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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation
Modèle A : frais d'utilisation
Frais d'utilisation : Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Date de la dernière modification : mars 1999
Norme de rendement : Oui
Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau des « Frais externes »
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 7 200 | 7 400 | 2 313 | 2010-2011 | 7 200 | 1 984 |
| 2011-2012 | 7 200 | 1 481 | |||
| 2012-2013 | 7 200 | 1 481 | |||
Autres renseignements :
PEOA
Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.
Frais d'utilisation : Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Droits du BEAD
Date de la dernière modification : mai 1986
Norme de rendement : Oui
Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 800 | 801 | 251 | 2010-2011 | 800 | 220 |
| 2011-2012 | 800 | 165 | |||
| 2012-2013 | 800 | 165 | |||
Autres renseignements :
BEAD
Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : Oui
Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 5.0 | 4.0 | 1 676 | 2010-2011 | 3.3 | 1 980 |
| 2011-2012 | 2.8 | 2 334 | |||
| 2012-2013 | 2.4 | 2 755 | |||
Autres renseignements :
Loi sur l'accès à l'information
Le coût intégral inclut le coût direct pour le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice et exclut les coûts indirects. Le rôle du Bureau de l'AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l'AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d'accès, mais également donner suite aux consultations d'autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d'utilisation prévoit quelques indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la Loi AIPRP. Par ailleurs, la colonne des revenus prévus dans le cas des exercices suivants est réduite étant donné qu'on utilise moins de papier et plus d'autres supports, notamment des CD.
Modèle B : Montant total des frais d'utilisation
| 2009-2010 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | |
| Total partiel (R) | 8 000 | 8 201 | 2 564 | 2010-2011 | 8 000 | 2 204 |
| 2011-2012 | 8 000 | 1 646 | ||||
| 2012-2013 | 8 000 | 1 646 | ||||
| Total partiel (O) | 5.0 | 4.0 | 1 676 | 2010-2011 | 3.3 | 1 980 |
| 2011-2012 | 2.8 | 2 334 | ||||
| 2012-2013 | 2.4 | 2 755 | ||||
| Total | 8 005 | 8 205 | 4 240 | 2010-2011 | 8 003 | 4 184 |
| 2011-2012 | 8 003 | 3 980 | ||||
| 2012-2013 | 8 002 | 4 401 | ||||
Modèle C - Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA) | 1. Les demandes présentées en vertu de la partie I de la Loi sont traitées et une réponse est fournie aux programmes d'exécution provinciaux-territoriaux dans un délai de 10 jours ouvrables. | 23 671 demandes reçues et traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %. | D'après les commentaires informels et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'application, les tribunaux, les créanciers et d'autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de
satisfaction est élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre du programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
| 2. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi sont en vigueur 35 jours après la réception. | 82 522 demandes de saisie acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. | ||
| 3. Les demandes de refus d'autorisation en vertu de la partie III de la Loi sont remplies et arrivent à échéance dans un délai de 10 jours ouvrables. | 10 290 demandes reçues et traitées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. | ||
| 4. Les demandes de renseignements du public sont traitées dans un délai de 48 heures. | 35 024 appels reçus depuis le remplacement du système de réponse vocal interactive (RVI), en décembre 2009. | ||
| Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce | 1. Les certificats de mise à jour doivent être émis dans les trois semaines suivant la réception d'une demande. | Norme respectée à 90 %. | Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
| 2. Les renseignements concernant les actions en divorce doivent être communiqués à Statistique Canada une fois par année, conformément à l'échéancier établi. | Norme respectée à 100 %. | ||
| 3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables. | Entre 100 et 150 demandes de renseignements téléphoniques et demandes de renseignements écrites reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %. | ||
| 4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être émis dans les 30 jours. | Norme respectée à 100 %. | ||
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande : le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la
demande. La Loi sur l'accès à l'information renferme plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html |
Norme respectée à 95,0 %. | La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et dans le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont organisé des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |