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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
a Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les ministères doivent faire rapport sur l’établissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exigés qui ne se rattachent pas à des contrats. Cette politique s’applique aux frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
a Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Le tableau ci-dessous résume les paiements de transfert de CFC au niveau des activités de programme.
a Les dépenses réelles pour 2007–2008 ont été de 14,2 millions de dollars, cependant, les chiffres étant arrondis, le montant des subventions et contributions figurant dans le tableau devrait réellement s’élever à 14,3 millions de dollars.
En 2007–2008, le Comité permanent de la condition féminine a déposé 13 rapports, dont deux nécessitaient une réponse gouvernementale.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&SourceId=215391&SwitchLanguage=1
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&SourceId=214785&SwitchLanguage=1