ARCHIVÉ - Bureau de l’enquêteur correctionnel - Rapport

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Message de l’enquêteur correctionnel

Dans un environnement correctionnel, il est difficile d’obtenir une surveillance externe et indépendante; ce type de surveillance y est toutefois essentiel à la reddition de comptes. Depuis 1973, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a contribué de façon importante à garantir que le système correctionnel du Canada est géré de manière non seulement juste et humaine, mais également conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne. Nous estimons que les recommandations que nous avons faites au Service correctionnel du Canada (SCC) ont entraîné des changements positifs.

En offrant aux Canadiens et aux Canadiennes un degré d’assurance que le SCC s’acquitte de sa charge conformément à ses obligations légales et en matière de droits de la personne, le travail de mon Bureau contribue à renforcer la confiance de la population envers le SCC et le système correctionnel. Le travail accompli par le personnel chargé des enquêtes, conjugué à leur engagement soutenu à obtenir des résultats justes et licites pour les délinquants, est profondément enraciné dans le principe voulant que les délinquants soient traités avec dignité, au même titre que tous les autres citoyens du pays. À cet égard, le travail du personnel chargé des enquêtes du BEC améliore les services correctionnels fédéraux et contribue à la sécurité publique au pays.

Au cours de l’exercice 2010-2011, les équipes d’enquêteurs du Bureau ont passé 341 jours dans des établissements fédéraux, ont discuté avec plus de 2 100 délinquants et ont mené 844 enquêtes officielles. Nous avons reçu plus de 5 700 plaintes et demandes des délinquants sous responsabilité fédérale et 20 011 appels sur notre ligne téléphonique sans frais, et plus de 1,7 million de visites ont été enregistrées sur notre site Web. De plus, notre équipe sur les cas de recours à la force a examiné plus de 1 000 dossiers. Nous avons également étudié plus de 100 cas de décès ou de blessures graves de détenus ayant exigé une enquête en vertu de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces réalisations sont importantes pour un petit organisme comprenant 30 employés à temps plein.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement décrit les réalisations découlant des six grandes priorités auxquelles s’intéresse le dernier Rapport sur les plans et les priorités : l’accès à des services de santé mentale; la prévention des décès en établissement; les conditions de détention; les questions touchant les délinquants autochtones; l’accès aux programmes correctionnels; et les questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. Ces priorités aident les enquêteurs à structurer leurs visites dans les établissements de correction et servent de fondement aux interactions et aux discussions entre notre Bureau et le SCC. À mesure que la population carcérale augmente, nous nous attendons à ce que ces priorités gagnent en importance.

La gestion de l’information est devenue une grande source de préoccupation et une priorité au Bureau, et il en est de même à l’échelle du gouvernement. En ce qui nous concerne, des investissements à cet égard sont toujours nécessaires afin de maintenir l’intégrité opérationnelle ainsi que la conformité juridique et politique. Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau a comblé de façon indéterminée le poste de chef, Gestion de l’information, et a préparé un plan stratégique triennal de gestion de l’information qui permettra de structurer et d’établir les priorités des investissements et des résultats attendus.

Comme nous l’avions mentionné dans le précédent Rapport ministériel sur le rendement, le renforcement de la capacité à produire des rapports publics sur le rendement constitue toujours une priorité de gestion. Au cours de la période visée par le rapport, nous avons pris des mesures pour corriger des lacunes dans la gestion, le stockage et la récupération de l’information, notamment en ce qui a trait à la qualité et à l’uniformité des pratiques internes de saisie des données. Nous avons ainsi augmenté la précision des données et des rapports sur les priorités.

Il importe de noter qu’au cours de la période visée, le Bureau a fait l’objet d’un important exercice externe de vérification de la conformité qui portait sur les contrôles de base des services internes. Les résultats ont permis de montrer que le Bureau respecte pleinement toutes les politiques et les lignes directrices, et qu’il y avait seulement quelques divergences mineures. Pour un petit bureau ayant des ressources limitées en matière de services internes, il s’agit là de réalisations remarquables.

Pour conclure, je présente ici un résumé des efforts importants de mon Bureau au cours de la période visée par le rapport. Ces efforts sont le reflet de l’engagement permanent du personnel envers nos obligations organisationnelles et l’important mandat que nous nous efforçons d’atteindre année après année.

Section I : Aperçu de l’organisme

Raison d’être

Au nom des Canadiens et Canadiennes, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral afin de veiller à ce qu’il demeure sécuritaire, juste, humain et efficace. Ce rôle de surveillance vise avant tout à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confère la loi tout en respectant ses obligations nationales et internationales légales et en matière de droits de la personne.

Responsabilités

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l’enquêteur correctionnel a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC est indépendant du Service correctionnel du Canada, et il peut lancer une enquête par suite d’une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

 

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

[Description]

 

Priorités organisationnelles

Légende de l’état du rendement et des priorités

Dépassé : plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activités prévues et leurs résultats) pour les résultats ou les priorités définis dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Satisfait à toutes les attentes : 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activités prévues et leurs résultats) pour les résultats ou les priorités définis dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Satisfait à presque toutes les attentes : de 80 à 99 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activités prévues et leurs résultats) pour les résultats ou les priorités définis dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Satisfait dans une certaine mesure aux attentes : de 60 à 79 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activités prévues et leurs résultats) pour les résultats ou les priorités définis dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Pas atteint : moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activités prévues et leurs résultats) pour les résultats ou les priorités définis dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Priorité	Type1	Résultat stratégique ou activité de programme
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et les résoudre.	Priorité permanente	Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
État
Découlant du résultat stratégique visé par le BEC « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun. », cette priorité est aussi étroitement liée aux six priorités de l’organisme : les conditions de détention; l’accès à des services de santé mentale; la prévention des décès en établissement; les questions touchant les délinquants autochtones; l’accès aux programmes correctionnels; et les questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. Grâce à un effectif complet de personnel d’enquête tout au long de la période de référence, l’organisme a satisfait à presque toutes les attentes en ce qui concerne sa réponse aux plaintes des délinquants. On a établi l’ordre de priorité de toutes les plaintes reçues et le personnel d’enquête les a traitées. Les dossiers ont été fermés en conséquence dans l’outil de gestion des cas, DATIS.

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Surveiller et évaluer la gestion des questions liées au mandat du Service et soumettre des observations à cet égard (enquêtes en vertu de l’article 19 et incidents de recours à la force)	Priorité permanente	Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
État
Découlant du résultat stratégique visé par le BEC « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun. », cette priorité est aussi étroitement liée aux six priorités de l’organisme : les conditions de détention; l’accès à des services de santé mentale; la prévention des décès en établissement; les questions touchant les délinquants autochtones; l’accès aux programmes correctionnels; et les questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. En vertu de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le BEC doit passer en revue toutes les enquêtes menées par le Service correctionnel du Canada sur les cas de décès ou de blessure grave d’un détenu. Le Bureau a examiné plus de 100 dossiers et a satisfait à toutes les attentes. Conformément aux recommandations découlant de la Commission d’enquête Arbour, l’examen et l’évaluation d’incidents liés au recours à la force ont été effectués dans plus de 1000 dossiers. Le Bureau a satisfait à toutes les attentes et a éliminé une importante accumulation de cas en attente.

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Enquêter sur les préoccupations systémiques expressément signalées par les délinquants, les régler et assurer un leadership à leur égard (p. ex. problèmes liés à la santé mentale, problèmes des délinquants autochtones; décès évitables en établissement; accès aux programmes; isolement et conditions de détention).	Priorité permanente	Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
État
Découlant du résultat stratégique visé par le BEC « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun. », cette priorité est aussi étroitement liée aux six priorités de l’organisme : les conditions de détention; l’accès à des services de santé mentale; la prévention des décès en établissement; les questions touchant les délinquants autochtones; l’accès aux programmes correctionnels; et les questions touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. L’organisme a mené 31 enquêtes systémiques et rédigé les rapports connexes. Elle a satisfait à toutes les attentes relatives à leur réalisation. Le Rapport annuel de 2010-2011 comprendra les détails de ces enquêtes.

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Gestion de l’information	Priorité permanente	Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale; Services internes
État
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a terminé la dotation d’un poste à durée indéterminée de chef de la Gestion de l’information. Le titulaire de ce poste a la responsabilité globale de s’assurer que le Bureau prend les mesures nécessaires pour que sa gestion de l’information soit conforme aux lois et aux politiques. Un plan stratégique triennal de gestion de l’information a été préparé et approuvé par le Comité de la haute gestion.

Analyse des risques

Le BEC évolue dans un milieu opérationnel complexe. Comme ce fut le cas précédemment, c’est dans le règlement des problèmes individuels des délinquants dans les établissements que le BEC a obtenu le meilleur rendement sur le plan des résultats escomptés et de son résultat stratégique. Bien que le Bureau entende poursuivre dans cette voie, il a élargi son champ d’action pour inclure six priorités d’enquête qui seront examinées dans une perspective systémique.

Les difficultés opérationnelles auxquelles est confronté le BEC sont toutes liées au maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif au sein du milieu correctionnel où il n’exerce pratiquement aucun contrôle, ni sur le nombre de plaintes ni sur l’envergure de l’enquête requise.

En outre, les plaintes déposées auprès du BEC se sont complexifiées au cours des dernières années. Les préoccupations systémiques, telles que les décès en établissement, les pratiques correctionnelles s’appliquant aux délinquants souffrant de troubles mentaux, le recours à la force et les questions touchant les délinquants autochtones, nécessitent des enquêtes plus poussées. La réaffectation des ressources, des activités quotidiennes aux examens spéciaux, influe également sur la capacité du Bureau à remplir son mandat. C’est pourquoi six priorités d’enquête systémique ont été fixées.

Pour terminer, en raison de la taille de son effectif chargé des enquêtes, l’organisme doit demeurer attentif au roulement du personnel de manière à assurer la continuité des services offerts aux Canadiens et Canadiennes et à réduire au minimum les perturbations de son fonctionnement. L’organisme s’est bien préparé à cet égard en menant un processus annuel de dotation anticipée qui a permis de constituer un répertoire d’enquêteurs qualifiés à partir duquel il a pu doter des postes à durée indéterminée.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
3 569 $	4 117 $	4 033 $

Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalent temps plein – ETP)

Prévues	Réelles	Écart
28	30	2*

^{*L’organisation a géré le risque en engageant deux ETP pour aider aux opérations pendant que d’autres étaient en congé parental.}

Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun.

Indicateur de rendement	Objectif	Rendement pour 2010-2011
À la suite de l’établissement des priorités, pourcentage de plaintes déposées par les délinquants auxquelles le Bureau a répondu en temps opportun.	100%	Grâce à un effectif complet d’enquêteurs tout au long de la période de référence, le Bureau a pu satisfaire aux attentes en ce qui concerne sa réponse aux plaintes des délinquants. On a établi l’ordre de priorité de toutes les plaintes reçues et l’équipe d’enquête les a traitées. Les dossiers ont été fermés en conséquence dans l’outil de gestion des cas (DATIS).
Pourcentage de réponses aux plaintes individuelles des délinquants par catégorie.	100%	Les enquêteurs du Bureau ont mené 2 100 entrevues avec des délinquants au cours de la période visée par le rapport. Les enquêteurs ont passé 341 jours dans les établissements, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la période visée par le rapport précédent. Le Bureau a également mené 844 enquêtes au cours de la période visée par ce rapport. Voir l’annexe sur les plaintes par catégorie.
Pourcentage de réponse et de recommandations visant des préoccupations systémiques clés des délinquants définies et assujetties à des recommandations du Bureau.*	100%	Le Service correctionnel du Canada a répondu à 100 % des recommandations du BEC visant les préoccupations systémiques clés des délinquants. Ce résultat est mis en évidence dans la réponse du SCC au Rapport annuel du BEC.

^{*De plus amples renseignements sur les six grandes priorités se trouvent dans le Rapport annuel de 2010-2011 du BEC au www.oci-bec.gc.ca.}

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars)	2010-20112 (en milliers de dollars)				Harmonisation avec le résultat attendu du gouvernement du Canada
		Budget principal	Dépenses projetées	Autorisations totales	Dépenses réelles
Rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale	3 306 $	2 785 $	2 785 $	3 345 $	3 263 $	Collectivités sûres et sécuritaires*
Services internes	696 $	772 $	772 $	772 $	770 $
Total	4 002 $	3 557 $	3 557 $	4 117 $	4 033 $

^{* La principale activité de programme du BEC est de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux et de contribuer à la sécurité publique en examinant rapidement les plaintes des délinquants. De plus, il renforce la confiance de la population et s’assure que le SCC remplit ses obligations dans le respect de la loi et des droits de la personne.}

Profil des dépenses

Tendance du Bureau de l’enquêteur correctionnel au chapitre des dépenses
(en milliers de dollars)

[Description]

Au cours des trois derniers exercices, de 2008-2009 à 2010-2011, les dépenses du BEC sont demeurées stables, avec un budget annuel moyen de 3,7 millions de dollars. Pour l’exercice 2010-2011, le BEC est parvenu à obtenir un financement permanent par reconduction lui permettant d’alléger les pressions liées à la charge de travail tant des services des enquêtes que des services administratifs ainsi que de remplir son mandat législatif. Après trois ans, le Bureau verra ces crédits augmenter de façon permanente de 999 000 $.

Prévisions par crédit

Pour obtenir des renseignements sur les crédits et les dépenses législatives du BEC, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada (Volume II). Une version électronique de cette publication est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.³