ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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SECTION 3 Information supplémentaire

3.1 Information sur l’organisation

Le SCC est organisé pour offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, régional et local.

Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comité de direction et fournit des services à l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comités parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison ministérielle; communications et engagement des citoyens, opérations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; vérification et examen; évaluation du rendement; politiques et planification; élaboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.

Administration régionale - Offre des services de soutien à l'administration centrale pour élaborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; élabore et met en œuvre des procédures, des plans et des programmes régionaux concernant l'évaluation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financières, les relations fédérales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux médias, aux élus, aux groupes d'intérêt et au public.

Établissements/Bureaux de libération conditionnelle - Le SCC gère 58 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle. Une description du classement des niveaux de sécurité des établissements (c.-à-d. sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale et niveaux de sécurité multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure à la fin du présent rapport.

Le commissaire est l'administrateur général du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la Sécurité publique. Le Comité de direction, qui est composé de cadres œuvrant aux paliers national et régional, établit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions précises (août 2006) sont décrites dans le tableau présenté ci-après et dans les paragraphes qui suivent⁷⁹ :

Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son rôle consiste principalement à aider le commissaire, à gérer les questions opérationnelles et stratégiques, à diriger les initiatives pour Autochtones, à assurer la surveillance de l'élaboration des politiques et des programmes à l'intention des délinquants autochtones, à surveiller le processus d'enquête sur les incidents et à remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal possède davantage de responsabilités, y compris en ce qui a trait à la Direction générale des technologies de la gestion de l’information et au secteur Évaluation du rendement.

Les cinq sous-commissaires régionaux sont chargés de gérer les activités du SCC dans leur région respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le système de justice pénale.

La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'élaboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destinés aux délinquantes.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de l'intégrité des activités menées dans la collectivité et les établissements, à l'échelle du SCC, et de l'amélioration de la prestation des soins de santé⁸⁰, de la sécurité, de la gestion des cas et de l'élaboration des programmes.

Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est chargé des politiques et des recherches générales à l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement et des relations fédérales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit également assurer l'impartialité et l'équité des pratiques correctionnelles par le biais des mécanismes de recours à la portée des délinquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire adjoint, Évaluation du rendement, est chargé de s'assurer que des mécanismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux résultats correctionnels. L'Évaluation du rendement est également chargée des évaluations, des programmes de divulgation interne, du système de gestion informelle des conflits, de la planification intégrée des activités, de l'établissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif à la fonction de vérification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'éthique.

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du matériel, y compris de la Direction générale du contrôleur.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est chargé de l'élaboration de stratégies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activités ayant trait à l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interprétation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.

Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est chargé de diriger l'élaboration des initiatives du secteur bénévole et des communications et de mettre en application la politique en matière de communications; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à mieux sensibiliser les médias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activités de liaison et de consultations menées auprès du public; d'élaborer, de produire, de diffuser et d'évaluer des produits multimédias.

Le directeur exécutif du Secrétariat exécutif est chargé de la liaison ministérielle et des relations parlementaires de manière à aider le commissaire et le ministre à s'acquitter du mandat du SCC.

Le directeur et avocat général, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques liés à l'élaboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de régler des litiges.

Le vérificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de vérification interne, qui vise à évaluer et à améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du SCC.

Le commissaire adjoint, Services de santé est responsable de soutenir et d’améliorer continuellement la qualité des services de santé fournis aux détenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de santé garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure intégration des services de santé physique et mentale.

Établissements fédéraux⁸¹, par région et niveau de sécurité

Région de l’Atlantique	Région de Québec
Établissement de l'Atlantique (maximale)	Établissement de Donnacona (maximale)
Établissement Nova pour femmes (multisécuritaire)	Établissement de Port-Cartier (maximale)
Centre de rétablissement Shepody (multisécuritaire)	Centre régional de réception82 (maximale)
Pénitencier de Dorchester (moyenne)	Établissement Joliette (multisécuritaire)
Établissement de Springhill (moyenne)	Centre régional de santé mentale (multisécuritaire)
Établissement Westmorland (minimale)	Établissement Archambault (moyenne)
CCC Carlton (minimale)	Établissement de Cowansville (moyenne)
Annexe du CCC Carlton (minimale)	Établissement Drummond (moyenne)
CCC Terre-Neuve-et-Labrador (minimale)	Établissement de La Macaza (moyenne)
CCC Parrtown (minimale)	Établissement Leclerc (moyenne)
	Centre fédéral de formation (minimale)
Région de l’Ontario	Établissement Montée Saint-François (minimale)
Pénitencier de Kingston (maximale)	Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines
Établissement de Millhaven (maximale)	(minimale)
Établissement Grand Valley pour femmes	CCC Hochelaga (minimale)
(multisécuritaire)	CCC Marcel Caron (minimale)
Centre régional de traitement (multisécuritaire)	CCC Martineau (minimale)
Établissement de Bath (moyenne)	CCC Laferrière (minimale)
Établissement de Collins Bay (moyenne)	CCC Ogilvy (minimale)
Établissement Fenbrook (moyenne)	CCC Sherbrooke (minimale)
Établissement de Joyceville (moyenne)
Établissement de Warkworth (moyenne)	Région des Prairies
Établissement de Beaver Creek (minimale)	Établissement d'Edmonton (maximale)
Établissement Frontenac (minimale)	Établissement d'Edmonton pour femmes
Maison Isabel McNeill (minimale)	(multisécuritaire)
Établissement Pittsburgh (minimale)	Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
CCC Hamilton (minimale)	(multisécuritaire)
CCC Keele (minimale)	Centre psychiatrique régional (multisécuritaire)
CCC Portsmouth (minimale)	Pénitencier de la Saskatchewan (multisécuritaire)
	Établissement de Bowden (moyenne)
Région du Pacifique	Annexe de l'Établissement de Bowden (minimale)
Établissement de Kent (maximale)	Établissement de Drumheller (moyenne)
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes	Annexe de l'Établissement de Drumheller
(multisécuritaire)	(minimale)
Établissement du Pacifique (multisécuritaire)	Établissement de Stony Mountain (moyenne)
Centre régional de traitement (multisécuritaire)	Établissement de Grande Cache (minimale)
Établissement de Matsqui (moyenne)	Établissement Riverbend (minimale)
Établissement de Mission (moyenne)	Établissement de Rockwood (minimale)
Établissement Mountain (moyenne)	Pavillon de ressourcement Willow Cree
Établissement Ferndale (minimale)	(minimale)
Village de guérison Kwikwèxwelhp (minimale)	Centre Grierson (minimale)
Établissement William Head (minimale)	Centre Pê Sâkâstêw (minimale)
CCC Chilliwack (minimale)	CCC Osborne (minimale)
	CCC Oskana (minimale)

3.2 Renseignements financiers

Liste de tableaux 

Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet
Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)
Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable

En 2006-2007, le budget du SCC était de 1 709 353 000 $ tel qu'approuvé par le Parlement dans le Budget principal des dépenses. Ce budget était constitué des principaux éléments suivants, à l’exception de CORCAN.

	(En millions de dollars)	%
Salaires	877,2	51,3 %
Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	166,7	9,7 %
Dépenses de fonctionnement	503,5	29,5 %
Dépenses en capital	162,0	9,5 %
	1 709,4	100 %

Pour ce qui est de la répartition du budget par activité de programme, les ressources ont été réparties de la façon suivante :

	(En millions de dollars)	%
Prise en charge et garde	1 225,5	71,7 %
Réadaptation et gestion des cas	483,9	28,3 %
CORCAN	-	S.O.
	1 709,4	100 %

Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)

(En millions de dollars)	2004-2005 Réelles	2005-2006 Réelles	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles totales
Prise en charge et garde	1 161, 0	1 197, 4	1 225, 5	1 228, 1	1 418, 8	1 397, 9
Réadaptation et gestion des cas	425, 7	452, 9	483, 9	487, 5	501, 6	470, 4
CORCAN	-4, 1	1, 8	0, 0	0, 0	10, 0	-2, 8
TOTAL	1 582, 6	1 652, 1	1 709, 4	1 715, 6	1 930, 4	1 865, 5
Moins : revenu non disponible	14, 9	13, 4	S.O.	10, 9	S.O.	9, 6
Plus : services à la clientèle reçus à titre gracieux	91, 9	91, 2	S.O.	86, 6	S.O.	106, 4
Total des dépenses de l’organisme	1 659, 6	1 729, 9	S.O.	1 791, 3	S.O.	1 962, 3
Équivalents temps plein	14 530	14 638	S.O.	14 829	S.O.	14 803

L’augmentation des dépenses pour toutes les activités de programme est principalement attribuable aux répercussions des nouvelles conventions collectives et à l’augmentation du prix payé (inflation) pour les biens et services de base.

Explication des changements entre les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et les dépenses réelles pour 2006-2007.

Le SCC a dépensé la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuvé dans la partie II du Budget principal, c’est-à-dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les résultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources supplémentaires fournies par les Budget supplémentaire des dépenses et le Conseil du Trésor. Le rapprochement suivant a été fait :

Budget principal des dépenses		1 709,4
Plus
Dépenses de fonctionnement - budget supplémentaire		33,5
Modifications et transferts
Crédit 10 du CT (vérification interne)	0,4
Crédit 15 du CT (conventions collectives)	161,7
Total des modifications et des transferts		162,1
Augmentation du régime d’avantages sociaux des employés		14,3
Postes non prévus dans le budget
CORCAN - INASAF		10,0
Autres (y compris les biens de l’État)		1,1
Autorisations du total disponible		1 930,4
Moins
CORCAN et disposition des biens de l’État		(13,8)
Total disponible pour le SCC		1 916,6
Moins
Dépenses réelles		(1 865,5)
Écart		51,1

Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités

2006-2007
(En millions de dollars)	Budgétaires							Plus : non budgétaires	Total
	Fonctionnement3	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : dépenses budgétaires brutes	Moins : recettes disponibles4	Total des dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et acomptes
Prise en charge et garde
Budget principal	1 083,6	141,5	0,3	0,1	1 225,5	0,0	1 225,5	0,0	1 225,5
Dépenses prévues	1 079,9	147,8	0,3	0,1	1 228,1	0,0	1 228,1	0,0	1 228,1
Dépenses autorisées	1 303,0	115,5	0,3	0,0	1 418,8	0,0	1 418,8	0,0	1 418,8
Dépenses réelles	1 293,5	104,0	0,4	0,0	1 397,9	0,0	1 397,9	0,0	1 397,9
Réadaptation et gestion des cas
Budget principal	462,0	20,5	0,2	1,2	483,9	0,0	483,9	0,0	483,9
Dépenses prévues	465,6	20,5	0,2	1,2	487,5	0,0	487,5	0,0	487,5
Dépenses autorisées	478,8	21,3	0,2	1,3	501,6	0,0	501,6	0,0	501,6
Dépenses réelles	448,8	20,7	0,0	0,9	470,4	0,0	470,4	0,0	470,4
CORCAN
Budget principal	73,2	0,0	0,0	0,0	73,2	73,2	0,0	0,0	0,0
Dépenses prévues	73,2	0,0	0,0	0,0	73,2	73,2	0,0	0,0	0,0
Dépenses autorisées	80,8	2,4	0,0	0,0	83,2	73,2	10,0	0,0	10,0
Dépenses réelles	76,9	3,3	0,0	0,0	80,2	83,0	-2,8	0,0	-2,8

Remarques :1  Les nombres en italiques correspondent aux dépenses autorisées pour 2006-2007 (budget principal, budget supplémentaire et autres autorisations).
2  Les nombres en gras correspondent aux dépenses réelles en 2006-2007.
3  Les dépenses de fonctionnement englobent les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

4  Ces recettes étaient anciennement appelées « recettes affectées au crédit ».

Tableau 3 - Postes votés et législatifs

(En millions de dollars)		2006-2007
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
	Service correctionnel
40	Dépenses de fonctionnement	1 380,7	1 380,6	1 601,6	1 562,6
45	Dépenses en immobilisations	162,0	168,3	136,7	124,5
S	Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés	166,7	166,7	181,0	181,0
S	Fonds renouvelable de CORCAN			10,0	-2,8
S	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne			1,1	0,2
S	Remboursement de recettes de l’année précédente			0,0	0,0
	TOTAL	1 709,4	1 715,6	1 930,4	1 865,5

Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux

(En millions de dollars)	2006-2007 Dépenses réelles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	10,0
Cotisations de l’employeur au régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables)	88,7
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par la Justice Canada	1,9
Indemnisation des victimes d’accident du travail versée par Développement social Canada	5,8
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	106,4

Tableau 5 - Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Sans objet

Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles

			2006-2007
(En millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations1	Dépenses réelles
Prise en charge et garde	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Réadaptation et gestion des cas	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Fonds renouvelable de CORCAN	77,7	69,1	73,2	73,2	73,2	83,0
Total des recettes disponibles2	77,7	69,1	73,2	73,2	73,2	83,0

Recettes non disponibles

			2006-2007
(En millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations1	Dépenses réelles
Prise en charge et garde	10,9	12,0	S.O.	9,4	6,8	8,6
Réadaptation et gestion des cas	4,0	1,4	S.O.	1,5	3,6	1,0
Fonds renouvelable de CORCAN	0,0	0,0	S.O.	0,0	0,0	0,0
Total des recettes disponibles3	14,9	13,4	S.O.	10,9	10,4	9,6

Remarques :

1. Budget principal des dépenses, budget supplémentaire et autres autorisations.
2. La source de ces recettes est le fonds renouvelable de CORCAN. Les recettes proviennent principalement de la vente de produits fabriqués par les détenus.
3. Les sources principales de ces recettes sont les suivantes : la vente de produits de cantine aux détenus, les revenus provenant de contrats de détention temporaire, les logements et les repas de détenus et les revenus divers.

Tableau 7 - Fonds renouvelable

Fonds renouvelable de CORCAN
État des opérations

(En millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-05	Dépenses réelles 2005-06	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles*
Recettes	77,6	69,9	73,2	73,2	73,2	82,9
Dépenses
Salaires et avantages sociaux des employés	28,2	34,2	27,9	27,9	27,9	34,1
Dépréciation	1,2	1,3	1,4	1,4	1,4	1,5
Réparations et entretien	1,9	1,3	1,6	1,6	1,6	2,6
Services administratifs et de soutien	10,7	8,9	10,2	10,2	10,2	9,5
Services publics, matériel et fournitures	32	25,1	32,1	32,1	32,1	33,1
	74,0	70,8	73,2	73,2	73,2	80,8
Résultats nets	3,6	(0,9)	0,0	0,0	0,0	2,1

Comme le tableau ci-dessus présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État des mouvements de trésorerie

(En millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-05	Dépenses réelles 2005-06	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Résultats nets	3,6	(0,9)	0,0	0,0	0,0	2,1
Modifications de poste hors trésorerie
Octroi de prestations de préretraite	0,9	0,6	0,8	0,8	0,8	0,7
Amortissement	1,1	1,3	1,4	1,4	1,4	1,5
Autres	(0,1)	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Changement au fonds de roulement autres que les disponibilités
Comptes débiteurs	2,4	1,0	2,3	2,3	2,3	0,5
Stocks	1,2	(2,4)	1,2	1,2	1,2	0,6
Paiements de prestations de préretraite aux employés	(0,3)	(0,4)	0,4	0,4	0,4	(0,4)
Comptes créditeurs	(2,4)	3,4	(1,8)	(1,8)	(1,8)	0,5
Compte de régularisation des salaires et paie de vacances	2,7	(2,1)	0,0	0,0	0,0	0,1
Produits comptabilisés d’avance	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,5
Activités d’investissement
Acquisitions nettes en immobilisations	(2,9)	(2,2)	(4,3)	(4,3)	(4,3)	(3,4)
Augmentation (réduction) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (INASAF)	6,2	(1,6)	0,0	0,0	0,0	2,7

Utilisation prévue des autorisations

(En millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépensesréelles
Autorisation	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0
Réduction :
Solde de l'INASAF au 1er avril	7,1	13,3	11,6	11,6	11,6	11,6
Augmentation (réduction) de l’INASAF	6,2	(1,7)	0,0	0,0	0,0	2,7
Solde de l’INASAF au 31 mars	13,3	11,6	11,6	11,6	11,6	14,3
Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations	(4,3)	(4,4)				(6,4)
	9,0	7,2	11,6	11,6	11,6	7,9
Autorisations non utilisées et reportées	14,0	12,2	16,6	16,6	16,6	12,9

Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité

2006-07
PRISE EN CHARGE ET GARDE
SÉCURITÉ
Dépenses prévues	581,4
Dépenses réelles	790,6
SOINS DE SANTÉ
Dépenses prévues	144,5
Dépenses réelles	156,7
SERVICES EN ÉTABLISSEMENT
Dépenses prévues	110,1
Dépenses réelles	105,0
LOGEMENT
Dépenses prévues	392,1
Dépenses réelles	345,6
RÉADAPTATION ET GESTION DES CAS
GESTION DES CAS
Dépenses prévues	282,4
Dépenses réelles	276,7
ÉLABORATION ET EXÉCUTION DES PROGRAMMES
Dépenses prévues	178,9
Dépenses réelles	171,1
SALAIRE DES DÉTENUS
Dépenses prévues	26,2
Dépenses réelles	22,6
CORCAN (fonds renouvelable)
Dépenses prévues	0,0
Dépenses réelles	(2,8)

Remarque :    Les différences entre les dépenses prévues et réelles en matière de services en établissement, de soins de santé, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.

Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'étab. des frais	Date de la dernière modification	2006-2007					Années de planification
				Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Norme de rendement	Résultats en matière de rendement	Exercice	Recettes prévues	Coût total estimatif
Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	R	Loi sur l’accès à l’information	Avril 2004	2,8	2,3	2 100	Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On peut prolonger le délai de réponse conformément à l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilité fédérale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada	97 % du temps	2007-2008 2008-2009 2009-2010	3,3 3,3 3,3	2,400 2 400 2 400
			Sous-total (A)	2,8	2,3	2 100,0			2007-2008	3,3	2 400
			Sous-total (R)	0,0	0,0	0,0			2008-2009	3,3	2 400
									2009-2010	3,3	2 400
			Total	2,8	2,3	2 100,0			Total	9,9	7 200
B.  Date de la dernière modification : S.O.
C.  Autres renseignements : S.O.

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 10 - Progrès à l'égard du plan réglementaire du Service

Sans objet

Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet

Projets d’immobilisations par activité de programme (en millions de dollars)

Activité de programme	Coût total estimé actuel	Dépenses réelles 2004-05	Dépenses réelles 2005-06	2006-2007
				Budget Principal	Dépenses Prévues totales	Total des autorisations1	Dépenses réelles
Prise en charge et garde
A.  Nouveaux projets de logement
Agrandissement du CSR Pacifique	71,5	11,5	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Nouveau CRSM d’Archambault et réaménagement	33,0	0,5	0,4	0,7	1,8	0,7	0,1
Unité de 96 lits maximum du pénitencier de la Saskatchewan	21,7	0,0	0,0	7,1	6,0	7,1	6,3
Unité de 96 lits maximum de l’Établissement Kent	23,1	0,0	0,0	6,1	0,5	6,1	0,6
B.  Principaux projets de préservation des actifs
Rénovation et réaménagement, Établissement de Springhill	32,2	7,0	7,9	9,8	10,0	9,8	9,2
Rénovation et réaménagement, Établissement de Collins Bay	57,6	2,0	22,0	20,0	23,0	20,0	19,1
Rénovation et réaménagement, Établissement de Cowansville	49,5	0,3	0,6	4,4	14,8	4,4	4,2
Rénovation et réaménagement, Pénitencier de la Saskatchewan	180,0	0,6	1,2	0,0	0,0	0,0	0,0
Dépenses totales en immobilisations		21,9	32,2	48,1	56,1	48,1	39,5

Remarques:

1. Budget principal des dépenses, budget supplémentaire et autres autorisations.
2. Le SCC est autorisé à approuver les projets de moins de 18 millions de dollars, selon la décision rendue par le Conseil du Trésor le 14 décembre 1995; ainsi, seuls les projets d’immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions de dollars ou plus sont indiqués, séparément.

Tableau 12 - Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Sans objet

Tableau 13 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet

Tableau 14 - Fondations (subventions conditionnelles)

Sans objet

Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
(y compris les mandataires du Parlement)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
Déclaration de responsabilité de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des résultats (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007			(retraité) 2006
		Prise en charge et garde	Réadaptation et gestion des cas	Total	Total
Paiements de transfert
	Organismes à but non-lucratif	-	846	846	1,960
	Particuliers	356	-	356	252
	Autres pays et organisations internationales	-	55	55	80
	Total des paiements de transfert	356	901	1 257	2 292

Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux		1 047 379	391 556	1 438 935	1 200 479
	Services professionnels et spéciaux		140 699	66 010	206 709	199 262
	Services publics		104 560	11 901	116 461	115 292
	Amortissement		73 262	3 758	77 020	74 067
	Frais de réparation et entretien		36 728	14 818	51 546	44 590
	Déplacement		19 631	17 099	36 730	37 176
	Paiements tenant lieu d'impôts		26 651	-	26 651	26 773
	Machinerie et matériel		10 750	12 601	23 351	26 958
	Paie des détenus		-	19 581	19 581	19 018
	Coût des marchandises vendues		-	14 754	14 754	11 340
	Installations		3 287	6 677	9 964	10 143
	Réinstallation		2 492	1 090	3 582	3 145
	Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles		603	421	1 024	3 397
	Autres		8 505	3 301	11 806	9 936
	Total des charges de fonctionnement		1 474 547	563 567	2 038 114	1 781 846
Total des charges			14 474 903	564 468	2 039 371	1 784 138

Revenus
	Ventes de biens et services	2 274	48 539	50 813	39 921
	Gains sur la vente d'immobilisations corporelles	866	4	870	823
	Autres	4 522	607	5 129	4 168
Total des revenus		7 662	49 150	56 812	44 912
Coût de fonctionnement net		1 467 241	515 318	1 982 559	1 739 226

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	(retraité) 2006
Actif
Actif financier
	Débiteurs, prêts et avances (note 4)	21 361	11 684
	Stocks destinés à la revente	9 215	9 860
	Total de l'actif financier	30 576	21 544
Actif non-financier
	Charges payées d'avance	344	2 316
	Stocks non-destinés à la revente	19 936	18 539
	Immobilisations corporelles (note 5)	1 252 382	1 246 726
	Total de l'actif non-financier	1 272 662	1 267 581
Total		1 303 238	1 289 125
Passif et Avoir du Canada
Passif
	Créditeurs et charges à payer	187 788	142 912
	Indemnités de départ (note 6)	132 750	117 961
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	52 196	48 646
	Passifs environnementaux (note 8)	13 776	12 964
	Fonds de fiducie des détenus (note 7)	12 271	11 459
	Réclamations et litiges (note 8)	5 519	3 860
	Total du passif	404 300	337 802
Avoir du Canada		898 938	951 323
Total		1 303 238	1 289 125

Passif éventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de l'avoir du Canada (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	(retraité) 2006
Avoir du Canada, début de l'exercice		951 323	954 380
	Correction des années antérieures - indemnités de départ (note 11)	-	4,001
	Correction des années antérieures - immobilisations corporelles (note 11)	-	(17,864)
Avoir du Canada, début de l'exercice révisé		951 323	940 517
	Coût de fonctionnement net	(1 982 559)	(1,739,226)
	Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 865 543	1,652,095
	Revenus non disponibles pour dépenser	(8 715)	(10,680)
	Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(33 020)	17,289
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	106 366	91,228
Avoir du Canada, fin de l'exercice		898 938	951 323

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des flux de trésorerie (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	(retraité) 2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		1 982 559	1 739 226
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(77 020)	(74,067)
	Perte sur la dépréciation et l'aliénation d'immobilisations corporelles	(154)	(2,574)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(106 366)	(91,228)
	Ajustements aux immobilisations	-	(1,602)
Variations dans l'état de la situation financière :
	(Diminution) augmentation des débiteurs et avances	9 677	(19,474)
	(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(1 972)	(63)
	Augmentation des stocks	752	3,153
	Diminution (augmentation) du passif	(66 498)	15,397
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		1 740 978	1 568 768
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles	83 700	90,859
	Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(870)	(823)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		82 830	90 036
Activités de financement
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada		1 823 808	1 658 804

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1.  Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde : Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnables, sûres et humaines ;
Réadaptation et gestion des cas : Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité."

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non récurrent, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h)  Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i)  Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k)  Stocks

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
• Les stocks non-destinés à la revente se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés.

l)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Sous-catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Bâtiments	Bâtiments	25 à 40 ans
Travaux et infrastructures	Travaux et infrastructures	20 à 25 ans
Machines et matériel	Machines et matériel	10 ans
	Matériel informatique	3 à 4 ans
	Logiciels	3 à 10 ans
	Armes de défense	10 ans
	Autre matériel	10 ans
Véhicules	Véhicules automobiles (non militaires)	5 ans
	Autres véhicules	10 ans
Améliorations locatives	Améliorations locatives	Durée de la location
Actifs en construction	Bâtiments	Une fois en service, 25 à 40 ans
	Logiciels	Une fois en service, 3 à 5 ans
Immobilisations corporelles louées	Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations

m)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : (retraité)
(en milliers de dollars)		2007	2006
Coût de fonctionnement net		1 982 559	1 739 226
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Amortissement	(77 020)	(74 067)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(3 550)	(4 195)
	Charges payées d'avance	-	(63)
	Passifs environnementaux et autres provisions	(2 471)	760
	Indemnités de départ	(14 789)	(14 799)
	Perte sur la dépréciation et l'aliénation des immobilisations corporelles	(154)	(2 574)
	Services légaux	(2 029)	(2 131)
	Services fournis gratuitement	(106 366)	(91 228)
	Revenus non disponibles pour dépenser	8 715	10 680
	Autres	(4 107)	(1 530)
		(201 771)	(179 047)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	83 700	90 859
	Stocks	752	1 057
	Charges payées d'avance	303	-
		84 755	91 916
Crédits de l'exercice en cours utilisés		1 865 543	1 652 095

b)  Crédits fournis et utilisés :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Crédit 40 (35) - Dépenses de fonctionnement		1 601 550	1 388 791
Crédit 45 (40) - Dépenses en capital		136 740	138 217
Montants législatifs		192 130	177 386
Moins :
	Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	13 746	12 423
	Crédits non utilisés : Fonctionnement	38 930	12 423
	Crédits non utilisés : Capital	12 201	21 374
Crédits de l'exercice en cours utilisés		1 865 543	1 652 095

c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 823 808	1 658 804
Revenus non disponibles pour dépenser		8 715	10 680
Variation de la situation nette du Trésor
	Variation des débiteurs et avances	(9 639)	19 484
	Variation des créditeurs et des charges à payer	44 876	(34 149)
	Autres ajustements	(2 217)	(2 724)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		1 865 543	1 652 095

4.  Débiteurs, prêts et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des prêts et des avances :
(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	13 004	5 519
Débiteurs de l'extérieur	8 409	6 317
Avances aux employés	331	336
Prêts aux libérés conditionnels	4	5
	21 748	12 177
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur et sur les prêts aux libérés conditionnels	(387)	(493)
Total	21 361	11 684

5.  Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

	Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation	(retraité) Solde d’ouver-ture	Acquisi-tions	Aliénations et radiations	Transferts d’actifs en construction et ajustement	Solde de clôture	Solde d’ouver-ture	Amortis-sement	Aliénations, radiations et ajustements	Solde de clôture	2007 Valeur comptable nette	(retraité) 2006 Valeur comptable nette
Terrains	12 467	-	-	-	12 467	-	-	-	-	12 467	12 467
Bâtiments	1 384 090	-	-	70 437	1 454 527	505 545	42 123	-	547 668	906 859	878 545
Travaux et infrastructure	408 103	-	-	349	408 452	238 985	17 698	-	256 683	151 769	169 118
Machines et matériaux	152 837	15 957	14 626	47 464	201 632	105 503	12 937	13 847	104 593	97 039	47 334
Véhicules	42 343	4 396	3 583	-	43 156	25 914	4 131	3 338	26 707	16 449	16 429
Améliorations locatives	1 380	1 301	-	-	2 681	268	131	-	399	2 282	1 112
Actifs en construction	121 721	62 046	-	(118 250)	65 517	-	-	-	-	65 517	121 721
Total	2 122 941	83 700	18 209	0	2 188 432	876 215	77 020	17 185	936 050	1 252 382	1 246 726

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars, 2007 s'élève à 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).

6.  Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employés."

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)  Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	(retraité) 2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	117 691	103 162
Charge pour l'exercice	34 333	29 736
Prestations versées pendant l'exercice	(19 544)	(14 937)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	132 750	117 961

7.  Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les paiements en vue d'aider à la réadaptation des détenus sont imputés à ce compte. Les reçus au Fonds de fiducie des détenus se sont chiffrés à 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffrés à 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).

(en milliers de dollars)	2007	2006
Solde d'ouverture	11 460	10 740
Encaissements	37 809	36 313
Décaissements	(36 998)	(35 593)
Solde de fermeture	12 271	11 460

8.  Passif éventuel

a)  Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 67 sites (même nombre qu'en 2005-2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a été constaté. Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC pendant l'exercice où ils seront connus.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

9.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Acquisition d'autres biens et services	25 900	10 353	3 331	2 685	-	42 269

10.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes à recevoir et des comptes à payer avec d'autres ministères et organismes tel qu'indiqué à la partie b).

a)  Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	9 964	10 143
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	88 696	72 894
Services juridiques	1 942	1 973
Indemnisation des accidentés du travail	5 764	6 218
Total	106 366	91 228

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du SCC.

b)  Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	13 004	5 519
Créditeurs - Autres ministères et organismes	41 848	16 107

11.  Correction d'erreurs des années antérieures

En 2006-2007, le SCC a révisé les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des années antérieures ont été décelées. Le solde des immobilisations corporelles était surévalué. Par conséquent, un ajustement de 20 757 000 $ a été fait. L'avoir a été redressé de 17 864 000 $ et l'état des résultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.

De plus, une modification de 4 001 000 $ a été faite relativement à l’avoir en raison d’une surévaluation du passif concernant les indemnités de départ.

12.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
(y compris les agents du Parlement)

Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la commissaire du Service correctionnel du Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l’absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.

Ottawa, Canada,

Le 23 mai 2007.

 

Fonds renouvelable de CORCAN
État de la situation financière

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIF
À court terme
Débiteurs (note 4)	4 299	4 753
Stocks (note 5)	9 215	9 861
Autres	181	231
	13 695	14 845
Immobilisations (note 6)	10 467	8 571
	24 162	23 416
PASSIF
À court terme
Créditeurs (note 7)	8 476	8 036
Revenu reporté	727	284
Salaires et vacances à payer	2 447	2 306
	11 650	10 626
À long terme
Indemnités de cessation d’emploi (note 8)	3 890	3 602
Engagements et éventualités (note 9)
Actifs nets (note 10)	8 622	9 188
	24 162	23 416

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
État des résultats et de l’actif net

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus (note 11)	60 307	46 477
Coût des marchandises vendues (note 11)	66 253	56 490
	(5 946)	(10 013)
AUTRES REVENUS
Frais de formation et frais correctionnels (note 3)	22 262	22 598
Divers	332	581
	22 594	23 179
DÉPENSES
Administrations centrale/régionale	9 038	9 008
Programme d’emploi et d’employabilité	3 331	3 105
Vente et commercialisation	2 172	1 961
	14 541	14 074
Résultats nets	2 107	(908)
Actifs nets au début de l’exercice	9 188	8 499
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice	(2 673)	1 597
Actifs nets à la fin de l’exercice (note 10)	8 622	9 188

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
État des flux de trésorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Résultats nets		2 107	(908)
Éléments hors caisse :
	Provision pour indemnités de cessation d’emploi	701	638
	Amortissement	1 516	1 298
	Perte sur disposition d’immobilisations	3	64
	Autres	(1)	16
		4 326	1 108
Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement liés à l’exploitation :
	Débiteurs	454	1 042
	Stocks	646	(2 449)
	Autres	50	(58)
	Indemnités de cessation d’emploi	(412)	(375)
	Créditeurs et charges à payer	440	3 436
	Portion à court terme des contrats de location-acquisition	443	(1)
	Salaires et vacances à payer	141	(2 069)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d’exploitation		6 088	634

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Achat d’immobilisations	(3 419)	(2 265)
Produits de cession d’immobilisations	4	34
Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement	(3 415)	(2 231)

Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice	2 673	(1 597)
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au début de l’exercice	11 707	13 304
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice	14 380	11 707

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les états financiers

31 mars 2007

1.  Autorisation et but

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2.  Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnités de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une évaluation actuarielle; [2] le passif pour les indemnités de cessation d’emploi acquises avant la création du Fonds ne sera pas enregistré avant 2008, lors du quinzième anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Constatation des revenus et dépenses

À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.

La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'étendant sur plusieurs années. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabilisés une fois que le contrat est quasi achevé.

Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.

b)  Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c)  Débiteurs

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une
provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.

d)  Stocks

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût
et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et/ou
périmés pour chacun des sites.

e)  Immobilisations

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :

Équipement	10 ans
Mobilier et équipement de bureau	10 ans
Amélioration locative	Durée du bail (méthode linéaire)
Parc de véhicules	5 ans
Matériel informatique	3 ans

f)  Avantages sociaux futurs des employés

1. Régime de retraite : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La portion du coût des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux établis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectué à partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplémentaires. La charge de retraite est constatée lorsqu’elle est payée. Les cotisations au régime sont imputées aux dépenses dans l’année où elles sont engagées et représentent l’obligation totale de CORCAN dans le cadre du régime. Les dispositions législatives courantes n'obligent pas CORCAN à verser des contributions pour les déficits actuariels du régime.
2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnités de cessation d’emploi gagnées par un employé avant le 1er avril 1992 sont considérées comme un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes du Fonds. Les états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN depuis la création du Fonds. Les indemnités futures des employés sont constatées lorsqu’elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats actuariels déterminés des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.
   CORCAN comptabilisera la charge d’indemnité de cessation d’emploi antérieure à 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1er avril 2007.

g)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.

h)  Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

i)  Provision des garanties

Les frais de garantie éventuels liés aux produits sont constatés au moment de la vente des produits.

j)  Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.

3.  Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Service correctionnel Canada
Revenus d’exploitation	14 524	12 470
Formation, services correctionnels et autres frais	22 262	22 598
Autres ministères gouvernementaux
Revenus d’exploitation	34 964	24 542
	71 750	59 610

4.  Débiteurs

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Gouvernement du Canada	1 182	2 120
Tiers	3 315	2 911
	4 497	5 031
Provision pour créances douteuses	(198)	(278)
	4 299	4 753

5.  Stocks

Les stocks comprennent les éléments suivants :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Matières premières	3 963	4 399
Travaux en cours	439	545
Produits finis	3 869	4 099
Stocks d’agroentreprise	1 222	1 322
	9 493	10 365
Provision pour stock périmé	(278)	(504)
	9 215	9 861

6.  Immobilisations et amortissement cumulé

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :

	Coût
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de fermeture
	(en milliers de dollars)
Équipement	25 591	1 934	14	27 511
Amélioration locative	-	1 300		1 300
Parc de véhicules	1 375	20 165		1 395
Autres	158	3 419		323
	27 124	3 419	14	30 529

	Amortissement cumulé
	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de fermeture
	(en milliers de dollars)
Équipement	17 738	1 205	7	18 936
Amélioration locative	-	77		77
Parc de véhicules	667	216		883
Autres	148	18		166
	18 553	1 516	7	20 062

	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
	(en milliers de dollars)
Équipement	8 575	7 853
Amélioration locative	1 223	-
Parc de véhicules	512	708
Autres	157	10
	10 467	8 571

La dépense d’amortissement pour l’exercice était de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).

7. Créditeurs

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Gouvernement du Canada	1 628	1 243
Tiers	6 848	6 793
	8 476	8 036

8.  Avantages sociaux futurs des employés

a)  Prestations de retraite

Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b)  Indemnités de cessation d'emploi

Les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés avant la création de CORCAN sont réputées constituer un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes. Au 31 mars 2007, l’élément de passif du Conseil du Trésor au titre des indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’élevait à 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Trésor financera le versement de ces indemnités pendant une période maximale de 15 ans après la création de CORCAN. Par conséquent, ces indemnités seront portées aux comptes de CORCAN à partir de 2008.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice	3 602	3 339
Charge pour l'exercice	701	638
Indemnités versées pendant l'exercice	(413)	(375)
	3 890	3 602

9.  Engagements et éventualités

De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs à la réception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engagé en vertu des modalités des divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 591 182 $ relatif à l’entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	(en milliers de dollars)
2008	180
2009	936
2010	1 097
2011	1 085
2012 et par la suite	5 685
	8 983

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2007.

10.  Actifs net

Les actifs nets comprennent les éléments suivants :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Capital d'apport	30 542	30 542
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(14 380)	(11 707)
Déficit accumulé	(7 540)	(9 647)
Actifs net à la fin de l'exercice	8 622	9 188

11.  Revenus et coûts des marchandises vendues

Exercice terminé le 31 mars 2007
	Revenus	Coût des marchandises vendues	Résultats d’opérations
	(en milliers de dollars)
Agroentreprise et foresterie	7 896	10 919	(3 023)
Services	5 022	5 586	(564)
Textile	3 935	4 977	(1 042)
Fabrication	32 392	34 048	(1 656)
Construction	11 062	10 723	339
	60 307	66 253	(5 946)

Exercice se terminant le 31 mars 2006
	Revenus	Coût des marchandises vendues	Résultats d’opérations
	(en milliers de dollars)
Agroentreprise et foresterie	6 674	10 140	(3 466)
Services	5 123	4 728	395
Textile	3 836	5 180	(1 344)
Fabrication	22 750	27 755	(5 005)
Construction	8 094	8 687	(593)
	46 477	56 490	(10 013)

12.  Dépenses

Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	8 652	8 141
Services professionnels et spéciaux	3 335	3 834
Location	1 049	909
Transport et télécommunications	943	789
Services publics, fournitures et approvisionnement	276	299
Autres dépenses	150	6
Achat de services de réparation et d'entretien	71	49
Information	65	47
	14 541	14 074

13.  Chiffres comparatifs

Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu’ils soient conformes à la présentation utilisée pour l’exercice en cours.

Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)

1. Réactions aux rapports de comités parlementaires

• Le SCC n’a réagi à aucune recommandation du Comité parlementaire en 2006-2007.

2. Réponses à l’intention du vérificateur général

• Les rapports sur le SCC publiés par le Bureau de la vérificatrice générale au cours de l’exercice comprennent les suivants :
  • Novembre 2006 - Chapitre 4 - La bonne conduite des affaires publiques : les organismes de sécurité publique et de protection civile www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html
  • Commissaire à l’environnement et au développement durable - Rapport 2006 www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html

3. Vérifications externes

• Commissariat aux langues officielles : Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie Royale du Canada et Service correctionnel du Canada - juillet 2007 (période de vérification : mai 2005 à mai 2006) : www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/Sante_Health_FR.pdf

4. Vérifications internes

• En 2006-2007, le comité de vérification du SCC a effectué et approuvé les vérifications suivantes :
  • Vérification des frais relatifs aux voyages et à l'accueil - Décembre 2006;
  • Vérification des activités de dotation - Octobre 2006;
  • Vérification de la protection des renseignements personnels - Octobre 2006;
  • Vérification du programme de sécurité et de santé au travail - Août 2006;
  • Vérification des activités de répression des drogues - Août 2006;
  • Vérification de la rémunération et des avantages sociaux - Août 2006;
  • Vérification du programme de sécurité-incendie - Juin 2006;
  • Vérification de l’adaptation aux besoins des délinquants handicapés - Avril 2006;
  • Vérification du système de management environnemental - Avril 2006;
  • Vérification de la gestion des congés et des heures supplémentaires - Avril 2006.
• Depuis le début de 2007-2008, les rapports de vérification suivants ont été préparés :
  • Vérification de la sécurité des employés travaillant dans la collectivité;
  • Vérification de l’isolement préventif;
  • Vérification des marchés de biens et de services.
• Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pa/toc_f.shtml

5. Rapports d’évaluation interne

• Les rapports d’évaluation suivants ont été achevés en 2006-2007 :
  • Évaluation du protocole d’entente entre l’Université de la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada (2004)
  • Évaluation des répercussions de l’uniforme dans les établissements pour femmes (2006)
• Les rapports d’évaluation suivants ont été publiés en 2006-2007 :
  • Approche correctionnelle judicieuse : Bénévoles au SCC;
  • Centre de guérison Stan Daniels;
  • Initiative de l'approche correctionnelle judicieuse - Réinsertion sociale des Autochtones;
  • Programme national de contributions/Programme national de contributions pour les Autochtones (novembre 2004).
• Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/eval_reports_f.shtml
  

Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable

Ministère/organisme :       Service correctionnel du Canada
Éléments à traiter	Commentaires de l’organisme
1.     Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles clés à long terme des SDD?	Durant cette dernière année de la révision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent axés sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant à réduire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activités institutionnelles.
2.     Comment ces buts, objectifs ou cibles aident à réaliser les résultats stratégiques du ministère ou de l’organisme?	Le SCC produit un résultat stratégique très important : « Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes. » La Stratégie de développement durable du SCC est principalement axée sur la durabilité environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont gérées de façon à limiter les répercussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’énergie et de l’eau et des initiatives de réduction des déchets solides entraînent des économies importantes pour le SCC, lui permettant d’améliorer les programmes de réinsertion des délinquants. Dans le cadre de leur réinsertion dans la collectivité, les délinquants, leur famille et les autres membres de la collectivité jouissent d’un environnement plus sécuritaire.
3.     Quelles étaient les cibles établies pour la période visée?	Les neuf cibles qui ont été établies à l’appui des buts et des objectifs à long terme du SCC sont décrites de façon détaillée dans la Révision 2003 de la Stratégie de développement durable du Service, à l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf Toutes les cibles sont établies pour 2007 ou 2010.
4.     Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent?	Des progrès ont été réalisés à l'égard de la responsabilité fondée sur les résultats dans nos régions. Nous avons constaté que la lettre d'appel de l’AC aux régions pour la présentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendré des réponses plus complètes et mieux documentées qu’au cours des années précédentes. L’analyse des coûts et avantages effectuée dans certains établissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’aérogénérateurs à deux endroits, c'est-à-dire aux établissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a été accordé pour l'acquisition de deux aérogénérateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au début de l’année 2008. Bien que de nombreux projets d'économie d’énergie aient été mis en œuvre, les dernières estimations de notre consommation d’énergie indiquent une faible réduction (de 1 à 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de réduction doit tenir compte de l’agrandissement des propriétés du SCC depuis 2000.
4.     Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent? (suite)	Le long processus administratif d’adjudication de contrats à l’égard de la remise en valeur des emplacements contaminés et l’accès limité à l’expertise nécessaire dans ce domaine nous ont empêchés de réaliser des progrès importants. Toutefois, en raison des nombreuses évaluations environnementales effectuées au cours des années précédentes, nous sommes maintenant bien placés pour accélérer les activités de remise en valeur des établissements en 2007-2008. En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons élaboré un plan de ferme environnementale (PFE) à l’Établissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des éléments de preuve tangibles montrent que des progrès importants ont été réalisés à l’égard de la mise en œuvre du PFE. En remplaçant le système de traitement des eaux usées de l’Établissement de Joyceville, en Ontario (projet exécuté en juin 2005), par un système qui répond aux besoins actuels, nous avons amélioré notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux usées de 11,7 %, c'est-à-dire une moyenne de débit des eaux usées de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’amélioration des systèmes de traitement des eaux usées dans trois petits établissements, pour une réduction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC. Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service était d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport à 2003. Nous attribuons cette réussite aux nombreux projets exécutés depuis 2004 pour remplacer les systèmes de refroidissement à l’eau par des systèmes à refroidissement par air, ce qui a réduit notre consommation d’eau. En 2005, nous avons effectué une enquête complète sur la gestion des déchets solides. Tous les établissements y ont participé. Par conséquent, nous avons été en mesure de déterminer que la quantité moyenne de déchets solides envoyés dans des dépotoirs était de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000.
5.     Quelles modifications avez-vous faites, le cas échéant?	En plus des activités ci-dessus, le SCC a continué son travail horizontal au sein de la collectivité interministérielle, contribuant aux enjeux clés liés aux initiatives et aux programmes de développement durable, y compris l’écologisation des opérations gouvernementales. Au cours de l’élaboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est-à-dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement fédéral. Par conséquent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirmé nos priorités : c'est-à-dire que nous les avons regroupées en sept buts principaux, et nous avons établi 14 engagements liés aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables. Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf

Tableau 18 - Achats et marchés

Des renseignements supplémentaires sur les achats et les marchés sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 19 - Services axés sur la clientèle

Sans objet

Tableau 20 - Initiatives horizontales

Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de données du SCT sur les résultats horizontaux est accessible à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp

Tableau 21 - Politique sur les déplacements

Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les déplacements, les tarifs et les indemnités. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en matière de divulgation proactive de l’information sur les déplacements et l’hébergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml

Tableau 22 - Réservoirs d’entreposage

Sans objet