ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Procréation assistée Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

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Table des matières

Message du Ministre

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d'être
• Responsabilités
• Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire - Rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Activité de programme: Délivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée
• Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
• Leçons apprises
• Résultat stratégique
• Activité de programme: Gestion de l'information sur la santé et des connaissances touchant les techniques de procréation assistée
• Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
• Leçons apprises

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• Graphique des principales données financières
• États financiers
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

• Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Message du Ministre

Je suis heureuse de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 concernant Procréation assistée Canada (PAC). Ce rapport résume les réalisations et les activités importantes de l'Agence visant à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) ou qui sont nés grâce à ces techniques, tout en permettant la réalisation de percées scientifiques profitables à la population canadienne.

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada a émis son opinion concernant la constitutionnalité de certaines parties de la Loi sur la procréation assistée. Pendant que le gouvernement du Canada examine l'opinion de la Cour, PAC continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi qui sont constitutionnelles et d'informer la population canadienne des questions liées à la procréation assistée.

J'aimerais remercier le conseil d'administration de PAC de sa contribution à cet travail.

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Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Procréation assistée Canada (PAC) a été créée en réponse à une recommandation de 1993 de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de créer une agence nationale offrant un cadre sécuritaire et éthique qui régirait les activités en matière de procréation assistée (PA) et les recherches connexes. Légalement créée en vertu de la Loi sur la procréation assistée en 2006 et commençant ses activités en 2007, PAC gère et applique la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes afin de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procréation assistée ou qui en sont issus.

PAC travaille efficacement et diligemment avec un effectif de base et relève d'un conseil d'administration qui est chargé de surveiller les activités et la gestion générale de l'organisation.

Responsabilités

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision concernant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la procréation assistée. La décision de la CSC confirme le rôle fédéral de PAC visant à empêcher la tenue d'activités interdites en matière de PA, mais détermine que les dispositions sur les activités contrôlées et la délivrance d'autorisations (autres que celles sur le remboursement), ainsi que celles sur la collecte de renseignements médicaux, ne sont pas constitutionnelles et vont au-delà de l'étendue de la compétence fédérale en matière de droit criminel.

Pendant que le gouvernement du Canada étudie la décision de la CSC et son incidence sur le rôle futur de PAC, l'Agence continue d'assumer les responsabilités suivantes, conformément à la Loi sur la procréation assistée :

• faire la promotion de la conformité et applique les dispositions de la Loi sur la procréation assistée en matière d'interdictions;
• conseiller le ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question pertinente;
• surveiller et analyser, tant au Canada qu'à l'étranger, l'évolution de la procréation assistée et de toute autre question pertinente;
• consulter, tant au Canada qu'à l'étranger, des personnes ou des organisations;
• informer le public et les milieux professionnels sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question pertinente, et sure les facteurs de risque liés à l'infertilité.

Ces activités contribuent au respect de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard « des Canadiens en santé » en aidant à maintenir et à améliorer la santé de la population.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Pour mener à bien son mandat, PAC vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l'organisation pour atteindre ce résultat stratégique.

[D]

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Légende relative aux types

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Contribuer à l'élaboration des règlements de Santé Canada en matière de procréation assistée	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Au cours de 2010-2011, PAC a régulièrement communiqué avec Santé Canada afin de lui faire part de ses commentaires au sujet de l'élaboration de politiques et d'offrir son expertise en ce qui concerne tous les aspects liés à la mise en oeuvre des règlements en matière de procréation assistée élaborés par Santé Canada. PAC a respecté tous les délais et présenté tous les produits livrables, comme le demandait Santé Canada.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Doter PAC de la capacité d'appliquer le règlement (lorsqu'il sera établi)	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Tout au long de 2010-2011, PAC a mis en place les systèmes et les processus en se conformant au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements en matière de procréation assistée de Santé Canada. En plus de s'assurer que du personnel qualifié chargé de la réglementation avait été embauché, PAC a effectué ses activités d'élaboration de systèmes de façon responsable sur le plan financier en planifiant la mise en oeuvre, au besoin, d'engagements importants en matière d'élaboration de systèmes lorsque la CSC aura rendu sa décision.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Collaboration nationale et internationale	Nouveau	RS 1
État: Entièrement atteinte
En 2010-2011, PAC a établi des liens stratégiques avec des organisations nationales et internationales. Ces liens avec des organisations qui ont pour mandat de protéger et de promouvoir la fertilité ont permis de faciliter l'échange d'information et de déterminer et d'aborder des questions d'intérêt commun. Par exemple, la surveillance de tendances comme les soins génésiques transfrontaliers et le succès des politiques et des activités qui limitent le nombre de naissances multiples associées aux techniques de procréation assistée sont des domaines qui peuvent bénéficier de la collaboration et de la consultation.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Gestion interne	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a créé différents outils de planification et de production de rapports qui ont été harmonisées avec le plan stratégique approuvé du conseil d'administration de l'Agence.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Ressources humaines	Engagement antérieur	RS 1
État: Entièrement atteinte
Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a continué de gérer ses besoins en ressources humaines de façon flexible et adaptée, tout en faisant face aux mêmes défis que les petits ministères et organismes, soit d'attirer et de maintenir en poste du personnel qualifié et spécialisé. L'examen trimestriel de son plan intégré de ressources humaines et de sa stratégie en ressources humaines a permis à PAC de répondre aux besoins changeants.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activité de programme
Gestion financière	Nouveau	RS 1
État: Atteinte en grande partie
En 2010-2011, PAC a introduit ses pratiques de gestion financière grâce à la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de contrôle financier interne qui englobe la gestion financière, la gestion du matériel, la gestion du risque ainsi que la formation et la délégation de pouvoirs financiers. En 2011 - 2012 PAC continuera à raffiner et améliorer ces pratiques de gestion.

Analyse des risques

Dans un secteur aussi complexe et aussi changeant que la procréation assistée (PA), il y a un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issus.

Le Gouvernement du Canada a suivi ces progrès. À cette fin, il était nécessaire de constamment surveiller les découvertes scientifiques et leurs incidences sur la santé et offrir des renseignements sur la santé qui sont crédibles et scientifiquement fondés. Il faut aussi établir des liens avec d'autres organisations concernées par ces questions au Canada et à l'étranger afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité publiques, de telle sorte que l'utilisation des techniques de PA soit conforme aux valeurs et à l'éthique des Canadiens.

Un certain nombre de facteurs externes indiquent qu'il faut exercer une vigilance dans le cadre des activités de promotion de la conformité à la Loi sur la procréation assistée. Au cours des vingt dernières années, le taux d'infertilité a augmenté au pays, ce qui se traduit par une demande accrue de services de PA parmi la population canadienne. De plus en plus de gens se rendent à l'étranger pour obtenir des services de PA, ce qui présente des risques pour les patients et leurs enfants et entraîne des coûts de santé pour la société canadienne.

L'évolution rapide de la technologie soulève aussi des questions éthiques et sociales pour de nombreux Canadiens et met en évidence l'importance d'intégrer des considérations éthiques dans la PA. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les innovations technologiques correspondent à leurs valeurs. Il était essentiel de trouver un équilibre entre les normes éthiques des Canadiens et les droits et la dignité des personnes qui ont recours à la PA et de leurs enfants.

Par ailleurs, compte tenu de l'arrêt rendu récemment par la Cour suprême du Canada relativement aux secteurs de compétence fédéraux en matière de PA, il était important d'accorder une plus grande place au transfert de connaissances. D'autres parties devront répondre aux attentes des Canadiens et s'occuper de superviser le secteur de la PA qui ne relève pas du gouvernement fédéral.

PAC se consacre à utiliser judicieusement ses fonds en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité conformément aux politiques et aux règlements en vigueur.

Sommaire - Rendement

PAC a réparti ses ressources financières et humaines de façon prudente et proactive en respectant le calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. Depuis la création de PAC, les dépenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Tous les montants excédentaires ont été retournés au Trésor.

Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10,5	10,5	5,2**

*Remarque : Les Ressources financières devraient égaler à la somme des lignes de Total pour les activités de programme et les services internes.

** Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 5,2 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines pour 2010-2011 (Equivalent Temps Plein - ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
44	14*	30

* Bien que 44 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 14 conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Résultat stratégique: Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
À mesure que les règlements entrent en vigueur, élaborer des lignes directrices opérationnelles pour appliquer la Loi sur la procréation assistée et les règlements connexes.	Avant que les règlements entrent en vigueur : Réaliser le travail de base nécessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activités réglementées et constituer un registre de renseignements médicaux personnels. Élaborer une stratégie d'inspection afin de garantir la conformité avec la Loi sur la procréation assistée et ses règlements. Élaborer et mettre en oeuvre progressivement une stratégie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.	En attendant que la Cour suprême du Canada (CSC) rende sa décision, PAC a continué d'élaborer le cadre d'autorisation et le registre de renseignements médicaux personnels en se conformant au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. PAC a élaboré et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrôle de la conformité et d'application de la loi afin de gérer les risques auxquels font face les Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus. Au cours de l'exercice 2010-2011, PAC a fréquemment rencontré des professionnels de la santé, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de leur en apprendre davantage sur les exigences réglementaires de la Loi sur la procréation assistée. Une évaluation du respect des dispositions de l'article 8 « Consentement d'utilisation » a permis de constater que les praticiens médicaux du domaine de la PA s'y conformaient en grande majorité. PAC a également évalué et résolu toutes les allégations de violations de la Loi qui lui ont été communiquées, spécialement celles portant sur les interdictions associées au commerce de gamètes et à la rétribution des mères porteuses. Le Comité consultatif scientifique (CCS) a joué un rôle crucial en s'assurant que les activités de PAC reposent sur des données scientifiques fiables et des pratiques exemplaires à jour. Ces efforts contribuent à la réalisation du rôle de PAC visant à créer des partenariats, à appliquer les connaissances et à faciliter l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices. Le CCS coordonne et facilite le travail des différents groupes d'intervenants, y compris le Comité des naissances simples en santé, le Comité des patients sur les naissances multiples et le Comité de rédaction. Ensemble, ces groupes ont créé, approuvé et diffusé de nombreux produits d'information qui expliquent les grands enjeux comme la prévention des naissances multiples associées aux techniques de PA, l'infertilité et l'oncofertilité.

 

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010	2010-111 (en millions de dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Délivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée	0,8	4,2	4,2	4,2	0,8	Des Canadiens en santé
Gestion de l'information sur la santé et des connaissances touchant les techniques de procréation assistée	0,7	2,6	2,6	2,6	1,0	Des Canadiens en santé
Total	1,5	6,8	6,8	6,8	1,8

¹ Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l’activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l’information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices financiers.

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010	2010-11 (en millions de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	3,6	3,7	3,7	3,7	3,4

Profil des dépenses

PAC a réparti ses ressources financières et humaines de façon prudente et proactive en respectant le calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. Depuis la création de PAC, les dépenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 5,2 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 14. Tous les montants excédentaires ont été retournés au Trésor.

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
(millions de dollars)

[D]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010‑2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.²

² Consultez les Comptes publics du Canada 2010 à http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Activité de programme : Délivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée (PA)

Descriptions des activités de programme

Pour réaliser cet objectif, Procréation assistée Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : délivrer des autorisations pour les activités réglementées et pour les installations utilisées par des personnes et des organisations qualifiées; évaluer les demandes à la lumière des exigences d'autorisation, ainsi que de considérations scientifiques et éthiques; procéder à des inspections périodiques des cliniques de procréation assistée (PA), des fournisseurs de service ou des activités de recherche pour assurer la conformité; obtenir la participation ou le soutien d'autres organisations reconnues en vue de l'élaboration d'autres moyens de soutien, par exemple, des normes, des lignes directrices et des modèles d'agrément.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financières et humaines a été faite à un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformément au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada.

Ressources financières 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4,2	4,2	0,8*

* Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 4,2 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 0,8 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
14	3*	11

* Bien que 14 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 3 conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient.	À mesure que le règlement entrera en vigueur, créer un cadre documenté d'autorisation et d'inspection qui sera diffusé aux cliniques et aux intervenants et permettra d'effectuer des inspections conformément audit cadre.	En attendant l'entrée en vigueur du règlement et en collaboration avec des intervenants, PAC cherchera principalement : à établir des lignes directrices, des processus et des systèmes afin d'appuyer un système d'autorisation; à établir une stratégie d'inspection pour assurer la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à son règlement connexe; à répondre aux plaintes et aux violations possibles de la Loi sur la procréation assistée et de son règlement connexe.	Un ensemble exhaustif de lignes directrices, de processus et de systèmes d'appui continue à être élaboré en respectant le calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada en vue de la mise en oeuvre du système d'autorisation. Les collaborations avec les organismes nationaux et internationaux d'agrément et de réglementation continuent afin de bien ancrer les pratiques exemplaires et leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrément et de la réglementation associées à la PA.   PAC a créé un modèle de continuum en matière de conformité, qui met l'accent sur la promotion de la conformité et la participation à des activités de surveillance, de vérification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont été communiquées à PAC. Toutes les plaintes et les allégations de violations reçues par PAC ont été traitées et résolues conformément au processus normalisé de gestion des plaintes de PAC.
Des intervenants bien informés et engagés	Avant l'entrée en vigueur du règlement, faire connaître le cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, la présentation de communications à des forums professionnels, des publications et des moyens électroniques comme un site Web.	Avant l'entrée en vigueur du règlement, PAC cherchera avant tout : à faire connaître la vision du cadre aux intervenants clés par le site Web, le bulletin, des conférences et d'autres moyens de sensibilisation; à effectuer des évaluations de référence et des analyses prospectives et à mettre à jour des pratiques établies afin de produire des données probantes fiables qui éclaireront la prise de décisions par le conseil d'administration; à collaborer avec des intervenants de l'étranger pour faciliter l'échange d'information et déterminer et aborder des enjeux d'intérêt mutuel.	PAC a amélioré les activités de communication et de sensibilisation en fonction des besoins et des préoccupations des intervenants. Ces améliorations comprennent, notamment : Communiquer aux cliniques, au public et aux autres organisations la vision de la mise en oeuvre, par PAC, des différents articles de la Loi et du règlement aux cliniques, au public et aux autres organisations en répondant aux nombreuses questions reçues sur la ligne sans frais et dans la boîte de courriel de PAC et en fournissant de l'information sur son site Web et dans ses bulletins. Incorporer le travail d'analyse prévisionnelle du Comité consultatif scientifique afin de promouvoir et d'appuyer les pratiques exemplaires fondées sur des données probantes dans les communautés professionnelles. L'aspect le plus important de son travail a été, entre autres. l'élaboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prévention des naissances multiples associées aux techniques de PA. l'élaboration du cadre canadien permettant de mesurer les résultats associés aux techniques de PA. Des présentations et des renseignements échangés lors d'événements nationaux et internationaux ont permis à PAC d'échanger de l'information et d'aborder les principales questions d'intérêt commun.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En 2010-2011, PAC a commencé pour une troisième année à gérer et à appliquer la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes, année qui a été marquée par la décision de la Cour suprême du Canada (CSC). Pendant que la CSC étudiait le dossier, PAC a établi et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrôle de la conformité et d'application de la loi afin de gérer les risques potentiels auxquels sont exposés les Canadiens qui utilisent les techniques de procréation assistée ou qui en sont issus. Ce programme se fonde sur le principe que la conformité est possible au sein d'un nouveau système de réglementation uniquement lorsque les exigences de la loi sont clairement comprises par les personnes qui y sont assujetties. PAC a créé un modèle de continuum en matière de conformité, qui met l'accent sur la promotion de la conformité et la participation à des activités de surveillance, de vérification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont été communiquées à PAC.

Au cours de 2010-2011, le personnel de PAC chargé de la conformité et de l'application de la loi a fréquemment rencontré, individuellement ou dans le cadre de séances en petits groupes et de conférences, des professionnels de la santé, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de les renseigner sur les exigences réglementaires figurant de la Loi. Ces rencontres permettent à PAC de mieux comprendre les défis associés à la réglementation d'un domaine aussi scientifiquement complexe que la procréation assistée (PA) et de promouvoir le respect des dispositions de l'article 8 concernant le consentement d'utilisation. Des initiatives de collaboration continuent également d'être maintenues avec des organismes internationaux chargés de l'agrément et de la réglementation afin de bien ancrer leurs pratiques exemplaires et de tirer profit de leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrément et de la réglementation des techniques de PA.

PAC a continué de recevoir des allégations de violations de la Loi, particulièrement en ce qui concerne les interdictions associées au commerce de gamètes et à la rétribution des mères porteuses. Comme au cours des années précédentes, ces allégations ont été évaluées en fonction des faits et résolues par l'entremise d'un processus transparent et normalisé, conformément aux principes directeurs de la Politique de conformité et d'application de PAC (disponible à http://www.ahrc-pac.gc.ca/v2/aaa-app/alt-formats/pdf/wwd-qnf/C-E-Policy-fra.pdf) et en collaboration avec les organismes d'application de la loi et les autorités disciplinaires, au besoin.

En s'inspirant du travail de l'année précédente, PAC a continué à promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires fondées sur des données probantes auprès des communautés professionnelles. En 2010-2011, PAC a appuyé l'élaboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prévention des naissances multiples associées aux techniques de PA. L'Agence a continué de faciliter la mise en oeuvre du cadre grâce aux trois piliers établis : Formation professionnelle, Éducation des patients et Collecte et analyse des données.

Pendant l'exercice, PAC a réussi à se tenir au courant des avancées constantes en PA grâce aux efforts soutenus du Comité consultatif scientifique (CCS). Créé par le conseil d'administration de PAC, le Comité fournit des commentaires précieux à PAC au sujet de plusieurs initiatives de PA. Au cours de l'année, certains membres du CCS et employés de PAC ont travaillé avec le personnel de la Division de l'analyse de la santé de Statistique Canada à l'interprétation et à la préparation des données sur l'infertilité de l'Enquête 2009-2010 en vue de leur diffusion.

En 2010, PAC a organisé un atelier sur les résultats associés aux techniques de procréation assistée dans le cadre de la réunion annuelle de la Société canadienne de fertilité et d'andrologie (SCFA). Lors de cet atelier, un cadre canadien a été créé afin de mesurer les résultats, exposant le besoin de créer des partenariats multidisciplinaires à tous les échelons de la prestation et de la gouvernance des soins de santé. Le besoin d'avoir des intervenants de différents secteurs se reflète dans la composition du comité de planification de l'atelier, à savoir des membres de la SCFA, de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC), de l'Agence de la santé publique du Canada, de la Société canadienne de pédiatrie, du Système canadien de surveillance périnatale, de plusieurs ministères provinciaux de la Santé et du Comité consultatif scientifique de PAC.

Le Comité tripartite, qui se compose de représentants de PAC, de la SCFA et de la SOGC, et ayant comme observateur Santé Canada, a été une tribune unique qui permet aux organisations membres de discuter des questions d'intérêt commun afin de prendre des décisions unanimes concernant les normes de pratique dans l'ensemble du Canada et d'améliorer l'expérience des patients qui font appel aux services de procréation assistée. Les intérêts communs de ces groupes ont mené à la création d'autres sous comités et initiatives visant à améliorer la diffusion de l'information et à atteindre les objectifs fixés en terme de collaboration.

PAC était en mesure de fournir des renseignements précis et à jour aux intervenants au sujet des pratiques actuelles de PA et des innovations à venir de ce secteur en constante évolution. De plus, les membres des comités offraient à PAC des points de vue précieux sur des questions d'intérêt pour les communautés cliniques et scientifiques, ce qui permet à l'Agence de faciliter la mise en oeuvre d'initiatives pour améliorer l'application de connaissances dans les différents domaines professionnels.

Leçons apprises

L'Agence a consulté les principaux groupes d'intervenants et associations afin d'intégrer les pratiques exemplaires des autres administrations conformément au règlement actuellement élaboré par Santé Canada. PAC a mis l'accent sur les activités qui lui permettent de remplir son mandat en matière de contrôle de la conformité et d'application de la loi. De plus, PAC renforçait son rôle visant à surveiller et à appliquer les interdictions figurant dans la Loi sur la procréation assistée.

Résultat stratégique

Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

Activité de programme: Gestion de l'information sur la santé et des connaissances touchant les techniques de procréation assistée (PA)

Descriptions des activités de programme

Pour réaliser cet objectif, Procréation assistée Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : tenir un registre de renseignements personnels sur la santé afin d'intégrer l'information pertinente sur la santé des donneurs, des patients et des enfants nés des techniques de procréation assistée en vue d'avoir un mécanisme de recherche et de retraçage; fournir des rapports permanents sur les activités réglementées de procréation assistée, y compris les taux de réussite des cliniques de procréation assistée et les résultats de recherche, afin de permettre aux utilisateurs des techniques de procréation assistée de prendre des décisions éclairées; fournir de l'information publique sur les questions de procréation assistée par l'entremise d'un site Web ou tout autre moyen, tel que des brochures.

Veuillez noter que l'allocation des ressources financières et humaines a été faite à un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformément au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada.

Ressources financières 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2,6	2,6	1,0*

* Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 2,6 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 1,0 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
11	4*	7

* Bien que 11 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 4 conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Un registre des renseignements médicaux personnels intégré à un réseau de surveillance de la procréation assistée.	Établissement réussi d'un registre des renseignements médicaux personnels intégré à un réseau de surveillance global après l'entrée en vigueur du règlement.	Avant l'entrée en vigueur du règlement, PAC veille surtout: à lancer un projet pilote au cours duquel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour jeter les bases d'un registre de renseignements médicaux personnels.	En harmonie avec les activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada, PAC : a étudié les pratiques exemplaires quant à la création de registre et de choisir un modèle pour un projet pilote de mise en oeuvre en attendant que la Cour suprême rende sa décision. a appuyé les efforts des communautés professionnelles afin d'améliorer leur capacité de collecte et de diffusion des données.
Les décideurs, les professionnels de la santé, les patients, les enfants issus d'interventions de procréation assistée, les chercheurs et la population canadienne ont accès à des renseignements sur la procréation assistée.	Nombre total d'éléments d'information produits. Nombre total de demandes d'information auxquelles on a répondu selon le type. Volume et tendance de l'utilisation du site Web. Améliorations du site Web terminées. Résultats de sondages périodiques permettant d'évaluer l'utilité des produits.	Six éléments d'information produits par année. 100 % des demandes de renseignements sont traitées dans les 48 heures ouvrables suivant leur réception. Augmentation de 10 % du nombre des visites du site Web par année. Rapport annuel sur les améliorations.	En 2010-2011, PAC a publié plusieurs produits d'information, y compris un bulletin semestriel et plusieurs dépliants comme « Votre guide sur l'infertilité et la procréation assistée (PA) » et « Faire face aux répercussions des tests génétiques - Brochure à l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procréation assistée ». 93 % des demandes de renseignements ont été traitées dans les délais prescrits. La phase II du site Web public a été lancée afin de mieux renseigner les Canadiens sur les dernières innovations et recherches scientifiques en matière de PA. Ces renseignements se trouvaient dans plus de 1000 pages Web conçues pour traiter du large éventail de sujets et des besoins des intervenants liés à la PA et à PAC. PAC a agi à titre de catalyseur pour encourager les groupes de patients à joindre leurs efforts pour prévenir les naissances multiples associées aux techniques de PA.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

De nombreux mécanismes tirés d'approches modernes en matière de promotion de la santé peuvent être utilisés pour amorcer un changement. C'est pourquoi le travail de PAC a principalement porté sur l'amélioration de la formation des intervenants et la promotion de normes professionnelles élevées. PAC continuait d'être un chef de file pour le Canada, travaillant avec diligence pour catalyser des changements positifs dans le domaine de la PA en créant des partenariats, en communiquant ses connaissances et en facilitant l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices fondées sur des données scientifiques fiables et de solides principes éthiques. De plus, PAC continuait de traiter des questions complexes liées à la PA, comme l'appui des efforts pour la collecte de données dans le cadre de l'évaluation à long terme des risques et des avantages pour la santé afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés.

Au cours de la dernière année, PAC a continué d'effectuer de nombreuses activités d'application des connaissances et de sensibilisation, y compris le lancement de la phase II de son site Web public. PAC a également publié plusieurs produits d'information, y compris les dépliants « Votre guide sur l'infertilité et la procréation assistée (PA) » et « Faire face aux répercussions des tests génétiques - Brochure à l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procréation assistée » (troisième tranche d'une série de dépliants créés en collaboration avec l'Association canadienne des conseillers en génétique).

Au cours des années précédentes, PAC a travaillé en étroite collaboration avec des organismes de réglementation, des professionnels et des groupes de patients d'ici et d'ailleurs pour diffuser de l'information pertinente et promouvoir une réflexion éclairée pour les personnes qui fournissent des services de PA ou qui y font appel.

Leçons apprises

PAC a obtenu de nombreux résultats concrets en 2010 - 2011 à titre de centre national d'expertise en matière de procréation assistée et continue de catalyser les changements positifs au sein de la communauté canadienne de la PA. La qualité et la fiabilité des renseignements recueillis et diffusés sont intrinsèquement liées à la rigueur et à l'inclusivité des consultations avec tous les intervenants, y compris les chercheurs, les décideurs, les patients, l'industrie, les associations professionnelles et les Canadiens.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Variation en %	2010-11	2009-10
Total des actifs	(43%)	198	346
Total des passifs	2%	521	528
Avoir du Canada	78%	(323)	(182)
Total	(43%)	198	346

Déclaration condensée des opérations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)

	Variation en %	2010-11	2009-10
Total des dépenses	2%	5.8	5.7
Total des revenus		0	0
Coût net des opérations		5.8	5.7

PAC a réparti ses ressources financières et humaines de façon prudente et proactive en respectant le calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada. Depuis la création de PAC, les dépenses de celle-ci sont bien en dessous de son allocation annuelle du Parlement de 10,5 millions de dollars. Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 10,5 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 5,2 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC. Bien que 44 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 14. Tous les montants excédentaires ont été retournés au Trésor.

Graphiques des principales données financières

Activités de programme de PAC

[D]

L'activité de programme 3, Services internes, comprend les dépenses liées au bureau de l'administrateur général, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secrétariat corporatif. De plus, elles comprend un protocole d'entente (PE) avec Santé Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Santé Canada pour les services d'inspection et un PE avec le ministère de la Justice pour les services juridiques.

États financiers

Le budget principal des dépenses détaille les ressources dont les ministères et les organismes, y compris Procréation assistée Canada, ont besoin pour exécuter leurs programmes au cours de l'exercice à venir.

Les états financiers présentés dans le présent Rapport ministériel sur le rendement ont pour objet de présenter des renseignements généraux sur les activités et la position financière de PAC. Vous pouvez consulter les états financiers de l'Agence, ainsi que d'autres rapports et publications, sur le site Web de PAC.

Liste des tableaux supplémentaires

Vérifications internes et évaluations, 2010-2011

Vous pouvez consulter en format électronique les tableaux présentant des renseignements supplémentaires qui font partie du Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.³

³ Consultez Partie III – Rapports ministériels sur le rendement (RMR) de 2010 2011 : Information additionnelle (tableaux), à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Téléphone: Sans frais : 1-866-467-1853

Courriel: info.ahrc-pac@hc-sc.gc.ca

Site Web de PAC: http://www.ahrc-pac.gc.ca

Administration centrale
300, rue Georgia Ouest, 13^e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6B4
Télécopieur : 604-666-8790

Bureau d’Ottawa
301, rue Elgin, 2e étage
Ottawa (Ontario)
I.A. 5002A
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-5899