ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Section II : Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

Résultat stratégique

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

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La CPP est un organisme fédéral indépendant qui a été créé en 1988 et qui a pour rôle de recevoir les plaintes du public sur la conduite des membres de la GRC et de les examiner de façon équitable et objective. Elle s'efforce d'atteindre ce résultat stratégique au moyen d'une seule activité de programme, la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

La CPP s'assure que la GRC rend compte au public en procédant, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement des plaintes par la GRC et en faisant des recommandations au commissaire de la GRC. Une bonne partie des travaux de la Commission consiste à fournir un service direct aux Canadiens qui sont préoccupés par les activités de la GRC. Le bureau de réception national des plaintes de la CPP à Surrey (Colombie-Britannique) continue à voir sa charge de travail augmenter. Il a notamment traité plus de 9 000 contacts avec des clients en 2008‑2009 – correspondance, télécopies, plaintes officielles contre la GRC, règlements à l'amiable et demandes de renseignements généraux.

La CPP répond aux besoins du public en lui fournissant un certain nombre d'options pour régler ses préoccupations. À cette fin, si un membre du public communique avec la CPP, il pourra normalement s'entretenir la journée même un analyste expérimenté qui écoutera ce qu'il a à dire, évaluera ce qu'il veut et déterminera le processus approprié qui lui permettra d'atteindre ses objectifs.

Lorsque la CPP examine le règlement d'une plainte, elle n'a pas pour mandat de défendre les intérêts du plaignant ou des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante pour en arriver à ses propres conclusions, à la suite d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose. Lorsqu'elle procède à un examen, la CPP tient compte de tous les renseignements pertinents que le plaignant et la GRC lui fournissent.

Le président est également autorisé à convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte. Ce pouvoir de convocation permet à la CPP d'étendre la portée de ses examens au‑delà des préoccupations signalées par les plaignants et de cerner ainsi des problèmes systémiques qui, autrement, risquent de ne pas être examinés à fond. Le président présente au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique ses constatations et toutes les recommandations découlant d'une plainte qu'il a lui‑même déposée.

Si le président n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a traité une plainte, la CPP établit un rapport provisoire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Dès que le commissaire de la GRC donne suite au rapport provisoire, un rapport final est envoyé au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC et aux autres parties. Par ailleurs, si le président conclut que la GRC a donné suite aux préoccupations d'un plaignant de manière satisfaisante, un rapport final est établi indiquant que le règlement de la plainte par la GRC était satisfaisant.

Activité de programme selon le résultat stratégique

Activité de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de $)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Différence
8 676	9 223	8 569	44	56	12

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultat	Résumé du rendement
Améliorer l'accès au processus des plaintes du public ainsi que la transparence du processus.	Augmentation de la proportion des plaintes du public reçues directement par la CPP.	Augmentation annuelle de 5 %	Dépassé	Environ 67 % de toutes les plaintes, par rapport à moins de 50 % au cours des années précédentes, sont maintenant présentées à la CPP. La GRC a accepté de transmettre rapidement à la CPP toutes les plaintes déposées auprès de la GRC.
Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.	Les plaintes reçues sont traitées et transmises à la GRC dans les quatre jours qui suivent, et les demandes d'examen sont traitées dans les 120 jours.	80 % des plaintes sont traitées dans les quatre jours 80 % des rapports provisoires et des rapports témoignant de la satisfaction de la CPP sont produits dans les 120 jours suivant la demande d'examen 80 % des rapports finals après l'avis du commissaire sont produits dans les 30 jours	Met	90 % des plaintes sont traitées dans les quatre jours. 89 % des rapports provisoires et des rapports témoignant de la satisfaction de la CPP sont produits dans les 120 jours suivant la demande d'examen. 95 % des rapports finals après l'avis du commissaire sont produits dans les 30 jours.
Entreprendre l'analyse stratégique des politiques et produire une analyse fondée sur la recherche afin d'améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et de dégager les tendances, nouvelles et continues, en matière de plaintes.	Nombre de rapports sur les politiques et de rapports de recherche produits.	Deux rapports sur les politiques et quatre rapports de recherche produits pour des destinataires internes et externes	Dépassé	Cinq rapports de recherche et cinq rapports sur les politiques ont été produits. Principaux rapports publics produits : Rapport final au ministre de la Sécurité publique sur l'AI Analyse de l'utilisation de l'AI à la GRC pour l'année 2008 Examen du bilan des plaintes du public de la GRC – 2007

Avantages pour les Canadiens

Des collectivités sécuritaires et sécurisées sont une caractéristique du mode de vie dans notre pays et les Canadiens peuvent en être fiers à juste titre. Ils méritent de vivre dans une société juste, d'avoir confiance dans leur système juridique et d'être protégés contre la violence et les actes criminels.

La CPP effectue une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. Sa tâche consiste à trouver et à maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective.

La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et saines. Son travail est un élément essentiel de l'objectif du gouvernement de renforcer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir confiance dans leurs organismes nationaux d'application de la loi. La surveillance qu'exerce la CPP permet d'assurer que cette confiance est bien placée.

Analyse du rendement

Cette année, la CPP a fait des progrès importants vers l'atteinte de son résultat stratégique – les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. Le but de la CPP est que l'ensemble du processus de règlement des plaintes – depuis le moment où la plainte est déposée jusqu'à la décision finale en appel – ne prenne pas plus d'un an. Cette année, la CPP a réussi à traiter un certain nombre de plaintes en moins d'un an, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux années précédentes.

Grâce à un financement supplémentaire, la CPP a réussi à maintenir des normes de service rigoureuses pour l'ensemble du processus de traitement et d'examen des plaintes et, malgré une augmentation importante de 34,5 % du nombre de plaintes reçues, elle a atteint ses objectifs de rendement.

Lorsqu'une personne qui a déposé une plainte officielle au sujet de la conduite d'un membre de la GRC n'est pas satisfaite des conclusions de la GRC concernant sa plainte, elle peut demander à la Commission d'examiner, de façon indépendante, la pertinence de la conduite visée et le règlement de la plainte par la GRC.

En 2008-2009, la CPP a examiné 226 plaintes qui avaient fait l'objet d'une enquête par la GRC. Parmi ces plaintes, 78 % avaient été déposées directement auprès de la CPP. La CPP remarque que la complexité des questions soulevées dans ces demandes d'examen continue d'augmenter.

Pour respecter son engagement continu de mettre à la disposition du public les rapports et les recommandations qu'elle présente à la GRC, la CPP a ajouté beaucoup de renseignements sur son site Web au cours de la dernière année. En outre, dans le but d'accroître la confiance du public envers la GRC, la CPP a affiché sur son site Web des rapports qui présentent non seulement des occasions d'amélioration, mais aussi des cas de conduite exemplaire des forces de l'ordre.

Tout en s'occupant des cas relatifs à la conduite de membres de la GRC, la CPP s'est aussi attachée rigoureusement à cerner des problèmes systémiques qui sont fréquemment la cause de plaintes au sujet du comportement de membres individuels. Les fonds supplémentaires reçus en 2008‑2009 ont aussi permis à la CPP de continuer à axer les plaintes déposées par le président et les enquêtes d'intérêt public sur des questions qui préoccupent particulièrement le public, par exemple les décès de personnes sous la garde de la GRC et l'utilisation de l'AI. Ce faisant, la CPP présente un tableau factuel exhaustif des activités policières et peut examiner les pratiques de la GRC au niveau des détachements et des divisions, ainsi qu'à l'échelle nationale.

Cette approche permet aussi à la CPP de mieux renseigner le commissaire de la GRC, le ministre et le public canadien sur la nature et l'ampleur véritables de problèmes qui ont souvent été considérés comme des cas isolés. Pour encourager le débat public sur ces enjeux importants, la CPP a continué de publier sur son site Web tous les rapports renfermant des constatations défavorables et des recommandations au sujet des mesures qui s'imposent.

La CPP a observé une nette augmentation du nombre de constatations et de recommandations acceptées par le commissaire de la GRC. Le commissaire était d'accord avec 75 % des constatations défavorables formulées par la CPP, et il a accepté 85 % de ses recommandations.

L'Examen du bilan est un projet unique qui a été entrepris en 2007; le premier rapport a été publié en janvier 2009. Ce projet consistait à examiner les règlements par la GRC de toutes les plaintes déposées depuis le 1er janvier 2007 – et non seulement les plaintes pour lesquelles les plaignants avaient demandé un examen par la CPP. Ce projet vise principalement à cerner les domaines où il est possible de renforcer la responsabilisation des forces de l'ordre et d'apporter des changements dans le processus de traitement des plaintes. En faisant le suivi de tous les dossiers actifs de plaintes du public, qu'elles aient été déposées devant la GRC ou la CPP, le projet permet à la CPP de comprendre pourquoi les plaignants déposent des plaintes, la nature de leurs plaintes et la façon dont la GRC traite ces plaintes.

Pour que la fonction de surveillance civile de la GRC soit crédible et efficace, il faut que tous les membres du public estiment avoir le droit, le pouvoir et la capacité de déposer une plainte dans des situations appropriées. L'analyse a cependant révélé que les préoccupations des populations vulnérables sont sous‑représentées, pour des raisons liées à la culture, à la langue et au niveau d'alphabétisation, et que les membres des collectivités autochtones hésitent à recourir au processus de traitement des plaintes du public. Des intervenants clés ont décidé de se joindre à la CPP pour mieux faire connaître au public le rôle que joue la CPP en tant qu'organisme civil indépendant qui peut examiner les plaintes relatives à la conduite des membres de la GRC.

Afin de renforcer ses efforts de sensibilisation à l'échelle du pays, la CPP a produit elle‑même une courte vidéo pour expliquer son travail et les processus liés à la présentation d'une plainte. Des versions de cette vidéo seront à la disposition du public en plusieurs langues.

Dans sa quête continuelle de l'excellence en milieu de travail, la CPP a élaboré un cadre pour un milieu de travail de choix et a mis la dernière touche à un code de conduite applicable à l'ensemble de la CPP et convenant à un organisme quasi judiciaire; ce code a été distribué à tout le personnel, qui a donné son adhésion. La CPP commence à voir les progrès réalisés; en effet, selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux publiés récemment, l'engagement des employés est beaucoup plus élevé en moyenne à la CPP que dans l'ensemble de la fonction publique.

Leçons apprises

Pour que le processus de règlement des plaintes du public soit efficace, il faut s'assurer que les citoyens sont au courant du processus et des droits qu'ils ont à cet égard. La capacité de liaison de la CPP à l'échelle nationale est restreinte par des ressources limitées et un manque de ressources humaines. Bien que des progrès mesurables aient été faits au cours de la dernière année auprès des principales organisations d'intervenants, il est devenu évident qu'il faudra augmenter les efforts de sensibilisation pour mieux faire connaître au public le rôle que joue la CPP en tant qu'organisme civil indépendant qui peut examiner les plaintes sur la conduite des membres de la GRC.

La CPP reconnaît que les préoccupations du public ne sont pas toutes liées à la conduite des membres de la GRC et que le processus officiel de règlement des plaintes n'est pas le seul moyen de s'attaquer aux problèmes soulevés par les citoyens. Elle tente donc de fournir des services supplémentaires au grand public en tenant compte du fait que bon nombre des problèmes soulevés par les citoyens peuvent être réglés adéquatement et rapidement par des analystes expérimentés. Il peut s'agir de demandes de renseignements au sujet des pouvoirs des forces de l'ordre ou du rôle des procureurs de la Couronne, ou encore de demandes d'assistance pour approfondir une enquête. Cette solution de rechange réduit de beaucoup la pression exercée sur le mécanisme de règlement des plaintes.

Reconnaissant la nécessité d'assurer une surveillance civile de qualité uniforme dans les provinces contractantes, la CPP a organisé en mars 2008 une réunion des organismes civils de surveillance des forces de l'ordre afin de discuter d'un large éventail de questions opérationnelles et stratégiques. D'autres rencontres seront organisées afin de trouver des possibilités d'augmenter la collaboration entre la CPP et ses homologues provinciaux.

Depuis 2005-2006, l'une des priorités de la CPP a été de créer un milieu de travail de choix pour ses employés. L'un des outils qui permet à la CPP de mesurer les progrès réalisés et de planifier des activités pour améliorer la culture du milieu de travail est un sondage annuel auprès de l'effectif et une réunion de tout le personnel. Le sondage annuel est fondé sur le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et est effectué par un consultant de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

La CPP a mené son quatrième sondage annuel en novembre 2008. Des indicateurs de bien‑être en milieu de travail sont utilisés pour déterminer les principales forces et faiblesses. Les résultats du sondage sont fournis au personnel avant la réunion annuelle de tout le personnel, et on réserve du temps pendant la réunion pour discuter des sujets de préoccupation et des choses qui pourraient être améliorées. La discussion, dirigée par un animateur indépendant, a pour but de valider les résultats du sondage, de dégager au plus trois sujets dont on fera le suivi et d'élaborer un plan d'action dirigé par les employés. Les questions qui feront l'objet d'un suivi sont la promotion du bien‑être en milieu de travail grâce à la poursuite des efforts pour instaurer le respect dans le lieu de travail, les valeurs et l'éthique, le programme de fierté et de reconnaissance, les relations de travail harmonieuses, et le renforcement de l'engagement de la CPP à l'égard de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel. La haute direction s'est engagée à assurer un suivi et à rendre compte des progrès réalisés lors des réunions trimestrielles.

Dans l'ensemble, la CPP a constaté que le nombre d'indicateurs de bien‑être en milieu de travail recevant un score positif a augmenté. En fait, les résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a révélé que l'engagement des employés était beaucoup plus élevé à la CPP que dans l'ensemble de la fonction publique. En établissant ses priorités en fonction des résultats des sondages et en surveillant les progrès, la CPP a réussi à faire des progrès considérables dans la création d'un milieu de travail de choix. La CPP est heureuse de constater que le gouvernement effectuera désormais un sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.