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Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d'utilisation et redevances réglementaires
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Date de la plus récente modification : 2011
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web du CNRC renferme d'autres renseignements sur les exigences de la Loi sur l'accès à l'information, les services offerts par le groupe de l'AIPRP en plus des rapports annuels que le CNRC présente au Parlement.
Résultats en matière de rendement : Le CNRC a reçu 55 demandes d'accès à l'information et 34 demandes de consultation d'autres ministères.
| 2010-2011 (dollars) | Années de planification (dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 500 | 265 | 81 249 | 2011-2012 | 500 | 250 000 |
| 2012-2013 | 500 | 250 000 | |||
| 2013-2014 | 500 | 250 000 | |||
Autres renseignements:
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Matériaux de référence certifiés (IENM-CNRC) | Trois (3) jours ouvrables entre la réception et l'expédition de la commande | Sur 800 commandes reçues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a été respectée dans 92,8 % des cas. | Aucun des 800 clients n'a répondu au sondage du CNRC. Ce faible taux de réponse est indicateur de la satisfaction générale à l'endroit du Programme. Une plainte officielle a été reçue au sujet d'un produit conditionné en ampoule, laquelle était brisée à la réception. La méthode d'emballage a été modifiée. |
| Vente des codes nationaux du bâtiment et d'autres documents | Commandes traitées (expédiées) 1 à 14 jours après la réception de toute l'information requise | 95 % des commandes ont été traitées dans le délai de 1 à 14 jours. | Taux de satisfaction de 91 % à l'égard des produits et services, la majorité des répondants s'étant dits « très satisfaits ». Sur 6 368 commandes, 39 ont donné lieu à un remboursement ou à un échange pour insatisfaction du client devant la qualité de la version PDF. (Les raisons invoquées par les clients insatisfaits comprennent notamment l'incapacité de télécharger les documents en raison des paramètres de sécurité, la maniabilité insatisfaisante du contenu et les restrictions d'accès des versions à un seul ordinateur.) |
| Frais de stationnement | Délai de trois jours entre la demande et la remise des laissez-passer; surveillance continue des parcs de stationnement. | La mise en œuvre du modèle de stationnement payant en est à ses débuts. Les 1 118 demandes de laissez-passer ont toutes été délivrées dans les délais prévus, et les stationnements ont fait l'objet de surveillance régulière. | On a répondu rapidement à une demande de renseignements supplémentaires ou d'examen des pratiques visant un stationnement et la situation a été résolue de manière appropriée et respectueuse. |
Autres renseignements :