ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport

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Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C'est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Ce rapport aborde l'ensemble du travail réalisé dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de façon à donner un aperçu fidèle de la dernière année. Il décrit notamment les moyens novateurs par lesquels nous avons optimisé nos ressources pour obtenir les meilleurs résultats possible au pays et ailleurs. Par exemple, nous avons commencé l'exercice financier en nous unissant aux autorités de protection des données de neuf pays afin de dénoncer publiquement les pratiques de Google en matière de protection de la vie privée. Au cours de l'année, nous nous sommes associés à des partenaires canadiens et étrangers dans le cadre de projets de protection des données allant de lettres et de résolutions conjointes à l'élaboration d'outils en ligne, en passant par la fondation du Global Privacy Enforcement Network et la préparation à la nouvelle interdiction des messages électroniques indésirables au Canada.

Nous avons continué d'axer nos efforts sur les nouveaux problèmes relatifs à la protection de la vie privée dans quatre domaines prioritaires : la sécurité nationale, les technologies de l'information (TI), les renseignements génétiques et la protection et l'intégrité de l'identité. Ainsi, dans le domaine des TI, nous avons énormément amélioré notre expertise à l'interne en embauchant des analystes de la recherche spécialisés et en établissant un laboratoire de recherche consacré aux TI. Nous avons également publié nos constatations dans une vérification de l'utilisation des réseaux et des appareils sans fil du gouvernement.

Toutefois, malgré toutes ces préoccupations, nous nous sommes efforcés de ne jamais perdre de vue ce qui constitue notre mandat premier, qui est de servir les Canadiennes et les Canadiens. À cet égard, nous avons renforcé notre capacité de réagir rapidement et efficacement lorsque le public dépose des plaintes et présente des demandes de renseignements. Nous avons aussi communiqué avec les gens là où ils vivent, travaillent et apprennent au moyen d'efforts de sensibilisation, de l'utilisation créative des médias sociaux, de consultations nationales sans précédent sur le suivi, le profilage et le ciblage en ligne et l'infonuagique, et de contacts réguliers avec le milieu des affaires et la fonction publique fédérale.

Nous avons examiné les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de nombreuses mesures liées à la sécurité nationale et d'autres projets gouvernementaux importants pour la population. Nous sommes allés devant le Parlement pour aborder des enjeux comme la sécurité aérienne, la version longue du formulaire de recensement, la surveillance par caméra et le gouvernement transparent. Nous avons également publié un cadre analytique pour que la protection de la vie privée soit intégrée aux mesures de sécurité publique.

En octobre, nous avons ouvert un bureau à Toronto, où se trouvent les sièges sociaux de nombreuses entreprises canadiennes. Le nouveau bureau vise à renforcer le respect des lois sur la protection des renseignements personnels au sein des entreprises de la région, ce qui démontre une fois de plus notre engagement à servir les Canadiennes et les Canadiens.

Immanquablement, les réussites créent de nouvelles attentes. Pour être à la hauteur, nous réorganisons présentement bon nombre de nos processus. Par exemple, nous mettons maintenant l'accent sur le règlement rapide des plaintes des citoyens et sur des enjeux systémiques ou particulièrement complexes. Nous avons adopté une démarche plus systématique pour choisir les vérifications du respect de la vie privée et instauré des mécanismes pour améliorer nos procédures de vérification. Nous avons aussi élaboré un document très détaillé pour aider les fonctionnaires à comprendre nos attentes à l'égard des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Quand mon mandat a été reconduit pour une durée de trois ans en décembre dernier, j'ai souligné que nous devons non seulement nous adapter au paysage changeant de la protection de la vie privée; mais aussi prévoir et très bien comprendre les développements afin que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux outillés pour faire face aux défis de demain en matière de protection de la vie privée. Le présent rapport décrit le travail que nous avons effectué au cours de la dernière année et qui nous aidera à remplir cette obligation.

Section I : Aperçu

1.1 Données récapitulatives

Raison d'être

Responsabilités

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une mandataire du Parlement, qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Les pouvoirs grâce auxquels la commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

• enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de
  deux lois fédérales;
• publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans
  les secteurs public et privé;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie
  privée;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire travaille indépendamment d'autres entités du gouvernement pour examiner les plaintes de particuliers concernant des organisations du secteur public fédéral et du secteur privé. L'objectif est de recourir à la médiation et à la conciliation. Toutefois, advenant le refus des parties de collaborer, la commissaire est habilitée à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d'éléments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l'affaire auprès de laquelle elle peut réclamer une ordonnance.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des individus. À cette fin, l'architecture des activités de programme du Commissariat comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :

Résultat stratégique	Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Activité de programme	1. Activités relatives à la conformité	2. Recherche et élaboration de politiques	3. Sensibilisation du grand public
	4. Services internes

Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada

Les ministères fédéraux doivent faire rapport sur la manière dont leur AAP s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada. Toutefois, étant donné que la commissaire à la protection de la vie privée est indépendante et relève directement du Parlement, elle n'est pas liée par cette obligation. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont exposés en détail dans la Section II du présent Rapport ministériel sur le rendement.

1.2 Sommaire du rendement

Les tableaux suivants montrent les ressources financières et humaines totales du Commissariat en 2010-2011.

Ressources financières et humaines

Ressources financières en 2010-2011 (en milliers de dollars)

* Financement accordé en raison des obligations découlant de la nouvelle loi antipourriel, désignée dans le RPP 2010-2011 sous le nom de Loi sur la protection du commerce électronique.
Dépenses prévues	Ajustement*	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
23 239	974	24 213	22 824

Ressources humaines en 2010-2011(ETPs*)

*Équivalents temps plein
** Équivalents temps plein accordés en raison des obligations découlant de la nouvelle loi antipourriel, désignée dans le RPP 2010-2011 sous le nom de Loi sur la protection du commerce électronique.
Prévues			Réelles	Diffreénce
ETP	Ajustement**	ETP ajustés
173	4	177	160	(17)

Le 31 mars 2011, le Commissariat comptait 160 employés. L'écart de 17 ETP s'explique par la sanction royale tardive de la nouvelle loi antipourriel qui a eu pour effet de différer le processus de dotation, d'une part, et par le taux de roulement normal, d'autre part.

Contribution des priorités au résultat stratégique

En 2010-2011, le CPVP comptait cinq priorités organisationnelles, qui sont énoncées dans le tableau ci-dessous. Le travail accompli au regard de chaque priorité a contribué aux progrès réalisés dans la concrétisation du résultat stratégique du Commissariat. Le tableau présente, pour chaque priorité, un sommaire du rendement réel et une auto-évaluation de l'état du rendement d'après l'échelle^[2] des attentes établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La Section II — Analyse par activité de programme — offre des renseignements plus détaillés sur le rendement.

Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Priorités du CPVP pour 2010-2011	Type[3]	Sommaire du rendement	État du rendement
1. Redéfinir la prestation de services grâce à l'innovation afin de maximiser les résultats	Nouvelle	Le CPVP a créé une solide unité d'accueil afin d'établir des priorités parmi les plaintes reçues et de consacrer suffisamment de ressources pour les résoudre efficacement. Par conséquent, les plaintes des Canadiennes et des Canadiens ont été résolues plus rapidement qu'avant. Sur le total combiné des 899 dossiers fermés en 2010-2011 (570 liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et 329 à la LPRPDE[4]), 18 % ont été réglés rapidement par la nouvelle unité d'accueil (78 relevaient de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 80 de la LPRPDE) sous forme de cas de règlement rapide. Compte tenu que ces cas ne nécessitaient pas de longue enquête officielle, ils ont été réglés dans un délai moyen de 3,2 mois. En revanche, les cas traités sous forme de plaintes officielles ont été réglés dans un délai moyen de 11,8 mois (plus précisément, 8 mois en moyenne pour les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 19,2 mois pour celles liées à la LPRPDE). Le Commissariat a collaboré avec des comités interministériels et intraministériels pour se préparer à la mise en œuvre de la nouvelle loi antipourriel du Canada, qui a été adoptée en décembre 2010. Des cadres sont mis au point afin d'intégrer les nouveaux pouvoirs conférés à la commissaire par cette loi. Le Commissariat a aussi travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur des questions d'intérêt commun liées à la protection de la vie privée, y compris : une résolution fédérale, provinciale et territoriale sur la transparence gouvernementale mettant l'accent sur l'importance de dûment tenir compte de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité; une lettre conjointe fédérale-provinciale-territoriale envoyée au sous-ministre de la Sécurité publique du Canada concernant les mesures législatives proposées sur l'accès légal; l'élaboration, en collaboration avec les commissaires de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, d'un outil d'auto-évaluation sur la sécurité lancé en mai 2011 à l'intention des entreprises; la communication constante entre la commissaire et ses homologues pour leur faire part d'enjeux, de questions et de constatations d'intérêt commun. Le Commissariat s'est joint à des autorités de protection des données du monde entier pour créer le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un réseau conçu pour faciliter la coopération transfrontalière dans le cadre de l'application des lois sur la protection de la vie privée.	Satisfait à toutes les attentes
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité publique[5], intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques)	Antérieure	En 2010-2011, le Commissariat s'est livré à toute une gamme d'activités (publications, allocutions, contenu sur le site Web et relations avec les médias) pour mieux faire connaître au grand public et aux intervenants clés les quatre enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée. Le CPVP a publié et distribué un nouveau dépliant afin de mieux expliquer quels sont ces enjeux, pourquoi le CPVP les considère comme prioritaires et pourquoi d'autres personnes devraient également s'en préoccuper. Le Commissariat a aussi pris des mesures propres à chacun des domaines prioritaires en 2010-2011 : Technologies de l'information : Le CPVP a rédigé deux fiches d'information concernant la protection des renseignements personnels sur les appareils mobiles ainsi qu'un document d'information intitulé : Des données au bout des doigts : La biométrie et les défis qu'elle pose à la protection de la vie privée. Il a aussi rédigé plusieurs billets de blogue liés à des questions techniques sur la protection de la vie privée et organisé des séances d'information pour l'industrie sur une vaste gamme de sujets comme la biométrie, l'infonuagique, les attaques contre les réseaux sociaux, la surveillance vidéo et la cybersécurité, augmentant ainsi considérablement le niveau de compréhension de ces enjeux au sein de l'organisation et ailleurs. Sécurité publique : Le CPVP a rédigé un document de référence stratégique intitulé : Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle. Ce document et des activités connexes ont permis au CPVP d'approfondir ses connaissances dans ce domaine, comme en témoignent les allocutions, l'analyse des projets de loi sur la criminalité, les EFVP, les comparutions devant le Parlement et d'autres tâches. Intégrité et protection de l'identité : Le CPVP a présenté un texte dans le cadre de la consultation concernant la Stratégie sur l'économie numérique menée par Industrie Canada. Il a aussi commandé des recherches sur la distinction entre les sphères publique et privée, les systèmes de gestion de l'identité, la protection de la vie privée dans les pays en voie de développement et l'utilisation des médias sociaux au sein du gouvernement. Le Commissariat a aussi organisé une série de conférences pour examiner les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et a demandé à quatre conférenciers d'écrire des articles sur le sujet. Renseignements génétiques : Le CPVP a commandé la première partie d'un important rapport de recherche sur l'utilisation de renseignements génétiques dans le contexte de l'assurance, a rédigé l'ébauche d'une fiche d'information sur la vente de tests génétiques directement aux consommateurs et s'est associé à Génome Canada dans le cadre d'une série d'ateliers sur les renseignements génétiques intitulée : GPS : Au carrefour de la génomique, de la politique publique et de la société.	Satisfait à toutes les attentes
3. Promouvoir stratégi­quement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens	Antérieure	Cette année, la commissaire a continué de présider le groupe de volontaires sur la protection de la vie privée de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le mandat est d'aider l'OCDE à examiner ses lignes directrices sur la protection de la vie privée. Le Commissariat a fourni des employés à l'OCDE pour aider l'organisme à souligner le 30e anniversaire de ses lignes directrices en prévision de l'examen. Le CPVP a été l'un des membres fondateurs du Global Privacy Enforcement Network et s'est joint à l'initiative du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur les règles transfrontalières de protection de la vie privée. Le Commissariat a continué de jouer un rôle essentiel dans le travail de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur la gestion de l'identité et les technologies axées sur la protection de la vie privée. Un employé du CPVP siège à la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL. Le Commissariat a collaboré avec d'autres autorités chargées de la protection des données pour établir une ligne de conduite commune face aux préoccupations mondiales relatives à la protection de la vie privée, comme la diffusion de renseignements personnels sans consentement lors du lancement de Google Buzz. Il a également formulé des commentaires à l'intention d'organisations et d'associations internationales avant qu'elles ne lancent des produits et des projets qui pourraient avoir une incidence sur la vie privée.	Satisfait à toutes les attentes
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée	Antérieure	En 2010-2011, le CPVP a produit des outils et organisé des activités de sensibilisation destinés à plusieurs publics cibles, dont les propriétaires de petites entreprises, les jeunes et les fonctionnaires fédéraux. Le Commissariat a étendu la portée de ses activités de sensibilisation en Ontario en ouvrant un bureau régional à Toronto. De plus, il a lancé une nouvelle série de conférences intitulée Le point sur la vie privée en plus de mener des consultations publiques à Toronto, à Calgary et à Montréal sur la protection de la vie privée et le suivi, le profilage et le ciblage en ligne ainsi que l'infonuagique. La dernière année a vu l'accroissement de la demande pour les documents du CPVP, du nombre de visites sur son site Web et de l'implication sur les médias sociaux. Le Commissariat a essayé de nouvelles méthodes pour fournir des conseils et de l'information aux Canadiennes et Canadiens et aux organisations, notamment des vidéos en ligne, des outils interactifs sur le Web, des discussions informelles et des activités de collaboration. Le Commissariat a contribué à faire en sorte que le milieu de la protection des données adopte une résolution internationale sur l'importance de la « protection de la vie privée dès la conception ».	Satisfait à toutes les attentes
5. Améliorer et soutenir la capacité organisation­nelle	Continue	Le CPVP continue de chercher de nouveaux moyens pour favoriser le recrutement et le maintien en poste, par exemple en utilisant les sites de réseautage social et en se servant davantage de la technologie pour concevoir des outils d'échange de renseignements. Le Commissariat participe à des projets pangouvernementaux comme la migration vers un système de gestion des ressources humaines plus solide, la promotion de la méthode du « passeport de l'employé » du gouvernement du Canada et le Processus opérationnel commun des ressources humaines. Les efforts visant à créer plus de sites SharePoint au sein du Commissariat se sont poursuivis en 2010-2011 afin de favoriser l'échange de renseignements, la collaboration et la synergie entre les unités organisationnelles. Plusieurs processus opérationnels ont été automatisés, notamment dans les unités des vérifications et des communications, ce qui facilite les échanges de renseignements et de données. Le CPVP peut maintenant envisager d'automatiser son outil de gestion des tableaux de bord, qui fonctionne manuellement pour l'instant. Le Commissariat a élaboré une stratégie de gestion des locaux à long terme en établissant les besoins opérationnels de chaque unité organisationnelle. Le projet a été lancé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'organisation chargée de trouver des locaux convenables pour un déménagement en 2013.	Satisfait à toutes les attentes

Tous les engagements pris en faveur des cinq priorités organisationnelles du CPVP en 2010-2011, telles qu'elles sont énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, ont « satisfait à toutes les attentes ».

Analyse des risques

Facteurs externes

Les Canadiennes et les Canadiens devraient être conscients que les menaces pour leurs renseignements personnels en ligne sont bien réelles. L'information et les systèmes numériques sont foncièrement vulnérables lorsqu'ils sont interconnectés et accessibles partout dans le monde. Les problèmes de sécurité, en particulier la cybercriminalité et le cyberespionnage, menacent nos infrastructures électroniques publiques et privées. L'absence de normes dans l'industrie mine la sécurité des services infonuagiques. Les fournisseurs de services profitent des occasions de développer rapidement des produits et ne pensent à la protection de la vie privée qu'après coup. Les petites et moyennes entreprises utilisent des technologies numériques, mais elles ne possèdent pas la formation et les outils nécessaires pour protéger efficacement les renseignements personnels.

Ces menaces sont décuplées par la dépendance croissante envers les services en ligne et notre propension à communiquer des renseignements personnels. En adoptant de nouvelles technologies, les Canadiennes et les Canadiens de tout âge, notamment les jeunes, remettent en question et modifient les concepts traditionnels de la protection de la vie privée. Il est difficile de mesurer les conséquences pour notre société. La démarcation entre nos vies publique et privée devient confuse, particulièrement pour nos enfants, qui grandissent dans un monde numérique. Les programmes de culture numérique montrant aux enfants et à leurs parents comment évaluer correctement et atténuer les risques pour la vie privée en ligne portent lentement leurs fruits.

Toutefois, le comportement des gens pour ce qui est de la communication des renseignements en ligne demeure une préoccupation dans le domaine de la protection de la vie privée. Les gens n'utilisent pas seulement les nouvelles technologies pour communiquer entre eux, mais aussi dans le contexte d'activités quotidiennes comme les opérations bancaires et les achats en ligne. Puisque les transactions bancaires en ligne comprennent des renseignements de nature sensible, la sécurité et la protection du caractère privé de ces transactions, surtout lorsqu'elles sont effectuées sur un ordinateur à domicile ou sur des appareils mobiles, sont essentielles à la confiance envers les systèmes.

Le milieu mondial de la protection des données a reconnu qu'il est nécessaire de revoir et de réaffirmer les premiers principes de la protection de la vie privée. La première et même la deuxième vagues de lois et de lignes directrices sur la protection de la vie privée ont été adoptées il y a trop longtemps (dans les années 1970) pour trouver écho auprès des jeunes. Une toute nouvelle génération de mesures de sensibilisation concernant la protection de la vie privée, l'éthique liée à l'information, la protection des données et la sécurité en ligne doivent être prises, et il faut que les citoyens, les écoles, les entreprises et le gouvernement s'impliquent tous.

En outre, la surveillance numérique perfectionnée et omniprésente et l'industrie mondiale de l'interception des communications ont pris beaucoup d'ampleur au cours de la dernière décennie. Déployées à grande échelle, ces technologies ont des répercussions profondes sur les libertés civiles et les droits de la personne.

Les gouvernements peuvent se lancer dans la collecte en gros des données numériques laissées par les personnes : les messages textes, les textes, la géolocalisation et les courriels, pour ne nommer que ceux-là, sont autant de moyens permettant de surveiller les gens. Hormis la loi, il n'y a presque plus de limites pratiques aux possibilités commerciales, à la capacité des réseaux et à la portée technologique relatives à la surveillance en ligne. La bande passante peu coûteuse, les espaces de stockage considérables, les dispositifs omniprésents et les capteurs inoffensifs favorisent tous la tendance vers une surveillance et un suivi en ligne plus intenses.

Il est possible que l'ombre de la cybercriminalité et la croissance de la cybersurveillance fassent en sorte que la confiance devienne la denrée rare du cyberespace.

Il fut un temps où la bande passante et la capacité étaient des préoccupations techniques prépondérantes, mais elles ont été supplantées par des enjeux sociaux généraux comme le soupçon, la surveillance et l'autocensure. Il n'existe pas de solutions faciles à ces problématiques, qu'il s'agisse du filtrage systématique des voyageurs ou des transferts automatiques de données au-delà des frontières, mais une grande campagne visant à trouver des mesures de protection et des solutions à ces risques pour la vie privée se fait attendre depuis trop longtemps. Il faut adapter les pratiques et les lois gouvernementales, mieux réglementer les produits et les services commerciaux, informer et habiliter tous les citoyennes et citoyens dans l'espoir qu'ils pourront sécuriser leurs propres données et leurs pratiques en ligne, et accepter, respecter et appliquer des normes internationales.

La communication de renseignements personnels à grande échelle constitue un changement radical des mœurs et des comportements sociaux. Toutes les sociétés réseautées ont du mal à composer avec les répercussions, que ce soit dans les entreprises, les tribunaux, les gouvernements, les relations internationales, les cours d'école et les studios. Tandis que les normes du réseautage social commencent à se dessiner, près de la moitié des Canadiennes et des Canadiens utilisent des plateformes comme Facebook, Twitter et YouTube, qui bouleversent la façon de transmettre de l'information. Les nouveaux moyens de communication modifient les lieux de communication, le contenu transmis ainsi que le moment et la raison pour lesquels les gens échangent des renseignements de la même façon que les réseaux sociaux ont accéléré la transformation des renseignements personnels en un produit de base dont se servent les annonceurs, les courtiers en données, les assureurs et les intervenants d'autres secteurs commerciaux.

L'analytique — l'utilisation de nouveaux logiciels pour explorer des données de façon à relever des tendances inattendues — ouvre la voie à des considérations morales imprévues. L'évolution de ces technologies modifie les contextes et les définitions liés aux « renseignements personnels ». Les développements dans les domaines de la géolocalisation, de la biométrie, de la génétique et de l'analytique en ligne nous obligent à convenir d'une définition commune de « renseignements personnels » et à retourner aux principes de base de la protection de la vie privée.

De manière plus générale, la protection de la vie privée dans un monde virtuel où tout se transforme rapidement exige des solutions rapides, créatives et efficaces. Il est de plus en plus important que les organismes de réglementation donnent une orientation réaliste. C'est pour cette raison que les autorités de protection des données et d'autres organismes de réglementation élaborent activement des conseils et des règlements en consultant les concepteurs technologiques, les consommateurs, les juristes et les spécialistes du droit. Cette tendance montre la portée mondiale des enjeux contemporains concernant la protection de la vie privée. La Federal Trade Commission des États-Unis, le CPVP et l'Union européenne ont tous mené des consultations au cours de la dernière année sur les enjeux de protection des données soulevés par la dépendance croissante envers Internet pour communiquer, faire des affaires et innover.

Principaux risques opérationnels

Trois grands risques ont été cernés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 et ont été gérés de façon à atténuer les répercussions possibles sur le CPVP. Deux de ces risques étaient liés à la capacité organisationnelle du Commissariat, plus précisément la capacité de répondre à une grande demande de services et d'éliminer l'arriéré de dossiers d'enquête qui existe depuis longtemps. Ces risques ont été atténués au moyen d'une démarche à plusieurs volets comprenant l'affectation judicieuse des fonds supplémentaires reçus du Conseil du Trésor à des activités prioritaires; l'application d'un ensemble de procédures énergiques pour fermer les dossiers de l'arriéré avant le 31 mars 2010; l'utilisation de techniques de gestion des ressources humaines novatrices pour recruter, former et maintenir en poste des employés dans un marché très compétitif; un grand projet de refonte visant à simplifier les processus de travail, ce qui comprend le recours à d'autres types d'intervention pour répondre aux demandes plus efficacement. Le Commissariat continue d'investir pour simplifier ses opérations.

Le troisième grand risque géré par le Commissariat en 2010-2011 était lié à la protection des fonds de données du Commissariat contre les incidents causés par un système ou une erreur humaine. Le CPVP continue de faire preuve de la diligence requise dans la gestion de ce risque. Une évaluation de la menace et des risques a été effectuée en 2010-2011 et des mesures correctrices sont mises en œuvre. Un plan de continuation des opérations élaboré en 2009-2010 a été testé en 2010-2011 et sera réexaminé en 2011-2012. La mise à l'essai du plan a permis de repérer certains sujets auxquels il faut porter attention et qui sont actuellement abordés.

En 2010-2011, un programme de sécurité organisationnel a été préparé pour donner un aperçu des mesures de sécurité nouvelles et existantes. Des renseignements sur le traitement sécuritaire des données ont été intégrés dans le processus d'orientation des employés du CPVP. Tous les employés ont participé à une séance d'information sur la sécurité en novembre 2010 et devront examiner chaque année les documents de formation informatiques achetés récemment concernant les besoins du CPVP en matière de sécurité et de gestion de l'information.

Profil des dépenses

Le budget principal des dépenses et les dépenses prévues du CPVP (qui sont présentés comme un seul et même chiffre puisqu'il n'y a pas de différence notable entre les deux montants) ont augmenté de 1,230 millions de dollars de 2008-2009 à 2009-2010 en raison de l'approbation de nouveau financement. Ces fonds ont servi au traitement des plaintes, à la sensibilisation accrue du public et à la mise en œuvre d'un nouveau projet de vérification interne.

De nombreux projets de sensibilisation du public destinés à des entreprises et à d'autres publics cibles comme les petites entreprises et les jeunes ont été réalisés. En outre, le CPVP possède maintenant une fonction de vérification interne. L'augmentation de 0,900 millions de dollars des dépenses autorisées de 2009-2010 à 2010-2011 est directement liée à la sanction royale qu'a reçue la législation antipourriel en décembre 2010.

[version textuelle]

Postes votés et législatifs

Pour de l'information concernant les postes votés et législatifs du CPVP, veuillez référer aux comptes publics du Canada pour 2010-2011 (Volume II).