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Un système financier canadien sûr et stable.
Cette activité de programme est axée sur la réglementation et la surveillance des IFF dans le but d’assurer une saine gestion financière et la conformité aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions, et sur l’intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.
Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisation et des droits payés par les IFF régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prévoyant la rémunération des services.
Ce programme comporte trois sous‑activités :
Sous‑activité | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|---|
Évaluation des risques et intervention | 37,6 | 37,6 | 38,5 |
Réglementation et orientation | 11,9 | 11,9 | 12,0 |
Agréments et précédents | 5,1 | $5,1 | 5,0 |
Total | 54,6 | 54,6 | 55,5 |
Sous‑activité | Dépenses prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|---|
Évaluation des risques et intervention | 237 | 243 | 6 |
Réglementation et orientation | 62 | 66 | 4 |
Agréments et précédents | 29 | 26 | (3) |
Total | 328 | 335 | 7 |
Le tableau qui suit présente un sommaire des résultats escomptés connexes, des indicateurs de rendement, des objectifs, et de l’état du rendement pour les trois activités interreliées de cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement |
---|---|---|---|
Protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait éviter toutes les faillites. | Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite9 (montant recouvré par dollar réclamé) Source : Société d’assurance‑dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs | 90 % |
Objectif dépassé Les recouvrements moyens pondérés totalisaient 97 % à la fin de l’exercice 2010‑2011. |
Sous‑activité 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention | |||
Évaluer les risques avec précision | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010 | 70 % |
Objectif dépassé 91 % des cadres supérieurs des IFF estiment que la cote de risque composite attribuée à leur entreprise ou institution est appropriée.
|
Intervenir et donner une rétroaction efficacement et dans les meilleurs délais. | Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits) Source : Données internes | 80 % (des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours) |
Objectif atteint en grande partie 77 % des lettres de surveillance étaient diffusées dans le délai standard de 45 jours en 2010‑2011, une légère amélioration par rapport à l’exercice précédent (76 %).
|
Sous‑activité 1.1.2 : Réglementation et orientation | |||
Règlements, lignes directrices et autres règles conciliant les considérations prudentielles et la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence. | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010 | 50 % |
Objectif dépassé 67 % des cadres supérieurs des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements et des consignes qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence.
|
Règlements, lignes directrices et autres règles qui sont clairs et ont été examinés par secteur financier. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes. ET/OU Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2010 |
75 %
60 % |
Objectif dépassé 89 % des cadres supérieurs des institutions financières estiment que les consignes du BSIF sont passablement efficaces pour donner une idée de ses attentes. Objectif dépassé 77 % des cadres supérieurs des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est de consulter le secteur des services financiers lorsqu’il élabore des règlements et lignes directrices.
|
Sous‑activité 1.1.3 : Agréments et précédents | |||
La procédure d’agrément donne lieu à des décisions transparentes et solides au plan prudentiel. | Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2010 | 85 % |
Objectif entièrement atteint 85 % des cadres supérieurs des institutions financières comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF.
|
Les demandes d’agrément sont traitées dans des délais convenables. |
Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies. Source : Données internes
|
90 % |
Objectif dépassé 98 % des demandes d’agrément assujetties à la présomption d’agrément ont été traitées avant la date à laquelle elles auraient été présumées approuvées. Toutes les autres normes de rendement établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont été respectées ou dépassées pendant l’année à l’étude.
|
9 Cette mesure est une approximation à savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Attente > 0,90 $.
En 2010‑2011, le BSIF a continué d’exercer une surveillance serrée des institutions financières et des marchés, agissant avec mesure tout en tenant compte de la relance progressive de l’économie, surtout au Canada. Il a révisé son cadre de surveillance, étoffé la conception et l’application de ses méthodes de surveillance et préparé l’examen intersectoriel des fonctions posant les plus grands risques, notamment la structure décisionnelle et la simulation de crise.
Le BSIF a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de gestion des risques et de surveillance des institutions financières en collaboration avec ses partenaires canadiens et étrangers :
Il a également :
En 2010-2011, le BSIF a continué de promouvoir l’application de pratiques judicieuses de gestion des risques par le biais de ses activités d’établissement de règles, et les résultats de la mesure avec laquelle il agit et de la robustesse de sa gestion des risques sont excellents, comme en témoigne le fait que le Forum économique mondial ait classé le système bancaire canadien10 au rang de plus solide au monde pour la troisième année de suite.
Le BSIF a joué un rôle crucial pour encourager l’élaboration de règles internationales qui concilient la nécessité d’encadrer les institutions financières de façon à en assurer la sûreté et la stabilité, et le fait que celles ci doivent être en mesure de se faire concurrence en
bénéficiant de règles du jeu équitables. Il a notamment :
10 Voir le communiqué intitulé Le Forum économique mondial classe le système bancaire canadien au premier rang pour la troisième année de suite, à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/n10/10-078-fra.asp.
En ce qui a trait à la suffisance des fonds propres, le BSIF a :
Il a également :
Conformément à l’engagement du BSIF et du gouvernement du Canada d’améliorer la reddition de comptes et la transparence se rapportant aux services fournis, le BSIF applique des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services. En 2010‑2011, il a respecté ou dépassé toutes ces normes.
Il a également :
Le BSIF demande régulièrement à ses principaux interlocuteurs sectoriels d’évaluer sa prestation, dans le but de s’améliorer continuellement ainsi qu’il s’y est engagé. En 2010‑2011, cet exercice a pris la forme d’une consultation confidentielle des sociétés d’assurances et d’un sondage auprès des cadres supérieurs des institutions financières fédérales. Les conclusions issues de ces deux études se trouvent à l’adresse que voici : http://www.osfi‑bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.
La situation des banques dans le monde a mis en évidence le rôle crucial des liquidités pour garantir la sécurité et la stabilité globales des IFF. Le BSIF a donc intensifié ses évaluations des liquidités en examinant leur niveau, les risques qu’elles présentent et les méthodes employées par les IFF pour les gérer. Ces évaluations sont décrites dans le Cadre de surveillance du BSIF, mis à jour en février 2011.
C’est le conseil d’administration de l’IFF qui est responsable au premier chef de déterminer la tolérance au risque de l’institution. L’examen de la gouvernance d’entreprise continue donc d’être un élément important des travaux du BSIF afin de s’assurer, notamment, que le conseil reçoit de l’information pertinente à propos des risques que prend l’IFF et que les politiques organisationnelles sont approuvées au niveau approprié.
La crise financière nous a entre autres appris qu’une meilleure évaluation des risques et une meilleure surveillance ne doivent pas être des exercices ponctuels, mais bien des initiatives permanentes. Le BSIF doit arriver à améliorer continuellement ses méthodes prudentielles de réglementation et de surveillance sans imposer des changements à un rythme trop rapide ne permettant pas à l’industrie de les mettre en œuvre ni de modifier ses pratiques et donc de se conformer à de nouvelles exigences assorties d’un objectif de conformité étroit. Dans le cadre de ses échanges et de ses consultations avec l’industrie, le BSIF insiste sur le fait qu’il incombe aux institutions financières de veiller à l’évaluation des risques auxquels elles sont exposées et d’élaborer des stratégies d’atténuation appropriées.
Le BSIF continue de penser que tout changement important apporté aux normes comptables doit se faire dès le départ en collaborant étroitement et en communiquant avec les organismes de normalisation, les autres organismes de réglementation et les intervenants de l’industrie internationale et canadienne. Le BSIF continuera donc de travailler de manière proactive avec toutes les parties intéressées au fil de l’élaboration des grandes normes comptables.
La crise financière a incité la collectivité internationale à resserrer la réglementation afin de rehausser la sécurité et la résilience des systèmes financiers nationaux et mondiaux. Alors que de nouvelles exigences prudentielles sont en cours d’élaboration et de mise en œuvre, le BSIF continue d’analyser de manière prudente les demandes d’agrément réglementaire en évaluant les répercussions que de nouvelles exigences en matière de capitaux et fonds propres, de comptabilité ou d’autres éléments de réglementation pourraient avoir sur les activités des demandeurs. Malgré tout, le BSIF a continué de tout mettre en œuvre en 2010‑2011 pour que les demandeurs ne soient pas empêchés d’appliquer des stratégies d’affaires viables et que les demandes d’agrément réglementaire soient traitées de façon uniforme, dans les délais prévus.
Cette activité de programme est axée sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux dans le but de s’assurer de la conformité aux exigences minimales de capitalisation ainsi qu’aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme
comprend l’évaluation des risques des régimes de retraite destinés aux employés travaillant dans un secteur régi par le gouvernement fédéral; la prise de mesures et la formulation d’une rétroaction rapides et efficaces pour protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires
contre une perte indue tout en reconnaissant que les administrateurs sont ultimement responsables du régime et qu’un régime de retraite peut faire faillite; l’établissement d’un cadre de réglementation pertinent et équilibré; et la mise en place d’une procédure d’agrément pertinente et efficace sur le plan
prudentiel. Ce programme comprend aussi l’évaluation des risques et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce
programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
5,3 | 5,3 | 4,5 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
27 | 29 | 2 |
Les dépenses inférieures de 0,8 million de dollars sont principalement attribuables au lancement tardif de la phase d’élaboration du nouveau projet SERRR, comme il est expliqué à la rubrique Sommaire du rendement du présent rapport.
Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’état du rendement pour cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement |
---|---|---|---|
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux. | Pourcentage des montants estimatifs recouvrés auprès des régimes sous‑capitalisés en cessation. Source : Données internes | 85 % |
Objectif dépassé Un régime de retraite en cessation était sous‑capitalisé en 2010‑2011. Le taux de recouvrement auprès de ce régime était de 94 %. |
Les règles, règlements et lignes directrices sont clairs et équilibrés. |
La description de cet indicateur a été modifiée en 2010‑2011 pour correspondre à ce qui suit : Pourcentage d’observateurs compétents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes. ET/OUPourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des régimes de retraite de 200911 |
75 %
50 %
|
Objectif atteint en grande partie L’indicateur précédent a été mesuré pour la dernière fois en 2008‑2009 : 60 % des administrateurs de régime estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui sont clairs et faciles à comprendre.Objectif dépassé Dernière mesure en 2008‑2009 : 61 % des administrateurs des régimes estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou mieux.
|
La procédure d’agrément est transparente et aboutit dans des délais convenables. |
La description de cet indicateur a été modifiée en 2010‑2011 pour correspondre à ce qui suit : Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Prochain sondage auprès des
régimes de retraite en 2011‑2012 ET/OU
Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus. Source : Données internes |
60 %
90 % |
Objectif dépassé L’indicateur précédent a été mesuré pour la dernière fois en 2008‑2009 : 61 % des administrateurs de régime estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou mieux en ce qui concerne la transparence, c’est‑à‑dire le bien‑fondé des recommandations et décisions formulées par le BSIF, de la procédure d’agrément des régimes de retraite.
Objectif dépassé 97 % des demandes d’agrément ont été traitées dans les délais prévus en 2010‑2011.
|
11 Le BSIF a fourni à TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche indépendant, une liste des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite privés fédéraux qu’il réglemente. Le cabinet de recherche a invité les administrateurs et professionnels à participer à un sondage en ligne ou par téléphone – 247 administrateurs de régime et 30 professionnels ont participé, d’où un taux de réponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identité des administrateurs et des professionnels qui ont participé. Le rapport est publié à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.
Le cadre d’évaluation des risques que le BSIF applique aux régimes de retraite prend appui sur six grands piliers : les catégories d’indicateurs de risque, les tests de solvabilité, les missions de contrôle sur place, la liste de surveillance, l’intervention et les examens spéciaux. Le BSIF a notamment :
Le BSIF a :
Le BSIF a continué d’améliorer ses résultats au chapitre de la rapidité de traitement des demandes d’agrément tout en veillant à ce que les opérations complexes soient dûment prises en compte. En outre, le nombre d’opérations requérant le consentement du surintendant a diminué par rapport à l’année précédente. Au cours de l’exercice, le BSIF a traité 88 demandes d’agrément et reçu 72 nouvelles demandes, comparativement à 153 demandes traitées et 130 nouvelles demandes en 2009‑2010. Ainsi, il est parvenu à réduire de 36 % le nombre de demandes en attente en 2010‑2011.
Il a également révisé son guide d’instructions sur le transfert d’éléments d’actif liés aux régimes à prestations déterminées à l’intention du secteur des régimes de retraite.
Les enseignements que nous avons tirés de la crise financière de 2008 s’appliquent aujourd’hui encore aux régimes de retraite. La croissance économique a repris son élan, mais la solvabilité des régimes n’est pas redevenue ce qu’elle était avant la crise.
Au cours de l’année qui vient de passer, on a constaté une amélioration modeste de la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées, et la mise en œuvre des réformes du gouvernement fédéral visant à rehausser la sécurité des prestations de retraite et à aider les répondants des régimes à composer avec la volatilité des marchés va bon train.
Même si les placements des régimes de retraite ont enregistré un rendement généralement élevé en 2010, les gains ont été en partie compensés par les répercussions de la faiblesse des taux d’intérêt à long terme sur le passif des régimes.
En dépit de la reprise économique générale qui a eu lieu en 2010, certains régimes de retraite éprouvent toujours des problèmes de capitalisation.
Le BSIF continue d’insister sur l’importance d’une gestion efficace des risques de la part des administrateurs des régimes de retraite.
Cette activité de programme comprend tous les services offerts à certaines économies de marché émergentes et en développement pour les aider à resserrer leur régime de surveillance conformément aux normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances, ce qui permet de renforcer la stabilité du système financier mondial. Pour s’assurer que l’exécution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et économiques, l’activité de programme comporte aussi un volet de collaboration avec un certain nombre d’autres associations régionales des secteurs des banques et des assurances et avec d’autres fournisseurs d’aide technique, comme l’Institut pour la stabilité financière. Le coût de cette activité de programme est recouvré par l’intermédiaire d’un protocole d’entente entre le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence canadienne de développement international.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
1,6 | 1,6 | 0,4 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
5 | 2 | (3) |
Le 31 mars 2010, le BSIF a mis fin à son activité de programme d’aide internationale dans le cadre de laquelle il offrait un soutien technique aux instances de surveillance des économies de marché en émergence. L’Agence canadienne de développement international (ACDI) poursuit le programme avec la collaboration du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier de Toronto.
L’architecture des activités de programme du BSIF a été modifiée pour le cycle de planification et de rapports 2012‑2013, afin de tenir compte de l’élimination de cette activité de programme; la révision a eu lieu dans le cadre d’un processus annuel coordonné par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Sans objet – voir le sommaire du rendement ci‑dessus.
Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et ils sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Cette activité de programme joue un rôle primordial et indépendant à cet égard. Elle permet de prévoir le coût des régimes de retraite à l’égard desquels elle a été instituée.
Ce programme fournit une gamme de services actuariels, dictés par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Il effectue les évaluations actuarielles, prévues par la loi, du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.
Les activités du Bureau de l’actuaire en chef sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils dont il assure la prestation, et par des crédits parlementaires annuels.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
4,3 | 4,3 | 4,2 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
31 | 29 | (2) |
L’activité de programme 2.1 comprend trois sous‑activités distinctes, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, les régimes de retraite de l’État et le Programme canadien des prêts aux étudiants. Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’état du rendement.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement |
---|---|---|---|
Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides. |
Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel. ET/OU Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales. |
Accord unanime des pairs* Accord unanime des pairs*
|
Objectif entièrement atteint Objectif entièrement atteint Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2011 conclut que le travail effectué au chapitre du 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada respecte toutes les normes de pratique professionnelles et les dispositions de la loi pertinentes et que l’actuaire en chef et ses collaborateurs possèdent une expérience professionnelle suffisante. |
Sous activité 2.1.1 : Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse | |||
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV. |
Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). ET/OU Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant. |
Accord unanime des pairs*
80 %
|
Objectif entièrement atteint
Objectif entièrement atteint Le rapport de l’examen par les pairs du 25e Rapport annuel du RPC déposé en mars 2011 conclut que les examens sont complets.12 Le BAC a commencé à donner suite aux recommandations externes et prévoit mettre en œuvre 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs prévu pour 2013‑2014. |
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV | Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le RPC et la SV. | 100 % dans les délais prévus |
RPC : Objectif entièrement atteint |
Sous‑activité 2.1.2 : Régimes de retraite de l’État | |||
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. |
Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). ET/OU L’opinion actuarielle est pertinente. |
Accord unanime des pairs*
Accord unanime des pairs*
|
Objectif entièrement atteint
Objectif entièrement atteint La version provisoire du rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) soumise en septembre 2010 mentionne que les examens sont complets.
|
Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public |
Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite du secteur public. |
100 % dans les délais prévus |
Objectif entièrement atteint Le Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2010 a été déposé au Parlement dans les délais prescrits.
|
Sous‑activité 2.1.3 : Programme canadien de prêts aux étudiants | |||
L’évaluation indépendante du PCPE permet d’informer le ministère des Finances et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) des futurs coûts et taux de provision du programme. | Les évaluations actuarielles du PCPE sont exhaustives (exactes et de haute qualité) et font état des futurs coûts et taux de provision du programme. | Renouvellement annuel du PE avec RHDCC |
Objectif entièrement atteint Depuis 2009, le BAC est le fournisseur des évaluations actuarielles obligatoires du Programme conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
|
Rapport actuariel sur le PCPE |
Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.
|
100 % dans les délais établis par RHDCC |
Objectif entièrement atteint Le Rapport actuariel sur le PCPE au 31 juillet 2009 a été déposé au Parlement avant l’échéance prévue. |
*Groupe de pairs choisis de manière indépendante. |
12 Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus récent examen a été achevé en mars 2011 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2013, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2013-2014.
La loi stipule que le BAC doit produire un rapport actuariel triennal sur le Régime de pensions du Canada. Le 25e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2009 a été déposé au Parlement le 15 novembre 2010. Établi par l’actuaire en chef, ce rapport actuariel projette les revenus et les dépenses du RPC sur une période de 75 ans afin de pouvoir bien évaluer l’impact futur de l’évolution historique et prévue des tendances dans les facteurs démographiques et économiques.
Le RPC protège des millions de travailleurs canadiens et leurs familles contre la perte de revenu à la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès. En 2010, près de cinq millions de Canadiens ont touché des prestations du RPC totalisant quelque 32 milliards de dollars. Les Canadiens veulent pouvoir compter sur le RPC pour subvenir à leurs besoins le moment venu. Le rapport actuariel du RPC fournit à la population canadienne les plus récentes données sur la situation financière de leur régime de pensions.
On peut lire dans le 25e Rapport actuariel du RPC qu’au taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l’actif devrait croître rapidement au cours des onze prochaines années, les revenus de cotisation devant être supérieurs aux dépenses durant de cette période. Ensuite, l’actif devrait continuer d’augmenter jusqu’à la fin de la période, quoique à un rythme moins rapide, pour atteindre en 2050 un niveau correspondant à 5,2 années de dépenses annuelles. Malgré l’augmentation appréciable prévue des prestations versées à une population vieillissante, le RPC devrait être en mesure de respecter ses obligations pendant toute la période de projection et demeurer viable à long terme, avec un actif qui devrait atteindre 275 milliards de dollars en 2020. Toutefois, le rapport indique que si les dernières améliorations de l’espérance de vie se poursuivent, surtout aux âges 75 à 89, cela pourrait aboutir à une hausse du taux minimal de cotisation, qui est aujourd’hui de 9,9 %.
Le BAC a confié l’examen externe du 25e Rapport actuariel du RPC à un groupe de pairs. Instauré en 1999, l’examen externe du rapport actuariel par un groupe de pairs autonomes vise à faire en sorte que ces rapports répondent à des normes professionnelles strictes et à ce qu’ils reposent sur des hypothèses raisonnables, afin de pouvoir fournir aux Canadiens des conseils avisés.
Au terme de cet examen, le groupe de pairs a conclu que le Bureau de l’actuaire en chef avait préparé le 25e Rapport actuariel du RPC conformément aux normes professionnelles et aux exigences législatives en vigueur, et que les hypothèses et les méthodes employées étaient raisonnables. Il a également déclaré que le Rapport présentait correctement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et son équipe.
Selon les normes de l’Institut canadien des actuaires, les hypothèses doivent être appropriées, qu’elles soient prises isolément ou dans leur ensemble. Le groupe de pairs a déterminé que les hypothèses retenues pour le 25e Rapport actuariel se situaient à l’intérieur de la fourchette des valeurs raisonnables, considérées individuellement et dans leur ensemble, et qu’elles étaient donc appropriées.
Le rapport d’examen externe par les pairs du 25e Rapport actuariel du RPC est publié dans le site Web du BSIF, avec les rapports d’examen précédents, à la rubrique Bureau de l’actuaire en chef.
Au cours de l’exercice visé, le BAC a également produit, ainsi que le prévoit la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, son Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, qu’il a déposé au Parlement le 14 juin 2010.
Ce rapport rend compte des résultats de l’examen actuariel du PCPE au 31 juillet 2009 et renferme des estimations sur les coûts du programme jusqu’à l’année de prêt 2033‑2034. L’examen lui‑même a pour but d’évaluer le coût global du PCPE et de mieux renseigner le Parlement et le grand public.
Le Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale a été déposé au Parlement le 15 décembre 2010 par le président du Conseil du Trésor. Il rend compte de la situation financière du Régime.
L’examen externe par des pairs, dont les résultats ont été publiés en mars 2011, conclut que dans l’ensemble, le 25e Rapport actuariel du RPC est approprié; il en découle également diverses recommandations visant des améliorations à apporter en prévision du prochain examen triennal. Ces recommandations portent notamment sur des facteurs comme les données, la méthodologie, la communication des résultats et d’autres questions actuarielles. Le BAC élabore un plan d’action pour répondre à ces recommandations avant le prochain examen externe par des pairs afin d’améliorer la qualité des rapports et d’ainsi rehausser les services et conseils actuariels dont il assure la prestation. Les pairs chargés de l’examen ont particulièrement bien accueilli les changements qui ont été apportés au 25e Rapport actuariel du RPC dans le but de permettre aux lecteurs de mieux comprendre l’incertitude qui caractérise la meilleure estimation des taux de cotisation futurs par l’actuaire en chef. Le BAC continuera de trouver des moyens d’améliorer la compréhension que les décideurs, les parlementaires et le public ont des coûts futurs et des risques inhérents aux programmes relevant du BAC.
L’activité de programme Services internes du BSIF appuie deux de ses résultats stratégiques. Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l’organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision, des communications, de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de gestion de l’information, de la technologie de l’information, de gestion du matériel, des acquisitions, des voyages et d’autres services administratifs, ainsi que les services juridiques et immobiliers. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles consenties spécifiquement pour un programme.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
43,4 | 43,4 | 41,3 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
---|---|---|
152 | 162 | 10 |
L’augmentation des ETP est principalement attribuable à la dotation des postes vacants approuvés pour appuyer la croissance importante de l’effectif du Secteur de la surveillance et du Secteur de la réglementation du BSIF au cours des dernières années, comme il est expliqué à la rubrique Sommaire du rendement du présent rapport.
En 2010‑2011, la stratégie de communication interne du BSIF était axée sur la mobilisation des employés et la transparence. La surintendante, le Comité de direction et la haute direction ont animé des séances d’information et préparé nombre de notes de services dans le but de tenir les employés au courant des faits nouveaux et du déroulement des grands projets. Tout au long de l’année, le BSIF a communiqué aux employés ses points de vue et ses principaux messages sur les questions d’actualité. Les séances d’orientation et les exposés thématiques internes donnés par des spécialistes permettent d’informer les nouvelles recrues et le personnel en place au sujet des procédés du BSIF et de les mettre au fait des changements qui surviennent à l’interne ou à l’externe.
Au vu des tendances mondiales en matière de partage de l’information et des nouvelles normes d’information financière et de gestion des risques, la Division de la GI‑TI avait mis au point, en 2009‑2010, une stratégie visant à rendre plus souples les systèmes technologiques du BSIF.
En 2010‑2011, elle a lancé le Programme de renouvellement de la technologie de l’information pour guider la mise en œuvre de la stratégie. Entre autres réalisations, citons l’amélioration de l’infrastructure de base et des systèmes financiers internes en prévision de l’adoption, en 2011, des normes internationales d’information financière (normes IFRS).
D’importants projets de renouvellement et de mise à niveau des systèmes ont été amorcés, dont le nouveau système de surveillance des régimes de retraite, le remaniement du site Web du BSIF et la mise à niveau du logiciel de gestion des documents. De plus, une nouvelle version de la base de données qu’utilisent le BSIF, la Banque du Canada et la Société d’assurance‑dépôts du Canada pour recueillir, valider, gérer et tenir à jour les relevés financiers est maintenant en voie d’élaboration.
En 2010‑2011, des facteurs externes tels que le dialogue international sur l’avenir du système financier mondial et le passage aux normes IFRS ont continué d’exercer une influence majeure sur les activités et les employés du BSIF. Sur le plan des facteurs internes déterminants, mentionnons le vieillissement de la population, les besoins en formation et en perfectionnement continus et la nécessité d’avoir en place les bons procédés et les bonnes personnes pour réaliser nos activités en prévision de la compression des dépenses publiques.
Pour réduire ces risques, le BSIF dresse tous les ans un plan de gestion des ressources humaines (RH) qui décrit les grands défis et opportunités auxquels fait face le BSIF et les stratégies qu’il mettra en œuvre pour y répondre.