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ARCHIVÉ - Santé Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d'utilisation et redevances réglementaires

(1) Les coûts totaux reflètent les dépenses réelles enregistrées dans une année donnée et ne prennent pas en compte les coûts supplémentaires nécessaires pour régler les arriérés actuels et prévenir toute nouvelle accumulation de demandes en 2010 2011.


Frais d'utilisation : Autorisation de vendre un médicament

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Déc. 1994

Normes de rendement : 120 jours civils pour la mise à jour de la Base de données sur les produits pharmaceutiques à la suite de la notification

Résultats en matière de rendement : 100 % en deçà de 120 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 700 $ 7 615 $ 47 205 $ (1) 2011-2012 8 553 $ 53 095 $
2012-2013 8 724 $ 56 760 $
2013-2014 8 899 $ 57 896 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Déc. 1997

Normes de rendement : 250 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence

Résultats en matière de rendement : 97,4 % des licences délivrées/renouvelées en deçà de 250 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
6 000 $ 7 875 $ 20 297 $ (1) 2011-2012 21 901 $ 26 080 $
2012-2013 22 339 $ 26 601 $
2013-2014 22 786 $ 27 133 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Août 1995

Normes de rendement : Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PDN : Comp/C&F = 180
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/ C&F = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication =180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C&F = 180
SPADN : C&F/Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DDIN avec données = 210
DDIN formule seulement = 180
DDIN-D avec données = 210
DDIN-D formule seulement = 180

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PADN : Comp/C&F =180
SPDN : Priorité clin seulement = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
DDIN-B avec données = 210
DDIN-B formule seulement = 180

Résultats en matière de rendement : Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 169
PDN : NSA = 310
PDN : Clin seulement = 295
PDN : Clin/C&F = 316
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 50
PDN : Comp/ C&F = 325
PADN : C&F /Étiquetage = 307
PADN : Comp/C&F = 385
SPDN : Clin/C&F = 347
SPDN : Clin seulement = 270
SPDN : Comp/C&F = 233
SPDN : C&F/Étiquetage = 235
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = S.O.
SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication = S.O.
SPDN : Étiquetage seulement = 64
SPDN-C : Clin seulement = 277
SPADN : Clin seulement = 343
SPADN : Comp/C&F = 301
SPADN : C&F/Étiquetage = 332
SPADN : Étiquetage seulement = 53
DDIN avec données = 396
DDIN formule seulement = 213
DDIN-D avec données = 147
DDIN-D formule seulement = 111

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 175
PDN : NSA = 274
PDN : Clin/C&F = 302
PADN : Comp/C&F = S.O
SPDN : Priorité clin seulement = 187
SPDN : Clin/C&F = 291
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 167
SPDN : Étiquetage seulement = 37
SPDN : AC-c Clin seulement = 250
DDIN-B avec données = 94
DDIN-B formule seulement = 90


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
23 000 $ 22 657 $ 79 367 $ (1) 2011-2012 40 870 $ 87 157 $
2012-2013 50 060 $ 93 319 $
2013-2014 51 061 $ 95 185 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Demande d'homologation de matériels médicaux

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Août 1998

Normes de rendement : Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II Étiquette privée = 15
Classe II modif. Étiquette privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75

Résultats en matière de rendement : Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Classe II = 14,7
Classe II modif. = 10,25
Classe II Étiquette privée = 15,95
Classe II modif. Étiquette privée = 13,28
Classe III = 69,64
Classe III modif. = 66,47
Classe IV = 104,84
Classe IV modif. = 61,29


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 800 $ 4 025 $ 11 684 $ (1) 2011-2012 9 425 $ 14 864 $
2012-2013 9 613 $ 16 266 $
2013-2014 9 805 $ 16 591 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Autorisation de vente de matériel médical homologué

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Août 1998

Normes de rendement : 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)

Résultats en matière de rendement : 100 % en deçà de 20 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 800 $ 2 662 $ 7 378 $ (1) 2011-2012 8 377 $ 10 927 $
2012-2013 8 545 $ 12 408 $
2013-2014 8 715 $ 12 656 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Autorisation d'établissement de matériels médicaux

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Janv. 2000

Normes de rendement : 120 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence

Résultats en matière de rendement : 99,5 % des licences délivrées/
renouvelées en deçà de 120 jours civils


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 000 $ 4 115 $ 6 089 $ (1) 2011-2012 11 992 $ 13 505 $
2012-2013 12 232 $ 13 775 $
2013-2014 12 477 $ 14 051 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Évaluation des drogues vétérinaires

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Mars 1996

Normes de rendement : Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120
MP = 90
CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Résultats en matière de rendement : Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 290
PADN = 303
SPDN = 261
SPADN = 242
Admin = 121
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 128
MP = 131
CEE = 67
Étiquettes = 55
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 1


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
650 $ 719 $ 9 783 $ (1) 2011-2012 739 $ 10 057 $
2012-2013 760 $ 10 338 $
2013-2014 781 $ 10 628 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Droits à acquitter pour le Service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

Date de la plus récente modification : Avril 1997

Normes de rendement : L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories.

http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf

Catégorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFE - 32 jours;
UIP - 56 jours;
EPEULDU - 60 jours;
Fiche maîtresse - 21 jours.

Catégorie E
Nouvelle substance active - aliments - 365 jours;
Nouvelle substance active - non-aliments - 165 jours.

Résultats en matière de rendement :
Catégorie A = 82 % dans l'ensemble alors que 100 % des examens conjoints ont été réalisés en utilisant les normes internationales établies.

Catégorie B = 80 % dans l'ensemble pour l'exercice financier.

Catégorie C = 74%

Catégorie D = 87 %

Catégorie E = 31 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 490 $ 5 073,1 $ 40 821 $ 2011-2012 3 490 $ 36 611 $
2012-2013 3 490 $ 36 611 $
2013-2014 3 490 $ 36 611 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit

Type de frais :

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la plus récente modification : Avril 1997

Normes de rendement : Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

Résultats en matière de rendement : 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2010.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 500 $ 4 428 $ 29 318 $ 2011-2012 4 500 $ 36 611 $
2012-2013 4 500 $ 36 611 $
2013-2014 4 500 $ 36 611 $

Autres renseignements :



Frais d'utilisation : Frais imposés de traitement des demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI.
LAI : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

Résultats en matière de rendement : Au cours de l'exercice 2010 2011, Santé Canada a traité 1 535 (71 %) des 2 147 demandes actives.

Santé Canada a pu répondre en 30 jours ou moins à 700 (45,6 %) des cas traités. * Pour le reste des cas, le Ministère a répondu à 171 (11,1 %) dans les 31 à 60 jours, à 178 (11,6 %) dans les 61 à 120 jours et à 486 (31,7 %) dans les 121 jours et plus.

*Un avis de prorogation de délai est envoyé à l'auteur de la demande en deçà de 30 jours après réception de la demande.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
10 $ 15,5 $ 2 340 $ 2011-2012 10 $ 1 800 $
2011-2012 10 $ 1 800 $
2013-2014 100 $ 1 800 $

Autres renseignements :


Totaux des frais d'utilisation

Veuillez noter que, selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
  • les résultats en matière de rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 53 940 $ 59 169 $ 251 942 $ 2011-2012 109 847 $ 278 590 $
2012-2013 120 263 $ 292 372 $
2013-2014 122 514 $ 297 045 $
Sous-total -autres produits et services 10 $ 15,5 $ 2 340 $ 2011-2012 10 $ 1 800 $
2012-2013 10 $ 1 800 $
2013-2014 10 $ 1 800 $
Total 53 950 $ 59 184,5 $ 254 282 $ 2011-2012 109 857 $ 280 390 $
2012-2013 120 273 $ 294 172 $
2013-2014 122 524 $ 298 845 $

B. Date de dernière modification :

C. Autres renseignements :
Sigles
PDN : présentation de drogue nouvelle
SPDN : supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN : présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN : supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN : demande de numéro d'identification de médicament
PDNR : présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : certificat d'études expérimentales
MP : modification nécessitant un préavis
NSA : nouvelle substance active
VL : en vente libre
Rx : ordonnance
Clin : clinique
Comp : biologique comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : chimie et fabrication
AC-c : avis de conformité avec conditions

Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Autorisation de vendre un médicament 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification 100 % en deçà de 120 jours civils En avril 2010, la proposition de Santé Canada visant à actualiser les frais pour les activités réglementaires liées aux médicaments pour usage humain et aux matériels médicaux a été déposée devant le Parlement, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris un examen de la proposition et a recommandé au Sénat de l'approuver sans la modifier. Le 26 mai 2010, le Sénat a adopté le rapport de son Comité, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada.

Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une période de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les règlements.

Les règlements contenant les frais d'utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er avril 2011 et s'appliqueront aux activités réalisées en 2011 2012.

La norme de service relative au certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) a été révisée, puis mise en œuvre en janvier 2011. Aucune autre révision de cette norme de service n'est prévue.

Les frais d'utilisation ne faisant pas l'objet d'une réglementation et les frais associés au certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) et aux fiches maîtresses de médicaments sont révisés séparément.
* Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat

10 jours ouvrables pour l'émission du certificat
38,30 % en deçà de 5 jours ouvrables (d'avril à décembre)

43 % en deçà de 10 jours ouvrables (de janvier à mars et actuellement)
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 97,40 % en deçà de 250 jours civils
* Fiches maîtresses de médicaments 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils à partir de la réception d'un dossier complet concernant l'enregistrement d'une nouvelle fiche maîtresse de médicament ou le traitement d'une lettre d'accès.
Évaluation des présentations de drogue (produits pharmaceutiques et biologiques) Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PDN : Comp/C&F = 180
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/ C&F = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication =180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C&F = 180
SPADN : C&F/Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DDIN avec données = 210
DDIN formule seulement = 180
DDIN-D avec données = 210
DDIN-D formule seulement = 180

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA =180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PADN : Comp/ C&F =180
SPDN : Priorité clin seulement = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
DDIN-B avec données = 210
DDIN-B formule seulement = 180
Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 169
PDN : NSA = 310
PDN : Clin seulement = 295
PDN : Clin/C&F = 316
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 50
PDN : Comp/ C&F = 325
PADN : C&F /Étiquetage = 307
PADN : Comp/C&F = 385
SPDN : Clin/C&F = 347
SPDN : Clin seulement = 270
SPDN : Comp/C&F = 233
SPDN : C&F/Étiquetage = 235
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = S.O.
SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication = S.O.
SPDN : Étiquetage seulement = 64
SPDN-C : Clin seulement = 277
SPADN : Clin seulement = 343
SPADN : Comp/C&F = 301
SPADN : C&F/Étiquetage = 332
SPADN : Étiquetage seulement = 53
DDIN avec données = 396
DDIN formule seulement = 213
DDIN-D avec données = 147
DDIN-D formule seulement = 111

Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 175
PDN : NSA = 274
PDN : Clin/C&F = 302
PADN : Comp/ C&F = S.O
SPDN : Priorité clin seulement = 187
SPDN : Clin/C&F = 291
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 167
SPDN : Étiquetage seulement = 37
SPDN : AC-c Clin seulement = 250
DDIN-B avec données = 94
DDIN-B formule seulement = 90
Demande d'homologation de matériels médicaux Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II Étiquette privée = 15
Classe II modif. Étiquette privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Classe II = 14,7
Classe II modif. = 10,25
Classe II Étiquette privée = 15,95
Classe II modif. Étiquette privée = 13,28
Classe III = 69,64
Classe III modif. = 66,47
Classe IV = 104,84
Classe IV modif. = 61,29
Autorisation de vente de matériel médical homologué 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL). 100 % en deçà de 20 jours civils
Licence d'établissement de matériels médicaux 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 99,50 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 120 jours
Évaluation des drogues vétérinaires Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120
MP = 90
CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2
Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 290
PADN = 303
SPDN = 261
SPADN = 242
Admin = 121
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 128
MP = 131
CEE = 67
Étiquettes = 55
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 1
Aucune proposition précise n'a été présentée aux intervenants en ce qui a trait à la révision des normes et des frais associés aux drogues vétérinaires.
* Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S&F SND) Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes :

i) Enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures.

ii) Signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures.

iii) Les dosimètres quittent les locaux des SND de dix à treize jours ouvrables avant la date d'échange.

iv) Retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures.

v) Information sur le compte mise à jour dans les 48 heures.

vi) Dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures.

vii) Rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.
Des services opportuns, adaptés et fiables ont été fournis à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes. Les normes ont été respectées comme suit :

i) > 99 % Enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures.

ii) 100 % Signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures.

iii) > 99 % Les dosimètres quittent les locaux des SND de dix à treize jours avant la date d'échange.

iv) > 95 % Retour des messages dans les 24 heures. 87 % des appels entrants répondus immédiatement.

v) > 90 % Information sur le compte mise à jour dans les 48 heures.

vi) > 99 % Dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures.

vii) 97 % Rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.
Depuis le 1er janvier 2011, des dosimètres InLight sont envoyés aux clients, ce qui marque le début du passage à ce nouveau produit de dosimétrie.

  • Des communiqués et des feuillets de renseignements sur les systèmes de dosimétrie InLight et NextGenFact ont été élaborés à des fins de distribution.
Le personnel des SND a continué de rester en contact avec les clients quotidiennement par téléphone, télécopieur et courriel. Plus de 5 400 demandes ont été traitées relativement aux besoins des clients liés aux produits et aux services. 95 % des appels entrants ont été répondus immédiatement par un représentant des SND.

Ces interactions ont permis aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le nombre total de plaintes s'élevait à 238, comparativement à 183 l'année dernière.

Le traitement et la mise à jour des comptes des clients ont été effectués dans les deux jours suivant la communication avec le client.

La rétroaction des clients (compliments et critiques) a été traitée selon les besoins. Le personnel a répondu à 92 préoccupations présentées par des clients. Des renseignements supplémentaires sur les services ont été obtenus pendant les communications régulières avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires sur les départs.

Sur une base de plus de 525 000 lectures de dosimètre en 2010 2011, le taux de satisfaction à l'égard des SND est de plus de 99 % selon le ratio de plaintes par rapport aux résultats signalés.
* Services de certificats de contrôle sanitaire des navires
(anciennement les Services de dératisation)
Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures. 694 enquêtes relatives aux certificats de contrôle sanitaire de navires ont été effectuées en 2010 2011; de ce nombre, 72 % (498/694) ont été effectuées dans des ports désignés.

Toutes les demandes ont été traitées dans les 48 heures.
Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2010 2011.
* Programme d'inspection des navires de croisière Inspections périodiques effectuées un minimum d'une fois par saison de navigation à bord des navires dans les eaux canadiennes.

Rapports finaux soumis en deçà de dix jours ouvrables. Réinspection de tous les navires ayant obtenu une note de moins de 85 %.

Santé Canada publie les résultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisière à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/travel-voyage/general/ship-navire-fra.php
73 inspections de navires de croisières ont été effectuées en 2010 2011. Tous les rapports finaux ont été soumis en deçà de dix jours ouvrables.

4 % (3/73) des navires de croisière ont obtenu une note inférieure à 85 %, mais il a été impossible d'inspecter à nouveau deux des trois navires puisqu'ils ont quitté les eaux canadiennes tout de suite après la première inspection.
Les inspections des navires de croisière sont effectuées selon des procédures et des protocoles qui ont été publiés et communiqués aux clients.

Des modifications mineures ont été apportées au guide administratif sur les bateaux de croisière; ces modifications ont été communiquées à l'industrie des croisières touristiques. Les intervenants n'ont soulevé aucun problème. La grille tarifaire n'a fait l'objet d'aucune modification.

L'industrie a reçu un rapport sommaire portant sur les activités de Santé Canada en 2010 2011.
* Inspection de transporteurs publics (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes) a) Train de voyageurs - à bord
  • Inspection périodique effectuée sur chaque ligne de trains de voyageurs tel qu'il est déterminé par le protocole d'entente entre Santé Canada et l'industrie des trains de voyageurs. Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
b) Train de voyageurs - à quai
  • Inspection des installations sanitaires deux fois par année. Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
c) Cuisine de l'air
  • Le nombre prévu de vérifications annoncées par année est fondé sur le nombre de repas préparés par la cuisine. Rapport d'inspection final fourni dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
d) Traversier - Aliments à bord
  • Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées. Rapport d'inspection final fourni dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
e) Traversier - Eau potable
  • Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées. 100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables
a) Train de voyageurs - à bord
  • 30 inspections de trains de voyageurs à bord ont été effectuées en 2010 2011. 17 constituaient des inspections annoncées, tandis que 13 ne l'étaient pas. Tous les rapports d'inspection finaux (100 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
b) Train de voyageurs - à quai
  • 9 inspections de trains de voyageurs à quai ont été effectuées en 2010 2011.
  • Une inspection annoncée et une autre non annoncée ont été effectuées dans chacun des centres de services aux employés (CSE). Tous les rapports finaux (100 %) ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
c) Cuisine de l'air
  • 21 vérifications des cuisines de l'air ont été effectuées en 2010 2011; 95 % (20/21) des rapports de vérification ou d'inspection finaux ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
d) Traversier - Aliments à bord
  • 87 inspections des aliments et inspections de contrôle sanitaire ont été effectuées sur 45 traversiers à passagers en 2010 2011; 87 % (76/87) des rapports d'inspection finaux ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
e) Traversier - Eau potable
  • 70 inspections de l'eau potable ont été effectuées sur les traversiers à passagers en 2010 2011; 88 % (62/70) des rapports d'inspection finaux ont été fournis dans les dix jours ouvrables suivant l'inspection.
Les inspections des transporteurs publics sont effectuées selon des procédures et des protocoles qui ont été publiés et communiqués aux clients.

L'industrie a reçu un rapport sommaire portant sur les activités de Santé Canada en 2010 2011.

La version actualisée des lignes directrices en matière d'inspection relatives aux trains de voyageurs, aux traversiers et aux cuisines de l'air a également été transmise aux partenaires dans le domaine des transporteurs communs. Ces lignes directrices ont été élaborées de concert avec les intervenants de l'industrie.
* Marihuana à des fins médicales

Marihuana séchée
(5,00 $ /gramme)


Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)
Marihuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.


Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées.


Temps de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire.
Marihuana séchée
Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 18 lots distribués. Les résultats du contrôle de la qualité sont affichés sur le site Web de Santé Canada.

Nombre de sachets distribués : 12 331.
Nombre de sachets retournés : 135. Le taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit était de 0,56 %.

Semences de cannabis
Les exigences ont été satisfaites pour les deux (2) lots distribués pendant l'exercice.

Nombre de sachets de semences distribués : 719.
Nombre de sachets de semences retournés : 6.
Taux de retour pour cette année : 0,01 % (remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction).

Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrables pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée (4 610 commandes au total) et de semences de cannabis (467 commandes au total).
Le personnel de la Division de l'accès médical à la marihuana (DAMM) et de la Division de production de marihuana médicale (DPMM) gère les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du Centre de renseignements du Canada. Pendant l'exercice 2010 2011, le Programme d'accès médical à la marihuana a reçu 24 037 appels. Ces interactions avec les clients du Programme ont permis à la DAMM et à la DPMM d'évaluer le degré de satisfaction des clients. Ces interactions sont documentées au moyen d'une base de données électronique centralisée.


Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2010 2011.
* Services d'aide aux employés (SAE )

(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.)

Les clients sont facturés au moyen d'une pièce de journal (PJ), d'un règlement interministériel (RI), d'une facture, de chèques, etc. Voici les services offerts moyennant des frais :
  • Programme d'aide aux employés (PAE)
  • Services organisationnels spécialisés (SOS)
N.B. Ces frais ne sont pas externes, mais ils sont liés aux ministères et aux organismes gouvernementaux fédéraux qui transfèrent des fonds à Santé Canada en échange des services énumérés précédemment. Les frais correspondent aux coûts généraux associés à la prestation des services, y compris la surveillance, la gestion de la qualité, l'impartition, le processus de facturation, les procédures financières et opérationnelles, la vérification des dossiers, la formation du personnel, conformément aux normes d'agrément, et le soutien ministériel ainsi que les coûts des locaux. Les SAE tentent de récupérer 100 % des coûts.

Aucun client en particulier ou citoyen canadien ne doit payer pour ces services.
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :

  • Moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale.
  • Le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures.
  • Le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables.
  • Un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.
  • Les SAE ont aidé leurs clients à résoudre leurs problèmes dans le cadre de leur consultation à court terme dans 70 % des cas.
Selon les résultats des sondages auprès de la clientèle, des sondages sur la satisfaction des clients, des rapports de Bell Téléphone et des données recueillies auprès de professionnels de la santé mentale affiliés, les SAE respectent toutes les normes de service énoncées dans les ententes contractuelles.

  • Le volume actuel d'appels qui sont renvoyés à la messagerie vocale ou de clients qui choisissent de rester en ligne pour conserver leur priorité est de moins de 5 %.

  • Le premier contact entre le client et un conseiller se fait dans les 48 heures suivant l'appel dans plus de 95 % des cas.

  • Le premier rendez-vous a lieu dans les 5 jours ouvrables dans plus de 90 % des cas.

  • Au total, 44 % des clients ont reçu un suivi de leur conseiller en 2010 2011. Cette statistique est quelque peu faussée puisque parfois, des clients demandent que leur conseiller ne fasse pas de suivi et que certains clients n'avaient pas terminé leurs séances de counselling lorsque le sondage a été réalisé.

  • Les SAE aident les clients à résoudre leur problème sans aide extérieure dans 85 % des cas.
i) Clients :
Les ministères et les organismes gouvernementaux englobent la majorité des clients des SAE et ils sont régulièrement consultés de façon non officielle. Des données sur l'utilisation des services sont transmises à chaque organisme client au moins une fois par année. Des ententes officielles de renouvellement d'accords contractuels ou d'accords de type EI ou PE sont conclues à chaque année ou aux deux ou trois ans. Des sondages officiels sont menés auprès des clients aux deux ans, mais une communication régulière avec les personnes-ressources est assurée afin de veiller à ce que les clients soient satisfaits et d'établir une relation solide avec ceux-ci.

ii) Clients :
Les SAE sont le plus important fournisseur de programmes d'aide aux employés de la fonction publique. Les SAE ont traité plus de 15 000 cas au cours du dernier exercice financier et ont fourni des services de counseling pendant plus de 45 000 heures.

La satisfaction des clients est un des principaux indicateurs de la qualité du service. Pour chaque service offert, les clients sont informés que leurs commentaires concernant la qualité des services sont précieux et appréciés.

iii) Entreprises affiliées :
Le réseau des SAE compte plus de 750 entreprises affiliées qui s'assurent que les SAE ont la capacité d'offrir des services partout au Canada dans les délais conformes aux normes de l'industrie. Ce réseau dessert le Canada d'un océan à l'autre et il constitue une source irremplaçable de commentaires quant à la prestation des services à l'ensemble de la clientèle.

iv) Organismes législatifs / de réglementation :
En tant qu'organisme gouvernemental, beaucoup de pratiques et de procédures des SAE concernant la gestion des finances, des ressources humaines et des opérations sont régies par des politiques, des lois et des règlements particuliers. C'est pourquoi les SAE doivent prendre ces règlements en compte et rédiger régulièrement des rapports sur l'utilisation des fonds et le respect des lois importantes comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

v) Personnel :
Le maintien en poste d'employés compétents et expérimentés est devenu un problème reconnu dans la plupart des services de la fonction publique fédérale. Toutefois, les SAE ont constamment un niveau beaucoup plus élevé d'employés qui demeurent en poste comparativement à l'ensemble du ministère.
Droits à acquitter pour le Service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories.
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf

Catégorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFE - 32 jours;
UIP - 56 jours;
EPEULDU - 60 jours;
Fiche maîtresse - 21 jours.

Catégorie E
Nouvelle substance active - aliments - 365 jours;
Nouvelle substance active - non-aliments - 165 jours



Catégorie A = 82 % dans l'ensemble, mais le rendement des examens conjoints à l'échelle internationale était de 100 %.

Catégorie B = 80 % dans l'ensemble pour l'exercice financier.

Catégorie C = 74 %.

Catégorie D = 87 %.

Catégorie E = 31 %.
Des consultations officielles auprès des intervenants sont normalement liées à un examen complet des frais d'utilisation. Au cours de l'exercice financier 2010 2011, il n'y a eu aucune consultation officielle étant donné l'absence d'examen des frais d'utilisation.
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit L'objectif est que les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada soient facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. Respect de l'objectif de rendement Des consultations officielles auprès des intervenants sont normalement liées à un examen complet des frais d'utilisation. Au cours de l'exercice financier 2010 2011, il n'y a eu aucune consultation officielle étant donné l'absence d'examen des frais d'utilisation.
Frais imposés pour le traitement des demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Remarque (1) Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI.
La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/
Au cours de l'exercice 2010 2011, Santé Canada a traité 1 535 (71 %) des 2 147 demandes actives. Santé Canada a pu répondre en 30 jours ou moins à 700 (45,6 %) des cas traités. * Pour le reste des cas, le Ministère a répondu à 171 (11,1 %) dans les 31 à 60 jours, à 178 (11,6 %) dans les 61 à 120 jours et à 486 (31,7 %) dans les 121 jours et plus.

Remarque (1) : Un avis de prorogation de délai est envoyé à l'auteur de la demande en deçà de 30 jours après réception de la demande.
La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : S.O.