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ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Section II – Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Le rsultat stratgique unique vis par le Tribunal est de faire en sorte que tous les individus bnficient d’un accs quitable, tel que prvu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’quit en matire d’emploi, aux possibilits qui existent au sein de la socit grce au traitement juste et quitable des causes relatives aux droits de la personne et l’quit en matire d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne. La priorit permanente de son programme est donc de poursuivre ses activits, c’est--dire rsoudre les plaintes dont il est saisi par un processus d’instruction quitable et rationnel incluant la mdiation lorsque c’est possible, la tenue d’audiences publiques et des dcisions crites.

Obtention de rsultats

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil canadien de protection des droits de la personne, le Tribunal est utile aux Canadiennes et aux Canadiens dans la mesure o il consolide le tissu social du pays. En offrant une tribune o les plaintes au titre des droits de la personne peuvent tre examines avec minutie et rsolues et en articulant ses constats et ses observations sur des aspects importants de la discrimination sous forme de dcisions officielles, le Tribunal donne vie aux principes enchsss dans la lgislation fdrale sur les droits de la personne. Le rsultat immdiat du programme du Tribunal est que les plaignants peuvent exprimer leurs griefs et trouver une issue dans une tribune impartiale et respectueuse. terme, les dcisions du Tribunal crent une jurisprudence utile pour les employeurs, les fournisseurs de service et la population canadienne dans son ensemble.

Bien que le Tribunal (y compris les organismes qui l’ont prcd) fasse partie du paysage des droits de la personne au Canada depuis des dcennies, ses dcisions n’ont pas toujours bnfici de l’autorit qu’elles ont aujourd’hui. Jusqu’ rcemment, les allgations de partialit institutionnelle et de manque d’indpendance ont sap l’efficacit de l’appareil d’excution de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les demandes de contrle judiciaire des dcisions et des dcisions sur requte du Tribunal ont t courantes. Par exemple, les huit dcisions crites du Tribunal rendues en 1998 ont t contestes. Les changements lgislatifs apports en 1998 ont rehauss le prestige et l’indpendance du Tribunal, ce qui a rduit la contestation de ses dcisions et s’est traduit par une plus grande approbation de la Cour fdrale lorsque les plaignants ont fait appel. En fin de compte, cette acceptation est bnfique la fois pour les plaignants et les intims tant donn que les dcisions du Tribunal apparaissent de plus en plus comme dfinitives et que les parties peuvent reprendre le cours de leur vie. Les dcisions crites font dsormais partie du registre public. Outre qu’elles prcisent si les actes des intims ont enfreint la Loi, les dcisions du Tribunal fournissent le cas chant une orientation sur la faon d’assurer la cohrence entre les politiques et les pratiques et la Loi pour viter la discrimination l’avenir. De telles explications sont utiles non seulement pour les parties en cause, mais galement pour tous les employeurs et fournisseurs de service 12 Tribunal canadien des droits de la personne ainsi que pour les employs et les clients. On s’attend par consquent (et l’on met tout en œuvre pour y parvenir) ce que les dcisions du Tribunal soient acceptes par les parties en cause et, si elles sont contestes en justice, qu’elles soient valides par les cours suprieures. Une telle acceptation s’avre bnfique pour toute la socit puisqu’elle acclre la justice et rduit le cot d’appels interminables.

C’est pourquoi le Tribunal surveille le nombre de contrles judiciaires de ses dcisions et la mesure dans laquelle les dcisions sont maintenues ou renverses.

Comme l’illustre le tableau ci-aprs, la majorit des 58 dcisions rendues par le Tribunal au cours des quatre dernires annes n’ont pas t contestes.

Contrles judiciaires


  2004 2005 2006 2007 TOTAL
Affaires renvoyes 139 99 70 82 390
Dcisions rendues 14 11 13 20 58
Dcisions confirmes 6 1 0 0 7
Dcisions renverses 0 0 2 0 2
Contrle judiciaire retir ou contest pour dlai 1 0 1 0 2
Contrle judiciaire en instance 0 1 1 7 8
Nombre total de contestations 7 2 4 7 20

Ces dernires annes, le Tribunal a prouv des difficults au chapitre des efforts requis pour acclrer la justice rendue aux plaignants. La complexit des causes, la dfense vigoureuse articule autour de l’instruction et la quantit de temps que les membres du Tribunal doivent consacrer rsoudre des problmes prliminaires l’audience continuent de mettre ses ressources l’preuve.

Le Tribunal est par consquent enchant de dire que, malgr une charge de travail exceptionnellement lourde au cours des quatre dernires annes, il est parvenu ne pas accumuler d’arrir. Cette russite est en grande partie attribuable l’efficacit de son processus de gestion des cas introduit en 2005 et au succs des mdiations. L encore, la fin de 20073, 98 dossiers demeuraient en instance, comparativement 100 l’anne prcdente et 147 en 2005.

Malgr ces difficults, le Tribunal est demeur constant dans sa dtermination s’efforcer de traiter les dossiers dans les meilleurs dlais possibles. Et il s’attend ce que, en aidant les parties mieux cerner les questions qu’il faut trancher l’audience, la gestion active des cas continue d’apporter des amliorations majeures au niveau de la procdure en rduisant le volume de travail au cours de l’audience.

Entre-temps, le succs du programme de mdiation du Tribunal ne s’est pas dmenti. En 2007-2008, 71 p. 1004 des plaintes soumises au Tribunal ont t rgles la satisfaction des parties, comparativement 64 p. 100 en 2003 et 2004, 87 p. 100 en 2005, et 88 p. 100 en 2006. Associ aux amliorations du traitement des activits susmentionnes, le succs croissant du service de mdiation du Tribunal lui a permis de traiter un plus grand nombre de plaintes sans engager davantage de ressources financires.

Incidence des dcisions rcentes du Tribunal sur les Canadiennes et les Canadiens

En tant que mcanisme cl de la protection des droits de la personne au Canada, le Tribunal donne vie aux idaux canadiens de pluralisme, d’quit, de diversit et d’intgration sociale.

En 2007-2008, le Tribunal a rendu 19 dcisions finales dterminant s’il y avait eu infraction la LCDP dans une cause particulire (sous rserve du droit au contrle judiciaire sur lequel doit statuer la Cour fdrale). Ces dcisions qui ont une incidence directe et immdiate sur les parties en cause ont galement des rpercussions plus tendues en donnant un sens concret et tangible une srie de normes juridiques abstraites. Bien que la LCDP interdise les pratiques discriminatoires et permette certaines d’chapper aux recours, elle ne fournit pas d’exemples. La Loi ne dfinit pas non plus le terme discrimination. Par consquent, les dcisions du Tribunal sont le premier vecteur permettant aux Canadiennes et aux Canadiens de voir l’incidence de la lgislation et de prendre conscience de l’tendue de leurs droits et obligations en vertu de la Loi.

Les rsums de dcisions du Tribunal rendues en 2007-2008 que nous prsentons ci-aprs illustrent le type de plaintes dont il est saisi et la faon dont ces dcisions touchent tous les Canadiennes et les Canadiens. On peut trouver des rsums de ces dcisions et d’autres dcisions rendues en 2007 par le Tribunal dans son rapport annuel de 2007.

Cole c. Bell Canada

2007 TCDP 7

Lors de son retour au travail aprs un cong de maternit, une employe de Bell Canada a demand que l’on modifie son horaire afin de lui permettre d’allaiter son bb, qui tait n avec de graves problmes de sant et avait besoin qu’elle prolonge l’allaitement pour renforcer son systme immunitaire. Dans sa plainte, l’employe a allgu que la dcision de l’employeur de refuser d’accder sa demande tait une discrimination fonde sur le sexe et l’tat matrimonial, qui constitue une infraction la LCDP.

Dans sa dcision, le Tribunal a considr que Bell Canada avait trait la demande de la plaignante comme un problme mdical. En lui demandant des certificats, des rapports et des mises jour priodiques de son mdecin traitant pour tayer sa demande, Bell Canada a trait la plaignante comme une personne handicape. Le Tribunal a galement considr qu’en refusant d’accder la demande de la plaignante, qui voulait obtenir un cong quotidien non rmunr pour allaiter son bb, l’entreprise lui a fait subir un traitement discriminatoire prjudiciable en raison de son sexe au sens de l’article 7 de la Loi. Le Tribunal a galement dcouvert que Bell Canada n’avait pas de politique pour faciliter l’allaitement maternel, estimant par ailleurs que l’entreprise n’avait pas russi prouver que le dpart prmatur de la plaignante, pour un maximum d’une heure avant la fin de son quart de travail habituel, afin d’allaiter son enfant, aurait caus des contraintes excessives l’organisation.

Le Tribunal a ordonn Bell Canada d’viter que ce genre de discrimination se reproduise et de mettre en place des politiques qui soient conformes aux rsultats de sa dcision pour rpondre aux demandes d’accommodement de ses employes en matire d’allaitement. La plaignante a obtenu une indemnisation pour le prjudice moral qui lui a t inflig et une indemnisation pour la conduite inconsidre de Bell Canada. Elle a galement t ddommage pour la perte de revenu salarial en raison des visites frquentes qu’elle a d faire au cabinet du mdecin pour obtenir les certificats et rapports demands.


Rsultats pour les Canadiennes et les Canadiens
Bien que l’on ait accord une grande attention la jurisprudence des droits de la personne concernant le droit des femmes allaiter dans un lieu public, la dcision Cole est un prcdent, puisque c’est la premire fois que le Tribunal a eu appliquer les principes d’accommodement en milieu de travail prvus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne la dcision d’une employe d’allaiter son enfant.

Un des aspects dignes de mention de cette dcision a trait l’exploration par le Tribunal de la distinction entre les aspects physiologiques du sexe fminin (dans ce cas, la grossesse et la maternit) et les aspects physiologiques de la dficience. Si l’obligation de prvoir des accommodements en faveur de la maternit dans le milieu de travail a une raison d’tre physiologique, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille mdicaliser la maternit ou la considrer comme une dficience. Les accommodements pour cause de dficience ou en raison du sexe demeurent diffrents l’un de l’autre sur le plan conceptuel. Cette analyse constituera un fondement utile d’autres dbats.


Knight v. Socit de transport de l’Outaouais

2007 TCDP 15

Le plaignant, M. Knight, a prtendu que l’intime, la Socit de transport de l’Outaouais (STO), avait fait preuve de discrimination en matire d’emploi son endroit en raison d’une dficience, en contravention de l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Par le pass, M. Knight a endommag sa main droite par suite d’un accident de travail. Aprs l’accident, le plaignant a reu des indemnits de remplacement du revenu de la Commission de la sant et de la scurit au travail (la CSST) et un mdecin a valu son tat. Le dossier indiquait que le plaignant avait des limitations fonctionnelles permanentes.

Lorsque le plaignant a prsent sa candidature pour un poste la STO, on lui a demand de subir un examen mdical. Quand le mdecin a pris connaissance de la dficience du plaignant, il l’a inform que son embauche serait retarde parce qu’il lui fallait valuer le dossier de la CSST avant de se prononcer sur son cas. Aprs l’valuation, le mdecin a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux exigences du poste. La STO a ensuite prvenu M. Knight qu’il ne serait pas embauch.

Aprs avoir examin la preuve, le Tribunal a estim que, bien que l’intime et examin la possibilit de prendre des mesures d’accommodement pour le plaignant, elle avait conclu tort que de telles mesures lui causeraient des contraintes excessives. Par exemple, elle n’avait jamais examin srieusement la possibilit d’offrir au plaignant un poste de chauffeur et, compte tenu des circonstances, elle avait accord trop d’importance aux rpercussions que l’accommodement pourrait avoir sur le moral des employs et sur la convention collective. De plus, la STO a fond sa dcision sur les conclusions de la CSST en ce qui a trait aux limites physiques du plaignant, malgr le fait qu’elle avait elle-mme fait des observations plus positives au sujet des capacits du plaignant et qu’on lui avait fourni son sujet un pronostic plus optimiste et plus rcent que celui du mdecin traitant de M. Knight. Pour ces motifs, le Tribunal a conclu que les allgations du plaignant taient fondes et il a ordonn la STO de prendre des mesures afin de trouver un poste M. Knight, et de l’indemniser pour la perte de salaire.


Rsultats pour les Canadiennes et les Canadiens
Cette dcision examine l’action rciproque entre le rgime tabli par le Parlement pour apporter des accommodements aux personnes handicapes et les rgimes juridiques des provinces concernant l’indemnisation des blessures subies en milieu de travail. Dans les deux rgimes, les employeurs ont l’obligation de prvoir des accommodements pour les employs qui sont handicaps par suite d’une blessure subie sur le lieu de travail.

Toutefois, une dcision prise par les autorits provinciales concernant les limites physiques d’une personne handicape n’est pas toujours excutoire pour l’employeur qui doit s’acquitter des obligations dfinies dans la LCDP.

La dcision Knight contribue de faon tangible au dialogue entre les deux rgimes rglementaires, associs la division constitutionnelle des pouvoirs.


Vilven et Kelly c. Air Canada et l’Association des pilotes d’Air Canada

2007 TCDP 36
(contrle judiciaire en instance)

Les plaignants, George Vilven et Robert Neil Kelly, travaillaient pour l’intime, Air Canada, depuis 1986 et 1972 respectivement. Ils ont prtendu qu’Air Canada avait commis leur endroit un acte discriminatoire fond sur l’ge, en violation des articles 7 et 10 de la LCDP, en exigeant qu’ils prennent leur retraite l’ge de 60 ans. M. Kelly a galement dpos une plainte contre l’Association des pilotes d’Air Canada (APAC), dans laquelle il allgue qu’il y a violation des articles 9 et 10 de la LCDP. Enfin, la Fly Past 60 Coalition a contest la constitutionnalit de l’alina 15(1)c) de la LCDP en soutenant que cet alina contrevient au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et liberts.

Le Tribunal a estim que le fait qu’Air Canada a mis fin l’emploi des plaignants en raison de la politique de retraite obligatoire tablissait prima facie qu’il y avait eu acte discriminatoire en violation de l’article 7 de la Loi. En outre, le seul fait que l’APAC ait entrin cette politique au moyen de la convention collective et du rgime de pension tablissait prima facie que le syndicat intim avait commis un acte discriminatoire.

Cependant, si les intimes parvenaient prouver que 60 ans tait l’ge de la retraite en vigueur pour ce genre d’emploi, au sens de l’alina 15(1)c) de la LCDP, la plainte contre elles ne tiendrait pas. Dans le cas en l’espce, il incombait Air Canada de prouver que l’ge de la retraite en vigueur tait 60 ans, parce que la compagnie avait plus facilement accs aux renseignements pertinents et disposait de ressources financires suprieures. Or, la comparaison d’Air Canada avec les autres grands transporteurs ariens internationaux a rvl que 60 ans tait l’ge de la retraite obligatoire et que l’industrie du transport arien avait en outre fix 60 ans l’ge de la retraite dans un document tablissant des normes internationales. Il s’ensuit que la politique de retraite obligatoire d’Air Canada ne peut tre considre comme une politique discriminatoire au sens de la LCDP, puisqu’elle impose l’ge de la retraite en vigueur pour ce genre d’emploi.

Pour ce qui est de la contestation constitutionnelle de l’argument de l’ge de la retraite en vigueur , le Tribunal a conclu que la politique de retraite obligatoire ne portait pas atteinte la dignit des plaignants et ne les empchait pas d’tre considrs comme des membres part entire de la socit. Par consquent, la prtention relative l’article 15 de la Charte canadienne des droits et liberts n’a pas t accueillie. Pour tous ces motifs, les plaintes ont t rejetes. (Contrle judiciaire en instance)


Rsultats pour les Canadiennes et les Canadiens
La dcision contribue l’interprtation et la comprhension de la LCDP plusieurs gards.

Tout d’abord, elle fournit aux Canadiennes et aux Canadiens un examen et une analyse de la drogation l’ge de la retraite en vigueur concernant la pratique par ailleurs discriminatoire de la retraite obligatoire. Cette drogation tait prvue dans la LCDP depuis sa promulgation, mais elle a t relativement peu analyse par les tribunaux d’arbitrage.

Ensuite, la dcision Vilven et Kelly s’attaque une question particulirement importante pour la dmocratie canadienne, en se penchant avec comptence sur l’incidence d’une main-d’œuvre vieillissante sur l’organisation du travail dans la socit.

Enfin, la dcision illustre la faon dont les principes d’galit vhiculs par la lgislation fdrale sur les droits de la personne se mesurent la garantie gnrale d’galit consacre dans la Charte canadienne des droits et liberts.


Forward c. Canada (Citoyennet et Immigration)

2008 TCDP 5

Les plaignants, qui sont ns l’tranger et qui cherchent obtenir la citoyennet canadienne de manire rtroactive partir de leur naissance, ont prtendu que Citoyennet et Immigration Canada avait exerc leur endroit une discrimination fonde sur le sexe parce qu’il n’avait pas accord la citoyennet canadienne leur mre, ne l’tranger d’une mre canadienne et d’un pre amricain. En vertu de la loi en vigueur la date de naissance de leur mre, en 1955, une personne ne l’tranger ne pouvait avoir la citoyennet canadienne que si son pre tait canadien.

Autrement dit, lorsqu’un seul parent tait canadien, la loi introduisait une discrimination dans la transmission de la citoyennet en raison du sexe du parent canadien.

Mme si la loi a par la suite t modifie pour supprimer cette distinction, les plaignants n’ont pas russi tablir leur prtention la citoyennet canadienne de manire rtroactive. Ils allguent que le refus du gouvernement canadien de reconnatre leur droit la citoyennet canadienne ds leur naissance constitue un traitement diffrentiel en raison du sexe dans la prestation de services. Le Tribunal a rejet la plainte.

D’abord, le Tribunal a estim que la citoyennet n’tait pas un service au sens de la LCDP, en faisant valoir qu’une telle qualification reviendrait ignorer le rle fondamental que joue la citoyennet dans la dfinition de la relation entre les individus et l’tat.

Toutefois, le Tribunal a galement statu que mme si la citoyennet tait un service, les plaignants n’taient pas victimes de discrimination au sens de la LCDP. La lgislation sur la citoyennet qui a supprim le traitement diffrentiel pour l’avenir – sans pour autant changer les choses du pass – n’a pas port atteinte aux plaignants, mais plutt leur mre. Or, celle-ci ne s’est pas prsente comme victime dans la plainte et aucune ordonnance n’a t demande pour son bnfice. Enfin, si l’on avait accord aux plaignants la mesure de redressement qu’ils demandaient pour eux-mmes, il aurait fallu du mme coup changer rtroactivement la situation de leur mre sur le plan de la citoyennet sa naissance. Or, une telle mesure n’a jamais t envisage par la LCDP.


Rsultats pour les Canadiennes et les Canadiens
La dcision reprsente l’un des rares cas o un dcideur explore le sens de service dans le contexte de la LCDP et tablit certaines limites la notion. Une telle orientation est utile, tant donn que la notion de service n’est pas dfinie dans la Loi et que son sens est plus difficile cerner que celui d’autres termes comme emploi .

La dcision offre galement une analyse approfondie des questions qui peuvent se prsenter dans les cas o l’on invoque la LCDP par rapport des situations juridiques qui prcdent son adoption.

Enfin, la dcision fournit une orientation sur la notion d’ester en justice dans le contexte de la LCDP. Il s’agit d’une contribution d’une grande importance puisque la Loi reconnat une distinction potentielle dans tous les cas entre les plaignants et les victimes .


Contrle judiciaire des dcisions du Tribunal

La majorit des dcisions du Tribunal au cours de l’exercice 2007-2008 n’ont pas fait l’objet de contrle judiciaire. Comme nous l’avons mentionn ailleurs dans le prsent rapport, nous interprtons la tendance la baisse dans le nombre de contrles judiciaires comme un indicateur d’une plus grande acceptation par les parties et les cours suprieures de l’interprtation de la LCDP par le Tribunal.


3 Les statistiques sur le renvoi et le traitement des dossiers sont tenues sur la base d’une anne civile uniquement.

4 Plusieurs dossiers ouverts la fin de l’exercice en sont encore au stade prliminaire de l’instruction. Il s’ensuit que le taux de rglement des dossiers ouverts en 2007-2008 devrait augmenter.