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Rapport sur les droits et revenus : Partie 1
Loi sur les frais d’utilisation
| A. Droit d’utilisation | Type de droit | Pouvoir d’établissement des droits | Date de la dernière modification | 2009-10 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus (000$) | Revenus réels (000$) | Coût estimatif total (000$) | Norme de rendement | Résultat lié au rendement | Exercice financier | Revenus prévus (000$) | Coût estimatif total (000$) | ||||
|
Droits d’entrée |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 52,525 $ | 53,111 $ | 172,807 $ | 85% of visitors are satisfied | 100% of sampled locations exceed the standard. | 2010-11 | 53,100 $ | 167,499 $ |
| 2011-12 | 53,100 $ | 149,821 $ | |||||||||
| 2012-13 | 53,100 $ | 149,727 $ | |||||||||
| Droits de camping | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 16,575 $ | 17,689 $ | 30,195 $ | 85% of visitors are satisfied | 100% of sampled locations exceed the standard. | 2010-11 | 17,600 $ | 29,267 $ |
| 2011-12 | 17,600 $ | 26,178 $ | |||||||||
| 2012-13 | 17,600 $ | 26,162 $ | |||||||||
| Droits d’éclusage et d’amarrage | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Éclusage et amarrage augmentés en 2008. | 2,470 $ | 2,656 $ | 31,428 $ | 85% of visitors are satisfied | 100% of sampled locations exceed the standard. | 2010-11 | 2,500 $ | 30,463 $ |
| 2011-12 | 2,500 $ | 27,248 $ | |||||||||
| 2012-13 | 2,500 $ | 27,231 $ | |||||||||
| Piscines | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Augmenté en 2003. | 3,870 $ | 3,923 $ | 6,762 $ | 85% of visitors are satisfied | For the 2009 cycle, no locations with this service were surveyed | 2010-11 | 3,900 $ | 6,555 $ |
| 2011-12 | 3,900 $ | 5,863 $ | |||||||||
| 2012-13 | 3,900 $ | 5,859 $ | |||||||||
| Services municipaux | Autres produits et services | Loi sur les Parcs nationaux du Canada | Frais d’aqueduc et d’égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. | 3,120 $ | 2,734 $ | 23,557 $ | Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'établissement de l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. |
Les lignes directrices sur la qualité de l'eau sont respectés ou surpassées; la qualité de l'effluent d'eaux usées respecte ou surpasse les normes de rendement. |
2010-11 | 2,700 $ | 24,400 $ |
| 2011-12 | 2,700 $ | 19,155 $ | |||||||||
| 2012-13 | 2,700 $ | 13,035 $ | |||||||||
| Autres revenus | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Frais de permis d’exploitation de commerces augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. Nouveaux frais ajoutés en 2010. | 9,250 $ | 7,959 $ | 47,507 $ | 85% of visitors are satisfied | 100% of sampled locations exceed the standard | 2010-11 | 8,000 $ | 46,048 $ |
| 2011-12 | 8,000 $ | 41,188 $ | |||||||||
| 2012-13 | 8,000 $ | 41,162 $ | |||||||||
| Total | 87,810 $ | 88,072 $ | 312,259 $ | 2010-11 | 87,800 $ | 304,233 $ | |||||
| 2011-12 | 87,800 $ | 269,455 $ | |||||||||
| 2012-13 | 87,800 $ | 263,178 $ | |||||||||
B. Date de la dernière modification
À la suite du dépôt au Parlement, en mars 2005, et en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, les tarifs pluriannuels pour les droits d’entrée, de camping, d’éclusage et d’amarrage et autres droits (excluant les frais de permis d’exploitation de commerces) ont été approuvés en juin 2005 en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour plusieurs années, soit de 2005-2006 à 2008-2009. Les nouveaux revenus devaient servir à l’entretien et à l’amélioration des services et des installations visés par ces droits.
En mai 2009, Parcs Canada a annoncé un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu’elle administre. Les droits d’entrée et de camping dans les parcs nationaux, les droits d’éclusage et d’amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux afférents à des services de base de Parcs Canada sont touchés par le gel. Ce gel des droits vise à apporter un soutien à l’industrie du tourisme et aux économies locales et à permettre à plus de Canadiens de découvrir les lieux naturels et historiques précieux du Canada. Pour le grand public, les tarifs de 2008 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2011. Pour les groupes à vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2012.
Depuis l’approbation de la grille tarifaire en 2005, de nouveaux services adaptés aux besoins du marché ont été développés par Parcs Canada et approuvés pour divers parcs et lieux. C’est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d’interprétation améliorés récemment mis sur pied. Ces nouveaux services sont inclus dans la nouvelle grille tarifaire proposée (2010). Cette nouvelle grille ne comporte pas d’augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits.
Des consultations pour les droits proposés en 2010 se sont déroulées entre le 4 septembre et le 16 octobre 2009. Étant donné qu’aucune des propositions n’augmente les droits des services nationaux et que les droits proposés ont une incidence relativement locale, ces consultations n’ont pas revêtu l’ampleur de celles menées par Parcs Canada en 2005 à l’appui de ses propositions tarifaires étalées sur plusieurs années. Toutefois, toutes les exigences de l’alinéa 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation ont été respectées et la grille tarifaire proposée pour les nouveaux services a, dans une large mesure, été bien accueillie.
La nouvelle grille tarifaire 2010 proposée par Parcs Canada a été déposée devant le Parlement en mars 2010, comme l’exige la Loi sur les frais d’utilisation. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a, dans un rapport, recommandé l’adoption de la nouvelle grille tarifaire de Parcs Canada. Au Sénat, la période de 20 jours de séance réservée à l’examen de la proposition déposée en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation s’étant écoulée,la proposition était considérée recommandée pour adoption.
Les nouveaux droits 2010 ont été approuvés en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada en juin 2010. En même temps, de nombreux droits qui faisaient double emploi ont été révoqués. Les revenus tirés des nouveaux droits aideront à recouvrer les coûts des nouveaux programmes et services.
Le 1er juillet 2006, puis de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement fédéral a réduit la taxe sur les produits et services (TPS) d’un pour cent. Cela a affecté tous les droits perçus par Parcs Canada étant donné que la TPS était comprise dans ces droits. Ces réductions ne sont pas reflétées à la colonne de la date de dernière modification étant donné qu’elles ne découlent pas de la mise en œuvre intégrale du processus, mais seulement de l’application des directives gouvernementales.
Les droits municipaux relatifs aux services d’aqueduc et d’égout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calculés selon une formule permettant le recouvrement des coûts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque année suivant la fluctuation de ces coûts.
C. Notes supplémentaires
Les locations de biens immobiliers ne sont pas soumises à la Loi sur les frais d’utilisation et ne sont pas incluses dans le tableau. En 2009-2010, les revenus tirés de ces locations ont atteint 23 096 100 $.Rapport sur les droits et revenus - Partie 2
Frais externes
| A. Frais externes | Norme de service | Résultat du rendement | Consultations des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits d’entrée | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longe date2 |
| Droits de camping | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longe date2 |
| Droits d’éclusage et d’amarrage | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longe date2 |
| Piscines | 85 % des visiteurs sont satisfaits | Pour le cycle de 2009, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. | Les normes se fondent sur des mesures de longe date2 |
| Services municipaux | Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. | Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. |
Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs. |
| Autres revenus |
85 % des visiteurs sont satisfaits |
100 % des lieux de référence surpassent les normes1 | Les normes se fondent sur des mesures de longue date2 |
Notes
- Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter à l’activité de programme 4 : L’expérience du visiteur.
- Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de satisfaction de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 1999. En 1998, Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’a pas un bon rapport qualité-prix. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.