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ARCHIVÉ - Défense nationale - Rapport

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Points saillants de la situation financire

Les donnes financires prsentes dans le prsent rapport visent offrir une vue d'ensemble de la situation et des activits financires du ministre de la Dfense nationale (MDN). Les tats financiers du Ministre sont disponibles sur le site Web de la Dfense nationale l'adresse http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=11642.

Rsum de l'tat de la situation financire

Rsum de l'tat de la situation financire
Priode se terminant le 31 mars 2011
(en milliers de dollars) Pourcentage d'cart 2011 2010
aprs redressement
Actifs totaux 4% 87 592 348 84 529 486
Passif total 2,7% 52 289 691 50 891 136
Avoir total 5% 35 302 657 33 638 350
TOTAL 4% 87 592 348 84 529 486
Source : Groupe du sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministre)

Rsum du bilan des oprations

Rsum du bilan des oprations
Priode se terminant le 31 mars 2011
(en milliers de dollars) Pourcentage d'cart 2011 2010
Charges totales -2% 19 648 497 20 139 319
Revenus totaux -7% 467 731 501 308
COT DE FONCTIONNEMENT NET -2% 19 180 766 19 638 011
Source : Groupe du sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministre)

Vous trouverez dans les diagrammes ci-dessous une ventilation plus dtaille et une explication de ces donnes.

Points saillants de la situation financire

Acfifs selon le type

[D]



Les actifs totaux taient de l'ordre de 87,6 milliards de dollars la fin de l'exercice financier 2010-2011, soit une augmentation de 3,1 milliards de dollars (4 %) par rapport l'exercice prcdent, alors que les actifs totaux taient de 84,5 milliards de dollars (aprs redressement). Le montant recevoir du Trsor reprsentait 55,7 % des actifs totaux, soit 48,8 milliards de dollars. Le montant li aux immobilisations corporelles reprsentait 36,1 % des actifs totaux, soit 31,6 milliards de dollars. Les stocks reprsentaient quant eux 6,0 milliards de dollars (7 %), alors que les charges payes d'avance reprsentaient 0,9 milliard de dollars (1 %) des actifs totaux.

Passif selon le type

[D]



Le passif total tait de l'ordre de 52,3 milliards de dollars la fin de l'exercice financier 2010-2011, soit une augmentation de 1,4 milliard de dollars (3 %) par rapport l'exercice prcdent, alors que le passif total tait de 50,9 milliards de dollars (aprs redressement). Les comptes de pension de retraite et d'assurance des Forces canadiennes reprsentent la plus forte portion du passif, soit 46,5 milliards de dollars ou 89 % du passif total.

Charges selon l'activit de programme

[D]



Les charges totales du MDN taient de l'ordre de 19,6 milliards de dollars au cours de l'exercice financier 2010-2011, soit une baisse de 0,5 milliard de dollars (-2 %) par rapport l'exercice prcdent, alors que les charges totales taient de 20,1 milliards de dollars. La plus forte portion des charges provenait de trois activits de programme, soit une charge de 3,6 milliards de dollars (18,5 %) provenant de l'activit de programme de Disponibilit oprationnelle de l'Arme de terre, une charge de 2,5 milliards de dollars (12,6 %) provenant de l'activit de programme de Paix, stabilit et scurit sur la scne internationale et une charge additionnelle de 2,3 milliards de dollars (11,8 %) provenant de l'activit de programme de Disponibilit oprationnelle commune et interarmes.

Revenus selon l'activit de programme

[D]



Les revenus totaux du Ministre taient de l'ordre de 467,7 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2010-2011, soit une baisse de 33,6 millions de dollars (-7 %) par rapport l'exercice prcdent, alors que les revenus totaux taient de 501,3 millions de dollars. La plus forte portion des revenus provenait de trois activits de programme, soit un revenu de 186,1 millions de dollars (38,6 %) provenant de l'activit de programme de Paix, stabilit et scurit sur la scne internationale, un revenu de 104,5 millions de dollars (21,6 %) provenant de l'activit de programme de Soutien du personnel de l'quipe de la Dfense et un revenu additionnel de 93,6 millions de dollars (19,4 %) provenant de l'activit de programme des Services internes.

Tableaux de renseignements supplmentaires

Les renseignements suivants sont disponibles sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/dnd/dnd00-fra.asp.

  • L'approvisionnement cologique
  • Vrifications et valuations internes
  • Rponse aux comits parlementaires et vrifications externes
  • Sources des recettes disponsibles et non disponibles
  • Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat/de transformation
  • Rapport d'tape sur les projets ayant obtenus l'approbation du Conseil du Trsor
  • Sommaire des programmes et paiements de transfert par activit de programme

SECTION IV : AUTRES POINTS D'INTRT

Autres points d'intrt

Les renseignements fournis ci-dessous se trouvent sur le site Web du ministre de la Dfense l'adresse
http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=11642

  • Aperu du portefeuille de la Dfense - Ressources humaines et financires
    • Bureau de l'ombudsman du ministre de la Dfense nationale et des Forces canadiennes Forces
    • Cabinet du Juge-avocat gnral
    • Centre de la scurit des telecommunications du Canada
    • Recherche et dveloppement pour la dfense Canada
    • Secrtariat national de recherche et de sauvetage
  • Bases et escadres des FC situes proximit de centres de services civils au Canada
  • Cadre lgislatif
  • Diagramme de l'architecture des activits de programme de la Dfense
  • Estimations des cots pour les oprations internationales des FC
  • Estimations des cots pour les oprations nationales et continentals des FC
  • Force de la Rserve
  • Installations des Forces canadiennes au Canada
  • Milieu de travail
  • Organigramme
  • Point de contact de l'organisation
  • Principaux partenaires et intervenants
  • Programme d'immobilisations en constructions (de plus de 60 M$)
  • Rapport sur les dpenses annuelles de voyages, d'accueil et de confrences

ACRONYMES

A

AAI Avion d'attaque interarmes

AAP Architecture des activits de programme

ACC Anciens Combattants Canada

AF Anne financire

AM Autres ministres

AMF Amlioration de la mobilit des forces

ANA Arme nationale afghane

APP Apprentissage et perfectionnement professionnel

B

BCP Bureau du Conseil priv

BFC Base des Forces canadiennes

BCSC Btiment de combat de surface du Canada

C

CBRN Chimique, Biologique, Radiologique et Nuclaire

CCSES Cadre des contrats de soutien en service

CDSD Comit de direction stratgique de la Dfense

CEMD Chef d'tat-major de la Dfense

CGEC Conseil de gestion de l'effectif civil

CGU Comit de gestion des urgences

C-IED Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance

CIFIAS Commandement interarmes de la Force internationale d'assistance la scurit

CIRF Contrle interne en matire de rapports financiers

CJFC Conseiller juridique des Forces canadiennes

CMDA Confrence des ministres de la Dfense des Amriques

CMR Cadre de mesure du rendement

CPMD Commission permanente mixte de la dfense

CRBI Cot de remplacement des biens immobiliers

CSTC Centre de la scurit des tlcommunications Canada

CTA-T Capacit de transport arien tactique

D

DP Demande de proposition

DPF Dirigeant principal des finances

E

ESFD Examen de la structure des forces de la Dfense

ETP quivalent temps plein

. -U. tats-Unis

F

FC Forces canadiennes

FOIS Force oprationnelle interarmes Sud

FOTM Force oprationnelle de transition de la mission

FSD Forum sur la scurit et la dfense

G

GI Gestion de l'information

GIST quipe de soutien du renseignement gospatial

GPS Guide de planification stratgique

GRC Gendarmerie royale du Canada

GTSA Groupe de travail sur la scurit dans l'Arctique

H

HTML Hlicoptres de transport moyen lourd

I

II et E Instruction individuelle et ducation

IIMP Interarmes, interorganisations, multinational et public

IMINT Renseignement par imagerie

ISP Initiative de scurit contre la prolifration

J

JAG Juge-avocat gnral

L

LTE Liste des technologies essentielles

M

MCH Modernisation des navires de la classe Halifax

MDN Ministre de la Dfense nationale

MPO Ministre des Pches et des Ocans

MR Militaire du rang

N

NORAD Commandement de la dfense arospatiale de l'Amrique du Nord

NPEA Navire de patrouille extractier de l'Arctique

NSI Navire de soutien interarmes

NTM-A Mission OTAN de formation en Afghanistan

O

ONU Organisation des Nations Unies

ORFC Ordonnances et rglements royaux applicables aux Forces canadiennes

OSCE Organisation pour la scurit et la coopration en Europe

OTAN Organisation du Trait de l'Atlantique Nord

P

PCI Politique sur le contrle interne

PGDO Plan de gestion de la disponibilit oprationnelle

PHM Projet hlicoptre maritime

PICM Programme d'instruction et de coopration militaires

PTSO Plaque tournante de soutien oprationnel

PNA Police nationale afghane

PRE Planification des ressources de l'entreprise

PRM Profil de risque du Ministre

Q

QG Quartier gnral

R

RARM Rgime d'assurance-revenu militaire

RIR Retombes industrielles rgionales

RJC Rangers juniors canadiens

RMR Rapport ministriel sur le rendement

RNCan Ressources naturelles Canada

RPP Rapport sur les plans et les priorits

RSRO Rseau spatial de renseignements sur l'ocan

RTA Recherche, technologie et analyse

R.-U. Royaume-Uni

S

SAR Services de recherches et de sauvetage

SCT Secrtariat du Conseil du Trsor

SCTA Systmes de combat terrestre de l'avenir

SDCD Stratgie de dfense Le Canada d'abord

SDD Stratgie de dveloppement durable

SED Serveur d'Entreprise de la Dfense

SFDD Stratgie fdrale de dveloppement durable

SGRR Structure de gestion, des ressources et des rsultats

SHAPE Grand Quartier gnral des Puissances allies en Europe

SIG Systme d'information gographique

SMA Sous-ministre adjoint

SNACN Stratgie nationale pour l'acquisition en construction navale

SP Scurit publique

SVSM Systme de vhicule de soutien moyen

S et T Sciences et technologie

T

TI Technologie de l'information

TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

V

VBL Vhicule blind lger

VCR Vhicules de combat rapproch

VPBT Vhicule de patrouille blind tactique

VSSE Vhicule sous-marins sans quipage

NOTES DE FIN D'OUVRAGE

[1] Le Ministre de la Dfense nationale et les Forces canadiennes et les organisations et organismes qui forment l'ensemble du portefeuille de la Dfense sont appels collectivement  la Dfense .

[2] http://laws.justice.gc.ca/fra/N-5/index.html

[3] http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18218&section=text

[4] http://www.vcds-vcemd.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=5726

[5] Notes concernant les tableaux des activits de programme :

  • Sauf indication contraire, les ETP (quivalents temps plein) militaires reprsentent les crdits 1 et 5 de la Force rgulire et comprennent les membres de la Premire rserve en service de classe  C .
  • Les ETP militaires sont calculs partir d'une formule financire reprsentative, puisqu'il n'y a pas de rapport constant 1:1 entre les ETP et les activits de programme.
  • L'attribution de membres du personnel militaire une activit de programme est calcule de faon centrale par une compilation de donnes sur le personnel provenant de l'unit/du commandement/du ministre qui dcoule des facteurs d'attribution de pourcentage du Ministre qui reprsente la distribution de l'effectif au 31 mars 2011. Cette mthode est conforme aux facteurs d'attribution utiliss dans la rdaction du Rapport sur les plans et priorits. Les donnes militaires relatives chaque lment de l'AAP ne sont pas totalement harmonises au BPR de Niveau 1 associ, puisque d'autres Niveaux 1 pourraient raliser certaines sous-activits en appui d'autres activits.
  • La main-d'oeuvre civile est planifie au moyen d'une envelope des traitements et salaires (ETS).
  • Veuillez noter qu'il n'y a pas de rapport constant 1:1 entre les chiffres des ETP militaires et civils prsents dans le prsent RMR et ceux sur lesquels se fonde l'affectation des ressources financires approuve pour la Mise jour annuelle des niveaux de rfrence (MJANR) de 2009-2010.
  • Les ETP civils prvus comprennent les projections de croissance et doivent faire l'objet d'une approbation budgtaire finale.
  • Les ETP civils comprennent la Dfense nationale et les organisations du portefeuille de la Dfense.
  • Si les priorits des initiatives oprationnelles ou de gestion sont rvises au cours de l'anne financire, il se peut que certains effectifs soient raffects d'autres activits de programme, au besoin.
  • En raison de la mthodologie utilise pour assurer la rpartition des RH dans l'ensemble de l'AAP, les totaux gnraux des donnes financires sur les RH ne correspondent pas tout fait ceux des tableaux financiers. En cas d'cart, il faut accorder la prsance aux donnes des tableaux financiers

[6] tat du rendement :

  • Dpasse: Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activits et extrants prvus) pour le rsultat attendu ou la priorit tablie dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.
  • Satisfait tous: - 100 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activits et extrants prvus) pour le rsultat prvu ou la priorit tablie dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.
  • Satisfait presque tous: De 80 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activits et extrants prvus) pour le rsultat prvu ou la priorit tablie dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.
  • Satisfait dans une certaine mesure: De 60 79 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activits et extrants prvus) pour le rsultat prvu ou la priorit tablie dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.
  • Non satisfait: Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu (suivant l'indicateur et l'objectif ou, en l'absence d'objectifs, les activits et extrants prvus) pour le rsultat prvu ou la priorit tablie dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l'exercice financier.

[7] http://www.forces.gc.ca/site/pri/first-premier/index-fra.asp

[8] L'expression que le Premier ministre a employe, c'est--dire l' cheveau de rgles , en est venue reprsenter ce qui se produit lorsque les rgles deviennent un obstacle au bon gouvernement. Au sein du gouvernement, cela se produit lorsque nous ragissons une crise en ajoutant d'autres rgles, des rgles qui deviennent difficiles suivre et qui ralentissent les choses, des rgles qui embrouillent les responsabilits et, en fin de compte, des rgles qui amnent le gens cesser d'utiliser leur propre jugement.

[9] http://www.forces.gc.ca/site/pri/2/accord-fra.asp

[10] http://www.toronto.drdc-rddc.gc.ca/about-apropos/fact/t31-fra.pdf

[11] http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12042&section=text

[12] JOINTEX (Exercice interarmes) est une srie d'exercices exige par le CEMD qui vise deux objectifs, soit exercer les FC l'excution d'oprations interarmes au niveau oprationnel et amener les FC dvelopper davantage leurs capacits interarmes.

[13] http://www.army.forces.gc.ca/chief_land_staff/1_canadian_division/nr-rn/nr2-fra.asp

[14] http://www.publicsafety.gc.ca/prg/em/ferp-fra.aspx#a28

[15] http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp?cat=00&id=3346

[16] http://www.canadacom.forces.gc.ca/daily/archive-nunakput-fra.asp

[17] http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp?cat=00&id=3521

[18] http://www.forces.gc.ca/site/commun/ml-fe/article-fra.asp?id=6317

[19] http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp?id=298

[20] http://www.canadacom.forces.gc.ca/par-par/canus-caneu/frm-frm-fra.asp

[21] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/245/59/PDF/N1124559.pdf?OpenElement

[22] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/268/40/PDF/N1126840.pdf?OpenElement

[23] http://www.international.gc.ca/americas-ameriques/index.aspx?lang=fra

[24] http://www.international.gc.ca/arms-armes/nuclear-nucleaire/psi-isp.aspx?lang=fra

[25] https://www.cfpsa.com/en/psp/DMFS/docs/2010_in_review/DMFS%202010%20in%20Review%20f.pdf

[26] http://www.sisip.ca/fr/index.asp

[27] http://www.cmp-cpm.forces.gc.ca/dln-rad/ps/lcc-cac/index-fra.asp

[28] http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/dao-doa/5000/5031-50-fra.asp

[29] http://www.cefcom.forces.gc.ca/pa-ap/ops/hestia/index-fra.asp

[30] http://www.canadacom.forces.gc.ca/spec/lama-fra.asp

[31] http://www.comfec-cefcom.forces.gc.ca/pa-ap/ops/saiph/index-fra.asp

[32] http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=4BADBA30-1

[33] http://www.federalcontaminatedsites.gc.ca/index-fra.aspx

[34] http://www.on.ec.gc.ca/epb/fpd/cpb/3014-f.html

[35] Les services internes sont dfinis par le Secrtariat du Conseil du Trsor et uniformiss dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

[36] http://www.cfd-cdf.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=6207

[37] http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=15024

[38] http://www.forces.gc.ca/site/Commun/ml-fe/article-fra.asp?id=6806

[39] http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=Bill&Doc=C-25_4&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F

[40] http://laws.justice.gc.ca/PDF/2008_29.pdf

[41] http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/qro-orf/index-fra.asp