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ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal canadien des droits de la personne






La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matières



Section I – Survol

Message du président

Cette année, la validité et la raison d’être des institutions des droits de la personne ont été remises en question dans un débat hautement polarisé qui opposait une disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et le droit constitutionnel à la liberté d’expression. L’article 13 de la LCDP interdit la transmission par les télécommunications ou par Internet de messages susceptibles de promouvoir la haine et le mépris de groupes minoritaires. L’étroite polarisation du débat a occulté les protections importantes introduites par la LCDP indépendamment de l’article 13 et les bénéfices immenses qui en découlent pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le gouvernement du Canada s’est donné pour objectif de faire du pays une société diversifiée faisant la promotion de la dualité linguistique et de l’intégration sociale. Il s’agit là d’un idéal qui ne saurait se concrétiser sous l’effet de décrets promulgués par les autorités ou de voeux pieux. Cependant, l’existence de lois, de commissions et de tribunaux fédéraux et provinciaux sur les droits de la personne montre à quel point ce noble programme nous tient à coeur.

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil de protection des droits de la personne du Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne contribue à définir l’égalité et à normaliser la diversité.

Par ses décisions écrites rendues au cours des 30 dernières années, il a favorisé la diversité dans les milieux de travail sous juridiction fédérale et éclairé la jurisprudence qui a une incidence sur la société canadienne en général dans des domaines comme l’équité salariale, la discrimination et le harcèlement en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et l’obligation de prévoir des accommodements pour intégrer les personnes handicapées. Bien que le Tribunal ne fasse pas la promotion des droits de la personne (c’est la mission de la Commission canadienne des droits de la personne), il fait progresser les objectifs de la LCDP en offrant une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées et résolues et en prononçant des jugements très sûrs propres à mettre en pratique les dispositions de la Loi.

J. Grant Sinclair

 

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  • il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition des comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom: J. Grant Sinclair
Titre: Président du Tribunal canadien des droits de la personne

 

Tableau récapitulatif


Raison d’être

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et détermine si les actes allégués contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La LCDP a pour objet de protéger les individus de la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances. Le Tribunal statue également sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et, conformément à l’article 11 de la LCDP, il détermine si les allégations de disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent un travail d’égale valeur, dans un même établissement, sont fondées.

La mission du Tribunal est d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une procédure d’instruction juste et efficace et de statuer sur les plaintes de discrimination déposées contre les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La LCDP interdit la discrimination liée à l’emploi, notamment le harcèlement, de même que la discrimination dans la prestation de services sous juridiction fédérale. En 1996, le mandat du Tribunal a été élargi et on lui a confié le soin de statuer sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La Loi exige que tous les ministères fédéraux, de même que les employeurs du secteur public sous réglementation fédérale comptant plus de 100 employés, maintiennent un effectif qui reflète l’accessibilité du marché du travail aux membres des minorités visibles, aux femmes, aux Autochtones et aux personnes handicapées.

Pour en savoir davantage sur l’organisation du Tribunal, ses activités et ses membres, consultez le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) à la section intitulée Le TCDP en bref.


Ressources financières (en millions de dollars)


2007-2008
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
4,3 4,5 4,2

Ressources humaines


2007-2008
Prévues Réelles Écart
26 26

Architecture des activités de programme


Résultat stratégique : Que tous les individus bénéficient d’un accès équitable, tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Harmonisation avec les résultats visés par le gouvernement du Canada : Créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale.
Activité de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Description : Instruire les plaintes de discrimination afin de déterminer si les pratiques ayant donné lieu aux plaintes enfreignent ou non la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Résultats attendus :

  • Interprétation claire et équitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Accès à un processus d’arbitrage efficace, juste et équitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal
  • Précédents juridiques rationnels à l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Indicateurs de rendement :

  • Satisfaction de la clientèle
  • Services dispensés aux Canadiennes et aux Canadiens
  • Nombre de dossiers ouverts, en instance, clos, retirés ou abandonnés, en précisant les délais
  • Nombre de cas instruits
  • Nombre de contrôles judiciaires (annulation ou confirmation)
Activité de programme : Examen des directives données aux employeurs par la CCDP en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Description: Se prononcer sur des requêtes déposées par des employeurs en ce qui a trait à l’examen de décisions les concernant prises par la CCDP ou se prononcer sur des requêtes de la CCDP qui visent à obtenir la ratification de directives données aux employeurs.

Résultats attendus :

  • Interprétation claire et équitable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
  • Accès à un processus d’arbitrage efficace, juste et équitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal
  • Précédents juridiques rationnels à l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Priorités ministérielles tirées du Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne


Priorité (en cours) Résultat attendu Rendement Dépenses prévues Dépenses réelles
Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.
  • Mesures du rendement confirmées
  • Efficacité du processus d’instruction

Atteint

En partie atteint, en cours

s.o. s.o.
Évaluer le Cadre de responsabilisation de gestion. Gestion moderne de la fonction publique propice à la responsabilisation et aux résultats voulus pour les Canadiennes et les Canadiens. Atteint, en cours 15 000 $ s.o.
Harmoniser la plateforme et le système de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.

Systèmes de classification de l’information et de recherche documentaire et plateforme technologique connexe à l’appui d’une meilleure prestation de services, du respect des dispositions législatives et de la politique gouvernementale, de l’accessibilité pour les citoyens et de la responsabilisation, d’ici mars 2008

En partie atteint, en cours 65 000 $ 120 750 $

Sommaire du rendement du Tribunal

Les outils utilisés pour évaluer les activités, les divers résultats et les extrants du Tribunal et en rendre compte ont évolué en même temps que les initiatives de modernisation de la fonction publique des dix dernières années. Une nouvelle Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et une nouvelle Architecture des activités de programme (AAP) ont été approuvées par le Conseil du Trésor en mai 2007.

Ces outils (SGRR et AAP) n’étaient pas parachevés lorsque le Tribunal a préparé son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008. Comme le RPP, sur lequel il se fonde, le présent rapport sur le rendement fait état de trois priorités de gestion, qui toutes concernent les systèmes (c.-à-d., services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services des technologies de l’information et services de gestion de l’information) qui sous-tendent l’aptitude du Tribunal à mener à bien son principal programme, à savoir instruire les plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne. Le tableau récapitulatif ci-avant présente 6 Tribunal canadien des droits de la personne exclusivement les résultats se rapportant aux trois priorités mises en évidence dans le RPP de 2007-2008. Toutefois, l’analyse qui suit (de même que l’analyse effectuée dans la section II) aborde plus généralement les résultats prévus et les résultats réels de la principale activité de programme du Tribunal – l’audition et la résolution des plaintes en vertu des deux lois.

Contexte de fonctionnement

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire de première instance (c.-à-d., la première « cour de justice » à statuer sur la validité d’une plainte pour discrimination présentée par un plaignant). Toutefois, avant même qu’une plainte soit renvoyée au Tribunal, elle fait l’objet d’une enquête par la Commission canadienne des droits de la personne, qui examine minutieusement toutes les plaintes, fait enquête au besoin, et rejette ou résout la grande majorité d’entre elles. Une fois que le dossier lui a été soumis par la Commission, le Tribunal n’a pas le pouvoir de le lui renvoyer. L’ampleur de la charge de travail du Tribunal – et, par conséquent, sa capacité à respecter ses échéances dans le traitement des dossiers et la rédaction des décisions – est donc considérablement influencée par le nombre de cas qui lui sont soumis chaque année ou plus précisément, sur une période de trois ans, puisque l’on sait que l’instruction peut se prolonger pendant plus d’un an à partir de la date du renvoi, pour des motifs principalement imputables aux parties.

Le Tribunal est financé grâce aux crédits parlementaires annuels accordés pour les dépenses du programme afin de couvrir le coût des audiences, des médiations et de l’administration (peu importe le nombre de dossiers qui lui sont renvoyés par la Commission). Les dépenses réelles en 2007-2008 se sont élevées à 4,2 millions de dollars. Au cours des dix dernières années, le financement des audiences du Tribunal est demeuré relativement stable même si sa charge de travail a fluctué considérablement.

Questions relatives à la gestion du risque

Le Tribunal entend les causes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne, de sorte que le nombre de dossiers dont il est saisi annuellement est imprévisible. Étant donné que la Commission rejette ou résout environ 90 p. 100 des plaintes qu’elle reçoit, les causes dont est saisi le Tribunal sont exceptionnelles. Elles abordent habituellement des questions juridiques complexes ou des aspects nouveaux des droits de la personne, ou comportent des preuves contradictoires qui nécessitent une décision dans un contexte où les témoignages sont plus officiels (c.-à-d., une tribune quasi judiciaire).

En outre, depuis 2002, la Commission ne participe plus à toutes les causes dont elle saisit le Tribunal. Les plaignants qui comptaient autrefois sur l’avocat de la Commission pour les orienter doivent maintenant prendre leurs propres dispositions. Or, pour le Tribunal, l’instruction d’une plainte lorsque les plaignants ne sont pas représentés nécessite beaucoup plus de temps et de ressources. Le dépôt de documents au Tribunal est régulièrement retardé, la gestion des dossiers nécessite une vigilance accrue et les audiences elles-mêmes se déroulent généralement beaucoup plus lentement.

Pour surmonter ces difficultés, le Tribunal a rétabli ses services de médiation en 2003, rationalisé ses procédures de fonctionnement pour répondre aux besoins des parties non représentées et adopté un processus de gestion dynamique des cas qui lui permet de surveiller activement l’avancement de chaque dossier et assure la progression sans entrave du processus de plainte.

Entre-temps, les pressions permanentes qui s’exercent pour que le Tribunal participe efficacement aux initiatives horizontales à l’échelle du gouvernement, notamment la modernisation de la fonction publique, drainent également ses ressources. Pour alléger ce fardeau, le Tribunal s’est doté de nouvelles technologies et s’est attaché à rechercher et à exploiter le plus possible les possibilités de collaboration interministérielle.

Information sur le rendement

Priorité no 1 : Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.

Cette année, le Tribunal s’est employé à déterminer si trois de ses normes de rendement (cibles) relatives à l’instruction étaient utiles et réalistes. Introduites par le Tribunal en 2003, ces normes assorties d’objectifs visaient à améliorer le plus possible la rapidité et l’efficacité de la procédure d’instruction :

  • commencer l’audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas;
  • rendre les décisions dans les quatre mois suivant la fin de l’audience dans 90 p. 100 des cas;
  • terminer l’instruction de la plainte dans les 12 mois suivant le renvoi dans 80 p. 100 des cas1.

Selon les statistiques compilées par le personnel et produites par le système informatisé de gestion des cas, ces trois normes se sont révélées impossibles à atteindre en 2007- 2008. Aucune des audiences de l’exercice n’a commencé à la date souhaitée, et cette situation est entièrement imputable à l’absence de préparation des parties. Ce problème est si généralisé que le Tribunal a émis sa première note de pratique pour souligner l’importance de la tenue des audiences et de la diffusion des décisions en temps opportun. La note de pratique no 1 du Tribunal canadien des droits de la personne, Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun, que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) à la section intitulée Le TCDP en bref, Règles et procédures du Tribunal, s’adresse à la fois aux parties et aux membres du Tribunal, qu’elle exhorte à se montrer vigilants et consciencieux pour l’aider à régler les causes de façon expéditive comme le prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Entre-temps, sur les 19 décisions qu’il a rendues au cours du dernier exercice2, le Tribunal en a rendu quatre dans les quatre mois et demi suivant la fin de l’audience (alors que la norme qu’il s’était fixé était de 17 décisions, ou 90 p. 100, dans les quatre mois suivant la fin de l’audience), mais aucun des 36 dossiers traités au cours de l’année ne l’a été dans le délai prévu de 12 mois.

Le volume de dossiers en instance, la complexité croissante des plaintes dont il est saisi et l’absence de représentation par avocat dans le cas de nombreux plaignants sont, là encore, les principaux facteurs qui empêchent le Tribunal de respecter ses normes. Néanmoins, la résolution des plaintes a été considérablement accélérée par la gestion active des cas par le Tribunal, les services de médiation experts des membres du Tribunal et un système de calendrier efficace pour faire en sorte que les audiences soient tenues le plus rapidement possible lorsque les parties sont disponibles.

En 2005, le Tribunal a mis en place un processus de gestion dynamique des cas pour aider les parties à préparer leurs dossiers plus efficacement et pour sensibiliser les membres du Tribunal aux problèmes qui sont susceptibles de retarder la procédure d’audience, mais que l’on peut résoudre au cours de la phase préliminaire à l’instruction. Ces problèmes sont devenus de plus en plus courants et ils retardent régulièrement la procédure d’instruction s’ils ne sont pas mis en évidence et résolus d’entrée de jeu. Les données anecdotiques portent à croire que grâce à l’intervention précoce d’un membre du Tribunal pour résoudre les questions préliminaires, le Tribunal est parvenu à ne pas accumuler d’arriéré de dossiers. Les chiffres sont révélateurs à cet égard; malgré un pic d’augmentation considérable du nombre de dossiers entre 2003 et 2005, une plainte seulement d’avant 2005 demeurait en instance à la fin de mars 2008.

Entre-temps, étant donné que la norme de service généralement reconnue pour rendre des décisions dans la sphère judiciaire est de six mois, le Tribunal a décidé de se fixer une norme un peu moins rigoureuse pour la rédaction des décisions. Il vise maintenant à rendre ses décisions dans les quatre mois suivant la clôture de l’audience dans 80 p. 100 des cas, plutôt que dans 90 p. 100 des cas comme il l’envisageait auparavant.

Les deux autres normes de rendement du Tribunal liées aux délais ont été révisées à la baisse (10 p. 100) dans chaque catégorie pour 2008-2009.

Ces normes révisées apparaissent dans les nouvelles AAP et SGRR du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) à la section intitulée Tribunal canadien des droits de la personne – Rapports et divulgation.

Priorité no 2 : Évaluer le Cadre de responsabilisation de gestion.

Les résultats de l’évaluation du Tribunal par le Secrétariat du Conseil du Trésor par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ont été divulgués en 2007-2008. Le Tribunal a été félicité pour ses cotes d’évaluation en grande partie excellentes ou acceptables. Le résultat est d’autant plus remarquable que le Tribunal est une petite organisation ayant des ressources limitées, et qu’il s’agissait d’une première évaluation par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a néanmoins continué de renforcer ses points forts et s’est attaqué à deux domaines où il y avait « matière à amélioration ».

En 2007-2008, le Tribunal :

  • a complété les versions préliminaires de son plan intégré des ressources humaines et des activités ainsi que des lignes directrices pour l’apprentissage continu;
  • a mis en œuvre un instrument de délégation de pouvoir en matière de ressources humaines;
  • a renforcé son cadre de gestion du risque en intégrant le risque en tant qu’hypothèse fondatrice dans les facteurs de décision de gestion;
  • a mené des évaluations de la vulnérabilité, de la menace et du risque de ses systèmes d’information et de technologie et mis en œuvre de nouvelles procédures et une nouvelle technologie de sécurité, donnant suite aux possibilités d’amélioration dans les domaines de la gestion de l’information et de la technologie de l’information mises en évidence par l’évaluation du CRG du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • a obtenu la certification et l’accréditation en vertu de la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information du Conseil du Trésor;
  • a mis en œuvre un nouvel intranet pour améliorer l’accès des employés aux politiques du Tribunal et du gouvernement qui se rapportent à leurs droits, responsabilités et obligations en tant que fonctionnaires;
  • a instauré de nouvelles lignes directrices concernant l’appréciation des employés et les primes qui leur sont destinées, ainsi qu’un programme pour renforcer la reconnaissance des contributions des employés du Tribunal.

Le personnel du Tribunal a continué de jouer un rôle consultatif auprès du Bureau du contrôleur général du Canada, par l’intermédiaire du Réseau des administrateurs de petits organismes (RAPO), afin de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de procédures visant à aider les petits ministères et organismes à se conformer à la politique de vérification interne du Conseil du Trésor. Le Tribunal a également entrepris l’élaboration d’un plan de vérification, fondé sur son cadre de gestion du risque, qu’il envisage de déployer en 2008-2009. Par ailleurs, le Tribunal est devenu le fer de lance de l’initiative du RAPO, dont le but est de mettre en évidence et d’exploiter les possibilités de mise en place de services internes communs. Il a collaboré avec les organismes centraux et travaillé au sein du groupe des petits ministères et organismes.

Priorité no 3 : Harmoniser la plateforme et le système de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.

Conformément à la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information du Conseil du Trésor, le Tribunal a effectué des évaluations de la vulnérabilité, de la menace et du risque de son infrastructure de réseau en 2007-2008 et adopté de nouvelles procédures et une nouvelle technologie en matière de sécurité. L’infrastructure de réseau du Tribunal a maintenant obtenu la certification et l’accréditation de la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information et le Tribunal envisage d’effectuer une vérification de son système de technologies de l’information en 2008-2009.

En 2007-2008, le Tribunal :

  • a remplacé la distribution sur papier de ses décisions et de ses décisions sur requête par un système de notification et d’accès par Internet ainsi que la transcription sur papier de ses audiences par des enregistrements audionumériques, ce qui a le double avantage de permettre une économie de temps et de papier et d’offrir à ses clients et à la population canadienne un meilleur accès à l’information;
  • a mené à bien une mise à niveau de son intranet pour assurer l’accès en ligne des employés aux politiques du Tribunal et du gouvernement, à l’information liée à l’emploi, aux calendriers opérationnels et à l’information sur les audiences;
  • a installé une nouvelle application Web pour la rémunération, qui fournit aux employés les dernières données à jour en ligne sur la rémunération.

Pour compenser les limites inhérentes à sa petite taille – le Tribunal dispose d’un effectif de 26 équivalents temps plein –, les membres de la direction du Tribunal ont continué de collaborer avec leurs homologues du gouvernement fédéral afin de trouver des moyens de partager les services. Le Tribunal consulte étroitement les organismes centraux (par l’intermédiaire de la Community of Federal Agencies), le Réseau des administrateurs de petits organismes et les chefs de la Technologie de l’information, et demeure ainsi au fait des politiques gouvernementales en matière de technologie et de gestion de l’information.


1 En raison de son rendement annuel et de la norme généralement reconnue dans le secteur, le Tribunal a révisé toutes ces normes dans l’Architecture des activités de programme de 2008-2009.

2 Le tableau des contrôles judiciaires, à la section II, fait état de 20 décisions, étant donné que les statistiques du Tribunal sont regroupées sur la base d’une année civile.



Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Le résultat stratégique unique visé par le Tribunal est de faire en sorte que tous les individus bénéficient d’un accès équitable, tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne. La priorité permanente de son programme est donc de poursuivre ses activités, c’est-à-dire résoudre les plaintes dont il est saisi par un processus d’instruction équitable et rationnel incluant la médiation lorsque c’est possible, la tenue d’audiences publiques et des décisions écrites.

Obtention de résultats

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil canadien de protection des droits de la personne, le Tribunal est utile aux Canadiennes et aux Canadiens dans la mesure où il consolide le tissu social du pays. En offrant une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées avec minutie et résolues et en articulant ses constats et ses observations sur des aspects importants de la discrimination sous forme de décisions officielles, le Tribunal donne vie aux principes enchâssés dans la législation fédérale sur les droits de la personne. Le résultat immédiat du programme du Tribunal est que les plaignants peuvent exprimer leurs griefs et trouver une issue dans une tribune impartiale et respectueuse. À terme, les décisions du Tribunal créent une jurisprudence utile pour les employeurs, les fournisseurs de service et la population canadienne dans son ensemble.

Bien que le Tribunal (y compris les organismes qui l’ont précédé) fasse partie du paysage des droits de la personne au Canada depuis des décennies, ses décisions n’ont pas toujours bénéficié de l’autorité qu’elles ont aujourd’hui. Jusqu’à récemment, les allégations de partialité institutionnelle et de manque d’indépendance ont sapé l’efficacité de l’appareil d’exécution de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les demandes de contrôle judiciaire des décisions et des décisions sur requête du Tribunal ont été courantes. Par exemple, les huit décisions écrites du Tribunal rendues en 1998 ont été contestées. Les changements législatifs apportés en 1998 ont rehaussé le prestige et l’indépendance du Tribunal, ce qui a réduit la contestation de ses décisions et s’est traduit par une plus grande approbation de la Cour fédérale lorsque les plaignants ont fait appel. En fin de compte, cette acceptation est bénéfique à la fois pour les plaignants et les intimés étant donné que les décisions du Tribunal apparaissent de plus en plus comme définitives et que les parties peuvent reprendre le cours de leur vie. Les décisions écrites font désormais partie du registre public. Outre qu’elles précisent si les actes des intimés ont enfreint la Loi, les décisions du Tribunal fournissent le cas échéant une orientation sur la façon d’assurer la cohérence entre les politiques et les pratiques et la Loi pour éviter la discrimination à l’avenir. De telles explications sont utiles non seulement pour les parties en cause, mais également pour tous les employeurs et fournisseurs de service 12 Tribunal canadien des droits de la personne ainsi que pour les employés et les clients. On s’attend par conséquent (et l’on met tout en œuvre pour y parvenir) à ce que les décisions du Tribunal soient acceptées par les parties en cause et, si elles sont contestées en justice, qu’elles soient validées par les cours supérieures. Une telle acceptation s’avère bénéfique pour toute la société puisqu’elle accélère la justice et réduit le coût d’appels interminables.

C’est pourquoi le Tribunal surveille le nombre de contrôles judiciaires de ses décisions et la mesure dans laquelle les décisions sont maintenues ou renversées.

Comme l’illustre le tableau ci-après, la majorité des 58 décisions rendues par le Tribunal au cours des quatre dernières années n’ont pas été contestées.

Contrôles judiciaires


  2004 2005 2006 2007 TOTAL
Affaires renvoyées 139 99 70 82 390
Décisions rendues 14 11 13 20 58
Décisions confirmées 6 1 0 0 7
Décisions renversées 0 0 2 0 2
Contrôle judiciaire retiré ou contesté pour délai 1 0 1 0 2
Contrôle judiciaire en instance 0 1 1 7 8
Nombre total de contestations 7 2 4 7 20

Ces dernières années, le Tribunal a éprouvé des difficultés au chapitre des efforts requis pour accélérer la justice rendue aux plaignants. La complexité des causes, la défense vigoureuse articulée autour de l’instruction et la quantité de temps que les membres du Tribunal doivent consacrer à résoudre des problèmes préliminaires à l’audience continuent de mettre ses ressources à l’épreuve.

Le Tribunal est par conséquent enchanté de dire que, malgré une charge de travail exceptionnellement lourde au cours des quatre dernières années, il est parvenu à ne pas accumuler d’arriéré. Cette réussite est en grande partie attribuable à l’efficacité de son processus de gestion des cas introduit en 2005 et au succès des médiations. Là encore, à la fin de 20073, 98 dossiers demeuraient en instance, comparativement à 100 l’année précédente et à 147 en 2005.

Malgré ces difficultés, le Tribunal est demeuré constant dans sa détermination à s’efforcer de traiter les dossiers dans les meilleurs délais possibles. Et il s’attend à ce que, en aidant les parties à mieux cerner les questions qu’il faut trancher à l’audience, la gestion active des cas continue d’apporter des améliorations majeures au niveau de la procédure en réduisant le volume de travail au cours de l’audience.

Entre-temps, le succès du programme de médiation du Tribunal ne s’est pas démenti. En 2007-2008, 71 p. 1004 des plaintes soumises au Tribunal ont été réglées à la satisfaction des parties, comparativement à 64 p. 100 en 2003 et 2004, 87 p. 100 en 2005, et 88 p. 100 en 2006. Associé aux améliorations du traitement des activités susmentionnées, le succès croissant du service de médiation du Tribunal lui a permis de traiter un plus grand nombre de plaintes sans engager davantage de ressources financières.

Incidence des décisions récentes du Tribunal sur les Canadiennes et les Canadiens

En tant que mécanisme clé de la protection des droits de la personne au Canada, le Tribunal donne vie aux idéaux canadiens de pluralisme, d’équité, de diversité et d’intégration sociale.

En 2007-2008, le Tribunal a rendu 19 décisions finales déterminant s’il y avait eu infraction à la LCDP dans une cause particulière (sous réserve du droit au contrôle judiciaire sur lequel doit statuer la Cour fédérale). Ces décisions qui ont une incidence directe et immédiate sur les parties en cause ont également des répercussions plus étendues en donnant un sens concret et tangible à une série de normes juridiques abstraites. Bien que la LCDP interdise les pratiques discriminatoires et permette à certaines d’échapper aux recours, elle ne fournit pas d’exemples. La Loi ne définit pas non plus le terme discrimination. Par conséquent, les décisions du Tribunal sont le premier vecteur permettant aux Canadiennes et aux Canadiens de voir l’incidence de la législation et de prendre conscience de l’étendue de leurs droits et obligations en vertu de la Loi.

Les résumés de décisions du Tribunal rendues en 2007-2008 que nous présentons ci-après illustrent le type de plaintes dont il est saisi et la façon dont ces décisions touchent tous les Canadiennes et les Canadiens. On peut trouver des résumés de ces décisions et d’autres décisions rendues en 2007 par le Tribunal dans son rapport annuel de 2007.

Cole c. Bell Canada

2007 TCDP 7

Lors de son retour au travail après un congé de maternité, une employée de Bell Canada a demandé que l’on modifie son horaire afin de lui permettre d’allaiter son bébé, qui était né avec de graves problèmes de santé et avait besoin qu’elle prolonge l’allaitement pour renforcer son système immunitaire. Dans sa plainte, l’employée a allégué que la décision de l’employeur de refuser d’accéder à sa demande était une discrimination fondée sur le sexe et l’état matrimonial, qui constitue une infraction à la LCDP.

Dans sa décision, le Tribunal a considéré que Bell Canada avait traité la demande de la plaignante comme un problème médical. En lui demandant des certificats, des rapports et des mises à jour périodiques de son médecin traitant pour étayer sa demande, Bell Canada a traité la plaignante comme une personne handicapée. Le Tribunal a également considéré qu’en refusant d’accéder à la demande de la plaignante, qui voulait obtenir un congé quotidien non rémunéré pour allaiter son bébé, l’entreprise lui a fait subir un traitement discriminatoire préjudiciable en raison de son sexe au sens de l’article 7 de la Loi. Le Tribunal a également découvert que Bell Canada n’avait pas de politique pour faciliter l’allaitement maternel, estimant par ailleurs que l’entreprise n’avait pas réussi à prouver que le départ prématuré de la plaignante, pour un maximum d’une heure avant la fin de son quart de travail habituel, afin d’allaiter son enfant, aurait causé des contraintes excessives à l’organisation.

Le Tribunal a ordonné à Bell Canada d’éviter que ce genre de discrimination se reproduise et de mettre en place des politiques qui soient conformes aux résultats de sa décision pour répondre aux demandes d’accommodement de ses employées en matière d’allaitement. La plaignante a obtenu une indemnisation pour le préjudice moral qui lui a été infligé et une indemnisation pour la conduite inconsidérée de Bell Canada. Elle a également été dédommagée pour la perte de revenu salarial en raison des visites fréquentes qu’elle a dû faire au cabinet du médecin pour obtenir les certificats et rapports demandés.


Résultats pour les Canadiennes et les Canadiens
Bien que l’on ait accordé une grande attention à la jurisprudence des droits de la personne concernant le droit des femmes à allaiter dans un lieu public, la décision Cole est un précédent, puisque c’est la première fois que le Tribunal a eu à appliquer les principes d’accommodement en milieu de travail prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne à la décision d’une employée d’allaiter son enfant.

Un des aspects dignes de mention de cette décision a trait à l’exploration par le Tribunal de la distinction entre les aspects physiologiques du sexe féminin (dans ce cas, la grossesse et la maternité) et les aspects physiologiques de la déficience. Si l’obligation de prévoir des accommodements en faveur de la maternité dans le milieu de travail a une raison d’être physiologique, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille « médicaliser » la maternité ou la considérer comme une déficience. Les accommodements pour cause de déficience ou en raison du sexe demeurent différents l’un de l’autre sur le plan conceptuel. Cette analyse constituera un fondement utile à d’autres débats.


Knight v. Société de transport de l’Outaouais

2007 TCDP 15

Le plaignant, M. Knight, a prétendu que l’intimée, la Société de transport de l’Outaouais (STO), avait fait preuve de discrimination en matière d’emploi à son endroit en raison d’une déficience, en contravention de l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Par le passé, M. Knight a endommagé sa main droite par suite d’un accident de travail. Après l’accident, le plaignant a reçu des indemnités de remplacement du revenu de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (la CSST) et un médecin a évalué son état. Le dossier indiquait que le plaignant avait des limitations fonctionnelles permanentes.

Lorsque le plaignant a présenté sa candidature pour un poste à la STO, on lui a demandé de subir un examen médical. Quand le médecin a pris connaissance de la déficience du plaignant, il l’a informé que son embauche serait retardée parce qu’il lui fallait évaluer le dossier de la CSST avant de se prononcer sur son cas. Après l’évaluation, le médecin a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux exigences du poste. La STO a ensuite prévenu M. Knight qu’il ne serait pas embauché.

Après avoir examiné la preuve, le Tribunal a estimé que, bien que l’intimée eût examiné la possibilité de prendre des mesures d’accommodement pour le plaignant, elle avait conclu à tort que de telles mesures lui causeraient des contraintes excessives. Par exemple, elle n’avait jamais examiné sérieusement la possibilité d’offrir au plaignant un poste de chauffeur et, compte tenu des circonstances, elle avait accordé trop d’importance aux répercussions que l’accommodement pourrait avoir sur le moral des employés et sur la convention collective. De plus, la STO a fondé sa décision sur les conclusions de la CSST en ce qui a trait aux limites physiques du plaignant, malgré le fait qu’elle avait elle-même fait des observations plus positives au sujet des capacités du plaignant et qu’on lui avait fourni à son sujet un pronostic plus optimiste et plus récent que celui du médecin traitant de M. Knight. Pour ces motifs, le Tribunal a conclu que les allégations du plaignant étaient fondées et il a ordonné à la STO de prendre des mesures afin de trouver un poste à M. Knight, et de l’indemniser pour la perte de salaire.


Résultats pour les Canadiennes et les Canadiens
Cette décision examine l’action réciproque entre le régime établi par le Parlement pour apporter des accommodements aux personnes handicapées et les régimes juridiques des provinces concernant l’indemnisation des blessures subies en milieu de travail. Dans les deux régimes, les employeurs ont l’obligation de prévoir des accommodements pour les employés qui sont handicapés par suite d’une blessure subie sur le lieu de travail.

Toutefois, une décision prise par les autorités provinciales concernant les limites physiques d’une personne handicapée n’est pas toujours exécutoire pour l’employeur qui doit s’acquitter des obligations définies dans la LCDP.

La décision Knight contribue de façon tangible au dialogue entre les deux régimes réglementaires, associés à la division constitutionnelle des pouvoirs.


Vilven et Kelly c. Air Canada et l’Association des pilotes d’Air Canada

2007 TCDP 36
(contrôle judiciaire en instance)

Les plaignants, George Vilven et Robert Neil Kelly, travaillaient pour l’intimée, Air Canada, depuis 1986 et 1972 respectivement. Ils ont prétendu qu’Air Canada avait commis à leur endroit un acte discriminatoire fondé sur l’âge, en violation des articles 7 et 10 de la LCDP, en exigeant qu’ils prennent leur retraite à l’âge de 60 ans. M. Kelly a également déposé une plainte contre l’Association des pilotes d’Air Canada (APAC), dans laquelle il allègue qu’il y a violation des articles 9 et 10 de la LCDP. Enfin, la Fly Past 60 Coalition a contesté la constitutionnalité de l’alinéa 15(1)c) de la LCDP en soutenant que cet alinéa contrevient au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Tribunal a estimé que le fait qu’Air Canada a mis fin à l’emploi des plaignants en raison de la politique de retraite obligatoire établissait prima facie qu’il y avait eu acte discriminatoire en violation de l’article 7 de la Loi. En outre, le seul fait que l’APAC ait entériné cette politique au moyen de la convention collective et du régime de pension établissait prima facie que le syndicat intimé avait commis un acte discriminatoire.

Cependant, si les intimées parvenaient à prouver que 60 ans était l’âge de la retraite en vigueur pour ce genre d’emploi, au sens de l’alinéa 15(1)c) de la LCDP, la plainte contre elles ne tiendrait pas. Dans le cas en l’espèce, il incombait à Air Canada de prouver que l’âge de la retraite en vigueur était 60 ans, parce que la compagnie avait plus facilement accès aux renseignements pertinents et disposait de ressources financières supérieures. Or, la comparaison d’Air Canada avec les autres grands transporteurs aériens internationaux a révélé que 60 ans était l’âge de la retraite obligatoire et que l’industrie du transport aérien avait en outre fixé à 60 ans l’âge de la retraite dans un document établissant des normes internationales. Il s’ensuit que la politique de retraite obligatoire d’Air Canada ne peut être considérée comme une politique discriminatoire au sens de la LCDP, puisqu’elle impose « l’âge de la retraite en vigueur » pour ce genre d’emploi.

Pour ce qui est de la contestation constitutionnelle de l’argument de « l’âge de la retraite en vigueur », le Tribunal a conclu que la politique de retraite obligatoire ne portait pas atteinte à la dignité des plaignants et ne les empêchait pas d’être considérés comme des membres à part entière de la société. Par conséquent, la prétention relative à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés n’a pas été accueillie. Pour tous ces motifs, les plaintes ont été rejetées. (Contrôle judiciaire en instance)


Résultats pour les Canadiennes et les Canadiens
La décision contribue à l’interprétation et à la compréhension de la LCDP à plusieurs égards.

Tout d’abord, elle fournit aux Canadiennes et aux Canadiens un examen et une analyse de la dérogation à « l’âge de la retraite en vigueur » concernant la pratique par ailleurs discriminatoire de la retraite obligatoire. Cette dérogation était prévue dans la LCDP depuis sa promulgation, mais elle a été relativement peu analysée par les tribunaux d’arbitrage.

Ensuite, la décision Vilven et Kelly s’attaque à une question particulièrement importante pour la démocratie canadienne, en se penchant avec compétence sur l’incidence d’une main-d’œuvre vieillissante sur l’organisation du travail dans la société.

Enfin, la décision illustre la façon dont les principes d’égalité véhiculés par la législation fédérale sur les droits de la personne se mesurent à la garantie générale d’égalité consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés.


Forward c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2008 TCDP 5

Les plaignants, qui sont nés à l’étranger et qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne de manière rétroactive à partir de leur naissance, ont prétendu que Citoyenneté et Immigration Canada avait exercé à leur endroit une discrimination fondée sur le sexe parce qu’il n’avait pas accordé la citoyenneté canadienne à leur mère, née à l’étranger d’une mère canadienne et d’un père américain. En vertu de la loi en vigueur à la date de naissance de leur mère, en 1955, une personne née à l’étranger ne pouvait avoir la citoyenneté canadienne que si son père était canadien.

Autrement dit, lorsqu’un seul parent était canadien, la loi introduisait une discrimination dans la transmission de la citoyenneté en raison du sexe du parent canadien.

Même si la loi a par la suite été modifiée pour supprimer cette distinction, les plaignants n’ont pas réussi à établir leur prétention à la citoyenneté canadienne de manière rétroactive. Ils allèguent que le refus du gouvernement canadien de reconnaître leur droit à la citoyenneté canadienne dès leur naissance constitue un traitement différentiel en raison du sexe dans la prestation de services. Le Tribunal a rejeté la plainte.

D’abord, le Tribunal a estimé que la citoyenneté n’était pas un « service » au sens de la LCDP, en faisant valoir qu’une telle qualification reviendrait à ignorer le rôle fondamental que joue la citoyenneté dans la définition de la relation entre les individus et l’État.

Toutefois, le Tribunal a également statué que même si la citoyenneté était un service, les plaignants n’étaient pas victimes de discrimination au sens de la LCDP. La législation sur la citoyenneté qui a supprimé le traitement différentiel pour l’avenir – sans pour autant changer les choses du passé – n’a pas porté atteinte aux plaignants, mais plutôt à leur mère. Or, celle-ci ne s’est pas présentée comme victime dans la plainte et aucune ordonnance n’a été demandée pour son bénéfice. Enfin, si l’on avait accordé aux plaignants la mesure de redressement qu’ils demandaient pour eux-mêmes, il aurait fallu du même coup changer rétroactivement la situation de leur mère sur le plan de la citoyenneté à sa naissance. Or, une telle mesure n’a jamais été envisagée par la LCDP.


Résultats pour les Canadiennes et les Canadiens
La décision représente l’un des rares cas où un décideur explore le sens de service dans le contexte de la LCDP et établit certaines limites à la notion. Une telle orientation est utile, étant donné que la notion de « service » n’est pas définie dans la Loi et que son sens est plus difficile à cerner que celui d’autres termes comme « emploi ».

La décision offre également une analyse approfondie des questions qui peuvent se présenter dans les cas où l’on invoque la LCDP par rapport à des situations juridiques qui précèdent son adoption.

Enfin, la décision fournit une orientation sur la notion d’ester en justice dans le contexte de la LCDP. Il s’agit d’une contribution d’une grande importance puisque la Loi reconnaît une distinction potentielle dans tous les cas entre les « plaignants » et les « victimes ».


Contrôle judiciaire des décisions du Tribunal

La majorité des décisions du Tribunal au cours de l’exercice 2007-2008 n’ont pas fait l’objet de contrôle judiciaire. Comme nous l’avons mentionné ailleurs dans le présent rapport, nous interprétons la tendance à la baisse dans le nombre de contrôles judiciaires comme un indicateur d’une plus grande acceptation par les parties et les cours supérieures de l’interprétation de la LCDP par le Tribunal.


3 Les statistiques sur le renvoi et le traitement des dossiers sont tenues sur la base d’une année civile uniquement.

4 Plusieurs dossiers ouverts à la fin de l’exercice en sont encore au stade préliminaire de l’instruction. Il s’ensuit que le taux de règlement des dossiers ouverts en 2007-2008 devrait augmenter.



Section III – Renseignements supplémentaires

Lien du Tribunal avec les résultats visés par le gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Que tous les individus bénéficient d’un accès équitable, tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Activité de programme Dépenses réelles, 2007–2008 Harmonisation avec le résultat visé par le gouvernement du Canada
Budgétaires Non budgétaires Total
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne 4,2 0 4,2 Créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale
Examen des directives données en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi 0 0 0

Nota : Aucun financement n’a été fourni et aucune dépense n’a été engagée pour l’activité de programme Examen des directives données en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi au cours de la période visée par le présent rapport.

Tableaux sur le rendement du Tribunal

Tableau 1. Comparaison des dépenses réelles et des dépenses prévues (y compris les équivalents temps plein)


  2007-08
(en millions de dollars) 2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
Dépenses réelles
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Total des dépenses réelles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne 3,8 4,6 4,3 4,3 4,5 4,2
Total 3,8 4,6 4,3 4,3 4,5 4,2
Moins : Revenu non disponible            
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,1
Dépenses totales du Tribunal 5,0 5,8 5,5 5,5 5,7 5,3
Équivalents temps plein 26 26       26

 

Tableau 2. Postes votés et législatifs


  2007-2008 (en millions de dollars)
Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
15 Dépenses du programme 3,9 3,9 4,1 3,8
(S) Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 0,4 0,4 0,4 0,4
Total 4,3 4,3 4,5 4,2

Tableaux électroniques

Les tableaux qui suivent peuvent être consultés dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp).

  • Tableau 3, « Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes »
  • Tableau 4, « Vérifications internes et évaluations »

Tableau 5. Politique sur les voyages


Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager établies par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne applique les autorisations spéciales de voyager établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établis par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établis par le SCT.


Tableau 16. États financiers

Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR relèvent de la comptabilité de caisse modifiée pour respecter les principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 à la page 26 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Statement of Management Responsibility

Tribunal canadien des droits de la personne – État des résultats (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)


  2008 2007
Dépenses    
Charges de fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 2 606 198 2 564 490
Locations 1 114 759 1,320 641
Services professionnels 890 934 1,223 070
Déplacement et télécommunications 420 105 452 578
Amortissement 67 589 51 545
Matériel et fournitures 62 392 68 982
Réparations et entretien 34 957 25 469
Communications 26 855 39 892
Divers 13 990 9 700
Total des charges 5 237 779 5 756 367
Revenus    
Revenu divers 1 829 25
Total des revenus 1 829 25
Coût de fonctionnement net 5 235 950 5 756 342

Tribunal canadien des droits de la personne – État de la situation financière (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)


  2008 2007
Actifs    
Actifs financiers    
Débiteurs et avances (note 4) 51 634 53 471
Total des actifs financiers 51 634 53 471
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 14 000 14 000
Immobilisations corporelles (note 6) 150 770 96 654
Total des actifs non financiers 164 770 110 654
TOTAL DES ACTIFS 216 404 164 125
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 5) 337 267 383 003
Indemnités de vacances et congés compensatoires 69 007 83 511
Indemnités de départ (note 7b) 450 284 431 825
TOTAL DES PASSIFS 856 558 898 339
Avoir du Canada (640 154) (734 214)
TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA 216 404 164 125

Tribunal canadien des droits de la personne – État de l’avoir du Canada (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)


  2008 2007
Avoir du Canada au début de l’exercice (734 214) (623 037)
Coût de fonctionnement net (5 235 950) (5 756 342)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3) 4 177 771 4 561 439
Revenu non disponible pour dépenser (1 829) (25)
Remboursement des dépenses de l’exercice antérieur (10) (4 300)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 43 899 (77 891)
Services fournis à titre gracieux par d’autres ministères et organismes (note 9) 1 110 179 1 165 942
Avoir du Canada, à la fin de l’exercice (640 154) (734 214)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne – État des flux de trésorerie (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)


  2008 2007
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 5 235 950 5 756 342
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations (67 589) (51 545)
Services fournis à titre gracieux par d’autres ministères fédéraux (1 110 179) (1 165 942)
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (1 837) 32 665
Augmentation (diminution) du passif 41 781 (98 434)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 098 126 4 473 086
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles
121 705 6 137
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
4 219 831 4 479 223
Les notes complémentaires et les annexes font partie intégrante des états financiers.

 

Tribunal canadien des droits de la personne : Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire créé par le Parlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour entendre les plaintes de discrimination et décider si certaines pratiques contreviennent à la loi. Le Tribunal n’entend que les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après une enquête complète de celle-ci. La Commission règle la plupart des différends sans avoir recours au Tribunal. Les causes qui sont renvoyées au Tribunal comprennent généralement des questions juridiques complexes, de nouveaux enjeux en matière de droits de la personne, des aspects inexplorés de la discrimination ou encore des plaintes à multiples facettes devant être entendues sous serment.

Le Tribunal instruit également des affaires en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE).

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • Crédits parlementaires – Le Tribunal canadien des droits de la personne est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits dévolus au Tribunal canadien des droits de la personne ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, puisqu’ils sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal canadien des droits de la personne est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal canadien des droits de la personne sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  • Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La plupart proviennent des frais relatifs à l’accès à l’information et de pénalités adjugées à l’encontre de certaines parties devant le tribunal.
  • Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  • Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal canadien des droits de la personne au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale à l’égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre du déficit actuariel du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi en vigueur. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation en rapport avec des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  • Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Aucune provision n’est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain, car tout débiteur est considéré comme recouvrable.
  • Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Machine et matériel
    Mobilier et agencements
    Matériel informatique
    5 à 10 ans
    10 ans
    3 ans


  • Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours


  2008 2007
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 5 235 950 5 756 342
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
Ajouter (moins) : Services fournis à titre gracieux (1 110 179) (1 165 942)
Amortissement des immobilisations corporelles (67 589) (51 545)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires 14 504 12 122
Variation des indemnités de départ (18 459) 0
Ajouter : Revenus divers 1 829 25
Remboursements de dépenses des années précédentes 10 4 300
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition d’immobilisations corporelles 121 705 6,137
Crédits de l’exercice en cours utilisés 4 177 771 4 561 439

b) Crédits fournis et utilisés


  2008 2007
(en dollars)
Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement 4 102 548 4 289 378
Montants législatifs 351 898 346 782
Moins :    
Crédits annulés : Fonctionnement (276 675) (74 721)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 4 177 771 4 561 439

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés


  2008 2007
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 219 831 4 479 223
Revenu non disponible pour dépenser 1 829 25
Remboursements de dépenses des années précédentes 10 4 300
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances 1 837 (32 665)
Variation des créditeurs et des charges à payer (45 736) 110 556
  (43 899) 77 891
Crédits de l’exercice en cours utilisés 4 177 771 4 561 439

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :


  2008 2007
(en dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes 48 537 48 279
Débiteurs de l’extérieur 2 597 4 692
Avances aux employés 500 500
Total 51 634 53 471

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :


  2008 2007
(en dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes 111 670 31 916
Autres créditeurs et charges à payer 225 597 351 087
Total 337 267 383 003

6. Immobilisations corporelles (en dollars)


Catégorie d’immobilisations Coût Amortissement cumulé 2008
Valeur comptable nette
2007
Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 12 796 0 0 12 796 (5 230) (1 302) 0 (6 532) 6 264 7 566
Mobilier et agencements 21 863 0 0 21 863 (12 803) (2 520) 0 (15 323) 6 540 9 060
Matériel informatique 342 673 121 705 0 464 378 (262 645) (63 767) 0 (326 412) 137 966 80 028
Total 377 332 121 705 0 499 037 (280 678) (67 589) 0 (348 267) 150 770 96 654

Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 est 67 589 $ (2007 – 51 545 $)

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal canadien des droits de la personne participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 256 531 $ (254 841 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) le montant des cotisations des employés.

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


  2008 2007
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 431 825 431 825
Charges pour l’exercice 53 560 61 340
Prestations versées pendant l’exercice (35 101) (61 340)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 450 284 431 825

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Tribunal canadien des droits de la personne peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


  (en dollars)
2009 2010 et ultérieurs Total
Biens et services 130 132 43 403 173 535

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal canadien des droits de la personne est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-après.

Services fournis à titre gracieux :

Au cours de l’exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Tribunal canadien des droits de la personne :


  2008 2007
(in dollars)
Locaux 962 962 1 020 000
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 147 217 145 942
Total 1 110 179 1 165 942

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère se charge sans frais de certaines tâches pour le compte de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Tribunal canadien des droits de la personne.

 



Section IV – Autres points d’intérêt

Structure de gouvernance

Le Tribunal canadien des droits de la personne n’a qu’une seule mission : mener à bien les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en protégeant les Canadiennes et les Canadiens à titre individuel contre la discrimination et en faisant la promotion de l’égalité des chances. En conséquence, le Tribunal n’a qu’une activité principale – tenir des audiences et statuer sur les plaintes de discrimination dont il est saisi en vertu de la LCDP et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le ministre de la Justice rend compte au Parlement des questions se rapportant au fonctionnement du Tribunal. Le président du Tribunal, en tant qu’administrateur général, a la haute main sur la direction des activités du Tribunal, y compris la répartition du travail entre ses membres et la gestion de ses affaires internes et de ses ressources.

Le Comité de la haute direction du Tribunal, sous la présidence de l’administrateur général, est responsable de la gestion des activités liées au programme d’audiences du Tribunal et rend compte de la performance du programme. Il constitue la principale tribune des débats relatifs aux activités du programme. Le Comité de gestion est chargé pour sa part de l’administration des services internes, des ressources, des biens, du personnel, des achats et des dépenses. Il s’attache plus particulièrement aux questions stratégiques et aux questions de planification, et fournit des avis au Comité de la haute direction concernant la supervision et l’orientation générales des audiences du Tribunal.

Pour communiquer avec le Tribunal

Gregory M. Smith, registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1J4

Tél. : 613-995-1707
Téléc. : 613-995-3484
Courriel : registrar@chrt-tcdp.gc.ca
Site Web : www.chrt-tcdp.gc.ca