC est d’exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission est d’offrir des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organisations fédérales ainsi que d’assurer une saine intendance au profit de la population canadienne.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 138. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Travaux publics et Services gouvernementaux

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Figure 139. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Travaux publics et Services gouvernementaux

La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.

Tableau 309. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Travaux publics et Services gouvernementaux
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 2 080 057 661 1 904 455 475 2 075 594 106 1 786 071 771
5 Dépenses en capital 547 914 082 573 195 732 642 604 595 759 963 628
- Contributions 5 463 823 0 0 0
Total des crédits votés 2 633 435 566 2 477 651 207 2 718 198 701 2 546 035 399
Total des postes législatifs 104 097 691 140 324 743 142 745 686 118 088 514
Total des dépenses budgétaires 2 737 533 257 2 617 975 950 2 860 944 387 2 664 123 913
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
- Caisses d’avance fixe, avances à justifier et avances recouvrables. Limite 22 000 000 $ (Net) 2 176 615 0 0 0
Total des crédits votés 2 176 615 0 0 0
Total des postes législatifs 586 251 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 2 762 866 0 0 0

Faits saillants

TPSGC prévoit des dépenses budgétaires de 2 664,1 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 2 546,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 118,1 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget des dépenses à jour de 2 860,9 millions de dollars pour 2013-2014 fera l’objet d’une diminution de 196,8 millions de dollars des dépenses nettes pour s’établir à 2 664,1 millions de dollars en 2014-2015, principalement pour les raisons suivantes :

TPSGC a un poste législatif supplémentaire intitulé « Fonds renouvelable de la Production de défense », qui n’est pas affiché dans le Budget principal des dépenses puisqu’il n’y a pas d’activité prévue à l’égard de ce fonds.

Le programme de Gestion des locaux et des biens immobiliers gère la subvention législative « Paiement en remplacement d’impôts fonciers versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices », totalisant 561,5 millions de dollars, dont le montant est récupéré par TPSGC auprès des ministères ayant la garde des biens immobiliers.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 310. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Travaux publics et Services gouvernementaux
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Services et programmes centraux de haute qualité qui répondent aux besoins des organisations fédérales, assurant ainsi l'intendance et de meilleurs résultats à la population canadienne.  
Services des locaux et des biens immobiliers 2 011 582 718 1 978 270 455 1 966 139 279
Approvisionnement 158 849 677 129 817 489 152 864 600
Administration de la paye et des pensions fédérales 80 559 725 64 353 442 118 212 847
Receveur général du Canada 117 792 671 116 907 936 101 056 015
Gestion linguistique et services connexes 78 458 807 70 388 386 68 100 297
Programmes et services spécialisés 49 534 679 43 890 142 32 606 961
Programmes et services d'intégrité 0 0 19 913 717
Ombudsman de l'approvisionnement 3 884 382 4 280 915 4 103 650
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 236 870 598 210 067 185 201 126 547
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 0 0 0
Total 2 737 533 257 2 617 975 950 2 664 123 913

Tableau 311. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Travaux publics et Services gouvernementaux
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 2 762 866 0 0
Total 2 762 866 0 0

Liste des paiements de transfert de 2014-2015

Tribunal canadien des droits de la personne

Raison d’être

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal administratif qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne afin qu’il détermine si les actes allégués contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le but de la LCDP est de protéger les personnes contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances dans la société canadienne. Le Tribunal statue également sur des affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE), et en vertu de l’article 11 de la LCDP, sur des allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 140. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Tribunal canadien des droits de la personne

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 312. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Tribunal canadien des droits de la personne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 3 858 108 4 117 747 4 117 747 4 145 232
Total des crédits votés 3 858 108 4 117 747 4 117 747 4 145 232
Total des postes législatifs 361 501 403 636 403 636 387 293
Total des dépenses budgétaires 4 219 609 4 521 383 4 521 383 4 532 525

Faits saillants

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal administratif permanent de petite taille comprenant un président et un vice-président à temps plein ainsi qu’un nombre maximal de 13 membres à temps plein ou partiel. Le président est le premier dirigeant du Tribunal, et il est épaulé par le directeur exécutif et greffier, qui est responsable des activités du greffe et des services internes.

En tant que mécanisme clé de protection des droits de la personne au Canada, le Tribunal concrétise les idéaux canadiens de pluralisme, d’équité, de diversité et d’intégration sociale. Il offre une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées et résolues et il propose des interprétations définitives sur des aspects importants de la discrimination. Le résultat immédiat du programme du Tribunal réside dans le fait que les plaignants peuvent faire valoir leurs griefs et obtenir un règlement dans le cadre d’une tribune respectueuse et impartiale. Pour leur part, les intimés sont en mesure de tester la validité des allégations déposées contre eux dans un cadre quasi judiciaire. À long terme, les décisions du Tribunal créent une jurisprudence éclairante utile aux employeurs, aux fournisseurs de services et à la population canadienne dans son ensemble.

Le Tribunal est une organisation tributaire de la demande dont le mandat est strictement lié aux causes en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) et aux causes que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Ainsi, les activités opérationnelles du Tribunal sont dictées par les demandes externes et il ne peut que réagir plutôt que de prévoir. Les modifications législatives apportées à la LCDP et d’autres modifications à des lois touchant son mandat, la complexité accrue des causes, l’augmentation du nombre de parties non représentées et le fait d’être une organisation axée sur la demande constituent des facteurs qui ont tous une incidence sur la capacité du Tribunal à prévoir sa charge de travail.

Les plaintes alléguant un financement discriminatoire de la part du gouvernement fédéral pour divers services offerts sur les réserves commencent à être référées au Tribunal. Ces causes peuvent poser des défis uniques au Tribunal, notamment : la nécessité des respecter les pratiques et les croyances culturelles, les défis liés au principe d’accès à la justice, les implications possibles d’ententes intergouvernementales et d’autres instruments, et la caractérisation de « financement » dans le contexte de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Un autre facteur repérable contribuant à la charge de travail imprévisible du Tribunal est l’effet de l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Le Tribunal n’a commencé que depuis peu à traiter des allégations de discrimination à l’égard des décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens. Il est encore trop tôt pour déterminer le volume de ces plaintes, mais il est possible qu’elles présentent au Tribunal de nouveaux défis en matière d’interprétation des lois pour ce qui est de tenir dûment compte des traditions juridiques et des lois coutumières des Premières Nations.

Un troisième facteur qui contribue à la charge de travail imprévisible du Tribunal est que de plus en plus de plaignants et de répondants présentent eux-mêmes leur cause ou assurent leur défense, ou désignent des non-juristes pour les représenter. Ces particuliers ou leurs représentants ne connaissent pas toujours bien les procédures et les règles de divulgation ou sont parfois incapables de se conformer aux exigences en temps opportun. Les complexités logistiques et procédurales relativement aux parties non représentées, notamment au fil d’un processus quasi judiciaire, conduisent à un nombre accru de requêtes et de décisions sur requêtes, à l’annulation ou au report des dates d’audience, ce qui a un effet boule de neige sur le calendrier des autres dossiers.

Tous ces facteurs contribuent à l’augmentation des pressions des ressources financières et humaines, et continueront vraisemblablement à avoir une incidence sur son arriéré de causes.

Les services internes jouent un rôle essentiel dans l’exécution du programme unique du Tribunal. À l’instar des petits ministères et d’autres micro-organismes, le Tribunal subit sans cesse des pressions pour donner suite à diverses initiatives de gestion gouvernementales ou de mettre en œuvre des initiatives, tout en gérant son budget de fonctionnement et de salaires en conformité avec les restrictions budgétaires gouvernementales, qui devraient rester en place pour un certain temps. Le Tribunal continuera à chercher activement les possibilités horizontales et à établir des partenariats interministériels afin de réaliser des économies.

Sur le plan financier, les salaires et les avantages sociaux représentent environ 60 p. 100 de son budget de fonctionnement de 4,5 millions de dollars, dont 82 p. 100 sont directement liés à son programme de base. De la somme restante de 1,8 million de dollars du budget de fonctionnement et d’entretien, 50 p. 100 sont directement liés au processus d’arbitrage, comme les coûts quotidiens des membres à temps partiel, les déplacements, la location de locaux pour les audiences et les activités de médiation, la traduction des décisions et des décisions sur requêtes ainsi que les services de soutien juridiques pour les membres.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 313. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Tribunal canadien des droits de la personne
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.  
Audition des plaintes devant le Tribunal 1 971 469 2 282 382 2 589 784
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques dans cette organisation.  
Services internes 2 248 140 2 239 001 1 942 741
Total 4 219 609 4 521 383 4 532 525

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Raison d’être

Conformément à une décision d’accélérer d’une année la mise en œuvre de la disposition de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a cessé ses activités depuis le 1er avril 2013.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 141. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 314. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 1 321 541 0 0 0
Total des crédits votés 1 321 541 0 0 0
Total des postes législatifs 191 849 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 1 513 390 0 0 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 315. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 1 513 390 0 0
Total 1 513 390 0 0

Tribunal canadien du commerce extérieur

Raison d’être

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne aux entreprises canadiennes et internationales un accès à des règlements justes, transparents et en temps opportun dans le cadre de recours commerciaux, d’appels en matière de douanes et de la taxe d’accise et d’enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics fédéraux. À la demande du gouvernement du Canada, le Tribunal fournit des conseils relativement à des questions tarifaires, commerciales et économiques de portée générale.

Le ministre des Finances est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 142. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Tribunal canadien du commerce extérieur

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 316. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Tribunal canadien du commerce extérieur
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 10 307 575 8 660 195 8 660 195 8 305 445
Total des crédits votés 10 307 575 8 660 195 8 660 195 8 305 445
Total des postes législatifs 1 193 752 1 233 346 1 233 346 1 171 294
Total des dépenses budgétaires 11 501 327 9 893 541 9 893 541 9 476 739

Faits saillants

La priorité fondamentale du Tribunal en 2014-2015 est celle d’exécuter son mandat en entendant les causes et en rendant des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence. Ce faisant, le Tribunal contribue à l’existence d’un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde en tant que décideur juste et indépendant, et s’acquitte de ses obligations législatives.

Le Tribunal continuera également à entreprendre des initiatives visant à améliorer davantage sa capacité d’exécuter son mandat législatif afin d’offrir des services efficaces et fiables aux parties intéressées.

La tendance décroissante des dépenses du Tribunal de 2012-2013 à 2014-2015 s’explique par quelques événements clés. Premièrement, en 2012-2013, le Tribunal a reçu des fonds additionnels de 1,3 million de dollars pour réaménager ses locaux. Deuxièmement, une importante augmentation de la charge de travail du Tribunal a nécessité des fonds additionnels pour une partie de 2012-2013 et pour la totalité de 2013-2014. Finalement, en 2014-2015 et pour les années subséquentes, le budget du Tribunal sera réduit de 0,5 million de dollars dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012. Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Tribunal, veuillez consulter son site Web.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 317. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Tribunal canadien du commerce extérieur
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.  
Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire) 8 395 969 7 321 221 7 012 787
Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif) 115 013 98 935 94 767
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 2 990 345 2 473 385 2 369 185
Total 11 501 327 9 893 541 9 476 739

Tribunal d’appel des transports du Canada

Raison d’être

Le mandat et la compétence du Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal) sont énoncés dans la Loi sur le tribunal d’appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d’organe multimodal de révision, consiste à tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L’objectif du Tribunal est le suivant : offrir au monde des transports la possibilité de faire réviser, par un organisme indépendant, les décisions prises par le ministre des Transports relativement à l’application de la loi et à la délivrance des licences.

On trouvera des renseignements additionnels dans le rapport sur les plans et les priorités du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 143. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Tribunal d’appel des transports du Canada

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 318. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Tribunal d’appel des transports du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 461 404 1 293 021 1 293 021 1 295 394
Total des crédits votés 1 461 404 1 293 021 1 293 021 1 295 394
Total des postes législatifs 123 514 126 850 126 850 120 680
Total des dépenses budgétaires 1 584 918 1 419 871 1 419 871 1 416 074

Faits saillants

L’objectif du Tribunal est de pourvoir le monde des transports d’un processus indépendant permettant la révision des mesures d’application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d’application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l’imposition d’amendes, la suspension, l’annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d’autorisation pour raisons médicales ou autres.

La révision de ces décisions est faite au moyen d’un processus décisionnel à deux niveaux qui comprend une audience en révision et un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d’équité et de justice naturelle.

À la suite d’une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 319. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Tribunal d’appel des transports du Canada
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Le milieu des transports du Canada a accès à un processus équitable et impartial de révision des décisions relatives à l’application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports.  
Audience en révision et en appel 1 243 208 1 079 871 1 079 871
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.  
Services internes 341 710 340 000 336 203
Total 1 584 918 1 419 871 1 416 074

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Raison d’être

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme quasi judiciaire indépendant établi en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour traiter les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale. Le Tribunal de la dotation de la fonction publique tient des audiences, des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes. En s’acquittant de son mandat, le Tribunal de la dotation de la fonction publique favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à une fonction publique axée sur le mérite, incarne la dualité linguistique et les droits de la personne, et vise l’excellence. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 144. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Tribunal de la dotation de la fonction publique

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 320. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Tribunal de la dotation de la fonction publique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 543 265 4 832 445 4 832 445 4 891 908
Total des crédits votés 4 543 265 4 832 445 4 832 445 4 891 908
Total des postes législatifs 565 542 611 000 611 000 589 208
Total des dépenses budgétaires 5 108 807 5 443 445 5 443 445 5 481 116

Faits saillants

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique prévoit des dépenses budgétaires de 5,5 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 4,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 589,0 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses du Tribunal de la dotation de la fonction publique est de 5,5 millions de dollars, soit essentiellement le même montant que celui de 2013-2014.

À titre d’information, des renseignements plus détaillés sur les priorités du Tribunal seront disponibles dans son Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 321. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Tribunal de la dotation de la fonction publique
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.  
Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique 3 747 033 3 973 715 4 003 475
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques dans cette organisation.  
Services internes 1 361 774 1 469 730 1 477 641
Total 5 108 807 5 443 445 5 481 116

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Raison d’être

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services prises par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 145. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 322. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 10 354 058 9 995 067 9 995 067 9 478 024
Total des crédits votés 10 354 058 9 995 067 9 995 067 9 478 024
Total des postes législatifs 1 609 413 1 561 662 1 561 662 1 409 914
Total des dépenses budgétaires 11 963 471 11 556 729 11 556 729 10 887 938

Faits saillants

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) prévoit des dépenses budgétaires de 10,9 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 9,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,4 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) demeureront passablement identiques à celles de l’exercice précédent. En 2014-2015, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) poursuivra la mise en œuvre de son plan stratégique et mènera les activités suivantes :

Exécution du programme – Les demandeurs peuvent ainsi faire appel au mécanisme de recours d’un tribunal indépendant pour les demandes concernant les prestations d’invalidité et les allocations aux anciens combattants.

Exécution améliorée du programme – Le fait d’améliorer l’exécution du programme grâce à l’innovation et à la technologie entraîne l’amélioration du processus pour les demandeurs.

Communication – On peut faire en sorte que les demandeurs et tous les Canadiens disposent de renseignements sur le mandat, le programme et le processus de recours du Tribunal, tout en répondant aux besoins grandissants des demandeurs en matière d’information.

Gestion responsable – Offrir un programme efficace aux demandeurs et à leurs familles en mettant l’accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités. http://www.vrab-tacra.gc.ca/Plans-fra.cfm

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 323. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité.  
Révision et appel 11 963 471 11 556 729 10 887 938
Total 11 963 471 11 556 729 10 887 938

Vérificateur général

Raison d’être

Le Vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires nordiques. Les principales activités d’audit législatif comprennent les audits d’états financiers, les audits de gestion, les examens spéciaux, et les activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d’environnement. Nos audits et nos études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages, nous aidons les parlementaires et les législateurs territoriaux dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Le ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs du vérificateur général au Parlement, y compris le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 146. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Vérificateur général

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 324. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Vérificateur général
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 78 095 897 74 100 653 74 100 653 67 947 936
Total des crédits votés 78 095 897 74 100 653 74 100 653 67 947 936
Total des postes législatifs 10 113 875 10 232 880 10 232 880 9 793 894
Total des dépenses budgétaires 88 209 772 84 333 533 84 333 533 77 741 830

Faits saillants

Le Bureau du vérificateur général prévoit des dépenses budgétaires de 77,7 millions de dollars pour 2014-2015. De cette somme, un montant de 67,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 9,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, le Bureau prévoit une diminution des dépenses de 6,6 millions de dollars, ou 7,8 p.100, par rapport au budget principal des dépenses précédent, principalement en raison d’économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Bureau du vérificateur général.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 325. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Vérificateur général
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Par nos travaux d’audit législatif, nous contribuons, pour le compte des Canadiens, à ce que le gouvernement soit bien géré et responsable.  
Audit législatif 88 209 772 84 333 533 77 741 830
Total 88 209 772 84 333 533 77 741 830

VIA Rail Canada Inc.

Raison d’être

La société d’État VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) a été mise sur pied en 1978 afin d’agir en tant que transporteur ferroviaire de passagers au Canada. Son objectif consiste à offrir un service voyageur sécuritaire, efficace et fiable au Canada. Le réseau comprend des trains qui sont exploités dans le corridor Québec-Windsor et des trains qui parcourent de longues distances entre Toronto et Vancouver et entre Montréal et Halifax. Via Rail offre également un service de transport ferroviaire voyageur dans les régions et les localités éloignées, dont certaines ne disposant d’aucun autre moyen de transports à l’année.

VIA Rail rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 147. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - VIA Rail Canada Inc.

La figure suivante présente la répartition des dépenses budgétaires (ou non budgétaires) pour les crédits votés et les postes législatifs selon les budgets des dépenses des trois derniers exercices.

Tableau 326. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - VIA Rail Canada Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2014-2015
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à VIA Rail Canada Inc. 419 958 000 187 783 000 439 383 000 183 061 756
Total des crédits votés 419 958 000 187 783 000 439 383 000 183 061 756
Total des dépenses budgétaires 419 958 000 187 783 000 439 383 000 183 061 756

Faits saillants

VIA Rail prévoit des dépenses budgétaires de 183,1 millions de dollars en 2014-2015 qui doivent être approuvées par le Parlement.

Les revenus de VIA Rail ont fléchi en comparaison de ceux de 2012, vu la réduction de la demande en voyages domestiques et la concurrence importante entre les compagnies aériennes dans le Corridor Québec-Windsor (le Corridor).

En 2012, VIA Rail a réorganisé ses services de longs parcours et ceux du sud-ouest de l’Ontario pour répondre aux demandes de sa clientèle, ce qui contribuera à réduire ses besoins de financement futurs.

En plus de rajuster ses services, VIA Rail a introduit de nouvelles fréquences dans le Corridor et continue de réduire les coûts grâce à une série d’initiatives visant à améliorer la productivité, qui sont axées sur l’accroissement des revenus et de la circulation ainsi que sur un meilleur rendement des opérations et de l’entretien. Ces initiatives d’amélioration sont rendues possibles grâce au financement en immobilisations du gouvernement de plus d’un milliard de dollars depuis 2007.

VIA Rail estime qu’il transportera 4 millions de passagers en 2013, soit le même nombre de passagers qu’avant la réorganisation des services.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 327. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - VIA Rail Canada Inc.
  Dépenses réelles 2012-2013 2013-2014 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2014-2015
Un service ferroviaire voyageur national sûr, sécuritaire, efficient, fiable et durable sur le plan de l’environnement qui répond aux besoins des voyageurs canadiens.  
Exploitation d’un réseau national de services ferroviaires voyageurs 0 187 783 000 183 061 756
Fonds non alloués à l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015 419 958 000 0 0
Total 419 958 000 187 783 000 183 061 756


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