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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Rapport sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Rendement : En 2010-2011, la Commission a reçu 44 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 50 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.


2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0.3 0.2 219 2011-2012 0.2 220
2012-2013 0.2 225
2013-2014 0.2 230