ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

Cette page a été archivée.

Section I – Survol

Message du président

Cette année, la validité et la raison d’être des institutions des droits de la personne ont été remises en question dans un débat hautement polarisé qui opposait une disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et le droit constitutionnel à la liberté d’expression. L’article 13 de la LCDP interdit la transmission par les télécommunications ou par Internet de messages susceptibles de promouvoir la haine et le mépris de groupes minoritaires. L’étroite polarisation du débat a occulté les protections importantes introduites par la LCDP indépendamment de l’article 13 et les bénéfices immenses qui en découlent pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le gouvernement du Canada s’est donné pour objectif de faire du pays une société diversifiée faisant la promotion de la dualité linguistique et de l’intégration sociale. Il s’agit là d’un idéal qui ne saurait se concrétiser sous l’effet de décrets promulgués par les autorités ou de voeux pieux. Cependant, l’existence de lois, de commissions et de tribunaux fédéraux et provinciaux sur les droits de la personne montre à quel point ce noble programme nous tient à coeur.

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil de protection des droits de la personne du Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne contribue à définir l’égalité et à normaliser la diversité.

Par ses décisions écrites rendues au cours des 30 dernières années, il a favorisé la diversité dans les milieux de travail sous juridiction fédérale et éclairé la jurisprudence qui a une incidence sur la société canadienne en général dans des domaines comme l’équité salariale, la discrimination et le harcèlement en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et l’obligation de prévoir des accommodements pour intégrer les personnes handicapées. Bien que le Tribunal ne fasse pas la promotion des droits de la personne (c’est la mission de la Commission canadienne des droits de la personne), il fait progresser les objectifs de la LCDP en offrant une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées et résolues et en prononçant des jugements très sûrs propres à mettre en pratique les dispositions de la Loi.

J. Grant Sinclair

 

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition des comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom: J. Grant Sinclair
Titre: Président du Tribunal canadien des droits de la personne

 

Tableau récapitulatif

Raison d’être Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et détermine si les actes allégués contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La LCDP a pour objet de protéger les individus de la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances. Le Tribunal statue également sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et, conformément à l’article 11 de la LCDP, il détermine si les allégations de disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent un travail d’égale valeur, dans un même établissement, sont fondées. La mission du Tribunal est d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une procédure d’instruction juste et efficace et de statuer sur les plaintes de discrimination déposées contre les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La LCDP interdit la discrimination liée à l’emploi, notamment le harcèlement, de même que la discrimination dans la prestation de services sous juridiction fédérale. En 1996, le mandat du Tribunal a été élargi et on lui a confié le soin de statuer sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La Loi exige que tous les ministères fédéraux, de même que les employeurs du secteur public sous réglementation fédérale comptant plus de 100 employés, maintiennent un effectif qui reflète l’accessibilité du marché du travail aux membres des minorités visibles, aux femmes, aux Autochtones et aux personnes handicapées. Pour en savoir davantage sur l’organisation du Tribunal, ses activités et ses membres, consultez le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) à la section intitulée Le TCDP en bref.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4,3	4,5	4,2

Ressources humaines

2007-2008
Prévues	Réelles	Écart
26	26	–

Architecture des activités de programme

Résultat stratégique : Que tous les individus bénéficient d’un accès équitable, tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Harmonisation avec les résultats visés par le gouvernement du Canada : Créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale.

Activité de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Description : Instruire les plaintes de discrimination afin de déterminer si les pratiques ayant donné lieu aux plaintes enfreignent ou non la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Résultats attendus : Interprétation claire et équitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne Accès à un processus d’arbitrage efficace, juste et équitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Précédents juridiques rationnels à l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Indicateurs de rendement : Satisfaction de la clientèle Services dispensés aux Canadiennes et aux Canadiens Nombre de dossiers ouverts, en instance, clos, retirés ou abandonnés, en précisant les délais Nombre de cas instruits Nombre de contrôles judiciaires (annulation ou confirmation)

Activité de programme : Examen des directives données aux employeurs par la CCDP en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

Description: Se prononcer sur des requêtes déposées par des employeurs en ce qui a trait à l’examen de décisions les concernant prises par la CCDP ou se prononcer sur des requêtes de la CCDP qui visent à obtenir la ratification de directives données aux employeurs.

Résultats attendus : Interprétation claire et équitable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi Accès à un processus d’arbitrage efficace, juste et équitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Précédents juridiques rationnels à l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Priorités ministérielles tirées du Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Priorité (en cours)	Résultat attendu	Rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.	Mesures du rendement confirmées Efficacité du processus d’instruction	Atteint En partie atteint, en cours	s.o.	s.o.
Évaluer le Cadre de responsabilisation de gestion.	Gestion moderne de la fonction publique propice à la responsabilisation et aux résultats voulus pour les Canadiennes et les Canadiens.	Atteint, en cours	15 000 $	s.o.
Harmoniser la plateforme et le système de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.	Systèmes de classification de l’information et de recherche documentaire et plateforme technologique connexe à l’appui d’une meilleure prestation de services, du respect des dispositions législatives et de la politique gouvernementale, de l’accessibilité pour les citoyens et de la responsabilisation, d’ici mars 2008	En partie atteint, en cours	65 000 $	120 750 $

Sommaire du rendement du Tribunal

Les outils utilisés pour évaluer les activités, les divers résultats et les extrants du Tribunal et en rendre compte ont évolué en même temps que les initiatives de modernisation de la fonction publique des dix dernières années. Une nouvelle Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et une nouvelle Architecture des activités de programme (AAP) ont été approuvées par le Conseil du Trésor en mai 2007.

Ces outils (SGRR et AAP) n’étaient pas parachevés lorsque le Tribunal a préparé son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008. Comme le RPP, sur lequel il se fonde, le présent rapport sur le rendement fait état de trois priorités de gestion, qui toutes concernent les systèmes (c.-à-d., services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services des technologies de l’information et services de gestion de l’information) qui sous-tendent l’aptitude du Tribunal à mener à bien son principal programme, à savoir instruire les plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne. Le tableau récapitulatif ci-avant présente 6 Tribunal canadien des droits de la personne exclusivement les résultats se rapportant aux trois priorités mises en évidence dans le RPP de 2007-2008. Toutefois, l’analyse qui suit (de même que l’analyse effectuée dans la section II) aborde plus généralement les résultats prévus et les résultats réels de la principale activité de programme du Tribunal – l’audition et la résolution des plaintes en vertu des deux lois.

Contexte de fonctionnement

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire de première instance (c.-à-d., la première « cour de justice » à statuer sur la validité d’une plainte pour discrimination présentée par un plaignant). Toutefois, avant même qu’une plainte soit renvoyée au Tribunal, elle fait l’objet d’une enquête par la Commission canadienne des droits de la personne, qui examine minutieusement toutes les plaintes, fait enquête au besoin, et rejette ou résout la grande majorité d’entre elles. Une fois que le dossier lui a été soumis par la Commission, le Tribunal n’a pas le pouvoir de le lui renvoyer. L’ampleur de la charge de travail du Tribunal – et, par conséquent, sa capacité à respecter ses échéances dans le traitement des dossiers et la rédaction des décisions – est donc considérablement influencée par le nombre de cas qui lui sont soumis chaque année ou plus précisément, sur une période de trois ans, puisque l’on sait que l’instruction peut se prolonger pendant plus d’un an à partir de la date du renvoi, pour des motifs principalement imputables aux parties.

Le Tribunal est financé grâce aux crédits parlementaires annuels accordés pour les dépenses du programme afin de couvrir le coût des audiences, des médiations et de l’administration (peu importe le nombre de dossiers qui lui sont renvoyés par la Commission). Les dépenses réelles en 2007-2008 se sont élevées à 4,2 millions de dollars. Au cours des dix dernières années, le financement des audiences du Tribunal est demeuré relativement stable même si sa charge de travail a fluctué considérablement.

Questions relatives à la gestion du risque

Le Tribunal entend les causes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne, de sorte que le nombre de dossiers dont il est saisi annuellement est imprévisible. Étant donné que la Commission rejette ou résout environ 90 p. 100 des plaintes qu’elle reçoit, les causes dont est saisi le Tribunal sont exceptionnelles. Elles abordent habituellement des questions juridiques complexes ou des aspects nouveaux des droits de la personne, ou comportent des preuves contradictoires qui nécessitent une décision dans un contexte où les témoignages sont plus officiels (c.-à-d., une tribune quasi judiciaire).

En outre, depuis 2002, la Commission ne participe plus à toutes les causes dont elle saisit le Tribunal. Les plaignants qui comptaient autrefois sur l’avocat de la Commission pour les orienter doivent maintenant prendre leurs propres dispositions. Or, pour le Tribunal, l’instruction d’une plainte lorsque les plaignants ne sont pas représentés nécessite beaucoup plus de temps et de ressources. Le dépôt de documents au Tribunal est régulièrement retardé, la gestion des dossiers nécessite une vigilance accrue et les audiences elles-mêmes se déroulent généralement beaucoup plus lentement.

Pour surmonter ces difficultés, le Tribunal a rétabli ses services de médiation en 2003, rationalisé ses procédures de fonctionnement pour répondre aux besoins des parties non représentées et adopté un processus de gestion dynamique des cas qui lui permet de surveiller activement l’avancement de chaque dossier et assure la progression sans entrave du processus de plainte.

Entre-temps, les pressions permanentes qui s’exercent pour que le Tribunal participe efficacement aux initiatives horizontales à l’échelle du gouvernement, notamment la modernisation de la fonction publique, drainent également ses ressources. Pour alléger ce fardeau, le Tribunal s’est doté de nouvelles technologies et s’est attaché à rechercher et à exploiter le plus possible les possibilités de collaboration interministérielle.

Information sur le rendement

Priorité n^o 1 : Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.

Cette année, le Tribunal s’est employé à déterminer si trois de ses normes de rendement (cibles) relatives à l’instruction étaient utiles et réalistes. Introduites par le Tribunal en 2003, ces normes assorties d’objectifs visaient à améliorer le plus possible la rapidité et l’efficacité de la procédure d’instruction :

• commencer l’audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas;
• rendre les décisions dans les quatre mois suivant la fin de l’audience dans 90 p. 100 des cas;
• terminer l’instruction de la plainte dans les 12 mois suivant le renvoi dans 80 p. 100 des cas¹.

Selon les statistiques compilées par le personnel et produites par le système informatisé de gestion des cas, ces trois normes se sont révélées impossibles à atteindre en 2007- 2008. Aucune des audiences de l’exercice n’a commencé à la date souhaitée, et cette situation est entièrement imputable à l’absence de préparation des parties. Ce problème est si généralisé que le Tribunal a émis sa première note de pratique pour souligner l’importance de la tenue des audiences et de la diffusion des décisions en temps opportun. La note de pratique n^o 1 du Tribunal canadien des droits de la personne, Tenue des audiences et diffusion des décisions en temps opportun, que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) à la section intitulée Le TCDP en bref, Règles et procédures du Tribunal, s’adresse à la fois aux parties et aux membres du Tribunal, qu’elle exhorte à se montrer vigilants et consciencieux pour l’aider à régler les causes de façon expéditive comme le prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Entre-temps, sur les 19 décisions qu’il a rendues au cours du dernier exercice², le Tribunal en a rendu quatre dans les quatre mois et demi suivant la fin de l’audience (alors que la norme qu’il s’était fixé était de 17 décisions, ou 90 p. 100, dans les quatre mois suivant la fin de l’audience), mais aucun des 36 dossiers traités au cours de l’année ne l’a été dans le délai prévu de 12 mois.

Le volume de dossiers en instance, la complexité croissante des plaintes dont il est saisi et l’absence de représentation par avocat dans le cas de nombreux plaignants sont, là encore, les principaux facteurs qui empêchent le Tribunal de respecter ses normes. Néanmoins, la résolution des plaintes a été considérablement accélérée par la gestion active des cas par le Tribunal, les services de médiation experts des membres du Tribunal et un système de calendrier efficace pour faire en sorte que les audiences soient tenues le plus rapidement possible lorsque les parties sont disponibles.

En 2005, le Tribunal a mis en place un processus de gestion dynamique des cas pour aider les parties à préparer leurs dossiers plus efficacement et pour sensibiliser les membres du Tribunal aux problèmes qui sont susceptibles de retarder la procédure d’audience, mais que l’on peut résoudre au cours de la phase préliminaire à l’instruction. Ces problèmes sont devenus de plus en plus courants et ils retardent régulièrement la procédure d’instruction s’ils ne sont pas mis en évidence et résolus d’entrée de jeu. Les données anecdotiques portent à croire que grâce à l’intervention précoce d’un membre du Tribunal pour résoudre les questions préliminaires, le Tribunal est parvenu à ne pas accumuler d’arriéré de dossiers. Les chiffres sont révélateurs à cet égard; malgré un pic d’augmentation considérable du nombre de dossiers entre 2003 et 2005, une plainte seulement d’avant 2005 demeurait en instance à la fin de mars 2008.

Entre-temps, étant donné que la norme de service généralement reconnue pour rendre des décisions dans la sphère judiciaire est de six mois, le Tribunal a décidé de se fixer une norme un peu moins rigoureuse pour la rédaction des décisions. Il vise maintenant à rendre ses décisions dans les quatre mois suivant la clôture de l’audience dans 80 p. 100 des cas, plutôt que dans 90 p. 100 des cas comme il l’envisageait auparavant.

Les deux autres normes de rendement du Tribunal liées aux délais ont été révisées à la baisse (10 p. 100) dans chaque catégorie pour 2008-2009.

Ces normes révisées apparaissent dans les nouvelles AAP et SGRR du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) à la section intitulée Tribunal canadien des droits de la personne – Rapports et divulgation.

Priorité n^o 2 : Évaluer le Cadre de responsabilisation de gestion.

Les résultats de l’évaluation du Tribunal par le Secrétariat du Conseil du Trésor par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ont été divulgués en 2007-2008. Le Tribunal a été félicité pour ses cotes d’évaluation en grande partie excellentes ou acceptables. Le résultat est d’autant plus remarquable que le Tribunal est une petite organisation ayant des ressources limitées, et qu’il s’agissait d’une première évaluation par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a néanmoins continué de renforcer ses points forts et s’est attaqué à deux domaines où il y avait « matière à amélioration ».

En 2007-2008, le Tribunal :

• a complété les versions préliminaires de son plan intégré des ressources humaines et des activités ainsi que des lignes directrices pour l’apprentissage continu;
• a mis en œuvre un instrument de délégation de pouvoir en matière de ressources humaines;
• a renforcé son cadre de gestion du risque en intégrant le risque en tant qu’hypothèse fondatrice dans les facteurs de décision de gestion;
• a mené des évaluations de la vulnérabilité, de la menace et du risque de ses systèmes d’information et de technologie et mis en œuvre de nouvelles procédures et une nouvelle technologie de sécurité, donnant suite aux possibilités d’amélioration dans les domaines de la gestion de l’information et de la technologie de l’information mises en évidence par l’évaluation du CRG du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• a obtenu la certification et l’accréditation en vertu de la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information du Conseil du Trésor;
• a mis en œuvre un nouvel intranet pour améliorer l’accès des employés aux politiques du Tribunal et du gouvernement qui se rapportent à leurs droits, responsabilités et obligations en tant que fonctionnaires;
• a instauré de nouvelles lignes directrices concernant l’appréciation des employés et les primes qui leur sont destinées, ainsi qu’un programme pour renforcer la reconnaissance des contributions des employés du Tribunal.

Le personnel du Tribunal a continué de jouer un rôle consultatif auprès du Bureau du contrôleur général du Canada, par l’intermédiaire du Réseau des administrateurs de petits organismes (RAPO), afin de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de procédures visant à aider les petits ministères et organismes à se conformer à la politique de vérification interne du Conseil du Trésor. Le Tribunal a également entrepris l’élaboration d’un plan de vérification, fondé sur son cadre de gestion du risque, qu’il envisage de déployer en 2008-2009. Par ailleurs, le Tribunal est devenu le fer de lance de l’initiative du RAPO, dont le but est de mettre en évidence et d’exploiter les possibilités de mise en place de services internes communs. Il a collaboré avec les organismes centraux et travaillé au sein du groupe des petits ministères et organismes.

Priorité n^o 3 : Harmoniser la plateforme et le système de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.

Conformément à la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information du Conseil du Trésor, le Tribunal a effectué des évaluations de la vulnérabilité, de la menace et du risque de son infrastructure de réseau en 2007-2008 et adopté de nouvelles procédures et une nouvelle technologie en matière de sécurité. L’infrastructure de réseau du Tribunal a maintenant obtenu la certification et l’accréditation de la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information et le Tribunal envisage d’effectuer une vérification de son système de technologies de l’information en 2008-2009.

En 2007-2008, le Tribunal :

• a remplacé la distribution sur papier de ses décisions et de ses décisions sur requête par un système de notification et d’accès par Internet ainsi que la transcription sur papier de ses audiences par des enregistrements audionumériques, ce qui a le double avantage de permettre une économie de temps et de papier et d’offrir à ses clients et à la population canadienne un meilleur accès à l’information;
• a mené à bien une mise à niveau de son intranet pour assurer l’accès en ligne des employés aux politiques du Tribunal et du gouvernement, à l’information liée à l’emploi, aux calendriers opérationnels et à l’information sur les audiences;
• a installé une nouvelle application Web pour la rémunération, qui fournit aux employés les dernières données à jour en ligne sur la rémunération.

Pour compenser les limites inhérentes à sa petite taille – le Tribunal dispose d’un effectif de 26 équivalents temps plein –, les membres de la direction du Tribunal ont continué de collaborer avec leurs homologues du gouvernement fédéral afin de trouver des moyens de partager les services. Le Tribunal consulte étroitement les organismes centraux (par l’intermédiaire de la Community of Federal Agencies), le Réseau des administrateurs de petits organismes et les chefs de la Technologie de l’information, et demeure ainsi au fait des politiques gouvernementales en matière de technologie et de gestion de l’information.

---

¹ En raison de son rendement annuel et de la norme généralement reconnue dans le secteur, le Tribunal a révisé toutes ces normes dans l’Architecture des activités de programme de 2008-2009.

² Le tableau des contrôles judiciaires, à la section II, fait état de 20 décisions, étant donné que les statistiques du Tribunal sont regroupées sur la base d’une année civile.