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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.
Activité de programme : Délivrance d'autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée (PA)
Descriptions des activités de programme
Pour réaliser cet objectif, Procréation assistée Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : délivrer des autorisations pour les activités réglementées et pour les installations utilisées par des personnes et des organisations qualifiées; évaluer les demandes à la lumière des exigences d'autorisation, ainsi que de considérations scientifiques et éthiques; procéder à des inspections périodiques des cliniques de procréation assistée (PA), des fournisseurs de service ou des activités de recherche pour assurer la conformité; obtenir la participation ou le soutien d'autres organisations reconnues en vue de l'élaboration d'autres moyens de soutien, par exemple, des normes, des lignes directrices et des modèles d'agrément.
Veuillez noter que l'allocation des ressources financières et humaines a été faite à un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformément au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 4,2 | 4,2 | 0,8* |
* Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 4,2 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 0,8 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 14 | 3* | 11 |
* Bien que 14 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 3 conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient. | À mesure que le règlement entrera en vigueur, créer un cadre documenté d'autorisation et d'inspection qui sera diffusé aux cliniques et aux intervenants et permettra d'effectuer des inspections conformément audit cadre. |
En attendant l'entrée en vigueur du règlement et en collaboration avec des intervenants, PAC cherchera principalement :
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| Des intervenants bien informés et engagés | Avant l'entrée en vigueur du règlement, faire connaître le cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, la présentation de communications à des forums professionnels, des publications et des moyens électroniques comme un site Web. |
Avant l'entrée en vigueur du règlement, PAC cherchera avant tout :
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PAC a amélioré les activités de communication et de sensibilisation en fonction des besoins et des préoccupations des intervenants. Ces améliorations comprennent, notamment :
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Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
En 2010-2011, PAC a commencé pour une troisième année à gérer et à appliquer la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes, année qui a été marquée par la décision de la Cour suprême du Canada (CSC). Pendant que la CSC étudiait le dossier, PAC a établi et progressivement mis en oeuvre un programme exhaustif de contrôle de la conformité et d'application de la loi afin de gérer les risques potentiels auxquels sont exposés les Canadiens qui utilisent les techniques de procréation assistée ou qui en sont issus. Ce programme se fonde sur le principe que la conformité est possible au sein d'un nouveau système de réglementation uniquement lorsque les exigences de la loi sont clairement comprises par les personnes qui y sont assujetties. PAC a créé un modèle de continuum en matière de conformité, qui met l'accent sur la promotion de la conformité et la participation à des activités de surveillance, de vérification et d'application de la loi en fonction des questions et des plaintes qui ont été communiquées à PAC.
Au cours de 2010-2011, le personnel de PAC chargé de la conformité et de l'application de la loi a fréquemment rencontré, individuellement ou dans le cadre de séances en petits groupes et de conférences, des professionnels de la santé, des groupes de soutien aux patients et des Canadiens afin de les renseigner sur les exigences réglementaires figurant de la Loi. Ces rencontres permettent à PAC de mieux comprendre les défis associés à la réglementation d'un domaine aussi scientifiquement complexe que la procréation assistée (PA) et de promouvoir le respect des dispositions de l'article 8 concernant le consentement d'utilisation. Des initiatives de collaboration continuent également d'être maintenues avec des organismes internationaux chargés de l'agrément et de la réglementation afin de bien ancrer leurs pratiques exemplaires et de tirer profit de leur expertise dans les domaines de l'inspection, de l'agrément et de la réglementation des techniques de PA.
PAC a continué de recevoir des allégations de violations de la Loi, particulièrement en ce qui concerne les interdictions associées au commerce de gamètes et à la rétribution des mères porteuses. Comme au cours des années précédentes, ces allégations ont été évaluées en fonction des faits et résolues par l'entremise d'un processus transparent et normalisé, conformément aux principes directeurs de la Politique de conformité et d'application de PAC (disponible à http://www.ahrc-pac.gc.ca/v2/aaa-app/alt-formats/pdf/wwd-qnf/C-E-Policy-fra.pdf) et en collaboration avec les organismes d'application de la loi et les autorités disciplinaires, au besoin.
En s'inspirant du travail de l'année précédente, PAC a continué à promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires fondées sur des données probantes auprès des communautés professionnelles. En 2010-2011, PAC a appuyé l'élaboration et la mise en oeuvre du cadre canadien pour la prévention des naissances multiples associées aux techniques de PA. L'Agence a continué de faciliter la mise en oeuvre du cadre grâce aux trois piliers établis : Formation professionnelle, Éducation des patients et Collecte et analyse des données.
Pendant l'exercice, PAC a réussi à se tenir au courant des avancées constantes en PA grâce aux efforts soutenus du Comité consultatif scientifique (CCS). Créé par le conseil d'administration de PAC, le Comité fournit des commentaires précieux à PAC au sujet de plusieurs initiatives de PA. Au cours de l'année, certains membres du CCS et employés de PAC ont travaillé avec le personnel de la Division de l'analyse de la santé de Statistique Canada à l'interprétation et à la préparation des données sur l'infertilité de l'Enquête 2009-2010 en vue de leur diffusion.
En 2010, PAC a organisé un atelier sur les résultats associés aux techniques de procréation assistée dans le cadre de la réunion annuelle de la Société canadienne de fertilité et d'andrologie (SCFA). Lors de cet atelier, un cadre canadien a été créé afin de mesurer les résultats, exposant le besoin de créer des partenariats multidisciplinaires à tous les échelons de la prestation et de la gouvernance des soins de santé. Le besoin d'avoir des intervenants de différents secteurs se reflète dans la composition du comité de planification de l'atelier, à savoir des membres de la SCFA, de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC), de l'Agence de la santé publique du Canada, de la Société canadienne de pédiatrie, du Système canadien de surveillance périnatale, de plusieurs ministères provinciaux de la Santé et du Comité consultatif scientifique de PAC.
Le Comité tripartite, qui se compose de représentants de PAC, de la SCFA et de la SOGC, et ayant comme observateur Santé Canada, a été une tribune unique qui permet aux organisations membres de discuter des questions d'intérêt commun afin de prendre des décisions unanimes concernant les normes de pratique dans l'ensemble du Canada et d'améliorer l'expérience des patients qui font appel aux services de procréation assistée. Les intérêts communs de ces groupes ont mené à la création d'autres sous comités et initiatives visant à améliorer la diffusion de l'information et à atteindre les objectifs fixés en terme de collaboration.
PAC était en mesure de fournir des renseignements précis et à jour aux intervenants au sujet des pratiques actuelles de PA et des innovations à venir de ce secteur en constante évolution. De plus, les membres des comités offraient à PAC des points de vue précieux sur des questions d'intérêt pour les communautés cliniques et scientifiques, ce qui permet à l'Agence de faciliter la mise en oeuvre d'initiatives pour améliorer l'application de connaissances dans les différents domaines professionnels.
Leçons apprises
L'Agence a consulté les principaux groupes d'intervenants et associations afin d'intégrer les pratiques exemplaires des autres administrations conformément au règlement actuellement élaboré par Santé Canada. PAC a mis l'accent sur les activités qui lui permettent de remplir son mandat en matière de contrôle de la conformité et d'application de la loi. De plus, PAC renforçait son rôle visant à surveiller et à appliquer les interdictions figurant dans la Loi sur la procréation assistée.
Résultat stratégique
Protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.
Activité de programme: Gestion de l'information sur la santé et des connaissances touchant les techniques de procréation assistée (PA)
Descriptions des activités de programme
Pour réaliser cet objectif, Procréation assistée Canada (PAC) devra utiliser les moyens suivants : tenir un registre de renseignements personnels sur la santé afin d'intégrer l'information pertinente sur la santé des donneurs, des patients et des enfants nés des techniques de procréation assistée en vue d'avoir un mécanisme de recherche et de retraçage; fournir des rapports permanents sur les activités réglementées de procréation assistée, y compris les taux de réussite des cliniques de procréation assistée et les résultats de recherche, afin de permettre aux utilisateurs des techniques de procréation assistée de prendre des décisions éclairées; fournir de l'information publique sur les questions de procréation assistée par l'entremise d'un site Web ou tout autre moyen, tel que des brochures.
Veuillez noter que l'allocation des ressources financières et humaines a été faite à un rythme respectant la mise en oeuvre progressive du mandat de l'Agence, conformément au calendrier des activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 2,6 | 2,6 | 1,0* |
* Bien que PAC ait été autorisée à dépenser 2,6 millions de dollars en 2010-2011, les dépenses réelles se sont élevées à 1,0 millions de dollars conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 11 | 4* | 7 |
* Bien que 11 équivalents temps plein (ETP) aient été accordés à PAC, celle-ci n'en a utilisé que 4 conformément à la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Un registre des renseignements médicaux personnels intégré à un réseau de surveillance de la procréation assistée. | Établissement réussi d'un registre des renseignements médicaux personnels intégré à un réseau de surveillance global après l'entrée en vigueur du règlement. |
Avant l'entrée en vigueur du règlement, PAC veille surtout:
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En harmonie avec les activités d'élaboration de politiques et de règlements de Santé Canada, PAC :
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| Les décideurs, les professionnels de la santé, les patients, les enfants issus d'interventions de procréation assistée, les chercheurs et la population canadienne ont accès à des renseignements sur la procréation assistée. |
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Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
De nombreux mécanismes tirés d'approches modernes en matière de promotion de la santé peuvent être utilisés pour amorcer un changement. C'est pourquoi le travail de PAC a principalement porté sur l'amélioration de la formation des intervenants et la promotion de normes professionnelles élevées. PAC continuait d'être un chef de file pour le Canada, travaillant avec diligence pour catalyser des changements positifs dans le domaine de la PA en créant des partenariats, en communiquant ses connaissances et en facilitant l'adoption de pratiques exemplaires et de lignes directrices fondées sur des données scientifiques fiables et de solides principes éthiques. De plus, PAC continuait de traiter des questions complexes liées à la PA, comme l'appui des efforts pour la collecte de données dans le cadre de l'évaluation à long terme des risques et des avantages pour la santé afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés.
Au cours de la dernière année, PAC a continué d'effectuer de nombreuses activités d'application des connaissances et de sensibilisation, y compris le lancement de la phase II de son site Web public. PAC a également publié plusieurs produits d'information, y compris les dépliants « Votre guide sur l'infertilité et la procréation assistée (PA) » et « Faire face aux répercussions des tests génétiques - Brochure à l'intention des Canadiens souhaitant recourir aux techniques de procréation assistée » (troisième tranche d'une série de dépliants créés en collaboration avec l'Association canadienne des conseillers en génétique).
Au cours des années précédentes, PAC a travaillé en étroite collaboration avec des organismes de réglementation, des professionnels et des groupes de patients d'ici et d'ailleurs pour diffuser de l'information pertinente et promouvoir une réflexion éclairée pour les personnes qui fournissent des services de PA ou qui y font appel.
Leçons apprises
PAC a obtenu de nombreux résultats concrets en 2010 - 2011 à titre de centre national d'expertise en matière de procréation assistée et continue de catalyser les changements positifs au sein de la communauté canadienne de la PA. La qualité et la fiabilité des renseignements recueillis et diffusés sont intrinsèquement liées à la rigueur et à l'inclusivité des consultations avec tous les intervenants, y compris les chercheurs, les décideurs, les patients, l'industrie, les associations professionnelles et les Canadiens.