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ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme 2008-2009
Revenus
réels
(en milliers de dollars)
2009-2010
Revenus
réels
(en milliers de dollars)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Revenus
prévus
Revenus
réels
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) - 178 - 86
Total des revenus non disponibles - 178 - 178

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). À compter de l'exercice 2009-2010, le programme des PAP sera pour CANAFE une source de revenus non disponibles.

Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Il s'agit d'un autre outil qui servira de complément aux sanctions pénales. Les PAP représentent une réponse mesurée quant à certains cas de non-conformité des entités déclarantes. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pénalités imposées dans les cas de non-conformité à la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.