ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique :Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L'utilisation d'enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l'achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c'est-à-dire des milliers de pièces musicales. C'est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 621	2 621	2 078

Ressources humaines 2010-2011 (ETP) (en milliers de dollars)
Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
14	11	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
N/A	N/A	N/A	N/A

Note : Étant un micro-organisme, la Commission n'a qu'un unique résultat stratégique, auquel n'est associée qu'une activité de programme, en plus des services internes. Les indicateurs de rendement décrits ci-dessous à l'égard du résultat stratégique sont donc tout aussi applicables à l'activité de programme.

Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme

En 2010-2011, la Commission a tenu quatre audiences et rendu cinq décisions. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique applicable à chaque catégorie. Pour plus d'information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2010-2011 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Exécution publique de la musique

Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :

• En avril et mai 2010, la Commission a examiné un tarif inédit de redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l'utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques ou de danse (tarif 6). Ce tarif établit les redevances payables par les centres d'activité physique et les aires de danse pour leur utilisation de musique enregistrée.
• En juin 2010, la Commission a examiné conjointement le tarif de la SOCAN pour la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et le tarif de CSI pour la reproduction d'œuvres musicales, tous deux à l'égard des services de musique en ligne.

Le 9 juillet 2010, la Commission a rendu une décision portant sur l'exécution publique ainsi que sur la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales. Au total, la Commission a homologué cinq tarifs visant la SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI pour diverses années de la période 2008 à 2012. C'était la première fois qu'un si grand nombre de sociétés de gestion étaient entendues conjointement relativement à des tarifs pour l'utilisation de musique par les stations de radio commerciales.

2. Copie pour usage privé

La Commission a rendu les deux décisions suivantes :

• Le 2 novembre 2010, pour l'année 2010, elle a établi le tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie à usage privé d'enregistrements sonores ou d'œuvres musicales ou de prestations d'œuvres musicales qui les constituent.
• Le 17 décembre 2010, elle a établi un nouveau tarif pour l'année 2011.

3. Gestion collective (régime général)

Au cours de l'exercice financier 2010-2011, la Commission a tenu une audience, laquelle portait également sur deux demandes d'arbitrage :

• Immédiatement après avoir instruit, en juin 2010, deux demandes d'arbitrage, à savoir SODRAC c. SRC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionnées en une seule procédure, la Commission a examiné le tarif de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques (tarif 5). Ce tarif a également été partiellement fusionné avec les deux demandes d'arbitrage.

Le 16 mars 2011, la Commission a rendu une décision établissant un tarif provisoire des redevances à percevoir par Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), pour la reproduction par reprographie par des établissements d'enseignement postsecondaires pour les années 2011-2013.

4. Demandes d'arbitrage

En juin 2010, la Commission a instruit deux demandes d'arbitrage, à savoir SODRAC c. SRC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionnées en une seule procédure. Le tarif 5 de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques a également été partiellement fusionné avec les deux demandes d'arbitrage.

5. Titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2010-2011, 30 demandes ont été déposées auprès de la Commission pour l'utilisation d'œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur étaient introuvables et huit licences non exclusives ont été délivrées pour l'utilisation de telles œuvres.

Le 23 avril 2010, la Commission a rendu une décision par laquelle elle a rejeté la demande du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vidéo d'un discours prononcé par Severn Cullis-Suzuki.

6. Ententes déposées auprès de la Commission

En 2010-2011, 380 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, qui gère les droits de reproduction, tels la numérisation et la photocopie, au nom d'auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 298 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues, entre autres, avec des établissements d'enseignement, des écoles de langues, des organismes à but non lucratif et des centres de reprographie.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 79 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2010-2011 ont été conclues, entres autres, avec divers établissements d'enseignement, municipalités et organismes à but non lucratif.

Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé trois ententes qu'elle a conclues avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie Britannique et de l'Ontario. La CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d'émissions d'actualités et de signaux de communication.

Leçons apprises

La charge de travail de la Commission a augmenté, ce qui a mené à des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de décision, ainsi qu'à une accumulation de tarifs non contestés à homologuer. La Commission a reconnu la nécessité de relever ces défis dans un environnement de stabilité. Dans un premier temps, la Commission a établi des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilité dans la conduite de ses activités.

La deuxième étape visait plus spécifiquement les délais et les accumulations de tarifs à homologuer. À cet égard, la Commission procède présentement à l'embauche de personnel additionnel qui pourra travailler sur ces questions. Toutefois, parce que la Commission est un micro-organisme, le départ ou la retraite de personnes-clés constituent toujours un défi.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la sécurité, services de gestion de l'environnement, services de gestion du matériel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
615	615	488

Ressources humaines 2010-2011 (ETP) (en milliers de dollars)
Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2	2	0

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
N/A	N/A	N/A	N/A

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l'égard des services susmentionnés.