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ARCHIVÉ - Défense nationale - Rapport
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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Points saillants de la situation financière
Les données financières présentées dans le présent rapport visent à offrir une vue d'ensemble de la situation et des activités financières du ministère de la Défense nationale (MDN). Les états financiers du Ministère sont disponibles sur le site Web de la Défense nationale à l'adresse http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=11642.
Résumé de l'état de la situation financière
| Résumé de l'état de la situation financière Période se terminant le 31 mars 2011 |
|||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Pourcentage d'écart | 2011 | 2010 après redressement |
| Actifs totaux | 4% | 87 592 348 | 84 529 486 |
| Passif total | 2,7% | 52 289 691 | 50 891 136 |
| Avoir total | 5% | 35 302 657 | 33 638 350 |
| TOTAL | 4% | 87 592 348 | 84 529 486 |
Résumé du bilan des opérations
| Résumé du bilan des opérations Période se terminant le 31 mars 2011 |
|||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Pourcentage d'écart | 2011 | 2010 |
| Charges totales | -2% | 19 648 497 | 20 139 319 |
| Revenus totaux | -7% | 467 731 | 501 308 |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | -2% | 19 180 766 | 19 638 011 |
Vous trouverez dans les diagrammes ci-dessous une ventilation plus détaillée et une explication de ces données.
Points saillants de la situation financière
Les actifs totaux étaient de l'ordre de 87,6 milliards de dollars à la fin de l'exercice financier 2010-2011, soit une augmentation de 3,1 milliards de dollars (4 %) par rapport à l'exercice précédent, alors que les actifs totaux étaient de 84,5 milliards de dollars (après redressement). Le montant à recevoir du Trésor représentait 55,7 % des actifs totaux, soit 48,8 milliards de dollars. Le montant lié aux immobilisations corporelles représentait 36,1 % des actifs totaux, soit 31,6 milliards de dollars. Les stocks représentaient quant à eux 6,0 milliards de dollars (7 %), alors que les charges payées d'avance représentaient 0,9 milliard de dollars (1 %) des actifs totaux.
Le passif total était de l'ordre de 52,3 milliards de dollars à la fin de l'exercice financier 2010-2011, soit une augmentation de 1,4 milliard de dollars (3 %) par rapport à l'exercice précédent, alors que le passif total était de 50,9 milliards de dollars (après redressement). Les comptes de pension de retraite et d'assurance des Forces canadiennes représentent la plus forte portion du passif, soit 46,5 milliards de dollars ou 89 % du passif total.
Les charges totales du MDN étaient de l'ordre de 19,6 milliards de dollars au cours de l'exercice financier 2010-2011, soit une baisse de 0,5 milliard de dollars (-2 %) par rapport à l'exercice précédent, alors que les charges totales étaient de 20,1 milliards de dollars. La plus forte portion des charges provenait de trois activités de programme, soit une charge de 3,6 milliards de dollars (18,5 %) provenant de l'activité de programme de Disponibilité opérationnelle de l'Armée de terre, une charge de 2,5 milliards de dollars (12,6 %) provenant de l'activité de programme de Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale et une charge additionnelle de 2,3 milliards de dollars (11,8 %) provenant de l'activité de programme de Disponibilité opérationnelle commune et interarmées.
Les revenus totaux du Ministère étaient de l'ordre de 467,7 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2010-2011, soit une baisse de 33,6 millions de dollars (-7 %) par rapport à l'exercice précédent, alors que les revenus totaux étaient de 501,3 millions de dollars. La plus forte portion des revenus provenait de trois activités de programme, soit un revenu de 186,1 millions de dollars (38,6 %) provenant de l'activité de programme de Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale, un revenu de 104,5 millions de dollars (21,6 %) provenant de l'activité de programme de Soutien du personnel de l'Équipe de la Défense et un revenu additionnel de 93,6 millions de dollars (19,4 %) provenant de l'activité de programme des Services internes.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les renseignements suivants sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/dnd/dnd00-fra.asp.
- L'approvisionnement écologique
- Vérifications et évaluations internes
- Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
- Sources des recettes disponsibles et non disponibles
- Rapport d'étape sur les grands projets de l'État/de transformation
- Rapport d'étape sur les projets ayant obtenus l'approbation du Conseil du Trésor
- Sommaire des programmes et paiements de transfert par activité de programme
SECTION IV : AUTRES POINTS D'INTÉRÊT
Autres points d'intérêt
Les renseignements fournis ci-dessous se trouvent sur le site Web du ministère de la Défense à l'adresse
http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=11642
- Aperçu du portefeuille de la Défense - Ressources humaines et financières
- Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes Forces
- Cabinet du Juge-avocat général
- Centre de la sécurité des telecommunications du Canada
- Recherche et développement pour la défense Canada
- Secrétariat national de recherche et de sauvetage
- Bases et escadres des FC situées à proximité de centres de services civils au Canada
- Cadre législatif
- Diagramme de l'architecture des activités de programme de la Défense
- Estimations des coûts pour les opérations internationales des FC
- Estimations des coûts pour les opérations nationales et continentals des FC
- Force de la Réserve
- Installations des Forces canadiennes au Canada
- Milieu de travail
- Organigramme
- Point de contact de l'organisation
- Principaux partenaires et intervenants
- Programme d'immobilisations en constructions (de plus de 60 M$)
- Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences
ACRONYMES
A
AAI Avion d'attaque interarmées
AAP Architecture des activités de programme
ACC Anciens Combattants Canada
AF Année financière
AM Autres ministères
AMF Amélioration de la mobilité des forces
ANA Armée nationale afghane
APP Apprentissage et perfectionnement professionnel
B
BCP Bureau du Conseil privé
BFC Base des Forces canadiennes
BCSC Bâtiment de combat de surface du Canada
C
CBRN Chimique, Biologique, Radiologique et Nucléaire
CCSES Cadre des contrats de soutien en service
CDSD Comité de direction stratégique de la Défense
CEMD Chef d'état-major de la Défense
CGEC Conseil de gestion de l'effectif civil
CGU Comité de gestion des urgences
C-IED Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance
CIFIAS Commandement interarmées de la Force internationale d'assistance à la sécurité
CIRF Contrôle interne en matière de rapports financiers
CJFC Conseiller juridique des Forces canadiennes
CMDA Conférence des ministres de la Défense des Amériques
CMR Cadre de mesure du rendement
CPMD Commission permanente mixte de la défense
CRBI Coût de remplacement des biens immobiliers
CSTC Centre de la sécurité des télécommunications Canada
CTA-T Capacité de transport aérien tactique
D
DP Demande de proposition
DPF Dirigeant principal des finances
E
ESFD Examen de la structure des forces de la Défense
ETP Équivalent temps plein
É. -U. États-Unis
F
FC Forces canadiennes
FOIS Force opérationnelle interarmées Sud
FOTM Force opérationnelle de transition de la mission
FSD Forum sur la sécurité et la défense
G
GI Gestion de l'information
GIST Équipe de soutien du renseignement géospatial
GPS Guide de planification stratégique
GRC Gendarmerie royale du Canada
GTSA Groupe de travail sur la sécurité dans l'Arctique
H
HTML Hélicoptères de transport moyen à lourd
I
II et E Instruction individuelle et éducation
IIMP Interarmées, interorganisations, multinational et public
IMINT Renseignement par imagerie
ISP Initiative de sécurité contre la prolifération
J
JAG Juge-avocat général
L
LTE Liste des technologies essentielles
M
MCH Modernisation des navires de la classe Halifax
MDN Ministère de la Défense nationale
MPO Ministère des Pêches et des Océans
MR Militaire du rang
N
NORAD Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord
NPEA Navire de patrouille extracôtier de l'Arctique
NSI Navire de soutien interarmées
NTM-A Mission OTAN de formation en Afghanistan
O
ONU Organisation des Nations Unies
ORFC Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
OTAN Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
P
PCI Politique sur le contrôle interne
PGDO Plan de gestion de la disponibilité opérationnelle
PHM Projet hélicoptère maritime
PICM Programme d'instruction et de coopération militaires
PTSO Plaque tournante de soutien opérationnel
PNA Police nationale afghane
PRE Planification des ressources de l'entreprise
PRM Profil de risque du Ministère
Q
QG Quartier général
R
RARM Régime d'assurance-revenu militaire
RIR Retombées industrielles régionales
RJC Rangers juniors canadiens
RMR Rapport ministériel sur le rendement
RNCan Ressources naturelles Canada
RPP Rapport sur les plans et les priorités
RSRO Réseau spatial de renseignements sur l'océan
RTA Recherche, technologie et analyse
R.-U. Royaume-Uni
S
SAR Services de recherches et de sauvetage
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor
SCTA Systèmes de combat terrestre de l'avenir
SDCD Stratégie de défense Le Canada d'abord
SDD Stratégie de développement durable
SED Serveur d'Entreprise de la Défense
SFDD Stratégie fédérale de développement durable
SGRR Structure de gestion, des ressources et des résultats
SHAPE Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe
SIG Système d'information géographique
SMA Sous-ministre adjoint
SNACN Stratégie nationale pour l'acquisition en construction navale
SP Sécurité publique
SVSM Système de véhicule de soutien moyen
S et T Sciences et technologie
T
TI Technologie de l'information
TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
V
VBL Véhicule blindé léger
VCR Véhicules de combat rapproché
VPBT Véhicule de patrouille blindé tactique
VSSE Véhicule sous-marins sans équipage
NOTES DE FIN D'OUVRAGE
[1] Le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et les organisations et organismes qui forment l'ensemble du portefeuille de la Défense sont appelés collectivement « la Défense ».
[2] http://laws.justice.gc.ca/fra/N-5/index.html
[3] http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18218§ion=text
[4] http://www.vcds-vcemd.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=5726
[5] Notes concernant les tableaux des activités de programme :
- Sauf indication contraire, les ETP (équivalents temps plein) militaires représentent les crédits 1 et 5 de la Force régulière et comprennent les membres de la Première réserve en service de classe « C ».
- Les ETP militaires sont calculés à partir d'une formule financière représentative, puisqu'il n'y a pas de rapport constant 1:1 entre les ETP et les activités de programme.
- L'attribution de membres du personnel militaire à une activité de programme est calculée de façon centrale par une compilation de données sur le personnel provenant de l'unité/du commandement/du ministère qui découle des facteurs d'attribution de pourcentage du Ministère qui représente la distribution de l'effectif au 31 mars 2011. Cette méthode est conforme aux facteurs d'attribution utilisés dans la rédaction du Rapport sur les plans et priorités. Les données militaires relatives à chaque élément de l'AAP ne sont pas totalement harmonisées au BPR de Niveau 1 associé, puisque d'autres Niveaux 1 pourraient réaliser certaines sous-activités en appui à d'autres activités.
- La main-d'oeuvre civile est planifiée au moyen d'une envelope des traitements et salaires (ETS).
- Veuillez noter qu'il n'y a pas de rapport constant 1:1 entre les chiffres des ETP militaires et civils présentés dans le présent RMR et ceux sur lesquels se fonde l'affectation des ressources financières approuvée pour la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2009-2010.
- Les ETP civils prévus comprennent les projections de croissance et doivent faire l'objet d'une approbation budgétaire finale.
- Les ETP civils comprennent la Défense nationale et les organisations du portefeuille de la Défense.
- Si les priorités des initiatives opérationnelles ou de gestion sont révisées au cours de l'année financière, il se peut que certains effectifs soient réaffectés à d'autres activités de programme, au besoin.
- En raison de la méthodologie utilisée pour assurer la répartition des RH dans l'ensemble de l'AAP, les totaux généraux des données financières sur les RH ne correspondent pas tout à fait à ceux des tableaux financiers. En cas d'écart, il faut accorder la préséance aux données des tableaux financiers
[6] État du rendement :
- Dépasse: Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activités et extrants prévus) pour le résultat attendu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier.
- Satisfait à tous: - 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier.
- Satisfait à presque tous: De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier.
- Satisfait dans une certaine mesure: De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier.
- Non satisfait: Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier.
[7] http://www.forces.gc.ca/site/pri/first-premier/index-fra.asp
[8] L'expression que le Premier ministre a employée, c'est-à-dire l'« écheveau de règles », en est venue à représenter ce qui se produit lorsque les règles deviennent un obstacle au bon gouvernement. Au sein du gouvernement, cela se produit lorsque nous réagissons à une crise en ajoutant d'autres règles, des règles qui deviennent difficiles à suivre et qui ralentissent les choses, des règles qui embrouillent les responsabilités et, en fin de compte, des règles qui amènent le gens à cesser d'utiliser leur propre jugement.
[9] http://www.forces.gc.ca/site/pri/2/accord-fra.asp
[10] http://www.toronto.drdc-rddc.gc.ca/about-apropos/fact/t31-fra.pdf
[11] http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12042§ion=text
[12] JOINTEX (Exercice interarmées) est une série d'exercices exigée par le CEMD qui vise deux objectifs, soit exercer les FC à l'exécution d'opérations interarmées au niveau opérationnel et amener les FC à développer davantage leurs capacités interarmées.
[13] http://www.army.forces.gc.ca/chief_land_staff/1_canadian_division/nr-rn/nr2-fra.asp
[14] http://www.publicsafety.gc.ca/prg/em/ferp-fra.aspx#a28
[15] http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp?cat=00&id=3346
[16] http://www.canadacom.forces.gc.ca/daily/archive-nunakput-fra.asp
[17] http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp?cat=00&id=3521
[18] http://www.forces.gc.ca/site/commun/ml-fe/article-fra.asp?id=6317
[19] http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp?id=298
[20] http://www.canadacom.forces.gc.ca/par-par/canus-caneu/frm-frm-fra.asp
[21] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/245/59/PDF/N1124559.pdf?OpenElement
[22] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/268/40/PDF/N1126840.pdf?OpenElement
[23] http://www.international.gc.ca/americas-ameriques/index.aspx?lang=fra
[24] http://www.international.gc.ca/arms-armes/nuclear-nucleaire/psi-isp.aspx?lang=fra
[25] https://www.cfpsa.com/en/psp/DMFS/docs/2010_in_review/DMFS%202010%20in%20Review%20f.pdf
[26] http://www.sisip.ca/fr/index.asp
[27] http://www.cmp-cpm.forces.gc.ca/dln-rad/ps/lcc-cac/index-fra.asp
[28] http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/dao-doa/5000/5031-50-fra.asp
[29] http://www.cefcom.forces.gc.ca/pa-ap/ops/hestia/index-fra.asp
[30] http://www.canadacom.forces.gc.ca/spec/lama-fra.asp
[31] http://www.comfec-cefcom.forces.gc.ca/pa-ap/ops/saiph/index-fra.asp
[32] http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=4BADBA30-1
[33] http://www.federalcontaminatedsites.gc.ca/index-fra.aspx
[34] http://www.on.ec.gc.ca/epb/fpd/cpb/3014-f.html
[35] Les services internes sont définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et uniformisés dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
[36] http://www.cfd-cdf.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=6207
[37] http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=15024
[38] http://www.forces.gc.ca/site/Commun/ml-fe/article-fra.asp?id=6806
[39] http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=Bill&Doc=C-25_4&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F
[40] http://laws.justice.gc.ca/PDF/2008_29.pdf
[41] http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/qro-orf/index-fra.asp