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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)


Frais d’utilisation : Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Date de la plus récente modification : Juin 2002

Normes de rendement : Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.

Résultats en matière de rendement : 100 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total 1 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
570 485 6 066 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535

1 Le coût total et le coût total estimatif associés aux frais d'utilisation et aux re devances réglementaires ont été révisés pour refléter les lignes directrices actuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor



Frais d’utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Résultats en matière de rendement : 100 %


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
- 0.015 2 2011-2012 - -
2012-2013 - -
2013-2014 - -


Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 570 485 6 066 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535
Sous-total -autres produits et services - 0.015 2 2011-2012 - -
2012-2013 - -
2013-2014 - -
Total 570 485.015 6 068 2011-2012 570 4 535
2012-2013 570 4 535
2013-2014 570 4 535