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ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais externes

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires

Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992.

Normes de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

R�sultats en mati�re de rendement :

($)

2010-2011			Ann�es de planification
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
500	103	205	2011-2012	250	500
			2012-2013	250	500
			2013-2014	250	500

Autres renseignements :

Frais externes

Frais externes	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement	Consultation des intervenants
Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI).	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	Frais li�s aux demandes : 70,00 $ Frais de reproduction : 38,00 $ Total des frais per�us : 108,00 $ Remboursement de frais li�s aux demandes : 5,00 $ Frais annul�s : 102,00 $ Co�ts r�els totaux : 205,00 $ Pour 15 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande pour tous les dossiers o� des consultations �taient n�cessaires (4 dossiers). Outre l’annulation des frais li�s aux demandes (5,00 $), DEO a renonc� � des frais de reproduction totalisant 102,00 $ pour des documents de moins de 125 pages ou des frais li�s aux formats de rechange. Les frais de reproduction totalisant 38,00 $ touchaient une seule demande.	La norme de service est prescrite par la LAI et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Frais externes

Norme de service

R�sultats en mati�re de rendement

Consultation des intervenants

Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI).

R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Frais li�s aux demandes : 70,00 $
Frais de reproduction : 38,00 $
Total des frais per�us : 108,00 $
Remboursement de frais li�s aux demandes : 5,00 $
Frais annul�s : 102,00 $
Co�ts r�els totaux : 205,00 $

Pour 15 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Des avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande pour tous les dossiers o� des consultations �taient n�cessaires (4 dossiers).

Outre l’annulation des frais li�s aux demandes (5,00 $), DEO a renonc� � des frais de reproduction totalisant 102,00 $ pour des documents de moins de 125 pages ou des frais li�s aux formats de rechange. Les frais de reproduction totalisant 38,00 $ touchaient une seule demande.

La norme de service est prescrite par la LAI et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992.