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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Rsultat stratgique 1

Un systme financier canadien sr et stable.

1.1 Activit de programme : Rglementation et surveillance des institutions financires fdrales

Cette activit de programme est axe sur la rglementation et la surveillance des IFF dans le but d’assurer une saine gestion financire et la conformit aux lois qui les rgissent et aux exigences en matire de surveillance, sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture conomique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des rpercussions dfavorables sur ces institutions, et sur l’intervention en temps utile pour protger les dposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financires sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financires ne peuvent tre vites.

Les cots de cette activit de programme sont rcuprs par l’intermdiaire des cotisations de base, des frais d’utilisation et des droits pays par les IFF rgies par la Loi sur les banques, la Loi sur les socits de fiducie et de prt, la Loi sur les socits d’assurances et la Loi sur les associations coopratives de crdit. Le BSIF tire galement des revenus de la prestation de services frais recouvrs offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prvoyant la rmunration des services.

Ce programme comporte trois sous‑activits :

  1. valuation des risques et intervention : Ce programme prvoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour valuer la sret et la stabilit des institutions financires fdrales en valuant le profil de risque de l’institution, sa situation financire, ses mcanismes de gestion des risques et sa conformit aux lois et aux rglements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financires, le suivi du contexte financier et de la conjoncture conomique pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour protger les dposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent tre vites.   
  2. Rglementation et orientation : Ce programme prvoit la promotion et l’administration d’un cadre de rglementation constitu de rgles et de lignes directrices incitant les institutions financires fdrales adopter des pratiques, des politiques et des procdures prouves de planification, de direction et de contrle des rpercussions des risques dcoulant de leurs activits. Ce programme prvoit l’mission de rgles et de lignes directrices, la contribution l’laboration des lois et des rglements fdraux ayant une incidence sur les institutions financires, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vrification, et la participation certaines activits d’tablissement de rgles sur la scne internationale.
  3. Agrments et prcdents : Les IFF doivent obtenir l’agrment rglementaire pour effectuer certaines oprations. Ce programme comprend l’valuation et le traitement des demandes d’agrment rglementaire, la prise de positions sur l’interprtation et l’application des lois, des rglements et des consignes applicables aux institutions financires fdrales, le recensement des oprations susceptibles d’avoir des consquences de nature stratgique et d’tablir un prcdent, et la formulation de recommandations tenant compte de la ncessit, pour les institutions, de se faire concurrence de faon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des consquences nfastes pour les principaux interlocuteurs du Bureau du surintendant des institutions financires, non plus que pour les souscripteurs et les dposants des IFF.

 

Ressources financires 2010‑2011 (en millions de dollars)
Sous‑activit Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
valuation des risques et intervention 37,6 37,6 38,5
Rglementation et orientation 11,9 11,9 12,0
Agrments et prcdents 5,1 $5,1 5,0
Total 54,6 54,6 55,5

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Sous‑activit Dpenses prvues Ressources relles cart
valuation des risques et intervention 237 243 6
Rglementation et orientation 62 66 4
Agrments et prcdents 29 26 (3)
Total 328 335 7

Le tableau qui suit prsente un sommaire des rsultats escompts connexes, des indicateurs de rendement, des objectifs, et de l’tat du rendement pour les trois activits interrelies de cette activit de programme.

Activit de programme 1.1 : Rglementation et surveillance des institutions financires fdrales

Rsultats escompts Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Protger les dposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait viter toutes les faillites. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprs d’institutions en faillite9 (montant recouvr par dollar rclam)  Source : Socit d’assurance‑dpts du Canada, mandataires, liquidateurs 90 %

Objectif dpass

Les recouvrements moyens pondrs totalisaient 97 % la fin de l’exercice 2010‑2011.

Sous‑activit 1.1.1 : valuation des risques et intervention
valuer les risques avec prcision Pourcentage d’observateurs comptents estimant que la cote de risque composite de leur institution est approprie.  Source : Rapport sur le sondage auprs des institutions financires 2010 70 %

Objectif dpass

91 % des cadres suprieurs des IFF estiment que la cote de risque composite attribue leur entreprise ou institution est approprie.

 

 

Intervenir et donner une rtroaction efficacement et dans les meilleurs dlais. Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance ( l’intrieur des jours viss prescrits) Source : Donnes internes 80 % (des lettres sont diffuses dans un dlai de 45 jours)

Objectif atteint en grande partie 77 % des lettres de surveillance taient diffuses dans le dlai standard de 45 jours en 2010‑2011, une lgre amlioration par rapport l’exercice prcdent (76 %).

 

 

Sous‑activit 1.1.2 : Rglementation et orientation
Rglements, lignes directrices et autres rgles conciliant les considrations prudentielles et la ncessit pour les institutions financires de faire face la concurrence. Pourcentage d’observateurs comptents estimant que le BSIF s’en tire bien ou trs bien pour laborer des rglements, des lignes directrices et d’autres rgles qui permettent de trouver le juste quilibre entre les considrations d’ordre prudentiel et la ncessit pour les institutions de faire face la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprs des institutions financires 2010 50 %

Objectif dpass

67 % des cadres suprieurs des institutions financires estiment que le BSIF s’en tire bien ou trs bien pour laborer des rglements et des consignes qui permettent de trouver le juste quilibre entre les considrations d’ordre prudentiel et la ncessit pour les institutions de faire face la concurrence.

 

Rglements, lignes directrices et autres rgles qui sont clairs et ont t examins par  secteur financier.

Pourcentage d’observateurs comptents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une trs bonne indication de ses attentes.

ET/OU

Pourcentage d’observateurs comptents estimant que le BSIF s’en tire bien ou trs bien pour consulter le secteur lorsqu’il labore des rglements, des lignes directrices et d’autres rgles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprs des institutions financires de 2010

75 %

 

 

60 %

Objectif dpass

89 % des cadres suprieurs des institutions financires estiment que les consignes du BSIF sont passablement efficaces pour donner une ide de ses attentes.

Objectif dpass

77 % des cadres suprieurs des institutions financires estiment que le BSIF s’en tire bien ou trs bien pour ce qui est de consulter le secteur des services financiers lorsqu’il labore des rglements et lignes directrices.

 

 

Sous‑activit 1.1.3 : Agrments et prcdents
La procdure d’agrment donne lieu des dcisions transparentes et  solides au plan prudentiel. Pourcentage d’observateurs comptents qui comprennent dans une certaine mesure ou trs bien le fondement des dcisions d’agrment du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprs des institutions financires 2010 85 %

Objectif entirement atteint

85 % des cadres suprieurs des institutions financires comprennent dans une certaine mesure ou trs bien le fondement des dcisions d’agrment du BSIF.

 

 

 

Les demandes d’agrment sont traites dans des dlais convenables.

Pourcentage des demandes d’agrment dment remplies qui sont traites conformment aux normes de rendement tablies. Source : Donnes internes

 

90 %

Objectif dpass

98 % des demandes d’agrment assujetties la prsomption d’agrment ont t traites avant la date laquelle elles auraient t prsumes approuves. Toutes les autres normes de rendement tablies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont t respectes ou dpasses pendant l’anne l’tude.

 

 

 

 

9 Cette mesure est une approximation savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tt pour viter des pertes indues aux dposants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar rclam que chaque dposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation acheve. Attente > 0,90 $.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme
valuation des risques et intervention

En 2010‑2011, le BSIF a continu d’exercer une surveillance serre des institutions financires et des marchs, agissant avec mesure tout en tenant compte de la relance progressive de l’conomie, surtout au Canada. Il a rvis son cadre de surveillance, toff la conception et l’application de ses mthodes de surveillance et prpar l’examen intersectoriel des fonctions posant les plus grands risques, notamment la structure dcisionnelle et la simulation de crise.

Le BSIF a poursuivi l’laboration et la mise en œuvre de meilleures pratiques en matire de gestion des risques et de surveillance des institutions financires en collaboration avec ses partenaires canadiens et trangers :

  • analyse des problmes macroconomiques et des risques systmiques en collaboration avec la Banque du Canada et le ministre des Finances en matire;
  • faire le point sur les enseignements tirs de la crise et tudier et coordonner les enjeux problmatiques de la supervision du secteur financier en collaboration avec les autres membres du Comit de surveillance des institutions financires (CSIF – la Banque du Canada, le ministre des Finances, la Socit d’assurance dpts du Canada et l’Agence de la consommation en matire financire du Canada);
  • participation active de grandes tribunes internationales : Comit de Ble sur le contrle bancaire (CBCB), Conseil de stabilit financire (CSF), Association internationale des contrleurs d’assurance (AICA) et Senior Supervisors Group.

Il a galement :

  • rvis son Cadre de surveillance (instaur en 1999) afin de tenir compte de l’volution des risques, des nouvelles mthodes de gestion des risques des institutions financires, des dveloppements sur la scne internationale en matire de rglementation et de surveillance et des enseignements tirs de l’application du cadre jusque‑l;
  • continu de se proccuper des risques systmiques dans l’conomie mondiale, car ceux qui planaient sur les marchs mondiaux du crdit depuis 2007 taient toujours prsents, passant de fait du secteur priv au secteur public, comme en tmoignent les craintes que soulve l’exposition aux dettes souveraines;
  • eu recours au Programme interne d’valuation de l’adquation des fonds propres (PIEAFP) ainsi qu’ des simulations de crise et d’autres mthodes connexes de mesure du risque afin d’amliorer encore davantage la surveillance de l’adquation des capitaux et fonds propres;
  • continu surveiller les stratgies d’attnuation des risques des socits d’assurance‑vie et fournir des consignes; il a demand des assureurs‑vie et rassureurs vie qui reprsentent plus de 98 % de ce secteur au Canada d’effectuer une simulation de crise fonde sur des scnarios standard, puis a tudi les rsultats de cet exercice, en a fait part l’ensemble du secteur et les utilise pour dceler d’ventuels changements importants du profil de risque de chaque assureur‑vie;
  • augment l’tendue et la profondeur des analyses sur lesquelles s’appuie le Comit d’tude des nouveaux facteurs de risque du BSIF, qui a permis de renforcer la capacit du BSIF dpister rapidement les changements et les vnements qui pourraient prsenter un risque pour les institutions financires fdrales ou leur nuire, et en faire le suivi;
  • organis des colloques annuels sur la gestion des risques l’intention de diverses catgories d’institutions financires (institutions de dpts, assurance‑vie et assurances multirisques) afin de les sensibiliser de faon trs cible la ncessit de grer rigoureusement les risques et de transmettre les principaux enseignements retenus.
  • tenu de collges de surveillance pour deux des plus grandes banques du Canada, dans la foule des recommandations du Conseil de stabilit financire, qui ont permis de runir des cadres dirigeants de chacune de ces banques et des reprsentants des organismes de surveillance de nombreux territoires o elles exercent leurs activits; il a galement organis un collge de surveillance l’intention d’une grande socit d’assurance‑vie, ce qui constitue une premire;
  • travaill en troite collaboration avec le secteur bancaire l’valuation de son tat de prparation au passage aux normes IFRS en 2011, et des consquences possibles.
Rglementation et orientation

En 2010-2011, le BSIF a continu de promouvoir l’application de pratiques judicieuses de gestion des risques par le biais de ses activits d’tablissement de rgles, et les rsultats de la mesure avec laquelle il agit et de la robustesse de sa gestion des risques sont excellents, comme en tmoigne le fait que le Forum conomique mondial ait class le systme bancaire canadien10 au rang de plus solide au monde pour la troisime anne de suite.

Le BSIF a jou un rle crucial pour encourager l’laboration de rgles internationales qui concilient la ncessit d’encadrer les institutions financires de faon en assurer la sret et la stabilit, et le fait que celles ci doivent tre en mesure de se faire concurrence en bnficiant de rgles du jeu quitables. Il a notamment :

  • resserr ses liens avec les organismes de surveillance trangers en participant aux discussions internationales sur l’tablissement de rgles, en prenant part aux collges internationaux de surveillance et en les accueillant, et en concluant des accords de partage de l’information avec les instances de surveillance de pays htes qui rglementent d’importantes filiales trangres de banques et de socits d’assurances canadiennes;
  • particip la prparation de lettres de commentaires du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et du Comit de Ble l’intention de l’IASB et de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) au sujet d’initiatives cls en matire d’tablissement de normes comptables et de normes de vrification;
  • particip l’laboration de normes et de documents d’orientation de l’AICA;
  • maintenu sa participation aux travaux de plusieurs autres groupes internationaux dont les Surveillants financiers intgrs, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas et l’Association Actuarielle Internationale;
  • collabor troitement avec d’autres membres du Comit de Ble sur le contrle bancaire (CBCB) l’laboration et la diffusion de nouvelles rgles de gestion des risques et de rglementation des fonds propres, proposant notamment un modle de provision pour pertes sur prts;
  • apport son concours l’Instance conjointe, notamment en regard du dossier de rvision des principes directeurs de la surveillance des conglomrats financiers, rdigs en 1999;
  • surveill les banques canadiennes afin de dterminer si elles respectaient les obligations d’information du Conseil de stabilit financire (CSF), ce qui lui a permis de constater qu’elles les observaient toujours dans tous leurs aspects importants ds leur entre en vigueur.

10 Voir le communiqu intitul Le Forum conomique mondial classe le systme bancaire canadien au premier rang pour la troisime anne de suite, l’adresse : http://www.fin.gc.ca/n10/10-078-fra.asp.

En ce qui a trait la suffisance des fonds propres, le BSIF a :

  • publi trois pravis, une ligne directrice et une lettre de mise en œuvre portant sur la mesure et les normes des fonds propres des banques et des socits de fiducie et de prt;
  • entrepris sa rvision annuelle de la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excdent (MMPRCE) et mis jour la ligne directrice sur le test du capital minimal (TCM) en 2010, les versions rvises entrant en vigueur en 2011; beaucoup de modifications ont d tre apportes en raison de l’instauration des normes internationales d’information financire (IFRS), dont la mise en œuvre s’est faite progressivement sur une priode de deux ans;
  • poursuivi ses changes avec le secteur de l’assurance‑vie au sujet de la mise jour de la mthode de calcul des exigences de capital rglementaire;
  • continu l’laboration d’un nouveau cadre de capital pour son approche standard en regard du TCM dans le but d’accrotre l’quit, l’efficacit et l’efficience du TCM/TSAS (test de la suffisance de l’actif des succursales).

Il a galement :

  • particip au lancement de l’examen lgislatif par le gouvernement du Canada en septembre 2010 en proposant un certain nombre de modifications des lois et des rglements connexes. Il a aussi travaill en troite collaboration avec le ministre des Finances l’examen et l’analyse des propositions soumises par diverses instances du secteur des services financiers;
  • travaill en collaboration avec le Conseil des normes de vrification et de certification (CNVC) et particip un groupe de travail conjoint de l’Institut Canadien des Comptables Agrs et de l’Institut canadien des actuaires charg de rviser des notes d’orientation en vrification; il est aussi membre non votant du Conseil de surveillance de la normalisation en vrification et en certification, charg de superviser les activits du CNVC;
  • mis jour ses lignes directrices sur la comptabilit pour tenir compte de l’adoption des normes IFRS;
  • poursuivi ses travaux visant l’adoption des politiques nonces dans son document intitul Rforme du rgime du BSIF en matire de rglementation et de surveillance de la rassurance (publi en mars 2010), lesquelles confreront une plus grande marge de manœuvre aux assureurs, notamment en ce qui a trait aux limites de rassurance avec des rassureurs non agrs;
  • continu d’appuyer activement le Groupe d’action financire (GAFI) dans l’examen et l’amlioration des normes de LRPC/FAT;
  • ax essentiellement son programme d’valuation de la surveillance en matire de LRPC/FAT sur les institutions financires de petite taille, en plus de faire un suivi priodique auprs de certains conglomrats. Il a continu de recenser les problmes quant la capacit des institutions de dtecter les clients haut risque et il a exerc une surveillance approfondie de celles‑ci et de leurs activits. Au besoin, il est intervenu pour s’assurer que ces institutions amliorent leur contrle et corrigent leurs points faibles et leurs lacunes. Il a continu d’changer de l’information avec le Centre d’analyse des oprations et dclarations financires du Canada (CANAFE) aux termes du protocole d’entente conclu avec ce dernier. Il a en outre intensifi son examen des programmes de LRPC/FAT des entits dsirant tablir de nouvelles IFF.
Agrments et prcdents

Conformment l’engagement du BSIF et du gouvernement du Canada d’amliorer la reddition de comptes et la transparence se rapportant aux services fournis, le BSIF applique des normes de rendement qui prcisent les dlais de traitement des demandes d’agrment et d’autres services. En 2010‑2011, il a respect ou dpass toutes ces normes.

Il a galement :

  • continu de tout mettre en œuvre pour s’assurer que les demandeurs ne soient pas empchs d’appliquer des stratgies d’affaires viables et que les demandes d’agrment rglementaire soient traites de faon uniforme, dans les dlais prvus;
  • trait 209 demandes se rapportant 284 agrments (une mme demande vise souvent obtenir plus d’un agrment), dont 25 % relevaient du ministre des Finances. De ce nombre, 192 demandes ont t approuves et 17 ont t radies la demande du proposant. Il s’agit l d’une diminution de 30 % du nombre de demandes par rapport l’anne prcdente. Le BSIF avait alors trait 297 demandes se rapportant 523 agrments.
Enseignements retenus

Le BSIF demande rgulirement ses principaux interlocuteurs sectoriels d’valuer sa prestation, dans le but de s’amliorer continuellement ainsi qu’il s’y est engag. En 2010‑2011, cet exercice a pris la forme d’une consultation confidentielle des socits d’assurances et d’un sondage auprs des cadres suprieurs des institutions financires fdrales. Les conclusions issues de ces deux tudes se trouvent l’adresse que voici :  http://www.osfi‑bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.

valuation des risques et intervention

La situation des banques dans le monde a mis en vidence le rle crucial des liquidits pour garantir la scurit et la stabilit globales des IFF. Le BSIF a donc intensifi ses valuations des liquidits en examinant leur niveau, les risques qu’elles prsentent et les mthodes employes par les IFF pour les grer. Ces valuations sont dcrites dans le Cadre de surveillance du BSIF, mis jour en fvrier 2011.

C’est le conseil d’administration de l’IFF qui est responsable au premier chef de dterminer la tolrance au risque de l’institution. L’examen de la gouvernance d’entreprise continue donc d’tre un lment important des travaux du BSIF afin de s’assurer, notamment, que le conseil reoit de l’information pertinente propos des risques que prend l’IFF et que les politiques organisationnelles sont approuves au niveau appropri.  

Rglementation et orientation

La crise financire nous a entre autres appris qu’une meilleure valuation des risques et une meilleure surveillance ne doivent pas tre des exercices ponctuels, mais bien des initiatives permanentes. Le BSIF doit arriver amliorer continuellement ses mthodes prudentielles de rglementation et de surveillance sans imposer des changements un rythme trop rapide ne permettant pas l’industrie de les mettre en œuvre ni de modifier ses pratiques et donc de se conformer de nouvelles exigences assorties d’un objectif de conformit troit. Dans le cadre de ses changes et de ses consultations avec l’industrie, le BSIF insiste sur le fait qu’il incombe aux institutions financires de veiller l’valuation des risques auxquels elles sont exposes et d’laborer des stratgies d’attnuation appropries.

Le BSIF continue de penser que tout changement important apport aux normes comptables doit se faire ds le dpart en collaborant troitement et en communiquant avec les organismes de normalisation, les autres organismes de rglementation et les intervenants de l’industrie internationale et canadienne. Le BSIF continuera donc de travailler de manire proactive avec toutes les parties intresses au fil de l’laboration des grandes normes comptables.

Agrments et prcdents

La crise financire a incit la collectivit internationale resserrer la rglementation afin de rehausser la scurit et la rsilience des systmes financiers nationaux et mondiaux. Alors que de nouvelles exigences prudentielles sont en cours d’laboration et de mise en œuvre, le BSIF continue d’analyser de manire prudente les demandes d’agrment rglementaire en valuant les rpercussions que de nouvelles exigences en matire de capitaux et fonds propres, de comptabilit ou d’autres lments de rglementation pourraient avoir sur les activits des demandeurs. Malgr tout, le BSIF a continu de tout mettre en œuvre en 2010‑2011 pour que les demandeurs ne soient pas empchs d’appliquer des stratgies d’affaires viables et que les demandes d’agrment rglementaire soient traites de faon uniforme, dans les dlais prvus.

1.2 Activit de programme : Rglementation et surveillance des rgimes de retraite privs fdraux

Cette activit de programme est axe sur la rglementation et la surveillance des rgimes de retraite privs fdraux dans le but de s’assurer de la conformit aux exigences minimales de capitalisation ainsi qu’aux lois qui les rgissent et aux exigences dcoulant de l’application de ces lois. Ce programme comprend l’valuation des risques des rgimes de retraite destins aux employs travaillant dans un secteur rgi par le gouvernement fdral; la prise de mesures et la formulation d’une rtroaction rapides et efficaces pour protger les intrts financiers des participants et des bnficiaires contre une perte indue tout en reconnaissant que les administrateurs sont ultimement responsables du rgime et qu’un rgime de retraite peut faire faillite; l’tablissement d’un cadre de rglementation pertinent et quilibr; et la mise en place d’une procdure d’agrment pertinente et efficace sur le plan prudentiel. Ce programme comprend aussi l’valuation des risques et l’intervention, la rglementation et l’orientation, ainsi que l’agrment et les prcdents relatifs aux rgimes de retraite privs fdraux assujettis la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le cot de ce programme est recouvr grce aux droits que versent les rgimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque rgime de retraite fdral.
 

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
5,3 5,3 4,5

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
27 29 2

Les dpenses infrieures de 0,8 million de dollars sont principalement attribuables au lancement tardif de la phase d’laboration du nouveau projet SERRR, comme il est expliqu la rubrique Sommaire du rendement du prsent rapport.

Le sommaire suivant indique les rsultats escompts connexes, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’tat du rendement pour cette activit de programme.

Activit de programme 1.2 : Rglementation et surveillance des rgimes de retraite privs fdraux

Rsultats escompts Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Protger les intrts financiers des participants et des bnficiaires des rgimes de retraite privs fdraux. Pourcentage des montants estimatifs recouvrs auprs des rgimes sous‑capitaliss en cessation. Source : Donnes internes 85 %

Objectif dpass

Un rgime de retraite en cessation tait sous‑capitalis en 2010‑2011. Le taux de recouvrement auprs de ce rgime tait de 94 %.
Les rgles, rglements et lignes directrices sont clairs et quilibrs.

La description de cet indicateur a t modifie en 2010‑2011 pour correspondre ce qui suit : Pourcentage d’observateurs comptents estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une trs bonne indication de ses attentes.

ET/OU

Pourcentage d’observateurs comptents estimant que le BSIF labore bien ou trs bien des rglements, des lignes directrices et d’autres rgles permettant de concilier adquatement les intrts des rpondants et ceux des participants des rgimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprs des rgimes de retraite de 200911

75 %

 

 

50 %

 

Objectif atteint en grande partie

L’indicateur prcdent a t mesur pour la dernire fois en 2008‑2009 : 60 % des administrateurs de rgime estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou trs bien pour laborer des rglements, des lignes directrices et d’autres rgles qui sont clairs et faciles comprendre.

Objectif dpass

Dernire mesure en 2008‑2009 : 61 % des administrateurs des rgimes estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou mieux.

 

 

La procdure d’agrment est transparente et aboutit dans des dlais convenables.

La description de cet indicateur a t modifie en 2010‑2011 pour correspondre ce qui suit : Pourcentage d’observateurs comptents qui comprennent dans une certaine mesure ou trs bien le fondement des dcisions d’agrment du BSIF. Source : Prochain sondage auprs des rgimes de retraite en 2011‑2012

ET/OU

 

Pourcentage des demandes d’agrment dment remplies qui sont traites dans les dlais prvus. Source : Donnes internes

60 %

 

 

 

90 %

Objectif dpass

L’indicateur prcdent a t mesur pour la dernire fois en 2008‑2009 : 61 % des administrateurs de rgime estimaient que le BSIF s’en tirait bien ou mieux en ce qui concerne la transparence, c’est‑‑dire le bien‑fond des recommandations et dcisions formules par le BSIF, de la procdure d’agrment des rgimes de retraite.

 

Objectif dpass

97 % des demandes d’agrment ont t traites dans les dlais prvus en 2010‑2011.

 

 

11 Le BSIF a fourni TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche indpendant, une liste des administrateurs et des professionnels des rgimes de retraite privs fdraux qu’il rglemente. Le cabinet de recherche a invit les administrateurs et professionnels participer un sondage en ligne ou par tlphone – 247 administrateurs de rgime et 30 professionnels ont particip, d’o un taux de rponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identit des administrateurs et des professionnels qui ont particip. Le rapport est publi l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=619.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme
valuation des risques, surveillance et intervention

Le cadre d’valuation des risques que le BSIF applique aux rgimes de retraite prend appui sur six grands piliers : les catgories d’indicateurs de risque, les tests de solvabilit, les missions de contrle sur place, la liste de surveillance, l’intervention et les examens spciaux. Le BSIF a notamment :

  • continu d’encourager les administrateurs de rgime faire preuve de vigilance en ayant recours aux techniques de gestion des risques, notamment la simulation de crise; en mars 2011, il a publi un projet de ligne directrice sur les simulations de crise s’appliquant aux rgimes assortis de dispositions prestations dtermines;
  • recens les problmes que pourraient connatre les rgimes de retraite prestations dtermines dans le cadre d’un exercice semestriel d’valuation des ratios de solvabilit estimatifs;
  • continu de surveiller de prs la situation des rgimes de retraite privs et, dans toute la mesure du possible, celle de leurs rpondants, et est intervenu au besoin pour protger les prestations promises;
  • continu de moderniser les outils qu’il utilise pour surveiller les rgimes de retraite; l’initiative visant les systmes servant appuyer le cadre de gestion des risques est en cours d’laboration et sera mise en œuvre au cours des prochaines annes;
  • men quelques missions de contrle sur place en mettant toujours l’accent sur la structure dcisionnelle, la gestion des risques et la communication de renseignements aux participants – des aspects qui, en rgle gnrale, requirent une plus grande attention de la part des administrateurs;
  • pris des mesures lorsqu’il l’a jug ncessaire pour faire respecter les exigences de capitalisation minimale, veiller au versement des cotisations dans les dlais prescrits et empcher que les caisses de retraite ne perdent de la valeur en restreignant la portabilit des droits pension.
Rglementation et orientation

Le BSIF a :

  • travaill en troite collaboration avec les fonctionnaires chargs de mettre en place les modifications la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensions (LNPP) et de rviser le rglement y affrent;
  • continu de publier des pravis, des instructions et des directives et d’examiner et de rviser les documents dj publis;
  • continu de promouvoir le principe de la gouvernance responsable des rgimes de retraite et de saines pratiques actuarielles, en collaborant troitement avec l’Institut canadien des actuaires (ICA) et l’Association canadienne des organismes de contrle des rgimes de retraite (ACOR).
Agrments et prcdents

Le BSIF a continu d’amliorer ses rsultats au chapitre de la rapidit de traitement des demandes d’agrment tout en veillant ce que les oprations complexes soient dment prises en compte. En outre, le nombre d’oprations requrant le consentement du surintendant a diminu par rapport l’anne prcdente. Au cours de l’exercice, le BSIF a trait 88 demandes d’agrment et reu 72 nouvelles demandes, comparativement 153 demandes traites et 130 nouvelles demandes en 2009‑2010. Ainsi, il est parvenu rduire de 36 % le nombre de demandes en attente en 2010‑2011.

Il a galement rvis son guide d’instructions sur le transfert d’lments d’actif lis aux rgimes prestations dtermines l’intention du secteur des rgimes de retraite.

Enseignements retenus

Les enseignements que nous avons tirs de la crise financire de 2008 s’appliquent aujourd’hui encore aux rgimes de retraite. La croissance conomique a repris son lan, mais la solvabilit des rgimes n’est pas redevenue ce qu’elle tait avant la crise.

Au cours de l’anne qui vient de passer, on a constat une amlioration modeste de la situation financire des rgimes de retraite prestations dtermines, et la mise en œuvre des rformes du gouvernement fdral visant rehausser la scurit des prestations de retraite et aider les rpondants des rgimes composer avec la volatilit des marchs va bon train.

Mme si les placements des rgimes de retraite ont enregistr un rendement gnralement lev en 2010, les gains ont t en partie compenss par les rpercussions de la faiblesse des taux d’intrt long terme sur le passif des rgimes.

En dpit de la reprise conomique gnrale qui a eu lieu en 2010, certains rgimes de retraite prouvent toujours des problmes de capitalisation.

Le BSIF continue d’insister sur l’importance d’une gestion efficace des risques de la part des administrateurs des rgimes de retraite.

1.3 Activit de programme : Aide internationale

Cette activit de programme comprend tous les services offerts certaines conomies de march mergentes et en dveloppement pour les aider resserrer leur rgime de surveillance conformment aux normes internationales de surveillance des banques et des socits d’assurances, ce qui permet de renforcer la stabilit du systme financier mondial. Pour s’assurer que l’excution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et conomiques, l’activit de programme comporte aussi un volet de collaboration avec un certain nombre d’autres associations rgionales des secteurs des banques et des assurances et avec d’autres fournisseurs d’aide technique, comme l’Institut pour la stabilit financire. Le cot de cette activit de programme est recouvr par l’intermdiaire d’un protocole d’entente entre le Bureau du surintendant des institutions financires et l’Agence canadienne de dveloppement international.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1,6 1,6 0,4

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
5 2 (3)
Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme

Le 31 mars 2010, le BSIF a mis fin son activit de programme d’aide internationale dans le cadre de laquelle il offrait un soutien technique aux instances de surveillance des conomies de march en mergence. L’Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) poursuit le programme avec la collaboration du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier de Toronto.

L’architecture des activits de programme du BSIF a t modifie pour le cycle de planification et de rapports 2012‑2013, afin de tenir compte de l’limination de cette activit de programme; la rvision a eu lieu dans le cadre d’un processus annuel coordonn par le Secrtariat du Conseil du Trsor.

Enseignements retenus

Sans objet – voir le sommaire du rendement ci‑dessus.

Rsultat stratgique 2

Un systme public canadien de revenu la retraite sr et viable sur le plan financier

2.1 Activit de programme : valuations actuarielles et services conseils

Par la mise en place du Rgime de pensions du Canada (RPC), des rgimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fdral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et ils sont responsables du financement qui en dcoule. Dans certains cas, il s’agit d’engagements long terme, et il est important que les dcideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachs. Cette activit de programme joue un rle primordial et indpendant cet gard. Elle permet de prvoir le cot des rgimes de retraite l’gard desquels elle a t institue.

Ce programme fournit une gamme de services actuariels, dicts par la loi, au RPC et certains ministres fdraux. Il effectue les valuations actuarielles, prvues par la loi, du RPC, du programme de la Scurit de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prts aux tudiants (PCPE) et des rgimes de retraite et d’avantages sociaux des employs de la fonction publique fdrale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fdrale et des parlementaires.

Les activits du Bureau de l’actuaire en chef sont finances par les droits exigs en contrepartie des services d’valuation actuarielle et des services conseils dont il assure la prestation, et par des crdits parlementaires annuels.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
4,3 4,3 4,2

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
31 29 (2)

L’activit de programme 2.1 comprend trois sous‑activits distinctes, soit le Rgime de pensions du Canada et la Scurit de la vieillesse, les rgimes de retraite de l’tat et le Programme canadien des prts aux tudiants. Le sommaire suivant indique les rsultats escompts connexes, les indicateurs de rendement, les objectifs et l’tat du rendement.

Activit de programme 2.1 : valuations actuarielles et services conseils

Rsultats escompts Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement
Administrateurs du systme public canadien de revenu de retraite bnficiant de services et de conseils actuariels d’expert indpendants, prcis, de qualit suprieure et rapides.

Exprience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel.

ET/OU

Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.

Accord unanime des pairs*

 

Accord unanime des pairs*

 

Objectif entirement atteint

 

Objectif entirement atteint

Le rapport du groupe d’examen par les pairs dpos en mars 2011 conclut que le travail effectu au chapitre du 25e Rapport actuariel du Rgime de pensions du Canada respecte toutes les normes de pratique professionnelles et les dispositions de la loi pertinentes et que l’actuaire en chef et ses collaborateurs possdent une exprience professionnelle suffisante.

Sous activit 2.1.1 : Rgime de pensions du Canada et Scurit de la vieillesse
Des valuations actuarielles de grande qualit permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financire actuelle et prvue du RPC et du programme de la SV.

Les examens sont complets (mthodes, hypothses, analyse).

ET/OU

Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la porte et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant.

Accord unanime des pairs*

 

80 %

 

Objectif entirement atteint

 

 

Objectif entirement atteint

Le rapport de l’examen par les pairs du 25e Rapport annuel du RPC dpos en mars 2011 conclut que les examens sont complets.12 Le BAC a commenc donner suite aux recommandations externes et prvoit mettre en œuvre 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs prvu pour 2013‑2014.
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV Dpt au Parlement en temps opportun des rapports sur le RPC et la SV. 100 % dans les dlais prvus

RPC : Objectif entirement atteint
SV :
2010‑2011 – S.O.
2009‑2010 – S.O.
2008‑2009 – Objectif entirement atteint

Le plus rcent examen triennal du RPC a t dpos le 15 novembre 2010, avant la date limite du 31 dcembre 2010. Le rapport sur le programme SV au 31 dcembre 2006 a t dpos au Parlement le 17 juin 2008, avant la date limite du 30 juin 2008.
Sous‑activit 2.1.2 : Rgimes de retraite de l’tat
Des valuations actuarielles prcises et de grande qualit sur les rgimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministres pour tayer la conception, la capitalisation et l’administration des rgimes.

Les examens sont complets (mthodes, hypothses, analyse).

ET/OU

L’opinion actuarielle est pertinente.

Accord unanime des pairs*

 

Accord unanime des pairs*

 

Objectif entirement atteint

 

Objectif entirement atteint

La version provisoire du rapport du Bureau du vrificateur gnral (BVG) soumise en septembre 2010 mentionne que les examens sont complets.

 

 

 

Rapports actuariels triennaux sur les rgimes du secteur public

Dpt au Parlement en temps opportun des rapports sur les rgimes de retraite du secteur public.

100 % dans les dlais prvus

Objectif entirement atteint

Le Rapport actuariel sur le Rgime de pensions des juges de nomination fdrale au 31 mars 2010 a t dpos au Parlement dans les dlais prescrits.

 

 

 

 

Sous‑activit 2.1.3 : Programme canadien de prts aux tudiants
L’valuation indpendante du PCPE permet d’informer le ministre des Finances et Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC) des futurs cots et taux de provision du programme. Les valuations actuarielles du PCPE sont exhaustives (exactes et de haute qualit) et font tat des futurs cots et taux de provision du programme. Renouvellement annuel du PE avec RHDCC

Objectif entirement atteint

Depuis 2009, le BAC est le fournisseur des valuations actuarielles obligatoires du Programme conformment l’article 19.1 de la Loi fdrale sur l’aide financire aux tudiants.

 

 

 

Rapport actuariel sur le PCPE

Dpt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prts aux tudiants.

 

100 % dans les dlais tablis par RHDCC

Objectif entirement atteint

Le Rapport actuariel sur le PCPE au 31 juillet 2009 a t dpos au Parlement avant l’chance prvue.
*Groupe de pairs choisis de manire indpendante.

12 Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de prparer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus rcent examen a t achev en mars 2011 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publi en 2013, l’examen indpendant par les pairs tant prvu pour 2013-2014.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme
Dpt du 25e Rapport actuariel du Rgime de pensions du Canada

La loi stipule que le BAC doit produire un rapport actuariel triennal sur le Rgime de pensions du Canada. Le 25e Rapport actuariel du RPC au 31 dcembre 2009 a t dpos au Parlement le 15 novembre 2010. tabli par l’actuaire en chef, ce rapport actuariel projette les revenus et les dpenses du RPC sur une priode de 75 ans afin de pouvoir bien valuer l’impact futur de l’volution historique et prvue des tendances dans les facteurs dmographiques et conomiques.

Le RPC protge des millions de travailleurs canadiens et leurs familles contre la perte de revenu la retraite ou en cas d’invalidit ou de dcs. En 2010, prs de cinq millions de Canadiens ont touch des prestations du RPC totalisant quelque 32 milliards de dollars. Les Canadiens veulent pouvoir compter sur le RPC pour subvenir leurs besoins le moment venu. Le rapport actuariel du RPC fournit la population canadienne les plus rcentes donnes sur la situation financire de leur rgime de pensions.

On peut lire dans le 25e Rapport actuariel du RPC qu’au taux de cotisation de 9,9 % prvu par la loi, l’actif devrait crotre rapidement au cours des onze prochaines annes, les revenus de cotisation devant tre suprieurs aux dpenses durant de cette priode. Ensuite, l’actif devrait continuer d’augmenter jusqu’ la fin de la priode, quoique un rythme moins rapide, pour atteindre en 2050 un niveau correspondant 5,2 annes de dpenses annuelles. Malgr l’augmentation apprciable prvue des prestations verses une population vieillissante, le RPC devrait tre en mesure de respecter ses obligations pendant toute la priode de projection et demeurer viable long terme, avec un actif qui devrait atteindre 275 milliards de dollars en 2020. Toutefois, le rapport indique que si les dernires amliorations de l’esprance de vie se poursuivent, surtout aux ges 75 89, cela pourrait aboutir une hausse du taux minimal de cotisation, qui est aujourd’hui de 9,9 %.

Examen externe par les pairs du 25e Rapport actuariel du Rgime de pensions du Canada

Le BAC a confi l’examen externe du 25e Rapport actuariel du RPC un groupe de pairs. Instaur en 1999, l’examen externe du rapport actuariel par un groupe de pairs autonomes vise faire en sorte que ces rapports rpondent des normes professionnelles strictes et ce qu’ils reposent sur des hypothses raisonnables, afin de pouvoir fournir aux Canadiens des conseils aviss.

Au terme de cet examen, le groupe de pairs a conclu que le Bureau de l’actuaire en chef avait prpar le 25e Rapport actuariel du RPC conformment aux normes professionnelles et aux exigences lgislatives en vigueur, et que les hypothses et les mthodes employes taient raisonnables. Il a galement dclar que le Rapport prsentait correctement les rsultats du travail effectu par l’actuaire en chef et son quipe.

Selon les normes de l’Institut canadien des actuaires, les hypothses doivent tre appropries, qu’elles soient prises isolment ou dans leur ensemble. Le groupe de pairs a dtermin que les hypothses retenues pour le 25e Rapport actuariel se situaient l’intrieur de la fourchette des valeurs raisonnables, considres individuellement et dans leur ensemble, et qu’elles taient donc appropries.

Le rapport d’examen externe par les pairs du 25e Rapport actuariel du RPC est publi dans le site Web du BSIF, avec les rapports d’examen prcdents, la rubrique Bureau de l’actuaire en chef.

Examen actuariel du Programme canadien de prts aux tudiants

Au cours de l’exercice vis, le BAC a galement produit, ainsi que le prvoit la Loi fdrale sur l’aide financire aux tudiants, son Rapport actuariel sur le Programme canadien de prts aux tudiants, qu’il a dpos au Parlement le 14 juin 2010.

Ce rapport rend compte des rsultats de l’examen actuariel du PCPE au 31 juillet 2009 et renferme des estimations sur les cots du programme jusqu’ l’anne de prt 2033‑2034. L’examen lui‑mme a pour but d’valuer le cot global du PCPE et de mieux renseigner le Parlement et le grand public.

Rgimes d’assurance et de retraite du secteur public

Le Rapport actuariel sur le Rgime de pensions des juges de nomination fdrale a t dpos au Parlement le 15 dcembre 2010 par le prsident du Conseil du Trsor. Il rend compte de la situation financire du Rgime.

Enseignements retenus

L’examen externe par des pairs, dont les rsultats ont t publis en mars 2011, conclut que dans l’ensemble, le 25e Rapport actuariel du RPC est appropri; il en dcoule galement diverses recommandations visant des amliorations apporter en prvision du prochain examen triennal. Ces recommandations portent notamment sur des facteurs comme les donnes, la mthodologie, la communication des rsultats et d’autres questions actuarielles. Le BAC labore un plan d’action pour rpondre ces recommandations avant le prochain examen externe par des pairs afin d’amliorer la qualit des rapports et d’ainsi rehausser les services et conseils actuariels dont il assure la prestation. Les pairs chargs de l’examen ont particulirement bien accueilli les changements qui ont t apports au 25e Rapport actuariel du RPC dans le but de permettre aux lecteurs de mieux comprendre l’incertitude qui caractrise la meilleure estimation des taux de cotisation futurs par l’actuaire en chef. Le BAC continuera de trouver des moyens d’amliorer la comprhension que les dcideurs, les parlementaires et le public ont des cots futurs et des risques inhrents aux programmes relevant du BAC.

Services internes

L’activit de programme Services internes du BSIF appuie deux de ses rsultats stratgiques. Les services internes sont des groupes d’activits et de ressources connexes qui sont administres de manire appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intgres de l’organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision, des communications, de gestion des ressources humaines, de gestion financire, de gestion de l’information, de la technologie de l’information, de gestion du matriel, des acquisitions, des voyages et d’autres services administratifs, ainsi que les services juridiques et immobiliers. Les services internes englobent seulement les activits et les ressources qui s’appliquent l’chelle d’une organisation et non celles consenties spcifiquement pour un programme.

Ressources financires 2010-2011 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
43,4 43,4 41,3

 

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
152 162 10

L’augmentation des ETP est principalement attribuable la dotation des postes vacants approuvs pour appuyer la croissance importante de l’effectif du Secteur de la surveillance et du Secteur de la rglementation du BSIF au cours des dernires annes, comme il est expliqu la rubrique Sommaire du rendement du prsent rapport.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme

Amliorer la communication interne

En 2010‑2011, la stratgie de communication interne du BSIF tait axe sur la mobilisation des employs et la transparence. La surintendante, le Comit de direction et la haute direction ont anim des sances d’information et prpar nombre de notes de services dans le but de tenir les employs au courant des faits nouveaux et du droulement des grands projets. Tout au long de l’anne, le BSIF a communiqu aux employs ses points de vue et ses principaux messages sur les questions d’actualit. Les sances d’orientation et les exposs thmatiques internes donns par des spcialistes permettent d’informer les nouvelles recrues et le personnel en place au sujet des procds du BSIF et de les mettre au fait des changements qui surviennent l’interne ou l’externe.

Amlioration de l’infrastructure

Au vu des tendances mondiales en matire de partage de l’information et des nouvelles normes d’information financire et de gestion des risques, la Division de la GI‑TI avait mis au point, en 2009‑2010, une stratgie visant rendre plus souples les systmes technologiques du BSIF.

En 2010‑2011, elle a lanc le Programme de renouvellement de la technologie de l’information pour guider la mise en œuvre de la stratgie. Entre autres ralisations, citons l’amlioration de l’infrastructure de base et des systmes financiers internes en prvision de l’adoption, en 2011, des normes internationales d’information financire (normes IFRS).

D’importants projets de renouvellement et de mise niveau des systmes ont t amorcs, dont le nouveau systme de surveillance des rgimes de retraite, le remaniement du site Web du BSIF et la mise niveau du logiciel de gestion des documents. De plus, une nouvelle version de la base de donnes qu’utilisent le BSIF, la Banque du Canada et la Socit d’assurance‑dpts du Canada pour recueillir, valider, grer et tenir jour les relevs financiers est maintenant en voie d’laboration.

Gestion des dfis en matire de ressources humaines

En 2010‑2011, des facteurs externes tels que le dialogue international sur l’avenir du systme financier mondial et le passage aux normes IFRS ont continu d’exercer une influence majeure sur les activits et les employs du BSIF. Sur le plan des facteurs internes dterminants, mentionnons le vieillissement de la population, les besoins en formation et en perfectionnement continus et la ncessit d’avoir en place les bons procds et les bonnes personnes pour raliser nos activits en prvision de la compression des dpenses publiques.

Pour rduire ces risques, le BSIF dresse tous les ans un plan de gestion des ressources humaines (RH) qui dcrit les grands dfis et opportunits auxquels fait face le BSIF et les stratgies qu’il mettra en œuvre pour y rpondre.