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Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement : En 2010-2011, la Commission a reçu 44 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 50 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0.3 | 0.2 | 219 | 2011-2012 | 0.2 | 220 |
2012-2013 | 0.2 | 225 | |||
2013-2014 | 0.2 | 230 |