Message du président

Je suis heureux de vous présenter le huitième Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) pour la période se terminant le 31 mars 2009.

Au cours de l'exercice précédent, le Comité a tenu sa promesse de communiquer aux divers groupes concernés certains des précieux renseignements qu'il recueille lorsqu'il examine les griefs. Le Comité a lancé Perspectives, un bulletin s'adressant principalement aux cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale (MND) et des Forces canadiennes (FC) qui vise à donner un aperçu des tendances générales, des politiques inadaptées ou mal conçues, des domaines de mécontentement et des problèmes de nature systémique. En présentant ces aspects à la direction, aux décisionnaires principaux et aux professionnels qui s'occupent de la résolution de conflits au sein des FC, le Comité contribue activement à l'amélioration des conditions de service pour tout le personnel militaire.

Du point de vue des opérations, le Comité a agi de façon proactive en réponse aux préoccupations des FC concernant le temps de règlement d'un grief. Faisant partie intégrante du processus, le CGFC s'est donc penché sur les façons de contribuer à la réduction des délais en examinant en profondeur ses processus internes. Le résultat s'est soldé par une amélioration de l'efficacité du processus de traitement des griefs tout en maintenant le degré de qualité de nos Conclusions et Recommandations.

J'ai aussi le plaisir de vous annoncer que le CGFC a réalisé des progrès importants au cours de l'exercice précédent permettant d'aligner les activités de gestion intégrée du Comité sur les priorités du gouvernement du Canada. Parmi ces initiatives, on trouve : l'élargissement du Plan intégré d'activités et de ressources humaines afin d'inclure un plan stratégique triennal en RH ainsi qu'un plan de relève, l'élaboration d'un Cadre de gestion intégrée du risque, l'amélioration accrue du système de gestion des documents du Comité et l'élargissement de ses activités de gestion de l'information pour intégrer tous les éléments d'un programme de gestion de l'information.

Aussi, le CGFC a reçu du Conseil du Trésor une évaluation favorable de son Cadre de responsabilisation de gestion pour ses saines pratiques de gestion.

Le travail accompli au cours de l'exercice précédent a posé les jalons du futur. Le Comité est bien conscient qu'il doit rester souple dans un environnement changeant. De concert avec les intervenants concernés, nous continuerons à rendre le système de traitement des griefs plus efficace et efficient dans son ensemble. Finalement, le CGFC se prépare à contribuer activement à l'examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale (LDN) qui aura lieu prochainement. Dans ce milieu nous comptons optimiser notre valeur ajoutée et à remplir notre mission qui consiste à assurer l'examen externe indépendant des griefs des militaires des Forces canadiennes en vue d'accroître leur confiance dans le caractère équitable du processus des griefs des FC.

À cet égard, le Comité a l'appui de membres et de personnel bien informés et expérimentés et se base sur de saines pratiques de gestion. Je suis certain que nous sommes en mesure d'atteindre notre nouvelle vision qui consiste à devenir le centre d'expertise du traitement des griefs des militaires et un tribunal administratif modèle.

Section I – Aperçu

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Contexte des griefs – La reconnaissance du droit des militaires de se plaindre et d'obtenir des mesures de réparation n'est pas quelque chose de nouveau. Toutefois, l'introduction au Canada en 2000 du CGFC, un organisme externe civil, qui joue un rôle distinct dans le système de règlement des griefs des FC, constitue une approche novatrice importante pour le traitement des griefs militaires.

Responsabilités

Conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN) et de l'article 7.13 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité a pour mandat d'examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD). À la suite d'un examen, le Comité présente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultanément une copie au plaignant; c'est toutefois au CEMD qu'il revient de prendre la décision définitive sur tous les griefs. Le CEMD n'est pas lié par les C et R du Comité. Toutefois, s'il choisit de s'en écarter, il doit expliquer ses raisons par écrit.

Le CGFC a des pouvoirs quasi judiciaires et peut assigner des témoins et les obliger à faire un témoignage oral ou écrit. Les audiences du Comité se tiennent normalement à huis clos, à moins que le président ou la présidente ne décide, dans l'intérêt des participants et du public, de tenir des séances publiques.

L'article 7.12 des ORFC énonce les types de griefs qui doivent être soumis au Comité :

• (1) Le Chef d'état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs tout grief qui a trait aux questions suivantes :
  • a) les mesures administratives qui émanent de la suppression ou des déductions de solde et d'indemnité, du retour à un grade inférieur ou de la libération des Forces canadiennes;
  • b) l'application et l'interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l'expression d'opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l'emploi civil, les conflits d'intérêts et les mesures régissant l'après mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
  • c) la solde, les indemnités et autres prestations financières;
  • d) le droit aux soins médicaux et dentaires.
    
• (2) Le Chef d'état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l'égard de tel officier ou militaire du rang.

L'article 29.12 de la LDN précise que le CEMD peut aussi renvoyer tout autre grief devant le Comité.

Résultat stratégique

De manière à exécuter efficacement son mandat, le Comité souhaite atteindre le résultat stratégique suivant : Les conclusions et recommandations du Comité des griefs des Forces canadiennes sont mises en œuvre et mènent à des conditions de services améliorées pour les membres des Forces canadiennes.

Architecture d'activité de programme

Le schéma Figure 1 illustre le cadre des activités de programme du CGFC qui contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Comité.

Figure 1

1.2 Sommaire - Rendement

Au début de l'exercice 2008-2009, les dépenses prévues du Comité étaient de 6,4 millions de dollars. Par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le Comité s'est vu attribuer des autorisations totales de 6,9 millions de dollars. Les dépenses réelles du CGFC étaient de 6,0 millions de dollars.

L'écart entre 46 à 38 concernant les équivalents temps plein (ETP) s'explique principalement par les retards pris dans les activités de dotation des postes.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
L'examen des griefs des membres des FC référés par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD)	3 325,2	3 354,0	3 354,0	3 336,0	3 059,0	Affaires gouvernementales
Services internes	2 896,8	3 082,0	3 082,0	3 643,0	2 976,0	Affaires gouvernementales
Total	6 222,0	6 436,0	6 436,0	6 979,0	6 035,0

Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques

Analyse des risques

Certains facteurs indépendants de la volonté du Comité influencent la réalisation de certains de ses principaux objectifs. Un facteur important est que le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs référés au cours d'une année. Des fluctuations importantes non prévues du nombre de dossiers référés ont une incidence sur la célérité avec laquelle les C et R sont présentées. Pour limiter ce risque, le Comité surveille les hypothèses concernant la planification des activités de manière continue. Les hypothèses de planification de charge de travail fournissent la base pour établir le nombre et le mixe de personnel requis pour répondre aux objectifs de fournir un examen opportun des griefs, conforme aux normes de production du Comité.

Le Comité a principalement travaillé à accroître l'efficacité de son processus d'examen des griefs pour établir un fonctionnement régulier de ses activités où il serait possible d'obtenir un taux de règlement de 1 pour 1. Entre 2000 et 2004, le CGFC fondait ses hypothèses concernant la charge de travail prévue sur un taux de renvoi approximatif de 120 à 140 dossiers par année; depuis on observe un déclin du nombre de dossiers référés et on peut s'attendre à une moyenne annuelle de 75 à 90 cas. Suite à des consultations avec le Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC), dont le rôle est d'administrer le système de griefs des FC, on note qu'une tendance indique un déclin dans le nombre de griefs de 350 à 250 dossiers dans l'inventaire au niveau de l'autorité de dernière instance (ADI). Figure 2 démontre le déclin des cas référés et l'état de l'inventaire de cas au cours des années.

Figure 2

À l'heure actuelle, le Comité examine environ 40% des griefs reçus par l'ADI. Des discussions sont actuellement en cours au sein des FC en vue de simplifier davantage le régime de règlement des griefs des FC dans son ensemble. Le processus simplifié pourrait entraîner des changements au processus d'examen des griefs du Comité, puisqu'il est possible que l'on adopte un modèle différent, pour le renvoi des griefs au Comité afin de maximiser ses ressources.

Le Comité a aussi répondu à une autre préoccupation liée à la duplication et quelquefois au chevauchement de nombreux processus de règlement des FC mis à la disposition des plaignants. Une nouvelle « approche méthodique » pour le renvoi des griefs fondés sur la valeur ajoutée que l'examen par le Comité pourrait apporter au règlement des griefs est présentement à l'essai. En vertu de cette approche, le Comité examinerait tous les griefs pour lesquels les FC n'ont pas pu négocier un règlement mutuellement accepté par toutes les parties. Cette approche fait l'objet de discussions au sein des FC et est généralement appuyée par les cadres supérieurs.

De plus, le Comité fait face à plusieurs défis clés en matière de ressources humaines, de gestion de l'information et d'informatique. Parmi ces défis, communs à la fonction publique, on compte l'évolution de l'effectif, la pénurie de personnel prévue, l'efficacité des relations de travail et les besoins changeants en matière d'apprentissage. Pour lui permettre de relever ces défis et d'améliorer sa gestion des ressources humaines, le Comité a élaboré un plan stratégique triennal en RH ainsi qu'un plan de relève. En outre, une des priorités de gestion du Comité est de s'assurer que l'intégrité et l'exhaustivité des renseignements dans l'organisation ne sont pas compromises ou perdues.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles du CGFC pour 2008-2009 étaient de 6 millions de dollars. Au cours des trois derniers exercices, les dépenses réelles ont augmenté de 3 % par rapport aux chiffres de 2006-2007. Cette augmentation était principalement due aux conventions collectives. Le graphique Figure 3 montre la tendance des dépenses sur une période de six ans (trois ans de dépenses réelles et trois ans de dépenses prévues).

Figure 3

Postes votés et postes législatifs

Le tableau suivant illustre les postes votés que le Parlement a approuvé par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses avec ses projets de loi de crédits. Les postes législatifs sont indiqués à titre d'information seulement.