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Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 2005
Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultat lié au rendement : Les échéanciers énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectés dans 97 p. 100 des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1,5 | 1,8 | 372 | 2011-2012 | 1,7 | 620 |
2012-2013 | 1,8 | 630 | |||
2013-2014 | 1,9 | 640 |
Nota : Selon l'avis juridique applicable, si l'établissement des frais correspondants ou la dernière modification sont antérieurs au 31 mars 2004 :
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information | Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Les échéanciers énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectés dans 97 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le règlement y afférent. Des intervenants ont été consultés au regard des modifications apportées en 1986, 1992 et 2005. |
Nota : Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :