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ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
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Section I – Survol
Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport de rendement ministériel (RRM) 2007-2008 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).
La Commission a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999 grâce à une modification apportée à la Loi sur la défense nationale, dont la partie IV décrit le mandat complet de la Commission et le traitement à donner aux plaintes. La Commission a pour but d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Comme on l'indique dans le document d'information no 8 présenté à l'appui du projet de loi qui a permis de créer la Commission, son rôle est d'assurer que « la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d'une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enquêtes de la police militaire ».
En plus de mener à bien son mandat, la Commission a identifié dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, deux priorités : accroître l'efficacité et l'efficience du processus de règlement des plaintes, et renforcer la reddition de compte en matière de gestion. Je suis heureux d'annoncer que la Commission a fait du progrès importants, notamment pour ce qui est de renforcer le cadre de responsabilisation de gestion. Durant l'exercice 2007-2008, moins de plaintes ont été reçues, mais la plupart de celles qui ont été déposées étaient plus complexes, ce qui a nécessité davantage de recherches et l'examen d'une grande quantité de documents et la conduite de plus d'entrevues et d'enquêtes. Ces cas font l'objet d'un examen dans le but d'identifier des façons novatrices de gérer ce type de plaintes de façon rapide et efficiente. De plus, la Commission est en mesure d'évaluer ses pratiques de collecte et de conservation de l'information – ce qui facilitera la coordination des cas complexes – afin que les éléments de preuve, une fois déposés, puissent facilement et efficacement être retracés et récupérés. Des solutions logicielles de suivi des éléments de preuve ont été examinées, et une d'entre elles est actuellement mise à l'essai. Le niveau de visibilité de plusieurs des cas soumis, et les enjeux s'y rattachant, motive la Commission à trouver des façons d'accroître l'efficacité et l'efficience des processus de gestion des plaintes.
La Commission a maintenu ses visites de sensibilisation dans les bases des Forces canadiennes. Ces visites sont importantes pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elles permettent à la Commission de faire connaître davantage son mandat et les processus d'identification et de soumission des plaintes, et elles donnent aux membres de la police militaire la possibilité de se familiariser avec les activités de la Commission ainsi que les processus de règlement des plaintes. Aussi, puisque la Commission se rend directement sur les bases, elle peut mieux comprendre les problèmes auxquels les policiers militaires font face dans l'exercice de leurs fonctions. Cette année, huit (8) bases ont été visitées.
Comme la plupart des petites organisations, la Commission fait face à des défis considérables, notamment le roulement du personnel. L'incapacité de disposer des bonnes personnes, au bon endroit, au bon moment, pourrait nuire à la capacité de la Commission de mener des enquêtes approfondies, de produire les rapports requis à temps ainsi que de formuler des recommandations claires, complètes et opportunes. À la fin de l'exercice, la Commission avait bâti un effectif constitué d'employés qualifiés, chevronnés et dévoués. On a fait appel à des fournisseurs de services externes, à d'autres ministères gouvernementaux et à des contractuels pour consolider la capacité interne de la Commission. Cette dernière s'efforce de créer un milieu de travail plus stimulant et plus riche en défis, ce qui lui permettra de maintenir ses employés en poste plus longtemps, de stabiliser le milieu de travail et d'améliorer les services de qualité élevée déjà offerts. Cela a favorisé un juste équilibre, notamment la mise en place d'une approche ciblée concernant l'exécution du mandat principal de la Commission.
Durant l'année, la Commission a réajusté plusieurs fonctions de gestion et d'administration entre l'Avocat général et du Chef de cabinet afin de permettre à l'Avocat général de se concentrer exclusivement sur le processus de règlement des plaintes, et de donner au Chef de cabinet la responsabilité complète des services centraux, y compris les communications.
Des progrès ont été réalisés durant l'année, et la Commission poursuivra ses efforts afin de remplir son mandat et de mener à bien ses priorités, d'une façon plus économique.
Vers la fin de l'exercice, la Commission a été confrontée à une série d'événements. En février 2007, elle a reçu une plainte d'Amnistie internationale Canada et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique au sujet de la conduite des membres de la police militaire aux traitements des détenus en Afghanistan. Peu après, une enquête d'intérêt public a été lancée, essentiellement en raison de la gravité des allégations, de la possibilité que la population perde confiance de la police militaire et du fait qu'indirectement la plainte remettait en question les directives, les ordres et les procédures élaborés et approuvés par les échelons supérieurs des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale. En mars 2008, une audience d'intérêt public a été lancée concernant cette même plainte, auquel la Commission a le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents pour mener une enquête approfondie quant aux graves allégations déposées. Le procureur général du Canada a répondu par un Avis de requête, dans lequel il remet en question la compétence de la Commission dans cette affaire. Le dossier sera entendu par la Cour fédérale.
Dans le but de protéger son mandat, la Commission à l'intention de prendre des mesures énergiques concernant la démarche devant la Cour fédérale. Elle continuera donc de jouer un rôle clé dans l'application de normes policières élevées par les Forces canadiennes, ici dans notre pays et à l'étranger, de contribuer à leur efficacité et de soutenir les gens qui vivent et qui travaillent dans les collectivités militaires canadiennes.
Peter A. Tinsley
Président
Déclaration du représentant de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat.
- Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
- Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Peter A. Tinsley
Président
Résultat stratégique et Architecture d'activité de programme
Un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir.
Information sommaire
Qui nous sommes
La Commission a été créée par le Gouvernement du Canada le 1er décembre 1999 pour assurer une supervision civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Il s'agit d'une commission indépendante tenu de rendre de compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale.
Ce que nous faisons
La Commission a le rôle d'enquêter les plaintes de façon indépendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l'objet de plaintes, les témoins et toute autre personne pouvant clarifier le déroulement des événements sous examen. Le rôle de la Commission est de voir à ce qu'il y a une amélioration d'obligations de rendre des compte au public de la police militaire et la chaîne de commandement concernant les enquêtes menés par la police militaire.
La Commission formule des recommandations en fonction des observations découlant de ses examens indépendants et impartiaux et des enquêtes des plaintes. Même si les recommandations fournies ne sont pas contraignantes, l'autorité responsable qui omettra d'y donner suite devra toutefois justifier sa décision auprès du président et du ministre de la Défense nationale. Bien que les recommandations du président puissent entraîner des sanctions pour la personne faisant l'objet d'une plainte, elles visent d'abord et avant tout à rectifier tout problème systémique susceptible d'avoir occasionné la situation qui a donné lieu, en première instance, à une plainte.
La Commission est un organisme qui fait preuve d'équité et d'impartialité dans ses enquêtes et ses examens, qui contribuent à un climat de confiance au sein de la police militaire et dont les résultats des décisions inspirent confiance.
Raison d'être
La Commission supervise le processus d'examen des plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et traite les plaintes d'ingérence déposées par des membres de la police militaire qui croient qu'un autre membre des Forces canadiennes ou un haut fonctionnaire du ministère de la Défense nationale s'est ingéré, ou a tenté d'influencer, une enquête policière.
Résultats stratégiques
La Commission vise un résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir.
| Ressources financières (000 $) | ||
|---|---|---|
| 2007-2008 | ||
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| 3 434 | 3 489 | 2 909 |
| Ressources humaines (ETP) | ||
| Prévues | Réelles | Différence |
| 18 | 16 | 2 |
Priorités ministérielles
| Nom | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 1, Accroître l'efficacité et du processus de règlement des plaintes | En cours | Objectif atteint |
| 2. Accroître la responsabilisation en matière de gestion | Nouvelle | Objectif atteint |
Activités de programmes par résultat stratégique
(millions $)
| Résultats escomptes | État du rendement | 2007-2008 | Contribue à la priorité suivante | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses réelles | ||||
| Résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir. | |||||
| Règlement des plaintes | Application rapide, parle MDN, de mesures correctives visant à améliorer la qualité desservices de la police militaire | Résultat atteint | 3 434 | 2 909 | Priorité 1 et 2 |
| Augmenté la sensibilisation chez la police militaire, les Forces canadiennes et la population àl'égard desquestionstouchant les activités de la police militaire, ainsi qu'uneamélioration générale de ses pratiques | Résultat atteint | (compris dans les dépenses ci-dessus) | (compris dans les dépenses ci-dessus | Priorité 1 et 2 | |
Contexte et environnement opérationnel
La Commission a été créée pour assurer une supervision civile indépendante des services de police militaire des Forces canadiennes. Grâce à ses efforts, la Commission contribue au professionnalisme de la police militaire et fait en sorte que cette dernière continue d'inspirer confiance aux Forces canadiennes ainsi qu'au ministère de la Défense nationale et à l'ensemble de la population canadienne.
Processus d'examen des plaintes concernant la police militaire
La Commission a un mandat de superviser le processus de plaintes concernant la police militaire et de faire enquête quant aux allégations d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Les conclusions et les recommandations sont présentées directement aux responsables des Forces canadiennes et de la police militaire.
Il existe deux types de plaintes : celles pour inconduite et celles pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Toute personne, y compris des civils et des membres des Forces canadiennes, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle soit directement ou indirectement touchée par l'objet de la plainte.
Le grand prévôt des Forces canadiennes, chef de la police militaire, est le responsable principale pour examiner des plaintes d'inconduite concernant la police militaire. La Commission est autorisée à superviser l'examen et le traitement des plaintes par le grand prévôt et de mener des enquêtes indépendantes, au besoin, par exemple à la demande d'un plaignant, si ce dernier est insatisfait de la façon dont la plainte a été traitée par le GPFC (ou personne déléguée).
La Commission a le pouvoir d'assumer immédiatement la responsabilité de l'examen concernant la conduite d'un policier militaire et, s'il y a lieu, de tenir une audience publique lorsque le président détermine qu'il y a un intérêt public.
L'examen des plaintes d'ingérence dans une enquête de la police militaire relève exclusivement de la Commission. Le policier militaire qui mène ou supervise une enquête ou qui l'a menée ou supervisée, peut porter plainte auprès de la Commission s'il estime qu'un officier ou un militaire du rang des Forces canadiennes ou un cadre du ministère de la Défense nationale a entravé l'enquête ou, l'intention d'influence une enquête. Ce processus reconnaît le statut spécial des policiers militaires, à la fois des agents de la paix et membres des Forces canadiennes assujettis au commandement militaire.
Les processus relatifs à chacun des types de plainte sont décrits ci-dessous.
Plaintes concernant la conduite d'un policier militaire
Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite d’un policier militaire. On encourage les règlements à l’amiable.
La Commission supervise le processus et peut, dans l’intérêt du public, assumer la responsabilité de l’enquête ou convoquer une audience publique. Au terme de l’enquête, le GPFC soumet un rapport à la Commission.
Si insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC, un plaignant peut demander à la Commission de réviser la plainte.
Au minimum, ce processus requiert un examen de la documentation liée à l’enquête du grand prévôt. Il est également possible que l’on ait un entretien avec le plaignant, la personne faisant l’objet d’une plainte et les témoins, et que l’on passe en revue les mesures législatives pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police.
Selon la nature de la plainte, ce rapport est remis au ministre de la Défense nationale, au Chef d’état-major de la Défense et au GPFC.
L’avis d’action, qui est la réponse officielle du GPFC au rapport intérimaire, décrit l’action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.
Après examen de l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations au ministre, au sous-ministre, au Chef d’état-major de la Défense, au Juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne qui selon la Commission a un intérêt direct ou considérable dans l’affaire.
Plaintes d'ingérence
Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent une enquête pourraient se plaindre d’ingérence dans leur enquête.
La Commission a la compétence exclusive sur les plaintes pour ingérences.
Le rapport intérimaire comprend un résumé de l’enquête de la Commission, de même que ses conclusions et ses recommandations. Ce rapport est présenté aux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit l’action, le cas échéant, entreprise ou prévue pour donner suite aux recommandations de la Commission.
En tenant compte de la suite donnée à l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations dans le dossier qu’elle présente au ministre, au sous-ministre, au Chef d’état-major de la Défense, au Juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne qui selon la Commission a un intérêt direct ou considérable dans l’affaire.
Intérêt public
Un des plus pouvoirs importants accordés par la loi à la Commission est celui prévu au paragraphe 250.38(1) de la LDN, qui se lit en partie comme suit : « S'il l'estime préférable dans l'intérêt public, le président peut » faire tenir une enquête sur une plainte et, « si les circonstances le justifient, convoquer une audience [...] ». La LDN confère à la Commission, dans le cadre d'une telle audience, des pouvoirs semblables à ceux qui sont accordés à une commission d'enquête publique, notamment le pouvoir de contraindre les témoins à comparaître et à faire des dépositions et le pouvoir d'exiger la production de documents et d'autres éléments de preuve.
La participation de la Commission à l'examen des plaintes concernant la police militaire ou les plaintes d'ingérence donne lieu à l'élaboration, par le président, de rapports (intérimaire et final) contenant des observations et des recommandations. Le rapport intérimaire requiert une réponse d'un membre désigné du personnel supérieur de la Défense nationale ou des Forces canadiennes au sujet de la mesure prise ou prévue pour chacune des recommandations. Tel recommandations et leurs réponses aide à assurer un calibre élevé des activités policières en renforcant le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance de la police militaire.
Gestion de la charge de travail
Une analyse des cas présents et de ceux étudiés au cours des dernières années indique que les plaintes, pour la plupart, sont de plus en plus complexes et vastes. Auparavant, les plaintes étaient directes et comportaient des entrevues avec quelques personnes, souvent au même endroit, et pouvaient être conclues en quelques semaines. Avec l'arrivée des cas plus complexes et vastes, les enquêtes nécessitent maintenant des entrevues avec plus d'une douzaine de personnes situées au de là des frontière du pays et à l'étranger, et exigent des milliers et des milliers de pages de preuves documentées. Ainsi donc, la Commission doit gérer ses activités et affecter ses ressources afin que les plaintes, vastes ou non, soient traitées en temps opportune et économiquement.
Un des défis constants auxquels doit faire face la Commission est l'incapacité de contrôler le nombre de plaintes et leur complexité. Elle ne peut pas prévoir de façon exacte la quantité de plaintes qu'elle recevra ou qui seront considérées d'intérêt public, c'est-à-dire qui nécessiteront la tenue par la Commission d'enquêtes et d'audiences d'intérêt public coûteuses. D'ailleurs, en mars 2008, le président de la Commission, en vertu du paragraphe 250.38(1) de la LDN a demandé la tenue d'une audience publique. La dimension, la complexité et la visibilité de la plainte, la Commission devra gérer minutieusement ses ressources, et tenter d'obtenir des fonds supplémentaires afin d'acquérir les ressources nécessaires pour réaliser le mandat.
Coopération et relations de travail
La Commission doit pouvoir compter sur la coopération des autres pour y avoir du succès. Le président ne peut pas présenter de rapport final dans un dossier avant que les autorités militaires ou ministérielles compétentes n'aient donné suite au rapport intérimaire. De plus, les recommandations quant à des améliorations formulées par la Commission dans les rapports intérimaire et finaux ne lient pas les Forces canadiennes et le ministère. L'établissement et le maintien de bonnes relations de travail avec le GPFC, le Chef d'état-major et les intervenants au sein du ministère contribueront à la mise en œuvre rapide et complète des recommandations.
Visibilité
La Commission reconnaît l'importance de faire connaître davantage son mandat et ses activités à trois groupes – les membres de la police militaire, la chaîne de commandement et les personnes susceptibles d'intéragir avec la police militaire parce qu'elles habitent près d'une base militaire, où elles travaillent, où elles doivent la traverser régulièrement. Elle a donc lancé un programme de sensibilisation très dynamique, qui consiste en une série de visites des bases militaires. Il s'agit d'une occasion pour les membres des trois groupes de mieux comprendre le fonctionnement de la Commission et de son incidence potentielle. Les membres de la Commission et les employés ont par le fait même l'occasion de constater de première main les conditions, l'environnement et les conditions de travail exigeantes dans lesquelles la police militaire travaille.
Contexte de la Commission :
Stabilité
La Commission est un micro-organisme avec 16 personnes [en moyenne]. L'organisme est relativement horizontal et les possibilités d'avancement sont, plutôt limitée. Dans le passé, le taux de roulement des employés a posé des enjeux, mais l'organisation à mise en oeuvre une série d'activités de renouvellement des ressources humaines, notamment le programme de prix et de reconnaissance, l'application de principes de planification de la relève ainsi que de stratégies concernant les postes vacant, et l'observation des valeurs de la fonction publique, notamment l'équité, l'accessibilité et la transparence, ont permis à la Commission de bâtir un effectif diversifié, qualifié, chevronné et dévoué.
Mesure du rendement
En collaboration avec le Conseil du trésor (CT), la Commission poursuit la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (PSGRR). Suivant la suggestion du CT, la Commission étudiera son résultat stratégique pour s'assurer qu'elle reflète toujours les priorités gouvernementales. Le cadre de gestion du rendement continuera d'être validé et amélioré pour permettre l'évaluation des cas plus gros, et complexes.
La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son résultat stratégique dans deux secteurs très critiques; à savoir si les plaintes sont réglées rapidement et équitablement, et si la Défense nationale ou les Forces canadiennes donnent suite aux recommandations découlant des enquêtes. Dans les deux secteurs, la Commission a un bon rendement. Pour ce qui est de l'équité, à ce jour, il n'y a eu aucune demande d'examen judiciaire des conclusions ou recommandations de la Commission énoncées dans ses rapports finaux. Comme il en est question plus bas, les recommandations de la Commission sont en voie de mise en œuvre. Pour ce qui est de la rapidité, les délais font l'objet d'une révision en raison de l'arrivée de plaintes complexes, lesquelles sont de plus en plus fréquentes. Quant à l'acceptation et à la mise en œuvre de recommandations, il y a lieu de noter que l'Avis d'action, réponse officielle au Rapport intérimaire, décrit les mesures, s'il y en a, qui ont été prises ou qui le seront pour donner suite aux recommandations de la Commission.
En général, avant la publication du rapport final, la Commission s'assure que ses recommandations ont été mises en œuvre.
Dans certains cas, un suivi est nécessaire, notamment lorsqu'une politique ou un programme de formation a subi des changements importants.
Pour l'exercice 2007-2008, 100% des recommandations de la Commission ont été acceptées et mises en application.
Sommaire du rendement
La Commission a élaboré une serie de plans stratégiques distincts pour ses deux priorités. Les plans, qui visent à l'accroître l'efficacité et l'efficience du processus de règlement des plaintes, étaient les suivants :
- Application de nouvelles normes, pratiques et mesures du rendement concernant le traitement des plaintes
- Augmenter la sensibilisation du mandat et la mission de la Commission
- Améliorer les relations de travail avec les intervenants du MDN
- Renouvement des enquêtes
- Restructurer l'organisation
Pour améliorer la responsabilisation en gestion, les plans étaient les suivants :
- respecter les exigences des lois et des politiques de la Commission et des organismes centraux
- attirer et maintenir des employés de haut calibre
- mettre en oeuvre les pratiques de gestion améliorée
La Commission a atteint la majorité des objectifs qu'elle s'était fixés. Un bref résumé de certaines de ses réalisations principales illustrera ce rendement positif.
- Elle a complété sa première audience d'intérêt public et formulé des recommandations quant à des changements systémiques, notamment des politiques touchant les activités, la formation et la supervision.
- Elle a redéfinie les définitions des termes « interférence » et « conflit d'intérêts » à la suite des résultats de l'examen de cas.
- Elle a géré de façon simultanée, des enquêtes majeures, incluant un cas très complexe concernant des allégations de fraude nécessitant l'examen approfondi de milliers de pages de documents et la conduite de nombreuses entrevues avec des témoins.
- Elle a introduit et lancé des enquêtes d'intérêt public concernant la conduite de la police militaire dans le théâtre des opérations.
- Elle a visité huit bases des Forces canadiennes pour parler aux intervenants clés du mandat et les activités, ainsi que pour répondre aux questions concernant le processus de traitement des plaintes.
- Elle a contribué de façon générale au perfectionnement professionnel en surveillance civile grâce à une participation active à l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCM) (quatre membres de la Commission ont pris part à la conférence.
- Elle a contribué de façon, plus particulière, au perfectionnement professionnel en surveillance civile grâce à un document qui a été très bien reçu lors de la Conférence annuelle 2007 de ACSCM sur la norme de preuve dans les cas de discipline policière, document qu'elle a également présenté à la conférence annuel de ACSCM en 2007 et à une faculté de droit.
- Elle a fait des progrès concernant la nécessité d'engager du personnel, notamment une équipe très qualifiée de spécialistes en matière d'enquête.
- Elle a été reconnue par la Commission de la fonction publique pour son plan intégré des activités et des ressources humaines ainsi que ses efforts quant à une gestion adéquate de la dotation.
- Elle a amélioré la reddition de comptes aux organismes centraux, obtenant notamment une note parfaite (respect des délais et exactitude) pour plus de 30 rapports financiers demandés par le Receveur général du Canada.
- Elle a mis en œuvre des stratégies informatiques appliquées pour optimiser les capacités de la technologie moderne afin de simplifier et de soutenir la charge de travail, notamment faciliter le travail des enquêteurs en leur donnant accès à distance à son réseau protégé.
- Elle a poursuivi la mise en œuvre d'un cadre de contrôle de gestion des biens afin de régler les problèmes relatifs aux pertes, à la désuétude et aux frais de réparation des outils technologiques et autres appareils.
Pour tout complément d'information au sujet des cas de la Commission, consultez le site Web à l'adresse : www.mpcc-cppm.gc.ca
Leçons apprises
La Commission est consciente que sa charge de travail change. La dimension, la complexité et la visibilité de plaintes soumises récemment ont augmenté considérablement. Les normes, pratiques et mesures du rendement nouvellement instaurées devront être revues et ajustées à la suite de ces cas majeur. Les processus de collection d'information, déjà très adéquate, tel que dans le passé, ont également été réexaminés. Les systèmes de suivi des éléments de preuve ont fait l'objet d'un examen puis ont été mis à l'essai dans le cadre d'un dossier complexe géré par la Commission.
Concernant les processus de planification, la Commission continuera à baser sur l'information stratégique et opérationnelle touchant sur la dotation. La stabilité de l'effectif contribue positivement à la qualité des enquêtes, des rapports et des recommandations.
L'intégration des principes et des pratiques de gestion des risques dans le processus décisionnel permettra de veiller à ce que la Commission fasse un usage optimal des ressources pour combler les besoins opérationnels, de façon économique. C'est la deuxième année que la Commission mène ses activités avec succes malgré des niveaux de référence réduits.