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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation


Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les éléments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activités entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2010-2011. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Le MPO perçoit des frais afin de conférer des droits et des privilèges (Réglementaire - R), ainsi que pour d'autres biens et services (O).

Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être établies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions précises décrivant la façon dont on doit établir les normes. Le MPO n'a pas adopté de nouveaux frais d'utilisation ou apporté des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la présentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre à déclarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les résultats en matière de rendement apparaît dans le tableau consacré aux frais externes.

Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1

Description : Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 2003

1 Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 600 5 667 2011-2012 4 600
2012-2013 4 600
2013-2014 4 600

Droits de services à la navigation maritime

Description : Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 2005

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
27 718 27 649 2011-2012 27 818
2012-2013 27 818
2013-2014 27 818

Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière

Description : Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire.

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 1994

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
75 16 2011-2012 44
2012-2013 44
2013-2014 44

Droits de services de déglaçage

Description : Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais :Article 47 de la Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 1998

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
13 781 4 590 2011-2012 13 781
2012-2013 13 781
2013-2014 13 781

Hydrographie

Description : Vente de cartes et de publications.

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans

Date de la dernière modification : 1996

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 400 1 541 2011-2012 1 400
2012-2013 1 400
2013-2014 1 400

Gestion des pêches

Description : Droits de permis de pêche commerciale.

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1995

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
34 515 33 815 2011-2012 32 450
2012-2013 32 250
2013-2014 32 050

Gestion des pêches

Description : Droits de permis de pêche sportive.

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1996

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
4 300 5 287 2011-2012 5 746
2012-2013 5 300
2013-2014 5 200

Gestion des pêches

Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique

Type de frais : R, O

Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

Date de la dernière modification : 1995

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
1 049 1 304 2011-2012 1 400
2012-2013 1 350
2013-2014 1 200

Accès à l’information

Description : Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : O

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
13 13 2011-2012
2012-2013
2013-2014

Totaux des frais d'utilisation


(en milliers $)
2010-2011 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Sous-Total (R) 47 587 39 476 2011-2012 39 596
2012-2013 38 900
2013-2014 38 450
Sous-Total (O) 39 864 40 405 2011-2012 47 643
2012-2013 47 643
2013-2014 47 643
Total 87 451 79 881 2011-2012 87 239
2012-2013 86 543
2013-2014 86 093