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ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Commissariat à la magistrature fédérale Canad






La version originale a été signée par
L’honorable R.D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matières

Message du sous-commissaire

Section I – Survol

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III – Renseignements supplémentaires



Message du sous-commissaire

Je suis heureux de présenter le rapport sur le rendement du Commissariat à la magistrature fédérale pour la période se terminant le 31 mars 2010.

Ce rapport démontre que l’exercice 2009-2010 a une fois de plus été chargé pour le Commissariat et que notre personnel a réussi à surmonter les nombreux défis qui se sont présentés au cours de cette période.

Nous tirons fierté d’être à l’écoute de notre clientèle et de promouvoir l’indépendance de la magistrature. Dans le cadre de notre responsabilité d’administrer la Loi sur les juges, nous avons continué, au cours du dernier exercice, à offrir des services efficients et rapides aux juges dans divers domaines. Entre autres, nous avons également continué à servir le ministre de la Justice et les candidats aux postes de juges dans la gestion du processus des comités consultatifs à la magistrature.

Les pages qui suivent fournissent également de l’information sur certaines autres activités  entreprises par notre bureau en 2009-2010. Ces activités incluent la mise à jour et la modification de notre plan stratégique, des mises à niveau significatives à notre système de technologie de l’information, des améliorations aux plans intégrés des affaires et de la gestion et de la main-d’œuvre de toutes les sections du Commissariat, la mise en œuvre de plans de relève pour des secteurs clés, et la planification de nouvelles initiatives en gestion de l’information.

Enfin, je désire souligner le professionnalisme et l’engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons continuellement à améliorer nos pratiques afin d’être plus efficients et nous demeurons prêts à relever de nouveaux défis.

 

Originalement signé par

Marc A. Giroux
Sous-commissaire



Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Le CMF se considère comme un fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne, réputé pour son efficacité, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.

Énoncé de mission

Promouvoir l’indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le système judiciaire.

 

Responsabilités

L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général de ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :

  • applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des cours supérieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
  • prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
  • accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada, y compris l’activité du Secrétariat des nominations à la magistrature, la publication des Recueils des décisions des Cours fédérales, la prestation de programmes de formation linguistique des juges et la coordination des activités de coopération internationale judiciaires.

Résultats stratégiques

Le CMF cherche à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne afin de soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant :

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Architecture d’activité de programme

 

Architecture d’activité de programme du Commissariat à la magistrature fédérale

[D]

1.2 Sommaire du rendement


Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
434 120 217 $ 439 049 375 $ 438 330 560 $

Au début de l’exercice 2009‑2010, les dépenses prévues du CMF s’élevaient à 434,1 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements aux dépenses législatives, le CMF s’est fait attribuer 439,1 millions de dollars et les dépenses réelles se sont élevées à 438,3 millions de dollars


Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
76 67 9

La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) est principalement causée par le temps supplémentaire requis pour la dotation de postes nécessitant des compétences en raison du départ d’employés. Au cours du prochain exercice, les ETP prévus correspondront aux ETP réels suivant l’application de plans de relève.


Résultat stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2008-2009
Magistrature indépendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat à l’indépendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualité supérieure 90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance.

93 % des juges étaient satisfaits des services fournis par le CMF. De façon générale, les notes de satisfaction étaient élevées parmi tous les secteurs de service du CMF.

À l’égard du résultat stratégique, 88 % des répondants au sondage ont qualifié d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’indépendance judiciaire au moyen de services de qualité aux juges de nomination fédérale.
Magistrature efficace – Conformité aux normes de service pour la prestation efficace de services Service à 90 % conforme aux normes établies.

Chaque service du CMF recueille des renseignements pour démontrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformité à 90 % à ces normes a été atteinte.


(en millions de dollars)
Activité de programme 2008-2009
Dépenses
réelles
2009-10 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Paiements en application de la Loi sur les juges 410 482 874 $ 414 853 000 $ 422 282 000 $ 427 367 849 $ 427 367 849 $ Des collectivités sécuritaires
Conseil canadien de la magistrature 1 643 318 $  1 680 000 $ 1 949 481 $ 1 860 796 $ 1 723 353 $

Des collectivités sécuritaires

Commissariat à la magistrature fédérale 9 299 277 $ 8 202 661 $ 8 975 736 $ 9 225 730 $ 8 369 358 $

Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale

Services Internes     913 000 $ 870 000 $ 870 000 $  
Total des dépenses prévues 421 427 469 $ 424 735 661 $ 434 120 217 $ 439 049 375 $ 438 330 560 $  

Sommaire des réalisations par rapport aux priorités

 

  • Services aux clients :Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service aux clients en ce qui a trait aux services de base comme les salaires, les indemnités et les pensions des juges. Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait un niveau de satisfaction de 93 % à l’égard des services fournis par l’organisation.
  • Planification intégrée :Dans le récent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » sous la mesure de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle. Cette mesure évaluait tant la planification intégrée que la structure de gouvernance de l’organisation.
  • Communications :Le sondage de la clientèle indiquait une note de satisfaction élevée à l’égard de la qualité des communications de l’organisme. Le CMF a aussi entrepris une initiative pour améliorer les communications après un sondage à l’interne auprès du personnel. Le réseau de communication interne a été amélioré, de l’information et des copies de tous les plans d’activités, des plans stratégiques et d’autres documents de planification internes y sont ajoutés.
  • Gestion et systèmes d’information :Les technologies de l’information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses initiatives de mise à niveau ont été entreprises. Les travaux ont progressé, mais la récente évaluation du CRG indique que le CMF a besoin de plus de travaux pour appliquer une stratégie de gestion de l’information. Après un examen préliminaire, un plan quinquennal a été élaboré pour évaluer et appliquer une solution de gestion de l’information.
  • Sécurité :Les travaux ont progressé dans la mise à niveau de la sécurité au moyen d’améliorations aux logiciels et au système de détection des intrusions dans le réseau. Le personnel a obtenu de l’information et a été sensibilisé pendant les activités de la Semaine de sensibilisation à la sécurité. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, l’évaluation du CRG indiquait que des travaux supplémentaires étaient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la sécurité des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de « attention requise ».

Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.


Contribution des priorités au résultat stratégique


Priorités opérationnelles Type Situation Liens au résultat stratégique (R.S.)

Services aux clients – En fournissant des services de soutien administratif aux juges de nomination fédérale, le CMF permet aux juges d’exécuter pleinement leurs fonctions judiciaires. En écoutant ses clients et en suivant le contexte judiciaire, le CMF relève les besoins actuels et futurs des juges et y adapte efficacement les ressources et les activités. Dans le dernier exercice, a été entreprise l’initiative clé de l’amélioration du système d’évaluation du rendement en vue de la collecte et de la communication du rendement opérationnel (activité de programme). Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené en vue de l’évaluation de l’atteinte du résultat stratégique de même que de niveaux de satisfaction des clients à l’égard des services. Des occasions d’amélioration et des leçons apprises ont été relevées.

Courante

Entièrement atteinte

Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle révélait un niveau de satisfaction supérieur à 93 % parmi les juges à l’égard des services du CMF.


R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de l’amélioration continue de la prestation des services en réponse aux besoins des clients.
Priorités administratives Type Situation Liens au résultat stratégique
Planification intégrée et communication – Le CMF a élaboré un plan intégré de gestion du fonctionnement et de la main-d’œuvre qui permet un système officiel d’élaboration de politiques intégrée, de planification et de gestion du rendement qui intègre la planification des ressources humaines. Dans le dernier exercice, des plans ont été élaborés, mis en œuvre et suivis pour garantir l’opportunité des dépenses. Courante

Entièrement atteinte

En ce qui a trait à l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » dans le secteur de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle.


R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une gouvernance efficace de la prestation des services.

Communications – L’objectif de l’initiative de communications consiste à améliorer continuellement l’efficacité des communications entre les gestionnaires, les employés, les clients (juges) et les partenaires du CMF. Des stratégies de communications, de la sensibilisation et de la formation ont eu lieu dans le dernier exercice dans des secteurs comme les valeurs et l’éthique ainsi que la mise en œuvre de politiques et de modifications de procédures.

Courante

Entièrement atteinte

Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait un niveau de satisfaction très élevé (88 %) à l’égard des communications du CMF avec les juges.

R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une magistrature bien informée des services du CMF.

Gestion et systèmes d’information – L’entretien et la modernisation de l’infrastructure du CMF constituent une priorité élevée de même que la gestion efficace de l’information. Au cours du dernier exercice, le CMF a achevé d’importants projets en TI pour la mise à niveau d’un accès Internet sécurisé. Notre site Web Internet est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH) et le système des finances (Freebalance), ainsi que le courrier électronique et le contexte de collaboration des juges ont été mis à niveau avec succès. Les dispositifs de climatisation défaillants de la salle des serveurs sont remplacés. Étant donné que le principal système d’information de gestion (Phœnix) date de plus de 15 ans et est fondé sur une application non commerciale, le CMF a assuré la poursuite de sa disponibilité et a fait des préparatifs pour la migration future du système à MS Windows et à la plateforme SQL. Courante

Non atteinte

Selon les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), cette priorité nécessite de l’attention. Même si les technologies de l’information ont été considérées acceptables, comme l’indiquent les réalisations du dernier exercice, le CMF a été jugé nécessiter de plus amples travaux sur la mise en œuvre d’une stratégie de gestion de l’information.
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une « épine dorsale » de systèmes efficaces.
Sécurité – L’objectif de l’initiative de sécurité consiste à créer un point de référence unique pour tous les aspects de la sécurité, dont la sécurité matérielle des clients, employés, visiteurs, installations, données, renseignements et systèmes du CMF. Lors du dernier exercice, d’importants projets de sécurité ont été réalisés en TI comme la mise en œuvre du système de gestion de correction de logiciels et le système réseau de prévention des intrusions. Courante

Passablement atteinte

Le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité. Le personnel a obtenu de l’information et a été sensibilisé pendant les activités de la Semaine de sensibilisation à la sécurité.
R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client.


Analyse du risque

Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement chargée de la tâche délicate de communiquer régulièrement avec trois branches du gouvernement : l’organe législatif pour les changements de la Lois sur les juges; l’organe judiciaire pour un vaste éventail de services; et l’organe exécutif à l’égard des exigences de gestion et des organismes centraux.

Ne comptant que quelques 76 employés, le Commissariat sert plus de 1 093 juges,  828 pensionnés et survivants, 133 membres de comités consultatifs et entre 500 et 600 candidats à des nominations judiciaires. Le CMF administre un budget annuel de plus de 435 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communauté juridique de même que le grand public grâce à la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, soit le Recueil des décisions des Cours fédérales, faisant ainsi la promotion de l’accès à la justice et garantissant un registre permanent de ces décisions. Le CMF répond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secrétariat des nominations à la magistrature.

Reconnaissant ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son équipe de direction. Voici les risques que le CMF a gérés lors de l’exercice 2009‑2010.

Risques externes –La demande de services du CMF augmente parallèlement à l’évolution démographique des clients, ce qui entraîne des demandes opérationnelles supplémentaires. Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2009‑2010 une augmentation de 2,5 % du nombre de juges et une augmentation de 2,7% du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserrées quant à l’administration du remboursement des dépenses, notamment de déplacement, aux juges de nomination fédérale, au nombre de participants au programme de formation linguistique des juges, au nombre des candidats à des postes à la magistrature et au nombre de juges qui participent à des activités de coopération internationale. Le CMF a suivi et géré activement les risques relatifs à la gestion de la charge de travail supplémentaire pour garantir que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, conformément à la Loi.

Le CMF a notamment pour rôle de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment à recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen nécessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entraînent le lancement d’enquêtes complètes, ce qui nécessite des ressources importantes pour garantir leur équité et leur objectivité.

Le CMG doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s’appliquant aux ministères de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation. Les exigences stratégiques font augmenter les demandes administratives de même que la nécessité de l’élaboration de procédures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage à un grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF compte sur une petite équipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exercées de façon plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation nécessaires pour gérer efficacement le risque relativement aux processus normaux à l’appui d’une clientèle constituée de juges de nomination fédérale.

Risques internes –Le CMF reconnaît exercer ses activités dans une économie mondiale dirigée par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’établissent le gouvernement fédéral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une vérification très efficace par rapport à la réalité sur d’importants secteurs de risque à l’égard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.

Du point de vue de la gestion de l’information, le CMF court le risque de ne pas pouvoir suivre l’évolution technologique. Nous avons mis à niveau avec succès l’une des principales applications, mais il reste beaucoup de travail et d’investissements à faire pour être en mesure de donner à nos clients un service efficient et productif.

Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par la retraite d’employés expérimentés de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite à court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vulnérabilité du Commissariat. Même si le CMF a fait des efforts pour élaborer des plans de relève, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le marché une pénurie de ressources compétentes qui conviennent aux activités du CMF. Le temps consacré au recrutement est donc généralement plus long qu’à l’habitude.

Du point de vue financier, le CMF conserve et met à jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui définit les principales initiatives et besoins de ressources. Les prévisions financières et la communication des dépenses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contrôle sur le processus d’établissement des horaires. Toute prévision des dépenses engagées par les juges est fondée sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.

Du point de vue opérationnel, le CMF fait face au défi et au risque de pondérer les ressources consacrées aux activités courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des délégations internationales. En 1995, le CMF a lancé des partenariats judiciaires internationaux entièrement financés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat a été établi avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’Éthiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie est maintenant terminé et le projet avec l’Ukraine en est à sa dernière année. Le CMF participe toujours à la promotion et à la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne à plusieurs projets de coopération internationale. Le CMF accueille régulièrement des délégations internationales pour leur transmettre son expertise. Le CMF et le ministère de la Justice ont participé à un projet mixte avec le Mexique.

 

Profil des dépenses

Profil des dépenses - Graphe de évolution des dépenses

[D]

Le total des dépenses pour l’organisme indique, au cours de la période de planification, une augmentation continuelle qui découle d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques.

(en millions de dollars)
Activité de programme Dépenses réelles
2007 2008
Dépenses réelles
2008 2009
Budget principal des dépenses
2009 2010
Dépenses prévues
2009 2010
Total des autorisations
2009 2010
Dépenses réelles
2009 2010
Paiements en application de la Loi sur les juges 390,2 410,5 414,9 422,3 427,4 427,4
Conseil canadien de la magistrature 1,7 1,6 1,7 1,9 1,9 1,7
Commissariat à la magistrature fédérale 8,1 9,3 8,1 9,0 8,9 8,3
Services Internes     ,9 ,9 ,9 ,9
Total 400,0 421,4 424,7 434,1 439,1 438,3

La principale raison expliquant l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est l’augmentation du nombre de juges, du nombre de pensionnés recevant des rentes en vertu de la Loi sur les juges et des dépenses, notamment de déplacement, remboursées aux juges de nomination fédérale.

Postes votés ou législatifs


(en millions de dollars))
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses réelles 2008- 2009 Budget principal des dépenses 2009-2010 Dépenses réelles 2009- 2010
20 Dépenses de fonctionnement 7 461 007 $ 8 559 913$ 7 503 659 $ 8 329 525 $
25 Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature 1 564 231 $ 1 556 318$ 1 594 000 $ 1 637 353 $
(S) Paiements en application de la Loi sur les juges 390 180 386 $ 410 482 874 $ 414 853 000 $ 427 367 849 $
(S) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 726 007 $ 828 364 $ 785 002 $ 995 833 $
Total 399 931 631 $ 421 427 469 $ 424 735 661 $ 438 330 560 $

La principale raison expliquant l’écart entre les dépenses réelles entre 2008-2009 et 2009-2010 est l’augmentation du nombre de juges, du nombre de pensionnés recevant des rentes en vertu de la Loi sur les juges et des dépenses, notamment de déplacement, remboursées aux juges de nomination fédérale.



Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat Stratégique - Une magistrature fédérale indépendante et efficace

2.2 Activités de programme par résultat stratégique

La section suivante décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation à l’égard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.

Cette section contient une analyse des résultats des activités de programme suivantes:

2.2.1 Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges

 

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
422 282 $ 427 368 $ 427 368 $ 0 0 0
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Situation à l’égard du rendement Sommaire du rendement
Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière.

Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité et validé aux fins d’entrée dans le système de suivi.

Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité selon la norme de service.

100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles.

90 % des demandes sont traitées selon la norme de service.

Entièrement atteinte

 

 

Dépassée

100 % de toutes les demandes reçues ont été vérifiées de manière à garantir la conformité aux politiques et lignes directrices ministérielles.

95,6 % des demandes ont été traitées selon la norme de service.

Tenue de dossiers complets, à jour et validée pour tous les juges et leurs survivants. Niveau de satisfaction des juges concernant les services. 80 % des juges sont satisfaits des services. Entièrement atteinte Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait que seulement 2 % des répondants n’étaient pas satisfaits de l’exhaustivité et de la fidélité des dossiers comparativement à 75 % qui en étaient satisfaits.
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestation des juges. Pourcentage des demandes de rémunération et de prestation traité selon la norme de service. 90 % des demandes de rémunération et de prestation sont traitées selon la norme de service. Atteinte en grande partie 82 % des répondants au Sondage sur la satisfaction de la clientèle considéraient que la réponse aux questions et aux demandes par le CMF était rapide comparativement à 4 % qui n’étaient pas satisfaits (14 % n’avaient aucune opinion).

Analyse du rendement :

Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2009 2010 une augmentation de 2,5 % du nombre de juges et une augmentation de 2,7 % du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Malgré l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionnés ont reçu à temps leurs salaires, indemnités et pensions, conformément à la Loi. Selon les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle, les juges sont généralement très satisfaits des services du CMF, ayant attribué à chaque service des notes d’au moins 80 %. À l’appui du résultat stratégique du CMF, l’atteinte d’un rendement élevé dans cette activité de programme garantit que la magistrature peut continuer à exercer ses fonctions de façon efficace et efficiente, sans délai. L’indépendance de la magistrature est garantie par la prestation indépendante et efficace de la rémunération et des avantages sociaux par le CMF.

Leçons apprises :

Les résultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualité du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’amélioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et répondre rapidement.

2.2.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature

 

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature
Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
1 949 $ 1 861 $ 1 723 $ 11 10 1
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. Satisfaction à l’égard de l’administration et du soutien dispensé aux comités. Nombre de présidents de comités satisfaits du soutien du secrétariat. Entièrement atteinte Les présidents ont déclaré être satisfaits des services du CCM.

Analyse du rendement :

Le Conseil est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature. Son mandat est de promouvoir l’efficience, l’uniformité et l’obligation de rendre compte, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures au Canada. Le Conseil examine aussi les plaintes déposées contre la conduite de juges de nomination fédérale.

Au cours de l’exercice, 55 réunions de comités et de leurs sous-comités ont eu lieu. Les présidents des comités ont déclaré être satisfaits des services fournis par le Secrétariat du CCM.

Leçons apprises :

L’établissement de priorités par les membres du CCM est essentiel pour l’exécution par le CCM des plans et pour la réalisation des attentes générales des membres. À cet égard, l’analyse du temps consacré par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.

 

2.2.3 Activité de programme:Commissariat à la magistrature fédérale Canada

 

Activité de programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
8 104 $ 8 079 $ 7 499 $ 57 49 8
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
1. Administration précise et rapide du processus de décret.

Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service.

90 % des présentations sont préparées selon les normes de service.

Dépassés

100 % des présentations en vue d’un décret ont été préparées selon la norme de service.

2. Administration équitable et rapide du processus des nominations à la magistrature Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs rapidement. 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. Dépassés 99 % des demandes reçues ont été examinées et vérifiées dans un délai de trois mois.
3. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace

Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs.

Pourcentage de juges satisfaits du système.

Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.

75 % des juges sont satisfaits du système.

Entièrement atteinte

 

Entièrement atteinte

La disponibilité du système JUDICOM était de 99,36 %.

83 % des juges étaient satisfaits ou très satisfaits du système JUDICOM selon le Sondage sur la satisfaction de la clientèle.
4. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité Délai d’accès des juges aux services de formation. 90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistique conformes à la norme de service. Entièrement atteinte

97 % des juges estiment que la formation linguistique reçue lors de la session d’immersion était utile.

Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont déclaré être satisfaits du service fourni.
5. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des Cours fédérales Pourcentage des décisions choisies publiées dans les dix mois de la décision. 90 % des décisions choisies sont publiées dans les dix mois suivant la décision. Atteinte en grande partie Les décisions sélectionnées des Cours fédérales publiées sont exactes (seulement deux erratums ont été publiées en 2009-2010). Le délais entre la date de diffusion des décisions et celle de la publication dans les Recueils est de 13,83 mois en moyenne. Après avoir reçu la traduction, 100 % des décisions sont publiées dans les 10 mois. Les Recueils ont aussi atteint leur objectif, soit la publication de 5 % de toutes les décisions rendues. Le délai moyen de publication des fiches analytiques est de huit mois.

Analyse du rendement :

Le Commissariat à la magistrature fédérale est une activité de programme à plusieurs volets bénéficiant à ceux qui participent au processus de nominations à la magistrature de même qu’aux juges de nomination fédérale, à la communauté juridique et au grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales. En 2009 2010, le CMF a atteint en totalité ou en partie les cibles de rendement pour les résultats prévus de cette activité de programme.

Premièrement, l’atteinte par le CMF d’une norme élevée pour l’administration précise et rapide du processus de décret et du processus de nomination à la magistrature a contribué à une magistrature indépendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats à la magistrature ont été traités justement et équitablement au cours du processus.

Deuxièmement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de même que de la formation linguistique. Les juges de nomination fédérale ont été en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploitée par le CMF. JUDICOM a excédé les normes de disponibilité du système de même que la cible de satisfaction de 75 %.

Troisièmement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles grâce aux efforts du CMF pour garantir l’accès facile aux services linguistiques. Comme il a été indiqué, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique déclarent être satisfaits du service fourni.

Enfin, les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale ont été facilement, rapidement et fidèlement mises à la disposition des juges de nomination fédérale, de la communauté juridique et du grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales.

Leçons apprises :

Le CMF s’efforce de répondre aux besoins de service de la magistrature en évaluant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les leçons apprises. Le CMF utilise trois méthodes pour relever les occasions d’amélioration de la prestation des services.

La première est le Sondage sur la satisfaction de la clientèle mené auprès des juges en 2008, qui a évalué les opinions des juges concernant l’atteinte du résultat stratégique du CMF consistant à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination fédérale. Le sondage a aussi recueilli des évaluations de rendement sur chaque activité de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut améliorer continuellement le service grâce :

  • a) à une meilleure efficacité au moyen de la minimisation du nombre d’étapes du processus de prestation des services aux juges;
  • b) à la réduction des délais de prestation de services; et
  • c) à un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.

La deuxième méthodologie est liée à la gestion et à l’amélioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’amélioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du déroulement de chaque activité de programme du CMF effectuée lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics établis à l’aide de données d’évaluation du rendement indiquant les secteurs où il y a place à l’amélioration de l’efficacité des procédés, des délais de service et de la qualité du contact avec le client.

Troisièmement, le CMF peaufine et met en œuvre son système d’évaluation du rendement. Le CMF a appris que l’établissement de priorités sur l’investissement en personnel et budgétaire constitue un facteur important de succès dans la prestation d’un service de qualité constante répondant à la norme. La direction suit activement l’efficacité de chaque activité de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les améliorations ou les mesures correctives seront établies et mises en œuvre.

En définitive, après l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2008, le CMF a franchi des étapes pour considérer les points faibles identifiés dans les secteurs de la gestion de l’information et de la sécurité. Une stratégie de gestion de l’information a été élaborée et la période d’application ciblée est de cinq ans. Des activités se sont déroulées pendant la Semaine de sensibilisation à la sécurité, l’objectif étant la formation et la sensibilisation du personnel à la sécurité dans l’organisme.

Toutefois, dans l’évaluation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou élevée quant à la majorité des secteurs de gestion, en particulier la gestion intégrée et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service à la clientèle a été qualifié de « fort », ce qui reflète la solide orientation sur le service du CMF de même que l’attention que la direction porte à l’obtention d’un rendement élevé.

2.2.4 Activité de programme: Services internes

 

Activité de programme : Services internes
Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
872 $ 872 $ 870 $ 8 8 0
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement

1. Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF.

Ressources inutilisées.

Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés.

Atteinte en grande partie

Le montant inutilisé est de 5,6%.

2. Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures.

Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines.

80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines.

Entièrement atteinte

80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines.

3. Un lieu de travail exemplaire.

Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation.

80 % des employés sont satisfaits de l’organisation.

Entièrement atteinte

 

4. Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF.

Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs.

Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.

Entièrement atteinte

Les système de base ont été disponibles 99,97 % du temps.

Analyse du rendement :

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Pendant l’exercice précédent, le CMF a achevé deux importants projets de TI pour la mise à niveau et la sécurité de l’infrastructure. Notre site Web Internet est maintenant conforme à la Normalisation des sites Internet (NSIv2). Les principaux systèmes opérationnels internes, le système d’information sur les ressources humaines (SIRH) et le système des finances (Freebalance), ainsi que le courrier électronique et le contexte de collaboration des juges ont été mis à niveau avec succès. Les dispositifs de climatisation défaillants de la salle des serveurs sont remplacés.


 

2.3 Avantages pour les Canadiens

Il y a 1 093 juges de nomination fédérale au Canada qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires ainsi qu’à des cours spécialisées comme la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les règles de droit et de justice. Le CMF veille à l’indépendance judiciaire et offre une formation linguistique rehaussant la compétence des juges.

Le CMF informe la collectivité juridique et le grand public en publiant les Recueils des décisions des cours fédérales qui sont les recueils des décisions officielles bilingues de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Le CMF fait ainsi la promotion de l’accès à la justice et garde ces décisions en permanence. Le CMF fournit également un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF applique un processus rapide et efficace de nominations à la magistrature. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu et traité 531 demandes de nominations. Le Secrétariat a organisé 49 rencontres des comités consultatifs. Les comités consultatifs ont évalué 440 candidatures au total et les résultats ont été certifiés par la directrice exécutive, Nominations à la magistrature, et présentés au ministre.

La promotion des principes de l’indépendance judiciaire et de l’efficacité et de la transparence du système judiciaire à l’échelle internationale permet de protéger les intérêts du Canada à l’étranger et confère plus de visibilité à notre pays devant les tribunes internationales.



Section III – Renseignements supplémentaires

3.1 Faits saillants financiers

Les faits saillants financiers présentés dans le présent RMR se veulent une vue d’ensemble générale de la situation financière et des activités du CMF. On peut consulter les états financiers de l’organisme sur le site Web du CMF au :
http://www.fja-cmf.gc.ca


(en milliers de dollars)
Condensée état de la situation financière
À la fin de l'exercice (Mars 31, 2010)
Variation
en %
2010 2009
Actif      
Total de l'actif 138,8 %* 4,1% 1,7%
Passif      
Total du passif 6,1 % 160,7 151,5
ÉquitÉ      
Total des capitaux propres 4,6 % (156,6) (149,7)
Total 138,8 % 4,1 1,7

*L’augmentation de 2,4million de dollars  dans le total des actifs est relatif à l’augmentation des  débiteurs dans les autres ministères fédéraux à la fin de l’année fiscale 2009-2010.


(en milliers de dollars)
Condensée déclaration des opérations
De l'exercice (terminé Mars 31, 2010)
Variation
en %
2010 2009
DÉpenses      
Total des dépenses 4,0% 440,4 423,3
Chiffre d'affaires      
Total des revenus 3,2% 13,2 12,8
CoÛt net des opÉrations 4,1% 427,2 410,5

Le coût de fonctionnement net pour l’organisme affiche une augmentation de 4,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation découle d’une disposition de la Loi sur les juges qui permet l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques, de l’augmentation des frais de déplacement globaux engagés par les juges de même que de l’augmentation du nombre de pensionnés recevant des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

3.2 Liste des tableaux

Les tableaux suivants sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

3.3 Autres points d’intérêt

Pour en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses activités, consulter son site Web :

http://www.cjc-ccm.gc.ca


On peut consulter le sommaire du Sondage 2008 sur la satisfaction de la clientèle sur le site Web du CMF :

http://www.fja-cmf.gc.ca


Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1E3

Téléphone : 613‑995‑5140 Téléc. : 613‑995‑5615

Site Web : http://www.fja-cmf.gc.ca

Marc A. Giroux, Sous-commissaire, téléphone : 613‑995‑5140
Courriel :marc.giroux@fja-cmf.gc.ca

Loi appliquée par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Le ministre assume l’entière responsabilité de l’application de la loi suivante devant le Parlement :


Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J 1) Février 2007