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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport
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Message du registraire
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2010-2011.
La Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est pleinement conscient de l'importance du rôle de la Cour et axe ses efforts sur un résultat stratégique unique, à savoir que « l'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».
Au cours de la période que vise le présent rapport, le Bureau s'est encore essentiellement attaché au traitement et à la gestion des instances introduites à la Cour. Le contexte de la prise de décisions présente constamment des risques et des défis nouveaux, et des possibilités nouvelles.
La mise en œuvre du programme de gestion de l’information (GI) de la Cour a fait des progrès remarquables. La mise en place d’un système de gestion des documents électroniques a respecté les objectifs fixés à l’origine, et de grands pas ont été faits en matière de sensibilisation à la GI, de stratégies et de gouvernance de la GI. En même temps, les processus opérationnels ont commencé à changer, de sorte que la Cour est mieux en mesure de miser sur la novotique. Les travaux réalisés rapprochent la Cour de son objectif à long terme consistant à améliorer, pour les plaideurs comme pour les membres du public, l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour.
En 2010-2011, le Bureau a été confronté à des défis importants dans le domaine de la sécurité, tant en raison des menaces croissantes à la sécurité des technologies de l’information (TI) que du manque de capacité attribuable au niveau élevé de roulement du personnel. Nos efforts axés sur l’amélioration du programme global de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour nous ont tout de même permis de prendre, dans le domaine de la sécurité des TI, des mesures importantes en vue d’assurer en permanence la sécurité du fonds d’information documentaire de la Cour. De même, des progrès importants ont marqué le développement du programme de la sécurité; le Bureau a adopté de nouveaux modèles de gouvernance et a consolidé les partenariats communautaires, ce qui a renforcé par le fait même la position de la Cour en matière de sécurité.
Enfin, des mesures concrètes ont été prises en préparation d’un important projet de remise à neuf de l’infrastructure vieillissante de l’édifice de la Cour suprême du Canada. À cet égard, le Bureau a amorcé un examen fonctionnel de l’édifice.
En terminant, je tiens à remercier tous les employés de la Cour qui, par leur ardeur au travail et leur enthousiasme constants, servent la Cour et les Canadiens avec professionnalisme et une grande motivation.
Roger Bilodeau, c.r.
Date
Section I : Survol de l'organisation
Raison d’être
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise le rendement et les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audition des causes et les jugements sur Internet.
Responsabilités
La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.
Le registraire, lui aussi nommé par le gouverneur en conseil, relève de la Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.
[Diagramme 1 - Version textuelle]
Direction générale des services d’appui aux juges et du protocole : La Direction générale des services d’appui aux juges et du protocole est responsable de la prestation de l’ensemble des services d’appui au Juge en chef et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment des services liés au protocole et à la salle à dîner des juges, de l’élaboration et de la mise en œuvre des services et programmes intégrés d’appui aux juges, de l’administration judiciaire, ainsi que du programme des auxiliaires juridiques.
Secteur des opérations de la Cour : Constitué de la Direction générale du droit, de la Direction générale du recueil, de la Direction générale du greffe et de la Direction générale de la Bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est responsable de la planification, de la direction, ainsi que des conseils juridiques et du soutien opérationnel offerts aux juges de la Cour suprême sur tous les aspects de la gestion des instances, de la demande initiale au jugement définitif en appel. Cela comprend le traitement et l’inscription des actes de procédure, la mise au rôle, les services juridiques et jurilinguistiques, les services de recherche juridique et documentaire, les services de révision juridique et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême. Le Secteur fournit également des services de gestion de l’information, y compris la gestion des dossiers d’instance et des documents institutionnels de la Cour.
Secteur du développement et des solutions de TI : Le Secteur du développement et des solutions de TI est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion des stratégies, plans, politiques, normes et procédures relatifs à la TI dans l’ensemble de l’organisme, de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions de TI modernes, innovatrices, intégrées et d’avant-garde, de l’administration des ressources de TI, notamment la sécurité, la planification de la reprise des activités et la préparation aux situations d’urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ainsi que de l’analyse des activités, de la transformation organisationnelle, de la gestion de projets et du développement des activités au moyen d’initiatives de gestion du changement visant à tirer le maximum d’avantages de la modernisation de la TI et à accroître l’efficacité.
Service des communications : Le Service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication afin de mieux faire connaître au public la Cour suprême du Canada et d’améliorer les communications internes au sein de la Cour.
Secteur des services intégrés : Le Secteur des services intégrés est responsable de l’appui administratif aux juges et au personnel, ce qui englobe la planification des stratégies, des activités et des ressources, la présentation de rapports sur l’organisation, la responsabilisation de la gestion, la modernisation des méthodes et des outils de gestion, la gestion intégrée des risques, les finances, l’acquisition de biens et de services, les locaux, l’administration (télécommunications, courrier et impression), les ressources humaines, la sûreté, la santé et sécurité au travail, la gestion des mesures d’urgence et la préparation aux situations d’urgence, ainsi que la planification de la continuité des activités.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le diagramme de l’architecture des activités de programme (AAP) qui suit fait état du cadre établi pour l’exercice des activités et des sous-activités de programme. Cette structure permet au Bureau du registraire de s’acquitter efficacement de son mandat et d’atteindre son résultat stratégique.
[Diagramme 2 - Version textuelle]
Priorités organisationnelles
Légende de rendement/priorité
Dépassée : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Entièrement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Atteinte en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Passablement atteinte : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel qu’il est démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Le Bureau du registraire a établi deux priorités pour l’exercice 2010-2011 : d’une part, élaborer et mettre en œuvre un programme solide de gestion de l’information et, d’autre part, renforcer le programme de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour.
| Priorité | Type | Résultat stratégique et activités de programme |
|---|---|---|
| Élaboration et mise en œuvre d’un programme solide de gestion de l’information (GI) | Déjà établie |
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. Traitement des audiences et des décisions et Services internes |
| État : Atteinte en grande partie | ||
|
La Stratégie relative à l’information d’entreprise de la Cour suprême du Canada et le cadre de gestion de l’information ont été finalisés au cours de l’exercice. La Stratégie présente la vision de la Cour à l’égard de la gestion des documents et dossiers électroniques et s’appuie sur le plan stratégique de la Cour suprême. La Cour réalise cette vision par étapes en élaborant des plans de formation et des activités de sensibilisation à la gestion de l’information et en mettant à jour les procédures, les politiques et les lignes directrices pour faciliter l’adaptation des processus de travail aux nouveaux outils technologiques. À court terme, une solution de gestion des documents électroniques (C-doc, une application SharePoint 2007) a été conçue et est déployée progressivement, à commencer par les documents d’instance. En octobre 2010, la version 1.3/1.4 de C-doc a été lancée. Également en 2010, la Cour a entrepris la gestion des données non structurées contenues dans les répertoires communs, auxquelles elle a appliqué le plan de classification des dossiers par fonction et les calendriers de conservation et de disposition. Cette étape doit précéder la mise sur pied d’une solution de gestion des documents électroniques. Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise à jour des politiques en matière de GI, tout particulièrement en ce qui a trait aux directives et aux normes relatives à la gestion des documents électroniques et des courriels. Dans le cadre de la transformation organisationnelle, la Cour a remplacé WordPerfect par Microsoft Word 2007 en 2010-2011. |
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et activités de programme |
|---|---|---|
| Renforcer le programme de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour | Nouvelle |
L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. Service internes |
| État : Passablement atteinte | ||
| Une nouvelle structure de gouvernance en matière de sécurité a été approuvée vers la fin de l’exercice 2010-2011. La Cour devrait doter deux nouveaux postes au sein de la Direction générale des services de sécurité en 2011-2012, ce qui lui permettra de réviser ses politiques et procédures en matière de sécurité. Également, elle adoptera de nouvelles politiques afin de renforcer l’élément de sécurité. Le plan de continuité des activités (PCA) est en voie de préparation et devrait être pratiquement achevé à la fin de l’exercice 2011-2012. La participation de la Cour aux activités relatives à la continuité d’un gouvernement constitutionnel a véritablement sensibilisé ses partenaires aux besoins de la Cour en matière de sécurité, ce qui améliorera de façon globale l’environnement de sécurité à la Cour. Quant à la sécurité de la TI, des améliorations considérables ont été apportées pour assurer la sécurité de l’information contre les menaces croissantes. | ||
Améliorations apportées aux fonctions de planification intégrée et de présentation de rapports
En 2010-2011, les restrictions en matière de dotation ont radicalement limité le nombre de ressources et les efforts pouvant être consacrés à la prise de mesures favorisant la planification intégrée. Néanmoins, une étape importante a été franchie avec l’élaboration d’un nouveau cadre de planification et de présentation de rapports de TI. En outre, les préparatifs en vue de l’introduction de la nouvelle Politique de planification des investissements sont en bonne voie. Une évaluation des besoins afférents à cette politique a fait ressortir la nécessité d’améliorer l’intégration de nombreuses fonctions clés à l’étape de la planification. Une stratégie visant à améliorer et à simplifier le cadre de planification et de présentation de rapports sera élaborée en 2011-2012.
Analyse des risques
Depuis les changements apportés à la structure organisationnelle annoncés le 30 novembre 2009, le Bureau du registraire s’efforce de relever les nouveaux défis et de réaliser ses priorités stratégiques. Les principaux facteurs et risques ayant une incidence sur les activités de la Cour sont exposés en détail ci-après.
Environnement opérationnel. Le Bureau du registraire exerce ses fonctions dans un environnement en constante évolution. En 2010-2011, le Bureau du registraire a pris des mesures concrètes en préparation d’un important projet de remise à neuf de l'infrastructure vieillissante de l'édifice de la Cour suprême du Canada, et il a amorcé l’élaboration d’un programme d’examen fonctionnel.
Pour répondre à la demande accrue visant l’utilisation de données électroniques et de technologie dans le déroulement des instances à la Cour, les Règles de la Cour suprême ont été modifiées. Les prescriptions relatives au format des documents, tant sur support papier que sur support électronique, ont été supprimées des Règles et insérées dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada. Ce changement a pour objet principal de simplifier le processus en vue de futures modifications aux Lignes directrices. Les travaux visant à permettre la préparation et le dépôt de la plupart des documents d’instance par voie électronique ont facilité le processus de modification du format et des normes retenus pour le dépôt électronique des documents.
La restructuration organisationnelle de novembre 2009 a également permis d’améliorer les communications entre le Secteur des opérations de la Cour et le Secteur du développement et des solutions de TI ainsi que la prestation de services de soutien aux cabinets des juges. Le lancement de C-doc 1.3/1.4 et la migration à Word de Microsoft Office ont nécessité la révision des procédés (modèles des motifs de jugement) et du déroulement des activités. L’introduction de nouveaux outils technologiques a nécessité des ajustements aux processus de travail. Il aura fallu consacrer beaucoup de temps et d’efforts pour adapter le processus de rédaction des motifs de jugement au nouveau logiciel de traitement de texte.
Des pressions énormes s’exercent sur les organismes pour qu’ils établissent des processus électroniques et adoptent rapidement les nouvelles technologies. Or, avant l’introduction de tout autre nouvel outil technologique, il faut établir des objectifs clairs et réalistes sur les résultats et les gains d’efficacité attendus.
Également en 2010-2011, une évaluation s’est tenue en vue de trouver d’autres moyens d’améliorer l’efficacité des services administratifs de la Cour dans l’exercice de son mandat. Comme bon nombre d'autres petits organismes gouvernementaux, le Bureau du registraire doit concilier sans cesse, d’une part, la charge d’assurer son fonctionnement et de relever des défis particuliers et, d’autre part, celle de satisfaire aux mêmes exigences et attentes imposées par les organismes centraux (notamment en matière de rapports) que les ministères ou organismes de plus grande taille bénéficiant de ressources plus importantes. Une série de mesures visant à trouver des solutions à ces problèmes récurrents ont été proposées en 2010-2011 et il y sera donné suite en 2011-2012.
Principaux risques. Les principaux risques susceptibles d'influer sur la capacité, pour le Bureau du registraire, d'atteindre les résultats prévus au cours de la période sur laquelle porte le rapport ont trait à la gestion de l'information, à la gestion du changement et à la transformation organisationnelle, à la gestion des personnes, à la sécurité physique et à la sécurité de l'information, aux opérations liées aux activités et à la continuité des activités, ainsi qu'à la prestation des services d'appui aux juges. En vue de contrer ces risques, le registraire a procédé, en novembre 2009, à une réorganisation administrative afin de renforcer la fonction de gestion de l'information, de mieux réagir aux besoins de transformation organisationnelle ainsi que d'améliorer la prestation de divers services d'appui judiciaire aux cabinets des juges. Cette réorganisation a contribué à une meilleure utilisation des ressources et à une collaboration plus étroite entre les secteurs de la Cour, ce qui permet de réduire le risque associé à ces facteurs.
Sommaire – Rendement
Le tableau des ressources financières pour l'exercice 2010-2011 fait état des ressources approuvées par le Parlement au bénéfice du Bureau du registraire, des changements apportés aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres autorisations ainsi que de l'affectation des fonds. Le tableau des ressources humaines pour 2010-2011 indique les équivalents temps plein prévus et réels.
Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 29,4 | 31,6 | 30,3 |
Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalent temps plein - ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 209 | 203 | 6 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert |
Entrevues annuelles et fixées périodiquement avec les juges Objectif : niveau « satisfaisant » |
Objectif atteint : Il ressort de réunions périodiques et d’entrevues des membres du Comité exécutif avec les juges que ces derniers sont satisfaits du service qui leur est offert. |
| Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert |
Entrevues annuelles avec les comités d’avocat Objectif : niveau « satisfaisant » |
Objectif atteint : Les avocats sont grandement satisfaits puisque tous les commentaires des participants aux réunions du comité de liaison de la cour suprême du Canada et de l’Association du barreau canadien, et du Comité de la Cour / Correspondants sur la pratique et la procédure, qualifiaient d’excellents les services offerts par le Greffe de la Cour. |
| Activité de programme | Dépenses réelles de 2009-2010 (en millions de dollars) | 2010-2011 (en millions de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision | 18,6 | 21,5 | 21,5 | 23,1 | 19,7 | Institutions démocratiques solides et indépendantes |
| Total | 18,6 | 21,5 | 21,5 | 23,1 | 19,7 | |
| Activité de programme | Dépenses réelles de 2009-2010 (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
| Services internes | 10,4 | 7,9 | 7,9 | 8,5 | 10,6 |
Profil des dépenses
Plan d’action économique du Canada (PAEC)
Le PAEC n'a eu aucune incidence sur les opérations ou les activités de la Cour.
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
[Diagramme 3 - Version textuelle]
Pour les trois exercices indiqués au graphique ci-dessus, la Cour suprême du Canada a obtenu des niveaux de référence relativement stables.
Les dépenses réelles ont varié légèrement entre 2008-2009 et 2010-2011, et l’augmentation des dépenses en 2008-2009 et 2010-2011 s’explique comme suit:
- La Cour suprême du Canada a reçu pour la dernière fois en 2008-2009 des sommes plus importantes pour la modernisation de sa salle d’audience. Le projet, pour lequel la Cour avait reçu 685 000 $, a coûté au total 651 000 $ en 2008-2009.
- En 2010-2011, le coût afférent au personnel a augmenté de 8 % (1,1 M $ de plus qu’en 2009-2010). L’augmentation était attribuable au versement, aux membres du groupe des LA, de sommes importantes en salaires rétroactifs aux termes de leur convention collective, au coût plus élevé des indemnités de départ et à l’augmentation générale des coûts globaux liés au personnel.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour un complément d’information sur les postes votés et législatifs de l’organisation, voir les Comptes publics du Canada de 2010-2011 (volume II).