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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d'utilisation



Frais d'utilisation et redevances rglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)1


Frais d'utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prtes agricoles (LCPA)

Type de frais : Rglementaire (R)

Pouvoir d'tablissement des frais : Rglements apparents la LCPA

Date de la plus rcente modification : 18 juin 2009

Normes de rendement : Les prts soumis par les prteurs ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception. L'objectif est de 90 %.

Rsultats en matire de rendement : Tous les prts ont t enregistrs dans les 15 jours ouvrables suivant leur rception.


Frais d'utilisation et redevances rglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Annes de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
2 482,0 1 204,9 3 004,1 2011-2012 2 482,0 3 690,8
2012-2013 2 482,0 2 940,8
2013-2014 2 482,0 2 940,8



Frais d'utilisation : Frais chargs pour le traitement des demandes d'accs l'information en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) (2)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'tablissement des frais : Loi sur l'accs l'information

Date de la plus rcente modification : 1992

Normes de rendement : Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accs l'information.

Rsultats en matire de rendement : Les dlais lgaux sont respects dans 100% des cas pour 2010-2011.


Frais d'utilisation et redevances rglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
2010-2011
(en milliers de dollars)
Annes de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
2,1 2,2 1 229,4 2011-2012 2,1 1 000,0
2012-2013 2,1 1 000,0
2013-2014 2,1 1 000,0

Autres renseignements :

(1) Selon les directives du rapport ministriel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturs en vertu de la LAI sont viss par la LFU.

(2) La pratique au Ministre est de dispenser des frais lorsque le total du montant rclam est infrieur 25 $.

Remarques :
Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'tablissement des frais correspondants ou la plus rcente modification datent d'avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas ncessairement toutes les exigences de la LFU (comme la comparaison internationale ou le traitement indpendant des plaintes); et
  • Le rsultat li au rendement, s'il est indiqu, n'est pas assujetti l'article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement infrieur aux normes tablies.

Totaux des frais d'utilisation


Totaux des frais d'utilisation
  2010-2011
(en milliers de dollars)
Annes de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
Sous-total - redevances rglementaires 2 482,0 1 204,9 3 004,1 2011-2012 2 482,0 3 690,8
2012-2013 2 482,0 2 940,8
2013-2014 2 482,0 2 940,8
Sous-total -autres produits et services 2,1 2,2 1 229,4 2011-2012 2,1 1 000,0
2012-2013 2,1 1 000,0
2013-2014 2,1 1 000,0
Total 2 484,1 1 207,1 4 233,5 2011-2012 2 484,1 4 690,8
2012-2013 2 484,1 3 940,8
2013-2014 2 484,1 3 940,8

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)


Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Frais externes Norme de service Rsultats en matire de rendement Consultation des intervenants
Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifi et remplac la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC)) Prts consentis par des prteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la rception. L'objectif est de 90 %. 100 % des prts ont t inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la rception. La LCPA a reu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopt la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifi et remplac la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apportes au programme, mais ne concernaient pas la prsente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut tre effectue dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA.
Frais de traitement des demandes d'accs l'information prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)*

Une rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut toutefois tre prolong conformment l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. L'objectif est de 90 %.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'accs l'information.

En 2010-2011, les chances prvues par la loi ont t respectes 100 %. La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et par son rglement d'application. Pour les modifications apportes en 1986 et en 1992, les consultations auprs des intervenants ont t menes par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor.
Programme Agri-stabilit - Part des frais d'administration (PFA)

Les demandes de paiement provisoire ont t traites dans un dlai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas).

Les demandes de paiement anticip ont t traites dans un dlai de 14 jours dans tous les cas.

Les demandes de paiement final ont t traites dans un dlai de 75 jours dans 75 % du temps.

Le 31 mars 2011, pour l'anne de programme 2010, l o le Canada administre le programme, 30,6 % des demandes de paiement provisoire ont t traites selon la norme du dlai de 30 jours.

Le 31 mars 2011, pour l'anne de programme 2009, l o le Canada administre le programme, 88,3 % des demandes de paiement anticip cibles ont t traites selon la norme du dlai de 14 jours.

Le 28 mars 2011, pour l'anne de programme 2009, l o le Canada administre le programme, 14,3 % des demandes de paiement final ont t traites selon la norme du dlai de 75 jours.

La part des frais d'administration (PFA) est tablie par voie d'entente fdrale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service sont ngocies l'chelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohrence. Les normes de service du programme Agri-stabilit sont communiques aux producteurs au moyen d'avis l'intention de l'industrie et d'aide-mmoire offerts sans frais par tlphone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent.


Autres renseignements :
* Le Ministre renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total d pour une demande est infrieur 25 $.

Remarques :
Comme il est indiqu dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • Les normes de service n'ont pas ncessairement fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la LFU en matire d'tablissement de normes de rendement (comme la comparaison internationale ou le traitement indpendant des plaintes); et
  • Les rsultats en matire de rendement ne sont pas assujettis l'article 5.1 de la LFU sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement infrieur aux normes tablies.