ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : les défis en matière de sécurité auxquels sont confrontés les Amériques sont urgents et complexes. La croissance agressive du crime organisé transnational impose de fortes pressions sur les sociétés aux prises avec les séquelles des conflits civils, la faiblesse des institutions et un grand climat d’impunité. Aussi, le PRCLC a été mis en place en 2009 en vue d’assurer un financement de 15 millions de dollars par année afin de renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales dans les Amériques, et à y réagir.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA — Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités criminelles dans les Amériques et à y réagir; capacité accrue des organisations internationales chargées d’appuyer les efforts des États en matière de lutte contre la criminalité.

Voici quelques-uns des résultats obtenus dans le cadre du PRCLC :

• une unité d’écoute électronique au Bureau du procureur du Guatemala a été équipée et formée pour lutter contre le crime organisé transnational. Au cours de ses deux années d’activité, l’unité a réussi à intenter des poursuites contre plus de 1 000 personnes dans plus de 60 dossiers et a permis de sauver directement la vie de plus de 400 personnes;
• les responsables de l’application de la loi de tous les pays des Amériques ont participé à une formation d’Interpol destinée à renforcer la capacité d’application de la loi afin de contrer les activités criminelles transnationales dans la région;
• quatre unités de contrôle portuaire ont été établies dans les Amériques et des agents de la sécurité portuaire ont été formés, ce qui a entraîné la saisie de plus de 538 kg de cocaïne et de 6 kg d’héroïne à Panama, de 282 kg de cocaïne en Équateur et de 8 kg de cocaïne au Costa Rica;
• il y a eu 1 700 recommandations formulées dans le but d’améliorer les politiques antidrogue dans les Amériques;
• au Mexique, plus de 180 juges, procureurs et agents de police ont reçu de la formation.

Commentaires sur les écarts : les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont attribuables aux économies cernées dans certains projets.

Vérification effectuée ou prévue : aucune vérification interne n’a été effectuée ou n’est prévue. Des vérifications visant les bénéficiaires sont prévues pour 2011‑2012.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation formative du programme est prévue en 2011‑2012.

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’organisation (en anglais).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l’essentiel du budget ordinaire sert à appuyer et à exécuter les décisions prises lors du Sommet biennal des chefs de gouvernement du Commonwealth (SCGC) et de nombreuses rencontres régulières des ministres sectoriels du Commonwealth, dont le Groupe d’action ministériel du Commonwealth (GAMC) et les ministres des affaires étrangères, des finances, de la santé et de l’éducation. Deux décisions notables du SCGC de 2009 ont été mises en œuvre cette année, soit la constitution du Groupe de personnes éminentes, qui est chargé de formuler des recommandations pour la réforme et le renforcement du Commonwealth, et un examen parallèle réalisé par le GAMC pour améliorer son efficacité. Les deux entités rendront compte aux chefs de gouvernement lors du SCGC de 2011, à Perth, en Australie.

Des liens ont été tissés entre le Commonwealth et les processus du G-8 et du G-20 à l’occasion d’une visite conjointe au Canada des secrétaires généraux du Commonwealth et de la Francophonie en prévision des sommets du G-8 et du G-20 qui se sont tenus au Canada. Le Canada poursuit son travail en vue de faire augmenter l’efficacité et l’efficience du Secrétariat par le resserrement de la reddition de comptes et de la transparence, et par l’amélioration de la budgétisation et de la définition des priorités. Les résultats du Secrétariat comprennent : des interventions diplomatiques sous la forme de bons offices et des pressions publiques exercées par le Secrétariat ou découlant de l’action concertée des ministres du Commonwealth pour la défense des institutions et des procédures démocratiques; les programmes visant à renforcer les capacités dans le domaine des procédures relatives à la démocratie et aux droits de la personne; et l’intensification de la collaboration entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.

Commentaires sur les écarts : l’évaluation budgétaire des organisations internationales représentent les résultats finaux de négociations qui lient le Canada juridiquement. En outre, les devises fluctuent régulièrement.

Vérification effectuée ou prévue : le Secrétariat du Commonwealth fait périodiquement l’objet d’une vérification externe.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe.

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : ces contributions donnent suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, une initiative de 20 milliards de dollars américains mise sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002. Ces contributions consistent en des projets de destruction d’armes chimiques, de démantèlement de sous-marins nucléaires, de renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique, d’embauche d’anciens spécialistes en armements et de prévention de la prolifération d’armes biologiques. Le Canada a prévu un montant pouvant aller jusqu’à 1 milliard de dollars en 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d’abord dans l’ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et sur celle du Canada à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Au total, 23 pays participent à des projets.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les activités du Canada dans le cadre du Programme de partenariat mondial ont eu un effet tangible sur la sécurité au Canada et dans le monde en permettant de sécuriser les matières vulnérables liées aux armes de destruction massive (ADM). Ces activités ont contribué à empêcher les terroristes d’acquérir du matériel lié aux ADM, à renforcer le système international de non‑prolifération, de contrôle des armements et de désarmement ainsi qu’à atteindre les objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale.

Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus dans le cadre du Programme de partenariat mondial (PPM) :

• en 2010, le Canada a participé au Sommet sur la sécurité nucléaire dans le cadre d’un effort international pour accroître la sécurité nucléaire. Au Sommet, le premier ministre Harper a annoncé plusieurs initiatives canadiennes visant à accroître la sécurité nucléaire à l’échelle nationale et internationale, notamment des projets visant la sécurité nucléaire au Mexique, au Vietnam et dans d’autres pays et le rapatriement d’une importante quantité de stocks usés d’uranium hautement enrichi ayant son origine aux États-Unis;
• le Canada a contribué de façon tangible à la sécurité nucléaire et radiologique en Russie et en Ukraine, y compris par la mise à niveau de 10 installations nucléaires russes, la fourniture de camions cargos et de wagons spécialisés pour assurer le transport sécuritaire du matériel nucléaire russe ainsi que la fourniture de matériel de détection radiologique aux frontières, aux ports et aux aéroports ukrainiens dans le but de prévenir le trafic illégal de matières nucléaires;
• le Canada a contribué à la construction de deux usines de destruction d’armes chimiques, à Shchuch’ye et à Kizner, jouant ainsi un rôle essentiel pour aider la Russie à détruire 54 p. 100 de ses réserves de 40 000 tonnes d’armes chimiques;
• le Canada a mis à niveau, de manière urgente, les systèmes de sécurité de trois installations biologiques au Kirghizistan qui abritaient des pathogènes extrêmement dangereux, y compris une installation qui a été la cible d’une attaque (laquelle a échoué grâce aux mises à niveau financées par le PPM) lors de l’agitation civile de juin 2010;
• le Canada a financé plus de 200 projets de recherche dans l’ancienne Union soviétique afin de soutenir la réorientation de 4 000 anciens spécialistes en armement vers des activités pacifiques;
• le Canada a joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux pour aider la Russie à retirer le combustible des réacteurs nucléaires et à démanteler 198 sous‑marins nucléaires déclassés par la Marine russe, dont le retrait de combustibles nucléaires de 34 réacteurs nucléaires et le démantèlement de 17 sous‑marins nucléaires.

Commentaires sur les écarts : en 2010‑2011, le PPM a dépensé 12,5 millions de dollars de plus que ce qui était prévu. Des directions du MAECI risquaient de se retrouver avec des fonds inutilisés, et le PPM a été en mesure d’absorber ces fonds afin de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pu être financés avant le prochain exercice.

Vérification effectuée ou prévue : une vérification interne du Programme de partenariat mondial a été effectuée en juillet 2010.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation sommative est prévue en 2012-2013.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : fournir de l’aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces posées par les activités terroristes et à y répondre, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : le renforcement de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités terroristes et à y répondre; le renforcement de la capacité des organisations internationales chargées d’appuyer les efforts des États en matière de lutte antiterroriste.

Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus dans le cadre du PARCA :

• cinq cours régionaux sur l’analyse tactique à l’intention des cellules de renseignements financiers ont été offerts, ce qui a permis de renforcer les capacités d’analyse et la collaboration internationale dans la lutte contre le financement du terrorisme. Jusqu’à maintenant, 402 analystes de renseignements financiers de 78 pays ont reçu la formation sur l’analyse tactique;
• jusqu’à maintenant, 4 400 premiers intervenants ont reçu une formation sur l’intervention d’urgence en cas d’incidents de nature chimique, biologique, radiologique ou nucléaire dans quatre pays de l’Asie du Sud‑Est : les Philippines, l’Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande.

Commentaires sur les écarts : en 2011-2011, le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes a donné lieu à des dépenses de 1,2 million de dollars de plus que ce qui était prévu. Des directions du MAECI risquaient de se retrouver avec des fonds inutilisés, et le PPM a été en mesure d’absorber ces fonds afin de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pu être financés avant le prochain exercice.

Vérification effectuée ou prévue : aucune vérification interne n’a été effectuée ou n’est prévue. Des vérifications visant les bénéficiaires ont été effectuées en 2010‑2011 et d’autres sont prévues en 2011‑2012.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation formative du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes a été effectuée en 2009; une évaluation sommative est prévue au cours de l’exercice 2013‑2014.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a œuvré en vue de s’assurer que les gens aient un accès régulier à suffisamment de nourriture de grande qualité pour pouvoir être actifs et en santé;
• a rehaussé les niveaux de nutrition et les niveaux de vie des gens des pays membres;
• a obtenu des améliorations dans l’efficience de la production et de la distribution de l’ensemble des produits alimentaires et agricoles, dont les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
• a amélioré les conditions des citoyens vivant en milieu rural;
• a contribué à l’élargissement de l’économie mondiale et à l’élimination de la faim dans le monde.

Commentaires sur les écarts : les écarts sont attribuables au fait que le dollar canadien est plus fort que d’habitude.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, la FAO fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, la FAO fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : en cours

Description : approuvé en vertu de la nouvelle politique concernant les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d’un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

• Investissement Canada – Initiatives des communautés (ICIC) (anciennement connu comme le PAIC)
• Visée mondiale en innovation (VMI) (anciennement connue comme le Fonds Horizon le monde en science et technologie)
• Opportunités mondiales pour les associations (anciennement connues comme le PDME-A)

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus compétitives afin de pouvoir livrer concurrence dans l’économie mondiale.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• 115 projets ont été approuvés afin d’améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, à retenir et à accroître l’investissement étranger direct;
• 78 projets ont été approuvés pour stimuler l’innovation au Canada dans le secteur de la science et de la technologie et accroître le nombre de possibilités de commercialisation;
• 30 projets ont été approuvés en vue de favoriser la participation des associations sectorielles du Canada et de leurs membres concernés sur les marchés internationaux, et ce, afin d’élargir les liens commerciaux et de faciliter les réussites à venir à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : le budget total du programme a été engagé; toutefois, les dépenses réelles effectuées envers les bénéficiaires par rapport aux engagements annoncés ont été plus faibles que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : une vérification précoce de la mise en œuvre du programme est en cours; un rapport définitif devrait être rédigé par la Direction de la vérification au début du mois de septembre 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : la Direction de l’évaluation prévoit effectuer une évaluation formative du PSCM en 2011-2012 et une évaluation sommative en 2015-2016.

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et ses sous-programmes : le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme des opérations de paix internationales, le Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité

Date de mise en œuvre : mise en œuvre le 2 octobre 2005; opérationnalisation le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d’aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit comme l’Afghanistan, le Soudan et Haïti. À l’origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d’une part, l’aide humanitaire et au développement à long terme de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et, d’autre part, l’aide militaire et à la formation militaire apportée par la Défense nationale (MDN). Le GTSR a effectivement joué un rôle en ce domaine, notamment à titre d’instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères, tels que Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et Justice Canada, ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction ainsi qu’à des interventions de crise sous l’égide du GTSR.

Le FPSM offre de l’aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui impliquent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert et ainsi que d’autres paiements. Les programmes financés par d’autres types de paiement permettent au MAECI de collaborer étroitement avec d’autres ministères fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : au cours de la dernière année, le FPSM a soutenu plusieurs initiatives qui ont obtenu une reconnaissance internationale en raison de leur contribution à la promotion de la paix, de la bonne gouvernance, de la primauté du droit et du respect des droits de la personne. En 2010‑2011, même si les programmes ont été exécutés dans certains des contextes les plus difficiles de la planète, le FPSM a concrétisé 98,8 p. 100 des engagements financiers prévus et a servi de plateforme pour canaliser le financement supplémentaire fourni par le gouvernement du Canada afin de soutenir les priorités en matière de politique étrangère. Les faits saillants comprennent les suivants :

• les programmes du FPSM ont permis une réponse opportune et efficace aux crises internationales, y compris dans le cadre des événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et des catastrophes naturelles au Japon, en Nouvelle‑Zélande et au Pakistan. Dans ce dernier pays, le FPSM a contribué six millions de dollars pour l’acquisition et le transport de 28 ponts d’urgence en vue de rétablir les voies de communication et d’assurer la primauté du droit dans les régions inondées;
• travaillant en étroite collaboration avec la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les gouvernements des États-Unis et d’Afghanistan, le Canada a dépassé tous les points de référence établis en 2011 pour sa mobilisation en Afghanistan en matière d’équipement, d’infrastructure, de renforcement des capacités institutionnelles et de formation/mentorat. Le Canada a amorcé les activités de transition pour les programmes à l’échelle nationale, concentrées à Kaboul;
• le FPSM a apporté le financement canadien destiné à faciliter le Processus de Dubaï, un dialogue transfrontalier et une initiative de gestion entre l’Afghanistan et le Pakistan, qui a débouché sur une entente entre les deux gouvernements en vue de coordonner les plans d’infrastructure aux principaux postes frontaliers pour y améliorer la circulation, ainsi qu’organiser des visites réciproques et des formations conjointes dans le but de partager des pratiques exemplaires et de tisser des liens;
• le Canada a continué de participer au processus de paix multilatéral au Moyen-Orient, y compris une contribution significative au travail du coordonnateur à la sécurité des États-Unis pour le processus de paix au Moyen-Orient;
• au Soudan, le Canada a contribué à renforcé la capacité opérationnelle de la Mission hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et de la Mission des Nations Unies au Soudan. Au moyen de la fourniture d’équipement de communication et de formation des officiers, le FPSM a contribué à la capacité du service de police du Soudan du Sud à maintenir la paix et à assurer aux citoyens de chacun des 79 comtés du Soudan du Sud la possibilité de voter au référendum visant l’accession à l’indépendance;
• conformément à la Stratégie pour les Amériques du gouvernement fédéral, le FPSM a versé 31 millions de dollars dans le cadre de 47 projets en Haïti, en Colombie et au Guatemala destinés à promouvoir la liberté, la sécurité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit;
• en Haïti, à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, on a procédé à une réorientation rapide et efficace des programmes du FPSM pour appuyer la reconstruction et la réfection grandement nécessaire des infrastructures essentielles de la police et du système judiciaire, notamment en fournissant de l’équipement et des véhicules;
• le FPSM a mis au point un outil multilingue pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité dans le secteur de la sécurité;
• conformément aux intérêts canadiens en matière de politique étrangère, le FPSM a appuyé des activités de consolidation de la paix et de stabilisation dans quatre endroits fragiles : Colombie, République démocratique du Congo, Guatemala et Moyen-Orient. Cette action comprend le soutien à la présidence du Canada à la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies au Sierra Leone;
• le soutien du FPSM au renforcement des capacités locales et régionales pour ce qui est de mener des opérations de consolidation de la paix a grandement dépassé les attentes. Il y a peu, les résultats de la surveillance ont démontré que les bénéficiaires ont obtenu les niveaux d’expertise prévus et qu’ils transmettent désormais le savoir et les habiletés aux forces de maintien de la paix des pays avoisinants;
• des sommes supplémentaires ont été fournies pour procéder au déminage en Afghanistan, en Colombie, en Jordanie, au Laos, au Mozambique, au Soudan, au Tchad et au Tadjikistan.

Commentaires sur les écarts : des fonds supplémentaires ont été reçus en cours d’exercice en provenance du fonds pour les crises afin de contribuer à la réponse du Canada aux inondations au Pakistan ainsi que de la part d’autres ministères pour appuyer les priorités comme l’action contre les mines.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : en août 2010, l’évaluation sommative du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales a conclu que le FPSM était un moyen efficace pour faire progresser les priorités et les intérêts de la politique étrangère du Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : les subventions et contributions en appui aux relations universitaires soutiennent les initiatives suivantes :

• Comprendre le Canada (précédemment Études canadiennes);
• les bourses d’études et bourses de recherche internationales;
• l’éducation internationale, y compris la participation des provinces et des territoires aux activités multilatérales dans le domaine de l’éducation;
• toute autre activité internationale en matière d’éducation.

Ces programmes appuient les activités de diplomatie ouverte et de défense des intérêts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les établissements et les particuliers canadiens et étrangers dans le domaine de l’éducation; de même, ils créent un réseau international de spécialistes sur le Canada pour faire valoir ses intérêts à l’étranger et font la promotion d’une discussion publique sur des enjeux importants par le biais du réseautage, d’échanges et de conférences. En outre, ils renforcent la citoyenneté internationale du Canada (à l’appui de l’enveloppe de l’aide internationale) par des bourses d’études et d’autres programmes qui promeuvent la collaboration universitaire et la mobilité auprès des pays en développement.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : entre autres bénéfices, les 900 bourses internationales octroyées aux pays prioritaires ont encouragé la circulation de travailleurs du savoir vers le Canada, ont favorisé la création de projets de recherche conjoints et ont permis aux futurs chefs de file des régions prioritaires de se créer un réseau professionnel au Canada. De même, les jeunes Canadiens ont profité de bourses réciproques pour étudier à l’étranger. Environ 80 p. 100 des bourses ont été accordées dans les Amériques, ce qui a contribué aux objectifs du Canada pour la région. De plus, le programme Comprendre le Canada a accordé plus de 550 subventions en appui à des projets reliés aux priorités gouvernementales. Une étude récente a démontré aussi que pour chaque dollar qu’investit le gouvernement canadien dans le programme Comprendre le Canada, 36 $ sont investis par d’autres sources; le programme a permis de générer 70 millions de dollars en dépenses directes dans l’économie canadienne. Ainsi, ces programmes ont satisfait pleinement aux prévisions du Rapport sur les plans et priorités du Ministère.

Commentaires sur les écarts : au cours du présent exercice, une partie du budget « subventions » est transférée au budget « contributions » pour les programmes de bourses. Les dépenses sont en accord avec les prédictions budgétaires. À noter que chaque année, le programme peut dépenser jusqu’à 28 millions de dollars en contributions.

Vérification effectuée ou prévue : la plus récente vérification a eu lieu au cours de l’année financière 2010-2011. Aucune autre vérification n’est prévue au cours des trois prochaines années.

Évaluation réalisée ou prévue : la plus récente évaluation a eu lieu au cours de l’année financière 2009-2010 et les résultats ont été publiés en janvier 2011. Aucune autre évaluation n’est prévue au cours des trois prochaines années.

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part annuelle que doit verser le Canada à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité du Canada au sein d’un organisme international clé dont il appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d’être membre de l’AIEA, car il croit en l’importance du rôle de l’Agence dans la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, et en raison de ses grandes industries nucléaire et de production d’isotopes, des secteurs très évolués, et de son important secteur de l’uranium.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : la participation du Canada à l’AIEA lui a permis de projeter ses valeurs à l’étranger, de préserver la sécurité nationale, de contribuer au renforcement de la stabilité internationale, de promouvoir la croissance économique et la prospérité mondiales, et de soutenir les institutions et les mécanismes multilatéraux. La participation du Canada a assuré la mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIEA, la collaboration fructueuse du Canada aux activités de l’Agence, des retombées commerciales et techniques directes et indirectes pour l’industrie nucléaire et l’organisme de réglementation nucléaire du Canada, en plus de contribuer à l’orientation des actions et des décisions de l’AIEA vers des objectifs se rapprochant des priorités canadiennes en matière de politique étrangère.

La contribution financière du Canada à l’AIEA a élargi le rôle du MAECI, comme le mentionne l’architecture des activités de programme, qui fournit « l’orientation stratégique, des renseignements et des conseils, y compris l’intégration et la coordination de la politique étrangère et de la politique économique internationale du Canada » et qui voit à « mobiliser et influencer les acteurs internationaux, et exécuter les programmes et les fonctions diplomatiques sur la scène internationale ».

Commentaires sur les écarts : le mécanisme qui permet d’évaluer et de répartir les dépenses est réexaminé annuellement à la Conférence générale de l’AIEA (afin de tenir compte d’une multitude de facteurs, notamment les coûts administratifs et de fonctionnement de l’organisme, les salaires et les avantages du personnel, les voyages, la formation et l’équipement spécialisés, l’entretien des installations, etc.), habituellement après la période de production des estimations internes.

L’évaluation est fondée sur l’échelle d’évaluation des Nations Unies, qui est approuvée tous les trois ans par l’Assemblée générale des Nations Unies (dernière approbation en décembre 2009).

Le Canada est tenu, selon le statut de l’AIEA, de se soumettre à ces évaluations une fois qu’elles sont approuvées par la Conférence générale de l’AIEA.

Vérification effectuée ou prévue : parmi les responsabilités du Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA, on retrouve la vérification interne, la surveillance de programme, l’évaluation de programme, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. L’actuel vérificateur externe est le vice‑président de l’institution supérieure de vérification allemande (Bundesrechnungshof), et ce, jusqu’à la fin de l’année.

Les représentants du Canada auprès de l’AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECI pourront passer en revue ces rapports et défendre les intérêts du Canada, le cas échéant.

Évaluation réalisée ou prévue : les résultats de l’évaluation de cette année seront disponibles à la prochaine Conférence générale de l’AIEA, en septembre.

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : en cours

Description : Ce paiement de transfert constitue la quote-part du Canada à la CPI.

Résultat stratégique : le Canada soutient fermement la primauté du droit et l’objectif de tenir responsables les auteurs de graves crimes internationaux, La quote-part à la CPI appuie la priorité que vise le MAECI, à savoir contribuer à l’efficacité de la gouvernance mondiale ainsi qu’à la sécurité et à la stabilité internationales.

Résultats obtenus : la CPI est le premier tribunal international permanent habilité à faire enquête sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et à traduire leurs auteurs en justice. Jusqu’à présent, il y a 114 États parties au Statut de Rome.

La CPI a été saisie de situations dans six pays : l’Ouganda, la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine, le Kenya, la Libye et le Soudan. En ce qui concerne la situation de la RDC, quatre accusés ont été placés sous garde, et un autre accusé est toujours en liberté. Les procès de Thomas Lubanga Dyilo, de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui ont été entamés en 2009. En mars 2010, la Chambre préliminaire a acquiescé à la demande du procureur d’ouvrir une enquête au Kenya. À la suite de la déposition de mandats de comparution en mars 2011, six citoyens kenyans se sont présentés volontairement devant la Cour en avril 2011. Les audiences visant à confirmer les accusations sont prévues pour septembre 2011. En ce qui concerne la situation entourant le Darfour (Soudan), cinq personnes font face à des accusations. Des mandats d’arrêt ont été émis contre Ahmad Harun, Ali Kushayb et le président soudanais Omar Al Bashir, mais les trois accusés sont toujours en liberté. Les accusations contre deux hommes – Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus – ont été confirmées en mars 2011, et tous deux sont en attente de leur procès. Le procès de Jean-Pierre Bemba en République centrafricaine est en cours depuis novembre 2010.

Commentaires sur les écarts : l’écart semble être attribuable à une erreur d’écriture. Dans l’étude de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) qui a été achevée en 2010-2011, le budget consacré à la CPI est de 103 980 000 $; cependant, lorsque l’étude de la MJANR a été revue l’année suivante, il est écrit que le budget de 2010 est de 303 980 000 $. Le premier nombre est juste et le second découle d’une erreur administrative.

Vérification effectuée ou prévue : le Bureau de l’audit interne de la CPI mène des vérifications relatives à la conformité, au rendement et aux finances. En outre, un vérificateur externe réalise chaque année une vérification de la CPI conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées. Par ailleurs, un comité de vérification, présidé par un membre externe, se réunit aux six mois pour formuler des conseils stratégiques sur des aspects organisationnels. Quant au Comité du budget et des finances, qui tient deux réunions par année, il sert de mécanisme d’examen budgétaire et financier et de contrôle des ressources de la CPI et rend compte à l’Assemblée des États parties.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail;
• action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes de travail;
• contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois;
• soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable;
• outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale;
• amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les écarts : la force du dollar canadien a donné lieu à des écarts positifs par rapport aux factures en dollars américains.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’OIT fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : À titre d’organisation des Nations Unies, l’OIT fait l’objet d’évaluations régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : en cours

Description : à titre de membre de l’OIF, le Canada est tenu de contribuer aux coûts d’exploitation de l’Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l’OIF a été un acteur important dans la réponse aux crises politiques au sein de ses États membres au cours de l’année, en particulier celle qui a suivi les élections présidentielles en Côte d’Ivoire, et le retour à la légitimité constitutionnelle au Niger et en Guinée. Les rencontres ministérielles et le Sommet organisé dans le cadre de la Francophonie ont permis d’aborder de grands enjeux tels la violence faite aux femmes, les défis liés à l’énergie, le développement de la démocratie en Afrique et l’apport des pays-membres à l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement. Ces rencontres ont donné lieu à l’adoption de déclarations et d’autres engagements précis auxquels sont convenus les États membres. Par ailleurs, le Canada s’est servi de la Francophonie pour promouvoir les objectifs de sa présidence du G-8 et du G-20 et pour y intégrer les préoccupations des pays du Sud, lesquels composent la grande majorité des membres de l’OIF.

Commentaires sur les écarts : il n’y a eu aucun écart, mais la contribution est effectuée en euros et varie d’une année à l’autre en raison des fluctuations du taux de change.

Vérification effectuée ou prévue : le MAECI a effectué une visite de liaison auprès de l’Organisation en 2010 et a préparé un rapport qu’il a partagé avec l’OIF.

Évaluation réalisée ou prévue : l’ACDI a effectué une évaluation globale des contributions à la Francophonie en 2008-2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de coopération pour l’investissement (PCI)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : en cours

Description : le PCI a pour objectif de promouvoir et d’encourager les investissements responsables et durables du secteur privé canadien dans les pays en développement afin d’y favoriser une croissance durable de l’économie et de l’emploi ainsi qu’une diminution de la pauvreté. Pour ce faire, le PCI ne finance pas l’investissement comme tel, mais fournit plutôt une aide pour les activités liées à l’investissement. Plus précisément, le PCI offre une contribution allant jusqu’à 75 p. 100 des coûts liés à l’étude de viabilité de l’investissement, à la démonstration et à l’adaptation des technologies appropriées et aux activités visant à augmenter la durabilité des investissements (y compris les investissements du secteur public). Le Programme s’inscrit dans le cadre des mesures officielles d’aide publique au développement du Canada.

Résultat stratégique : LES SERVICES INTERNATIONAUX DESTINÉS AUX CANADIENS – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Résultats obtenus : la plupart des investissements proposés ont une période de mise en œuvre complète pouvant aller jusqu’à trois ans. Ainsi, les entreprises n’ont besoin de rendre compte des résultats obtenus que trois ans après la mise en œuvre complète de la proposition. Les résultats escomptés comprennent : la mise sur pied, l’expansion et la modernisation d’entreprises durables; la création d’emplois, notamment des emplois exigeant des compétences avancées; et l’augmentation des ventes de produits et de services de sociétés canadiennes ou d’entreprises du pays en développement.

Commentaires sur les écarts : l’exercice 2010‑2011 constitue la première année complète depuis le transfert du programme de l’ACDI au MAECI le 1er janvier 2010. Les écarts sont attribuables à deux facteurs : le manque de sensibilisation au PCI au sein du milieu des affaires canadien ainsi que le délai entre la date d’approbation de la proposition et la réclamation de dépenses pour l’activité soutenue par le PCI. Cet écart devrait diminuer considérablement en 2011‑2012 grâce à un plan de promotion mieux intégré et la fin des activités que le PCI a accepté de financer.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation formative (préliminaire) du programme est prévue en 2012‑2013.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structuré en fonction d’extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l’OTAN, du siège de l’OTAN et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l’alliance et gère les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l’égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : par la voie de sa contribution à l’administration civile de l’OTAN, le MAECI a encouragé la prise efficace de décisions par l’Alliance en vue de l’atteinte des objectifs de stabilité et de sécurité fixés par l’OTAN pour la région de l’Atlantique Nord et au‑delà, notamment la transition de la responsabilité de la sécurité en Afghanistan vers un contrôle afghan d’ici 2014; la prise en charge par l’OTAN des opérations d’application de la Résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies en Libye; les rencontres des ministres de l’OTAN et le Sommet de Lisbonne de 2010, où les dirigeants alliés ont adopté un nouveau concept stratégique qui guidera les prises de décisions futures de l’alliance, de même que de nouvelles politiques en vue d’une collaboration accrue avec la Russie et d’autres partenaires; la défense antimissile de l’OTAN et une approche globale de la gestion de crise; les progrès effectués dans d’autres opérations menées par l’OTAN, dont au Kosovo, et la lutte contre la piraterie; la mise en œuvre opportune des décisions prises par l’alliance; et la gestion appropriée des ressources de l’alliance.

Commentaires sur les écarts : l’écart peut être attribuable aux fluctuations du taux de change ainsi qu’à un paiement anticipé de 2,9 millions d’euros effectué à la fin de 2009‑2010, lequel constituait une partie de la contribution du Canada au compte de budgets civils pour 2010‑2011.

Vérification effectuée ou prévue : les états financiers du budget civil et les mécanismes entourant les régimes de retraite font chaque année, en mai et juin, l’objet d’une vérification par le Collège international des Commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Le rapport de vérification de 2010 est attendu. En 2009, le CICC a fait une récusation selon laquelle « le Collège n’a pas été en mesure de confirmer que les dépenses figurant dans l’état de la performance financière et les sommes à payer correspondantes présentées dans l’état de la situation financière ont été enregistrées correctement – conformément aux principes de la comptabilité d’exercice – en raison des limites du système de comptabilité utilisé par le personnel international. Le Collège s’est cependant félicité que l’état de l’exécution du budget et les opérations qu’il retrace soient, à tous égards significatifs, conformes aux autorisations budgétaires et à la réglementation applicable au sein de l’OTAN. Il a par ailleurs pu confirmer que les soldes de trésorerie étaient, à tous égards significatifs, fidèlement présentés. » Cette situation découle de la décision de l’OTAN d’adopter les normes comptables internationales du secteur public sans avoir pris de dispositions au sujet des systèmes informatiques devant appuyer ces normes. La situation est bien documentée et ne se règlera pas avant que le nouveau système de planification des ressources de l’OTAN ne soit fonctionnel, en 2013.

D’autres observations de la vérification portaient sur des éléments de moindre importance : reports prospectifs irréguliers de fonds, non-réception de lettres de représentation (accueil) de la part de gestionnaires des systèmes d’information, absence de lignes directrices en matière d’approvisionnement, faible contrôle des engagements et faible contrôle interne des inventaires. Ces questions ont été réglées ou sont en voie de l’être.

Évaluation réalisée ou prévue : en sa qualité de membre de l’alliance, le Canada évalue périodiquement le rendement de l’OTAN.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OECD)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : en cours

Description : en tant que membre de l’OCDE, la Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l’OCDE, à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les programmes et les positions stratégiques de l’OCDE reflètent les apports de l’ensemble du gouvernement, notamment dans les domaines suivants :

• productivité et compétitivité
• innovation
• croissance verte
• répercussions économiques liées au vieillissement et à l’immigration
• investissements étrangers
• lutte contre la corruption

L’OCDE a continué de déployer des efforts afin de résoudre des problèmes économiques, notamment la crise financière, en collaborant avec ses membres (directives n’ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes). Le Canada a continué d’exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres États membres de l’OCDE et des non-membres, de façon à améliorer le fonctionnement de l’environnement économique international.

L’OCDE a continué de définir des questions nouvelles et émergentes aux fins d’analyse, tant à l’échelle nationale que mondiale, qui touchent l’économie et le niveau de vie au Canada. L’OCDE a maintenu une saine gestion en travaillant sur des réformes institutionnelles qui visent à améliorer l’établissement des budgets, la fixation des priorités et les ressources humaines.

Quatre nouveaux membres se sont joints à l’OCDE, et le processus d’adhésion d’un candidat est en cours. Les efforts visant à renforcer l’engagement entre l’OCDE et les principales économies émergentes se sont intensifiés, ce qui reflète les priorités du Canada, qui visent à accroître l’efficacité à long terme de l’Organisation et à nouer des liens avec la Chine, l’Inde et les Amériques (en particulier le Brésil). Les liens entre l’OCDE et le G-8 ont été resserrés afin de traiter les questions de responsabilisation et de développement. De même, l’OCDE et le G-20 ont resserré leurs liens afin de soutenir les efforts des dirigeants pour surmonter la crise financière.

Commentaires sur les écarts : les montants planifiés sont calculés en euros et basés sur la quote-part de l’année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l’inflation française (l’Organisation est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut basé sur trois ans et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l’euro.

Vérification effectuée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l’OCDE.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l’OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs prioritaires de la politique étrangère pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L’OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l’Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l’Organisation dans trois sphères de la sécurité et de la coopération : sphère politique et militaire; économie et environnement; droits de la personne et démocratisation. Grâce à cette approche intégrée, l’OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, au déploiement de Canadiens dans des missions d’observation électorale et à la contribution d’experts canadiens à l’Organisation.

Le budget unifié de l’OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l’OSCE. Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi à l’interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres. De plus, un comité de vérification indépendant supervise le travail de vérification interne et externe, ce qui permet d’obtenir une évaluation additionnelle.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2010-2011, l’OSCE, en raison de son approche globale en matière de sécurité, a contribué au renforcement de la sécurité européenne et de la coopération transatlantique par la mise en œuvre de programmes et d’activités dans des domaines prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance électorale, la prévention des conflits et la gestion de crise. En décembre 2010, à Astana, au Kazakhstan, a eu lieu un sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’OSCE, une première en 11 ans. Des conférences d’examen visant à revoir la mise en œuvre des engagements des États membres dans les trois sphères du travail de l’OSCE (sphère politique et militaire; économie et environnement; droits de la personne et démocratisation) s’est tenu avant la tenue du sommet à Astana.

Le budget de l’OSCE permet de soutenir des programmes du Secrétariat de l’OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions et ses 17 missions sur le terrain (en date d’avril 2011). Les résultats comprennent la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, la surveillance continue de l’état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits (p. ex. l’initiative sur les services de police communautaires au Kirghizistan), le règlement des conflits ainsi qu’au renforcement des institutions après les conflits, et une gestion adéquate des ressources de l’Organisation. De plus, l’OSCE a maintenu une croissance budgétaire nette nulle (entre autres à la suite des actions réussies du Canada pour promouvoir cette idée).

Les pratiques financières et les procédures administratives de l’OSCE sont examinées de façon constante par le Comité consultatif de la gestion et des finances, au sein duquel le Canada joue un rôle prépondérant.

Commentaires sur les écarts : les écarts peuvent être attribués au paiement hâtif du second versement de la quote-part au cours du dernier exercice, des taux de change avantageux pour le dollar canadien, des fonds non utilisés par l’OSCE et remis au Canada, des actions réussies du Canada et d’autres États membres afin de promouvoir une gestion financière interne efficace au sein de l’Organisation.

Vérification effectuée ou prévue : il est possible de consulter les états financiers de l’OSCE (pour 2008 et les années antérieures) à www.osce.org/cio/66129 alors que les états financiers vérifiés de 2009 se trouvent à www.osce.org/secretariat/71879 (documents en anglais seulement).

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains (OEA)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : en cours

Description : verser la quote-part annuelle du Canada à l’OEA, une obligation des membres en vertu de la Charte de l’Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• le Canada a renforcé l’OEA comme principale enceinte politique où le Canada fait la promotion de ses intérêts régionaux, notamment en l’aidant à appliquer efficacement de multiples mandats différents, renforçant ainsi la pertinence continue de l’Organisation pour ses membres;
• le Canada a aidé à promouvoir et à consolider la démocratie, la gouvernance et la primauté du droit par l’intermédiaire de l’OEA, notamment en pilotant une fois de plus une résolution de l’Assemblée générale visant l’application plus poussée de la Charte démocratique interaméricaine, en contribuant à plusieurs missions d’observation électorale de l’OEA (p. ex. en Haïti) et au travail accompli par l’Organisation pour renforcer les institutions électorales, et en militant énergiquement et efficacement en faveur des initiatives de résolution des conflits de l’OEA en faveur de la gouvernance démocratique lors des crises en Équateur, au Honduras et à Haïti. De même, le Canada a aidé à renforcer les droits de la personne par l’intermédiaire de l’OEA en apportant un soutien important, financier notamment, aux institutions interaméricaines des droits de la personne pour les aider à réduire leur nombre de causes en souffrance et à atteindre une plus grande viabilité financière;
• le Canada a resserré la coopération multilatérale régionale dans les affaires de sécurité des Amériques par l’intermédiaire de l’OEA, notamment par le soutien constant qu’il apporte aux missions de bons offices et d’observation en Amérique latine, au renforcement des capacités de médiation de l’OEA et aux initiatives antidrogues et antiterroristes de l’OEA. Le Canada a contribué aussi aux initiatives de résolution de conflits de l’OEA, y compris au travail qu’elle a effectué pour désamorcer un différend frontalier entre le Costa Rica et le Nicaragua au sujet du Rio San Juan;
• le Canada a contribué à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’OEA en l’incitant à augmenter sa reddition de comptes et sa transparence, notamment par son travail pour la modernisation des procédures comptables de l’Organisation, à instaurer une comptabilité et une gestion fondées sur les résultats (entre autres par l’adoption réussie d’une procédure d’établissement des coûts des résolutions), et à réformer les procédures de planification stratégique de l’OEA, dans ce dernier cas en qualité de président du groupe de travail essentiel d’examen des programmes de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : le Canada paie sa quote-part en dollars américains. Le Budget principal des dépenses du MAECI sur lequel est basé le chiffre de dépenses prévu est fixé à un niveau qui laisse une marge pour les différences possibles des cours des devises et pour les changements du plafond budgétaire annuel des programmes de l’OEA. L’écart entre les dépenses prévues et réelles de 2010‑2011 est attribuable à la fluctuation du cours des devises et à la surestimation de l’augmentation de la quote-part du Canada.

Vérification effectuée ou prévue : le Conseil des vérificateurs externes de l’OEA est un comité de vérification externe chargé d’examiner les comptes du Secrétariat général. Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel, que l’on peut consulter à http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26200E.pdf (pour 2009 et 2010 – en anglais). Le Conseil des vérificateurs externes a évalué favorablement la gestion générale de l’OEA.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : en cours

Description : ce protocole d’entente vise à dresser les grandes lignes de la relation entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, en vertu du Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalités et des décrets et des lois connexes. Ce protocole précise les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en encourageant la prestation efficace des programmes et des conditions de réciprocité optimales pour le gouvernement du Canada à l’étranger.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : le Canada a rempli ses obligations juridiques internationales reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires, tout en favorisant les conditions réciproques les plus favorables pour le réseau des représentations canadiennes à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : l’écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des coûts d’imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d’autres facteurs qui ont contribué à l’écart de fin d’exercice.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : en cours

Description : ce fonds fournit du financement aux programmes et aux activités de coopération menées par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation à des activités de la Francophonie à l’échelle internationale. Ce fonds contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques que s’est fixé le Canada en ce qui concerne la Francophonie. Il favorise aussi la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les faits saillants des résultats obtenus comprennent la mise au point des trois premiers pactes linguistiques avec des États membres, tel que stipulé lors du Sommet de Québec de 2008, l’élaboration et le début de la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation du système d’éducation en Haïti à la suite du tremblement de terre de janvier 2010, et l’aide à l’organisation des élections présidentielles en Guinée qui ont redonné un gouvernement légitime à ce pays. Toutes les institutions financées par le Canada par le biais de ce programme ont contribué énormément à l’atteinte de ces résultats. À plus long terme, le Rapport sur l’état du français dans le monde de 2010 a démontré une croissance sensible de l’usage du français dû largement aux progrès de l’éducation en Afrique sub-saharienne; il s’agit d’un domaine auquel la Francophonie a consacré des ressources importantes en quatre décennies d’existence.

Commentaires sur les écarts : les montants payés reposent sur le taux de mise en œuvre de la programmation prévue, un taux qui se situe toujours en deçà de 100%. Des projets exceptionnels d’une durée d’une seule année peuvent également causer un écart, ainsi que le transfert de responsabilités entre le MAECI, l’ACDI et Patrimoine canadien pour le financement de certaines activités.

Vérification effectuée ou prévue : le MAECI a effectué une visite de liaison auprès de l’Organisation en 2010 et a préparé un rapport qui a été partagé avec l’OIF.

Évaluation réalisée ou prévue : l’ACDI a effectué une évaluation globale des contributions à la Francophonie en 2008-2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1988

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l’éducation, à la science et à la culture, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a œuvré en vue de l’instauration de l’enseignement primaire universel dans tous les pays d’ici 2015;
• a cherché à réduire les inégalités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire dans la plupart des États membres;
• a travaillé à la préparation, au lancement et à la mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation et de son plan d’action afin d’atteindre l’objectif d’amélioration de 50 p. 100 des niveaux d’alphabétisation des adultes d’ici 2015;
• a organisé de vastes campagnes d’éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d’âge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
• a procédé à une évaluation de l’incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d’éducation
• a œuvré à la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• a renforcé la protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
• a accru la collaboration scientifique aux fins d’améliorer la gestion des ressources planétaires en eau;
• a consacré des efforts en vue du développement de médias libres, indépendants et pluralistes partout dans le monde.

Commentaires sur les écarts : l’écart est attribuable au fait que le dollar est plus fort que d’habitude.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’UNESCO fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’UNESCO fait l’objet d’évaluations régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus de renseignements, consultez le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• paix et sécurité renforcées dans les régions et les pays touchés;
• niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touchés, permettant de favoriser les perspectives de paix ainsi que de mettre sur pied et faire progresser les activités de reconstruction et de développement.

Commentaires sur les écarts : un certain nombre de missions ont eu besoin de moins de ressources que ce qui était initialement prévu. En outre, la force du dollar et divers crédits internes des Nations Unies ont agi en compensation de coûts prévus.

Vérification effectuée ou prévue : les opérations de maintien de la paix des Nations Unies font l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et sont examinées périodiquement par des États membres, dont le Canada.

Évaluation réalisée ou prévue : les opérations de maintien de la paix des Nations Unies font l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et sont périodiquement examinées par des États membres, dont le Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de clôture : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l’Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• l’ONU a poursuivi ses efforts pour maintenir la paix et la sécurité internationales, ainsi que pour promouvoir une croissance économique durable et le développement durable conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;
• plus précisément, des progrès ont été réalisés au niveau : du développement de l’Afrique; de la promotion des droits de la personne; de la coordination des efforts en matière d’aide humanitaire; de la promotion de la justice et du droit international; du désarmement; et de la coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants, la prévention des crimes et la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Commentaires sur les écarts : la force du dollar canadien et divers crédits internes des Nations Unies ont agi en compensation de coûts prévus.

Vérification effectuée ou prévue : le budget de programme des Nations Unies fait l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et est examiné périodiquement par des États membres, dont le Canada.

Évaluation réalisée ou prévue : le budget de programme des Nations Unies fait l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et est examiné périodiquement par des États membres, dont le Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1990

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a accru la sécurité en matière de santé à l’échelle internationale en maintenant un mécanisme d’alerte et d’action en cas d’épidémie, soutenu par la nouvelle réglementation sanitaire internationale, et en intervenant rapidement et efficacement en situation de crise;
• a progressé plus rapidement vers l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement, soit réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains et accroître l’accès aux médicaments essentiels;
• a fait la promotion de l’équité en matière de santé au moyen du renforcement des systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès;
• a œuvré afin d’assurer la responsabilisation par l’amélioration de l’efficacité, la transparence et la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les écarts : les écarts sont attribuables au fait que le dollar canadien est plus fort que d’habitude.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’OMS fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’OMS fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date de clôture : en cours

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OMC.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2010-2011, le Canada a participé à toutes les réunions permanentes et spéciales de l’OMC, notamment aux réunions du Conseil général, de l’Organe de règlement des différends, de l’Organe d’examen des politiques commerciales, de hauts fonctionnaires, ainsi qu’à celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociations qui couvrent le large éventail de questions relatives à l’OMC. De plus, le Canada dispose toujours d’un engagement envers le programme Aide pour le commerce et appuie activement le Cadre intégré renforcé. La participation du Canada au sein d’autres tribunes internationales, comme le Forum de coopération économique Asie-Pacifique, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le G-20 et le Groupe de Cairns, appuie également ses activités au sein de l’OMC.

L’ambassadeur du Canada à l’OMC, M. John Gero, a présidé le Conseil général, l’organe décisionnel suprême de l’OMC responsable des questions institutionnelles et administratives qui renferment un élément important de politique commerciale.

Le Canada a participé aux examens des politiques commerciales à l’OMC qui ont eu lieu en 2010-2011. Au cours de cette période, 16 politiques ont fait l’objet d’un examen, notamment celles des États-Unis, de la Chine et du Japon. Un examen des politiques commerciales est un examen par les pairs qui vise à obtenir une évaluation et une compréhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leurs répercussions sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.Les 20 et 22 juin 2011, le Canada a participé avec succès à Genève, en Suisse, à son 9e examen des politiques commerciales en tant que membre de l’OMC. Dans le cadre du processus d’examen de 2010-2011, le Canada a accueilli le secrétariat de l’OMC à Ottawa et a rédigé un rapport officiel faisant état des modifications apportées pendant la période visée à ses régimes en matière d’investissement et de commerce.

Le Canada continue à participer activement aux mécanismes de règlement des différends de l’OMC. En 2010-2011, il a agi en tant que partie plaignante dans le cadre de trois différends qui l’opposaient aux États-Unis, à l’Union européenne et à la Corée. Ces différends étaient les suivants : États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (DS384), Corée - Bœuf (DS391), CE - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés de phoques (DS400). Le Canada est partie défenderesse dans un recours intenté par le Japon concernant la Loi sur l’énergie verte et l’économie verte de l’Ontario et son Programme de tarifs de rachat garantis (DS412). En outre, le Canada participe activement en tant que tierce partie dans cinq affaires, y compris les deux différends opposant les États-Unis à l’Union européenne au sujet des subventions accordées au secteur des grands aéronefs civils.

En 2010-2011, le Canada a travaillé de concert avec d’autres membres de l’OMC pour faire avancer le dossier lié à l’accession de 12 pays à l’OMC : l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Bosnie-Herzégovine, le Kazakhstan, le Laos, le Samoa, la Serbie, les Seychelles, le Tadjikistan, le Vanuatu et le Yémen. Au cours de la même période, le Canada a conclu des négociations bilatérales sur l’accès aux marchés avec la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Laos et a atteint les étapes finales des négociations bilatérales sur l’accession avec le Samoa.

Commentaires sur les écarts : aucun écart n’est à signaler.

Vérification effectuée ou prévue : le Comité du budget, des finances et de l’administration de l’OMC a produit un rapport sur les résultats financiers de 2010 de l’OMC pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2010. Ces résultats ont été vérifiés par des vérificateurs externes choisis par le Conseil général de l’OMC.

Évaluation réalisée ou prévue : aucune évaluation n’est prévue.