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Frais d'utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongement doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements à ce sujet.
Résultats liés au rendement : L'Agence spatiale canadienne (ASC) a reçu 22 nouvelles demandes d'accès à l'information et elle a dû en traiter une qui n'avait pas été réglée lors de l'exercice précédent. Deux demandes ont été reportées à l'exercice suivant. Ainsi, l'ASC a traité 21 demandes d'accès à l'information. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. Une réponse a été fournie dans les délais prescrits pour 91 % des demandes.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût entiers | Année financière | Revenus prévus | Coût entier estimatif |
0,1 | 0,1 | 80 | 2011-2012 | 0,1 | 80 |
2012-2013 | 0,1 | 80 | |||
2013-2014 | 0,1 | 80 |
Autres renseignements : L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais d'utilisation perçus en 2010-2011 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.