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ARCHIVÉ - RMR 2007-2008 - Frais d'utilisation / Frais d'utilisation externes

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Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

A. Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’imposition des frais Date de la dernière modification 2007–2008 Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice financier Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
Exploitation minière Réglementaire Loi sur les terres territoriales Voir la section B pour un aperçu des modifications proposées 6 600 5 671 Note 1 Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les amendements au Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
6 775
6 775
6 775
Note 1
Utilisation des terres territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
1996 278 278 Note 1 Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par le règlement. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
139
139
139
Note 1
Terres territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales 1996 2 300 2 033 Note 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
2 320
2 320
2 320
Note 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi fédérale sur les hydrocarbures
1988 88 89 Note 1 Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai est précisé au client sur réception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
88
88
88
Note 1
Carrières territoriales Réglementaire Loi sur les terres territoriales

Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
2003 0 0 Note 1 La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance de ce permis. Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
0
0
0
Note 1
Eaux territoriales Réglementaire Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 1992 16 21 Note 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. Tous les permis et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
16
16
16
Note 1
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut 2002 (Note 2)
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie 2003
Houille territoriale Réglementaire Loi sur les terres territoriales 2003 0 0 Note 1 Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
0
0
0
Note 1
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992       Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance a été respectée dans 93 % des cas durant l’exercice 2007-2008. 2008–2009
2008–2009

2009–2010
2009–2010

2010–2011
2010–2011
1 500
2 700

1 500
3 000

1 500
3 300
2 000


2 500


3 000
alinéa 11(1)a) 1 340 1 810  
alinéa 11(1)b) 3 353 3 037 1 144
Dernière modification
Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Le 29 novembre 2007, il a été établi par décret que ce règlement remplacerait le Règlement sur l’exploitation minière au Canada. Au cours du processus, seuls les articles portant sur les redevances et les baux d’exploitation ont été modifiés; les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Le règlement est sujet à des modifications sur une base continue.
1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service enclenche une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière).

2. Le règlement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les vastes consultations menées auprès de l’industrie et des autres parties intéressées ne sont pas encore terminées. Des modifications au barème de frais ne sont pas exclues.

B. Politique sur les normes de service pour les frais externes


Frais externe Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées
Exploitation minière Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur : Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les amendements au Règlement sur l’exploitation minière au Canada. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l’exploitation minière au Canada) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977.

La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais sera instaurée afin de limiter les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par le règlement. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Terres territoriales Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai est précisé au client sur réception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Carrières territoriales La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis. Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Houille territoriale Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance a été respectée dans 93 % des cas durant l’exercice 2007-2008. La norme de service est prescrite par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements
Si, d’un exercice financier à l’autre, les frais associés aux demandes d’information demeurent stables, c’est que les requérants sont maintenant plus familiers avec la Loi sur l’accès à l’information. Ils prennent donc soin de formuler leurs demandes avec plus de précision de manière à éviter les frais de recherche et de photocopie.

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Agence canadienne d’inspection des aliments


Tableau 3–4A : Loi sur les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation Type de frais46 Pouvoir d’établir des frais Date de la dernière modification 2007–2008 Années de planification
Recettes Prévus (000 $) Recettes réelles (000 $) Coût intégral (000 $)47 Exercice financier Recettes Prévus (000 $) Coût intégral estimatif (000 $)48
Gérer les risques relatif à la salubrité des aliments R Loi sur l’ACIA 1998 31 396 32 641 330 775 2008–
2009
31 396 305 766
2009–
2010
31 396 286 827
2010–
2011
31 396 280 807
Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques commerciales inéquitables R Loi sur l’ACIA 1998 3 741 3 761 24 956 2008–
2009
3 741 23 069
2009–
2010
3 741 21 640
2010–
2011
3 741 21 186
Certifier les exportations R Loi sur l’ACIA 1998 13 949 15 619 35 655 2008–
2009
13 949 32 959
2009–
2010
13 949 30 918
2010–
2011
13 949 30 269
Protéger les ressources agricoles et forestières du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 3 476 3 760 89 687 2008–
2009
3 476 82 906
2009–
2010
3 476 77 771
2010–
2011
3 476 76 139
Protéger le bétail du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 2 063 2 196 91 067 2008–
2009
2 063 84 182
2009–
2010
2 063 78 967
2010–
2011
2 063 77 310
Évaluaer les produits agricoles R Loi sur l’ACIA 1998 369 396 12 442 2008–
2009
369 11 501
2009–
2010
369 10 789
2010–
2011
369 10 562
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) O Loi sur l’accès à l’information 1992 6 9 415 2008–
2009
6 384
2009–
2010
6 360
2010–
2011
6 353
Total       55 000 58 382 586 095 2008–
2009
55 000 540 767
2009–
2010
55 000 507 272
2010–
2011
55 000 496 626


Tableau 3–4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des 416 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 274 (66 %) ont été traitées dans les 30 jours; 49 (12 %) ont été traitées dans les 31 à 60 jours; 81 (19 %) ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 12 (3 %) ont été traitées dans les 121 jours ou par la suite. La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d’inspection à destination (fruits et légumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Le but est que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d’inspection dans les huit heures et à 100 % dans les 24 heures d’ici 2011. Résultats nationaux pour la première année :70 % dans les huit heures et 85 % dans les 24 heures. Des normes de service ont été établies pour le Service d’inspection à destination établi récemment, en collaboration avec l’industrie.
Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques vétérinaires (SPBV)

(Il s’agit de jours civils du SPBV), à moins d’indication contraire)

  Au cours de l’exercice 2007–2008, la Section des produits biologiques vétérinaires a fait des progrès importants pour l’élimination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs clés, sauf un très petit nombre d’exceptions. Afin de traiter des préoccupations des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d’exécution du processus d’approbation réglementaire pour les médicaments vétérinaires, la Section des produits biologiques vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis sur pied un Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des allégations de l’étiquette)   Atteint  
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse 1) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
2. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse 2) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants américains
3. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse 3) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
4. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse 4) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants d’autres pays
5. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse 5) Temps de réponse maximum de 6 mois

Temps de réponse moyen de 4 mois

Atteint  
6. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse 6) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Essais en laboratoire
7. Chaque lignée cellulaire mère 7) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
8. Chaque culture de la souche mère 8) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
9. Chaque série mise à l’essai préalablement à l’homologation, jusqu’à un maximum de trois 9) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
Inspection / vérification des établissements
10. Fabricants canadiens 10) Annuel

Annuel en moyenne.

Atteint  
11. Importateurs canadiens 11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
12. Fabricants américains 12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
13. Autres fabricants non canadiens 13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne

Atteint  
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d’exportation 14) Temps de réponse maximum de 2 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Mise en circulation sérielle
15. Si pas mis à l’essai 15) Temps de réponse maximum de 5 jours

Temps de réponse moyen de 2 ou 3 jours

Atteint  
16. Si mis à l’essai 16) Temps de réponse maximum de 35 jours

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
17. Examen de l’étiquette et approbation 17) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
18. Examen de la publicité et approbation 18) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
19. Examen du protocole des études sur l’efficacité ou la sécurité 19) Temps de réponse maximum de 45 jours

Temps de réponse moyen de 30 jours

Atteint  
20. Révision du profil de production 20) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
21. Effets nocifs possibles 21) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Demande d’agrément d’aliments du bétail et d’approbation d’ingrédients

(i) Rapidité d’exécution : Pour au moins 90 % des demandes reçues.

  (a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur réception. À déterminer  
  (b) Pour les produits exigeant l’examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les résultats de l’examen au demandeur. Atteint  
  (c) La Section des aliments du bétail examine l’efficacité du produit, son innocuité pour le bétail, les humains et l’environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours qui suivent. Non atteint  
  (d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la méthode proposée d’analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la réception d’une méthode convenable et d’échantillons, selon la disponibilité de l’équipement spécialisé. À déterminer  
(ii) Qualité
  (a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations. Atteint  
  (b) L’information est ouvertement échangée entre les clients et les spécialistes d’évaluation. Atteint  
  (c) Les méthodes d’analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l’échelle internationale. Atteint  

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Agence canadienne de développement international

Tableau 3 : Frais d'utilisation


2007-2008 Années de planification
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenu prévu Revenu Réel Coût total Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu ($000) Total total estimé ($000)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information R Loi sur l'accès à l'information 1992 0,0 1,272,0 - Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80 % Taux de réponse de 74,3 % pour 2007-2008 2007-2008 n.d n.d
    Sous-total R   0,0 1,272,0 -     2008-2009 n.d n.d
    Sous-total (A)   0,0 0,0 -     2009-2010 n.d n.d
    Total   0,0 1,272,0 -          

Tableau 4 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information Minimum de 80 % 74,3 % en 2007-2008 non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP

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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2007-2008
(en milliers de dollars)
Années de planification
Revenu prévu (000$) Revenu réel (000$) Coût total (000$) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu (000$) Coût total estimatif (000$)
Services d'évaluation environnementale R Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale 2002 7 751,0 6 027,9 8 692,6 Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particulièrement le caractère suffisant de l'arrêté sur le recouvrement des coûts, a débuté en 2007-2008. Alors qu'elle était en pleine définition des paramètres de l'évaluation, l'Agence a vu sa structure modifiée de façon substantielle. Afin de refléter le nouvel environnement opérationnel, l'Agence est en train de refondre son enquête sur la satisfaction des participants en vue d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité d'exécution, l'efficience et la rentabilité de l'investissement) pour permettre l'évaluation qualitative du rendement à l'intérieur de la nouvelle structure. L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2008-2009. 2008-2009


2009-2010


2010-2011
7 751,0



7 751,0



7 751,0
11 006,4



11 006,4



11 006,4
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information O Loi sur l'accès à l'information 1992 0,1 0,1 122,1 Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html Les délais prescrits par la loi ont été respectés dans une proportion de 46 %. 2008-2009


2009-2010


2010-2011
0,5



0,6



0,6
116,6



132,5



148,3
      Sous-total
(R)
 7 751,0 6 027,9 8 692,6     Total 2007-2008 7 751,6 11 123,0
      Sous-total
(O)
0.1 0.1 122,1     Total 2008-2009 7 751,6 11 123,0
      Total 7 751,1 6 028,0 8 814,7     Total 2009-2010 7 751,6 11 154,7

Pour l'exercice 2007-2008, les services d'évaluation environnementale ont constitué la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activité de la commission d'examen admissible à un recouvrement des coûts. Les revenus prévus de 7 751 K$ sont fondés sur les autorisations. À mesure que l'activité d'une commission d'examen augmente, il faut obtenir des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les revenus réels pour 2007-2008 et les revenus prévus pour 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux* et d'autres coûts qui ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement en vertu des autorisations actuelles.

Les revenus réels et prévus relatifs aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondés sur un frais fixe par demande, comme le prescrit la Loi sur l'accès à l'information. Le coût total est fondé sur les coûts réels liés à la production des renseignements demandés, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux.

*Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et les dépenses sont payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les traitements et les dépenses connexes liés aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultats Consultation des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr?page=1 Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 46 % des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
Droits exigés pour les services d'évaluation environnementale Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont été conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui à 93 % des évaluations environnementales menées par des commissions d'examen conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Avant l'élaboration de l'Arrêté, le public a été invité à donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont été tenues lors de nombreuses réunions avec le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre. Toutes les observations reçues ont été examinées et, au besoin, incorporées au libellé de l'Arrêté.
Complément d'information

Les demandes d'accès à l'information reçues par l'Agence au cours de la période de déclaration ont été plus complexes et plus considérables que d'habitude. L'Agence a dû demander une prolongation de délai pour pouvoir achever son travail. De plus, l'examen et l'approbation des demandes lors de la consultation de certains ministères ont pris plus de temps que prévu.


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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation


  (en milliers de dollars) 2007-2008 Années de planification
  Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenu prévu Revenu réel Coût total Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu Coût total estimatif
A. Frais d’utilisation
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 0,2 0,18 67,8 Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/
A_1/index.html
Une réponse à 55 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. 2008-2009 0,2 73,0
2009-2010  0,2 75,0
2010-2011  0,2 77,0
B. Date de la dernière modification : 31 mars 2008
C. Autres renseignements : sans objet

Tableau 6B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html L’Agence a répondu à 55 % des demandes dans un délai normal de 30 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information.

Certaines demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont exigé plus de temps de traitement que les délais prévus. Cela tenait surtout à la complexité de ces demandes. En effet, plusieurs d’entre elles ont nécessité la consultation de tierces personnes et d’organismes gouvernementaux. Par ailleurs, l’Agence a amélioré de 9 % ses délais de réponse comparativement à 2006-2007.

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Agence de la santé publique du Canada

Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation


        2007-2008 Années de planification
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (milliers de dollars) Revenus réels (milliers de dollars) Coût total (milliers de dollars) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenus prévus (milliers de dollars) Coût total estimatif (milliers de dollars)
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 0,7 1,2 312 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 95 % des cas 2008‑2009
2009‑2010
2010‑2011
1,5
1,5
1,5
658
658
658

Tableau 4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation Norme de service1 Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 95 % des cas La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
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Agence des services frontaliers du Canada

Frais d'utilisation/frais d'utilisation externes

Tableau 3.7 : Loi sur les frais d'utilisation pour l'ASFC


Agrément des courtiers et frais d'examen
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1992
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
375 412 753
Norme de rendement
Les résultats sont reçus de 4 à 6 semaines après la date de l'examen.
Résultats liés au rendement
Les résultats ont été reçus 9 semaines après la date de l'examen. Ce délai est dû à un changement de la méthode de notation des examens. Des mesures correctives sont prises pour veiller à ce que la norme de rendement soit respectée.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
400
400
400
750
750
750

 


Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1996
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
600 581 1 550
Norme de rendement
La demande est traitée dans les 60 jours ouvrables.
Résultats liés au rendement
95 % de toutes les demandes remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
600
600
600
1 550
1 550
1 550

 


Frais d'agrément des entrepôts de stockage
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Tarif des douanes 1996
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
500 475 1 600
Norme de rendement
L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les 4 semaines suivant la vérification ou l'examen.
Résultats liés au rendement
Dans tous les cas, l'exploitant a reçu l'avis de détermination dans les 4 semaines suivant l'examen ou la vérification.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
500
500
500
1 600
1 600
1 600

 


Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1992
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
250 115 415
Norme de rendement
Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire pour éviter les dommages ou les pertes.
Résultats liés au rendement
Une revendication gagnée contre l'État.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
250
250
250
415
415
415

 


Frais pour les services spéciaux des douanes
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 1986
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
400 234 750
Norme de rendement
Le Règlement sur les services spéciaux des douanes fait actuellement l'objet d'un examen. Des normes de service sont élaborées dans le cadre de cet examen.
Résultats liés au rendement
Ces frais sont perçus une fois les services rendus (p. ex. la vérification des documents administratifs). Il n'existe ni délai ni période d'attente pour ces services. Jusqu'à présent (depuis qu'elle a assumé la responsabilité de la perception de ces frais de l'ACIA), l'ASFC n'a reçu aucune plainte du public en ce qui a trait aux frais ou aux méthodes utilisées pour les percevoir.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
250
250
250
650
650
650

 


Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 1997
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
2 300 2 213 6 583
Norme de rendement
Les activités d'inspection doivent être menées selon la réglementation fédérale pertinente.
Résultats liés au rendement
Les activités d'inspection ont été menées selon la réglementation fédérale pertinente.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 300
2 300
2 300
6 600
6 600
6 600

 


Programme NEXUS
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 2002
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
3 900 2 708 5 750
Norme de rendement
Délai de 4 à 6 semaines.
Résultats liés au rendement
80 % des cas ont été traités dans le délai de 4 à 6 semaines*.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 500
1 875
1 875
5 800
5 800
5 800

 


Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 2002
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
700 487 3 625
Norme de rendement
Délai de 4 à 6 semaines.
Résultats liés au rendement
Délai de 4 à 6 semaines*.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
   425
1 200
   575
3 700
3 700
3 700

 


Programme CANPASS
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Réglementaire Loi sur les douanes 2006
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
500 693 3 658
Norme de rendement
Délai de 4 à 6 semaines.
Résultats liés au rendement
80 % des cas ont été traités dans le délai de 4 à 6 semaines*.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
500
500
500
3 700
3 700
3 700

 


Total partiel pour les éléments réglementaires
     
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
9 525 7 918 24 684
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
7 725
7 875
7 250
24 765
24 765
24 765

 


Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information
     
Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992
 
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
5 8 2 547
Norme de rendement
Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans la Loi.
Résultats liés au rendement
En 2007-2008, on a répondu à 1 197 demandes de communication d'information. On a répondu à 45,2 % des demandes dans le délai prévu; dans 54,8 % des cas, on a répondu en retard. Ces résultats reflètent un effort important pour réduire le nombre de demandes accumulées tout en gérant une charge de travail croissante. Des ressources considérables ont été affectées à la résolution des questions liées à la charge de travail (notamment le retard accumulé) et du soutien général de la fonction. Par ailleurs, des activités de dotation en personnel permanent et de formation sont en cours. Le respect global des délais législatifs continue de s'améliorer, au fur et à mesure que nous faisons des investissements et que nous mettons en place des éléments du plan triennal de l'ASFC pour renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
8
8
9
2 250
2 100
2 100

 


Total partiel des autres produits et services
     
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
5 8 2 547
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
8
8
9
2 250
2 100
2 100


Total des frais d'utilisation
     
2007-2008 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
9 530 7 926 27 231
 
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2008-2009
2009-2010
2010-2011
7 733
7 883
7 259
27 015
26 865
26 865

*   Les résultats liés au rendement qui sont fournis reflètent la portion canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau pour finaliser les formalités de participation. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais, au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront affichés sur Internet et figureront dans la documentation sur les programmes (brochures et guides).

Tableau 3.8 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes


Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes
       
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Agrément des courtiers et frais d'examen Résultats reçus dans les 4 à 6 semaines suivant la date de l'examen. Résultats reçus dans les 9 semaines suivant la date de l'examen, en raison d'un changement apporté à la méthode de notation. Des mesures correctives sont prises afin d'assurer le respect de la norme de rendement. Consultation menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Demande traitée dans un délai de 60 jours ouvrables. 95 % des demandes qui ont été entièrement remplies conformément aux exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours.
Frais d'agrément des entrepôts de stockage L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les 4 semaines suivant une vérification ou un examen. L'exploitant reçoit toujours un avis de détermination dans les 4 semaines suivant une vérification ou un examen.
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts frontaliers Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire afin d'éviter les dommages et les pertes. Une revendication gagnée contre l'État.
Programme NEXUS Délai de 4 à 6 semaines*. 80 % des cas sont traités dans le délai de 4 à 6 semaines*. *Les résultats liés au rendement qui sont fournis reflètent la portion canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau pour finaliser les formalités de participation. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais, au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront affichés sur Internet et figureront dans la documentation sur les programmes (brochures et guides).
Programme EXPRES Délai de 4 à 6 semaines*. Délai de 4 à 6 semaines*.
Programmes CANPASS (Bateaux privés, Aéronefs privés et Aéronefs d'entreprise, et Air) Délai de 4 à 6 semaines*. 80 % des cas sont traités dans le délai de 4 à 6 semaines*.
Frais pour les services spéciaux des douanes Le Règlement sur les services spéciaux des douanes fait actuellement l'objet d'un examen. Des normes de service seront élaborées dans le cadre de cet examen. Ces frais sont perçus une fois les services rendus (p. ex. la vérification des documents administratifs). Il n'existe ni délai ni période d'attente pour ces services. Jusqu'à présent (depuis qu'elle a assumé la responsabilité de la perception de ces frais de l'ACIA), l'ASFC n'a reçu aucune plainte du public en ce qui a trait aux frais ou aux méthodes utilisées pour les percevoir.  
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise conformément à l'article 9 de la Loi. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans la Loi. En 2007-2008, on a répondu à 1 197 demandes de communication d'information. On a répondu à 45,2 % des demandes dans le délai prévu; dans 54,8 % des cas, on a répondu en retard. Ces résultats reflètent un effort important pour réduire le nombre de demandes accumulées tout en gérant une charge de travail croissante. Des ressources considérables ont été affectées à la résolution des questions liées à la charge de travail (notamment le retard accumulé) et du soutien général de la fonction. Par ailleurs, des activités de dotation en personnel permanent et de formation sont en cours. Le respect global des délais législatifs continue de s'améliorer, au fur et à mesure que nous faisons des investissements et que nous mettons en place des éléments du plan triennal de l'ASFC pour renforcer et stabiliser la fonction d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. La norme de service est énoncée dans la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection doivent être menées selon la réglementation fédérale pertinente. Les activités d'inspection ont été menées selon la réglementation fédérale pertinente.  

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Agence du revenu du Canada

Tableau 5 Frais d'utilisation/Frais externes

Tableau 5.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu


A. Frais d’utilisation
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Type de frais
Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19 b)
Date de la dernière modification
avril 1990
2007-2008
Revenus prévus (000 $)
1 700
Revenus réels (000 $)
2 117
Coût intégral (000 $)
2 760
Norme de rendement[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2007-2008 : 101 jours
Années de planification
Revenus prévus (000 $)
Coût intégral estimatif (000 $)
2008-2009
2 000
2 760
2009-2010
2 000
2 800
2010-2011
2 000
2 800
Total :
6 000
8 360
 
B. Autres renseignements :
L’objectif de la norme de rendement n’a pas été atteint, en raison notamment de questions de dotation du personel. On s’attend à ce que le résultat sur le rendement s’améliore et à ce qu’il se rapproche progressivement de la norme de rendement d’ici les prochaines années grâce à l’embauche supplémentaire et à la formation du personnel.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation РFrais pour les d̩cisions anticip̩es en mati̬re d'imp̫t sur le revenu


A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt (DDI) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2007-2008 : 101 jours
Consultation auprès des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95%. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de la DDI à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
 
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt


A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Type de frais
Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19 b)
Date de la dernière modification
1992
2007-2008
Revenus prévus (000 $)
550
Revenus réels (000 $)
289
Coût intégral (000 $)
289
Norme de rendement[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées était de 28.85 jours.
Années de planification
Revenus prévus (000 $)
Coût intégral estimatif (000 $)
2008-2009
150
150
2009-2010
150
150
2010-2011
150
150
Total :
450
450
 
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.2 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt


A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées était de 28.85 jours durant l’exercice 2007-2008.
Consultation auprès des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 94 %.
B. Autres renseignements : S.O.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information


A. Frais d’utilisation
Frais de traitement pour les demandes d'accès produites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification
1992
2007-2008
Revenus prévus (000 $)
40
Revenus réels (000 $)
49
Coût intégral (000 $)
4 419
Norme de rendement[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi de l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits
Résultats liés au rendement[note 1]
92 % des demandes déposées sous la Loi de l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Années de planification
Revenus prévus (000 $)
Coût intégral estimatif (000 $)
2008-2009
40
4 419
2009-2010
40
4 419
2010-2011
40
4 419
Total :
120
13 257
 
B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1] Note :

Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 5.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information


A. Frais d’utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
Norme de service[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi de l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement[note 1]
92 % des demandes faites sous la Loi de l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Consultation auprès des intervenants
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les partis intéressés on été entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1] Note :

Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
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Agence spatiale canadienne

3.3.2) Rapport sur les frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation

Loi sur les frais d'utilisation
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* Loi sur l'accès à l'information

3.3.3) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation

Norme de service

Résultat lié au rendement

Consultation auprès des intervenants

Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAAI).

Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples détails.

La mesure du rendement la plus courante est le pourcentage de réponses données dans les délais stipulés par la norme de rendement. Pour 2007-2008, la norme a été respectée dans 85 % des cas, pour la Loi sur l'accès à l'information, et dans 100 % des cas pour la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information établissent la norme de service. Des consultations ont eu lieu entre le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements

En novembre 2004, le ministre du Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Selon cette politique, les ministères doivent rendre compte de l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation perçus hors contrat. À l'ASC, cette politique s'applique au programme d'AAI, soit aux frais perçus pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAAI).


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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Tableau 5-A : Loi sur les frais d'utilisation (1)


A.         2007-08   Années de planification
Frais d'utilisation Type de frais Autorité qui établit les frais Date de la dernière modification (B) Revenus prévus (000 $) Revenus réels (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenus prévus (000 $) Coût total approximatif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) R Règlements apparentés à la LPAACFC 31 mai 1999 495,0 602,0 1 496,0 Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %. 100 % des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. 2008-2009 671,0 1 652,0
2009-2010 s.o. s.o.
2010-2011 s.o. s.o.
Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2) O Loi sur l'accès à l'information 1992 2,5 2,5 738,4 Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour plus de détails, consultez la Loi sur l'accès à l'information.

Les délais légaux sont respectés dans 94,3 % des cas 2007-2008 2,5 950,0
2008-2009 2,5 950,0
2009-2010 2,5 950,0
2007-2008 Sous-total (R) Service réglementaire 495,0 602,0 1 496,0          
Sous-total (O) Autres biens et services 2,5 2,5 738,4          
Total 497,5 604,5 2 234,4          
2008-2009 Sous-total (R) Service réglementaire             671,0 1 652,0
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 950,0
Total             673,5 2 602,0
2009-2010 Sous-total (R) Service réglementaire             s.o. s.o.
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 950,0
Total             2,5 950,0
2010-2011 Sous-total (R) Service réglementaire             s.o. s.o
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 950,0
Total             2,5 950,0
B. Date de la dernière modification : s.o.
C. Divers :
(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Selon l'avis préliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargés en vertu de la LAI sont visés par la Loi sur les frais d'utilisation.
(2) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.
Remarques :
Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004 :
  • la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex.:comparaison internationale, plainte indépendante);
  • le résultat de rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.

Tableau 5-B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A.


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC). Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 p. 100. 100 p. 100 des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. Auparavant, les intervenants n'étaient pas consultés. Pour l'exercice 2008-2009, nous ferons cependant appel à eux pour établir la norme de rendement et pour connaître leur degré de satisfaction par rapport aux résultats de rendement.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours après réception de la demande. Les délais prévus par la loi sont respectés dans 94,3 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, ce sont le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont mené les consultations auprès des intervenants.
Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'informationhttp://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html  
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) - Part des frais d'administrations (PFA) Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (à 100 p. 100 des cas).

Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas.

La mise en oeuvre du programme survient dans l'année suivant un événement économique. Les résultats définitifs en ce qui a trait au rendement lié aux paiements aux producteurs pour l'année de programme/d'imposition 2007 ne seront pas connus avant l'exercice 2008-2009; l'année de programme/d'imposition 2007 sera alors terminée et les demandes auront été reçues. Ce sont donc les résultats pour l'année de programme 2006 qui sont consignés.

En date du 30 juillet 2007, toutes les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2006 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 77,5 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours.

En date du 31 mars 2008, 91,76 p. 100 des demandes de paiement final pour l'année de programme 2006 avaient été traitées dans les provinces où la mise en œuvre relève du Canada; 47 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 75 jours.

Les autres agents d'exécution n'ont pas fourni de données complètes nous permettant d'établir une norme nationale précise.

L'Administration a amélioré graduellement la norme de rendement entre 2004 et 2005 (celle-ci est passée de 26 p. 100 à 38 p. 100) et cette tendance s'est poursuivie dans le cas du PCSRA pour 2006.

L'Administration prévoit maintenir cette tendance dans le cas des demandes présentées en 2007, dont le traitement est en cours.

La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service pour le programme PCSRA sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'industrie et d'aide-mémoire gratuits. L'Administration collabore avec ses partenaires provinciaux en vue d'assurer le respect de la norme de 75 jours dans 75 p. 100 des cas dans le cas des demandes de paiement présentées en 2007. Cette norme n'a pas été respectée par le passé, mais la diffusion hâtive du système et la préparation en vue du traitement pour 2007 devraient permettre d'améliorer le rendement pour l'année de programme 2007.


B. Divers :

Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :

Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante);
  • les résultats de rendement ne sont pas visés par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement inadéquat.
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Bibliothèque et Archives Canada

Tableau 6 : Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007-2008 - Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2007-2008 Années de planification
Revenu prévu ($000) Revenu réel ($000) Coût total ($000) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice financier Revenu prévu ($000) Revenu réel ($000)
Copies de documents textuels sur papier et microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC. (O) Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12 Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005 386,7 325,5 2 399,3 Pour service régulier; 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir section C. Pour service régulier : 95%. Pour service rapide : 100% 2008-09
2009-10
2010-11
377,0
377,0
377,0
2 459,2
2 520,8
2 583,7
Copies de documents sur microformes faites par les clients (O) Idem Idem 56,4 50,3 120,5 s.o. Il s'agit d'un libre service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies. 2008-09
2009-10
2010-11
61,6
61,6
61,6
123,5
126,6
129,8
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé (O) Idem Idem 67,0 46,4 662,6 Documents déjà reproduits : 6 semaines après leur réception. Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après leur réception. Pour les documents déjà reproduits : 100%
Pour les documents non reproduits : 100%
2008-09
2009-10
2010-11
66,8
66,8
66,8
679,2
696,1
713,5
Services postaux et de manutention (O) Idem Idem 30,4 26,6 26,6 s.o. s.o. 2008-09
2009-10
2010-11
34,4
34,4
34,4
27,3
27,9
28,8
Total partiel (0)       540,5 448,8 3 209,0     2008-09
2009-10
2010-11
539,8
539,8
539,8
3 289,2
3 371,4
3 455,8
Frais de service pour le traitement des demandes d'accès classées sous la Loi sur l'accès à l'information. (O) Loi sur l'accès à l'information 2007 (en raison des amendements à la Loi sur la responsabilité) 9,5 7,2 6 365,5 30 jours, ou dans des prorogations du délai permis Loi sur l'accès à l'information : 99% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure
Loi sur la protection des renseignements personnels : 100% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure
2008-09
2009-10
2010-11
10,2
10,2
10,2
6 524,5
6 687,9
6 854,8
Total (O)       550,0 456,0 9 574,5     2008-09
2009-10
2010-11
550,0
550,0
550,0
9 813,7
10 059,3
10 310,6


B. Date de la dernière modification :
S.O.
C. Autres renseignements :
Le site Web www.collectionscanada.ca/archivianet peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les services offerts ainsi que sur les prix et les normes de rendement.
Service rapide
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes faites par le personnel de BAC. Copies de documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm faites par le personnel de BAC.
Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de 5 jours ouvrables à cause des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; manipulation avec soin des documents d'archives.

Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de 7 jours ouvrables à cause des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.

Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Nombre de copies Délai de traitement Nombre de copies Délai de traitement
  Demandes en personne Demandes écrites   Demandes en personne Demandes écrites
100 Maximum de 100 copies par 24 hours 5 jours ouvrables 50 Maximum de 50 copies par 24 hours 7 jours ouvrables
500 - 999 5 jours ouvrables 7 jours ouvrables 250 - 499 5 to 10 jours ouvrables 7 to 10 jours ouvrables
1 000 - 1 999 10 jours ouvrables 500 - 749 10 à 15 jours ouvrables
2 000 - 2 999 15 jours ouvrables 750 - 999 15 à 20 jours ouvrables
3 000 - 3 999 20 jours ouvrables 1 000 - 1 249 20 à 25 jours ouvrables
4 000 - 4 999 25 jours ouvrables 1 250 - 1 500 25 à 30 jours ouvrables
5 000 - 6 000 30 jours ouvrables  



A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC Pour service régulier : 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir Tableau 6-A Section C. La norme pour les demandes de service régulier de 30 jours a été respectée à 95%. La norme de service rapide a été respectée à 100%. En 2007-08, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués.

82% des usagers sont satisfaits du service reçu.
Copies de documents sur microformes faites par les clients S.O. Il s'agit d'un libre-service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.  
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé Documents déjà reproduits : 6 semaines après réception.
Documents non reproduits : 10 à 12 semaines environ après réception.
La norme de service de 6 semaines pour les documents reproduits a été respectée à 100% et la norme de service de 12 semaines pour les documents non reproduits a été respectée à 100%. En 2007-08, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués.

82% des usagers sont satisfaits du service reçu.

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Bureau de la sécurité des transports du Canada

Tableau financier 3 : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenu réel 2007-2008
Frais exigés pour
le traitement de
demandes d'accès
faites en vertu de
la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Autres
produits et
services (O)
Loi sur l'accès à l'information 1992 310 $

Tableau financier 4 : Normes de service pour les frais d'utilisation


Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Voir les résultats dans le Rapport annuel au Parlement sur la gestion de la Loi sur l'accès à l'information 2007-2008 sur ce site. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications faites en 1986 et 1992.

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Bureau du Conseil privé

Tableau 5-A : Loi sur les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir d’établissement des frais

Date de la dernière modification

2007-2008

Années de planification

Revenu  prévu
(000$)

Revenu réel
(000$)

Coût total
(000$)

Norme de rendement

Résultats liés au rendement

Exercice

Revenu prévu
(000$)

Coût total estimatif
(000$)

Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglemen-taires en vertu de la Loi sur les textes régle-mentaires

Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

O

 

O

 

Loi sur les textes réglementaires

 

Loi sur l’accès à l’informa-tion

 

1993 DORS/93-245
 

 

1992

 

1.0

 

 

4.0

 

1.4

 

 

3.0

 

8.4
note 3

 

2 872,2
note 6

 

note 1

 

 

note 4

 

note 2

 

 

note 5

2008-2009
2009-2010
2010-2011

 

2008-2009
2009-2010
2010-2011

1.0
1.0
1.0

 

4.0
4.0
4.0

8.4
8.4
8.4
note 3

2 889,3
2 908,0
2 928,6

       

Total (O)

 

 

5,0

 

4.4

 

2 880,6

    2008-2009
2009-2010
2010-2011
5.0
5.0
5.0
2 897,7
2 916,4
2 937,0

Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables.
Note 2 : Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas, et la plupart des demandes ont même été traitées le jour suivant leur réception.
Note 3 : Le coût total associé aux revenus liés aux textes réglementaires comprend le coût direct des activités de la section (0,07 ETP), dont le Régime d’avantages sociaux des employés. Cela inclut également les coûts indirects liés aux Services ministériels pour aider la Division.
Note 4 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Note 5 : Une proportion de 84,2 p. 100 des demandes a été traitée dans les délais fixés.
Note 6 : Le coût total concernant le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprend le coût direct des activités de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont le Régime d'avantages sociaux des employés. Il inclut également les coûts indirects associés à la recherche préliminaire (5 heures) et au service reçu des Services ministériels pour aider la Division.

Tableau 5-B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes


A. Frais d’utilisation externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires 90 p. 100 des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est en vigueur depuis septembre 2006. Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas, et la plupart des demandes ont même été traitées le jour suivant leur réception.  
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 84,2 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais fixés.  

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Bureau du directeur des lobbyistes

Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation

Enregistrement des lobbyistes


        2007-2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis-sement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en dollars) Revenus réels (en dollars) Coût total (en dollars) Norme de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais d'enregis-trement des lobbyistes et frais de service Autres produits et services Loi sur le ministère de l'Industrie 31 janvier 1996 300 900 900 Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas.

Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.

Plus de 99 % des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet.

Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service.



Années de planification
B. Autres renseignements

Suite à la mise en oeuvre des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes.

Exercice Revenus prévus (en dollars) Coût total estimatif (en dollars)
2008-2009 0 0
2009-2010 0 0
2010-2011 0 0

* D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Accès à l'information


        2007-2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en dollars) Revenus réels (en dollars) Coût total (en dollars) Norme de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres pro-duits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 - 10 7 309 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas.


Années de planification
B. Autres renseignements

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor.

Exercice Revenus prévus (en dollars) Coût total estimatif (en dollars)
2008-2009 - -
2009-2010 - -
2010-2011 - -

* D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 4B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Enregistrement des lobbyistes
B. Autres renseignements
Suite à la mise en oeuvre des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes.
A. Frais d'utilisation Norme de service* Résultats liés au rendement* Consultation auprès des intervenants
Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas.

Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.

Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet.

Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est présentement en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service.

Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucune préoccupation particulière n'a été soulevée au sujet des frais proprement dits.

* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Accès à l'information
Frais d'utilisation Norme de service* Résultats liés au rendement* Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. La norme des service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
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Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Tableau 4-A : Rapport sur les frais d'utilisation

Rapport sur les frais d'utilisation

 

Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information

Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information
1 D'après l'avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l'examen du Parlement.
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes)
  • Le résultat de rendement, s'il est fourni, n'est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

 

Tableau 4-B : Normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Le présent tableau est un formulaire type conçu pour répondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont très semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent également dans le tableau 4-A.


A. Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Catégorie 2 - Sans présomption d'agrément du surintendant, sauf pour la catégorie 3 En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont été recueillis sur une période de trois mois, et chaque intervenant qui a donné son point de vue a bénéficié d'une rétroaction.

Dans l'ensemble, les intervenants ont appuyé l'initiative, particulièrement en ce qui touche la rapidité avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale. 

Le BSIF a reçu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associés au contrôle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les délais de traitement des demandes depuis quelques années, le BSIF ne s'attend pas à une augmentation des coûts relativement au contrôle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est révélée être le cas.  

Le BSIF poursuit l'examen des normes de manière continue et, une fois l'application des normes ayant donné des résultats, certaines modifications pourraient être apportées.

Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception 98 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Réservation d'une dénomination
Agrément d'un réassureur provincial
Catégorie 4 - Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution 80 % des demandes seront traitées moins de 90 jours civils après leur réception 99 % des demandes ont été traitées moins de 90 jours civils après leur réception
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Arrêté soustrayant une banque étrangère à l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l'une ou l'autre des activités visées à l'article 522.22 de la Loi sur les banques
Arrêté de désignation
Catégorie 5 - Précédents/décisions ayant valeur de précédent/interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres 80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils après leur réception 93 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils après leur réception
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 - Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Catégorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale 90 % des demandes seront traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception 100 % des demandes ont été traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception
B. Autres renseignements :

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accès à l'information


A. Frais externes Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (LAI). Une réponse est fournie dans les 30 jours suivants la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

Renseignements :

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1

 

Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 93 % des cas La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

Aucun


 


2 Ainsi qu'établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :
  • les normes de service pourraient ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).

3Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.

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Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Tableau 3 B Modèle de rapport sur les frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Au moment de préparer la mise en œuvre de la Politique sur les services pour les frais d'utilisation, le CCHST a effectué une enquête sur la satisfaction du client et une évaluation afin d'obtenir de la rétroaction des utilisateurs au sujet de leurs attentes et de leur niveau de satisfaction à l'égard des produits et services à recouvrement de coûts du Centre. Ces rapports ont été utilisés comme fondement de l'élaboration des normes de service du CCHST. Le CCHST tire des recettes de la vente de ses produits et services. Vous trouverez une description des produits et services à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/products/


Frais externes Normes de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
Services d'abonnement www.cchst.ca/ccohs/standards.html
Les clients qui ne sont pas satisfaits des produits peuvent demander un remboursement.
Voir tableau 1 http://www.cchst.ca/ccohs/reports/cust_survey.htm
Publications www.cchst.ca/ccohs/standards.html Taux de satisfaction de 94 % à l'égard de la publication http://www.cchst.ca/ccohs/reports/cust_survey.htm
Apprentissage en ligne Satisfaction ou remboursement Taux de satisfaction de 98,4 % à l'égard du cours Des consultations avec les clients ont été effectuées avant ce nouvel article de recettes. Un sondage détaillé des clients est mis à la disposition de chaque participant.
Projets spéciaux Les clients déterminent les normes pour chaque projet Sans objet pour les contrats Sans objet pour les contrats

B. Renseignements supplémentaires

Les services d'abonnement sont fondés sur une entente avec le client en ce qui concerne le niveau des services. Le CCHST assure le suivi des services en demandant la rétroaction de ses clients, en effectuant périodiquement des évaluations officielles et des enquêtes sur la satisfaction des clients. Les résultats sont indiqués dans le Rapport sur le rendement ministériel. Les engagements en matière de services, les normes et la politique en matière de plainte du CCHST peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.cchst.ca/ccohs/standards.html. On y trouvera également des liens vers le système de rétroaction continue du CCHST. Les évaluations de la satisfaction du client se trouvent à l'adresse suivante : http://www.ccohs.ca/ccohs/reports.html

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Citoyenneté et Immigration Canada

Frais d'utilisation


Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’exiger des frais Date de la dernière modification 2007–2008 Années de planification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
[Note 1]
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
[Note 2]
Coût total
(en milliers de dollars)
[Note 3]
Norme de rendement
[Notes 4 et 5]
Résultats liés au rendement
[Notes 5 et 6]
Exercice Recettes prévues
(en milliers de dollars)
[Note 7]
Coût total estimatif
(en milliers de dollars)
Frais relatifs au droit de résidence permanente Frais réglementaires Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
LIPR et RIPR
3 mai 2006 87 000 $ 79 511 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration  et ces frais sont chargés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont par la suite été réduits de moitié dans le budget de 2006. Les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais.

(Voir le tableau intitulé « Nouveaux résidents permanents admis en 2007 Â», Section II, « Résultat stratégique 1 Â».)

Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.

Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente. 2008‑2009
2009-2010
2010-2011
87 000 $
87 000 $
87 000 $
Il n’y a pas de coût associé à ces frais, car ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Ces frais ont été établis dans le  budget fédéral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente;
frais relatifs à la carte de résident permanent;
frais relatifs au document de voyage de résident permanent;
et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial
Frais réglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 158 000$ 181 389 $ 295 100 $ Demande de résidence permanente
À l’étranger : Contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration grâce à la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies. On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints et enfants à charge) ou des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les précédents délais de traitement détaillés, présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie d’immigrants, sont publiés sur le site Web de CIC. Le site Web de chaque mission à l’étranger présente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux délais de traitement afin d’assurer l’uniformité des données.]

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Carte de résident permanent
Au Canada : Voir ci-dessus.

Document de voyage de résident permanent
À l’étranger :
Traitement rapide.

Demande de résidence permanente
À l’étranger :
Visa d’immigrant — Pour l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont atteint la cible de visas à délivrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Pour l’année civile 2007, les missions ont traité dans les cinq (5) mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les sept (7) mois 70 % de ces demandes et dans les huit (8) mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les sept (7) mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix (10) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes.

Au Canada : Parrainage — 99 % des engagements (époux, conjoints, enfants) sont actuellement traités dans les 42 jours. Autres catégories — L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les deux à six (2-6) mois, selon la catégorie d’immigrants.

Carte de résident permanent
Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3-4) semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte de RP s’établit actuellement à 72 jours.

Document de voyage de résident permanent
À l’étranger : Les récents délais de traitement indiquent que 62 % des demandes sont traitées la même journée.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
161 000 $
161 500 $
161 500 $
295 100 $
295 100 $
295 100 $
Frais relatifs au permis de travail (individu ou groupe d’artistes de spectacle) Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 32 400 $ 43 685 $ 62 200 $ À l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 36 % des demandes ont été traitées en sept (7) jours, 49 % en 14 jours et 63 % en 28 jours.

 

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
32 400 $
32 400 $
32 400 $
62 200 $
62 200 $
62 200 $
Frais relatifs au permis d’études Frais réglementaires LIPR et RIPR 1er juin 1994 23 000 $ 20 230 $  29 000 $ Voir ci-dessus. À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 54 % des demandes ont été traitées en 14 jours et 71 % en 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 26 jours civils au CTD de Vegreville.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
23 000 $
23 000 $
23 000 $
29 000 $
29 000 $
29 000 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 113 000$ 92 924 $ 121 200 $ À l’étranger :
Visa de résident temporaire — Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC.

Au Canada :  Prolongation —
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 59 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours et 78 % en sept (7) jours.

Au Canada :
Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
113 000 $
113 000 $
113 000 $
121 200 $
121 200 $
121 200 $
Frais relatifs au permis de séjour temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 2 500 $ 2 690 $ 4 900 $ À l’étranger :
Traitement rapide.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Permis de séjour temporaire : Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.

À l’étranger : Les CTD visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des CTD. Les cas sont traités rapidement mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 500 $
2 500 $
2 500 $
4 900 $
4 900 $
4 900 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 28 juin 2002 1 500 $ 2 062 $ Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail temporaire. Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
1 500 $
1 500 $
1 500 $
Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail temporaire.
Autres services d’immigration (Réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais réglementaires LIPR et RIPR. Divers 2 200 $

 

1 878 $ 2 700 $
 [Note 8]
Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6-8) semaines.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement de six à huit (6-8) semaines.

À l’étranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 200 $
2 200 $
2 200 $
2 700 $
2 700 $
2 700 $
 [Note 8]
Droit exigé pour la citoyenneté Frais réglementaires LGFP;
Loi sur la citoyenneté et son règlement.
2 janvier 1997 16 000 $ 16 656 $ Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais.
(Pour obtenir des détails, voir la Section II – « Programme de citoyenneté Â».)
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.

 

Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien.  (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté Â», ci‑dessous.) 2008-2009
2009-2010
2010-2011
16 000 $
16 000 $
16 000 $
Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Il n’y a pas de coût associé à ces frais.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : Attribution, conservation, réintégration, répudiation Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 19 200 $ 19 964 $ 94 400 $
[Note 9]
Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
En 2006-2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 12‑15 mois, alors qu’auparavant il fallait prévoir de 15 à 18 mois. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
19 200 $
19 200 $
19 200 $
94 400 $
94 400 $
94 400 $
[Note 9]
Frais relatifs au document de la citoyenneté : Attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 4 800 $ 4 013 $ 26 100 $
[Note 9]
Les délais moyens de traitement observés récemment pour l’attestation de la citoyenneté sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
En 2006-2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été réduits à cinq (5) mois, là où auparavant il fallait entre cinq (5) et sept (7) mois. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
4 800 $
4 800 $ 4 800 $
26 100 $
26 100 $
26 100 $
[Note 9]
Frais exigés pour les demandes de traitement d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

 

Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 100 $ 81 $ 2 000 $
 [Note 10]
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html
En 2007-2008, CIC a reçu 11 434 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 11 600 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 64,4 % des cas, CIC a fourni réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 35,6 % des cas. En général, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 93,9 % des demandes. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
100 $
100 $
100 $
2 000 $
2 000 $
2 000 $
[Note 10]
 Frais d’utilisation        

Total
459 700$

 

Total
465 083 $

 

Total  
637 600 $

    Sous-total:
Sous-total:
Sous-total:
462 700 $
463 200 $
463 200 $
637 600 $
637 600 $
637 600 $

Notes :

1 : Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2007–2008.

2 : Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.

3 : L’ensemble des coûts pour 2006–2007 et des coûts estimés comprend une estimation des coûts pour les autres ministères et correspond aux meilleures données disponibles. Les autres ministères participants au modèle de gestion des coûts de CIC en 2006–2007 sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, Ressources humaines et Développement social Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et l’Agence des services frontaliers du Canada—agents d’intégrité de la mission seulement.
Les coûts concernant l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice du Canada ne sont pas compris dans le modèle de gestion des coûts pour 2006–2007.

4 : Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada : les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en y jours Â».

5 : À notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

6 : Les statistiques pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 mars 2008.

7 : Source : Rapport sur les plans et priorités de2007-2008.

8 : Le coût total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.

9 : En 2006–2007, CIC a dépensé des fonds additionnels dans ce secteur d’activité. L’ensemble des coûts estimés en 2007–2008 seront inférieurs dans le futur étant donné que ce financement prendra fin. L’ensemble des coûts estimés en 2006–2007 correspond aux meilleures données disponibles.

10 : Source : Rapport annuel 2006–2007 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service
[notes 1, 2 et 3]

Résultats (rendement)
[note 3]

Consultation auprès des intervenants

Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement) Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’au moment de la délivrance d’un visa de RP à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant). Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente dépendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient payés avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a indiqué son intention d’éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente durant son mandat. Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006‑2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage du résident permanent Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à CIC, sans contrôle des demandes reçues et sans faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires.

La priorité maximale est accordée aux demandes des membres directs de la catégorie du regroupement familial (époux, conjoints et enfants). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les 6 mois. En deuxième lieu viennent les candidats des provinces et la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires) dans les missions à l’étranger.

Cartes de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours.

Titre de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux.

Demande de résidence permanente
À l’étranger :

Visas d’immigrant : Pour l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont atteint à 100 % l’objectif des visas à délivrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Au cours de l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont traité 50 % des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial dans les 5 mois, 70 % dans les 7 mois, et 80 % dans les 8 mois. Les missions ont traité 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 9 mois et 70 % des demandes présentées au Québec dans la catégorie économique dans les 13 mois.

Au Canada :
Parrainage – 99 % des engagements (époux, enfants) sont actuellement traités dans les 42 jours. Autres catégories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les 2 à 6 mois, selon la catégorie d’immigrants.

Carte de résident permanent au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traitées en 3 Ã  4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte au CTD est actuellement de 72 jours.

Titre de voyage de résident permanent à l’étranger : 67 % des demandes sont traitées dans les 2 jours.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où les frais étaient imposés dans le cadre du processus réglementaire.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalle régulier sur des problèmes divers en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services.
CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration, et ce, sur une base régulière.
Dans l’avenir, les frais de traitement relèveront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.
Frais relatifs au permis de travail (artistes ou groupes d’artistes du spectacle) À l’étranger : 4 semaines dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 63 % des demandes ont été réglées en 28 jours.

Au Canada : Les délais moyens de traitement récents sont de 44 jours civils au CTD‑Vegreville. 

Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis d’études Voir ci-dessus À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 54 % des demandes ont été réglées en 14 jours, 71 % en 28 jours.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment sont de 26 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT) et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire À l’étranger : 2 jours dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger :
Durant l’année civile 2007, 59 % des demandes de VRT ont été réglées en 2 jours.

Au Canada : Prolongation du statut – Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.

Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST) À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorité, les cas sont traités dans les 2 jours, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

Permis de séjour temporaire
au Canada : Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.
Voir ci-dessus
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas. Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD-Vegreville. Voir ci-dessus
Autres services d’immigration (divers) Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 Ã  8 semaines dans la majorité des cas.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement d’un document d’immigration : prend actuellement de 6 à 8 semaines. Voir ci-dessus
Droit exigé pour la citoyenneté La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente. Ce droit est lié à l’acquisition de la citoyenneté (voir les Frais liés au changement de citoyenneté ci-après). Voir ci-dessus
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation 12 Ã  15 mois dans la majorité des cas. En 2007–2008, le délai de traitement pour les personnes  qui présentent une demande de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) est passé à 12 à 15 mois, alors qu’il était de 15 à 18 mois. Voir ci-dessus
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté 3 mois dans la majorité des cas. En 2007–2008, le délai de traitement d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) a été réduit à 5 mois, alors qu’il était de 5 Ã  7 mois. Voir ci-dessus
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire. CIC a reçu 11 434 demandes dans le cadre de la LAI en 2007–2008 et en a traité 11 600 durant la même période (des demandes reportées de l’année précédente). CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 64,4 % des cas. Le délai de réponse a été prolongé dans 35,6 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 93,9 % des demandes. La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Les consultations avec les intervenants ont été organisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements      

Remarques :

1. Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais constituent des références internes. Les délais de traitement pour la majorité des processus sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis à jour régulièrement. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement au Canada sont exprimés sous forme de moyenne, tandis que les délais de traitement à l’étranger sont exprimés sous la forme suivante : « x % en y jours/mois Â». La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se présenter à une entrevue fixée. Plusieurs éléments dans le délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexité des cas et des exigences légales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorité d’entre eux, au cours d’une période définie.

2. Dans le cadre de son initiative relative aux normes de service, CIC analyse actuellement les délais de traitement liés à toutes ses activités. D’ici trois ans, l’objectif consiste à mettre en place et à publier des normes de service par rapport au temps de traitement de 80 % des dossiers de ses principaux domaines d’activité (sous-services), de même qu’à en mesurer le rendement. La mise en place de la première phase de ces normes de service est prévue pour l’automne 2008. Elle vise actuellement les permis d’études, le parrainage des conjoints et des enfants à charge, la preuve de citoyenneté, les rendez-vous liés aux demandes d’asile et l’accessibilité du centre d’appel de CIC.

3. À notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation.
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Comité externe d'examen de la GRC

Tableau : Loi sur les frais d’utilisation

Table - User Fees Act

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A.  Frais d’utilisation

 Norme de service1

Résultat
lié au rendement2

 Consultation auprès des intervenants

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le cadre sera élaboré par le SCT.

Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information.  Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992.

 

 

 

 

B.  Autres renseignements:  s/o


1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).

2. Le résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

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Commissariat aux langues officielles

Tableau 3 : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisa-
tion
Type de frais Pouvoir d’établis-
sement
des frais
Date de la plus récente modification 2007-2008 Exercices de planification
Revenus prévus
(milliers de dollars)
Revenus réels
(milliers de dollars)
Coût total (milliers de dollars) Normes de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus prévus (milliers de dollars) Coût esti-
matif
total
(mil-
liers de dollars)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l’accès à l’information 1992 - - 172 Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/
A-1/217733.html
.
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas. 2008‑09
2009‑10 2010‑11
-
-
-
339
339
339

Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


 A. Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas. La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l’accès à l’information.

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Tableau 4 : Frais d’utilisation/frais d’utilisation externes

Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation


                       
 

2007-2008

Années de planification

A. Droits des utilisateurs

Type de droits

Pouvoir
d’établir des droits

Date de la dernière modification Revenus prévus
(000 $)
Revenus réels
(000 $)
Frais globaux
(000 $)**
Norme de rendement Résultats sur le rendement Exercice Revenus prévus
(000 $)
Frais globaux prévus
(000 $)***
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* – réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada

Services de réglementation (R)

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN

1er juillet 2003

61 415

72 572

113 434

Voir la section IV – Normes de rendement externes

Voir la section IV – Normes de rendement externes

2008-2009

2009-2010

2010-2011

73 712

81 234

82 399

115 176

126 454

127 289

Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

Autres produits et services (A)

Loi sur l’accès à l’information

1992

0

4

4

Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information est expliquée en détail à : http://laws.justice.gc.ca./fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1

61 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi.

Toutes les demandes de communication de renseignements personnels réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi.

2008-2009

2009-2010

2010-2011

0

0

0

0

0

0

       

Sous-total (R)

61 415

Sous-total (O)

0

Total

61 415

Sous-total (R)

72 572

Sous-total (O)

4

Total

72 576

Sous-total (R)

113 434

Sous-total (O)

4

Total

113 438

   

Sous-total

Sous-total

Sous-total

2008-2009

73 712

2009-2010

81 234

2010-2011

82 399

Total

237 345

2008-2009

115 176

2009-2010

126 454

2010-2011

127 289

Total

368 919

B. Date de la dernière modification

De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement a été mis en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est rencontré en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca/.

C. Autres renseignements

* Vous trouverez des renseignements supplémentaires à www.suretenucleaire.gc.ca.

** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN.

*** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères.

Veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN pour plus de détails, comme suit :

  1. Rapport des vérificateurs – Ce rapport atteste que la CCSN s’est conformée au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN en 2007-2008.
  2. Détails sur les revenus exigés et les coûts de fonctionnement associés par catégorie de droit.

La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2007-2008, deux conflits concernant l’administration des droits ont été présentés par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont été résolues au premier niveau de grief.


 

Tableau 4-B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service1

Résultats liés au rendement2

Consultation auprès des parties intéressées

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN

Voir la section IV – Normes de rendement externes

Voir la section IV – Normes de rendement externes

Voir le tableau 4-A (section B)

Loi sur l’accès à l’information

Voir le tableau 4-A

Voir le tableau 4-A

Établie aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

B. Autres renseignements

Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.


  1. Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
    • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
    • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
  2. Les résultats liés au rendement ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
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Commission canadienne des grains

Tableau 5 – A : Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008


Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 – Loi sur les frais d’utilisation
  2007-2008 (en milliers de $)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Recettes prévues Recettes réelles Coût total Norme de
rendement1
Résultats liés au
rendement1
Inspection à l’arrivage R Annexe 1 -
Règlement sur les grains du Canada
(RGC)

1991 5 870 8 216 11 594 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Inspection de sortie R Annexe 1- RGC 1991 13 328 15 218 13 453 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Pesée à l’arrivage R Annexe 1- RGC 1999 1 653 1 848 3 863 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Pesée de sortie R Annexe 1- RGC 1991 6 662 8 037 6 917 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Enregistrement et annulation R Annexe 1- RGC 1991 3 547 4 061 1 149 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Agrément et wagons de producteurs R Annexe 1- RGC 1991 459 438 1 659 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Total       31 519 37 818 38 635    

1 D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.

Tableau 5 A (suite) : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2006‑2007 – Loi sur les frais d’utilisation


Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 – Loi sur les frais d’utilisation
  Années de planification (en milliers de dollars)
    2008-2009 2009-2010 2010-2011
Frais d’utilisation Type de frais Revenu prévu Coût total estimatif Revenu prévu Coût total estimatif Revenu prévu Coût total estimatif
Inspection à l’arrivage R 5 870 11 884 5 870 12 180 5 870 12 485
Inspection de sortie R 13 328 13 788 13 328 14 133 13 328 14 486
Pesée à l’arrivage R 1 653 3 959 1 653 4 058 1 653 4 159
Pesée de sortie R 6 662 7 090 6 662 7 267 6 662 7 449
Enregistrement et annulation R 3 547 1 178 3 547 1 207 3 547 1 237
Délivrance de licences et wagons des producteurs R 459 1 701 459 1 743 459 1 787
Total   31 519 39 600 31 519 40 588 31 519 41 603

La majeure partie des revenus de la CCG provient des frais facturés pour l’inspection et la pesée obligatoires des grains exportés par l’intermédiaire de silos terminaux ou de transbordement autorisés.

Annexe 1: Normes de service et résultats


Normes de service et résultats
Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au
rendement
2007-2008
Inspection à l’arrivage
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La CCG effectue l’inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d’autre équipement mécanique connexe.
  • La CCG offre aux entreprises des conseils en matière d’installation de matériel d’échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d’autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a inspecté 265 056 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 99,03 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps

Inspection de sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la CCG assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l’information indiquée sur le bordereau d’expédition
  • La CCG analyse les échantillons représentatifs d’une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d’anomalie, transmet les résultats à l’expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l’analyse.
  • La CCG informe le représentant désigné de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La CCG et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d’analyse et les autres documents émis par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la CCG.
  • La CCG délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l’expéditeur ou de l’exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l’unité d’inspection.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a émis 5 267 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 26 712 829 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.


Pesée à l’arrivage
  • La CCG s’engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu’elle délivre.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée au déchargement de 282 385 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.


Pesée de sortie
  • La CCG s’engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La CCG veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La CCG recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l’installation.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG conserve les registres officiels des parcours d’acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement.
Du 1er avril au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée de 27 059 734 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Enregistrement et annulation
  • La CCG répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la CCG répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La CCG surveille le système pendant la fin de semaine afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la CCG effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La CCG informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la CCG informe le titulaire de licence que celle ci a été émise, et veille à ce qu’elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La CCG s’assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l’entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
  • La CCG répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Le 31 mars 2008, la CCG comptait 163 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. Il faut cependant signaler que certains d’entre eux détiennent plus d’une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.


Tableau 5 – B : Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 - Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe


Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 - Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe
Frais d’utilisation externe Norme de service11 Résultats liés au rendement2 2007-2008 Consultation avec les parties prenantes
Inspection à l’arrivage
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La CCG effectue l’inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d’autre équipement mécanique connexe.
  • La CCG offre aux entreprises des conseils en matière d’installation de matériel d’échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d’autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a inspecté 265 056 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 99,03 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts.
Inspection de sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la CCG assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l’information indiquée sur le bordereau d’expédition
  • La CCG analyse les échantillons représentatifs d’une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d’anomalie, transmet les résultats à l’expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l’analyse.
  • La CCG informe le représentant désigné de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La CCG et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d’analyse et les autres documents émis par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la CCG.
  • La CCG délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l’expéditeur ou de l’exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l’unité d’inspection.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a délivré 5 267 certificats attestant de la qualité du grain, ce qui totalise 26 712 829 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Pesée à l’arrivage
  • La CCG s’engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu’elle délivre.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG fournit à son personnel les outils et la formation nécessaires à l’application uniforme des protocoles de pesée officielle. Il s’agit là de son principal objectif de formation.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée au déchargement de 282 385 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., service de réception du grain).
Pesée de sortie
  • La CCG s’engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La CCG veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La CCG recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l’installation.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG conserve les registres officiels des parcours d’acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée de 27 059 734 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Enregistrement et annulation
  • La CCG répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la CCG répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La CCG surveille le système pendant la fin de semaine afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps. Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de manière informelle.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la CCG effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La CCG informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la CCG informe le titulaire de licence que celle ci a été émise, et veille à ce qu’elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La CCG s’assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l’entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
  • La CCG répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Au 31 mars 2008, la CCG comptait 163 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. À noter cependant que certains d’entre eux détiennent plus d’une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts.

1 Tel qu’il est établi dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

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Commission de la fonction publique du Canada

Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d'utilisation


A- Description des frais d'utilisation 2007-2008 Années de planification - Exercice financier Années de planification - Revenus prévus $ Années de planification - Coût estimatif total $
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : LAI

Date de la dernière modification : 1992
Revenus prévus : s.o.
Revenus réels : 267,40 $
Coût total : 74 425,50 $ (traitements et F et E)

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; possibilité de prolonger le délai de réponse conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La LAI fournit plus de précisions à cette adresse :
http://laws.justice.qc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr.html

Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont été envoyés dans les 30 jours qui ont suivi la réception de la demande.
2008-2009 400 215 000
2009-2010 400 215 000
2010-2011 400 215 000

B. Date de la dernière modification : 5 mai 2006

C. Autres renseignements :
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d'annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prolongation n'est envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Les frais qui s'élevaient à plus de 25 $ ont été annulés dans le cas de 53 demandes en 2007-2008.

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Commission des champs de bataille nationaux

Tableau 3 : Aux fins du rapport sur les frais d’utilisation pour 2007-2008 : Loi sur les frais d’utilisation (en milliers de dollars)


Tableau 3

Tableau 3-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Tableau "Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation"

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Commission des plaintes du public contre la GRC

Tableau : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau : Loi sur les frais d'utilisation

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Commission nationale des libérations conditionnelles


Tableau 4 : Loi sur les frais d’utilisation
A. Droit exigé Type Pouvoir d’établissement du droit imposé Date de la dernière modifica-tion 2007-2008 Années de planification
Revenu prévu (milliers de $) Revenu réel (milliers de $) Coût total (milliers de $) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu (milliers de $) Coût total estimatif (milliers de $)
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) Autres produits/ services Décision du Conseil du Trésor
C.T. no 822475 (1995)
C.T. no 826954 (1999)
Droit introduit en 1999,  modifié en 1999 410 1 007 À déterminer En cours d’élaboration En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
800
800
800
À déterminer
À déterminer
À déterminer
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’infor-mation Service de réglemen-tation Loi sur l’accès à l’information  (LAI) 1992 0 0* 333 Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. 15 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :  réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 64; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10 2008–2009
2009–2010
2010–2011
0
0
0
333
333
333
      Total 410 1 007 333     Total
2008-2009
Total
2009-2010
Total
2010-2011
800
800
800
À déterminer
À déterminer
À déterminer

(1)  Les coûts ne sont pas des coûts totaux estimatifs. Il s’agit plutôt des coûts directs de la CNLC.
* La Commission est autorisée à conserver 35 $ ou 70 % des droits qu’elle touche. D’après ces taux, elle a reçu 1 006 944 $ en 2007-2008. Elle pourra avoir accès à ces fonds en 2008-2009.

Les revenus gagnés dans ce domaine se chiffraient à 45 $ en 2007-2008


Tableau 4B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) En cours d’élaboration En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. Pour les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai moyen de traitement était de 3 à 5 mois. Sur le plan de l’efficacité du programme, 96 % des pardons octroyés sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des demandeurs de pardon ne récidivent pas dans la collectivité. Dans le cadre du plan d’activité concernant les pardons, la Commission projette de tenir des consultations sur le droit exigé des demandeurs au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations prépareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de pardon d’ici le 1er avril 2009.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Seize demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 1; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :  réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10 Les normes de service sont établies par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application.

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Condition féminine Canada

Tableau 3 : Frais d’utilisation

Frais d’utilisation

a  Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats lié au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article$nbsp;5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les ministères doivent faire rapport sur l’établissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exigés qui ne se rattachent pas à des contrats. Cette politique s’applique aux frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

a  Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.
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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Tableau 4-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Réglementaires (R) Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses Juin 2002


2007–2008
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement
570 570 713 Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. 100 %


Années de planification
Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
2008–09 570 713(1)
2009–10 570 713(1)
2010–11 570 713(1)


B. Date de la dernière modification :
S.O.


C. Autres renseignements:
(1) Fondé sur le ratio 20/80 utilisé pour différencier entre les activités à bénéfices privés et à bénéfices publics selon la grille révisée des frais.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Droit d'appel Réglementaires (R) Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Juin 2002


2007–2008
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement
- 2 2 Nombre d'appels/de décisions 0


Années de planification
Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
2008–09 - -
2009–10 - -
2010–11 - -


B. Date de la dernière modification :
S.O.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Des frais sont facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992


2007–2008
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement
-(2) -(2) 1 Réponse fournie dans les 30 jours de la réception de la requête. 100 %


Années de planification
Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
2008–09 -(2) 1
2009–10 -(2) 1
2010–11 -(2) 1


B. Date de la dernière modification :
S.O.


C. Autres renseignements :
(2) Les renseignements financiers sont donnés en millions de dollars. Le Revenu réel et le Revenu prévu se trouvent sous la dénomination choisie.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-B: Politique sur les norms de service pour les frais d'utilisation


A. Droits d'utilisation Norme de service1 Résultats lies au rendement2 Consultation auprès des intervenants
Droits de derogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Terminer la vérification préalable à l'enregistrer les demandes de dérogation dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. Les résultats lies au rendement ont été atteints à 100%. Des 332 demandes reçues, les 322 demandes qui incluaient tous les renseignements nécessaires ont été vérifiées et enregistrées en sept jours ou moins. Les norms de service du CCRMD ont été établies lors de la révision de la grille de droits en 2001. À ce moment-là, le CCRMD a consulté tous les demandeurs actifs ainsi que son Bureau de direction représentnat les gouvernements fédéral, provinciaux et territoritiaux, l'industrie et les travailleurs. Le Conseil a reçu l'appui de tous les intervenants.

(1) Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
(2) Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Frais d'utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Frais d'utilisation 2007-2008 - Loi sur les frais d'utilisation



Nom des frais Type de frais Pou-voir d'établissement des frais Dernière modification 2007-2008 Années de planification
Revenu réel (000 $) Coût total (000 %) Exercice Revenus prévus (000 $) Coût total estimé (000 $)
Droits d'accès à l'information Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 Note 1 Note 1

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Note 1

Note 1

Note 1

$ -

$ -

$ -

Normes de rendement Les demandes sont traitées selon les normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. L’article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être traitée dans les 30 jours de la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11.
Résultats liés au rendement Au cours de 2007–2008, 15 des 17 demandes reçues par le CRTC ont été traitées : 11 ont été traitées dans un délai de 30 jours, deux dans un délai de 31 à 60 jours et deux dans un délai de 61 à 120 jours. Deux demandes demeurent en instance à la fin de 2007–2008.

Note 1 : Les revenus provenant des droits d’accès à l’information pour l’exercice 2007–2008 sont négligeables, soit de 50 $ et les coûts qui y sont associés sont d’environ 11 000 $. Le CRTC prévoit que les revenus associés à ces droits et que les coûts globaux seront négligeables dans les prochaines années.

Frais d'utilisation perçus par le CRTC et politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Le CRTC calcule les frais d’utilisation conformément au Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et au Règlement sur les droits de télécommunication, 1995. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a obtenu un avis juridique selon lequel les droits de licence de la partie I et les droits de télécommunication sont considérés comme des « frais réglementaires » et non pas comme des « frais d’utilisation » au sens de la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais que perçoit le CRTC et la divulgation de renseignements à leur sujet ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor. Par souci de transparence et de clarté, des renseignements sur les frais perçus par le CRTC en radiodiffusion et en télécommunication sont présentés dans le tableau suivant :

Frais d'utilisation perçus par le CRTC



Nom des frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Dern-ière modification 2007-2008 Années de planification
Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Exercice Revenus prévus (000 $) Coût total estimé (000 $)
Droits de licence en radiodiffusion

Partie I

Partie II (notes 1 et 2)

Réglementaire (R)

Droits et privilèges

Loi sur la radiodiffusion (article 11)

Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997

1997

1997

28,1 M$

0,7 M$

28,1 M$

10 M$

2008-2009
2009-2010
2010-2011

2008-2009
2009-2010
2010-2011

27,2 M$
32,8 M$
33,3 M$

-$
-$
-$

27,2 M$
32,8 M$
33,3 M$

10 M$
10 M$
10 M$

Droits de télécommunication Réglementaire (R) Lois sur les télécommunica-tions (article 68)

Règlement sur les droits de télécommunications, 1995

1995 26,1 M$ 26,1 M$ 2008-2009
2009-2010
2010-2011
29,9 M$
29,5 M$
24,5 M$
29,9 M$
29,5 M$
24,5 M$
        54,9 M$ 64,2 M$ 2008-2009
2009-2010
2010-2011
57,1 M$
62,3 M$
57,8 M$
57,1 M$
62,3 M$
57,8 M$

Note 1 : L’évaluation des droits de licence de la partie II vise à :

  • obtenir un rendement équitable pour les Canadiens concernant l’accès à une ressource de propriété ou de contrôle publics, ou son exploitation;
  • recouvrer les frais d’Industrie Canada liés à la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions de dollars par année);
  • marquer le fait que détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales est un privilège.

Note 2 : Le CRTC a recueilli 674 000 $ en droits de licence de la partie II non réglés pour les années 2005 et 2006. Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a été prévu pour ces années en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de la partie II en radiodiffusion du CRTC. Les montants indiqués dans la colonne du coût total estimé sont les coûts d’Industrie Canada liés à la gestion du spectre de radiodiffusion.

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Conseil national de recherches Canada


Tableau 3-5A : Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir de fixation des frais

Date de la dernière modification

Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l’accès à l’information

1992

     

 

B. Date de la dernière modification : S. o.

C. Autres renseignements : Le Conseil national de recherches du Canada perçoit des frais d’utilisation auprès des personnes qui présentent des demandes de renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Les frais totaux d’utilisation perçus en 2007-2008 comprenaient les frais de traitement de demandes seulement.


 


Tableau 3-5A : Frais d’utilisation

2007-2008

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Normes de rendement1

Résultats de rendement1

270 $

270 $

177,440 $
Ces coûts comprennent le salaire du coordonnateur de la LAI et un petit pourcentage des autres salaires liés aux services juridiques et administratifs.

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/en/A-1/218072.html.

Le CNRC a reçu 57 demandes d’accès à l’information et 17 demandes de consultation venant d’autres ministères.

Le CNRC renonce habituellement aux frais conformément aux lignes directrices du SCT.
Total   177 440 $    

 


Tableau 3-5A : Frais d’utilisation

Années de planification

Exercice financier

Revenu prévu

Coût total estimatif

2008-09

500 $

250,000 $

2009-10

500 $

250,000 $

2010-11

500 $

250,000 $

Total

1,500 $

750,000 $


 

1 - Nota:  Selon les opinions juridiques prévalentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, le cas échéant, peuvent ne pas respecter toutes les exigences de l’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple, comparaison internationale, réponse à des plaintes indépendantes);
  • les résultats, le cas échéant, ne sont pas assujettis formellement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant l’obligation de réduire les frais si les normes de rendement n’ont pas été respectées.

Tableau 3-5B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

En novembre 2004, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation. Cette politique exige des ministères qu’ils produisent un rapport sur les normes qui encadrent la prestation des services rendus moyennant certains frais sur une base autre que contractuelle. Dans le cas du CNRC, cette politique s’applique aux programmes suivants :

  • livraison de documents par l’ICIST-CNRC;
  • vente de publications par l’IRC-CNRC, et
  • programme de matériaux de référence certifiés administré conjointement par l’IENM-CNRC et l’IBM-CNRC.

A. Frais extérieurs

Normes de service

Rendement en 2007‑2008

Consultation des intervenants

Frais exigés pour la livraison de documents par l’ICIST-CNRC

Direct – Commandé par des moyens électroniques et livré par Ariel ou par télécopieur

Traitement des commandes dans un délai de 24 heures*

82 % de toutes les commandes directes ont été livrées dans un délai de 24 heures

L’ICIST-CNRC a procédé à une enquête LIbQUAL+mc auprès des employés du CNRC en 2007. LIbQUAL+mc est un questionnaire de l’Association of Research Libraries (ARL) utilisé pour évaluer la satisfaction de la clientèle à l’égard des services rendus.

Les réponses fournies par 521 chercheurs ont révélé l’existence d’une forte demande pour l’obtention de cours d’initiation à l’analyse de l’information et pour de l’information à valeur ajoutée et filtrée. On peut se procurer la version intégrale du rapport auprès de l’ICIST-CNRC.

Outsell Inc. a été mandatée en 2007 par l’ICIST afin de définir les besoins de savoir sur les découvertes et le cheminement de l’information parmi les chercheurs scientifiques, techniques et médicaux. Cette information servira à la conception de nouveaux produits par l’ICIST ou à la mise à jour de produits et services afin qu’ils répondent mieux aux besoins des chercheurs.

Direct – Commandé et/ou livré par des moyens autres qu’électroniques

Direct – Commandé par des moyens électroniques et acheminés par livraison électronique sécurisée

Global – Copies et prêts

Ont reçu l’article recherché.

88 % des commandes ont été exécutées

Urgent

Réponse reçue aux commandes dans un délai de 2 heures

99,7 % des clients ont reçu une réponse dans un délai de 2 heures

Prise de contact du client

Satisfaction du client : Dans moins de 3 % des commandes, il y a eu une prise de contact avec le service d’aide à la clientèle

2,8 % des commandes ont entraîné une prise de contact avec le service d’aide à la clientèle

Vente de publications de l’IRC-CNRC

Traitement des commandes

Toutes les commandes ont été traitées dans un délai de deux semaines suivant la réception de l’information requise.

95 %

 

Commentaires ou plaintes des clients

Répondu aux plaintes et commentaires dans un délai de deux jours ouvrables.

98 %

 

Demandes d’information

Accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables

93 %

Dans de nombreux cas, la réponse a exigé la coordination des commentaires formulés par les autres programmes.

Programme des matériaux de référence certifiés (IBM‑CNRC)

Commandes

Commande traitée et expédiée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de toute l’information requise

99 %

Taux de réponse : 98 %
75 % très satisfaits
19 % satisfaits
2 % plutôt satisfaits
2 % insatisfaits

Délai de livraison

Livraison dans les cinq jours ouvrables

87 % ‑ 13 % des commandes ont été livrées en retard surtout en raison de la réglementation douanière

Programme des matériaux de référence certifiés (IENM‑CNRC)

Délai de livraison entre la réception de la commande et son expédition

Trois jours ouvrables

717 commandes (92,2 %) ont été livrées conformément à la norme. Celles qui ont été retardées l’ont été en raison de pénuries de personnel ponctuelles étalées sur une période de trois mois. Au cours des neuf autres mois de l’année, le pourcentage combiné des commandes qui ont respecté la norme a été de 99,4 %.

6,6 % des clients ont répondu :
62 % très satisfaits
34 % satisfaits
4 % plutôt satisfaits
0 % très insatisfaits
En supposant que 100 % des non‑répondants étaient satisfaits, le pourcentage global des clients qui étaient satisfaits ou très satisfaits est de 715 sur 717, soit 99,7 %.

Le chef d’équipe du Groupe de métrologie chimique, le gestionnaire du Développement commercial et le coordonnateur du Système d’assurance de la qualité ont analysé tous les commentaires et les plaintes et les mesures de suivi possibles.

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Cour suprême du Canada

Renseignements sur les dépenses de projets


 
Coût total estimatif courant
Dépenses réelles 2005-06
Dépenses réelles 2006-07
Activité de programme      
Traitement des audiences et des décisions
 
 
 
Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI)
6,2
0,4
1,9

2007-2008


 
Budget principal des dépenses
Total des dépenses prévues
Activité de programme    
Traitement des audiences et des décisions
 
 
Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI)
-
3,7

2007-2008


 
Autorisations totales
Dépenses réelles
Activité de programme    
Traitement des audiences et des décisions
 
 
Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI)
-
3,1

La majeure partie du projet de modernisation de la salle d'audience (AV/GI/TI) a été réalisée en 2007-2008. Les travaux importants accomplis incluent le remplacement de tout le matériel audiovisuel par du matériel de pointe comprenant un système de secours complet, l'installation de matériel informatique et d'un accès électronique aux renseignements sur les dossiers dans la salle d'audience, la modification du mobilier pour accueillir le matériel électronique et la construction d'un lutrin ajustable d'utilisation plus efficace pour les avocats, peu importe leur taille ou le fait qu'ils se déplacent en fauteuil roulant.

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Défense nationale

Tableau 3 : Loi sur les frais d'utilisation


Frais d’utili-sation

Type de frais

Pouvoir d’éta-blissement des frais

Dernière modifi-cation

2007-2008

Années de planification

Recettes prévues
(000 $)

Recettes réelles
(000 $)

Coût total
(000 $)

Norme de rendement

Résultats en matière de rendement

Année financière

Recettes prévues
(000 $)

Coût estimatif total
(000 $)

Frais demandés pour le traitement des demandes d’accès à l’infor-mation présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’infor-mation (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l’accès à l’infor-mation

2008

12

11,9

3 792

Répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements :  http://laws.
justice.gc.ca/
fr/showdoc/
cs/A-1///
fr?page=1
.

Le moyen le plus souvent utilisé pour mesurer le rendement est la proportion des réponses fournies « Ã  temps Â» selon la norme de rendement. En 2007-2008, cette proportion était de 75,2 % dans le cas de la Loi sur l’accès à l’information et de 40,4 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 2008-2009

2009-2010

2010-2011

12

12

12

5 000

5 000

5 000

        Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
    Sous-total :
Sous-total :
Sous-total :
2008-09
2009-10
2010-11
Total
2008-09
2009-10
2010-11
Total
Autres renseignements : Le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour la période visée demeure élevé. La présence du Canada en Afghanistan en est principalement responsable.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)
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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Tableau 4A : Loi sur les frais d’utilisation


       

2007–2008

Années de planification

A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus Revenus réels* Coût intégral Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès

Autres produits et services (O)

Loi sur l’accès à l’information

1992

500,00 $

446,40 $

654,80 $

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. -- Pour 20 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
-- Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
-- DEO a touché 115 $ de frais pour les demandes; les frais ont été annulés pour une demande transférée (5 $).
-- Le total des frais de recherche touchés est de 160 $.
-- Le total des frais de préparation touchés est de 60 $.
-- Le total des frais de reproduction touchés est de 314,80 $; le total des frais annulés est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).
2008-2009

2009-2010

2010-2011

500 $

500 $

500 $

750 $

750 $

750 $

        (R) = 0,0 $
(O) = 500,00 $
Total = 500,00 $
(R) =   0,0 $
(O) = 446,40 $
Total = 446,40 $
(R) = 0,0 $
(O) =  654,80 $
Total = 654,80 $
    Total partiel
Total partiel
Total partiel
2008-2009 = 500,00 $
2009-2010 = 500,00 $
2010-2011 = 500,00 $
Total = 1 500,00 $
2008-2009 = 750,00 $
2009-2010 = 750,00 $
2010-2011 = 750,00 $
Total = 2 250,00 $
B. Date de la dernière modification – aucun changement ou modification au cours de l’exercice 2007-2008
C. Autres renseignements – S.O.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

   

A. Frais externes

Norme de service

Résultat lié au rendement

Consultation auprès des intervenants

Frais perçus pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Les réponses doivent être fournies dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Frais de présentation de demandes = 115,00 $
Frais de reproduction = 111,40 $
Frais de recherche = 150,00 $
Frais de préparation = 60,00 $
Frais annulés = 208,40 $
Total des coûts réels = 654,80 $

Pour 20 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Des prorogations ont été nécessaires pour des consultations dans 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour les dossiers ayant nécessité des consultations.

Les frais de présentation de la demande ont été annulés pour une demande transférée (5 $); le total des frais de reproduction annulés a été de 203,40 $ principalement en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le règlement afférent. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations avec les intervenants pour les modifications effectuées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements – S.O.

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École de la fonction publique du Canada

Tableau 4 : Frais d'utilisation et externes

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation


Gabarit 4-A aux fins du Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007-2008 : Loi sur les frais d'utilisation
  2007–2008 Années de planification
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (000 $) Revenus réels (000 $) Coût intégral(000 $) Norme de rendement1 Résultats liés au rendement1 Exercice financier Revenus prévus (000 $) Coût intégral estimatif (000 $)
Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 0 0,06 52,76 Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Norme de traitement de en 30 jours respectée 2008-2009

2009-2010

2010-2011
0,25

0,25

0,25
70,08

70,08

70,08

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Environnement Canada

Frais d'utilisation


A. Catégorie de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2007-2008 Années de planification
Revenu projeté (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Normes de rendement Résultats liés au rendement Année financière Revenu projeté (000 $) Coût total estimé (000 $)
Services de réglementation
Frais de demande de permis d'immersion en mer R Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] [1] parag. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer 2001 200,0 215,0 1 021,0 Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer . Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance, à procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux lignes directrices nationales, à produire un rapport annuel sur l'activité, à produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients et à rendre compte des résultats du contrôle au Bureau de la Convention de Londres. Les normes de service ont été respectées.

Les demandes ont été examinées dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun.

Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le www.ec.gc.ca/
seadisposal/
.
2008-2009 (1) 200,0 1 021,0
2009-2010 (1) 200,0 1 021,0
2010-2011 (1) 200,0 1 021,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels :
Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer R LGFP [2] , alinéa 19(1) a) ; Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer ( surveillance des sites ) 2001 1 300,0 1 065,0 1 300,0 Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m 3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. 2008-2009 1 400,0 1 300,0
2009-2010 (2) 1 500,0 1 600,0
2010-2011 (2) 1 500,0 1 600,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels :
Déclaration des substances nouvelles R LCPE (1999) 1 , art. 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles 2002 400,0 500,0 2 200,0 Toutes les déclarations sont examinées et les décisions prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception. Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la Loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 % des demandes. 2008-2009 400,0 2 200,0
2009-2010 400,0 2 200,0
2010-2011 400,0 2 200,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels :
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (3) R LCOM de 1994 [3] , art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs , C.R.C., ch. 1035 1998 - DORS/98-314 2 006,0 1 451,0 960,0 Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer qu'un nombre suffisant de permis est disponible pour distribution dans ce délai.

Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur-le-champ. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Le coût du permis a augmenté de 5 $ en 1998.

Pour ce qui est de répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis achetés ont été délivrés dans les minutes ayant suivi l'achat.

Environnement Canada reçoit en moyenne 4 ou 5 plaintes pour une indisponibilité de permis à Postes Canada attribuable au fait que le point de vente de Postes Canada n'en a pas commandé suffisamment. Les problèmes de ce genre sont résolus par Postes Canada dans un délai de deux jours.

2008-2009 2 006,0 960,0
2009-2010 2 006,0 960,0
2010-2011 2 006,0 960,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels :
Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques R LCOM de 1994 3 , art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs 1991 2 200,0 1 592,0 1 592,0 Les timbres de conservation sont vendus au prix de 8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que les permis soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible pour distribution dans les bureaux de Postes Canada et les fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans le timbre apposé au préalable. Par conséquent, le sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne chez un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Ainsi, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui sera apposé sur le permis. Les personnes achetant un permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant la transaction.


Pour les collectionneurs : les timbres provenant de Postes Canada peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur ainsi que dans certains bureaux de Postes Canada, et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier.
Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres ne sont pas achetés en personne.

Le coût des timbres a augmenté de 1 $ en 1991.

Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de Postes Canada qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC sont traités dans le délai imparti de deux semaines.

Personne ne s'est plaint du manque de timbres.

2008-2009 (4) 2 200,0 2 200,0
2009-2010 2 200,0 2 200,0
2010-2011 2 200,0 2 200,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels : Grâce aux fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité de programme clé d'Environnement Canada intitulée « Conservation de la diversité biologique ».
Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider R LCOM de 1994 3 , art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs Avant 1978 8,7 15,8 34,0 Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis du SCF Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.
2008-2009 8,2 34,0
2009-2010 8,2 34,0
2010-2011 8,2 34,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels : Le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'émettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 à 5 ans et comprendra l'élaboration de normes de service. Il comprendra également des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformité régionaux et l'industrie.
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - vente de permis R LESC [4] , art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages 2001 190,0 97,8 97,5 Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. Un sondage effectué auprès des chasseurs en 2005 révèle que ceux-ci ont été grandement satisfaits de la qualité et de l'état des installations. 2008-2009 170,0 225,0
2009-2010 170,0 225,0
 

2010-2011

 

170,0

 

225,0

B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels :
Autres produits et services
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information O Loi sur l'accès à l'information , parag. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information 1992 12,7 12,7 657,6 Une réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information . Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.



La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Les délais légaux ont été respectés dans 83 % des cas. 2008-2009 13,1 970,0
2009-2010 13,6 1 000,0
2010-2011 14,1 1 030,0
B. Date de la dernière modification : s.o.
C. Renseignements additionnels : Le ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $.
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - frais d'entrée O LESC 4 , art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. 2003 231,0 168,7 236,7 Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour les aider à connaître le site naturel et répondre à leurs questions. Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité et de l'état des installations. 2008-2009 226,0 260,0
2009-2010 226,0 260,0
2010-2011 226,0 260,0
B. Date de la dernière modification :
C. Renseignements additionnels :
Sous-total R       6 304,7 4 936,6 6 183,5     2008-2009 6 384,2 6 919,0
2009-2010 6 484,2 7 219,0
2010-2011 6 484,2 7 219,0
Sous-total O       243,7 181,4 894,3     2008-2009 239,1 1 230,0
2009-2010 239,6 1 260,0
2010-2011 240,1 1 290,0
Total       6 548,4 5 118,0 7 077,8     2008-2009 6 623,3 8 149,0
2009-2010 6 723,8 8 479,0
2010-2011 6 724,3 8 509,0

Note :

(1) Le coût estimatif total se fonde sur les données budgétaires. Une analyse détaillée visant à déterminer le coût actuel de l'examen d'un permis est en cours, selon la disponibilité du financement prioritaire.

(2) Les coûts accusent un certain retard par rapport aux revenus en raison de la nature du programme de surveillance. Un accroissement des activités dans le Nord est prévu, ce qui fera augmenter le coût total avec le temps

(3) Les frais associés aux droits et privilèges pourraient dépasser le coût d'administration du programme assurant aux citoyens canadiens un juste retour sur le marché.

(4) Le coût du programme est imputé à des Subventions et contributions qui se fondent directement sur les revenus.

Légende :

R = Réglementaire

O = Autres produits et services



[1] LCPE (1999) = Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

[2] LGFP = Loi sur la gestion des finances publiques

[3] LCOM de 1994 = Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

[4] LESC = Loi sur les espèces sauvages du Canada

Frais d'utilisation externes


A. Frais d'utilisation externes
Norme de service Résultat lié au rendement Consultation auprès des intervenants
Services de réglementation
Frais de demande de permis d'immersion en mer Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et au Règlement sur l'immersion en mer . Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre des frais inhérents aux permis, Environnement Canada s'engage à organiser des réunions annuelles avec les clients pour étudier les plans de contrôle, à procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion, conformément aux Lignes directrices nationales, à préparer un rapport annuel sur l'activité, à produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients et à rendre compte des résultats du contrôle au Bureau de la Convention de Londres Environnement Canada a respecté les normes de service.


Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs afin que l'examen des permis soit effectué dans les délais prescrits.


Les plans de surveillance ont été examinés avec les principaux clients. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits.


Pour obtenir de plus amples détails, consultez le http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/index_f.htm /.

Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation ainsi que des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 en vue d'établir le prix des permis qui ont généralement été acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec ceux-ci, à déclarer et à examiner les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont été tenues de 1993 à 2003; elles ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre sur le http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html .
B. Renseignements additionnels
Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut se débarrasser de 1 000 m 3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $. Les revenus ramassés sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise les clients du groupe à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. Environnement Canada a respecté les normes de service.

Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise.

La surveillance type a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.

Des consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour l'établissement du prix des permis qui ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis, et à déclarer et examiner les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont été tenues de 1993 à 2003, lesquelles ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre à l'adresse http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html .
B. Renseignements additionnels
Déclaration des substances nouvelles Toutes les déclarations sont examinées et les décisions prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception. Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et les décisions ont été prises dans la période établie par la Loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 % des demandes. Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, une charte des services a été élaborée. Les autres ministères gouvernementaux, les groupes régionaux de promotion de la conformité et l'industrie ont eu l'occasion d'exprimer leurs commentaires sur la charte et les normes de services.
B. Renseignements additionnels
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible pour distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur place. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir dans les minutes suivant la transaction. Pour répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis ont été remis dans les minutes suivant leur achat.

Environnement Canada reçoit en moyenne 4 ou 5 plaintes pour une indisponibilité de permis à Postes Canada attribuable au fait que son point de vente n'en a pas commandé suffisamment. Les problèmes de ce genre sont résolus dans un délai de deux jours.

Chaque année, le Service canadien de la faune (SCF) consulte les intervenants lorsqu'il modifie la réglementation sur la chasse. Les modifications apportées au Règlement de chasse aux oiseaux migrateurs sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie II. Cela permet au grand public et à tous les Canadiens intéressés par la question de communiquer leurs commentaires et d'exposer leurs vues. Cela fournit aussi une occasion d'exprimer ses inquiétudes à l'égard des normes de service. Par ailleurs, le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'émettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 à 5 ans et comprendra l'élaboration de normes de service. Il comprendra également des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformité régionaux et l'industrie.
B. Renseignements additionnels
Programme des oiseaux migrateurs - timbre de conservation des habitats fauniques Les Timbres de conservation sont vendus au prix de 8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible pour distribution dans les bureaux de Postes Canada et auprès des vendeurs provinciaux et privés sélectionnés du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le timbre y ait été apposé au préalable. Par conséquent, le sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne chez un fournisseur qui vend le permis. Le permis étant acheté sur place, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier ait un timbre de conservation des habitats fauniques apposé sur le permis. Les personnes achetant le permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant la transaction.


Pour les collectionneurs : les timbres provenant de Postes Canada peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier.

Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres ne sont pas achetés en personne.

Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de Postes Canada, achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines.

Personne ne s'est plaint du manque de timbres.

En 2005-2006, le SCF (Service canadien de la faune) a mené une évaluation du programme d'Habitat faunique Canada et du programme de timbres. Les intervenants des gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des organismes non gouvernementaux ont été interviewés. Les résultats ont été publiés sur le site Internet de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Environnement Canada (www.ec.gc.ca/ae-ve). Le prix des timbres à l'unité est fixé par règlement. Les carnets de timbres, etc. sont vendus au prix de détail convenu entre EC et HFC, conformément aux pratiques établies de l'industrie philatélique; le Conseil du Trésor a de nouveau approuvé l'entente de contribution en 2002 (voir le http://www.cws-scf.ec.gc.ca/birds/status/index_e.cfm ).
B. Renseignements additionnels : Grâce aux fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité du programme clé d'Environnement Canada, intitulée « Conservation de la diversité biologique ».
Programme des oiseaux migrateurs - permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis pour le duvet d'eider Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'EC au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis du SCF. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement consiste à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'émettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 à 5 ans et comprendra l'élaboration de normes de service. Il comprendra également des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformité régionaux et l'industrie.
B. Renseignements additionnels
Réserve nationale faunique du cap Tourmente - vente de permis Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. Un sondage effectué auprès des chasseurs en 2005 révèle qu'ils ont été grandement satisfaits de la qualité et de l'état des installations. Les chasseurs avaient la possibilité de remplir un questionnaire de sondage. Les suggestions présentées sont examinées et appliquées le plus rapidement possible lors de la maintenance et de l'entretien normal des installations.
B. Renseignements additionnels
Autres produits et services
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information . Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.


La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/en/A-1/218072.html .

Les délais légaux ont été respectés dans 83 % des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information . Des consultations avec les intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Renseignements additionnels : Le ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $.
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - frais d'entrée Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour aider à l'apprentissage sur le site naturel et répondre à leurs questions. Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité et de la condition des installations. Une boîte à suggestions est disponible sur le site afin que les visiteurs puissent communiquer leurs commentaires et suggestions. Lors de l'organisation des visites de groupes d'étudiants, les professeurs d'école sont rencontrés à l'avance afin de tenir compte de leurs attentes quant à l'information diffusée et au déroulement des visites.
B. Renseignements additionnels
Biosphère de Montréal - frais d'entrée Durant toute l'année (362 jours par année), de 10 h à 18 h, les visiteurs ont accès à des services d'accueil, des services d'interprétation dans les salles d'exposition, à des animations sur différentes thématiques environnementales, à des ateliers éducatifs de même qu'à des installations bien entretenues (salles d'exposition, aires de repos, belvédère, stationnement, etc.). D'après les commentaires écrits de visiteurs reçus quotidiennement et les fiches d'évaluation fournies par les animateurs de groupes organisés, le niveau de satisfaction à l'égard des installations et des services offerts est de 90 %. Les animateurs des visites de groupes organisées remplissent des fiches d'évaluation. Pour ce qui est des visiteurs seuls, un sondage par échantillonnage est effectué tous les trois ans.
B. Renseignements additionnels
Fenaison et pâturage (activité agricole du SCF) Une liste de demandes permanentes (Avis d'intérêt) est consultée afin de recenser des demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage et récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est lancé par des annonces dans les journaux locaux ou d'autres moyens pertinents. Les personnes sont invitées à remplir un formulaire de demande relatif à l'activité agricole du SCF. Les formulaires de demande sont examinés en vue de déterminer le meilleur candidat et une vérification des références du ou des candidats sélectionnés est effectuée .


Le formulaire actuel de demande de permis agricole du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur le processus de délivrance de permis de la Saskatchewan Environment and Resource Management et de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse aux conditions de sécheresse.


Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de l'année de leur émission. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour assurer que des services égaux coûtent le même prix auprès des différents ministères.

Les terres domaniales sont surveillées pour veiller à ce que les conditions des permis soient respectées et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien de la communauté de plantes indigènes et de l'habitat des espèces sauvages et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) soient atteints au moyen de l'activité. Dans l'affirmative, le permis sera accordé dans les années subséquentes (sous réserve d'un examen annuel). EC communique avec le demandeur qui satisfait le mieux aux exigences pour confirmer qu'il est toujours désireux d'obtenir un permis. Des discussions sont tenues pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipulées sur le permis. EC s'assure également que le demandeur comprenne que le permis n'est valide que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, celui-ci sera immédiatement révoqué par le Ministre.


Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. Les changements sont passés en revue avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions du permis et le plan de pâturage finaux.

B. Renseignements additionnels
Publications et services de publication La plupart des publications sont fournies sans frais. Plusieurs publications sont vendues pour couvrir les coûts d'impression de la section des publications et pour prendre en charge les coûts de production (traduction, révision, conception et mise en page).


Les publications sont promues par différents supports et outils, y compris les catalogues en ligne, les conférences, les foires commerciales, les dépliants publicitaires et la Gazette du Canada . Au nombre des clients figurent des ministères, leurs sociétés et des institutions, ainsi que le public.


Les commandes sont reçues en ligne, sur un site de commande, ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, emballage et expédition effectives) est de 3 à 5 jours ouvrables.

Le conditionnement et l'expédition s'effectuent à un endroit différent (Centre de distribution - 151, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) K1A 0H3). Les articles sont, pour la plupart, expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen. Dans ce cas, le coût associé est entièrement recouvré par le ministère. Outre le courrier direct, les publications sont également distribuées par les librairies gouvernementales, par voie électronique et lors de conférences.

La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. À des fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception des autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes organisés pour recevoir les bons de commande. Pour les commandes internationales, EC exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter les recouvrements minimaux à la clôture de l'exercice.



Les seuls retards qu'a connus EC par le passé étaient pour la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne nous permet de visualiser les commandes, les renseignements après facturation, l'information du bon de commande et les données d'expédition ainsi que de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont en attente, en cours de traitement ou traités et sont vérifiés quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées de façon opportune.

Les clients peuvent exprimer leurs préoccupations ou formuler leurs plaintes en téléphonant à notre numéro sans frais (1-800).

.

B. Renseignements additionnels

NOTE :

Après analyse plus détaillée, il a été établi que les frais relatifs aux données hydrométriques, aux données météorologiques, aux prévisions et aux produits météorologiques, aux frais de soutien logistique de l'île de Sable, aux services de laboratoire et autres services scientifiques, au Programme d'assurance de la qualité et aux Services de gestion des eaux ne rentraient pas dans le champ d'application de la politique sur les frais d'utilisation externes, en raison de leur nature contractuelle. Ils ont donc été retirés.

Les ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants ne sont plus considérés comme des frais d'utilisation externes car Environnement Canada ne fait plus payer pour ces services; ils ont donc été retirés du tableau.

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Gendarmerie royale du Canada

Centre des armes à feu Canada

Tableau 4-A : Services facturés


Frais d’utilisation
Type de frais
Pouvoir d’établisse-ment de frais
Dernière modification
2007-2008
Années de planification
Revenus prévus
(en millions de dollars)
Revenus réels (en millions de dollars)
Coût total
(en millions de dollars)
Norme de rendement
Résultats en matière de rendement
Exercice
Exercice (en millions de dollars)
Coût total estimatif
(en millions de dollars)
Permis d’entreprises Règlementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 10 avril 2005
0,1
0,1
Section C Autres renseigne-ments
Voir la note (1)

 

Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (3)
2008-09
2009-10
2010-11
0,6
0,6
0,6

Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Permis de particuliers Règlementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 1er déc. 1998
1,9
5,7
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
45 jours 76 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours
2008-09
2009-10
2010-11

1,9
21,7
21,7

Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Certificats d’enregis-trement Règlementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu Frais abrogés le 20 mai 2004
0,0
0,0
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
30 jours 63 % des demandes d’enregistre-ment dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours 2008-09
2009-10
2010-11

0,0
0,0
0,0

Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Autorisations Règlementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 1er déc. 1998
0,3
0,0
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (3)
2008-09
2009-10
2010-11

0,3
0,3
0,3

Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Permis de non résidents Règlementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 10 avril 2005
1,9
1,9
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (3)
2008-09
2009-10
2010-11

1,9
1,9
1,9

Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Services de remplacement de documents
Règlementaires Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 10 avril 2005
0,1
0,0
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (2)
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (3)
2008-09
2009-10
2010-11
0,1
0,1
0,1
Section C
Autres renseigne-ments

Voir la note (1)
Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992
0,0
0,0
0,2
Cadre élaboré par le SCT. Voir
www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp.
83 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont traitées dans un délai de 60 jours.
97 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans un délai de 60 jours.
2008-09
2009-10
2010-11
0,0
0,0
0,0
0,2
0,2
        Total: 4,3
Total: 7,1
Total: 0,2
    2008-09
2009-10
2010-11
Total: 4,8
Total: 24,6
Total: 24,6
 
B. Date de la dernière modification :

Revenus prévus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
    • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
    • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
    • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
    • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Cette dispense est valide jusqu’en mai 2009.
  • Les droits d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.
  • Les revenus prévus et réels provenant de frais perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information représentent environ 2000 dollars par année, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web.
C. Autres renseignements :
  • 1. Les études originales du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995; il a fallu revoir ces études à la suite de la mise en œuvre du Système canadien d’information relativement aux armes à feu II (SCIRAF II). Comme celle-ci n’a pas eu lieu en décembre 2005 comme il était prévu, les études originales sont actuellement réexaminées à la suite d’une décision sur le nouveau système, car cette décision a eu des répercussions importantes sur les processus administratifs.
  • 2. De nouvelles normes de rendement ont été élaborées; la consultation auprès des utilisateurs prévue pour février 2006 n’a pas eu lieu en raison de la réorientation du Programme canadien des armes à feu par le nouveau gouvernement.
  • 3. Des mécanismes de surveillance seront établis parallèlement à l’élaboration de normes de rendement et à la réorientation définie par le nouveau gouvernement.
  • 4. Pour les demandes d’accès à l’information, le Centre des armes à feu Canada a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages dont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas.
1 Si le permis expiré était un permis de possession seulement, il n’est plus valide. Si un particulier souhaite continuer à posséder des armes à feu, il doit suivre une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et faire une demande de permis de possession et d’acquisition.

Tableau 4-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation
Norme de service Résultat en matière de rendement Consultation des partenaires
Permis d’entreprises
Section B Autres renseignements
Voir la note (1)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Permis de particuliers 45 jours 96 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours.
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Certificats d’enregistrement* 30 jours 90 % des demandes d’enregistrement dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours. Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Autorisations Section B Autres renseignements
Voir la note (1)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Permis de non-résidents Section B Autres renseignements
Voir la note (1)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Services de remplacement de documents Section B Autres renseignements
Voir la note (1)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Section B Autres renseignements
Voir la note (2)
Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
(voir la note 3)
Cadre élaboré par le SCT. Voir
www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp.
  • 61 % des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les 30 jours, 21 % dans les 60 jours, 7 % dans les 121 jours et 11 % en plus de 121 jours.
  • 92 % des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées dans les 30 jours, 6 % dans les 60 jours et 2 % en plus de 121 jours.
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et les Règlements connexes. Les parties intéressées ont été consultées au sujet des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements :
  1. La confirmation des normes de rendement a été reportée pour permettre l’intégration totale du Centre canadien des armes à feu à la GRC.
  2. Les intervenants n’ont pas été consultés à la suite de l’élection du nouveau gouvernement. La GRC devra décider du moment opportun pour tenir des consultations, à la lumière des modifications législatives proposées.
  3. Le Centre des armes à feu Canada a pour politique de dispenser des frais lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas.
* Les droits d’enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004

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Industrie Canada

Tableau 3 : Frais d’utilisation et frais externes


Accès à l’information et protection des renseignements personnels
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) Service réglementaire Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels 1983 3 6 1 607 Cadre en cours d’élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor Respect de l’échéance prévue par la loi dans 94 p. 100  des cas
Total       3 6 1 607    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011
4 4 4 1 706 1 706 1 706
B. Date de la dernière modification
Sans objet
C. Autres renseignements
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Trésor.

Tous les droits perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministère concernant la Loi sur l’accès à l’information.


* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Norme de service* Résultat lié au rendement** Consultation auprès des intervenants
Droits exigés pour le traitement de demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Cadre en cours d’élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor

On trouvera de plus amples renseignements dans le site Web du ministère de la Justice.

Respect de l’échéance prévue par la loi dans 94 p. 100 des cas La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

La Loi sur l’accès à l’information permet l’annulation des droits lorsqu’il y va de l’intérêt public et qu’il s’agit de montants inférieurs à 25 $. Les droits perçus durant la période visée s’élevaient à 6 240 $. Conformément à la politique du gouvernement, le Ministère annule les droits lorsque le montant total dû par demande est inférieur à 25 $. Les droits annulés en 2007-2008 représentaient 1 595 $.

Le nombre d’annulations de droits continue d’augmenter de façon appréciable en raison de l’utilisation croissante du service de transmission électronique. Afin de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents communiqués sont fournis sur cédérom, si bien que le demandeur n’a pas à payer de frais de reproduction.


* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

 


Programme de financement des petites entreprises du Canada
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Service réglementaire Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Frais établis en avril 1999 pour la LFPEC et en avril 2002 pour le projet pilote de location-acquisition 58 600 57 334 4 987 Normes établies :

2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts

20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement

Résultats obtenus :

Conformité à la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts dans 100 p. 100 des cas

Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 14 jours

Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 79 p. 100 des cas

Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Service réglementaire Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Frais d’administration de 1,25 p. 100 établis en 1995 700 400 0 Norme établie :

20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement

Résultats obtenus :

Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 23 jours

Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 50 p. 100 des cas

Total       59 300 57 734 4 987    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011
LFPEC : 53 841
LPPE : 200
LFPEC : 54 134
LPPE : 100
LFPEC : 51 362
LPPE : 50
LFPEC : 5 337
LPPE : 0
LFPEC : 5 135
LPPE : 0
LFPEC : 4 591
LPPE : 0
B. Date de la dernière modification

Sans objet

C. Autres renseignements

Le coût intégral représente ce qu’il en coûte à la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières par suite des réclamations au titre de prêts ou de contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.


* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Norme de service* Résultat lié au rendement** Consultation auprès des intervenants
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)

Prêts (droits d’enregistrement et frais d’administration)

Contrats de location-acquisition (frais d’administration)

Normes établies :

2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts

20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement

Résultats obtenus :

Conformité à la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts dans 100 p. 100 des cas

Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 14 jours

Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 79 p. 100 des cas

D’après les discussions et un sondage auprès des établissements de prêt participants, les résultats liés au rendement donnent satisfaction. Au cours des réunions annuelles avec les principaux établissements de prêt, on continuera de discuter de la satisfaction des intervenants à l’égard des normes de service et des résultats obtenus.
Loi sur les prêts aux petites entreprises  (LPPE)

Frais d’administration

Norme établie :

20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement

Résultats obtenus :

Temps moyen requis en 2007-2008 pour le traitement des demandes de remboursement : 23 jours

Conformité à la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes de remboursement dans 50 p. 100 des cas

D’après les discussions et un sondage auprès des établissements de prêt participants, les résultats liés au rendement donnent satisfaction. Au cours des réunions annuelles avec les principaux établissements de prêt, on continuera de discuter de la satisfaction des intervenants à l’égard des normes de service et des résultats obtenus.
B. Autres renseignements

Sans objet


* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*

Droits facturés par l’OPIC principalement attribuables à des services fournis par un organisme de réglementation


Service réglementaire

Loi sur la gestion des finances publiques

2 juin 2007
   
129 920
Brevets : Traitement de 80 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois
Traitement de 72 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d’examen en moins de 24 mois
L’OPIC accorde ou enregistre cinq types de propriété intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Loi sur les brevets  
Brevets :
110 228

Brevets :
112 790
 
Loi sur les marques de commerce   Marques de commerce :
25 703
Marques de commerce :
27 006
  Marques de commerce : Traitement des demandes dans les 6 mois suivant la date de dépôt Traitement des demandes dans un délai de 6,8 mois suivant la date du dépôt
Loi sur les topographies de circuits intégrés         Dessins industriels : Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la date de réception Traitement des demandes dans un délai de 10 mois suivant la date de réception
Loi sur les dessins industriels   Dessins industriels :
3 704
Dessins industriels :
3 354
 
Loi sur le droit d’auteur   Droits d’auteur :
579
Droits d’auteur :
636
  Droits d’auteur : Traitement des demandes dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception Traitement des demandes dans un délai de 1,8 jour ouvrable suivant la date de réception
Loi sur le ministère de l’Industrie   Renseignements :
593
Renseignements :
702
 

Renseignements :

Pourcentage de sensibilisation et d’utilisation accrues de la propriété intellectuelle (segment des PME)
36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propriété intellectuelle (niveau de référence triennal en 2006-2007)
Total :     140 807 144 488  
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011
148 791 153 659 154 591 144 467 150 375 154 184
B. Date de la dernière modification

Des modifications mineures au barème de droits sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Il est à noter que les dernières modifications importantes remontent au 1er janvier 2004.

C. Autres renseignements

Des modifications mineures visant à éliminer les droits imposés pour modifier le Registre des marques de commerce et à fournir gratuitement les copies certifiées conformes des documents à la Cour fédérale sont entrées en vigueur le 2 juin 2007.



* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Norme de service* Résultat lié au rendement** Consultation auprès des intervenants
L’OPIC accorde ou enregistre la propriété pour cinq types de propriété intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Brevets :

Traitement de 80 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois

Marques de commerce:

Traitement des demandes dans les 6 mois suivant la date de dépôt


Droits d’auteur :

Traitement des demandes dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception

Dessins industriels :

Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la date de réception

Renseignements :

Données de référence (sondage auprès d’un segment des PME)

Brevets :

Traitement de 72 p. 100 des demandes comportant une demande d’examen en moins de 24 mois

Marques de commerce:

Traitement des demandes dans un délai de 6,8 mois suivant la date de dépôt

Droits d’auteur :

Traitement des demandes dans un délai de 1,8 jour ouvrable suivant la date de réception

Dessins industriels :

Traitement des demandes dans les 10 mois suivant la date de réception

Renseignements :

36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propriété intellectuelle (données de référence pour 2006–2007)

Modifications de janvier 2004

Selon de vastes consultations officielles menées en 2002 auprès des intervenants par courrier, Internet et séances d’information, la plupart des répondants estiment qu’il faut majorer les droits existants afin de financer l’amélioration des services et d’en introduire de nouveaux, comme les recherches internationales et les examens préliminaires internationaux.

Modifications du 2 juin 2007

D’après les consultations menées principalement par l’entremise du site Web de l’OPIC, ces modifications font consensus.

B. Autres renseignements

Sans objet


*Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

**Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Bureau de la concurrence
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Demandes d’avis de fusion et de certificats de décision préalable combinées Service réglementaire Loi sur le ministère de l’Industrie.

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

1er avril 2003 2 588 2 700 15 955 Transactions non complexes : 14 jours

Transactions complexes : 10 semaines

Transactions très complexes : 5 mois

95,7 p. 100



91,3 p. 100



100 p. 100

Avis de fusion Service réglementaire 1 294 700 3 713 Transactions non complexes : 14 jours

Transactions complexes : 10 semaines

Transactions très complexes : 5 mois

95,7 p. 100



91,3 p. 100


100 p. 100

Demandes de certificat de décision préalable Autres produits et services 9 059 11 925 2 184
Opinions écrites : le commissaire peut fournir des opinions exécutoires sur la pratique commerciale proposée Autres produits et services 73 22 294 Normes de rendements variant entre 2 et 10 semaines pour différents articles de la Loi sur la concurrence 33,3 p. 100
Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements Autres produits et services Loi sur le ministère de l'Industrie   111 103 253 Aucune norme de rendement pour ce service Réponse immédiate à la majorité des demandes
Total       13 125 15 450 22 400    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
13 125 13 125 13 125 21 482 21 482 21 482
B. Date de la dernière modification

Sans objet

C. Autres renseignements

Sans objet


* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Corporations Canada
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais  Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la déclaration de renonciation d’intention de dissolution, enregistrement de la déclaration annuelle et recherche de noms Service réglementaire Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Loi sur les corporations canadiennes (LCC)

Loi canadienne sur les coopératives

Aucune activité en 200-2008

Les consultations les plus récentes remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle

10 500 14 953 13 272 Internet:

Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique

 

Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique dans 94,5 p. 100 des cas

En personne :

Clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 servis sur place en une heure

 

Conformité à la norme de traitement des demandes (constitutions en société en vertu de la LCSA et mises à jour) dans 100 p. 100 des cas

Lots :

Traitement le jour même pour les lots de 5 statuts ou plus reçus avant 8 h

 

Conformité à la norme de traitement des demandes dans 100 p. 100 des cas

Traitement dans les 20 jours ouvrables pour les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par la poste dans 90 p. 100 des cas
Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables pour les déclarations annuelles en application de la LCSA Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des déclarations annuelles reçues par la poste dans 100 p. 100 des cas
Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables pour les sommaires annuels à déposer conformément à la LCC Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des sommaires annuels reçus par la poste dans 100 p. 100 des cas
Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique Conformité à la norme de traitement des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues par voie électronique dans 95 p. 100 des cas
Les normes de service sont affichées dans le site Web de Corporations Canada.  
Total       10 500 14 953 13 272    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2007-2008 2008-2009 2009-2010
11 300 11 500 11 700 12 489 12 489 12 489

*D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Norme de service* Résultat lié au rendement** Consultation auprès des intervenants
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistrement des statuts de prorogation, enregistrement de la déclaration de renonciation à dissolution, enregistrement de la déclaration annuelle et recherche de noms Demandes de constitution en vertu de la LCSA :

Internet :

Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique

 

 

Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique dans 94,5 p. 100 des cas

Une fois par an, Corporations Canada organise des séances d’information dans diverses villes du Canada.

Corporations Canada a également un programme de visites auprès de clients clés de façon à obtenir une rétroaction continue concernant les améliorations à apporter à ses produits et services.

 

En personne :

Clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 servis sur place en une heure

 

Conformité à la norme de traitement des demandes (constitutions en société en vertu de la LCSA et mises à jour) dans 100 p. 100 des cas

Lots :
Traitement le jour même pour les lots de 5 statuts ou plus reçus avant 8 h
 

Conformité à la norme de traitement des demandes dans 100 p. 100 des cas

Demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC

Traitement dans les 20 jours ouvrables pour les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC

 

Conformité à la norme de traitement des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par la poste dans 90 p. 100 des cas

Déclarations annuelles en application de la LCSA

Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables pour les déclarations annuelles en application de la LCSA

Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des déclarations annuelles reçues par la poste dans 100 p. 100 des cas
Sommaires annuels en application de la LCC

Traitement et affichage dans le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables pour les sommaires annuels à déposer conformément à la partie II de la LCC

Conformité à la norme d’affichage dans le site Web de Corporations Canada des sommaires annuels reçus par la poste dans 100 p. 100 des cas
Demandes de modification des statuts en application de la LCSA

Traitement avant 17 h (HNE) pour les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues avant 13 h (HNE) par voie électronique

Conformité à la norme de traitement des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues par voie électronique dans 95 p. 100 des cas
Autres services,
p. ex. reconstitution et  délivrance d’un certificat ou de copies
Les normes de service sont affichées dans le site Web de Corporations Canada.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Mesures Canada
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 260 223 879 Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils

Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’instrument ou l’appareil est conforme aux exigences

Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas

Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas

Inspection des instruments et appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 900 307 1 210 Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception d’une demande Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 160 212 835 Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils

Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’appareil est conforme aux exigences

Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas

Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas

Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 200 88 347 Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception d’une demande Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas.
Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 110 135 532 Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences Conformité à la norme dans 100 p. 100 des cas
Total       1 630 965 3 802    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011
990 900 850 3 901 3 546 3 349
B. Date de la dernière modification

Sans objet

C. Autres renseignements

Une augmentation de 10 p. 100 des demandes de clients pour l’approbation des instruments et appareils de mesure et celle des compteurs d’électricité et de gaz naturel (par rapport à 2006-2007), jumelée à la nécessité de former et d’encadrer les nouveaux employés par suite du départ imprévu de personnel chevronné, a réduit de 10 p. 100 la capacité de Mesures Canada à respecter les normes de service établies.


* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Norme de service* Résultat lié au rendement** Consultation auprès des intervenants
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils

Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’instrument ou l’appareil est conforme aux exigences

Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas

Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas

Mesures Canada donne la possibilité aux clients d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en 2008-2009.
Inspection des instruments et appareils de mesure Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception d’une demande Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel Délivrance du certificat d’étalonnage dans les 60 jours civils

Publication de l’avis d’approbation dans les 90 jours civils si l’appareil est conforme aux exigences

Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas

Conformité à la norme, en moyenne, dans 70 p. 100 des cas

Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications aux normes seront proposées en 2008-2009.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel Inspection effectuée dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et au cours des réunions avec des intervenants. Après analyse de la rétroaction, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Accréditation pour l’électricité et le gaz Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences Conformité à la norme, en moyenne, dans 100 p. 100 des cas Mesures Canada donne aux clients la possibilité d’exprimer leur point de vue par l’intermédiaire d’un formulaire de rétroaction sur les services accessible en ligne et dans le cadre d’un programme d’évaluation continue du rendement des programmes.
B. Autres renseignements

Sans objet


* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

 


Bureau du surintendant des faillites
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Droits d’enregistrement Service réglementaire Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 9 190 9 481 12 440 Enregistrement des nouveaux dossiers en 2 jours, dans 90 p. 100 des cas Conformité à la norme pour l’enregistrement des dossiers dans 99,9 p. 100 des cas
Prélèvement du surintendant Service réglementaire Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 21 784 23 060 30 256 Émission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas Conformité à la norme pour la délivrance des lettres de commentaires dans 93 p. 100 des cas
Frais pour la recherche de noms Service réglementaire Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 2 751 3 158 4 144 Réponse aux demandes par télécopieur dans les 24 heures Conformité à la norme pour la réponse aux demandes reçues par télécopieur dans 99,9 p. 100 des cas
Droits de licence des syndics Service réglementaire Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 1 000 1 013 1 329 Aucune norme

Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est révoquée en cas de non paiement

Sans objet
Total       34 725 36 712 48 169    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011
37 539 38 536 39 844 49 812 49 812 49 812

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Gestion du spectre
        2007-2008
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Licences radio :

 

 

 

 

Service réglementaire Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la radiocommunication

Loi sur le ministère de l’Industrie

Droits de licence radio : 2000 210 000 222 431 97 560    
  1. Service mobile terrestre:
   
  1. Prédéterminé (paramètres
    fixes)
Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme de traitement en 3 semaines, dans 98,8 p. 100 des cas
     b. Non
         prédéterminé
         (nécessitant une
         assignation de
         fréquences et
         une étude de
         compatibilité
         Ã©lectromagnétique)
Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme traitement en 7 semaines, dans 97,8 p. 100 des cas
     2. Service fixe Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme de traitement en 4 semaines, dans 93,7 p. 100 des cas
     3. Service satellitaire Délai de traitement de 9 semaines (45 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme de traitement en 9 semaines, dans 100 p. 100 des cas
Approbation du matériel radio et terminal       1 150 1 039 1 613    
  • Ancien barème de droits
Service réglementaire Loi sur la gestion des finances publiques 21 janvier 1998   689 500 Délai de traitement de 3 à 5 semaines par transaction Conformité à la norme de traitement en 35 jours au maximum dans 100 p. 100 des cas
  • Nouveau barème de droits
Service réglementaire Loi sur le ministère de l’Industrie 10 septembre 2007          
              Délai de traitement par transaction : Conformité à la norme de rendement :
  • Droits d’enregistrement
        153 306 2 jours ouvrables Dans 90 p. 100 des cas
  • Droits d’inscription
        126 128 2 jours ouvrables Dans 90 p. 100 des cas
  • Droits d’évaluation
        71 70 14 jours Dans 90 p. 100 des cas
  • Droits d’expertise technique
        0 S.O. Au cas par cas Service non demandé en 2007-2008.
Total       211 150 223 470 99 173    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Licences radio
215 000 215 000 215 000 95 043 95 043 95 043
B. Date de la dernière modification

Sans objet

C. Autres renseignements

Par suite des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport publié en mai 2008 (chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes), Industrie Canada a accepté de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations soulevées en vue d’améliorer la façon dont il rend compte à l’heure actuelle des droits de licence de spectre. Un groupe de travail a été mis sur pied et une proposition sera faite au sous-ministre avant la présentation de l’information dans le Rapport sur le rendement 2008-2009

Approbation du matériel radio et terminal
650 650 650 1 332 1 274 1 338
B. Date de la dernière modification

L’ordonnance mettant en place le nouveau barème de droits a été publiée le 1er septembre 2007 conformément aux articles 18 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Ce barème est en vigueur depuis le 10 septembre 2007

C. Autres renseignements

L’écart entre, d’une part, les coûts inhérents à l’exécution du programme et à l’enregistrement du matériel terminal et, d’autre part, les revenus est attribuable au fait que les demandes d’enregistrement reçues en 2007-2008 ont été moins nombreuses que prévu.


* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Norme de service* Résultat lié au rendement** Consultation auprès des intervenants
     1. Service mobile
         terrestre :

      a. Prédéterminé
          (paramètres fixes)

Délai de traitement en 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme de traitement en 3 semaines, dans 98,8 p. 100 des cas D’après un sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé au printemps de 2005, les clients sont « le plus souvent satisfaits Â» ou « très satisfaits Â» des niveaux de service.

Le prochain sondage sur la satisfaction de la clientèle sera réalisé en 2008-2009.

      b. Non prédéterminé

          (nécessitant une
          assignation de
          fréquences et une
          Ã©tude de
          compatibilité
        Ã©lectromagnétique)

Délai de traitement en 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction si une coordination internationale est nécessaire Conformité à la norme de traitement en 7 semaines, dans 97,8 p. 100 des cas
     2. Service fixe Délai de traitement en 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme de traitement en 4 semaines, dans 93,7 p. 100 des cas
     3. Service
        satellitaire
Délai de traitement en 9 semaines (45 jours ouvrables) par transaction Conformité à la norme de traitement en 9 semaines, dans 100 p. 100 des cas
B. Autres renseignements

Par suite des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport publié en mai 2008 (chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes), Industrie Canada a accepté de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations soulevées en vue d’améliorer la façon dont il rend compte à l’heure actuelle des droits de licence de spectre. Un groupe de travail a été mis sur pied et une proposition sera faite au sous-ministre avant la présentation de l’information dans le Rapport sur le rendement 2008–2009.


* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

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L’Enquêteur correctionnel du Canada

Tableau : Loi sur les frais d’utilisation

Loi sur les frais d'utilisation

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Ministère de la Justice

Tableau 4-A: Loi sur les frais d’utilisation


2007-2008
Exercices de planification
Frais d’utilisation
Type de frais
Pouvoir d’établis-sement des frais
Date de la dernière modification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Coût
intégral
(000)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercices Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

 

Réglementaire

LAEOEF

Mars 1999

6 000 7 284 7 284 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 4-B 2008/09

2009/10

2010/11

6 000

7 000

7 000

6 000

7 000

7 000

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Droits du BEAD

Mai 1986

750
762
762
Oui Les résultats sont disponibles au tableau 4-B 2008/09

2009/10

2010/11

800

800

800

800

800

800

Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Autres produits et services

Loi sur l’accès à l’information

1992

4,0
2,2
1 636
Oui
Les résultats sont disponibles au tableau 4-B
2008/09

2009/10

2010/11

4,2

4,5

4,8

2 000

2 250

2 500

Total

6 754,0

Total

8 048,2

Total

9 682,0

Sou-total 2008/09

Sou-total 2009/10

Sou-total 2010/11

6 804,2

7 804,5

7 804,8

8 800

10 050

10 300

B. Date de la dernière modification s/o
C. Autres informations
AIRP

Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 4-B: Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation
Normes de service
Résultats liés au rendement
Consultation auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) 1. Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.  Réception et traitement de 25 858 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %
D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.

2. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception. Acceptation de 69 087 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables. Réception et traitement de 10 794 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %
4. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures. Réception de 89 707 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI).  Norme respectée à 90 %
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
Norme respectée à 90 %
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
Norme respectée à 100 %
Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
16,093 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %
Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.
Norme respectée à 100 %
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information :

http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1
Norme respectée à 95.0 %
La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements

s/o


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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 6.1–A: Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
8,5 98,4 2 530
(note 1)
2008-2009
2009-2010
2010-2011
103
108
113
5 021
3 900
3 900
Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI contient des renseignements plus détaillés : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1
Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi ont été respectés 63 % du temps.
Autres renseignements : au cours des 12 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activités liées à la LAI. Afin de remédier à la situation, le Ministère est à mettre en œuvre un plan d'activités exhaustif pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et entend améliorer considérablement le service, à court et à long terme. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation du plan d'activités, qui donnerait lieu à la création de 22 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et qui prévoit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants afin d'éliminer l'arriéré.

1. Il ne s'agit là que des coûts engagés directement par la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et non des coûts totaux pour le Ministère.

Tableau 6.1–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Accès à l'information


Frais d'utilisation externes

Norme de service1

Résultats liés au rendement2

Consultation auprès des intervenants

Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI contient des renseignements plus détaillés : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1.

Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi la norme de rendement à 85 % et l'échec à 80 %.

Les délais prévus par la Loi ont été respectés 63 % du temps. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements : au cours des 12 dernières années, le Ministère a connu une augmentation annuelle moyenne de 13,2 % au chapitre des activités liées à la LAI. Aussi, le Ministère est à mettre en œuvre un plan d'activités exhaustif pour combler les écarts de rendement relatifs au traitement des demandes d'accès et entend améliorer considérablement le service, à court et à long terme. Les coûts estimatifs pour les années à venir sont fondés sur l'approbation du plan d'activités, qui donnerait lieu à la création de 22 nouveaux postes à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et qui prévoit une affectation de fonds unique pour retenir les services de consultants en vue d'éliminer l'arriéré.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.2–A: Loi sur les frais d'utilisation - Programme international pour les jeunes


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
5 500 4 532 4 532 2008-2009
2009-2010
2010-2011
7 100
7 900
8 800
7 100
7 900
8 800
Frais d'utilisation : Programme international pour les jeunes (PIJ)
Type de frais : autres : frais de participation au Programme
Pouvoir d'établissement des frais : politique sur les frais d'utilisation du SCT Autorisation n°828483 en vertu de l'article 19 (1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 4 (2) de la Loi sur les frais d'utilisation.
Date de la dernière modification : octobre 2007
Norme de rendement : les jeunes étrangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui sont admissibles au Programme peuvent s'attendre à ce que leurs demandes soient examinées et traitées, et à recevoir leur lettre de présentation ou avis de rejet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans un délai d'environ quatre semaines. Les frais sont remboursés aux candidats non admissibles.
Résultats liés au rendement : le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a été complété dans les 28 jours suivant leur réception.

Tableau 6.2–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes - Programme international pour les jeunes


Frais d'utilisation
externes

Norme
de
service1

Résultats
liés au
rendement2

Consultation auprès des intervenants

Frais de participation au Programme international pour les jeunes Quatre semaines Le traitement de 63 % de tous les dossiers de candidature a été complété dans les 28 jours suivant leur réception. Il y a eu des consultations auprès des intervenants dans les pays concernés sur la mise en œuvre et le niveau des frais qui s'appliquent depuis janvier 2008. En Australie et en Nouvelle Zélande, où des frais d'utilisateurs sont en vigueur depuis 2000, des consultations annuelles sont menées auprès des intervenants afin de s'assurer de la réciprocité et que les coûts n'excèdent pas les revenus, le tout en conformité avec la Loi sur les frais d'utilisation.
Autres renseignements : le Programme international pour les jeunes facilite l'obtention de permis de travail pour les jeunes Canadiens et étrangers de pays avec lesquels le Canada a des ententes bilatérales ou multilatérales. Les frais de participation au Programme sont payés uniquement par les participants étrangers. Le taux de réponse à la demande d'un candidat pour une lettre de présentation (qui permet l'obtention d'un permis de travail) est le critère sur lequel la norme est basée. Le PIJ utilise les normes de rendement déterminées par Citoyenneté et Immigration Canada pour le taux de réponse aux demandes de permis de travail (qui est de quatre semaines). Des renseignements supplémentaires à propos de ces frais d'utilisation de CIC sont disponibles à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/imc/imc06-fra.asp.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.3–A: Loi sur les frais d'utilisation – Droits d'exportation et d'importation


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
12 500 9 500 20 255 2008-2009
2009-2010
2010-2011
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
Frais d'utilisation : frais pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : : Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) droits pour l'obtention de certificats et de licences d'exportation et d'importation
Date de la dernière modification : 1995
Norme de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande. Traiter dans un délai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.
Résultats liés au rendement : le taux de réussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est établi à 98,66 %.

Tableau 6.3–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Droits d'exportation et d'importation


Frais d'utilisation
externes

Norme de service11

Résultats
liés au
rendement2

Consultation auprès des
intervenants

Frais pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande. Traiter dans un délai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. En 2007-2008, le taux de réussite pour le traitement de plus de 844 000 demandes s'est établi à 98,66 %. La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation est entièrement engagée à remplir ses obligations relativement à la Politique du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes. La révision des normes de service est en cours. Des enquêtes d'opinion auprès des intervenants sont en préparation et seront distribuées au début de l'automne.
Autres renseignements : le rendement sera évalué et les résultats seront communiqués aux intervenants, tel que décrit dans la Politique du Conseil du Trésor.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.4/6.5–A: Loi sur les frais d'utilisation – Affaires consulaires
1. Droits à payer pour les services consulaires


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
(note 1)
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
70 000 96 727 72 617 2008-2009
2009-2010
2010-2011
110 000
100 000
100 000
85 000
100 000
100 000
2006-2007 (note 2)  
64 900 76 453 133 838
2005-2006 (note 2)
66 200 65 175 74 249
Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html), conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Date de la dernière modification : les droits consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995. La disposition n'a pas été modifiée. (Voir note 1 ci-dessous)

2. Droits à payer pour les services consulaires spécialisés


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus réels
Revenue
Coût
intégral
(note 1)
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
3 100 3 618 3 818 2008-2009
2009-2010
2010-2011
4 000
3 600
3 600
4 000
3 800
3 800
2006-2007 (note 2)  
64 900 76 453 133 838
2005-2006 (note 2)
66 200 65 175 74 249
Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés (http://www.voyage.gc.ca/main/about/consular_fees-fr.asp) conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Date de la dernière modification : des droits sont perçus pour ces services depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a eu lieu en 1998, alors qu'est entré en vigueur le Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés.


Normes de rendement pour les services consulaires et pour les services consulaires spécialisés : les Services consulaires sont régis par des normes de service écrites qui décrivent en détail les services à fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employés doivent suivre. Les normes de service sont publiées à l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/service_standards-fr.asp et peuvent être obtenues dans toutes les missions à l'étranger. En ces lieux, elles sont affichées à la vue du public; si elles ne le sont pas, les employés peuvent les présenter aux personnes qui demandent à les voir. Ces normes de service, qui ont été établies en 1995, doivent faire l'objet d'un examen approfondi. De même, des contraintes techniques et la pénurie des ressources ont nui à la capacité du Ministère de rendre compte du rendement par rapport à la gamme complète de ces normes (à l'exception des normes reliées aux services de passeport, de citoyenneté et de détention). Cette lacune en matière de rapport a été relevée par la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008. Le Ministère a l'intention de procéder à l'examen des normes au cours de l'exercice 2008-2009 dans le but d'instaurer des normes plus probantes et d'améliorer l'information communiquée au public.

Les services consulaires sont fournis aux Canadiens à l'étranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont acheminés au Centre des opérations d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence reçoivent une attention immédiate.

Tout est mis en œuvre pour trouver des solutions à des problèmes particuliers et pour fournir les services requis. Toutefois, la capacité du Ministère et sa réussite sont déterminées, dans bien des cas, par les lois et règlements des autres pays, ainsi que par la qualité et le niveau de coopération offerts par les personnes et les organismes à l'extérieur du gouvernement du Canada.

Résultats liés au rendement pour les droits perçus pour les services consulaires : en 2007-2008, les agents consulaires ont traité plus de 1,3 million de demandes de services consulaires, lesquelles ont entraîné l'ouverture de 255 605 dossiers. Selon la rétroaction, 93 % des répondants se sont dit satisfaits ou très satisfaits du service reçu dans l'ensemble. Les mesures visant à améliorer le nombre de formulaires reçus au moyen duquel les clients ont formulé leurs commentaires et à augmenter le nombre de missions participantes ont donné des résultats. Le nombre de formulaires reçus en 2007-2008 a plus que doublé depuis l'an dernier, passant de 1 205 à 2 708. En outre, le nombre de missions participantes est passé à 129, ce qui représente presque la moitié des points de services consulaires dans le monde. Un sondage aéroportuaire mené en mars 2008 indique que les voyageurs qui connaissent les conseils aux voyageurs affichés dans le site Web des affaires consulaires (www.voyage.gc.ca) donnent une évaluation très positive de cette source d'information; 87 % ont affirmé qu'ils les trouvaient très ou relativement utiles. Selon le même sondage, 95 % des voyageurs se fient aux renseignements fournis par le gouvernement.
Au cours des années passées, le Ministère a rendu compte du rendement par rapport aux normes reliées aux services de passeport, de citoyenneté et de détention dans la partie explicative du RMR de la section des services consulaires. Pour l'exercice 2007-2008, ces renseignements sont notés ci-dessous :
  • Les missions du Canada à l'étranger doivent établir un contact régulier avec les détenus canadiens qui servent des sentences de longue durée. La fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (par exemple dans la majorité des pays de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois par semestre (par exemple dans la majorité des pays de l'Europe occidentale) ou une fois tous les 12 mois (par exemple aux États-Unis, où plus de 70 % de ces détenus sont situés). Au 31 mars 2008, les missions avaient respecté ces normes 80 % du temps - un taux similaire aux résultats de 2006-2007.
  • Les missions doivent rendre compte de leur capacité d'accepter, de passer en revue et de transférer les demandes de citoyenneté au Canada selon la norme de service de 10 jours. En 2007-2008, elles ont réussi pour 89 % des demandes, comparativement à 84 % en 2006-2007.
  • Les missions sont surveillées sur leur capacité de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance d'un passeport. Cette année, elles ont régulièrement fait mieux que cette norme : la durée moyenne de délivrance en 2007-2008 a été de moins de 10 jours ouvrables. Le temps de délivrance en 2006-2007 était également de moins de 10 jours ouvrables.
Résultats liés au rendement pour les droits perçus pour les services consulaires spécialisés : en 2007, les missions à l'étranger ont déclaré avoir traité 85 778 cas juridiques ou de notariat (lesquels incluent la prestation de service et les demandes de renseignements connexes). Les rétroactions formulées par 222 clients montrent un niveau de satisfaction globale de 91,6 % en ce qui a trait aux services juridiques et de notariat.
Autres renseignements : dans son rapport publié en mai 2008, la vérificatrice générale a noté que «Affaires étrangères et Commerce international Canada a approuvé des normes à l'égard des droits pour les services consulaires et qu'il fait le suivi du rendement par rapport à certaines de ces normes, mais qu'il ne communique aucune information à ce sujet au Parlement ou au public. Par contre, le Ministère rend compte des niveaux de satisfaction des clients selon un sondage mené auprès d'un nombre restreint de bureaux consulaires du Canada (il y en a plus de 200 en tout) et selon un éventail de services consulaires fournis». Le rapport stipule que le Ministère «devrait envisager d'améliorer la transparence des droits que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète».
Le Ministère accepte cette recommandation et examinera les normes actuelles sur les Services consulaires à la lumière de l'architecture des activités de programme et du Cadre de mesure du rendement approuvés récemment afin d'établir des normes plus probantes et d'améliorer ce qui touche à l'information transmise au public. Les changements nécessaires seront apportés conformément aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation et seront communiqués par le Ministère au Parlement dans son Rapport ministériel sur le rendement.

Notes:
1. Excédents provisoires des droits perçus pour les services consulaires :
le calcul des coûts fournis pour l'exercice fiscal 2007-2008 révèle un excédent des revenus par rapport aux coûts d'un montant de 24,762 millions de dollars. Un excédent au montant de 25 millions de dollars est prévu aussi pour l'exercice 2008-2009. Ces surplus reflètent une augmentation temporaire dans les revenus résultant d'une montée en flèche de la demande en raison des changements des exigences de passeport pour les voyages aux États-Unis. La baisse anticipée des revenus pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, combiné avec les investissements planifiés dans le programme consulaire afin d'améliorer les services consulaires offerts aux Canadiens, devraient avoir pour effet d'éliminer ces surplus.
2. Années antérieures : le calcul des coûts pour les droits exigés pour les services consulaires et ceux pour les services consulaires spécialisés a été fourni aussi pour les années antérieures de 2005-2006 et 2006-2007. Ces renseignements n'avaient pas été divulgués dans les précédents rapports ministériels sur le rendement.

Tableau 6.4/6.5–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Les services consulaires et les services consulaires spécialisés


Frais
d'utilisation
externes
Norme de service1 Résultats liés au
rendement22
Consultation auprès des
intervenants
6.4-B: Droits à payer pour les services consulaires Les services consulaires sont régis par des normes de service écrites, établies en 1995, qui décrivent en détail les services à fournir ainsi que les normes quantitatives et qualitatives que les employés doivent suivre. Les normes de service sont publiées à l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp et peuvent être obtenues dans toutes les missions à l'étranger. En ces lieux, elles sont affichées à la vue du public; si elles ne le sont pas, les employés peuvent les présenter à qui demande à les voir.

Les services consulaires sont fournis aux Canadiens à l'étranger 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont acheminés au Centre des opérations d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence reçoivent une attention immédiate.

Voir tableau 6.4/6.5-A Les normes de service relatives aux services consulaires ont été mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions à l'étranger ainsi que de clients choisis au Canada. De même, des sondages ont été menés aux aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.
6.5-B: Droits à payer pour les services consulaires spécialisés Les clients peuvent consulter les normes de service à l'adresse www.voyage.gc.ca/main/about/ service_standards-fr.asp ainsi que dans toutes les missions à l'étranger. Ils sont invités à soumettre des commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service attendu ou s'ils souhaitent faire des suggestions. Voir tableau 6.4/6.5-A Les normes de service relatives aux services consulaires ont été mises au point au terme de consultations avec les Canadiens dans environ 80 missions à l'étranger ainsi que de clients choisis au Canada. De même, des sondages ont été menés aux aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.
Autres renseignements : droits à payer pour les services consulaires
Les droits perçus par Passeport Canada comprennent des droits consulaires de 25 $ perçus au nom du Ministère et déposés au Trésor. Ces frais compensent les coûts de la prestation de services consulaires aux Canadiens en détresse à l'étranger. La gamme des services consulaires va des réponses données aux demandes de renseignements de routine aux cas d'enlèvements internationaux d'enfants en passant par les urgences médicales et les évacuations, les arrestations ou les détentions, le décès de Canadiens à l'étranger et les évacuations d'urgence dans les situations de désastre naturel ou de crise.

Autres renseignements : droits à payer pour les services consulaires spécialisés
Les droits perçus couvrent la prestation de services tels que l'assermentation, la réception d'affidavits et l'authentification de signatures ou de sceaux d'autorités étrangères. Les clients en situation d'urgence à l'étranger ou ceux pour qui des considérations humanitaires ou de compassion s'appliquent sont exemptés de ces frais. Les frais sont alignés sur le coût de prestation des services et ne sont pas inférieurs aux prix demandés par les professionnels locaux.


1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.6–A: Loi sur les frais d'utilisation – Passeport Canada


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus réels
Revenue
Coût
intégral
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
239 208 289 738 284 975 2008-2009
2009-2010
2010-2011
276 583
246 173
246 173
276 583
246 173
246 173
Frais d'utilisation : Passport Canada
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeports
Date de la dernière modification : décembre 2001
Norme de rendement : les délais de traitement normaux sont de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les agents réceptionnaires et les demandes reçues par la poste.
Résultats liés au rendement : en 2007-2008, les normes concernant le délai d'exécution ont été respectées pour 75,7 % des demandes dans tous les canaux d'acheminement. Le nombre médian de jours pour traiter les demandes reçues aux bureaux régionaux a été de 9 jours, et de 20 jours pour les agents réceptionnaires et les demandes reçues par la poste.

Tableau 6.6–B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Fonds renouvelable de Passeport Canada


Frais
d'utilisation
externes
       Norme de service1        Résultats liés au
rendement2
Consultation
auprès des
intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada Les délais de traitement normaux en jours ouvrables sont les suivants :

- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent  
prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 à 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire
   Postes Canada
- service régulier      15
- Agent réceptionnaire
   Service Canada
- service régulier      20

En 2007-2008, 75,7 % des demandes ont été traitées en respectant les délais de traitement, et ce, en tenant compte de tous les canaux d'acheminement. Les normes pour les services urgent et express ont été respectées pour 99 % des demandes. Le nombre médian de jours pour compléter les demandes reçues par les bureaux régionaux était de 9 jours, et de 20 jours pour les agents réceptionnaires et les demandes reçues par la poste. s. o.

1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 6.0–A: Loi sur les frais d'utilisation – Totaux


2007-2008 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus réels
Revenue
Coût
intégral
Exercice Revenus
prévus
Coût intégral
estimatif
(en milliers de dollars)
330 317 404 213 388 727      
Autres renseignements : les rapports ministériels sur le rendement de 2005-2006 et de 2006-2007 faisaient état de droits de location et de sous-location de biens immobiliers. Mais, selon un récent avis juridique, cette opération de recouvrement des coûts (locations des propriétés publiques) n'est pas assujettie aux exigences de déclaration de la Loi sur les frais d'utilisation et n'est donc plus comprise dans le Rapport ministériel sur le rendement.

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Ministère des Finances Canada

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes


A. Frais d'utilisation Catégorie de frais Autorité d'établissement des frais Date de la dernière modification 2007–2008 Exercices de planification
Recettes prévues

(en Milliers de $)

Recettes réelles
(en Milliers de $)
Recettes prévues
(en Milliers de $)
Recettes réelles
(en Milliers de $)
Recettes prévues
(en Milliers de $)
Recettes réelles
(en Milliers de $)
Recettes prévues
(en Milliers de $)
Recettes réelles
(en Milliers de $)
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres biens et services (A) Loi sur l'accès à l'information 1992 14 5 979 En conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et le règlement qui s'applique Les délais fixés par la loi ont été respectés dans 92 % des cas 2008–2009

2009–2010

2010–2011

4

4

4

940

960

980

B. Date de la dernière modification

Sans objet

C. Renseignements supplémentaires

Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais inférieurs à 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut également renoncer à d'autres frais.


Tableau 5–B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation externes Norme de service Rendement Consultation des intervenants
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information En conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et le règlement qui s'applique (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1) Les délais fixés par la loi ont été respectés dans 92 % des cas La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le règlement qui s'applique. Des consultations ont été menées auprès des parties prenantes pour les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992.
B. Renseignements supplémentaires

Sans objet


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Office des transports du Canada

Frais d'utilisation pour 2007-2008

A Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2007-2008 Années de planification
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 < 1 < 1 6 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément Ã  l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI fournit des  renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

La norme de traitement de 60 jours est respectée 80 % du temps. 08-09

09-10

10-11

< 1

< 1

< 1

9

9

9

      Total (O) < 1 < 1 6   Total 08-09

09-10

10-11

< 1

< 1

< 1

9

9

9


Frais d'utilisation pour 2007-2008

B   Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accPs faites en vertu de la Loi sur l'accPs B l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut Ltre prorogé conformément B l'article 9 de la LAI.  Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.

La norme de traitement de 60 jours est respectée 80 % du temps. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

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Office national de l’énergie

3.3 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ONÉ définissent les résultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les résultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous « Au sujet de l’Office et de sa gouvernance ».

Tableau 11 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie


Activité pour laquelle des frais sont facturés Description Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole, de l’électricité et des produits autres que les hydrocarbures :
  • construction et exploitation des pipelines;
  • construction et exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées;
  • transport ainsi que droits et tarifs pipeliniers;
  • exportations de pétrole, de gaz et d’électricité et importations de pétrole et de gaz;
  • activités de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial. 
Type de frais Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais La tarification externe est régie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre ses frais de fonctionnement auprès de la majorité des sociétés de son ressort. L'Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des dépenses du programme pour les fins du recouvrement.
Date de la dernière modification Le Règlement sur le recouvrement des frais a été modifié la dernière fois le 6 novembre 2002.
Revenus prévus en 2007-2008 (en millions de dollars) Services de réglementation 39,6
Revenus réels en 2007-2008 (en millions de dollars) Services de réglementation 41,6
Coût total estimatif (en millions de dollars) Services de réglementation
a) Coûts de l’ONÉ = 38,8
b) Coûts d’autres ministères = 5,3
44,1
Revenus prévus (en millions de dollars) Total partiel 2008 - 09
2009 - 2010
2010 – 2011

Total

39,6
38,3
38,3

116,2

Estimated Full Cost
($ millions)
Total partiel 2008 - 09
2009 - 2010
2010 – 2011

Total

39,0
39,0
39,0

117,0



Normes de service Résultats liés aux normes de service 2007-2008*
Motifs de décision
  • 80 % des motifs de décision produits dans les 12 semaines suivant une audience publique
Motifs de décision

Cinq audiences; 80 % produits dans un délai de 12 semaines

Autorisations d’exportation et d’importation**
  • Ordonnances visant le pétrole ou les produits pétroliers : 100 % en 2 jours ouvrables
  • Ordonnances visant les LGN : 100 % en 2 jours ouvrables
  • Ordonnance visant l’importation et l’exportation de gaz : 100 % en 2 jours ouvrables

Permis d’exportation d’électricité*** :

  • Catégorie A : 80 % dans les 40 jours civils
  • Catégorie B : 80 % dans les 90 jours civils
Autorisations d’exportation et d’importation
  • Ordonnances visant le pétrole ou les produits pétroliers : 13 nouvelles ordonnances; 62 % produites en 2 jours
  • Ordonnances visant les LGN : 6 nouvelles ordonnances; 67 % produites en 2 jours
  • Ordonnance visant l’importation et l’exportation de gaz : sur 149, 99 % produites en 2 jours
  • Catégorie A : sur 35, 100 % produites en 40 jours
  • Catégorie B : sur 72, 100 % produites en 90 jours
Plaintes des propriétaires fonciers
  • Réponse exposant un plan d’action initial : 100 % dans les 10 jours civils
  • Règlement de la plainte : 80 % dans les 60 jours civils
Plaintes des propriétaires fonciers
  • Réponse exposant un plan d’action initial : 16 dossiers; 100 % des plaintes ont reçu une réponse dans les 10 jours civils
  • Règlement de la plainte : 16 dossiers; 88 % des cas ont été réglés dans les 60 jours civils
Vérification aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres
  • 80 % des ébauches de rapport de vérification envoyées à la société soumise à vérification dans les huit semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain
  • 80 % des rapports définitifs aux termes du RPT envoyés à la société soumise à vérification dans les huit semaines suivant la réception des commentaires de la société au sujet de l’ébauche de rapport
Vérification aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres
  • sur 3, 100 % envoyées à la société soumise à vérification dans les huit semaines
  • sur 3, 67 % envoyées à la société soumise à vérification dans les huit semaines
Vérifications financières
  • 80 % des ébauches de rapport financier envoyées à la société soumise à vérification dans les huit semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain
  • 80 % des rapports financiers définitifs envoyés à la société soumise à vérification dans les trois semaines suivant la réception des commentaires de la société au sujet de l’ébauche de rapport
Vérifications financières

3 vérifications effectuées; les deux normes de service ont été respectées (100 % des rapports envoyés dans le délai prévu)

Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58
  • Catégorie A (complexité des questions jugée mineure) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 40 jours civils
  • Catégorie B (complexité des questions jugée moyenne) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils
  • Catégorie C (complexité des questions jugée majeure) : 80 % des décisions rendues dans un délai de 120 jours civils
Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58
  • Catégorie A : sur 12, 92 % en 40 jours
  • Catégorie B : sur 3, 100 % en 90 jours
  • Catégorie C : 0
* L’Office a respecté toutes les normes de service sauf deux. L’objectif de l’Office consistant à faire parvenir le rapport définitif de vérification au titre du RPT dans les huit semaines n’a pas été atteint en raison d’un délai dans le traitement. L’objectif de l’Office visant à traiter les nouvelles ordonnances visant l’importation et l’exportation de pétrole ou de produits pétroliers et de LGN dans les deux jours n’a pas été atteint en raison d’une surcharge de travail. Dans ces cas, les ordonnances ont été traitées dans un délai excédant tout juste la norme, soit en moyenne en 2,2 jours.
**Les normes de service concernant le pétrole et les LGN ne visent que les nouvelles ordonnances (et non les renouvellements).
*** Les demandes d’exportation d’électricité peuvent être classées en deux catégories (mineure ou majeure), selon leur degré de complexité.

Consultation

Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthode et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion de lui expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.

Processus de gestion des différends

L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les différends et les questions soulevés par les partenaires au sujet de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique suivant pour régler le différend.

Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :

  • • défaut de se conformer à la norme convenue visant le service ou le produit;
  • frais négociés sont perçus comme étant déraisonnables;
  • questions touchant les spécifications et les descriptions des services ou produits requis;
  • annulation des services ou produits négociés;
  • non-respect des échéances.

Tableau 12 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada


Activité pour laquelle des frais sont facturés Description Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada

En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.

Type de frais Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Date de la dernière modification 1992
Revenus prévus en 2007-2008 Services de réglementation 900
Revenus réels en 2007-2008 Services de réglementation 775
Coût total estimatif Services de réglementation
a) Coûts de l’ONÉ = 5 000 000
b) Coûts d’autres ministères = 700 000
5 700 000
Revenus prévus Total partiel 2008 - 2009
2009 - 2010
2010 - 2011

Total

900
900
900

2 700

Coût total estimatif Total partiel 2008 - 2009
2009 - 2010
2010 - 2011

Total

5 000 000
5 000 000
5 000 000

15 000 000



Normes de service Résultats liés aux normes de service 2006-2007
Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

  • Décisions visant une demande pour procéder à des activités géologiques ou géophysiques rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

  • Décisions visant une demande pour procéder à des activités géologiques ou géophysiques rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète
Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

  • 20 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

  • 23 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH
  • Décisions relatives aux découvertes importantes
  • Décisions relatives aux demandes pour des découvertes exploitables dans des régions pionnières

Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils

Demandes aux termes de la LFH
  • 5 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils
  • 0 reçue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes présentées en vertu de la LOPC et de la LFH sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs pétroliers) et dans le cadre d’autres activités (telles que le forum annuel du pétrole et du gaz).

Tableau 13 : Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information


Activité pour laquelle des frais
sont facturés
Description Montant

Loi sur l’accès à l’information

Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à un dossier en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification 1992
Revenus prévus en 2007-2008 Autres produits et services 100
Revenus réels en 2007-2008 Autres produits et services 40
Coût total estimatif Autres produits et services
a) Coûts de l’ONÉ = 25 876
b) Coûts d’autres ministères = 0
25 876
Revenus prévus Total partiel 2008 - 2009
2009 - 2010
2010 - 2011

Total

100
100
100

300

Coût total estimatif Total partiel 2007 - 2008
2008 - 2009
2009 – 2010

Total

26 000
26 000
26 000

78 000



Normes de service Résultats liés aux normes de service
Réponse aux demandes
soumises en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information
  • Une réponse est donnée dans les
    30 jours suivant la réception de
    la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • sur 7, 100 % des demandes traitées dans les 30 jours ou un avis de prolongation est signifié dans les 30 jours; 1 demande a été reçue, puis annulée par la partie qui avait fait la demande

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Parcs Canada

Rapport sur les droits et revenus de 2007-2008 – Tableau 6-A : Loi sur les frais d’utilisation


A. Droit d’utili-
sation
Type de droit Pouvoir d’établisse-ment des droits Date de la dernière
modifi-
cation
2007-2008 Années de planification
Revenus prévus (000$) Revenus réels (000$) Coût estimatif total
(000$)
Norme de rendement Résultat lié au rendement Exercice financier Revenus prévus (000$) Coût estimatif total
(000$)
Droits d’entrée Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2006 48 500 $ 50 199 $ 166 689 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2008-2009 54 761 $ 158 297 $
2009-2010 54 761 $ 161 229 $
2010-2011 54 761 $ 161 249 $
Droits de camping Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2007 14 811 $ 16 713 $ 24 277 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2008-2009 15 750 $ 23 055 $
2009-2010 15 750 $ 23 482 $
2010-2011 15 750 $ 23 485 $
Droits d'éclusage et d'amarrage Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Éclusage augmenté en 2006
Amarrage augmenté en 2007
2 728 $ 2 688 $ 25 538 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2008-2009 3 048 $ 24 252 $
2009-2010 3 048 $ 24 702 $
2010-2011 3 048 $ 24 705 $
Piscines Service Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2003 3 603 $ 4 099 $ 5 101 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2008-2009 3 603 $ 4 844 $
2009-2010 3 603 $ 4 934 $
2010-2011 3 603 $ 4 935 $
Droits d’immobilisa-tions et droits commerciaux Droits et privilèges Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2003-2004, en cas d'expiration de la durée des loyers et des permis, lorsque des dispositions de révision des loyers existent. 17 614 $ 17 484 $ 10 098 $ Sans objet Sans objet 2008-2009 17 614 $ 8 100 $
2009-2010 17 614 $ 8 163 $
2010-2011 17 614 $ 8 095 $
Services municipaux Services Loi sur les Parcs nationaux du Canada Frais d’aqueduc et d’égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. 2 676 $ 2 890 $ 17 189 $ Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur.  Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualité de l'eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l'effluent d'eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. Les progrès relatifs aux cibles modèles sont exposés dans le Rapport sur le rendement. 2008-2009 2 676 $ 12 783 $
2009-2010 2 676 $ 12 990 $
2010-2011 2 676 $ 12 992 $
Autres revenus Autres biens et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Frais de permis d'exploitation d'un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2006. 14 068 $ 7 078 $ 45 157 $ 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes 2008-2009 13 548 $ 42 746 $
2009-2010 13 548 $ 43 530 $
2010-2011 13 548 $ 43 528 $
Total       104 000 $ 101 151$ 294 051 $   2008-2009 111 000 $ 274 077 $
2009-2010 111 000 $ 279 030 $
2010-2011 111 000 $ 278 990 $

B. Date de la dernière modification

Des droits d'entrée, de camping, d'éclusage et d'amarrage et d'autres droits (excluant les droits de permis d'exploitation de commerces) ont été approuvés en juin 2005 pour plusieurs années, soit de 2005-2006 à 2008-2009. Les nouveaux revenus serviront à l'entretien et à l'amélioration des services et des installations visés par ces droits.

Des consultations nationales ont été menées en 2003-2004, avant l'adoption de la Loi sur les frais d'utilisation. Parcs Canada a consulté le public et les intervenants locaux dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, de même qu'au moyen d'envois postaux directs. À l'échelle nationale, Parcs Canada a consulté les intervenants et les groupes d'intérêts, mené un sondage d'opinion publique et organisé des groupes de discussion. Un avis a aussi été affiché sur le site web de Parcs Canada pour expliquer les hausses de tarifs proposées.

Le public a largement accepté les hausses proposées, à condition que Parcs Canada respecte son engagement et utilise les revenus générés pour reconstruire les installations détériorées. Pour répondre aux préoccupations soulevées par les utilisateurs durant les consultations, Parcs Canada a apporté trois principaux changements à sa stratégie pluriannuelle de tarification avant d'approuver les nouveaux frais :

  • La période de mise en œuvre progressive a été prolongée, passant de trois à quatre ans pour tous les services aux visiteurs, afin d'échelonner les hausses de tarifs et de réduire l'impact cumulatif qu'aurait une augmentation simultanée de tous les tarifs;
  • Pour respecter notre engagement visant à donner un préavis de 18 mois, la mise en œuvre des nouveaux tarifs du groupe commercial a été reportée au 1er avril 2007, et la période de mise en œuvre graduelle a été prolongée, passant de deux à trois ans (2007, 2008 et 2009); et
  • La proposition visant les frais de permis commerciaux a été retranchée de la proposition. Une proposition révisée reflétera de l'information plus détaillée sur les pratiques de tarification municipales d'un bout à l'autre du Canada.

Après les consultations, les frais proposés par Parcs Canada ont été comparés à ceux exigés par d'autres organismes de gestion de parcs dans d'autres pays. Cette recherche a été menée à l'été 2004, et les résultats ont été intégrés à la soumission de Parcs Canada. La stratégie de tarification pluriannuelle de Parcs Canada a été déposée au Parlement en mars 2005, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.

Le 1er juillet 2006, et de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement du Canada a appliqué une réduction de 1 % à la TPS. Ces mesures ont fait en sorte que tous les droits approuvés de Parcs Canada soient assortis d’une TPS. Ces réductions ne sont pas reflétées dans la colonne intitulée « Date de la dernière modification ».

Rapport sur les droits et revenus de 2007-2008 – Tableau 6-B : Politique sur les normes de service en matière de tarification externe


A. Tarification externe

Normes de service

Rendement obtenu

Consultation des intervenants

Droits d’entrée

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes1

Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Droits de camping

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes1

Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Droits d'éclusage et d'amarrage

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes1

Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Piscines

85 % des visiteurs sont satisfaits

Pour le cycle 2006, aucun lieu doté de ce service n’a fait l’objet du sondage.

Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Services municipaux

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. La section de la gestion des actifs a promulgué, l’année dernière, une ligne directrice relative à l’eau potable. La nouvelle norme s’appliquant à l’eau potable est plus élevée que celle de 2002 et est reconnue comme l’une des meilleures normes au sein du gouvernement fédéral.
Pour les eaux usées, l'APC satisfait aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976). Pour de plus amples détails, voir l’activité de programme-Gestion des lotissements urbains.
La collecte des ordures est effectuée à une fréquence hebdomadaire particulière, établie en fonction des besoins de chaque collectivité.

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été respectées à 100 % dans sept collectivités des parcs.

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002.
Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités.
Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.

Autres revenus

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes1

Les normes se fondent sur des mesures de longue date2


Notes

  1. Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter à l’activité de programme 4 : Améliorer l’expérience du visiteur
  2. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de satisfaction de 85 % a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 1999. En 1998 Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.
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Patrimoine canadien

Tableaux 5 : Frais d'utilisation – A) Loi sur les frais d'utilisation et B) Politique sur les normes de service pour les frais externes, ministère du Patrimoine canadien

Tableau 5A : Loi sur les frais d'utilisation : Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, 2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modifi-cation 2007–2008 Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût intégral (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice financier Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût intégral estimatif (en milliers de dollars)
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 Voir la note 1 4,8 470

Voir la note 4
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l'accès à l'information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Voir la note 2 2008–2009

2009–20010

2010-2011
Voir la note 3

Voir la note 3

Voir la note 3
470

Voir la note 5

Voir la note 5
B. Date de la dernière modification : (S.O.)
C. Autres renseignements : (S.O.)

* Note : D'après l'avis juridique existant, si les nouveaux frais ou les dernières modifications sont antérieurs au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, s'il y a lieu, peut ne pas avoir encore fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, s'il y a lieu, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale, règlement indépendant des plaintes);

  • les résultats de rendement, s'il y a lieu, ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation pour ce qui est de la réduction des frais pour mauvais rendement.

Note 1 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 2 : Compte tenu des facteurs externes, 80 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 4 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 5 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2009‑2010 et 2010‑2011.

Tableau 5B1: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2007–2008
A. Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais de certification. Le BCPAC s'engage à émettre un certificat dans les 10 semaines suivant la réception d'une demande complète. Le BCPAC a respecté ses normes de rendement dans plus de 90 p. 100 des cas. Au total, 616 demandes étaient jugées complètes, et elles ont toutes été certifiées dans les 10 semaines qui ont suivies. En fait, 16 p. 100 des demandes ont été certifiées en moins de 5 semaines. Notre plus récent sondage auprès de la clientèle révèle le haut niveau de satisfaction des intervenants.
Autres renseignements
s/o

 

Tableau 5B2: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels,  2007–2008
A. Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Frais de traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi, veuillez consulter : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html.
Dans 80 p. 100 des cas, les demandes ont été traitées dans les délais prévus.

Les demandes complexes prennent plus de temps à traiter que les demandes simples.
La norme de service est établie par la LAI et son Règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)

 

Tableau 5B3 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Frais d'utilisation et frais externes – Institut canadien de conservation (ICC), 2007–2008
A. Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Publications et produits spéciaux
Le prix des publications et des produits spéciaux est fixé en comparant les prix du marché avec les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi qu'en tenant compte de la taille, du contenu et du coût d'impression de la publication du produit.
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements ayant trait au service dans un délai de deux jours ouvrables, si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Service de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des formulaires en ligne sur le site Web de l'ICC ou sur le site Préserver mon Patrimoine.

L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement.

Les emballages et les procédures permettent de s'assurer que moins de 2 p. 200 des produits arrivent défectueux à destination.
Les données ne seront pas disponibles avant septembre 2009. (Note B1) S.O.
Occasions d'apprentissage – ateliers

L'ICC propose 14 ateliers au coût de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles à un atelier régional par exercice financier.

Des ateliers supplémentaires sont offerts au coût de 500 $ chacun, en plus de toutes les dépenses connexes (transport, hébergement, indemnité quotidienne, temps de déplacement, documents, transport et location d'équipement).
L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 95 p. 100, selon 11 paramètres de qualité. (Note B2)

L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements ayant trait au service dans un délai de deux jours ouvrables, si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Service de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des formulaires en ligne sur le site Web de l'ICC ou sur le site Préserver mon Patrimoine

L'ICC répond aux nouvelles demandes dans un délai de trois semaines. Les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de huit semaines, et ils sont informés des modalités et des frais qui s'appliquent. (Note B2)

En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixée au 1er décembre.
Au total, 99 p. 100 des clients recommanderaient le cours à d'autres personnes.

Le taux de satisfaction générale pour chacun des ateliers variaient de 99 p. 100 à 100 p. 100.
Les représentants des musées provinciaux ont participé à une consultation organisée par l'ICC en février 2008, afin de déterminer les besoins des clients et d'établir la programmation des ateliers pour 2008–2009.
Services de bibliothèque

Photocopies, télécopies, prêt de livres et de cassettes vidéo : pas de frais pour les clients et les bibliothèques du Canada et faible coût pour les clients étrangers :

Photocopie : 10 $US jusqu'à 20 pages (y compris les frais d'expédition et de manutention) et 0,20 $US pour chaque page supplémentaire ;

Télécopie : 1 $US par page ;

Prêt : 10 $US par livre (y compris les frais d'expédition et de manutention).

Frais de remplacement en cas de perte ou de dommage : coût de l'article plus 50 $ de frais de traitement.
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements ayant trait au service dans un délai de deux jours ouvrables, si les demandes sont envoyées, par téléphone ou par courriel, au Service de vente des publications, au Service à la clientèle ou au moyen des formulaires en ligne sur le site Web de l'ICC ou sur le site Préserver mon Patrimoine

L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine qui suivant leur réception.
Au total, 100 p. 100des demandes sont traitées dans un délai d'une semaine. S.O.
B. Autres renseignements : B1 : Système d'information et de gestion en préservation : En cours d'élaboration. En raison de difficultés techniques, le système ne sera pas disponible jusqu'en 2009–20010. Le système actuel de l'ICC, Proteus, ne peut que partiellement vérifier le délai de traitement, et il ne peut fournir de données exactes sur les délais de réponse selon le type de service.

B2 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.

B3 : Catégories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 catégories pour déterminer leur admissibilité aux divers services et les frais payables.

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Pêches et Océans Canada

Loi sur les frais d'utilisation

 

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopté la Loi sur les frais d'utilisation en vue de renforcer les éléments de responsabilisation, de surveillance et de transparence au chapitre de la gestion des activités relatives aux frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.

Frais d'utilisation (en milliers de dollars)


Frais d'utilisation Type de frais* Pouvoir de fixer des frais Date de la dernière modification 2007-2008 Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Revenus prévus Revenus réels Plein coût
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1
  • Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.
A Article 47 de la Loi sur les océans 2003 4 600 5 372 5 372

2008-2009

2009-2010

2010-2011

4 600

 

4 600

4 600

4 600

 

4 600

4 600
Droits de services à la navigation maritime
  • Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.
A Article 47 de la Loi sur les océans 2005 27 817 30 712 179 616

2008-2009

2009-2010

2010-2011

27 817

 

27 817

27 817

170 961

 

170 961

170 961
Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière
  • Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire
A Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques 1994 100 26 1,1162

2008-2009

2009-2010

2010-2011

100

 

100

100
2
Droits de services de déglaçage
  • Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.
A Article 47 de la Loi sur les océans 1998 13 824 5 202 115 457

2008-2009

2009-2010

2010-2011

13 824

 

13 824

13 824

105 399

 

105 399

105 399
Hydrographie
  • Vente de cartes et de publications
O Loi sur la gestion des finances publiques,

Loi sur les océans

1996 1 800 1 948 31 700

2008-2009

2009-2010

2010-2011

1 802

 

1 802

1 802

31 700

 

31 700

31 700
Gestion des pêches
  • Droits de permis de pêche commerciale
D & P Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches 1995 35 006 37 968 3

2008-2009

2009-2010

2010-2011

35 015

 

35 015

35 015
3
Gestion des pêches
  • Droits de permis de pêche récréative
D & P Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches 1996 5 135 5 174 3

2008-2009

2009-2010

2010-2011

5 150

 

5 150

5 150

3
Gestion des pêches
  • Timbre de conservation du saumon du Pacifique
D & P

O

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches 1995 1 431 1 349 15 000

2008-2009

2009-2010

2010-2011

1 490

 

1 490

1 490

15 300

 

15 606

15 918
Accès à l'information
  • Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
A Loi sur l'accès à l'information 1992 13 14 1 7984

2008-2009

2009-2010

2010-2011

13,6

 

14,8

16,0

1 900

 

2 100

2 300
Sous-totaux            

2008-2009

2009-2010

2010-2011

89 812

 

89 813

89 814

329 860

 

330 366

330 878
Total       89 726 87 765 376 091   269 438 991 104

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Nota : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

* Le MPO perçoit des droits pour l'octroi de droits et privilèges (D & P) et pour d'autres biens et services (A).

1 Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'ÃŽle aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).

2 Le plein coût de l'infrastructure des communications associée aux services de correspondance publique sans lien avec la sécurité et à frais recouvrés est de 1 116 000 dollars. Cette infrastructure des communications sert également à la prestation de divers services de communication liés à la sécurité et à frais non recouvrés, ce qui signifie que ces coûts sont intégrés. La GCC a structuré les frais de ses services de correspondance publique de façon à ce que les revenus ne dépassent pas le coût supplémentaire de fournir ces services non liés à la sécurité.

3 Droits d'accès qui reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens, pas le coût de gestion des pêches.

4 Ce chiffre n'inclut que les montants des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien du Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

 

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

 

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

  • droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
  • droits de services à la navigation maritime
  • droits de services de déglaçage
  • services de communications et de trafic maritimes - droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne
  • hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
  • droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Frais d'utilisation externe Norme de service1 Résultats en matière de rendement2 Consultation des intervenants
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
  • En général, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiquées sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par année.3
  • En 2007-2008, la voie navigable du Saint-Laurent a été entretenue en conformité avec les profondeurs indiquées sur les cartes marines.
  • La rencontre annuelle entre la GCC et les bénéficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2007. Les clients étaient très satisfaits des services qu'ils ont reçus de la GCC et n'ont demandé aucun changement à l'entente actuelle. Les clients ont également été informés de la hausse de tarif, attribuable à la variation de l'Indice des prix à la consommation, pour la nouvelle année.
Droits de services à la navigation maritime
  • Veiller à ce que les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis.
  • Veiller à ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conformément aux niveaux de service établis.
  • Les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionné pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis.
  • Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont été offerts pas moins de 97 % du temps conformément aux niveaux de service établis.
  • Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
Droits de services de déglaçage
  • Veiller à ce que les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage.
  • Répondre à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage.
  • Les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage.
  • Le MPO a répondu à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage.
  • La structure, le taux et l'application, fondés sur les transits, des droits de services de déglaçage ont été établis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde côtière canadienne qui avait alors rejeté l'adoption de droits basés sur un service direct. Les droits de services de déglaçage sont demeurés inchangés depuis.
  • Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent régulièrement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des opérations de déglaçage. Cela comprend la tenue de réunions régulières dans chaque région en prévision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière
  • Là où le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes.
  • Les 1 509 appels téléphoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont été placés par le personnel de la GCC conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes.
  • Les droits en vigueur ont été fixés en 1994 et n'ont pas été modifiés depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires
  • Des produits nautiques mis à jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conformément aux niveaux de service établis, qui assurent l'actualité et l'accessibilité de ces produits. Relativement aux éléments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre à ce que des mises à jour soient disponibles dans les quatre mois de la réception de nouveaux renseignements cruciaux, à ce qu'on réponde à leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la réception de la commande et à ce que 20 % des cartes de zone à risqué élevé du SHC soient renouvelées chaque année.
  • Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'était fixées. Les mises à jour ont été publiées en moyenne dans les 4 mois.
  • Les produits commandés ont été expédiés dans les 5 jours 97 % du temps.
  • 20 % des cartes de zone à risque élevé ont été revues.
  • Les niveaux de service du SHC ont été établis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comité consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comité consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progrès réalisés face au respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
  • Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information à : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
  • Les échéances prévues par la loi ont été respectées 95 % du temps.
  • La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement établies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats aliés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

3 L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en considération. La capacité de chargement des navires n'a pas été limitée par la présence de hauts-fonds dans la voie maritime.

4 La Garde côtière canadienne a commencé à mettre fin à son service commercial de correspondance publique le 31 décembre 1999 dans certaines régions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilité d'autres modes de prestation du service.

Autres renseignements

Droits perçus par la Garde côtière canadienne : La Garde côtière canadienne est à faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de très près à ce processus. Les NDS s'appliquent à toutes les grandes activités de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropriés, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associés. Les NDS de la GCC sont accessibles à http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/Gcc/gvn_nds_accueil.

Droits d'accès : Les droits pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche récréative figurant au tableau des frais d'utilisation à la rubrique « Gestion des pêches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des pêches et l'examen des droits de permis de pêche commerciale du MPO pourraient nous éclairer sur le rôle futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'accès et aux normes de service et sur les liens à faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte également un élément d'accès, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de rétablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de pêche et le timbre de conservation du saumon. Vous trouverez d'autres renseignements sur le timbre de protection du saumon du Pacifique en ligne.

 

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Ressources humaines et Développement social Canada

TABLEAU 5A : Loi sur les frais d'utilisation


 
Tableau 5A - Frais d'utilisation - RHDSC
A. Frais d'utilisation   Années de planification
  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Type de frais (R) ou (A)1 Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $) Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $) Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration (A) Loi sur l'indemnisation des agents de l'État Septembre 1990 2 300 2 200 3 300 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures 78%a 2 300 3 400 2 400 3 500 2 500 3 600
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesb (A) Loi sur l'administration financière Juin 1993 40 94 4 500 90% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 96% 65 4 600 45 4 700 45 4 800
Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI) (A) Loi sur l'accès à l'information 1992 6 6 1 016 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l´article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande c
La Loi sur l´accès à l´information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html
95% 4 1 216 4 1 216 4 1 216
Recherches dans les banques de données du RPC et SV (R) Loi sur le Ministère du Développement social, article 19 1998 232 184 184 Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demanded 95% 200 200 220 220 240 240
Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social (R) Loi sur l'administration financière 1988 1 937 1 940 4 682 Une carte sera remplacée au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande e 97% 1 940 4 682 1 940 4 682 1 940 4 682
Total des frais d'utilisation 4 515 4 424 13 682   4 509 14 098 4 609 14 318 4 729 14 538
B. Date de la dernière modification
C. Autres renseignements :
a L'écart entre la norme de rendement et les résultats liés au rendement est dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
bLe Coût total représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingénierie de la Prévention des incendies livré aux Sociétés de la couronne.
c Bien que la loi prévoit 30 jours calendriers pour répondre aux demandes, des extensions sont permises dépendant de la complexité de la demande.
dLes recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête.
e La norme de rendement à été introduite en 2004-2005 et est considérée comme la norme de service.
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).

TABLEAU 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


 
A. Frais d´utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures 78% des demandes ont été acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures Des consultations, avec les intervenants, sur l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ) sont prévues pour 2008-2009. Des réunions se tiennent en ce moment avec les Commissions des accidents du travail. Celles-ci seront suivies par des réunions avec les employeurs et les syndicats sous la jurisdiction de la LIAÉ.
B. Autres renseignements: L'écart entre la norme de service et les résultats liés au rendement est dû en grande partie à l'augmentation de la charge de travail concernant les réclamations des tierces parties sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État


 
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Autre Initiative - Travail - Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies 90% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 96% de la révision du plan complétée en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail Les intervenants (sociétés d'état, SCT et fonctionnaires de Travail Canada) ont été consultés en 1992-1993 et les frais fixés et approuvés par le CT en 1993. Il se peut que les frais soient modifiés d'ici deux années fiscales et les intervenants seront consultés avant n'importe quelles révisions.
B. Autres renseignements:


 
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. 95% La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.
B. Autres renseignements:


 
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Recherches dans les banques de données du RPC et SV Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 95 %. Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.
B. Autres renseignements:


 
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement Une carte sera remplacée au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande. Norme de 10 jours ouvrables atteinte à 97 %. Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients.
B. Autres renseignements:

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Ressources naturelles Canada

7a. Frais d'utilisation


Catégorie de frais Frais de licences pour les explosifs et d'inspections
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les explosifs
Date de la dernière modification 1993
Normes de rendement 95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète.
Rendement obtenu Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 650 1200 2200 2200
Revenu réel 470 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 4092* 4092* 4636* 4767*
*excluant SPAT

 


Catégorie de frais Données sismiques
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web.

Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.

Rendement obtenu Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 14 700 700 700
Revenu réel 756 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 756 700 700 700
 

 


Catégorie de frais Produits cartographiques
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles, Loi sur l'arpentage des Terres du Canada
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada : RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada, en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation. Le délai de réponse aux demandes d'information est de deux jours. Délai de traitement des commandes : trois jours ouvrables (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.
Rendement obtenu Le Centre d'information topograhique de la Direction des services cartographiques détient la certification ISO 9001:2000. Par conséquent, il est soumis à un examen régulier de la gestion des objectifs qualité, des processus de rapport de non‑conformité, et des consultations des clients. Les problèmes de rendement sont abordés au moyen des objectifs qualité ISO qui sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes qui pourraient survenir.

L'ensemble des données annuelles est disponible sur demande.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 0 500 500 500
Revenu réel 420 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 420 500 500 500
 

 


Catégorie de frais Essais non destructifs ISO
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2002
Normes de rendement 1 - Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps.

2 - Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation Â» remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.

Rendement obtenu 1 - La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés.

2 - En 2006, le processus a été considérablement amélioré suite à l'amalgamation des travaux à une seule personne, réduisant considérablement le délai de traitement précédemment requis.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 1000 1200 1300 1400
Revenu réel 1239 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 1239 1200 1300 1400
 

 


Catégorie de frais Photographies aériennes
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 1,5 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.
Rendement obtenu Les problèmes de rendement sont abordés au moyen des objectifs qualité ISO qui sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes qui surviennent.

Le rendement obtenu est surveillé constamment. L'ensemble des données annuelles est disponible sur demande.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 0 350 350 350
Revenu réel 383 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 383 350 350 350
 

 


Catégorie de frais Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification 1992
Normes de rendement Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1.
Rendement obtenu Le Ministère a satisfait aux normes prescrites 91,5 % du temps.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 5 5 5 5
Revenu réel 2 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu        
 

 


Catégorie de frais Abonnements
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Base nationale de données topographiques (BNDT) – Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24‑7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois.

Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client.

Rendement obtenu On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables – et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le rendement obtenu est surveillé constamment.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 500 0 0 0
Revenu réel 0 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 0 0 0 0
 

 


Catégorie de frais Autres produits
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Pour les données aéromagnétiques (et les données gravimétriques), le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG‑DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Web.
Rendement obtenu Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. 95 % des demandes sont conformes aux normes.

Le nombre de demandes de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG‑DGG.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 300 50 50 50
Revenu réel 87** Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 53 50 50 50
**Un montant de 34 000,00 $ a été codé incorrectement par un centre de coûts et n'aurait pas dû être sous la catégorie des frais d'utilisation

 

7b. Politique sur les normes de service pour les frais externes


A. Frais externes
Frais externes Norme de service Rendement obtenu Consultation auprès des intervenants
Frais de licences pour les explosifs et d'inspections 95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète. Voir les autres renseignements ci-dessous ou notre site Web. Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps. Les groupes d'intervenants sont d'accord avec les normes de service sur la délivrance de licences et les autorisations. Aucune plainte formelle portant sur cette proposition n'a été reçue.
Données sismiques Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web.

Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.

Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %. Aucune prévue en ce moment (des consultations régulières fournies par l'entremise de la Lithoprobe Seismic Processing Facility à Calgary). Afin d'encourager les clients à nous fournir de la rétroaction sur leurs attentes en matière de service, un questionnaire est annexé à chaque demande de données.
Produits cartographiques Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada. RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada, en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation.

Le délai de réponse aux demandes d'information est de deux jours. Délai de traitement des commandes : trois jours ouvrables (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.

La norme de service de trois jours ouvrables est respectée 85 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent. Des discussions et des réunions régulières ont lieu avec les intervenants. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non‑conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Essais non destructifs ISO 1 - Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps.

2 - Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation Â» remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.

La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés 98 % du temps. Les rajustements de frais sont présentés au comité consultatif d'intervenants, comprenant 12 membres, et sont négociés avec ce dernier. Précédemment, la structure de prix convenue ainsi que les frais pour les services et rapports requis étaient mis en vigueur et n'étaient pas modifiés pour 3 ans. Les intervenants aiment savoir que les prix seront stables pendant les 3 prochaines années. Le plan révisé comprend le passage à des rajustements annuels des frais, selon les coûts réels. De janvier à juin 2006, des consultations approfondies sur les frais d'examen ont eu lieu auprès de 8 centres d'examen, du conseil consultatif et du syndicat représentant 2000 clients. L'objectif de ces consultations était d'isoler les éléments déclencheurs des coûts afin d'obtenir un barème de frais fondés sur une formule. Nous avons aussi effectué une analyse de l'environnement, comparant nos frais à ceux des organismes de certification des END du Royaume‑Uni, de l'Australie et des États‑Unis.
Photographies aériennes Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 1,5 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE. La norme de service de dix jours ouvrables est respectée 80 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes è mesure qu'ils surviennent. Un sondage majeur a été effectué en 2004. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non‑conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1 Le Ministère a respecté les normes prescrites 91,5 % du temps Les normes de service sont établies par la LAI, et selon le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
Données topographiques numériques (précédemment Abonnements) Base nationale de données topographiques (BNDT) – Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24‑7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois. Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client. Le site Web est disponible 24‑7 90 % du temps. Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement (sondages en ligne).

On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables – et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le délai de réponse aux demandes (demandes de renseignements généraux/plaintes) est respecté plus de 95 % du temps.

Les clients sont consultés régulièrement – c'est un élément du processus régulier de l'ISO.
Autres produits Pour les données aéromagnétiques (et les données gravimétriques), le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG‑DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Web. Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. En 2007‑2008, 95 % des demandes étaient conformes aux normes.

Le nombre de demandes présentées au Centre des données géoscientifiques de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG‑DGG. Typiquement, 10 à 20 demandes de renseignement sont présentées au CDG chaque année et 10 000 à 12 000 téléchargements du service en ligne chaque année. L'EDG‑DGG est disponible 24/7, 365 jours par année. Des interruptions du service d'électricité ont mis le service hors ligne pour un maximum de 2 jours par année.

Les clients sont consultés régulièrement. Tous les clients accédant au site Web reçoivent un questionnaire sur la satisfaction des clients comprenant une demande de suggestions pour son amélioration. L'avènement de l'EDG‑DGG (accès par le Web) a diminué de beaucoup les demandes envoyées au CDG.
B. Autres renseignements

La Division de la réglementation des explosifs (DRE) demeure déterminée à gérer ses activités de réglementation avec efficience et efficacité afin d'assurer la santé et la sécurité du public et des travailleurs tout en protégeant les stocks d'explosifs du Canada contre les groupes criminels ou terroristes. La DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions sur les demandes d'autorisations de produits explosifs, les permis d'importation, les certificats de feux d'artifice et de pièces pyrotechniques, les licencesde dépôt d'utilisateur, les licences de dépôt de vendeur, les certificats de fabrication et les renouvellements de licence de fabrique dans les 30 jours suivant la réception desdemandes complètes et de toute la documentation nécessaire. Dans le cas des demandes initiales de licence de fabrique qui exigent un examen plus poussé, la DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions dans les 60 jours suivant la réception des demandes complètes et de toute la documentation nécessaire.

Les normes de rendement proposées prévoient une période de temps raisonnable pour exécuter les activités réglementaires (p. ex., le temps maximal que doit prendre l'examen d'une demande de licence et la décision d'acquiescer ou non à la demande). Les normes prévoient qu'elles seront respectées au moins 95 % du temps, étant donné qu'à l'occasion, des décisions réglementaires sont retardées en raison de circonstances sur lesquelles la DRE n'exerce aucun contrôle et qu'à l'occasion, les crêtes dans la charge de travail empêchent la prise de certaines décisions dans les délais prévus.


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Santé Canada

Tableau 4a : Loi sur les frais d'utilisation


1 - Direction générale des produits de santé et des aliments
  2007 - 2008 Années de planification
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis­sement des frais Dernière modification Recettes prévues (000 $) Recettes réelles (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice Recettes prévues (000 $) Coût total estimé (000 $)
Autorisation de vendre un médicament Réglemen­taire (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Déc. 1994 8 000 8 185 35 147 120 jours civils pour la mise à jour de la Base de données sur les produits pharmaceutiques 100 % en deçà de 120 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
8 035
18 500
18 988
36 075
37 027
38 005
Certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) Autre (O) Pouvoir ministériel de conclure un marché Mai 2000 110 100 397 5 jours ouvrables pour la délivrance du certificat 95 % des certificats délivrés en deçà de 5 jours ouvrables 2008-09
2009-10
2010-11
105
157
161
408
418
429
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques R LGFP Déc. 1997 5 200 5 490 9 403 250 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence 90 % des licences délivrées/renouvelées en deçà de 250 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
6 014
13 900
14 267
9 651
9 906
10 168
Fiche maîtresse de médicaments O Pouvoir ministériel de conclure un marché Janv. 1996 130 178 415 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
150
378
388
425
437
448
Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques) R LGFP Août 1995 21 000 20 598 70 144 Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) 2008-09
2009-10
2010-11
21 275
49 600
50 909
75 083
77 065
79 099
              PDN : Priorité NSA = 180
PDN : AC-c/NSA = 200
PDN : AC-c Clin / C&F = 200
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F=300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/C&F = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin / C&F = 180
SPDN : AC-c Clin / C&F = 200
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F / Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL (changement) PNI = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Comp / C&F = 180
SPADN : C&F / Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DIN avec données = 210
DIN formule seulement = 180
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 178
PDN : AC-c/NSA = 199
PDN : NSA = 279
PDN : Clin/C&F = 259
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 34
PADN : C&F/Étiquetage = 170
PADN : Comp/C&F = 174
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : AC-c Clin / C&F = 295
SPDN : AC-c Clin seulement = 197
SPDN : Clin/C&F = 281
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 169
SPDN : C&F / Étiquetage = 151
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 299
SPDN : Étiquetage seulement = 54
SPDN-C : Clin seulement = 268
SPADN : Comp / C&F = 176
SPADN : C&F / Étiquetage = 176
SPADN : Étiquetage seulement = 84
DINA avec données = 356
DINA formule seulement = 197
DIND avec données = 204
DIND formule seulement = 153
Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : AC-c/NSA = 200
PDN : NSA = 292
PDN : Clin/C&F = 275
SPDN : Clin/C&F = 265
SPDN : Clin seulement = 263
SPDN : C&F / Étiquetage = 157
DINB avec données = 87
DINB formule seulement = 185
     
Demande d'homologation de matériels médicaux R LGFP Août 1998 3 400 3 635 21 351 Délai jusqu'à la première décision (jours civils) Délai jusqu'à la première décision (jours civils) 2008-09
2009-10
2010-11
3 500
7 200
7 390
21 914
22 493
23 087
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II Étiquette privée = 15
Classe II modif. Étiquette privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Classe II = 11
Classe II modif. = 9
Classe II Étiquette privée = 12
Classe II modif. Étiquette privée = 8
Classe III = 49
Classe III modif. = 48
Classe IV = 74
Classe IV modif. = 66
Autorisation de vente de matériel médical homologué R LGFP Août 1998 1 750 1 824 10 519 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 100 % en deçà de 20 jours civils 2008-09
2009-10
2010-11
1 800
6 300
6 466
10 796
11 081
11 374
Autorisation d'établissement de matériels médicaux R LGFP Janv. 2000 2 163 3 179 5 415 120 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence 98 % des licences délivrées/
renouvelées en deçà de 120 jours civils
2008-09
2009-10
2010-11
 2 700
13 900
14 267
 5 558
 5 704
5 855
Évaluation des drogues vétérinaires R LGFP Mars 1996 600 467 8 152 Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) 2008-09
2009-10
2010-11
600
600
616
8 367
8 588
8 815
PDN, SPADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DIN = 120
MP = 90
PDNR/CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution de médicaments d'urgence = 2
PDN = 562
SPADN = 474
SPDN = 334
SPADN = 439
Admin = 43
DIN = 132
MP = 140
PDNR/CEE = 48
Étiquettes = 47
100+ % en deçà de 2 jours
Total partiel (R)       42 113 43 378 160 131     2008-09
2009-10
2010-11
43 924
110 000
112 904
167 444
171 865
176 402
Total partiel (O) 240 278 812 2008-09
2009-10
2010-11
255
535
549
833
855
878
Total 42 353 43 656 160 943 2008-09
2009-10
2010-11
44 179
110 535
113 452
168 277
172 719
177 280
B. Date de dernière modification :
C. Autres renseignements : Sigles
PDN : présentation de drogue nouvelle
SPDN : supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN : présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN : supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DIN : demande d'identification numérique de drogue
PDNR : présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : certificat d'études expérimentales
MP : modification nécessitant un préavis
NSA : nouvelle substance active
VL : en vente libre
Rx : ordonnance
Clin : clinique
Comp : biologique comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : chimie et fabrication
AC-c : avis de conformité avec conditions
Objectifs détaillés de rendement
Médicaments à usage humain
Matériels médicaux
Médicaments vétérinaires
Données détaillées de rendement

Les recettes prévues et réelles sont déclarées en comptabilité de caisse modifiée.
Les données sur les coûts ont été élaborées à l'aide de la structure de codage de l'Architecture des activités de programme selon les directives du Conseil du Trésor.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) fait prendre aux intervenants une part active à l'élaboration d'un cadre de recouvrement des frais assorti de normes de service appropriées. Le cadre initial a vu le jour en 2006-2007 et a été mis en consultation en avril de la même année. Ces consultations ont continué en 2007-2008 avec le Cadre de recouvrement des coûts : Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux, une procédure relative aux plaintes et deux comités consultatifs indépendants. La proposition de frais et de normes de service devrait être déposée au Parlement à l'automne de 2008 et la mise en oeuvre est prévue pour l'exercice 2009-2010.

Une révision des frais et des normes de service est en cours en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, mais aucune proposition précise n'a été présentée aux intervenants.



2 - Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
  2007-2008 Années de planification
A. Frais d'utili­sation Type de frais Pouvoir d'établis­sement des frais Dernière modifi­cation Recettes prévues
(000 $)
Recettes réelles
(000 $)
Coût total
(000 $)
Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exer­cice Recettes prévues
(000 $)
Coût total estimé
(000 $)
Droits à acquitter pour le Service d'évalua­tion des demandes relatives aux produits antipa­rasitaires Réglemen­taire (R) Loi sur les produits antipara­sitaires (LPA) Avril 1997 3 490. 4 471. 40 501 (comprend l'affectation aux services internes de Santé Canada) L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories.

Catégorie A
Norme - 550 jours Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours
PHULDU - 60 jours et fiche maîtresse - 21 jours

Catégorie E
Nouvelle substance active aliments -365 jours
Nouvelle substance active non-aliments - 165 jours

 

Catégorie A = 48 %

Catégorie B = 72 %

Catégorie C = 88 %

Catégorie D = 93 %

Catégorie E = 43 %

Au premier semestre de 2007-2008, l'ARLA a homologué plus de nouvelles substances actives (catégorie A) que dans tout l'exercice 2006-2007. Il y a aussi eu augmentation de 40 % du nombre de présentations reçues de catégorie A. Notons également que la taille et la complexité des présentations se sont accrues à cause du nombre d'usages limités ajoutés à une nouvelle substance active, ainsi que de l'évolution de la science.

08-09
09-10
10-11
7 990
7 990
7 990
67 461.
69 622
71 683.
  (régime des crédits nets) (com­prend l'affec­tation (15 000 $ par an) aux services internes de Santé Canada)
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antipara­sitaire au Canada et frais afférents à l'établis­sement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit R Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Avril 1997 4 500. 4 641. 26 598. Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2007.      
Total       7 990 9 112 67 099     08-09
09-10
10-11
TOTAL
  7 990
  7 990
  7 990
 23 970
 7 461.  9 622.
 1 683.
208 766.
B. Date de dernière modification
C. Autres renseignements

S'il y a lieu, commencer à entrer le texte ici (sinon supprimer).


3 - Direction générale des services de gestion
 
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établis­sement des frais Dernière modification 2007-2008 Années de planification
Recettes prévues
(000 $)
Recettes réelles
(000 $)
Coût total
(000 $)
Norme de rendement Résultats en matière de rendement1 Exercice   Recettes prévues
(000 $)
Coût total estimé
(000 $)
Frais imposés de traitement des demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (O)  Loi sur l'accès à l'information 1992 20,93 $ 12,0 $ 1 740 $ Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé en deçà de 30 jours après réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet.

Sur 1 520 demandes, on a donné la suite voulue à 1 164 (76,6 %) pendant l'exercice 2007-2008.

Le Ministère a pu répondre en 30 jours ou moins à 444 (38,1 %) des cas traités : pour le reste des cas, il a répondu à 163 (14,0 %) dans les 31 à 60 jours, à 260 (22,3 %) dans les 61 à 120 jours et à 297 (25,5 %) dans les 121 jours et plus.

2007-08
2008-09
2009-10
13,00 $
13,00 $
13,00 $
1 400 $
1 400 $
1 400 $
  Voir la note 2 à la section C - Autres renseigne­ments Voir la note 3 à la section C - Autres renseignements
 
Total partiel (R)         0 $ 0 $     Total partiel
2007-08
13,00 $ 1 400 $
Total partiel 2008-09 13,00 $ 1 400 $
Total partiel (O) 12,0 $ 1 740 $ Total partiel 2009-10 13,00 $ 1 400 $
Total 12,0 $ 1 740 $ Total 39,00 $ 4 200 $
B. Date de dernière modification : s.o.
C. Autres renseignements

1. Il s'agit de prévisions fondées sur les recettes réelles de l'exercice 2006-2007. En raison de la nature et de la complexité variable des demandes d'accès à l'information, on ignore quels frais seront applicables avant d'avoir traité la demande. Dans certaines circonstances, on peut renoncer à ces frais.

2. Coûts directs estimatifs qui sont afférents aux demandes d'accès à l'information.


Tableau 4b : Politique sur les normes de service liées aux frais externes


1 - Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
Frais d'utilisation Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Produits, services et structure de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S&F SND) Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 700 groupes :

(i) enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;

(ii) signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;

(iii) dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;

(iv) retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures;

(v) information sur le compte mise à jour dans les 48 heures;

(vi) dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;

(vii) rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.

Des services opportuns, adaptés et fiables ont été fournis à 95 000 travailleurs de 12 700 groupes. Les normes ont été respectées de la façon suivante :

(i) > 99 % enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;

(ii) 100 % signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;

(iii) > 99% dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;

(iv) > 99% retour des messages dans les 24 heures;

(v) > 99% information sur le compte mise à jour dans les 48 heures;

(vi) > 99% dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;

(vii) 65% rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.

Les SND gèrent les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du courriel et d'autres outils de communication. Près de 51 000 interactions ont eu lieu en vue de connaître les nouveaux besoins des clients. Cela permet aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Les SND consignent et évaluent la rétroaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de données électronique centralisée directement reliée au système du centre d'appels. De l'information additionnelle sur le service est obtenue au cours des contacts réguliers avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires de départ. Cette année, les SND inviteront des clients choisis à répondre à un questionnaire sur le service. Sur une base de plus de 510 000 lectures de dosimètre annuellement, le taux de satisfaction à l'égard des SND est de plus de 99,9 %.
Services de certificats de contrôle sanitaire des navires (anciennement les Services de dératisation) Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures.
Voir la remarque 1 ci-dessous.
100 % des demandes reçues ont reçu une réponse dans les 48 heures ou moins. Il n'y a eu aucun changement aux normes de service.

Santé Canada a mis sur pied un service d'inspection plus complet en vue de respecter le nouveau Règlement sanitaire international.

L'analyse d'établissement des coûts a été effectuée.

Programme d'inspection des navires de croisière Inspections périodiques effectuées un minimum d'une fois par saison de navigation à bord des navires dans les eaux canadiennes.

Rapports finaux soumis en deçà de dix jours ouvrables.

Réinspection de tout navire dont le résultat est inférieur à 85 %.

Voir les remarques 2 et 3 ci-dessous.100 % Il n'y a pas eu de changements aux normes de service. Santé Canada rencontre les parties prenantes une fois par année pour examiner et aborder tout changement proposé aux normes de service. Les normes sont en accord avec les directives administratives et les critères d'inspection du CDC/VSP (Vessel Sanitation Program), et tout changement serait synchronisé de manière à être en harmonie avec le processus aux É.-U.
Inspection de transporteur public (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes) Voir la remarque 3 ci-dessous. Voir la remarque 4 ci-dessous. Les normes de service sont négociées et sont incluses dans les protocoles d'entente et les contrats. Les normes de service et les protocoles d'entente sont demeurés inchangés. Les parties prenantes ont été consultées au moment de la rencontre annuelle entre SC et l'industrie.
Services d'aide aux employés

(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre SC et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.) Voici les services offerts moyennant des frais :

  • Programme d'aide aux employés (PAE)
  • Services organisationnels spécialisés (SOS)
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :

  • moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale;
  • le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures;
  • le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables;
  • un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.
Les SAE sont un service accrédité (EASNA).

Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages auprès des clients, des sondages téléphoniques et un suivi auprès des clients sont effectués sur une base régulière.

Les résultats sont communiqués à la fin de l'année (examen annuel et plan de programme) à chaque client, conformément à l'entente officielle.

D'autres évaluations du rendement sont effectuées régulièrement (vérifications, évaluations de la capacité, examen stratégique, etc.)

Sondage auprès de la clientèle et rencontre avec le client au moins une fois par année. Entente officielle de renouvellement du contrat (PE, LEI, entente de service)  conclue chaque année (ou aux deux ou trois ans) en ce qui a trait au PAE et aux SOS, individuellement.

Les données sur l'utilisation sont fournies à chaque client au moins aux six mois.

Marihuana à des fins médicales

Marihuana séchée
(5 $/gramme)
Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)

Marihuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.
Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées.
Temps de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire).
Marihuana séchée
Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 14 lots distribués. Les résultats du contrôle de la qualité sont affichés sur le site Web de Santé Canada.
Nombre de sachets distribués : 8 672
Nombre de sachets retournés : 263
Taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit : 0,78 %
Semences de cannabis
Les exigences ont été satisfaites pour les 2 lots distribués.
Nombre de sachets de semences distribués : 400
Nombre de sachets de semences retournés : 19
Taux de retour : 4,75 % (Remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction)
Temps de traitement
Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrable pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée (2 948 commandes) et de semences de cannabis (208 commandes).
Le personnel de la DAMM gère les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du téléphone, du courriel et d'autres outils de communication. Près de 21 000 interactions ont eu lieu en vue de connaître les nouveaux besoins des clients. Cela permet au personnel de la DAMM de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le personnel de la DAMM consigne et évalue la rétroaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de données électronique centralisée.

Aucun changement n'a été apporté aux normes de service.

Dans le cadre du Programme de la marihuana à des fins médicales, on a mené une enquête qualitative auprès de médecins en faveur de l'accès à la marihuana à des fins médicales.

Selon les résultats de l'enquête, les médecins interrogés appuient la consommation de marihuana dans le cadre d'un traitement de compassion. Bon nombre de médecins ont mentionné qu'ils n'en savent pas assez sur la marihuana. En 2008-2009, Santé Canada consultera des médecins pour discuter des observations énoncées dans le rapport et d'autres éléments du programme.


Remarque 1 : Les certificats de dératisation ont été remplacés par les certificats de contrôle sanitaire des navires en juin 2007.  Total : 136 certificats de dératisation et 556 certificats de contrôle sanitaire des navires.

Voir le tableau ci-dessous pour connaître les détails sur les normes de service.


Normes de service
Jour de la semaine Préavis requis
Service sur semaine - Ports désignés 24 heures
Service de fin de semaine - Ports désignés 48 heures
Service de fin de semaine régulier - Ports désignés Pour le service un samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale. Pour le service un dimanche, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Service de long congé - Ports désignés Lorsque le vendredi est le jour férié
  • Pour le service le vendredi, un avis doit être reçu le mercredi au plus tard à 13 h, heure locale.
  • Pour le service le samedi ou le dimanche, un avis doit être reçu le mercredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Lorsque le lundi est le jour férié
  • Pour le service le samedi, un avis doit être reçu le jeudi au plus tard à 13 h, heure locale.
  • Pour le service le dimanche ou le lundi, un avis doit être reçu le vendredi au plus tard à 13 h, heure locale.
Préavis de demande de service - Ports non désignés Un préavis de 72 heures est demandé pour le service à des ports non désignés.

NOTA : Les frais pour un service à court préavis, c.-à-d. moins de 24 heures pour les jours de la semaine et moins de 48 heures pour les fins de semaine, requis à des ports tant désignés que non désignés, seront égaux aux frais normaux plus une majoration de 25 %.

Remarque 2 : Santé Canada publie les résultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisière

Remarque 3 : En ce qui a trait aux normes de service, les inspections de navires de croisière et les inspections de transporteurs publics sont effectuées conformément à des procédures et des protocoles qui ont été publiés et distribués aux clients. Les protocoles de Santé Canada sont en accord avec les programmes d'autres pays. Des exemplaires des protocoles d'inspection pour ces programmes peuvent être demandés par courriel à l'adresse : phb_bsp@hc-sc.gc.ca

Remarque 4 : Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs


Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs
Programme d'inspection des transporteurs communs Norme de service Résultat en matière de rendement
Train de voyageurs - à bord Inspection périodique effectuée sur chaque ligne de trains de voyageurs tel qu'il est déterminé par le protocole d'entente entre Santé Canada et l'industrie des trains de voyageurs.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Train de voyageurs - à quai Inspection de contrôle sanitaire effectuée deux fois par année.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Cuisine de l'air Le nombre prévu de vérifications annoncées par année est basé sur le nombre de repas préparés par la cuisine.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Traversier - aliments à bord Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées.
Rapport d'inspection final fourni à l'industrie en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
Traversier - eau potable Inspections non annoncées conformément aux obligations contractuelles prédéterminées.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.
100 % des rapports fournis en deçà de dix jours ouvrables.

B.  Autres renseignements

Services nationaux de dosimétrie (SND)
Les SND envisagent de mettre à jour leurs produits, leurs services et leur structure de frais en 2008-2009, compte tenu de l'introduction de nouveaux produits de dosimétrie, des conséquences liées au rendement financier (p. ex. coût de la vie), de la capacité opérationnelle (concurrence) ainsi que des demandes et des attentes des clients à l'égard de l'amélioration d'autres produits et services.

Programme de la marihuana à des fins médicales
Le Programme de la marihuana à des fins médicales a été ajouté à la vérification par la vérificatrice générale de la gestion des frais imposés par certains ministères et organismes (2007-2008). Pour répondre à ses recommandations, Santé Canada s'engage :

  • à déterminer le coût total du Programme de la marihuana à des fins médicales au moyen du modèle de répartition des coûts du Ministère et à préparer un tableau en fonction duquel il recalculera le coût total du programme; 
  • à examiner les frais pour la marihuana à des fins médicales et évaluer la possibilité de modifier les coûts du programme et la portion des frais devant s'ajouter respectivement à la facture des utilisateurs et à celle des contribuables; et 
  • à élaborer une approche à plus long terme pour le barème des frais et examiner l'information disponible sur son Programme de la marihuana à des fins médicales -- soit l'information pertinente et la façon de la communiquer. 
Tel qu'il est établi conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un suivi parlementaire; 
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement des normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale; adresse indépendante pour les plaintes); et 
  • les résultats en matière de rendement ne sont pas légalement assujettis aux dispositions de l'article 5.1 de la LFU touchant les réductions de frais pour un rendement insuffisant. 

2 - Direction générale des produits de santé et des aliments
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Autorisation de vendre un médicament 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification 100 % en deçà de 120 jours civils La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) travaille activement à faire participer les parties prenantes à l'élaboration d'un cadre de recouvrement des coûts, incluant des normes de service pertinentes. Un cadre initial de frais de recouvrement des coûts et de normes de service a été élaboré en 2006-2007, et a été présenté pour consultation en avril 2007.  Les consultations se sont poursuivies en 2007-2008, ce qui comprend le Cadre de recouvrement des coûts : Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux. Un processus de règlement des plaintes et l'établissement de deux comités consultatifs indépendants ont ensuite eu lieu. Les normes de service et les frais proposés devraient être présentés au Parlement à l'automne 2008, et la mise en oeuvre est prévue pour 2009-2010.
Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat 95 % des certificats émis en deçà de cinq jours ouvrables
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence 90 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 250 jours civils
Fiche maîtresse de médicaments 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils
Évaluation des présentations de médicament (produits pharmaceutiques et biologiques) Examen 1 (temps moyen en jours civils)

PDN : Priorité NSA = 180
PDN : AC-C NSA = 200
PDN : AC-C Clin / C&F = 200
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F=300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Ã‰tiquetage seulement = 60
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/C&F = 180
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : Priorité Clin / C&F = 180
SPDN : AC-C Clin/ C&F = 200
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/ Étiquetage = 180
SPDN : Rx à vente libre (chang.) PNI = 180
SPDN : Rx à vente libre (nouvelle indic.) = 300
SPDN : Ã‰tiquetage seulement = 60 SPDN-C : Clin seulement = 300
SPADN : Comp / C&F = 180
SPADN : C&F / Étiquetage = 180
SPADN : Ã‰tiquetage seulement = 60
DIN avec données = 210
Form. DIN seulement = 180

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 178
PDN : AC-C NSA = 199
PDN : NSA = 279
PDN : Clin / C&F = 259
PDN : Comp / C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 34
PADN : C&F/Étiquetage = 170
PADN : Comp/C&F =174
SPDN : Priorité Clin seulement = 180
SPDN : AC-C Clin/ C&F = 295
SPDN : AC-C Clin seulement = 197
SPDN : Clin/C&F = 281
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 169
SPDN : C&F/ Étiquetage = 151
SPDN : Rx à vente libre (nouvelle indic.) = 299
SPDN : Ã‰tiquetage seulement = 54
SPDN-C : Clin seulement = 268
SPADN : Comp / C&F = 176
SPADN : C&F / Étiquetage = 176
SPADN : Ã‰tiquetage seulement = 84
DINA avec données = 356
Form. DINA seulement = 197
DIND avec données = 204
Form. DIND seulement = 153

Produits biologiques

PDN : Priorité NSA = 180
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : AC-C NSA = 200
PDN : NSA = 292
PDN : Clin/C&F = 275
SPDN : Clin/C&F = 265
SPDN : Clin seulement = 263
SPDN : C&F/ Étiquetage = 157
DINB avec données = 87
Form. DINB seulement = 185
Examen de demande d'homologation de matériel médical Examen 1 (temps moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II marque privée = 15
Classe II modif. marque privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Examen 1 (temps moyen en jours civils)
Classe II = 11
Classe II modif. = 9
Classe II marque privée = 12
Classe II modif. marque privée = 8
Classe III = 49
Classe III modif. = 48
Classe IV = 74
Classe IV modif. = 66
Autorisation de vendre un matériel médical 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 100 % en deçà de 20 jours civils
Licence d'établissement de matériels médicaux 120 jours civils pour délivrer ou renouveler la licence 98 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 120 jours civils
Évaluation des drogues vétérinaires Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN, PADN = 300
SPDN = 240
PSADN = 240
Admin. = 90
DIN = 120
MP = 90
DIN/CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'urgence de médicaments = 2

Délai d'examen moyen jusqu'à la première décision (jours civils)

PDN = 562
PADN = 474
SPDN = 334
PSADN = 439
Admin. = 43
DIN = 132
MP = 140
DIN/CEE = 48
Étiquettes = 47
100+ %  en deçà de deux jours

Les nouvelles normes de service et les nouveaux frais liés aux activités touchant les médicaments vétérinaires sont en cours d'élaboration, mais aucune proposition spécifique n'a été présentée aux parties prenantes.
B. Autres renseignements : S.O.


3 - Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Service d'examen des demandes d'homologation des produits antiparasitaires L'objectif est de traiter 90 % des demandes dans toutes les catégories et dans les délais indiqués.

Catégorie A
Norme - 550 jours
Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D
PIPAFSE - 32 jours
IUP - 56 jours
EPEULDU - 60 jours
Copie maîtresse - 21 jours

Catégorie E
Nouvelle substance active (alimentaire) - 365 jours
Nouvelle substance active (non alimentaire) - 165 jours

Catégorie A = 48 %
Catégorie B = 72 %
Catégorie C = 88 %
Catégorie D (usage limité seulement) = 93 %
Catégorie E = 43 %

Au cours du premier semestre de 2007-2008, l'ARLA a homologué plus de nouvelles substances actives (catégorie A) que durant tout l'exercice 2006-2007. De plus, on constate une augmentation de 40 % du nombre de demandes de la catégorie A reçues. La longueur et la complexité des demandes ont augmenté en raison du nombre d'usages limités ajoutés à une nouvelle substance active et des nouvelles découvertes scientifiques.

Consultation des parties prenantes effectuée annuellement au besoin
Droit ou privilège de fabriquer ou de vendre des produits antiparasitaires au Canada et d'établir des limites maximales de résidus (LMR) relativement à un produit antiparasitaire L'objectif est de facturer 100 % des frais pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada au plus tard le 30 avril de chaque exercice financier. 100% des frais ont été facturés au plus tard le 30 avril. On a consulté toutes les parties prenantes au sujet de la norme de service concernant la facturation proposée des clients.
B. Autres renseignements : S.O.


4 - Direction générale des services de gestion (DGSG)
A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat en matière de rendement Consultation des parties prenantes
Traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Une réponse est fournie dans les 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Loi sur l'accès à l'information Le Ministère a été en mesure de répondre dans les 30 jours ou moins dans 626 (38,1 %) des dossiers clos. Les délais de réponse pour les dossiers restants ont été de 31 à 60 jours dans 280 (17,0 %) cas, de 61 à 120 jours dans 400 (24,3%) cas, et de 121 jours ou plus dans 337 (20,5 %) cas. Les normes de service sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et c'est le Commissariat à l'information qui veille au respect de ces lois. Le Conseil du Trésor joue aussi le rôle de partie prenante puisqu'il est responsable des politiques et des directives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. La loi oblige le Ministère à préparer tous les ans un rapport au Parlement.

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tableau 2 : Frais d'utilisation ― Loi sur les frais d'utilisation (Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres biens et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 96 p. 100 des cas

Autres renseignements : Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires auraient normalement dû être engagés, ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI). La hausse est également attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction.


(milliers de dollars)
2007-08 Planning Years
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exerc. Revenus prévus Coût total estimé
2,0 0,867 481,4 2008-2009 2,0 520,0
2009-2010 2,1 540,0
2010-2011 2,2 560,0
Total 6,3 1620,0

Tableau 3 : Frais d'utilisation ― Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1

Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 96 p. 100 des cas

La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des parties prenantes relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.


Autres renseignements

Cinq plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada en raison de retards ou de prorogations de délai. Deux des plaintes ont été réglées à la satisfaction du commissaire, les trois autres ont été reportées à l'exercice 2008-2009.

Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires auraient normalement dû être engagés, ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI). La hausse est également attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction.

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Sécurité Publique et Protection

Tableau 5 :  Frais d’utilisateur/frais externes

2007-2008 Années de planification
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers) Revenus réels (en milliers) Coût total (en milliers) Normes de rendement Résultats lies au rendement Exercice Revenus prévus(000 $) Revenus prévus(000 $)
Frais demandés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 1,8 $ 4 $ 538 $ La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans les 30 jours suivant la réception de celles-ci. La loi permet aux institutions de prolonger ce délai afin de chercher des dossiers et d’entreprendre des consultations externes. Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information 2008-2009 2 $ 700 $
2009-2010 2,5 $ 700 $
2010-2011 3 $ 800 $
     

B. Date de la dernière modification
S/O
C. Autres renseignements
S/O

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Service correctionnel Canada

Tableau 6a - Loi sur les frais d’utilisation (Tableau en ligne) 



A. Frais d’utilisation
Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification

 

Années de planification

Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
Coût total
(en milliers de dollars)
Normes de rendement Résultats en matière de rendement Exercice Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Coût total estimé
(en milliers de dollars)
Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) R Loi sur l’accès à l’information Avril 2004 3,3 3,0 2 400 Il faut fournir les réponses dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, sauf s’il est justifié
de prolonger le délai de réponse conformément à l’article 9 de la Loi.
Le SCT examine actuellement toutes
les politiques relatives à la LAI. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada
68 % à temps  

2008-2009

2009-2010

2010-2011

 

3,3

 

3,5

 

3,5

 

3 800

 

5 300

 

5 300

       

Sous-total (O)

0,0 0,0 0,0     2008-2009 3,3 3 800
      Sous-total (R) 3,0 3,3 2 400     2009-2010 3,5 5 300
      Total 3,0 3,3 2 400     2010-2011 3,5 5 300
                       

B. Date de la dernière modification : S.O.

C. Autre renseignement : S.O.


 

Tableau 6b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Extérieur Norme de service Résultat en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En raison du manque de personnel et du réalignement des responsabilités concernant la LAI, une réduction importante du taux de conformité à été observée. 68 % à temps pour les demandes présentées en vertu de la LAI. La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Le ministère de la Justice
et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants concernant les modifications apportées en 1986 et 1992.

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Statistique Canada


Tableau 3.5 Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2007-2008 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
en milliers de dollars en milliers de dollars
Publications de Statistique Canada Autres biens et services – coût d’un produit postmanuscrit Pouvoir du ministre de conclure des marchés Avril 1996 855,0 763,0 763,0 (Voir le tableau 3.6, point 1, Norme de service) (Voir le tableau 3.6, point 1 Résultats liés au rendement) 2008-2009 700,0 700,0
2009-2010 690,0 690,0
2010-2011 680,0 680,0
Base de données en ligne Autres biens et services – coût d’accès Pouvoir du ministre de conclure des marchés Septembre 2001 575,0 559,0 559,0 (Voir le tableau 3.6, point 2, Norme de service) (Voir le tableau 3.6, point 2, Résultats liés au rendement) 2008-2009 560,0 560,0
2009-2010 540,0 540,0
2010-2011 525,0 525,0
Demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information1 Autres biens et services – coût d’une demande Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information 1992 0,2 0,5 75,7 (Voir le tableau 3.6, point 3, Norme de service) (Voir le tableau 3.6 point 3, Résultats liés au rendement) 2008-2009 0,4 100,0
2009-2010 0,3 96,8
2010-2011 0,3 96,8
Total 1 430,2 1 322,5 1 397,7
… n'ayant pas lieu de figurer
1. Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, les demandes sont présentées sous forme de type de frais d’utilisation séparé. Statistique Canada a comme pratique de supprimer les frais lorsque le total par demande est inférieur à 25 $.
Note: Statistique Canada s’engage à servir ses clients de manière rapide, fiable et courtoise. À cette fin, l’organisation a élaboré des normes de service que les employés doivent observer dans le service à la clientèle. Ces normes, qui sont publiées en format papier et sur le site Web, comportent des engagements dans les cinq catégories suivantes : disponibilité, promptitude, frais, suivi des demandes des clients et mécanismes de redressement. Voir http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/standards-normes-fra.htm.



Tableau 3.6 Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes
A. Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
1. Publications de Statistique Canada Les dates de diffusion pour l’ensemble des 29 principaux indicateurs économiques pour l’année suivante sont annoncées au début de décembre de chaque année. Elles vont de 20 à 60 jours à partir de la fin du mois ou du trimestre de référence.

Les dates de diffusion de tous les produits de données pour le mois suivant sont annoncées à la fin de chaque mois.

Les dates de diffusion des données annuelles et ponctuelles s’échelonnent habituellement sur 6 à 18 mois, selon la nature du processus de collecte des données.
Statistique Canada a publié en tout 243 communiqués traitant des 29 principaux indicateurs économiques. Il a aussi publié cinq communiqués du recensement. Tous ces produits sont parus à la date prévue.

Plus de 95 % des autres produits de données ont été diffusés selon les dates annoncées à la fin de chaque mois.
Des enquêtes sur la mesure de la satisfaction des clients sont menées pour un certain nombre de produits de données sur une base annuelle, tous les produits étant couverts sur un cycle de quatre ans. Le niveau de satisfaction à l’égard des produits et des services connexes était très élevé.
2. Bases de données en ligne Les nouvelles données doivent être disponibles dans CANSIM, chaque jour ouvrable, à des heures déterminées et annoncées au préalable.

Les nouvelles données doivent être disponibles dans la base de données du Commerce, sur une base mensuelle, à des heures déterminées et annoncées au préalable.
Les nouvelles diffusions de données ont eu lieu selon le calendrier annoncé, chaque jour ouvrable. Enquête sur la convivialité et la satisfaction de la clientèle tenue auprès d’un groupe de clients au début de l’année 2005. Niveau très élevé de satisfaction de la part de la clientèle.
3. Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Les réponses doivent être fournies au plus tard 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Les avis de prolongation doivent être envoyés au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information comporte plus de détails.
Continuer de répondre aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information. Les normes de service sont établies en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations auprès des intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les amendements apportés en 1986 et 1992.
B. Autre information
Les normes de services au public pour tous les services de Statistique Canada ont été annoncées au début de 2006. Des consultations sur la satisfaction par rapport à tous les services centraux principaux ont aussi été effectuées en juin 2006. Tous les services ont indiqué un niveau de satisfaction très élevé.

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Transports Canada

Tableau 6‑A : Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007‑2008 : Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais1 Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modificationB 2007‑2008 Années de planification
Recettes prévues3
(en milliers de dollars)
Recettes réelles3
(en milliers de dollars)
Coût total 2
(en milliers de dollars)
Norme de rendement 4 Résultats liés au rendement 4 Exercice Recettes prévues 3
(en milliers de dollars)
Coût total estimé2
(en milliers de dollars)
Sécurité aérienne - Droits réglementaires
(Note 5)
R Loi sur l'aéronautique (http://lois.
justice.gc.ca/fr/A‑2/index.htm

Redevances prévues dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC) :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/
ServReg/Affaires/RAC/menu.htm

Redevance sen vertus de la sous‑partie 4 de la partie I 
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/
ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous‑partie4.htm

15 juillet 2000 8 375 8 218

Recettes disponibles

239 341 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
normesdeservice.htm
1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/
aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Projet pilote - Région de l'Ontario : résultats des Services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
niveauDeServiceAvecFrais.htm

4) Autres résultats liés au rendement en cours d'élaboration

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

8 540

8 553

8 566

237 175

233 582

233 579

Sécurité maritime - Droits réglementaires pour les inspections, des sondages, des services, etc.
(Note 6)
R Divers règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 
(http://lois.justice.gc.ca/fr/ showtdm/cs/C‑10.15)
notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur (http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1405/ ) et le tarif des droits d'immatriculation et de délivrance des permis des navires
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-2002-172/
6 juin 1995 (Augmentation générale des droits)

1er mai 2002 (certains droits)

7 412 7 858

Recettes disponibles

100 601 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR de 2008‑2009. 2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

7 389

7 389

7 389

96 594

95 491

95 464

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité
(Note 7)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :

http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/  

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/
tp1332/menu.htm

1995 210 202

Recettes disponibles

775 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/droits.htm
#Étiquettes‑conformité‑BSN
Résultats liés au rendement mis à jour annuellement.

Sur une période de 9 mois le rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 85 % des cas.

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

210

0

0

638

0

0

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire
(Note 8)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire  http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/ 1978 48 39

Recettes disponibles

1 073

La portion du coût total du Ministère des Pêches et des Océans est incluse ci‑dessus :

343

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. 2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

48

48

48

1 073

1 073

1 073

La portion du coût total du Ministère des Pêches et des Océans est incluse ci‑dessus :

343

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence.
(Note 9)
A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html)

L'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/  

1er janvier 2003 4 937 4 936

Recettes disponibles

13 056 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

4 913

4 913

4 913

11 638

11 836

11 836

Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
(Note 9)
A Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État et Règlement sur la circulation aux aéroports -articles 57 à 60 de la  partie III,
 http://lois.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.886/
24 février 2004 1,0 0,2

Recettes disponibles

0,5 http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

<1

<1

<1

<1

<1

<1

Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
(Note 9)
A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html)

L'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/

19 novembre 1998 209 270

Recettes disponibles

1 339 http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

213

213

213

1 194

1 214

1 214

Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exigés aux ports publics A Loi maritime du Canada http://lois.justice.gc.ca/fr/C‑6.7/index.html

Redevances : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/
menudroitsportspublics.htm

1er janvier 2004 8 525 8 289

Recettes disponibles

31 687 http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

8 165

8 032

8 096

30 477

28 527

28 154

Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs R Article 7 de la Loi sur les explosifs :  http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/56595.htm

Règlement sur les explosifs, alinéa, 31(1)i) de la partie III

http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/C.R.C.‑ch.599/99425.html

1993 30 28

Recettes non disponibles (Trésor)

38 Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

Norme de service respectée la totalité du temps

Norme de service respectée la totalité du temps

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

0

0

0

0

0

0

Demandes d'accès à l'information - Redevances

(Note 11)

A Loi sur l'accès à l'information et ses règlements :  http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/index.html 1992 6 5

Recettes non disponibles (Trésor)

2 158 Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information :    http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/
218072.html#rid‑218084
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. 2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

6

6

6

1 500

1 500

1 500

Total des services réglementaires (R)     Total partiel (R) 16 075,0 16 345,0 341 828,0 Total partiel R :

Total partiel R :

Total partiel R :

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

16 187,0

15 990,0

16 003,0

335 480,0

330 146,0

330 116

Total des autres biens et services (A)     Total partiel (A) 13 678,0 13 500,2 48 240,5   Total partiel A :

Total partiel A :

Total partiel A :

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

13 297,0

13 164,0

13 228,0

44 809,0

43 077,0

42 704,0

Total du rapport     Total 29 753,0 29 845,2 390 068,5 Total

Total

Total

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

29 484,0

29 154,0

29 231,0

380 289,0

373 223,0

372 820,0

B. Date de la dernière modification :
Les modifications ultérieures apportées au Règlement ou une réduction des frais d'utilisation n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
C. Autres renseignements 12

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html#rid-218118), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et aux aéroports exploités par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]  http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm). Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime Â» est désormais disponible sur Internet à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :


1 Le Ministère perçoit deux catégories de frais : Les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres biens et services (A).
2 Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d'exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d'un service, d'un bien, d'une propriété ou d'un privilège. Le coût total n'est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants à payer, dans quelle mesure un coût peut avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs d'intérêt public, etc.

Conformément aux directives relatives au Rapport ministériel sur le rendement (RMR), les coûts totaux sont calculés selon les principes d'établissement des coûts qui figurent dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants du Secrétariat du Conseil du Trésor, révisé en mai 2008.

Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d'autres Ministères (p. ex, le logement des services, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex, certains avantages sociaux); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, dont le financement. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n'a pas été tenu compte des paiements de transfert.

Nota : Comme le guide révisé précise maintenant que les coûts de financement s'appliquent aux fonds renouvelables, les coûts de financement des immobilisations corporelles et des stocks sont maintenant exclus de la base du coût total de Transports Canada.

3 Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2008‑2009, 2009‑2010 et 2010‑2011 sont celles  qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007‑2008, sauf indication contraire et elles  sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.
4 Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex, comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes)
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.     
5 Sécurité aérienne - Droits réglementaires : Révision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail national sur les normes de service. La base du coût total indiquée dans le tableau ci‑dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27 % de la base du coût total a été considérée comme étant des coûts de bénéficiaires directs, c.‑à‑d, imputables aux intervenants payants. Les coûts (en totalité ou en partie) de services comme le suivi de la conformité, l'application des normes opérationnelles de sécurité, l'élaboration de lois, de règlements et de normes, etc. ont été jugés comme étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme étant un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents.
6 Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage régional effectué, 34 % de la base du coût total a été considérée comme non imputable aux intervenants payants. Les coûts (en totalité ou en partie) de services comme l'application des normes de sécurité et de sûreté, la prévention de la pollution, etc. ont aussi été considérés comme étant avantageux pour les contribuables.
7 Sécurité maritime - Normes de construction - Étiquettes de conformité - Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d'embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné en 2008‑2009 avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments. La nature des activités sera modifiée lorsque le Règlement sur les petits bâtiments sera en vigueur (au début de 2009). À ce moment‑là, les frais imposés pour les avis de conformité seront levés. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/
fin_du_programme/menu.htm
.

Les recettes prévues pour 2008‑2009 correspondent à ce qui figure dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007‑2008. Les prévisions de coûts et de recettes sont nulles pour les années suivantes en raison de la levée prévue de ces frais (au début de 2009).

8 Sécurité maritime - Programme d'inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d'utilisation représentent le recouvrement complet des coûts des heures supplémentaires et de voyages. Les coûts totaux comprennent aussi les coûts pour le gestionnaire du programme, une partie des coûts des services internes et les coûts d'amortissement de l'équipement d'inspection des installations radio de navire.
9 Redevances d'utilisation aux aéroports : Sont exclus les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués.
10 Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Transports Canada perçoit ces recettes. Une modification apportée au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses le 20 février 2008 (DORS/2008‑34) fait en sorte que la responsabilité du processus de délivrance des permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs a été confiée à Ressources naturelles Canada.

Les recettes réelles 2007‑2008 indiqués dans le formulaire E des comptes publics et les tableaux de recettes du RPP sont surévalués en raison d'écarts de codification.

11 Demandes d'accès à l'information - Redevances : La Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.
12 Principale réalisation dans l'amélioration des services - La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne prévoit pas d'exigence particulière relativement à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que les normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.

Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients a adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers Groupes, et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des instruments de règlement des différends de divers Groupes figurent à la rubrique « Autres renseignements Â» du Tableau A (Rapport sur les frais d'utilisation) et du Tableau B (Rapport sur les frais d'utilisation externes).


Tableau 6‑B : Rapport sur les frais d'utilisation externes pour 2007‑2008 : Politique sur les normes de services   pour les frais d'utilisation externes


A. Frais d'utilisation Norme de service 1 Résultats liés au rendement 1 Consultations des intervenants
Sécurité aérienne -

Droits réglementaires

http://www.tc.gc.ca/
AviationCivile/normesdeservice.htm
1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
publications/tp14790/menu.htm
Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
    2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs :

http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/
ccarcs/aspscripts/fr/menu.asp

Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
    3) Projet pilote - Région de l'Ontario :

résultats des services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
niveauDeServiceAvecFrais.htm

Le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été consulté en décembre 2006 pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à l'avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).
    4) Autres résultats liés au rendement en cours d'élaboration En 2008, au cours de la réunion plénière du CCRAC, un rapport d'étape a été présenté sur l'élaboration de la nouvelle Charte de service et l'intention de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) de réaffirmer son engagement envers la prestation des services.
Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/
droits.htm#Étiquettes‑conformité‑BSN
Résultats liés au rendement mis à jour annuellement.

Une période de 9 mois de rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 85 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence. http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exigés aux ports publics http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
Les dernières consultations officielles ont été menées en janvier 2006 au moyen de lettres à l'industrie. Une rétroaction continue est possible au moyen du site Web de TC. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

‑Norme de service respectée la totalité du temps

‑Norme de service respectée la totalité du temps

Demandes d'accès à l'information - Redevances Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information :  http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/
218072.html#rid‑218084
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements 5 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/218072.html %23rid‑218118  ), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]  http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime Â» est désormais disponible sur Internet à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :


1 Comme établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.
2 Sécurité aérienne - Droits réglementaires : Révision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service.
3 Sécurité maritime - Normes de construction - Étiquettes de conformité : Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d'embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série sera abandonné avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments. La nature des activités sera modifiée lorsque le Règlement sur les petits bâtiments sera en vigueur (au début de 2009). À ce moment‑là, les frais imposés pour les avis de conformité seront levés. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante :
http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/
nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm
.

4 Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis.

La délivrance de ce type de permis de transport d'explosifs a été abrogée par suite d'une modification au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, publiée le 20 février 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2008‑34).

5 Principale réalisation dans l'amélioration des services - La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne prévoit pas d'exigence particulière relativement à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que les normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.

Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients a adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers Groupes, et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des instruments de règlement des différends de divers Groupes figurent à la rubrique « Autres renseignements Â» du Tableau A (Rapport sur les frais d'utilisation) et du Tableau B (Rapport sur les frais d'utilisation externes).


Haut de la page

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 7a : Frais d’utilisation

Accès à l’information et protection des renseignements personnels


2007-2008 Exercices de planification
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établis-sement des frais Date de la dernière modifi-cation Recettes prévues (en milliers de $) Recettes réelles (en milliers de $) Coût total (en milliers de $) Norme de rendement Résultats Exercice Recettes prévues (en milliers de $) Coût total estimatif (en milliers de $)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services (A) LAI 1992 12,34 6,58 2 260 Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 71,1 % 2008-2009 6,25
5 150
2009-2010 5,94 3 350
2010-2011 5,64 3 520
  Total 12,34
Total
6,58
Total
2 260
Total 17,83
Total 12 020
B) Date de la dernière modification :
S.O.
C) Autres renseignements : Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total de reproduction pourrait être évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois et la demande comprend un nombre considérable de dossiers. En 2007-2008, le Ministère a renoncé aux frais dans 63 % des demandes d’accès à l’information complétées, pour un total de 7 300 $.

Pour réduire le volume de papier utilisé, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel, afin de réduire le montant des frais à payer. En 2007-2008, 19 % des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées par voie électronique; une augmentation de 6 % par rapport à l’exercice précédent.


Gazette du Canada


2007-2008 Exercices de planification
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement
des frais
Date de la dernière
modification
Recettes
prévues
(en milliers de $)
Recettes
réelles
(en milliers de $)
Coût total
(en milliers de $)
Norme de
rendement
Résultats Exercice Recettes prévues
(en milliers de $)
Coût total estimatif
(en milliers de $)
Frais d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada Réglementaire (R) Les frais d’abonnement sont établis dans la Loi sur les textes réglementaires, sanctionnée en 1971. Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985. 38,0 97,7 310,0 Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun de ses clients sont respectés à 100 %

Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d’erreur inférieur à 1 %.

100 % : tous les avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi.

100 % : La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication pour toutes les versions de la Gazette du Canada.

100 % : le taux d’erreur s’est établi à 0,16 %, ce qui représente seulement sept erreurs en 4 311 pages publiés.

Abonnements de 2008-2009 97,7
310,0
Abonnements de 2009-2010 97,7 310,0
Abonnements de 2010-2011 97,7 310,0
  Total 38,0 Total 97,72 Total 310,03 Total 293,1
Total 930,0
B) Date de la dernière modification : Le 2 juillet 2008.
C) Autres renseignements :

1. Assujettie à une évaluation juridique ministérielle, la Direction de la Gazette du Canada établit des rapports annuels sur les prix d’abonnement facturés aux clients externes ou du secteur privé, étant donné que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux clients internes, c’est-à-dire aux autres ministères ou organismes gouvernementaux. L’information sur les frais d’insertion ne figurera plus dans le présent tableau, puisqu’elle relève plutôt du pouvoir de passation de marchés du ministre de TPSGC.

2. Ce chiffre indique uniquement les coûts directs réels liés à la production des documents.

3. Ce chiffre indique uniquement les coûts directs prévus pour la production des documents.


Ports et havres publics – Cale sèche d’Esquimalt


        2007-2008  Exercices de planification
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir
d’établissement
des frais
Date de la dernière modification Recettes prévues (en milliers de $) Recettes réelles (en milliers de $) Coût total (en milliers de $) Normes
 de rendement
Résultats
Exercice Recettes prévues (en milliers de $) Coût total estimatif (en milliers de $)
Location Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462) Décret 1995 Voir la note 2. 231,0 Voir la note 2.

Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits. 2008-2009

2009-2010

2010-2011

Voir la note 2. Voir la note 2.

Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Vidage 195,5
Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute (minimum de 2 500 tonneaux), par jour. 1 555,1
Séjour d’un navire en cale sèche, la tonne métrique de cargaison à bord, par jour. -
Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour a) navire faisant l’objet de travaux. 112,5
Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour b) navire ne faisant pas l’objet de travaux. 1,6
Droits d’amarrage à la jetée sud, le mètre, par jour. 120,3
Entreposage de la cargaison, de matériaux de construction, de matériel ou de machines, la tonne métrique, par jour. -
Droits de terre-plein, la tonne métrique (minimum de 50 tonnes métriques) [imputation unique]. 5,4
Grue, l’heure a) crochet de charge léger. 791,3
Grue, l’heure b) crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques. 76,4
Grue, l’heure c) crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques. 31,1
Grue mobile, l’heure a) grue de 9 tonnes métriques. 19,3
Grue mobile, l’heure b) grue de 20 tonnes métriques. 0,4
Chariot élévateur à fourches, l’heure. 0,2
Compresseur d’air, l’heure de distribution. 508,6
Navire-atelier à moteur, l’heure. 2,2
Eau douce, le mètre cube. 47,8
Énergie électrique, le kilowatt-heure. 755,0
Stationnement, par section, par quart de travail. 114,2
Amarrage et relâchement des amarres. 7,5
Projecteurs pour illumination a) normaux (pylônes), l’heure. -
Projecteurs pour illumination b) normaux (4 projecteurs), l’heure.  - 
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l’heure. 339,8
Service de commissaire, par employé, l’heure. 196,7
Autres frais d’utilisation (voir les autres éléments tarifaires ci-dessous) Autres produits et services (O) Décret 1995 Voir la note 2. 1 167,9 Voir la note 2.

Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits. 2007-2008

2008-2009

2009-2010

Voir la note 2. Voir la note 2.

Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Total partiel (R)

Total partiel (O)

Total partiel (R)
5 111,7

Total partiel (R)
1 167,9

Total partiel (R)

Total partiel (O)

Total-partiel

Total partiel

Total partiel

2008-2009
5 600,0

2009-2010
5 600,0

2010-2011
6 000,0

2008-2009
11 42,5

2009-2010
12 909,1

2010-2011
14 833,1

Total Total
6 279,6
Total
11 423,6
Total
17 200,0
Total
39 165,7
B) Date de la dernière modification : Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004.
C) Autres renseignements :

Note 1 : La projection des recettes suppose qu’aucune augmentation n’est à l’horizon de planification. Une demande de modification des barèmes est actuellement déposée.

Note 2 : Puisque les recettes ne sont pas prévues ni les coûts calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt.


Ports et havres publics – Numéros tarifaires supplémentaires de la cale sèche d’Esquimalt


NUMÉROS TARIFAIRES PRIX UNITAIRE
Filin de 1 po 240 $/ch.
Abrasif à 16 grains 0,60 $/lb
Abrasif à 16 grains 0,60 $/lb
Abrasif à 18 grains 0,60 $/lb
Abrasif à 24 ou 25 grains 0,60 $/lb
Administration 100 $/h
Compresseur d’air (secondaire) 25 $/h
Compresseur d’air (portatif) 8 $/h
Oxyde d’aluminium 0,80 $/lb
Oxyde d’aluminum de catégorie A 0,80 $/lb
AVAC 40 $/h
Droits d’amarrage à Jenkins Footprint 0 $/m.-j.
Droits d’amarrage à la jetée S (embarcation de transport) 2,75 $/m.-j.
Droits d’amarrage au quai des remorqueurs 2,50 $/m.-j.
Location d’embarcations 55 $/h
Cautionnement 10 000 $/ch.
Oxyde d’aluminium brun (toutes catégories) 0,80 $/lb
Nettoyage 1 000 $/ch.
Service d’un commissaire (nouveau taux) 317,21 $/j.
Dommages 1 000 $/ch.
EBE 250V - SP10 1,20 $/pi2
EBE 250V - SP5 1,30 $/pi2
EBE 250V - SP6 1,10 $/pi2
EBE 250V - SP7 1 $/pi2
EBE 350 DECK 0,70 $/pi2
EBE 350 (Deck) - SP10 0,91 $/pi2
EBE 350H - SP10 0,91 $/pi2
EBE 350H - SP5 1,58 $/pi2
EBE 350H - SP6 0,70 $/pi2
EBE 350H - SP7 0,53 $/pi2
EBE 350V - SP10 1,75 $/pi2
EBE 350V - SP5 2,10 $/pi2
EBE 350V - SP6 1,30 $/pi2


 NUMÉROS TARIFAIRES PRIX UNITAIRE
EBE 350V - SP7 0,60 $/pi2
EBE 500 DECK 1 $/pi2
EBE 500H - SP10 1,30 $/pi2
EBE 500H - SP5 2,25 $/pi2
EBE 500H - SP6 1 $/pi2
EBE 500H - SP7 0,75 $/pi2
ENVIROBLAST 500VH 150 $/h
EBE 500V - SP10 2 $/pi2
EBE 500V - SP5 2,25 $/pi2
EBE 500V - SP6 1,50 $/pi2
EBE 500V - SP7 0,75 $/pi2
EBE A-Vac 40 $/pi2
Opérateur de EBE 0,15 $/pi2
Amende 100 $/ch.
Cargaison 155,48 $/ch.
Concession 398 $/m2
Divers 7 500 $/ch.
Pièces diverses 7 500 $/ch.
Balayeuse de voirie 55 $/h
Concession immobilière 2 916,68 $/ch.
Grenaille d’acier S360 0,60 $/lb
Grenaille d’acier S390 0,60 $/lb
Grenaille d’acier S460 0,60 $/lb
Frais de service 55 $/h
Manilles 29,45 $/ch.
Concession à court terme 3,33 $/m2
Entreposage par surface 3,33 $/m2
Entreposage par poids 1 $ par tonne par jour
Frais supplémentaires 0,67 $/pi2
Cosses 3,28 $/ch.
Navire en cale sèche flottante de EDC 0 $/mois
350 VH 2 500 $/jour
   

Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk


        2007-2008 Exercices de planification
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir
d’établissement
des frais
Date de la dernière modification Recettes prévues (en milliers de $) Recettes réelles (en milliers de $) Coût total (en milliers de $) Norme de rendement Résultats

Exercice Recettes prévues (en milliers de $) Coût total estimatif (en milliers de $)
Voir les éléments tarifaires ci-dessous Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331) Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16) 1989

C.P. 1989-1198

17,7

Voir la note 1

18,8

Voir la note 1

207,7

Voir la note 1

Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais.

Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande. Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlements sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk. 2008-2009
22,7

198,0
2009-2010 22,7 52,7
2010-2011 S.O. Voir la note 2 S.O. Voir la note 2
Total partiel (R)
17,7
Total partiel (R)
18,8
Total partiel (R)
207,7
Total partiel
2008-2009
22,7
2008-2009
198,0
Total partiel 2009-2010
22,7
2009-2010
52,7
Total partiel 2010-2011
S.O.
2010-2011
S.O.
Total
17,7
Total
18,8
Total
207,7
Total
45,4
Total
250,7
B) Date de la dernière modification : Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004.
C) Autres renseignements : Note 1 : Puisque les recettes ne sont pas prévues ni les coûts calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation. Note 2 : Cette installation doit être aliénée d’ici 2010.

Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk – Ã‰léments tarifaires


TARIF DES DROITS DE CALE SÈCHE
INSTALLATIONS ET SERVICES DROITS DE CALE SÈCHE ($)
Droit d’inscription au registre 655
Installation des tins et des ventrières 655
Halage du navire 515
Lancement du navire 515
Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute, par jour 1,05
Séjour d’un navire en cale sèche pendant la session d’hiver 6 000
Séjour d’un navire en cale sèche pendant la session d’hiver pour deux navires, chacun 3 000
Taux supplémentaires prévu au paragraphe 36(1), jusqu’à concurrence de 1 000 $, le tonneau de jauge brute, par jour 1,80

Tableau 7b : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Gazette du Canada


A. Frais d’utilisation externes

Norme de service

Résultats

Consultation auprès des intervenants

Des frais d’abonnement sont exigés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.

 

Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun de ses clients doivent être respectés à 100 %.

Le taux d’erreurs était inférieur à 1 %.

 

 

La totalité des avis ont été publiés à l’intérieur des délais légaux. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication pour tous les formats de la Gazette du Canada.

Le taux d’erreurs était de 0,16 %, ce qui ne représente que sept erreurs sur 4 311 pages.

 

Les frais d’abonnement sont les mêmes depuis 1985.

La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en novembre 2004.

 

B. Autres renseignements S.O.