Budget des dépenses 2013-2014

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Partie I – Plan de dépenses du gouvernement

Introduction

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d'autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s'appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l'appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s'ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l'instar d'un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d'autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'est pas toujours possible d'inclure dans le budget principal les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Des besoins supplémentaires pour les initiatives énoncées dans le budget fédéral de 2013 seront présentés dans de futurs budgets des dépenses.

Le budget des dépenses et le budget fédéral sont préparés suivant différentes méthodes comptables. Le budget des dépenses, qui met l'accent sur l'autorisation des paiements au cours d'un exercice, est préparé suivant la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les prévisions économiques contenues dans le budget fédéral sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Une explication plus complète des différences de méthodologie et un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses sont présentés dans les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada qui sont incluses dans les Comptes publics. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses du gouvernement selon la même méthode utilisée pour les budgets des dépenses alors que le volume I des Comptes publics présente des renseignements financiers correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce volume et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1^er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Les sociétés d'État présentent des plans annuels. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priotités d'une organisation par résultats stratégiques, programme et résultats prévus ou attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le budget principal des dépenses. De concert avec le budget principal des dépenses, le rapport sur les plans et les priorités fournit aux parlementaires des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement.

Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

• Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même que le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières, font état des plans financiers du gouvernement et des priorités quant à l'affectation des ressources à différents moment au cours de l'exercice. De concert avec les rapports ultérieurs sur les résultats financiers inclus dans les Comptes publics et les rapports sur les réalisations inclus dans les RMR, ces documents aident le Parlement à faire en sorte que le gouvernement rende compte de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

Modifications à la présentation du budget principal des dépenses

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du Budget principal des dépenses 2013-2014, afin d’augmenter la quantité de renseignements présentés et de faciliter l’utilisation du document dans son ensemble :

• Dans la partie II et dans les tableaux en ligne, les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique selon leur appellation légale, ce qui facilite leur localisation dans les versions papier ou électronique du document. La présentation selon le portefeuille ou le ministère a été maintenue dans le cas des annexes proposées du projet de loi de crédits.
• Des diagrammes en barres et autres graphiques ont été ajoutés au document pour résumer de façon visuelle les données comprises dans les tableaux.
• La taille de la police a été augmentée grâce à l’élimination des encadrés latéraux, des titres ou des en-têtes qui figurent sur le côté des pages.
• Des renseignements sur les dépenses réelles de 2011-2012 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l’exercice 2013-2014.

Les dépenses réelles de 2011-2012 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2011-2012. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2012-2013. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l’exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour. L’information en cours d’exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada.

L’architecture d’alignement des programmes 2013-2014 a servi à produire les tableaux qui présentent l’information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu’il y avait eu un changement dans l’architecture, les montants des exercices précédents n’ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l’architecture d’alignement des programmes 2013-2014 ».

Les documents sur le budget des dépenses sont préparés dans le but d’appuyer les lois de crédits. D’autres modifications ont été apportées à la partie II du budget des dépenses pour mettre en évidence les postes de l’annexe proposée du projet de loi de crédits :

• La présentation des dépenses au titre des autorisations législatives a été condensée. Les données détaillées sur les prévisions des postes législatifs figurent dans le tableau en ligne.
• Le tableau portant sur les paiements de transfert énumère les subventions et contributions et les autres paiements de transfert prévus pour l’exercice 2013-2014, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours de l’exercice précédent aux volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.
• Les dépenses par résultat stratégique et par programme sont résumées à la partie II, tandis que les données détaillées figurent dans le tableau en ligne.
• À commencer par le Budget principal des dépenses 2013-2014, l’organisme Exportation et développement Canada ne sera inscrit dans ce document que si des autorisations de dépenser ont été demandées dans la loi de crédit s’y rapportant. Cette démarche est cohérente avec celle qui s’applique aux autres sociétés d’État. Les transactions et les autorisations législatives qui sous tendent le Compte du Canada seront toujours déclarées dans les Comptes publics et dans le rapport annuel du Compte du Canada.

Sommaire du budget des dépenses

Les graphiques suivants donnent un aperçu détaillé des dépenses votées et des dépenses législatives nettes comparativement à celles du précédent budget principal des dépenses, en présentant les dépenses budgétaires et les autorisations de dépenses non-budgétaires.

Le présent budget des dépenses présente l'information à l'appui de l'autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

• 87,1 miliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d'État;
• 71,1 millions de dollars au titre des dépenses non-budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Ces dépenses votées doivent faire l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Ce dernier définit le libellé précis régissant l'objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 165,5 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. On prévoit que les remboursements sur prêts, les placements et les avances dépasseront les dépenses budgétaires de 41,0 milliards de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu'une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires

Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2013-2014 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,05 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 159,23 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 26,20 p. 100 des dépenses budgétaires ou 66,18 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,74 p. 100 des dépenses (27,13 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique constituent environ 10,74 p. 100 des dépenses budgétaires ou 27,1 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 1,7 milliard de dollars ou 6,0 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une réduction de 0,7 milliard de dollars des dépenses réelles pour 2011-2012. La prévision a été ajustée à la baisse pour tenir compte de la révision à la baisse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé pour 2013-2014, conformément à la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2012 . Les frais de la dette publique comprennent l'intérêt sur la dette non échue à 18,4 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 8,7 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs pour les régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Premier trois

Figure 6. Principaux paiements de transfert - Premier trois

Figure 7. Principaux paiements de transfert - Premier trois

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit des transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, devraient être de 122.5 milliards de dollars, soit 77 p. 100 des dépenses prévues en paiements de transfert.

Comme on l'indique dans le tableau précédent, les transferts à d'autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 58,2 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une augmentation de 2,7 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent et une hausse de 4,8 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais compensateurs. Les transferts en espèces dans le cadre du TCS augmenteront de 1,7 milliard de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014, pour atteindre 30,3 milliards de dollars, à la suite de l'application du facteur d'indexation automatique de 6,0 p. 100 annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (budget fédéral de 2012), les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d'augmenter de 6,0 p. 100 par exercice jusqu'en 2017-2018. À compter de 2017-2018, ils augmenteront en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. À compter de 2013-2014, les paiements de transfert du TCS seront alloués selon un montant en espèces égal par habitant.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Ces paiements seront de 16,1 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 0,7 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et de 0,5 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2011-2012. Les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en juillet 2012 et totalisant 679,7 millions de dollars sont compris dans le montant des budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013. Les paiements au titre de la PTT totalisant 55,8 millions de dollars annoncés en décembre 2012 ne sont pas inclus dans le montant prévu pour 2013-2014, puisque ces paiements ne sont toujours pas régis par une loi. Les paiements au titre de la PTT visent à protéger les provinces contre la diminution du total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l'exercice précédent, incluant les montants au titre de la PTT de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour 2013-2014, la hausse de 355,8 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, pour atteindre 12,2 milliards de dollars, représente l'augmentation prévue par la loi annoncée dans le budget fédéral de 2007. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (budget fédéral de 2012), ce taux de croissance de 3,0 p. 100 sera maintenu en 2014-2015 et au cours des exercices ultérieurs,

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l'accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule qui détermine l'écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires. Ces paiements de 3,3 milliards de dollars représentent une hausse de 177,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 en raison principalement d'un écart accru dont le montant est utilisé dans le calcul des paiements.

Le Fonds pour la réduction des temps d'attente fait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d'attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l'entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars sera versé par acomptes bimensuels totalisant 250,0 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pour la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2013-2014, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 245,8 millions de dollars en 2013-2014, ce qui représente une diminution de 80,0 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2012-2013. Toutefois, la décision officielle de décembre 2012 pour l'exercice 2012-2013 (selon laquelle les paiements seront effectués) établit le montant à 297,3 millions de dollars, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en juillet 2005. Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l'Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions aux paiements de péréquation résultant de l'inclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. En 2011-2012, le prélèvement cumulatif a dépassé le montant du paiement anticipé. La province devrait recevoir un montant de 89,5 millions de dollars pour 2013-2014, ce qui constitue une diminution de 56,6 millions de dollars par rapport au montant accordé en 2012-2013.

Le paiement à l'Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l'Ontario ne faisant pas partie de l'enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s'assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul est fondé sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont reçues de la Division de la politique fiscale du ministère des Finances Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme sera effectué en septembre 2013. Les montants inscrits en 2011-2012 et en 2012-2013 représentent les conséquences des nouveaux calculs officiels.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2013-2014, le recouvrement prévu de 770,3 millions de dollars représente une augmentation de 24,1 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 37,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2013-2014, le recouvrement prévu de 3,5 milliards de dollars représente une augmentation de 111,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 171,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Le montant prévu des transferts aux particuliers est de 64,3 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une augmentation de 3,0 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 5,9 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation de survivant. Les paiements de prestations aux aînés devraient se chiffrer à 42,6 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012- 2013 et une hausse de 4,6 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Les prestations d'assurance-emploi fournissent de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu'ils sont à la recherche de travail ou qu'ils perfectionnent leurs capacités. On prévoit que les paiements de prestations d'assurance-emploi se chiffreront à 18,9 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une hausse de 0,4 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 1,3 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. On prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d'enfants se chiffreront à 2,8 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 41 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 97 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2013-2014. Plus d'informations sur chaque organisation peut être trouvé dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, - rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque les dépenses en capital s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtimentset d'ouvrages ainsi que l'acquisition de machines et de matériel ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveauministériel.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit l'autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d'avances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou d'avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

Le crédit Éventualités du gouvernement sert à augmenter d'autres crédits et à payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit.

Le crédit Initiatives pangouvernementales s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Le crédit Assurances de la fonction publique fournit les contributions de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d'assurance-emploi.

Le crédit Report du budget de fonctionnement s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le crédit Besoins en matière de rémunération s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

Le crédit Report du budget des dépenses en capital s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report de budget des dépenses en capital de l'exercice précédent.

Présentation par organisation

La présentation de chaque organisation se compose des diverses sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l'une d'elles ne s'applique pas, elle est omise.

Raison d'être – Cette section explique brièvement pourquoi l'organisation existe et les avantages qu'elle procure aux Canadiens.

Budget des dépenses de l'organisation – Cette section présente, par crédit, les montants inscrits au budget principal des dépenses de l'organisation. Elle comporte aussi une sommaire des prévisions législatives qui est fourni à titre indicatif. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexesproposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II et les previsions légialatives détaillées se trouvent dans l'annexe et ligne.

Faits saillants – Dans cette section, le ministère, l'organisme ou la société d'État fournit une explication des principaux postes qui donnent lieu à un changement financier d'un exercice à l'autre dans le budget principal des dépenses. S'il y n'a pas de changement important, l'organisation peut faire mention des priorités énoncées dans son rapport sur les plans et les priorités ou plan d'entreprise.

Paiements de transfert – Le cas échéant, ce tableau présente une liste de paiements de transfert pour le prochain exercice. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Dépenses par résultat stratégique et programme – Ce tableau pésente les dépenses budgétaires selon les résultats stratégiques et les programmes de l'architecture de l'alignement des programmes du ministère en 2013‑2014. Des renseignements supplémentaires sur la nature des dépenses par programme sont fournis dans l'annexe en ligne.

Modifications au présent budget des dépenses

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

• les modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure;
• les modifications concernant les autorisations (crédits et postes législatifs).

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2012-2013 le 28 février 2012 et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, la modification suivante a été apportée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 :

Affaires indiennes et du Nord canadien – En vertu du décret C.P. 2012-0286, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom d'Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain a été transférée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à compter du 1^er avril 2012.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 :

Agence de la santé publique du Canada – Le décret C.P. 2012-0950 transfère à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence, à compter du 30 juin 2012.

Santé – Le décret C.P. 2012-0965 transfère au ministère de la Santé la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants : la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; et transfère à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation et de Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, à compter du 30 juin 2012.

La modification suivante à la structure a été apportée par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 :

Santé – En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du présent budget principal des dépenses :

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée – En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Institut de la statistique des Premières nations – La section 49 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable précisait que l'Institut de la statistique des Premières nations cessait ses activités en 2012; par conséquent, aucun financement n'a été accordé dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

Secrétariat de la Commission des nominations publiques – Le décret C.P. 2012-0964 abroge le décret C.P. 2006-0223 qui établissait la Commission des nominations publiques.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs – Conformément à une décision du « pouvoir exécutif » d'accélérer d'une année la mise en œuvre de la disposition de la Loi sur l'emploi, croissance et la prospérité durable, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs cessera ses activités à compter du 1^er avril 2013.

Modifications concernant les crédits votés

La sous-section « Modifications concernant les crédits votés » expose en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes. Les modifications proposées au libellé actuel sont soulignées pour plus de commodité.

Affaires étrangères et Commerce international – Agence canadienne de développement international – Le libellé des crédits L35 et L40 a été modifié en ajoutant la date « ... 1^er avril et se terminant le 31 mars 2014 ».

Défense nationale – Ministère – Le libellé du crédit 1 a été modifié comme suit : « ... à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur les finances publiques, l'autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris ... ».

Industrie – Statistique Canada – Le libellé du crédit 105 a été modifié en ajoutant : « ... pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».

Parlement – Chambre des communes – Le libellé du crédit 5 a été modifié en retirant : « une indemnité de logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un appartement pour le vice-président, ».

Santé – Agence de la santé publique du Canada – Le libellé du crédit 45 a été modifié en ajoutant : « les services d'inspections ».

Sécurité publique et protection civile – Commission nationale des libérations conditionnelles – Le libellé du crédit 35 a été modifié en changeant : « réhabilitation » pour « suspension de casier ».

Travaux publics et Services gouvernementaux – Société du Vieux-Port de Montréal Inc. – Pour faire suite à une modification à la structure gouvernementale (C.P. 2012-1583), le libellé du crédit 10 a été modifié par le texte suivant : « Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. ou à la société d'État à laquelle elle est fusionnée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de la division du Vieux-Port de Montréal ».

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