Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Initiatives horizontales
La Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est associée à la mise en œuvre continue des dispositions législatives sur les armes à feu en 1999-2000. L’adoption de ces dispositions et des modifications consécutives au Code criminel ont eu pour effet de créer des peines de plus longue durée pour les infractions comportant l’utilisation d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu. En retour, ces peines plus longues ont entraîné un accroissement des examens en vue de la mise en liberté sous condition ce qui, par voie de conséquence, a fait augmenter les coûts (salariaux et non salariaux) d’exécution du programme de la CLCC.
Nom de l’initiative horizontale : Armes à feu
Nom des ministères responsables : Centre des armes à feu Canada
Date de mise en œuvre : 1995
Date de clôture : Initiative permanente
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Financement par la CLCC :
858 000 $ par annéeDescription de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris les blessures et décès accidentels et l’utilisation criminelle des armes à feu
Résultats partagés : des collectivités plus sûres
Structures de gouvernance : Rôles/responsabilités énoncés dans la loi (p.ex. Loi sur les armes à feu)
| Partenaires fédéraux | Activité de programme | Affectation totale | Dépenses prévues 2010-2011 | Dépenses réelles 2010-2011 | Résultats escomptés pour 2010-2011 | Résultats obtenus 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Commission des libérations conditionnelles du Canada. | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | S.O.[1] | 858 000 $ | 858 000 $ | Les dépenses prévues en 2009-2010 devaient donner à la CLCC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel qui appuient l’initiative sur les armes à feu. Ces modifications prévoyaient des peines d’une plus longue durée pour les délinquants déclarés coupables d’une infraction avec une arme à feu, ce qui a obligé la CLCC à effectuer plus d’examens en vue de la mise en liberté sous condition. | S.O. |
La Commission s’est aussi associée à la Stratégie nationale antidrogue après la sanction royale des propositions législatives prévoyant l’introduction de peines minimales obligatoires pour des infractions graves en matière de drogues. Les plans actuels prévoient l’affectation à la CLCC de 7,5 millions de dollars répartis sur quatre ans, y compris 2,2 millions en 2010-2011, pour gérer le nombre accru d’examens en vue de la mise en liberté sous condition résultant de l’application des peines minimales obligatoires.
| Partenaire fédéral : ministère de la Justice | ||||||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Affectation totale (de la date de début à la date de fin) | Dépenses prévues en 2010–2011 | Dépenses réelles en 2010–2011 | Résultats escomptés en 2010–2011 | Résultats obtenus en 2010–2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | 0 $ | Lien 1 | S.O. |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | 0 $ | Lien 2 | S.O. |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | 0 $ | Programmes de soutien | S.O. |
| Total | 7,5 M$[2] | 2,2 M$[2] | 0 $[2] | |||
Résultats escomptés en 2010–2011
Lien 1 : Si le projet de loi reçoit la sanction royale, ces fonds donneront à la CLCC la capacité de gérer efficacement les responsabilités que lui attribue la loi en ce qui a trait à la prise de décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants à la lumière des nouvelles dispositions législatives. La CLCC recueillera des renseignements et fera rapport des charges de travail et des résultats en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés en raison des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion de délinquants qui réussissent leur liberté conditionnelle).
Lien 2 : Si le projet de loi reçoit la sanction royale, ces fonds donneront à la CLCC la capacité de fournir des renseignements et une aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui demandent à avoir accès au registre des décisions en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. De même, la CLCC fera rapport de la participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en liberté sous condition et du degré de satisfaction de ces personnes à l’égard des renseignements et de l’aide qu’elle fournit.
La gestion efficace des deux responsabilités contribue à la sécurité publique et renforce la confiance du public dans le système de justice.
Résultats obtenus en 2010–2011
S.O.
[1] La Commission a obtenu une augmentation permanente de son budget de base. Cette augmentation était graduelle, passant de 437 000 $ par année en 1999-2000 à 858 000 $ par année à partir de 2004-2005, en fonction de l’accroissement prévu de la charge de travail.
[2] Ces fonds en vue de l’application de peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogues sont conservés dans une affectation bloquée, qui sera débloquée si le projet de loi reçoit la sanction royale.