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La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Je suis heureux de déposer le présent rapport qui fait état du rendement du ministère de la Justice pour l’exercice 2007-2008.
Le Ministère demeure résolu à s’acquitter de sa fonction unique d’administrateur du système de justice du Canada pour le compte du gouvernement fédéral. L’an dernier, le Ministère a continué de seconder le gouvernement du Canada dans sa poursuite d’un système de justice de plus en plus accessible et efficace ainsi que responsable et adapté.
Le Ministère a joué un rôle déterminant en vue d’aider le gouvernement du Canada à concrétiser son programme législatif au cours de la période visée par le rapport, notamment l’adoption de lois sur la condamnation avec sursis et l’âge de protection à la Chambre des communes. En outre, des projets de loi imposant des peines minimales obligatoires dans le cas de crimes commis à l’aide d’une arme à feu et renfermant des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution en cas d’infractions mettant en jeu des armes à feu et à la conduite avec facultés affaiblies par les stupéfiants et l’alcool ont reçu la sanction royale.
De plus, le Ministère a participé très activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie nationale antidrogue. Dans le cadre des efforts en collaboration, le ministère de la Justice s’est associé à Sécurité publique Canada et à Santé Canada pour prévenir la consommation de drogues illicites chez les jeunes, pour traiter les personnes atteintes de toxicomanies et pour lutter contre les crimes connexes. Les activités liées à la Stratégie comprenaient le dépôt d’un projet de loi visant à imposer des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux stupéfiants.
De surcroît, le Ministère a entrepris l’examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui a commencé par une réunion en février à Ottawa avec les procureurs généraux des provinces et territoires. L’examen s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada visant à renforcer la Loi et comprend le dépôt d’un projet de loi renfermant de nouvelles mesures pour protéger les collectivités contre les jeunes délinquants qui posent un risque sérieux à la sécurité publique.
Dans le cadre d’autres efforts pour mettre en place un système de justice plus efficace et plus accessible, le Ministère a collaboré de près avec le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice. De plus, le Ministère a appuyé la création du nouveau Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels indépendant.
À titre de ministre de la Justice, je continuerai de travailler avec tous les paliers de gouvernement, nos intervenants et le public pour améliorer la sécurité des Canadiens et pour faire en sorte qu’ils aient confiance à notre système de justice. Comme toujours, je compterai sur le professionnalisme et l’expertise des fonctionnaires du Ministère pour soutenir le gouvernement dans la poursuite du programme.
Je vous invite à lire le présent document pour obtenir un complément d’information sur notre rendement au cours du dernier exercice.
Copie originale signée par :
L’Honorable Rob Nicholson, P.C., M.P.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du ministère de la Justice. En lisant le document, le lecteur dégagera une compréhension de ce que le ministère de la Justice a accompli en engageant les ressources que le Parlement lui a confiées.
Le rapport compte quatre sections, dont la première est un aperçu renfermant les renseignements requis selon la présentation standard. La deuxième section renseigne sur les dépenses et les résultats obtenus ventilés selon l’activité de programme. La troisième section présente des renseignements complets sur les dépenses ministérielles, tandis que la quatrième et dernière renseignent sur certaines initiatives clés du Ministère.
Tout au long du rapport est décrite la contribution active du Ministère à la promotion des cinq priorités principales du gouvernement 1. Le Ministère a joué un rôle déterminant pour appuyer le ministre de la Justice pour qu’il mette à exécution le programme du gouvernement qui consiste notamment à s’attaquer au crime et à assurer la sécurité des Canadiens. Le Ministère a aussi contribué à l’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale antidrogue du Canada et à l’amélioration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents commençant par son examen général au début de 2008.
De plus, les accomplissements du Ministère découlent de son rôle crucial, c’est-à-dire aider les ministères clients à mettre à exécution leurs priorités en leur offrant un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative. Pour ce faire, au cours de 2007-2008, le Ministère a soutenu le gouvernement du Canada dans l’exécution du programme législatif complet, dans le cadre duquel 63 projets de loi ont été déposés au Parlement et 474 règlements publiés dans la Gazette du Canada. Le Ministère a aussi offert des conseils juridiques stratégiques au sujet d’un vaste éventail de dossiers portant sur des sujets variés, notamment la protection de la souveraineté du Canada, l’amélioration de la sécurité aux frontières, la protection de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et l’estimation des conséquences de mesures en matière de dépenses et de fiscalité. En outre, le Ministère a représenté avec succès les intérêts de l’État dans plusieurs importantes causes judiciaires.
Pour ce qui est de la gestion, les cotes que le Secrétariat du Conseil du Trésor a attribuées à notre Cadre de responsabilisation de gestion continuent de montrer que nos pratiques et notre capacité de gestion favorisent la régie avisée des ressources qui nous sont confiées. Je suis fier des accomplissements du Ministère. En effet, ils représentent les pièces maîtresses de nos efforts pour renouveler la fonction publique et pour faire en sorte que le Ministère soit convenablement outillé pour répondre aux demandes sans cesse croissantes auprès du gouvernement au cours du XXIe siècle.
1 http://www.sft-ddt.gc.ca/fra/media.asp
Je présente, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du ministère de la Justice du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Copie originale signée par :
John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Le système de justice établit et prescrit l’équilibre entre les droits et obligations collectifs et individuels afin d’assurer le bon ordre de la société. Il touche donc presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens : il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il règle l’économie et il propose des moyens de régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.
Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s’attache en priorité à maintenir un système qui sert tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace au fil de son évolution pour répondre aux changements sociaux.
Le ministère de la Justice exerce une fonction importante afin de soutenir la priorité du gouvernement du Canada qui consiste à protéger les familles et les collectivités canadiennes. De plus, le ministère de la Justice est un organisme fédéral qui appuie les priorités du gouvernement du Canada en offrant un ensemble intégré de services juridiques communs aux ministères et organismes fédéraux.
Fonctions du Ministère
Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, dont les attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada :
La mission du Ministère est triple :
Résultats stratégiques et architecture des activités de programme
Pour appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministère de la Justice s’emploie à atteindre deux résultats stratégiques prépondérants : (i) un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, et (ii) des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada.
Les deux résultats stratégiques du ministère de la Justice tiennent compte de la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Alors que le ministre de la Justice s’occupe de questions de politique particulières qui se rapportent à son rôle d’administrateur du système de justice du Canada, le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de l’État.
À l’appui du premier résultat stratégique, le Ministère réalise deux activités de programme : Politiques, lois et programmes de justice, et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Les sous-activités de programme du Ministère (la justice pénale, la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones et le droit international privé et le droit public) qui soutiennent le premier résultat stratégique correspondent aux domaines précis où le Ministère contribue aux initiatives en matière de politiques et de programmes juridiques du gouvernement.
L’activité de programme du Ministère, les Services au gouvernement, appuit, son deuxième résultat stratégique. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère offre un éventail intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l’entremise de ses portefeuilles aux ministères et organismes fédéraux. Ces services permettent de donner suite aux priorités publiques générales et favorisent le respect de la primauté du droit et de la Constitution.
Architecture des activités de programme du ministère de la Justice
Résultats stratégiques
|
Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
|
Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada
|
|
A1 Politiques, lois et programmes de justice | B1 Services au gouvernement | C1 Services internes* | |
A1.1 Justice applicable aux Autochtones A1.2 Justice pénale A1.3 Justice familiale A1.4 Accès à la justice A1.5 Droit international privé et droit public A2 Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels |
B1.1 Services juridiques dans l’ensemble du gouvernement et au portefeuille de la justice B1.2 Services juridiques au portefeuille des affaires autochtones B1.3 Services juridiques au portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire B1.4 Services juridiques au portefeuille des organismes centraux B1.5 Services juridiques au portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique B1.6 Services juridiques au portefeuille du droit fiscal |
C1.1 Services de gestion et de surveillance C1.2 Services d’évaluation C1.3 Services de vérification interne C1.4 Affaires publiques et services de communication C1.5 Services de gestion financière C1.6 Gestion des ressources humaines C1.7 Services de gestion de l’information C1.8 Services de technologie de l’information C1.9 Services juridiques C1.10 Autres services de soutien |
* Il convient de souligner que l’activité de programme C1 – Services internes est proportionnellement répartie entre les activités de programme A1, A2 et B1 de sorte qu’elle ne figure pas dans les tableaux financiers.
Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme (AAP)
(Millions de dollars) |
Nouvelle AAP (2008-2009) |
||||
Politiques, lois et programmes de justice (A1) |
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A2) |
Services au gouvernement |
Total des dépenses réelles |
||
Ancienne AAP (2007-2008) |
Élaboration de politiques et de lois (A1) |
39,5 |
|
|
39,5 |
Élaboration et mise en œuvre de programmes (A2) |
368,8 |
|
|
368,8 |
|
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A3) |
|
0,7 |
|
0,7 |
|
Prestation de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative au gouvernement (B1) |
|
|
277,2 |
277,2 |
|
Total |
408,3 |
0,7 |
277,2 |
686,2 |
Note : Les autorisations de dépense du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels sont comprises
dans celles du ministère de la Justice, mais le Bureau fait rapport indépendamment au ministre de la Justice.
Ressources financières et humaines
Ressources financières (millions de dollars)
Dépenses prévues
|
Autorisations totales
|
Dépenses réelles
|
717,7
|
733,9
|
686,2
|
Pour l’exercice 2007-2008, les dépenses réelles du Ministère ont totalisé 686,2 millions de dollars, soit 47,7 millions de dollars de moins que les dépenses totales autorisées par le Parlement 2.
Environ 60 % des dépenses du Ministère (409 millions de dollars) ont été engagées pour appuyer le système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. La majorité de ces dépenses (88 %) étaient sous forme de subventions et de contributions, dont la grande majorité sont consenties aux provinces et aux territoires pour soutenir leur prestation de programmes d’aide juridique et de services de justice pour les jeunes.
Environ 40 % (277,2 millions de dollars) des dépenses ministérielles ont été engagées pour offrir des services juridiques efficaces et adaptés au gouvernement fédéral.
Dépenses réelles 2007-2008 par résultat stratégique
2 Le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement a compté pour 29,7 millions de l’excédent, alors que le solde de 18,0 millions représentait les dépenses du crédit 5 – Subventions et contributions. La majorité des dépenses de fonctionnement excédentaires étaient attribuables aux délais dans l’achèvement des processus de dotation et au recouvrement de coûts plus élevés que prévus au cours de la première année de fonctionnement du régime d’autorisation de crédits nets du Ministère. L’excédent des subventions et contributions provient principalement de dépenses inférieures à celles prévues dans trois programmes de contribution : le Fonds d’aide aux victimes, le Fonds de réserve des Équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés, et Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.
Sommaire du rendement selon l’activité de programme
Le tableau ci-dessous résume le rendement du Ministère pour l’exercice 2007-2008 en ce qui concerne deux résultats stratégiques et les activités de programme associées.
Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes |
|||
Activités de programme |
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
Priorités |
Politiques, lois et |
429,6 |
408,3 |
Assurer un système de État : Atteint |
Protéger les collectivités canadiennes (en cours) État : Atteint |
|||
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels |
1,5 |
0,7 |
Note : L’ombudsman fédéral fait rapport indépendamment au ministre de la Justice |
Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada |
|||
Activités de programme |
Dépenses prévues (millions $) |
Dépenses réelles |
Priorités |
Services au gouvernement |
286,6 |
277,2 |
Seconder les ministères et organismes fédéraux pour donner suite aux priorités État : Atteint |
Le Ministère a respecté toutes ses priorités pour l’exercice 2007-2008. De plus amples renseignements sur le rendement et les résultats se trouvent à la Section II du rapport.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévues
|
Réelles
|
Écart
|
4 140
|
4 239
|
99
|
Le ministère de la Justice comptait 4 239 employés (équivalents temps plein) au cours de la période visée par le rapport, d’où son classement à titre de ministère « important » par l’Agence de la fonction publique du Canada. Bien que les avocats comptent pour presque la moitié de l’effectif, le Ministère emploie un nombre d’autres professionnels dévoués, notamment des auxiliaires judiciaires, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, du personnel de soutien administratif, des informaticiens et des agents financiers. La vaste majorité des ressources humaines sont affectées à la prestation de services juridiques au gouvernement.
ETP réels en 2007-2008 par résultat stratégique
Renseignements sur l’organisme
Le Ministère maintient une capacité d’élaboration de politiques et de programmes afin de s’acquitter de ses principales responsabilités ministérielles associées à l’administration de la justice au Canada et d’appuyer les priorités en matière de politiques et de programmes de sécurité du gouvernement du Canada.
À ces fins, le Ministère établit et maintient de solides relations de travail avec ses partenaires de politique et de programme au gouvernement fédéral et ses homologues des provinces et des territoires, de même qu’avec ses partenaires dans les organisations non gouvernementales et les institutions et organisations internationales.
Le Ministère offre des services juridiques au gouvernement par l’entremise de ses « portefeuilles ». Six portefeuilles, décrits plus en détail à la Section II, englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère rend des services par divers Services juridiques situés dans d’autres ministères et organismes, directions spécialisées situées au ministère de la Justice et un réseau de six bureaux régionaux à l’étendue du pays.
Cadre de gouvernance
Le cadre de gouvernance du Ministère fait la concordance entre la structure organisationnelle ministérielle et l’architecture des activités de programme. Le cadre illustre la structure et les mécanismes décisionnels pour les besoins de l’établissement des priorités ainsi que de l’affectation et de la réaffectation des ressources. En outre, il montre comment le Ministère coordonne et gère les accomplissements liés à ses deux résultats stratégiques fondamentaux : un système de justice équitable, adapté et accessible, et des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement.
L’équipe du SM, comptant le sous-ministre John Sims et les sous-ministres délégués Donna Miller et Yves Côté, dirige le cadre de gouvernance. Conjointement, les membres se partagent la charge de travail et les pouvoirs du cabinet du sous-ministre afin d’appuyer le ministre et d’exercer un leadership actif à l’égard de la prestation opportune et efficaces des services consultatifs et juridiques aux ministères clients et aux sous-ministres de manière à concrétiser les priorités et les résultats du gouvernement pour les Canadiens.
La démarche de gouvernance a été retenue de façon que le sous-ministre porte attention aux importants dossiers ministériels et gouvernementaux. Pour ce faire, chaque membre de l’équipe du sous-ministre doit assumer des responsabilités, notamment offrir des conseils, une orientation et un soutien à tous les secteurs du Ministère pour que l’ensemble des cadres supérieurs soient directement liés à un membre de l’équipe du sous-ministre relativement aux principaux dossiers et aux questions de gestion.
Facteurs touchant notre environnement de fonctionnement
De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et comportent ainsi des répercussions sur nos activités d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et de programmes ainsi que sur notre capacité à gérer efficacement et à offrir des services juridiques de grande qualité.
Confiance du public à l’égard du système de justice
Des facteurs variés influent sur la confiance que le public accorde au système de justice, facteurs hors du contrôle du Ministère, notamment la couverture à caractère sensationnel que font les médias des actes criminels. La couverture peut avoir une incidence sur les perceptions des individus au sujet de l’efficacité du système de justice et des risques posés à la sécurité personnelle.
De plus, les facteurs comme les coûts croissants associés à l’accès à la justice ont des répercussions sur la confiance du public. Puisque les Canadiens comptent sur le système de justice pour leur offrir une tribune indépendante et impartiale où régler leurs différends, le Ministère s’intéresse vivement au degré de confiance que la population manifeste à l’égard du système de justice général.
En 2008, les données du Sondage national sur la justice ont révélé que 70 % des Canadiens ont un niveau de confiance élevé ou modéré à l’égard du système de justice pénale pour adultes, tandis que 59 % des Canadiens ont un niveau de confiance élevé ou modéré à l’égard du système de justice pénale pour les jeunes.
Jurisprudence et tendances juridiques
En tant que membres du « cabinet d’avocats » du gouvernement du Canada, il revient aux avocats du ministère de la Justice d’évaluer les conséquences d’une vaste gamme de résultats dans le système judiciaire — à la fois civil et pénal — et d’intégrer les analyses à la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de manière à gérer efficacement les risques juridiques. En outre, le Ministère doit constamment évaluer sa capacité à s’attaquer aux questions émergentes, par exemple, dans les domaines du droit international, fiscal, commercial et du droit applicable aux Autochtones.
Travail en collaboration
Le système de justice compte de nombreux paliers et comprend d’autres participants comme les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires avec lesquels le Ministère travaille pour créer des idées novatrices susceptibles d’améliorer l’accès au système de justice tout en respectant la diversité et les besoins divers de tous les Canadiens. Parallèlement, nous collaborons avec les ministères et organismes fédéraux dans des domaines tels la sécurité et la justice applicables aux Autochtones afin de contribuer aux résultats stratégiques prépondérants du gouvernement du Canada. Nous nous concertons avec les intervenants suivants :
3 Le Ministère qualifie les ministères et organismes fédéraux de « clients » pour faciliter la compréhension, mais
il importe de souligner que tous les travaux sont effectués pour le compte de l’État et non d’un secteur particulier
du gouvernement du Canada.
Le ministère de la Justice collabore avec des partenaires à tous les paliers de gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants partout au Canada afin de mettre en place et de maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible.
Le résultat stratégique est associé à trois résultats attendus fondamentaux 4:
En ce qui concerne le rendement par rapport aux trois résultats attendus, le Ministère a activement appuyé le gouvernement pour combler les besoins et les lacunes cernés. À titre d’exemple, le ministère de la Justice a produit 21 des 125 projets de loi déposés au Parlement entre avril 2007 et mars 2008, ce qui compte pour 17 % de l’ensemble du programme législatif du gouvernement à la Chambre des communes au cours de la période.
Afin de donner suite aux priorités gouvernementales dans l’initiative S’attaquer au crime, le Ministère a affecté d’importantes ressources humaines au processus de réforme législative, y compris l’examen en cours de la jurisprudence, les vastes consultations fédérales, provinciales et territoriales sur les propositions de réforme, et le travail soutenu auprès des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux afin de préciser les propositions.
Le Ministère s’emploie à atteindre ce résultat stratégique au moyen de deux activités de programme : Politiques, lois et programmes de justice et Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes de justice 5
Dans le système fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine de compétence que se partagent le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle qui consiste à mettre en place un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes afin de consolider le cadre national dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la sécurité, le système de justice pénale pour les adolescents, le soutien des victimes de la criminalité, et la justice pénale internationale); la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international privé et le droit public.
De plus, en reconnaissance de l’intérêt commun que le gouvernement fédéral témoigne à la viabilité du système de justice, le Ministère offre également un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution de leurs programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux, notamment l’aide juridique, les services de justice pour les jeunes et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
Ressources financières (millions de dollars)
Dépenses prévues
|
Autorisations totales
|
Dépenses réelles
|
429,6
|
432,8
|
408,3
|
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévues
|
Réelles
|
Écart
|
363
|
342
|
-21
|
Pour l’exercice 2007-2008, l’activité Politiques, lois et programmes de justice a ciblé deux priorités clés : assurer un système de justice efficace et accessible et protéger les collectivités canadiennes.
5 L’activité de programme A1 — Politiques, lois et programmes de justice — réunit les anciennes activités de programme A1 (Élaboration de politiques et de lois) et A2 (Élaboration et mise en œuvre de programmes). Se reporter au tableau de concordance de l’AAP à la page 11 du rapport.
1. Programme de justice pénale
Le Programme de justice pénale est crucial pour la priorité du gouvernement du Canada : s’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens. L’envergure des questions de droit pénal pour lesquelles le Ministère maintient la capacité afin d’appuyer les efforts du gouvernement pour s’attaquer au crime et assurer la sécurité des collectivités est vaste. Au cours de la période visée par le rapport (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008), le Ministère a contribué à l’élaboration, à la mise en place et à l’exécution de réformes législatives opportunes relatives au droit pénal que le gouvernement a entreprises, y compris :
La réforme du droit pénal ne se mesure pas uniquement par le nombre de projets de loi déposés au Parlement, mais aussi par le travail soutenu pour formuler les réformes possibles et pour appuyer les propositions législatives une fois qu’elles sont formulées. À cet égard, les responsables du programme participent très activement à la coordination et à la direction des consultations avec les provinces et les territoires et d’autres intervenants, sur les réformes de droit pénal; à la rédaction de documents d’information et de mémoire au Cabinet; à l’élaboration de produits de communication détaillés et de cahiers d’information pour les projets de loi; à la prestation de séances d’information aux hauts fonctionnaires, aux ministres et aux membres du personnel à l’appui des propositions de réforme législative; ainsi qu’aux préparatifs auprès du ministre et du personnel à toutes les étapes du processus législatif dans les deux chambres du Parlement et les audiences des comités de la Chambre des communes et du Sénat.
Pour donner suite à la priorité courante du Ministère visant à protéger les collectivités canadiennes, le personnel du Programme de justice pénale s’est affairé dans quatre domaines : les initiatives de sécurité, les questions de justice pénale chez les jeunes, la prise en compte des préoccupations des victimes de la criminalité, et la poursuite de partenariats internationaux en matière de justice pénale.
Sécurité
Le Ministère travaille de concert avec les ministères partenaires pour moderniser les lois du Canada, dont le Code criminel, afin de tenir compte des nouvelles technologies et d’appuyer les engagements internationaux à l’égard des nouvelles technologies. L’initiative procurera les outils requis et appropriés à la police pour faire enquête sur les crimes modernes, surtout ceux commis à l’aide de systèmes informatiques, notamment la pornographie juvénile, le trafic de stupéfiants et le crime organisé. Elle renforce également l’engagement du gouvernement à l’égard de l’accroissement de la sécurité publique et nationale, de la défense des frontières canadiennes et de l’assurance de la sécurité dans les Amériques.
En outre, le Ministère dirige la mise en œuvre à l’échelle interministérielle de la Stratégie nationale antidrogue. La Stratégie est un effort en collaboration auquel participent le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada et Santé Canada. Les ministères se concertent pour mettre en place des politiques et des programmes afin d’empêcher la consommation de drogues illicites, de traiter les toxicomanes et de combattre la production et le trafic de drogues illicites.
Le Ministère a directement contribué à l’initiative S’attaquer au crime du gouvernement fédéral en 2007-2008 en rédigeant plusieurs projets de loi, dont sept qui ont été déposés à la Chambre des communes ou au Sénat (l’un d’eux regroupait cinq projets de loi qui ont expiré au feuilleton lors de la session parlementaire précédente). En outre, le Ministère a communiqué des conseils judicieux et offert un appui soutenu au gouvernement pour préparer ses réponses à plus de 60 projets de loi et motions d’initiative parlementaire ainsi qu’à d’autres initiatives législatives et réglementaires.
Outre les initiatives législatives du gouvernement, le Ministère a favorisé la participation du ministre, du sous-ministre et de la sous-ministre déléguée principale à divers forums internationaux sur les questions de justice pénale, notamment la réunion des ministres de la Justice et des hauts fonctionnaires du Commonwealth; le 10e Forum Canada–États-Unis sur la criminalité transfrontalière; la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du G8; la réunion des ministres de la Justice ou des procureurs généraux des Amériques (REMJA) tenue sous les auspices de l’Organisation des États américains; et le Forum ministériel sur le crime organisé.
Résultats obtenus :
Justice applicable aux jeunes
Le ministère de la Justice finance des activités conçues pour renouveler les politiques et les lois et pour formuler des options pour la réforme des politiques, des programmes et des lois afin de mettre en place un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace qui tient compte des questions émergentes relatives à la justice pénale pour les jeunes. En 2007-2008, le Ministère a accordé des subventions et contributions de financement discrétionnaires aux provinces, aux territoires, aux organisations non gouvernementales, aux organismes autochtones et aux intervenants dans la justice pour les jeunes pour réagir aux questions naissantes et pour contribuer à un système de justice pour les jeunes qui soit plus équitable et plus efficace.
Les secteurs d’intervention précis comprennent les projets pilotes sur les programmes de surveillance des mises en liberté sous caution et des délinquants chroniques ainsi que les stratégies de lutte contre l’usage d’armes à feu, l’appartenance aux gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. En tout, des fonds discrétionnaires ont soutenu 15 nouveaux projets ciblant les jeunes en difficulté et mêlés à des activités où sont en cause des armes à feu, des gangs et des drogues.
La majorité des projets financés s’inscrivent dans des programmes pilotes à l’intention des jeunes ayant des démêlés avec la justice et courant le risque d’être impliqués dans des activités mettant en cause des armes à feu, des gangs et des drogues ou y étant impliqués, de façon à promouvoir les « choix intelligents » en leur offrant des occasions éducatives, culturelles, sportives et professionnelles communautaires. Les projets comprennent les programmes de mentorat, de perfectionnement des compétences professionnelles et prosociales; les régimes subséquents au placement sous garde et les programmes de soutien des jeunes ayant l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) impliqués dans les gangs; les programmes de mentorat et de sensibilisation culturelle pour les Autochtones; ainsi qu’un programme spécialisé à l’intention des jeunes femmes ayant des démêlés avec la justice et membres des gangs.
En plus de financer les projets, le Ministère a facilité l’échange de pratiques exemplaires et a rehaussé la sensibilisation aux questions de justice émergentes relatives aux jeunes impliqués dans les gangs en tenant plusieurs tables rondes et forums avec des intervenants de la justice pour les jeunes venus de partout au pays.
En outre, le Ministère a maintenu son soutien financier auprès des provinces et territoires pour une gamme de services de justice pour les jeunes afin de contribuer aux objectifs stratégiques fédéraux en matière de justice pour les jeunes. De plus, de nouveaux accords quinquennaux ont été présentés aux provinces et aux territoires pour les aider à offrir les services spécialisés requis pour l’évaluation et le traitement des délinquants ayant des troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.
Résultats obtenus :
Victimes de la criminalité
Le ministère de la Justice coordonne l’Initiative fédérale générale sur les victimes d’actes criminels, y compris tous les programmes et lois fédéraux associés qui s’inscrivent dans le mandat de Justice Canada. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à accroître le rôle des victimes dans le système de justice pénale et à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et des délinquants.
En 2007-2008, le Ministère a poursuivi son travail auprès du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, du Comité consultatif des victimes et d’autres partenaires pour relever les questions existantes et émergentes auxquelles font face les victimes et y répondre. Grâce à ce travail, le Ministère a mis à exécution des stratégies pour mesurer les effets des changements dans le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada afin de faciliter le témoignage de jeunes personnes et d’autres personnes vulnérables ainsi que l’efficacité des autres dispositions relatives aux victimes du Code criminel, notamment la réparation aux victimes, la déclaration de la victime et la suramende compensatoire à l’intention des victimes. À ce titre, le Ministère a lancé deux nouveaux programmes en 2007-2008 pour améliorer l’expérience des victimes de la criminalité :
Le Ministère, grâce aux contributions gérées en vertu du Fonds d’aide aux victimes, a aussi procuré de l’aide aux provinces et aux territoires pour favoriser l’application des dispositions relatives aux victimes du Code criminel. En 2007-2008, des améliorations importantes ont été apportées au Fonds d’aide aux victimes, dont le financement annuel est passé de 2 millions de dollars environ à 7,75 millions. Les nouvelles ressources ont été affectées à plusieurs usages :
Résultats obtenus :
Justice pénale internationale
La mondialisation et les percées technologiques ont entraîné l’accroissement rapide de la criminalité transnationale qui menace la sécurité des Canadiens. Les mesures intérieures ne peuvent à elles seules réduire efficacement les activités criminelles transnationales. Le besoin d’une réponse internationale coordonnée a incité le ministère de la Justice à défendre les intérêts du Canada lors de l’élaboration des mesures internationales pour lutter contre la criminalité et le terrorisme et à aider d’autres pays aux prises avec des problèmes de criminalité intérieure qui nuisent à la sécurité et à la stabilité régionale ainsi qu’à la sécurité des Canadiens au pays et à l’étranger.
La participation l’an dernier des fonctionnaires du ministère de la Justice aux organismes intergouvernementaux a élargi la capacité et les connaissances en matière d’élaboration de politiques de droit pénal au pays, a mis en valeur les connaissances et les valeurs canadiennes à l’échelle internationale et a servi les intérêts mondiaux du Canada en ce qui concerne la prévention et la répression de la criminalité, tout en favorisant la primauté du droit, les droits de la personne et les principes de développement durable.
Résultats obtenus :
2. Programme de justice familiale
Le droit familial est un domaine de compétence constitutionnelle partagée. La Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir sur « le mariage et le divorce » [paragraphe 91(26)], alors que les assemblées législatives provinciales ont le pouvoir de « la célébration du mariage dans la province » [paragraphe 92(12)], de « la propriété et les droits civils » [paragraphe 92(13)] et de « l’administration de la justice dans la province » [paragraphe 92(14)].
Le Programme de justice familiale est chargé de la prestation des services de consultation juridique et stratégique ainsi que de soutien du contentieux relativement à la Loi sur le divorce, à la Loi sur le mariage civil et à deux lois fédérales d’exécution des obligations alimentaires : la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Le programme est aussi chargé d’un volet de l’Initiative de lutte contre la violence familiale et coordonne le travail et la recherche en matière de politique qui se rapportent aux dispositions du Code criminel.
Pour remplir son mandat, le personnel du programme effectue une analyse stratégique et communique des conseils à la haute direction et au ministre au sujet de la majorité des questions juridiques relatives à la famille et aux enfants. Le programme fait fonction de centre du droit familial et d’expertise en matière de violence familiale auprès de tous les ministères fédéraux ainsi que des provinces et territoires. Dans les dossiers de contentieux du droit familial, il présente des conseils et des précédents aux avocats-plaidants, ce qui leur permet de réduire le temps consacré à la préparation des plaidoyers. Il prodigue aussi des conseils dans les causes comportant un volet de droit familial, notamment les questions d’immigration ou d’impôt sur le revenu.
Le programme administre les Services d’aide en droit familial (SADF) à l’appui de la Loi sur le divorce, de la LAEOEF et de la LSADP. Le Ministère assure le fonctionnement du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), service d’enregistrement national qui renferme toutes les demandes en divorce au Canada depuis 1968. La raison d’être du Bureau est d’éviter les actions en divorce en double et de régler les différends juridictionnels éventuels en application de la Loi sur le divorce. Après avoir déterminé la juridiction compétente, le Ministère délivre un certificat d’autorisation au tribunal de la famille approprié pour qu’il puisse donner suite à la requête en divorce.
Le Ministère offre aussi des services fédéraux directs d’exécution des ordonnances alimentaires aux programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux et fait fonction de « portail » auprès des PEOA pour qu’ils aient accès aux autres ministères fédéraux. En vertu de la LSADP, le Ministère effectue les saisies-arrêts sur les traitements ou pensions des fonctionnaires fédéraux lorsqu’ils sont en défaut de paiement, conjointement avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre autres ministères fédéraux.
En vertu de la LAEOEF, le Ministère sonde les bases de données fédérales pour repérer les débiteurs alimentaires et les ravisseurs d’enfants, intercepte les fonds fédéraux et refuse les licences et permis fédéraux, dont les passeports. Ces services sont essentiels aux personnes dont les pensions alimentaires sont en souffrance ainsi qu’aux PEOA provinciaux et territoriaux chargés de l’exécution des obligations alimentaires.
Les activités principales en 2007-2008 ont comporté la préparation et l’adoption de modifications du règlement fédéral sur le droit de la famille, y compris la modification des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en ajoutant des tableaux actualisés sur les pensions alimentaires pour enfants et un autre tableau dans la foulée de la nouvelle prestation publique : la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE); et la modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires afin d’ajouter la Subvention incitative aux apprentis aux fonds fédéraux pouvant faire l’objet de saisie-arrêt, qui autrement serait versée aux individus qui n’ont pas rempli leurs obligations alimentaires.
Le ministre de la Justice est parvenu à un protocole d’entente en application du paragraphe 25.1 de la Loi sur le divorce avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Des ententes ont été ratifiées l’an dernier avec le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard. Grâce aux ententes, les services de recalcul provincial seront en mesure de recalculer les montants des pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu de la Loi sur le divorce. Par conséquent, les enfants de parents divorcés au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard pourront bénéficier du recalcul, à l’instar des enfants dont les parents se sont séparés ou ne se sont jamais mariés.
Le Ministère a aussi mis à jour, en collaboration avec les provinces et territoires, le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale qui est affiché sur le site Internet du Ministère http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rpad-pad/res/rsgjf-fjis/fure-brows.asp. Le Répertoire est un outil convivial accessible à tous les Canadiens dont l’objectif est de permettre à une personne se trouvant dans une province ou un territoire d’obtenir des renseignements sur les services gouvernementaux de justice familiale dans sa province ou son territoire de résidence ainsi qu’ailleurs au Canada.
Les sites Web du ministère de la Justice Pensions alimentaires pour enfants (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/) et Rôle parental après le divorce (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/) renferment des renseignements utiles et très recherchés à l’intention des familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2007-2008, on a dénombré 181 441 téléchargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’exécution des obligations alimentaires ainsi que 1 188 588 téléchargements de documents de vulgarisation juridique comme le Guide sur les lignes directrices fédérales, les tableaux provinciaux ou territoriaux sur les pensions alimentaires pour enfants et la Loi sur le divorce : Questions et réponses. De plus, au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a diffusé les rapports de recherche suivants : Programmes de participation et de soutien à l’intention des enfants dont les parents se séparent ou divorcent (R. Birnbaum), et À l’écoute des enfants au sujet de leurs besoins et préférences en information sur la séparation ou divorce de leurs parents, et Recherche documentaire sur les programmes de participation et de soutien à l’intention des enfants dont les parents se séparent ou divorcent (R. Birnbaum).
Conjointement avec les activités de soutien des enfants, le Ministère a élaboré des options en matière de politique et de programme relativement à la justice familiale et aux mauvais traitements à l’égard des aînés; a rédigé la réponse du gouvernement au rapport du Sénat sur les enfants et l’a déposée à la Chambre des communes; et a dirigé la délégation canadienne qui a contribué à la négociation réussie de la nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires envers les enfants et autres membres de la famille.
Le Ministère a aussi contribué un apport aux discussions internationales sur les droits des femmes et des enfants, particulièrement à l’égard de la violence familiale, y compris aux 62 résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) et aux débats de haut niveau de l’ONU sur les enfants (le suivi d’Un monde digne des enfants) ainsi qu’à la réponse du gouvernement de l’Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants.
Les initiatives législatives à ce sujet comprennent le soutien offert au gouvernement dans le cadre de l’étude du projet de loi sénatorial S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) ainsi que la rédaction des sections sur le droit familial et la violence familiale du projet de loi C-47 à l’initiative d’AINC, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions ou terres situées dans ces réserves.
Résultats obtenus :
3. Programme d’accès à la justice
Les initiatives d’accès à la justice représentent un soutien structurel important d’un système de justice efficient et efficace et, à ce titre, sous-tendent la confiance de la population à l’égard du système. De nombreuses sous-activités de programme particulières dans le vaste cadre des programmes d’accès à la justice sont réalisées par les provinces et territoires dans les domaines de compétence partagée en matière d’administration de la justice, ce qui témoigne de notre intérêt commun à la viabilité générale du système de justice canadien.
Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle important et influant, sinon directement fondamental, dans de nombreux domaines du système judiciaire canadien. À titre d’exemple, une série de dispositions constitutionnelles, quasi constitutionnelles et législatives régissent l’usage du français et de l’anglais dans le système de justice au Canada. À l’échelon fédéral, le cadre juridique est délimité par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles ainsi que les dispositions linguistiques de l’article 530 et du paragraphe 530.1 du Code criminel, en vertu desquels un accusé peut être jugé dans la langue officielle de son choix.
En outre, en vertu de l’article 41, Partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral s’est engagé à promouvoir la dualité linguistique en favorisant l’épanouissement des collectivités minoritaires de langue officielle ainsi que l’utilisation des deux langues officielles dans la société canadienne.
Aide juridique
La prestation de l’aide juridique en matière de droit pénal est cruciale pour le fonctionnement efficace et approprié du système de justice pénale au Canada. Depuis plus de 35 ans, le ministère de la Justice consent, au moyen d’accords de contribution, des fonds à l’appui de la prestation de services d’aide juridique en matière pénale par les provinces et d’aide juridique en matière pénale et civile par les territoires. Le financement de l’aide juridique dans les territoires est consenti au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice qui comprend aussi le financement du Programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones et les services de VIJ. En offrant ces ressources, au cours de la période visée par le rapport, le gouvernement fédéral :
Au cours de 2007-2008, les conditions du Programme d’aide juridique ont été renouvelées pour la période de 2007-2008 à 2011-2012 et le Cadre d’imputabilité, de risque et de vérification (CIVR) a été élaboré pour la période quinquennale actuelle relativement aux conditions du Programme. Le CIVR permettra d’appuyer les efforts du programme en vue de renforcer la responsabilisation afin d’atteindre les objectifs, d’améliorer le rendement du programme grâce à la gestion axée sur les résultats, de surveiller et de gérer activement les risques liés au programme, ainsi que d’élaborer et d’utiliser l’information pour les besoins de la prise de décisions.
Résultats obtenus :
Accès à la justice dans les deux langues officielles
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles finance les projets qui contribuent à améliorer la capacité des professionnels de la justice (les juges, les avocats, le personnel judiciaire, les traducteurs, etc.) à offrir les services dans les deux langues officielles. En outre, le Fonds finance des projets de mise au point d’outils juridiques et linguistiques à l’appui des professionnels juridiques des deux collectivités de langue minoritaire. Ces activités améliorent la capacité du système de justice à respecter les dispositions linguistiques du Code criminel.
Le Fonds d’appui soutient également les comités consultatifs qui cherchent à accroître la sensibilisation du milieu de la justice aux droits et aux obligations linguistiques des minorités afin d’offrir des services aux deux collectivités francophones et anglophones, de même que les projets de terminologie, de formation linguistique et de recherche et les projets pilotes qui contribuent à accroître la capacité du système de justice à offrir des services dans les deux langues officielles.
Le Fonds d’appui, en collaboration avec l’Université d’Ottawa, a contribué à la mise sur pied d’un projet pilote qui a pris fin en mars 2008, dans le cadre duquel un programme de traduction juridique de deuxième cycle a été créé. Il convient particulièrement de souligner que trois des diplômés du programme ont été engagés à la Cour suprême du Canada, qui dispose maintenant d’un effectif complet pour répondre à ses besoins en traduction. Cela a une incidence directe sur la capacité de la Cour suprême à offrir les services dans les deux langues officielles en temps opportun. Le financement du projet a totalisé 64 535 $ en 2007-2008.
Le Fonds offre aussi des fonds pour la formation linguistique et en terminologie juridique en français aux professionnels juridiques francophones, notamment les juges, les avocats, le personnel judiciaire et les traducteurs. La capacité de ces professionnels à offrir des services en français a une corrélation directe avec l’accès amélioré aux services dans les deux langues officielles. Quatre projets financés en 2007-2008 ont totalisé environ 242 000 $ et ont offert une formation à au moins 120 professionnels de la justice.
Un projet de formation linguistique qu’il convient de souligner a comporté des effets sur la capacité du système de justice à se conformer aux dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la formation linguistique et en terminologie juridique offerte à des juges en Alberta. Le projet, qui a bénéficié d’un soutien en partenariat avec le ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta, a permis à la cour provinciale de l’Alberta d’élargir la portée de ses activités en français, car 20 procès et instances ont été entendus en français, y compris huit hors d’Edmonton ou de Calgary, entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Le projet de formation linguistique visait à appuyer un projet général en Alberta qui découlera sur la création, la mise en place et le fonctionnement d’un tribunal francophone itinérant. Il convient de préciser que tous les juges qui ont participé au projet ont eu l’occasion de présider au moins un procès en français.
L’évaluation sommative du Fonds d’appui, qui a pris fin en mai 2007, a révélé que les activités qu’il a financées ont contribué à améliorer l’accès aux services de justice dans les deux langues officielles en accroissant la capacité des intervenants du système de justice à offrir ces services. Le Fonds d’appui a permis aux associations de juristes francophones de remplir leur mandat plus efficacement, a contribué à l’élaboration d’outils jurilinguistiques ainsi qu’au perfectionnement professionnel des professionnels juridiques, et a réuni divers intervenants qui ont coordonné leurs efforts. De plus, les principaux intervenants ont été informés des besoins existants en ce qui concerne l’accès à la justice et ont pris part à la détermination et à la réalisation d’activités à cet égard.
Résultats obtenus :
4. Programme de justice applicable aux Autochtones
Le ministère de la Justice élabore et met en œuvre des politiques, des lois et des programmes visant à combler les besoins des Autochtones dans le système de justice. Il est très bien documenté que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada, à la fois en tant que victimes et qu’inculpés. Pour rendre le système mieux adapté et plus efficace, il faut tenir compte des besoins culturels des Autochtones ainsi que de leur situation économique et sociale. Le Ministère prend des mesures précises pour répondre à la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice en entreprenant des initiatives comme la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA).
Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA)
La SJA renforce le système de justice en permettant aux collectivités autochtones de participer plus activement à l’administration locale de la justice et en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations appropriées. La SJA renouvelée a été mise en œuvre. Tous les accords de financement en suspens ont aussi été renouvelés et, dans certains cas, un financement accru a été accordé. En 2007-2008, la SJA a cofinancé, avec les provinces et territoires, des programmes de justice communautaires et des projets de renforcement des capacités à l’étendue du Canada, y compris les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et d’autres activités de justice dans les collectivités autochtones.
En novembre 2007, les ministres FPT ont avalisé la Déclaration sur la justice applicable aux Autochtones pour favoriser la collaboration intergouvernementale, de façon que le système de justice canadien soit mieux en mesure de relever défis uniques auxquels font face les Canadiens autochtones, notamment la discrimination, le manque de processus culturels appropriés et les taux élevés d’incarcération. En outre, le portefeuille des affaires autochtones a participé à la mise sur pied du Comité fédéral pour améliorer la collaboration entre le ministère de la Justice et la sécurité dans les collectivités autochtones, organe interministériel visant à promouvoir un cadre de prestation de services plus intégré, horizontal et responsable à l’égard des initiatives fédérales dans l’ensemble du spectre des services de justice pour les Autochtones.
L’évaluation sommative de la SJA, terminée en avril 2007, comprend une étude de l’incidence des programmes de la SJA sur les taux de récidive chez les délinquants autochtones. L’étude sur le récidivisme a révélé que les délinquants qui participent aux programmes financés par la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les délinquants qui ne participent pas à ces programmes et que les effets bénéfiques sont maintenus à long terme.
Résultats obtenus :
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Par l’entremise du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Ministère accroît l’accès à la justice pour tous les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale en veillant à ce qu’ils bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Le Ministère affecte des fonds à l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’accords de contribution et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice. Le PAPA est le seul programme permanent national de contribution en matière de justice offert à tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Le PAPA dessert près de 70 000 Autochtones chaque année.
L’évaluation formative du PAPA a été terminée en 2007. Au nombre des conclusions principales, mentionnons que le PAPA a réussi à établir des liens entre les programmes de justice communautaires et le système de justice officiel 6 .
L’évaluation sommative du Programme a été effectuée en 2007-2008. Parmi les constatations principales, il existe un besoin soutenu pour le PAPA, qui est généralement perçu comme atteignant ses objectifs (c.-à-d. faire en sorte que les Autochtones aux prises avec le système de justice bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté d’un point de vue culturel). De plus, l’évaluation a souligné que le PAPA a resserré les liens entre les collectivités autochtones et le système de justice officiel et qu’il a permis aux fonctionnaires de la justice d’être mieux sensibilisés aux traditions culturelles, de prendre en compte les décisions judiciaires applicables et d’envisager des mesures de rechange.
Résultats obtenus :
5. Programme de droit international privé et de droit public
Le ministre de la Justice s’acquitte de responsabilités stratégiques à l’égard d’un nombre de textes de loi de droit public, notamment la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges et la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que de la législation constitutive des cours fédérales. De plus, le premier ministre a délégué les responsabilités relatives aux organismes suivants au ministre de la Justice :
Dans le cadre de cette activité de programme, le Ministère offre un soutien au ministre à l’égard de ses responsabilités de portefeuille relatives au Commissariat à l’information, au Commissariat à la protection de la vie privée, à la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal canadien des droits de la personne.
Dans le domaine du droit international privé, le gouvernement fédéral, à l’opposé des gouvernements provinciaux, est autorisé à négocier, à signer et à ratifier les traités internationaux en application de la prérogative de la Couronne établie dans la Constitution. Le Canada est un membre actif et respecté de la Conférence de La Haye de droit international privé et à l’Institut international pour l’unification des droits privés (Unidroit). Il reconnu que les Canadiens bénéficient de la participation du Canada dans les forums internationaux où sont élaborées des lois harmonisées ou uniformes. Les activités du Ministère dans le domaine du droit international privé sont orientées par le soutien offert par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le droit international privé.
La magistrature et les cours et tribunaux canadiens représentent une responsabilité fédérale fondamentale en application des articles 96 à 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement du Canada est tenu, en vertu de la Constitution, de nommer et de rémunérer les juges des cours supérieures (y compris la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt). La magistrature des cours supérieures est aussi une responsabilité constitutionnelle fondamentale du gouvernement fédéral. De plus, le ministre de la Justice est l’intermédiaire entre l’exécutif du gouvernement et la magistrature, ce qui signifie qu’il voit au caractère approprié des contacts entre les deux branches du gouvernement (c.-à-d. respectueux de l’indépendance judiciaire) et à ce que les intérêts des cours et tribunaux soient représentés au sein de l’exécutif.
Activité de programme A2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Ressources financières (millions de dollars)
Dépenses prévues
|
Autorisations totales
|
Dépenses réelles |
1,5
|
1,5
|
0,7
|
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévues
|
Réelles
|
Écart
|
9
|
6
|
-3
|
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué et l’ombudsman nommé en 2007-2008. Le Bureau s’acquitte d’une fonction indépendante, est directement comptable au ministre et n’est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Ministère assure la liaison avec le Bureau de l’ombudsman et répond à toutes ses demandes de renseignements en temps opportun. Le premier rapport de l’ombudsman est prévu en 2008-2009.
Le Bureau s’emploie à mieux sensibiliser aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de compétence fédérale, procure une ressource indépendante qui examine les plaintes des victimes au sujet de la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution qui s’applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale, et aide les victimes à avoir accès aux programmes et services fédéraux existants 7.
7 L’ombudsman fédéral est directement imputable au ministre de la Justice et dépose ses rapports au Parlement par l’intermédiaire de ce dernier. Pour obtenir un complément d’information sur le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, visitez le site : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. Particulièrement, en vertu de l’article 4 de la Loi, le ministre est désigné le juriconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration désigné des affaires publiques. En vertu de l’article 5 de la Loi, le procureur général est chargé de conseiller les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit et de traiter les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.
Deux résultats attendus courants 8 se rapportent à l’objectif stratégique :
Le Ministère s’emploie à atteindre l’objectif stratégique au moyen de l’activité de programme : les Services au gouvernement.
8 Les résultats liés aux indicateurs énumérés à la section « Suivi du rendement » du présent document sont regroupés pour montrer le rendement par rapport aux résultats attendus pour l’objectif stratégique II.
Activité de programme B1 : Services au gouvernement
Le Ministère offre un ensemble intégré de services juridiques communs aux ministères et organismes individuels en exerçant les fonctions des charges de procureur général et de ministre de la Justice. Les services sont notamment la prestation de conseils juridiques, la rédaction des lois et des règlements ainsi que la coordination et la conduite des litiges en vue d’aider les ministères et organismes à réaliser leurs priorités en matière de politiques et de programmes et de contribuer aux objectifs généraux du gouvernement.
Pour coordonner les services juridiques et les priorités gouvernementales, le ministère de la Justice et les ministères clients entreprennent conjointement un exercice annuel de planification et d’établissement des priorités concernant la prestation conjointe des services juridiques et dégagent une compréhension commune au sujet des répercussions sur les risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires du Ministère interagissent régulièrement avec leurs collègues dans les ministères clients et les organismes centraux. Par suite de ces interactions, des ajustements sont apportés à l’occasion pour maintenir l’objectif sur les priorités gouvernementales.
Ressources financières (millions de dollars)
Dépenses prévues
|
Autorisations totales
|
Dépenses réelles |
286,6
|
299,6
|
277,2
|
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévues
|
Réelles
|
Écart
|
3 768
|
3 891
|
123
|
Structure des portefeuilles pour la prestation des services juridiques au gouvernement
En tant que « cabinet d’avocats » du gouvernement, le ministère de la Justice organise la prestation des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux de manière à maximiser l’efficacité pour répondre aux besoins des clients. À cette fin, le Ministère offre des services par l’entremise de cinq portefeuilles : affaires autochtones; droit des affaires et droit réglementaire; organismes centraux; citoyenneté, immigration et sécurité publique; et droit fiscal. De plus, par l’entremise d’un sixième portefeuille : le Portefeuille de la justice, le Ministère conserve une expertise spécialisée pour constituer une ressource de base auprès des ministères fédéraux et du gouvernement dans son ensemble dans les domaines de droit très spécialisés, le contentieux et la rédaction législative et réglementaire.
Portefeuille des affaires autochtones
Le Portefeuille des affaires autochtones prodigue des conseils juridiques, stratégiques et en matière de politique aux ministères fédéraux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone touchant les relations entre la Couronne fédérale et les Autochtones. Cette activité comporte la collaboration étroite avec les partenaires clés à l’appui des activités, des politiques, des programmes et d’autres initiatives du gouvernement fédéral concernant les affaires autochtones, y compris AINC et ses ministères et organismes associés (notamment le Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le Bureau de la résolution des questions des pensionnats indiens Canada).
Dans la vaste gamme de questions de droit autochtone, les avocats fédéraux se concentrent sur les enjeux clés applicables aux activités du gouvernement : la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones, les droits des Autochtones et issus de traités, les questions liées à la Charte et d’autres questions constitutionnelles qui se rapportent aux Autochtones, le règlement de leurs revendications et griefs historiques et, de manière plus générale, le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre celle-ci et les Canadiens autochtones.
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, d’une très large portée, offre des services juridiques à tous les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comporte une forte composante de droit réglementaire ou d’affaires. Les services juridiques à l’égard d’une vaste gamme de questions stratégiques, opérationnelles et juridiques sont offerts par les Services juridiques ministériels situés directement dans les 21 ministères clients.
Les avocats et les auxiliaires judiciaires du Portefeuille conseillent les clients, contribuent à la gestion des risques juridiques, conduisent et soutiennent les affaires judiciaires engagées par ou contre la Couronne, de même qu’à l’élaboration des règlements et des lois. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille maintiennent une présence nationale importante, de sorte que le portefeuille rend des services aux ministères clients régionaux dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du réseau des bureaux régionaux du Ministère au Canada.
Portefeuille des organismes centraux
Le Portefeuille des organismes centraux est chargé de la prestation de services juridiques au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’Agence de la fonction publique du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Portefeuille offre des services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à l’appui du mandat du gouvernement en ce qui concerne les politiques et programmes économiques, fiscaux, sociaux ainsi qu’en matière de sécurité, de reddition de comptes, de l’appareil étatique, de la fonction de contrôleur, de la gestion des ressources humaines et du secteur financier.
Le Portefeuille est aussi chargé de représenter le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique, les administrateurs généraux et les organismes distincts dans les litiges en matière de travail et d’emploi devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, les agents d’appel en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.
Alors que la Direction des services législatifs voit à la rédaction des lois gouvernementales, le Portefeuille des organismes centraux rédige certaines lois et certains règlements sur la fiscalité ainsi que les sections sur la fiscalité des projets de loi de mise en œuvre du budget fédéral.
Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique
Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a été créé dans la foulée de la réorganisation dans l’administration fédérale, qui a eu lieu le 12 décembre 2003 en réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Le Portefeuille offre des services de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux pour répondre aux besoins et aux exigences des clients dans huit ministères et organismes fédéraux sous la direction du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique.
Les responsables du Portefeuille travaillent en étroite collaboration avec les ministères clients pour que les ressources juridiques soient affectées aux priorités des clients. Pour ce faire, le Portefeuille donne suite directement et indirectement à deux priorités principales du gouvernement nommées dans le discours du Trône : s’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens, et assurer la prospérité future par un leadership économique efficace.
De plus, la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre est chargée de l’application de la politique d’exclusion des criminels de guerre du Canada. Le Portefeuille est aussi fréquemment appelé à appuyer de manière soutenue le gouvernement lors des commissions d’enquête.
Portefeuille des services du droit fiscal
Le Portefeuille du droit fiscal offre des solutions juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par un réseau de 280 avocats situés dans les bureaux de droit fiscal à l’administration centrale de l’ARC, à l’administration centrale du ministère de la Justice et dans les bureaux régionaux du ministère de la Justice (Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg-Saskatoon, Edmonton et Vancouver). Plus des trois quarts des services juridiques du Portefeuille sont offerts dans les bureaux régionaux. Environ 80 % du travail se rapporte aux litiges dans les cours et tribunaux fédéraux et provinciaux, tandis que 20 % des services sont de nature consultative.
Le Portefeuille du droit fiscal soutient l’ARC dans ses activités courantes ainsi que la réalisation des priorités clés du gouvernement, qui sont énoncées dans le discours du Trône, dont assurer la prospérité future par un leadership économique efficace. Les services juridiques du Portefeuille auprès de l’ARC comprennent la représentation de l’État dans toutes les affaires fiscales, notamment les appels déposés devant les cours par les contribuables, ainsi que les affaires de perception, les appels en assurabilité de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, les poursuites en responsabilité et les recours collectifs. De plus, le Portefeuille seconde l’ARC par la prestation de conseils juridiques à l’égard de questions organisationnelles et de tous les programmes fiscaux. Les avocats du Portefeuille prodiguent des conseils juridiques aux membres des équipes de travail de l’ARC pendant la mise en œuvre d’initiatives spécifiques décrites dans les priorités gouvernementales, à la fois fiscales et non fiscales. À cet égard, le Portefeuille travaille en partenariat avec l’ARC à l’élaboration de modifications des lois sur la fiscalité, à la formulation de politiques fiscales et à l’administration des régimes fiscaux canadiens. En outre, les avocats du portefeuille veillent à assurer le respect des lois fiscales et à ce que l’ARC ait les solutions juridiques requises pour que les contribuables remplissent leurs obligations et pour protéger l’assiette de recettes du Canada.
Portefeuille de la justice
Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à tous les ministères et organismes fédéraux à la fois directement et indirectement en appuyant cinq autres portefeuilles opérationnels du Ministère.
Le Portefeuille apporte des services de consultation juridique dans les domaines de droit spécialisé suivants : le droit administratif, le droit commercial, le droit constitutionnel et le droit de la Charte ainsi que le droit international privé et le droit public. Le Portefeuille joue également un rôle clé en vue d’assurer que les conseils juridiques et stratégiques juridiques dans ces domaines complexes de droit tiennent compte des intérêts juridiques pangouvernementaux qui transcendent le mandat d’un ministre ou ministère.
En outre, le Portefeuille offre une orientation fonctionnelle pour garantir la représentation de la plus grande qualité dans les cours et tribunaux ainsi qu’une démarche cohérente à l’étendue du pays en matière de litiges engagés par ou contre l’État. Pour ce faire, il emploie les mécanismes suivants : le Comité national du contentieux qui veille à ce que les observations déposées par le procureur général devant les cours et tribunaux reflètent la position de l’ensemble du gouvernement du Canada et non celle d’un ministère particulier à l’égard d’une question quelconque; les Directives officielles sur les pratiques où sont énoncées la position que doit adopter l’avocat au nom du procureur général à l’égard de domaines précis et les responsabilités dont il doit s’acquitter; et le Comité de la Cour suprême du Canada qui veille à ce que les arguments de vive voix et par écrit du procureur général soient de la plus grande qualité. Le Portefeuille est aussi chargé des litiges engagés par ou contre le gouvernement au sujet d’une vaste gamme de questions, notamment la Constitution, les recours collectifs, la sécurité nationale, l’aide juridique internationale et l’extradition. Le Portefeuille contribue en outre à la gestion des risques juridiques posés au gouvernement en cernant les risques, en les évaluant et en les communiquant de manière appropriée ainsi qu’en alignant les ressources requises sur les risques.
De plus, le Portefeuille coordonne la rédaction législative (les projets de loi et les règlements) dans les deux langues officielles et rend des services consultatifs connexes afin d’établir le cadre juridique des politiques et programmes publics. Les projets de loi et les règlements doivent être rédigés en conformité avec la Constitution, et doivent être compréhensibles et concorder de manière cohérente et efficace avec les lois connexes. Le Portefeuille voit également à la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements consultables dans Internet.
Enfin, la participation du Ministère à l’Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT) est gérée par le Portefeuille et comporte le soutien législatif, l’élaboration de politiques, les conseils et l’aide juridiques ainsi que les poursuites et le contentieux civil. À cet égard, le procureur général assume une nouvelle responsabilité, notamment la protection de l’information fédérale de nature délicate.
Bureaux régionaux
Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et les provinces de l’Atlantique secondent les portefeuilles en offrant des services aux clients et en s’occupant localement des litiges et des services de consultation juridique. Environ la moitié de l’effectif ministériel travaille dans les bureaux régionaux. Les membres du personnel des bureaux régionaux s’acquittent de la gestion efficace d’un grand nombre de litiges et des services consultatifs pour le compte des ministères clients. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter les dossiers complexes et médiatisés. Au cours de l’exercice 2007-2008, environ 76 % des dossiers de contentieux actifs de complexité variée émanaient des régions et environ 30 % des services de consultation étaient gérés dans les régions.
Suivi du rendement
Au cours du dernier exercice, le Ministère a fait le suivi de trois grandes catégories de mesures et d’indicateurs du succès en vue d’atteindre l’objectif stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada, qui représente les intérêts de l’État pour que le gouvernement puisse réaliser ses priorités clés, gérer les ressources efficacement et soutenir d’autres ministères fédéraux en leur offrant des services juridiques de grande qualité.
1. Représenter les intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités clés
La coordination des services juridiques et des priorités gouvernementales se fait au moyen de la planification et de l’établissement de priorités, conjointement par le ministère de la Justice et les ministères et organismes clients. La démarche repose sur un modèle de financement hybride, selon lequel près de la moitié des autorisations de dépenses du Ministère destinées à la prestation des services juridiques proviennent des coûts recouvrés négociés conjointement par le Ministère et les ministères et organismes clients.
Essentiellement, du fait de la concordance avec les priorités des organismes clients, le Ministère participe indirectement à l’appui des cinq priorités clés du gouvernement du Canada énoncées dans le discours du Trône 9:
L’énumération de toutes les initiatives et activités qu’entreprend le Ministère pour contribuer à la réalisation des priorités du gouvernement serait interminable. Néanmoins, les exemples suivants illustrent certains des efforts que consent le Ministère pour soutenir les priorités du gouvernement fédéral.
9 Le texte intégral du discours du Trône est consultable à : http://www.sft-ddt.gc.ca/fra/index.asp
S’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens
Afin d’améliorer la sécurité des Canadiens, le Ministère a participé très activement à un
nombre d’activités :
Améliorer l’environnement et la santé des Canadiens
En outre, le Ministère a offert un soutien crucial à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités environnementales suivantes :
Le Ministère a aussi travaillé de près avec les ministères clients aux mesures du Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, surtout en déposant au Parlement le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, et le projet de loi C-52, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Renforcer la souveraineté du Canada et sa place dans le monde
En ce qui concerne le renforcement de la souveraineté du Canada et de sa place dans le monde, le Ministère s’emploie à offrir des services juridiques au ministère de la Défense nationale qui se rapportent directement à la reconstitution de la capacité militaire en vue de participer aux missions cruciales, dont en Afghanistan.
Assurer la prospérité future par un leadership économique efficace
Pour exercer un leadership économique, le Ministère offre une vaste gamme de conseils et de soutiens juridiques au ministre des Finances, y compris les conseils sur les conséquences juridiques et législatives des mesures proposées en matière de dépenses et de fiscalité ainsi que sur la diversité des politiques et des programmes sociaux, fiscaux et financiers, notamment la réduction de la TPS et la gouvernance et la gestion du compte d’assurance-emploi. Le Ministère aide aussi à coordonner et à rédiger les lois d’exécution du budget et soutient le ministère des Finances au sujet de tous les aspects du processus parlementaire pour mettre en œuvre le plan budgétaire fédéral.
Renforcer la fédération et nos institutions démocratiques
Pour concrétiser cette priorité, le Ministère a collaboré avec les ministères clients afin de mettre en œuvre le plan fédéral des affaires autochtones en cinq points 10 en prenant les mesures suivantes :
10 Le plan en cinq points a été présenté par le premier ministre au Congrès des Peuples autochtones à Halifax le 7 novembre 2007.
L’un des mécanismes clés par lequel le Ministère soutient activement le gouvernement dans la réalisation de ses priorités principales est les services de rédaction législative et réglementaire. À cet égard, le ministère de la Justice rédige toutes les lois fédérales déposées au Sénat ou à la Chambre des communes. Au cours de 2007-2008, le Ministère a contribué à la poursuite par le gouvernement d’un programme législatif volumineux. La figure 1 ci-après montre le succès qu’a connu le Ministère dans l’exécution du programme législatif du gouvernement.
Figure 1 – Exécution du programme législatif du gouvernement
Répertoire des services de rédaction législative
Les facteurs suivants permettent de comprendre les fluctuations d’une année à l’autre dans le répertoire des services législatifs :
2. Gestion efficace de nos ressources pour répondre aux besoins juridiques du gouvernement du Canada
Un moyen important avec lequel faire le suivi de la gestion efficace des ressources est la surveillance continue des charges de travail. À cet égard, une grande partie des activités du Ministère sont consacrées à la gestion des dossiers de contentieux. Ainsi, par exemple, un peu plus de la moitié (54 %) des dossiers faisant l’objet d’une gestion active dans le répertoire ministériel pour 2007-2008 étaient des dossiers de contentieux, alors que 40 % étaient des dossiers de consultation et les 6 % restants, législatifs (voir la figure 2).
Figure 2 – Répartition des dossiers juridiques selon le type et le niveau d’effort
Répartition des dossiers juridiques actifs par type de dossier | Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques |
Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2007-2008 : 69 697 dossiers | Niveau d’effort total consacré à la prestation de services juridiques : 2 927 165 heures professionnelles |
Il y a une forte corrélation entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacrées à leur gestion, comme le montre le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour 50 % du niveau total d’efforts consentis par les avocats affectés aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 41 % et les dossiers législatifs, pour 9 % environ.
Il y a des différences marquées dans la répartition des dossiers de consultation et de contentieux dans l’ensemble des trois portefeuilles. À titre d’exemple, dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, la majorité des dossiers actifs sont de nature consultative, tandis qu’à la fois dans les portefeuilles de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique et du droit fiscal, la majorité des dossiers actifs sont de contentieux.
Figure 3 – Distribution des dossiers et du niveau d’effort par portefeuille
Répartition des dossiers juridiques actifs par portefeuille | Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par portefeuille |
Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2007-2008 : 69 697 dossiers |
Niveau d’effort total consacré à la prestation de services juridiques : 2 927 165 heures professionnelles |
Même si le niveau de la demande et la nature du travail varient entre les portefeuilles, comparativement aux données de 2006-2007, la répartition des dossiers et le niveau d’effort correspondant consacré à leur gestion sont demeurés relativement stables.
La capacité régionale représente un élément important de la gestion efficace des ressources et de la réactivité de nos services. À cet égard, 55 % des dossiers actifs et des niveaux d’efforts associés se concentrent dans les bureaux régionaux, alors que les 45 % restants se trouvent à l’administration centrale ou dans les Services juridiques ministériels (voir la figure 4). Par comparaison aux données de 2006-2007, la répartition selon la région est demeurée relativement stable, ce qui dénote que le Ministère agence efficacement les niveaux de ressources et la demande.
Figure 4 – Répartition des dossiers et du niveau d’effort selon la région
Répartition des dossiers juridiques actifs par région | Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques |
Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2007-2008 : 69 697 dossiers |
Niveau d’effort total consacré aux dossiers juridiques par région : 2 927 165 heures professionnelles. |
L’administration centrale comprend les Services législatifs, la direction du contentieux et le Secteur du droit public. |
L’administration centrale comprend les Services législatifs, la direction du contentieux et le Secteur du droit public. |
La figure 5 ci-dessous montre la répartition selon l’ancienneté des dossiers de contentieux lors de leur fermeture ou règlement pour 2007-2008. Au cours de l’exercice, on dénombrait 37 716 dossiers de contentieux faisant l’objet d’une gestion active, dont 14 974 fermés ou réglés 11. Comme on peut le constater, la majorité des dossiers de contentieux fermés au cours de la période de déclaration avaient été ouverts pendant six mois ou moins, ce qui montre le succès du Ministère à régler une grande proportion des dossiers de contentieux au cours d’une période relativement brève.
Figure 5 – Ancienneté des dossiers de contentieux à leur fermeture
Contentieux- Ancienneté des dossiers lors de leur fermeture
Gestion efficace des risques juridiques
Un autre aspect important de la gestion efficace des ressources concerne la gestion des risques juridiques, qui s’applique à toutes les activités du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’élaboration de politiques, de la mise en œuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par conséquent, la gestion des risques juridiques est une responsabilité conjointe des ministères et organismes clients et du ministère de la Justice.
La gestion des risques juridiques s’inscrit dans presque toutes les activités juridiques et stratégiques entreprises par le Ministère. La gestion est parfois requise aux premières étapes d’un enjeu afin d’éviter un litige et parfois, se poursuit lorsqu’un enjeu ou une cause est plus médiatisé et que les hauts fonctionnaires ou les ministres doivent être informés de la nature du risque juridique en question.
Figure 6 – Répartition des dossiers de contentieux et du niveau d’effort selon le niveau de risque
Répartition des dossiers de contentieux selon le niveau de risque | Niveau d’effort consacré aux dossiers de contentieux selon le niveau de risque |
À titre d’exemple, même si seulement 2 % des dossiers actifs présentaient un risque élevé, ils comptaient pour environ 25 % du niveau total d’effort pour gérer les dossiers de contentieux l’an dernier. Invariablement, plus élevé est le risque, plus les avocats principaux doivent consacrer de temps à analyser la gamme des questions soulevées dans les dossiers (voir la figure 7).
Figure 7 – Niveau total d’effort consacré aux dossiers de contentieux à risque faible, moyen et élevé selon le niveau d’effort de l’avocat*,**
* Les avocats au plus haut niveau de classification consacrent plus de temps proportionnellement aux dossiers à risque élevé.
** “LA 1”, “LA 2A”, LA 2B” et “LA 3” représentent les niveaux de classification pour les avocats du Ministère.
Comme mentionné précédemment, la grande majorité des dossiers de contentieux sont gérés dans les bureaux régionaux, et la nature des dossiers actifs varie grandement entre les six bureaux régionaux. Si l’on compare l’incidence des différents niveaux de risque à l’étendue du pays, ce qui ressort le plus nettement, c’est les répercussions sur les niveaux de ressources (voir la figure 8). À titre d’exemple, le Bureau régional des Prairies engage des efforts à peu près équivalents pour gérer les dossiers à risque élevé et faible, même si les dossiers à risque faible représentent 58 % et ceux à risque élevé comptent pour 3 % du nombre de dossiers de contentieux actifs.
Figure 8 – Niveau total d’effort consacré aux dossiers de contentieux à risque faible, moyen et élevé selon le bureau régional
Un autre moyen par lequel le Ministère gère efficacement les ressources est l’application de mécanismes de règlement des différends afin de régler, dans la mesure du possible et le cas échéant, les différends entre les parties. Cette solution de rechange aux litiges a été appliquée à 2 130 des 12 714 dossiers de contentieux actifs présentés par ou contre la Couronne qui ont été fermés ou réglés au cours de l’exercice 2007-2008 (ou 17 % des dossiers de contentieux réglés). La majorité de ces dossiers (1 697 ou 80 %) ont été réglés par voie de médiation, d’arbitrage ou de négociation.
Résultats de contentieux
Un autre indicateur important à surveiller relativement aux services offerts au gouvernement concerne les résultats de contentieux. Nous surveillons cet indicateur parce que l’un de nos rôles principaux est de représenter les intérêts de la Couronne devant les cours et tribunaux.
La figure 9 (ci-après) illustre la répartition des dossiers de contentieux réglés en 2007-2008. Comme on peut le constater, environ les deux tiers des dossiers (64 %) ont été jugés, tandis qu’un peu plus d’un quart ont été réglés avant un jugement final. Environ un dossier sur onze a été fermé par voie administrative.
La grande majorité des dossiers de contentieux comportaient des instances introduites contre la Couronne. Particulièrement, 82 % des dossiers dans le répertoire actif comportaient des réclamations contre la Couronne. Environ 14 % des dossiers se rapportaient aux instances introduites par la Couronne et dans les 4 % restants, la Couronne était concernée indirectement (c.-à-d. elle avait un statut d’intervenant).
Figure 9 – Résultats de contentieux
L’examen rapide des dossiers réglés l’an dernier montre que lorsque la Couronne introduit les instances, sa position a été admise ou accueillie dans 91 % des cas. À l’inverse, dans les instances contre la Couronne, la position du demandeur a été admise ou accueillie dans seulement 30 % des cas. Les 70 % restants des litiges introduits contre la Couronne ont été rejetés ou refusés. La figure 10 ci-dessous illustre la répartition.
Figure 10 – Résultat des dossiers réglés pour lesquels les instances ont été introduites par ou contre la Couronne.
instances introduites par la Couronne | instances introduites contre la Couronne |
La figure 11 ci-après résume les résultats qu’a recueillis la Couronne dans tous les dossiers de contentieux fermés au cours de la période de déclaration, qu’ils aient été déposés par ou contre celle-ci. Comme on peut le constater, la position de la Couronne a été accueillie à tous les égards dans plus des deux tiers (69 %) des dossiers de contentieux fermés au cours du dernier exercice. Dans 13 % des dossiers, la position de la Couronne a été partiellement accueillie, c’est-à-dire pour certains motifs mais non tous ceux en cause dans le litige. Inversement, la position de la Couronne n’a pas été accueillie dans seulement 18 % des cas.
En 2007-2008, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu 55 décisions 13. Le gouvernement du Canada était en cause dans 31 affaires, que ce soit à titre d’appelant, d’intimé ou d’intervenant. Les affaires qui suivent ne représentent nullement l’énumération complète des dossiers principaux mais sont plutôt marquantes, de façon que le lecteur saisisse l’éventail et les genres de questions et de défis auxquels fait face le Ministère lorsqu’il représente les intérêts de la Couronne devant la Cour suprême.
13 Pour consulter la liste complète des décisions de la Cour suprême du Canada, visitez le site Web suivant :
http://scc.lexum.umontreal.ca
Victor Buffalo et la Nation Samson c. SMLR
Deux bandes (Samson et Ermineskin) ont engagé des actions contre la Couronne en 1989 et 1992 respectivement, alléguant la gestion malavisée courante et la violation d’obligations fiduciaires historiques relativement aux sommes détenues dans le Trésor, aux réserves pétrolières et gazières dans les réserves et au financement des programmes et des services. Les bandes ont réclamé des dommages-intérêts de plus de 10 milliards de dollars. Les réclamations contre la Couronne ont été rejetées lors du procès, et l’appel devant la Cour d’appel fédérale a aussi été rejeté. Les bandes ont obtenu l’autorisation de porter appel devant la Cour suprême du Canada, et leur appel a été entendu en mai 2008. La Cour suprême a différé sa décision.
Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp.
En réponse à l’arrêté de 1995 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire RJR-MacDonald Corp., le Parlement a édicté la Loi sur le tabac et le Règlement y afférant, qui autorisent certaines publicités mais en restreignent ou en éliminent d’autres. Le Règlement a aussi augmenté l’espace réservé aux avertissements obligatoires en matière de santé, qui est passé de 33 % à 50 %. Les sociétés de tabac ont contesté la nouvelle loi au motif de la violation de leur liberté d’expression. La Cour suprême a rejeté l’appel incident des sociétés de tabac mais a accueilli l’appel du procureur général. Même si la Cour a statué que la majorité des dispositions en cause brimaient la liberté d’expression, elle était cependant d’avis que la limite imposée à la liberté d’expression est justifiée dans une société libre et démocratique.
Charkaoui c. Canada (m.c.i.)
Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a généralement confirmé que le gouvernement peut recourir à la législation en matière d’immigration pour expulser les non-citoyens considérés comme posant une menace à la sécurité nationale ainsi que pour détenir ou imposer des conditions strictes à la mise en liberté en attendant l’expulsion. Toutefois, la Cour a statué que certains aspects de la procédure d’audience à huis clos ex parte étaient inconstitutionnels. Après la décision de la Cour, le Ministère s’est affairé à modifier la législation pour combler les lacunes constitutionnelles relevées par celle-ci. À cet égard, le Ministère entend mettre en place le Programme des avocats spéciaux en 2008-2009.
En plus des divers dossiers de contentieux dont est saisie la Cour suprême, le Ministère était en cause dans de nombreux dossiers où l’autorisation de porter appel à la Cour suprême du Canada a été refusée, ce qui a renforcé la position défendue par la Couronne. Deux exemples dignes de mention suivent :
Authorson c. Canada
En juillet 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté le recours collectif présenté au nom d’anciens combattants handicapés dont les pensions et les indemnités sont administrées par Anciens Combattants Canada. La cour a confirmé la décision du Parlement, selon laquelle le gouvernement est tenu de verser les intérêts dans les comptes des anciens combattants à compter de 1990, et a annulé le jugement de la cour inférieure qui avait attribué 4,6 milliards de dollars en dommages dans le cadre du recours collectif. La demande subséquente présentée pour interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée en novembre 2007, clôturant le dossier de contentieux qui durait depuis plus d’une décennie.
Thamotharem et Restrepo-Benitez c. Canada (m.c.i.)
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’appel dans ces deux causes où les demandeurs contestaient les lignes directrices de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce qui aurait entraîné le réexamen de milliers de revendications du statut de réfugié. En outre, ces causes auraient pu nuire à la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada d’exécuter les mesures de renvoi valides.
Le Ministère a aussi représenté les intérêts de la Couronne devant la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et d’autres cours au Canada. Les sept exemples suivants renferment de brèves descriptions pour que le lecteur puisse mieux comprendre certains autres dossiers de contentieux importants où était en cause le Ministère au cours du dernier exercice.
Sa Majesté la Reine c. Conseil canadien pour les réfugiés
Dans l’affaire, Sa majesté la Reine c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2008 C.A.F. 171, l’avocat du Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a persuadé la Cour d’appel fédérale (CAF) d’annuler une décision de la Cour fédérale, qui avait invalidé l’entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. L’entente est un traité bilatéral, selon lequel les demandeurs de statut de réfugié doivent demander la protection de l’un des deux pays signataires où ils entrent en premier, sous réserve de certaines exceptions. La décision de la Cour fédérale aurait pu entraîner une augmentation importante et immédiate du nombre de demandeurs de statut de réfugié au Canada venant des États-Unis. En annulant la décision de la Cour suprême, la CAF a statué que l’entente sur les tiers pays n’est pas au-delà des pouvoirs du gouverneur en conseil et que la Cour fédérale n’aurait pas dû trancher les questions relatives à la Charte en l’absence de circonstances factuelles suffisantes. En raison de la décision de la CAF, les fonctionnaires aux frontières canadiennes peuvent continuer de compter sur les ententes sur les tiers pays sûrs pour atteindre l’objectif consistant à traiter de manière ordonnée les revendications de statut de réfugié, à renforcer la confiance du public à l’égard du système pour les réfugiés et à s’acquitter de la responsabilité conjointe en ce qui concerne la protection des personnes dans le besoin.
GlaxoSmithKline c. Sa Majesté la Reine
Dans cette importante cause sur les prix de cession interne, la Cour canadienne de l’impôt a confirmé les pouvoirs de l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de déterminer et de modifier les cessions de coûts d’intrants en fonction de la juste valeur marchande pour faire en sorte que les régimes de prix de cession interne ne soient pas utilisés pour se soustraire à l’imposition au Canada.
Pensionnats autochtones
Les cours ont approuvé les ententes de règlement dans le recours collectif dans neuf juridictions canadiennes en 2007 et la mise en œuvre a suivi après que la date butoir pour exclusion ait été échue au mois d’août 2007. L’entente de règlement sanctionnée par les cours compte quatre parties : les paiements pour l’expérience commune versés aux anciens étudiants admissibles, le processus d’évaluation indépendante des réclamations pour violence sexuelle ou physique grave, le programme de guérison et de commémoration, et la Commission sur la vérité et la réconciliation. Il s’agit du règlement le plus important d’un recours collectif de toute l’histoire canadienne. En Colombie-Britannique et au Yukon seulement, environ 11 500 anciens étudiants ont touché des paiements pour l’expérience commune. De plus, les ententes de règlement ont produit 1 287 paiements de règlement de différends, 372 règlements de contentieux et 1 659 règlements des réclamations pour mauvais traitements présentées par d’anciens étudiants.
Davis et al. c. Procureur général du Canada
La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté le recours collectif présenté pour le compte de plus de 7 000 individus de descendance Mi’kmaq, qui réclamaient 5,2 milliards de dollars en dommages-intérêts au motif du statut d’indien refusé en vertu de la Loi sur les Indiens et de la perte consécutive du droit à divers avantages législatifs. En outre, ils demandaient que des terres leur soient attribuées pour des réserves.
Dumont/Fédération des Métis du Manitoba c. Canada
En décembre 2007, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejeté la réclamation présentée par la Fédération des Métis du Manitoba, selon laquelle la Couronne ne s’était pas acquittée de ses obligations en vertu de la Loi sur le Manitoba. Le litige a suscité d’importants risques financiers. La Fédération a apporté cette cause à la Cour d’appel du Manitoba.
Roger William
En novembre 2007, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté une réclamation importante à l’égard de titre autochtone présentée par la Première nation Tsilhqot’in, mais a diffusé un avis non exécutoire sur l’existence du droit de la nation Tsilhqot’in à une zone plus petite. Le dossier est important du fait que la portée et le contenu du titre autochtone et le régime législatif applicable représentent d’importantes questions pour tous les Canadiens parce qu’elles permettent de définir la relation actuelle entre le Canada et les peuples autochtones ainsi que le rôle des provinces.
Bande indienne Lax Kw’alaams c. Canada et Colombie-Britannique
En avril 2008, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté la réclamation de titre autochtone présentée par la nation Lax Kw’alaams au sujet de la prise et de la vente de poisson à échelle commerciale. La réclamation portée en appel devant la Cour d’appel de la C.-B. contestait la portée de la réglementation fédérale des pêches à titre de ressource publique et, partant, le pouvoir du ministre des Pêches et des Océans de gérer les pêches commerciales dans l’océan Pacifique.
3. Soutien aux autres ministères fédéraux au moyen de services juridiques de grande qualité
Dans le cadre de ses efforts pour offrir des services juridiques de grande qualité à l’ensemble de l’administration fédérale, le Ministère poursuit le premier cycle de l’enquête normalisée sur la satisfaction des clients afin d’évaluer les perceptions à l’égard des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative. Le Ministère a élaboré le questionnaire d’enquête en consultation avec Statistique Canada et s’est associé à Statistique Canada, à l’Agence de la fonction publique du Canada ainsi qu’avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour entreprendre l’enquête Web auprès d’un échantillon représentatif de clients à l’échelle du gouvernement fédéral.
Le 31 mars 2008, 4 150 fonctionnaires fédéraux de niveau EX moins un et de niveaux équivalents jusqu’à sous-ministre dans 27 ministères et organismes avaient acheminé leurs commentaires. Le taux de réponse général a été de 31 %, ce qui se situe dans les normes acceptables pour une enquête Web de ce genre.
Les répondants à l’enquête devaient formuler des commentaires selon une échelle de Likert sur dix points au sujet de trois éléments fondamentaux de la qualité des services de consultation juridique, de rédaction législative, de règlement des différends, et de contentieux : la réactivité, l’utilité et le respect des délais. En l’absence de points de repère antérieurs, le Ministère a fixé la cible arbitraire de 8,0 sur l’échelle de dix points.
Selon les résultats recueillis jusqu’à présent, les répondants ont communiqué des commentaires très favorables sur la qualité des services juridiques du Ministère. Le Ministère a atteint ou a dépassé les cibles sauf en ce qui concerne le respect des délais pour les services de consultation (voir la figure 12).
Figure 12 – Résultats de l’enquête
Services de
Consultation |
Services de
Contentieux |
Services de
Rédaction législative |
Services de
Règlement des différends |
|
Satisfaction générale |
8,1
|
8,4
|
8,2
|
8,4
|
Réactivité |
8,6
|
8,4
|
8,5
|
8,6
|
Utilité |
8,1
|
8,2
|
8,0
|
8,2
|
Respect des délais |
7,8
|
8,3
|
8,0
|
8,3
|
Résultat stratégique 1 : Un système de justice équitable, adapté et accessible
qui reflète les valeurs canadiennes |
||||
(millions $) |
Dépenses réelles 2007-2008
|
Concordance avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada | ||
Budgétaires
|
Non budgétaires
|
Total
|
||
A1 – Politiques, lois et programmes de justice |
408,3
|
0,0
|
408,3
|
Collectivités sécuritaires et sécurisées |
A2 – Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels |
0,7
|
0,0
|
0,7
|
Collectivités sécuritaires et sécurisées |
Résultat stratégique 2 : Des services juridiques efficaces et adaptés
pour seconder le gouvernement du Canada |
||||
B1- Services au gouvernement |
277,2
|
0,0
|
277,2
|
Organismes fédéraux qui soutiennent l’ensemble des ministères et organismes par la prestation de services gouvernementaux |
Total |
686,2
|
0
|
686,2
|
($ millions) |
2005-2006
|
2006-2007
|
2007-2008
|
|||
Dépenses
réelles |
Dépenses
réelles |
Budget
principal des dépenses |
Dépenses
prévues |
Total des
autorisations |
Dépenses
réelles |
|
Élaborer des politiques et des lois |
29,3
|
37,5
|
41,1
|
44,1
|
42,0
|
39,5
|
Élaborer et exécuter des programmes |
369,9
|
363,0
|
273,4
|
385,5
|
390,8
|
368,8
|
Gérer et coordonner la fonction liée aux politiques stratégiques et aux priorités |
10.8
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels |
-
|
-
|
-
|
1,5
|
1,5
|
0,7
|
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative |
436,3
|
461,0
|
281,2
|
286,6
|
299,6
|
277,2
|
Dispenser des services de poursuite |
113,3
|
112,7
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Total |
959,6
|
974,2
|
595,7
|
717,7
|
733,9
|
686,2
|
Moins : Recettes non disponibles |
(175,5)
|
(176,6)
|
N/A
|
(10,4)
|
N/A
|
(44,6)
|
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
72,8
|
75,7
|
N/A
|
76,4
|
N/A
|
66,1
|
Dépenses ministérielles totales
|
856,9
|
873,3
|
N/A
|
783,7
|
N/A
|
707,7
|
Équivalents temps plein |
4 710
|
4 812
|
N/A
|
4 140
|
N/A
|
4 239
|
Note 2: Les recettes non disponibles comprennent le recouvrement des coûts au cours de l’exercice se terminant en 2006 et 2007.
Note 3: Les rapports précédents comprenaient l’activité Dispenser des services de poursuite qui incombe maintenant au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui déclare indépendamment les dépenses et les ETP. Toutefois, pour 2005-2006 et 2006-2007, le Service fédéral des poursuites (SFP) faisait partie du MJ et est donc compris dans le tableau.
Crédit voté ou législatif |
Libellé tronqué du crédit voté ou législatif |
2007–2008
|
|||
Budget principal des dépenses
|
Dépenses prévues
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
|
||
Crédit 1 | Dépenses de fonctionnement |
262,0
|
272,3
|
298,2
|
268,4
|
Crédit 5 | Subventions et contributions |
266,4
|
378,1
|
380,2
|
362,3
|
(S) | Ministre de la Justice — Traitement et allocation pour automobile |
0,1
|
0,1
|
0,1
|
0,1
|
(S) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
67,2
|
67,2
|
55,4
|
55,4
|
Total – ministère de la Justice |
595,7
|
717,7
|
733,9
|
686,2
|
Tableau 3 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
Pour obtenir un complément d’information sur les sources de recettes disponibles et non disponibles du Ministère, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 4-A : Frais d’utilisation et frais d’utilisation externes
Pour obtenir un complément d’information sur les frais d’utilisation du Ministère, visitez le site :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 4-B : Loi sur les frais d’utilisation (et Politique sur les normes de service pour les frais externes)
Pour obtenir un complément d’information sur les normes de service pour les frais externes
du Ministère, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 5 : Détails sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Pour obtenir un complément d’information sur les programmes, visitez le site :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 6 : Initiatives horizontales
Pour obtenir un complément d’information sur les initiatives horizontales, visitez le site :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 7 : Stratégie de développement durable
Pour obtenir un complément d’information sur la Stratégie de développement durable du Ministère, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Pour obtenir un complément d’information sur la réponse du Ministère aux comités parlementaires et aux vérifications externes, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 9 : Vérifications et évaluations internes
Pour obtenir un complément d’information sur les vérifications et évaluations internes du Ministère, visitez le site :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 10 : Politiques concernant les voyages
Pour obtenir un complément d’information sur les politiques concernant les voyages du Ministère, visitez le site :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 11 : États financiers
Pour obtenir un complément d’information sur les états financiers du Ministère, visitez le site :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Pour faciliter l’atteinte des résultats pour les Canadiens, le Ministère fixe des priorités générales et dresse des plans afin d’améliorer la gestion. Nos activités à ce titre reflètent les composantes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement fédéral 14.
Pour la période de déclaration 2007-2008, nos priorités générales comprennent Notre personnel et Mise en œuvre du régime de financement durable (découlant de l’examen des Services juridiques).
Notre personnel
Au cours du dernier exercice, une démarche plus stratégique et plus intégrée a été empruntée afin d’affermir le cadre de direction et de gestion du Ministère. Un objectif particulier était la mise en place de la capacité de direction et le renforcement de la capacité de gestion dans des domaines telles la planification et la gestion dans un milieu de travail syndiqué. Le renouvellement et la modernisation ont demeuré des priorités clés du Ministère. À cette fin, le Ministère s’est affairé à concrétiser les priorités et les activités énoncées dans son plan triennal de gestion des ressources humaines (2007-2010), qui s’articule autour de quatre piliers et les appuie dans le cadre du renouvellement de la fonction publique communiqué par le greffier, notamment la planification, le recrutement, le perfectionnement des employés et l’infrastructure habilitante. Le Ministère a mis en route diverses stratégies et initiatives pour répondre au Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique 2007-2008 du greffier pour garantir que l’effectif du Ministère demeure représentatif de la société canadienne, pour remplir notre engagement à l’égard de l’apprentissage permanent et du perfectionnement professionnel des employés et pour satisfaire les besoins en santé du milieu de travail et les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF).
Les initiatives particulières sont détaillées ci-dessous :
Mise en œuvre du régime de financement durable
L’examen des Services juridiques au gouvernement a été entrepris en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2004-2005 et visait les deux objectifs suivants :
Les conclusions et les recommandations finales émanant de l’examen ainsi que la grille des frais et les tarifs annuels des services juridiques pour 2007-2008 ont été présentées aux ministres du CT en mars 2007, qu’ils ont approuvées.
À la suite de l’élaboration de recommandations ciblées et de la présentation réussie des constatations principales au Conseil du Trésor ainsi que de l’approbation du modèle de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, le mandat de l’examen des Services juridiques a été accompli.
En 2007-2008, le Ministère a progressé dans la mise à exécution des recommandations émanant de l’examen qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor, notamment :
Au cours du dernier exercice, le Ministère a poursuivi son travail en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères et les organismes relativement à la mise en place du financement des services juridiques et du modèle de recouvrement. De plus, le Ministère a obtenu en février 2008 l’approbation des tarifs des services juridiques pour 2008-2009.
14 Pour obtenir un complément d’information sur le Cadre de responsabilisation de gestion (GRG) du gouvernement fédéral et sur les cotes et les progrès connexes du Ministère, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.
Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Outre cette loi habilitante générale, le Ministre et le Ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après. 15
Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée
avec le président du Conseil du Trésor). 16
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14.
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec
le ministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile
et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le ministre de la sécurité publique et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204) 17
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 18
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales,
L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)
Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 19.
Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4.
Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, 2001, ch. 4, partie 1
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 10.
Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.C. 1985, ch. F-28.
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances 20).
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13
Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)
Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor 21).
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la lutte contre les crimes violents, 2008, ch. 8
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).
15 Préparée en juillet 2008 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.
16 La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 4(2), alinéas 77 1) f) et
g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor
(pour toute autre application de la Loi) (TR/83-108).
17 Le Portefeuille du solliciteur général du Canada a été remplacé par le Portefeuille de la sécurité publique et de la protection civile le 12 décembre 2003. La loi n’a pas encore été modifiée de manière à refléter ce changement.
18 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la Loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique à une question relative à l’extradition d’une personne comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé le 17 juin 1999.
19 Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.
20 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6); b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6); c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6); d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
(i) la Loi sur le gouverneur général
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
(iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique
(v) la Loi sur la pension du service civil
(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Partie I
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la gendarmerie royale du Canada, Parties II et III
(viii) la Loi sur la monnaie, l’hôtel des monnaies et le Fonds des échanges, paragraphe 15(2) (S.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10)
(x) la réglementation prise en vertu du crédit 181 de la Loi de crédits no 5 pour 1961
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).
21 La responsabilité est partagée de la manière suivante : ministre de la Justice, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » figurant à l’article 3, paragraphe 12(3), alinéas 77(1)a), d), g) et l) et paragraphe 77(2); président du Conseil du Trésor, pour l’application des autres dispositions de la Loi (TR/83109).
Demandes de renseignements des médias :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
Télécopieur : 613-954-0811
Demandes de renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811
Pour obtenir un complément d’information sur les termes de gestion employés dans le présent document, consultez le Lexique RPP/RMR du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp
Pour obtenir un complément d’information sur le ministère de la Justice, consultez les publications électroniques suivantes :
À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/index.html
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html
Rapports d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/index.html
Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/2007/index.html
Rapport ministériel sur le rendement, 2006–2007
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/jus/jus00-fra.asp
Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/franc/41/guide/5.htm
Rapport sur les plans et les priorités, 2007–2008
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/jus-jus/jus-jus-fra.asp
Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/index.html
Stratégie de développement durable, 2007–2009
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sdd-sds/07_09/index.html
Le ministère de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports
sur divers sujets. Pour en consulter la liste complète, visitez la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp