ARCHIVÉ - Industrie Canada - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement :

1. Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.
2. Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.

Résultats liés au rendement :

1. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas.
2. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.

 

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
200	217	755	2011-2012	220	765
			2012-2013	220	765
			2013-2014	220	765

Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
200	161	560	2011-2012	160	557
			2012-2013	160	557
			2013-2014	160	557

Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement :

1. Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.
2. Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans les normes de service.

Résultats liés au rendement :

1. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.
2. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
200	314	1 093	2011-2012	300	1 044
			2012-2013	300	1 044
			2013-2014	300	1 044

Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
85	95	331	2011-2012	100	348
			2012-2013	150	522
			2013-2014	150	522

Frais d’utilisation : Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
115	60	209	2011-2012	70	244
			2012-2013	70	244
			2013-2014	70	244

Frais d’utilisation : Mesures Canada

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
800	847	2 947	2011-2012	850	2 957
			2012-2013	900	3 131
			2013-2014	900	3 131

Autres renseignements :

Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et des instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz naturel et d’électricité (dont les frais sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada.

Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas

Résultats liés au rendement : 99,98 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
14 091	11 987	12 786	2011-2012	28 036	36 111
			2012-2013	28 114	36 999
			2013-2014	28 114	36 999

Frais d’utilisation : Prélèvement du surintendant

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas

Résultats liés au rendement : 92,63 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
26 649	30 021	32 098	2011-2012	10 788	13 899
			2012-2013	10 844	14 272
			2013-2014	10 844	14 272

Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Réponse aux télécopies en 24 heures

Résultats liés au rendement : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
2 800	2 929	3 131	2011-2012	2 929	3 773
			2012-2013	2 929	3 854
			2013-2014	2 929	3 854

Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :

Aucune norme
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés.

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
1 045	1 031	1 102	2011-2012	1 031	1 327
			2012-2013	1 031	1 358
			2013-2014	1 031	1 358

Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
44 585	45 968	49 117	2011-2012	42 783	55 110
			2012-2013	42 917	56 483
			2013-2014	42 917	56 483

Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coopératives

Date de la dernière modification : Aucune activité en 2010-2011

Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001; Corporations Canada a alors réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle.

Normes de rendement :

Norme de rendement 1 : Internet
Les demandes de constitution selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Norme de rendement 2 : Visiteurs
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
Norme de rendement 3 : Lots
Les lots de cinq statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 5 : Les déclarations annuelles déposées selon la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels déposés selon la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Norme de rendement 8 : Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service peuvent être consultées sur le site Web de Corporations Canada.

Résultats liés au rendement :

Résultat lié au rendement 1 : 96,0 %
Résultat lié au rendement 2 : 98,3 %
Résultat lié au rendement 3 : 82,7 %
Résultat lié au rendement 4 : 95,5 %
Résultat lié au rendement 5 : 93,9 %
Résultat lié au rendement 6 : 99,0 %
Résultat lié au rendement 7 : 99,9 %
Résultat lié au rendement 8 : 95,0 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
11 200	11 560	12 574	2011-2012	11 500	12 122
			2012-2013	11 500	12 122
			2013-2014	11 500	12 122

Frais d’utilisation : Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits intégrés, Loi sur le ministère de l’Industrie

Date de la dernière modification : 2 juin 2007

Normes de rendement : Voir les normes de service à la clientèle de l’OPIC

Résultats liés au rendement : Voir les normes de service à la clientèle de l’OPIC

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
144 314	147 490	143 169	2011-2012	149 516	147 374
			2012-2013	152 670	150 698
			2013-2014	153 878	154 688

Frais d’utilisation : Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles (modifiés)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Le ministre peut modifier les frais pendant la période de validité des licences après avoir consulté les titulaires.

Normes de rendement : Sans objet

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Sans objet			2011-2012	Sans objet
			2012-2013
			2013-2014

Frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé. Toutefois, le processus formel visant la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore été entamé. Il devrait commencer en 2011-2012.

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Sans objet			2011-2012	Sans objet
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Les licences de spectre pour les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues à l’issue de la vente aux enchères de 1999 arrivaient à échéance en 2010. Conformément à une décision rendue en mars 2006, elles ont été renouvelées. La décision comprenait également l’annonce d’un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz. La délivrance de ces licences exigera l’instauration de frais annuels. Les résultats de la consultation sont à l’étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. Les frais devraient être instaurés en 2011-2012.

La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait examiner les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations radio à paramètres fixes 

1. aéronefs
2. navires
3. service mobile terrestre public (SMTP)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
2. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
3. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement :

1. La norme de service a été respectée dans 98,6 % des cas. Licences délivrées : 414
2. La norme de service a été respectée dans 98,6 % des cas. Licences délivrées : 544
3. Non soumis à la norme de rendement. Licences délivrées : 0

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	14,3 19,9 0 (aucune licence délivrée)	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations radio mobiles

1. autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
2. autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
3. fixes, sans coordination mondiale
4. fixes, avec coordination mondiale

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

Résultats liés au rendement :

1. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 3 557
2. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 494
3. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 4 496
4. La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. Licences délivrées : 781

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	1 547,70 485,37 897,72 186,18	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation :

Stations hertziennes 

1. sans coordination mondiale
   1. licences radio
   2. licences d’utilisation du spectre
2. avec coordination mondiale

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

1. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
2. Délai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction avec coordination mondiale requise

Résultats liés au rendement :

1. 1. La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. Licences délivrées : 2 568
   2. La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. Licences délivrées : 124
2. La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. Licences délivrées : 1 871

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	a) i) 2 391,2 ii) 1 417,9 b) 1 936,6	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations terrestres

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement : La norme de service a été respectée dans 99,9 % des cas. Licences délivrées : 1 081

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	78,2	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Stations spatiales

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	722,5	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Renouvellements

1. licences radio (droits et privilèges)
2. licences d’utilisation du spectre (droits et privilèges)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	92 711,8 138 614,8	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : RADIOCOM

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
230 000	241 024	89,567	2011-2012	250 000	84,792
			2012-2013	250 000	84,792
			2013-2014	250 000	84,792

Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’enregistrement)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (302 enregistrements).

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	227	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013	Non disponibles pour ces frais	Non disponibles pour ces frais
			2013-2014	500	Non disponibles pour ces frais

Autres renseignements :
Ces frais sont régis par la Loi sur les frais d’utilisation.

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais de publication)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (5 255 publications).

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	263	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais sont régis par la Loi sur les frais d'utilisation.

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’évaluation)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (53 évaluations).

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	64	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas régis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur privé.

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’expertise technique)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
Non disponible pour ces frais	21	Non disponible pour ces frais	2011-2012	Non disponibles pour ces frais
			2012-2013
			2013-2014

Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas régis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur privé.

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
600	575	1 100	2011-2012	550	1 100
			2012-2013	550	1 100
			2013-2014	550	1 100

Autres renseignements :
Les revenus prévus dépendent de nombreuses variables comme la conjoncture économique et le développement de technologies novatrices. Très imprévisibles, ces variables ont une influence directe sur la demande de services d’Industrie Canada.

Frais d’utilisation : Demandes combinées d’avis de fusion et de certificat de décision préalable

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1^er novembre 2010

1. Normes de rendement :
   
   Norme de rendement 1 :
   Cas simples 14 jours
   Norme de rendement 2 :
   Cas complexes* 70 jours
   Cas complexes 45 jours
   Norme de rendement 3 :
   Cas très complexes 5 mois

2. Résultats liés au rendement :
   
   Résultat lié au rendement 1 :
   Cas simples : 92,57 %
   Résultat lié au rendement 2 :
   Cas complexes* 70 jours : 94,12 %
   Cas complexes 45 jours : 80 %
   Résultat lié au rendement 3 :
   Cas très complexes : 100 %

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
1 650	1 600	15 647	2011-2012	1 650	13 514
			2012-2013	1 650	13 514
			2013-2014	1 650	13 514

Autres renseignements :
*Le 1^er novembre 2010, les catégories « cas complexes » et « cas très complexes » ont été combinées en une seule catégorie appelée « cas complexes ». La norme de service de cette catégorie est de 45 jours ouvrables à compter de la réception par le commissaire d’une demande d’avis de fusion ou de certificat de décision préalable dûment remplie lorsque les renseignements fournis sont suffisants pour établir la complexité du cas. Si le commissaire doit demander des renseignements complémentaires, la norme de service pertinente cesse de s’appliquer 30 jours ouvrables après que les parties ont répondu au commissaire.

Frais d’utilisation : Avis de fusion

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1^er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

Résultats liés au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
400	250	2 167	2011-2012	400	2 896
			2012-2013	400	2 896
			2013-2014	400	2 896

Frais d’utilisation : Demandes de certificat de décision préalable

Type de frais : Autres produits ou services

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1^er novembre 2010

Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus

Résultats liés au rendement : Voir le tableau ci-dessus

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
8 000	9 025	1 979	2011-2012	8 450	1 965
			2012-2013	8 450	1 965
			2013-2014	8 450	1 965

Frais d’utilisation : Opinions écrites : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur l’applicabilité des dispositions soumises par un demandeur relatives aux pratiques ou aux opérations proposées

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1^er avril 2003

Normes de rendement : Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.

Résultats liés au rendement : 20 %*

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
25	79	225	2011-2012	25	213
			2012-2013	25	213
			2013-2014	25	213

* Le Bureau entreprendra un examen de ses tarifs et de ses normes de service pendant l’exercice 2011-2012.

Frais d’utilisation : Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie

Date de la dernière modification : 1986

Normes de rendement : Sans objet

Résultats liés au rendement : Sans objet

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
90	78	203	2011-2012	90	200
			2012-2013	90	200
			2013-2014	90	200

Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
10 165	11 032	20 221	2011-2012	10 615	18 788
			2012-2013	10 615	18 788
			2013-2014	10 615	18 788

Frais d’utilisation :

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)
Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

1. Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la dernière modification : Les droits ont été établis en avril 1999 dans le cas de la LFPEC et en avril 2002 dans le cas du projet pilote de location-acquisition.

Normes de rendement :

1. Délai de 2 jours ou moins pour l’enregistrement d’un prêt
2. Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

Résultats liés au rendement :

1. La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts a été respectée dans 83 % des cas.
2. 1. En 2010-2011, le délai moyen de traitement des demandes a été de 18 jours
   2. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 69 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
49 275	50 473	4 479	2011-2012	50 910	4 479
			2012-2013	52 500	4 479
			2013-2014	53 500	4 479

Frais d’utilisation : Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada – Prêts (frais administratifs)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Date de la dernière modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont été établis en 1995.

Normes de rendement : Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande

Résultats liés au rendement :

• En 2010-2011, le délai moyen de traitement des demandes a été de 17 jours.
• La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 83 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
20	2	0	2011-2012	0	0
			2012-2013	0	0
			2013-2014	0	0

Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Total

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
49 295	50 475	4 479	2011-2012	50 910	4 479
			2012-2013	52 500	4 479
			2013-2014	53 500	4 479

Autres renseignements :
Les revenus réels représentent les droits d’enregistrement et les frais administratifs liés aux prêts et aux contrats de location-acquisition conclus.

Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme. Il n’inclut pas les montants versés aux institutions financières par suite des demandes de remboursement visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces charges sont comprises dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Les échéances prévues par la loi ont été respectées dans 74 % des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
3	3	2 061	2011-2012	3	1 915
			2012-2013	3	1 915
			2013-2014	3	1 915

Autres renseignements :
La LAI autorise l’exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Des droits de 2 610 $ au total ont été perçus pendant la période visée par le rapport. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Au total, des droits de 3 622 $ ont fait l’objet d’une exonération en 2010-2011.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation du nouveau service de communication électronique. En outre, certaines demandes portent sur des renseignements déjà communiqués, ce qui réduit encore davantage les droits perçus. Enfin, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur cédérom, ce qui élimine les frais de copie facturés aux demandeurs.

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

La LAI précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits perçus en vertu de cette loi sont versés au Trésor.

Tous les droits perçus et visés par une exonération selon la Loi sur l’accès à l’information doivent être indiqués dans le rapport annuel du Ministère au Parlement sur cette loi. Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

• les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement selon la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.