Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.



2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal canadien des droits de la personne






La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada




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