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2006-2007
Rapport sur le rendement

Justice Canada

L'honorable Rob Nicholson, C.P., d�put�
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada

Table des mati�res

Section I - Survol

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Survol du r�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs anadiennes

Section III - Renseignements suppl�mentaires

Section IV - Autres sujets d'int�r�t

Section I – Survol

Message du Ministre

L’honorable Rob Nicholson, C.P., d�put� Je suis heureux de d�poser le rapport qui fait �tat du rendement du minist�re de la Justice pour l’exercice 2006-2007.

Le minist�re de la Justice joue un r�le important et unique au sein du gouvernement f�d�ral et du syst�me de justice du Canada. Au cours de la derni�re ann�e, le Minist�re a aid� le gouvernement dans son ensemble � mettre en oeuvre un programme l�gislatif visant � rendre les rues et les collectivit�s plus s�res tout en garantissant que le syst�me de justice demeure �quitable, adapt� et accessible.

Le Minist�re a soutenu le d�p�t d’un certain nombre de projets de lois importants pour les Canadiens. Notamment, des projets de loi augmentant la s�v�rit� des peines pour les infractions graves commises � l’aide d’une arme � feu exige des personnes accus�es de crimes graves commis � l’aide d’une arme � feu qu’elles fournissent une justification suffisante pour obtenir une lib�ration sous cautionnement avant leur proc�s. D’autres part, un projet de loi augmentant l’�ge auquel les jeunes peuvent consentir � des activit�s sexuelles a �t� adopt� afin de mieux les prot�ger contre l’exploitation sexuelle par des pr�dateurs adultes.

Gr�ce en partie aux mesures du Minist�re, le gouvernement a fait adopter des lois portant sur le crime dangereux et insouciant de la course de rue, mettant fin � l’imposition de peines avec
sursis – y compris la d�tention � domicile – pour les crimes graves, fournissant aux provinces et aux territoires la souplesse de r�glementer l’industrie des pr�ts sur salaire, et ratifiant et mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, initiative internationale majeure. Le Minist�re aide aussi le gouvernement dans le cadre de ses initiatives de pr�vention du crime chez les jeunes dans les collectivit�s et d’aide aux victimes d’actes criminels.

LeMinist�re a �galement jou� un r�le cl� dans la r�daction de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, qui a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006. De plus, � titre de fournisseur de services communs pour l’ensemble des minist�res et organismes f�d�raux, le Minist�re a fourni des services juridiques de qualit� sup�rieure aux clients pour les aider � remplir leurs obligations envers le Parlement et les Canadiens.

Les travaux se poursuivent aussi sur des questions comme une strat�gie de financement durable pour les services juridiques, la gestion du nombre de litiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et le d�veloppement des comp�tences et des connaissances de notre main-d’oeuvre.

En tant que ministre de la Justice, je compte sur les fonctionnaires du Minist�re ainsi que sur leur professionnalisme et leur expertise pour permettre au gouvernement de continuer � mettre en oeuvre ce programme. Je continuerai �galement de travailler en collaboration avec tous les paliers de gouvernement, nos intervenants et le public en vue d’atteindre notre objectif fondamental de garantir que les Canadiens se sentent en s�curit� dans leur collectivit� et aient confiance en notre syst�me de justice.

Je vous invite � lire ce document pour obtenir de plus amples renseignements concernant notre rendement au cours de la derni�re ann�e.

L’honorable Rob Nicholson, C.P., d�put�
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada

MESSAGE DU SOUS-MINISTRE

Le minist�re de la Justice s’efforce d’atteindre l’excellence dans la pratique du droit. Le Minist�re est un chef de file au Canada et � l’�chelle internationale et se trouve � l’avant-garde de questions juridiques pertinentes pour la vie quotidienne des Canadiens. Le Minist�re aide le gouvernement f�d�ral � �laborer des politiques ainsi qu’� r�diger et r�former les lois au besoin de mani�re � ce que les priorit�s et les engagements cl�s soient r�alis�s au b�n�fice de tous les Canadiens. Au cours de la derni�re ann�e, � l’appui du ministre et du gouvernement, le Minist�re a fortement mis l’accent sur l’ex�cution du programme l�gislatif.

Une des principales lois � avoir re�u la sanction royale au cours de la p�riode vis�e par le rapport est la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. La cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) en constituait un �l�ment cl�. Par cons�quent, le Minist�re a d� g�rer la transition d’environ 15 % d’anciens employ�s du minist�re de la Justice, qui sont pass�s du Service f�d�ral des poursuites au SPPC.

Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, je me suis engag� � renforcer notre capacit� de gestion du rendement. Ainsi, au cours de la derni�re ann�e, nous avons constat� beaucoup de progr�s dans notre capacit� de recueillir et de communiquer un certain nombre d’indicateurs de rendement, particuli�rement ceux qui sont li�s � l’�ventail complet des services juridiques que nous fournissons au gouvernement du Canada. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, en partenariat avec Statistique Canada, l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Minist�re a fait une enqu�te aupr�s de 24 minist�res et organismes clients afin d’obtenir leurs opinions sur l’utilit�, le respect des�ch�ances et la r�activit� de nos services. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les r�sultats de cet exercice ainsi que d’autres donn�es et analyses sur le rendement, le lecteur est invit� � consulter la Section II de ce rapport.

Au cours de la p�riode de rapport, pour la premi�re fois, le gouvernement a publiquement affich� les r�sultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2005-2006 � l’�chelle du gouvernement. Cette importante initiative indique que le gouvernement se penche s�rieusement sur la transparence, la responsabilisation et, de fa�on plus importante, la saine gestion des ressources. Dans l’ensemble, je suis heureux des notes accord�es au Minist�re, et j’accueille favorablement la codification de pratiques de gestion saine comportant des normes claires pangouvernementales. Dans ce cadre, nous sommes enmesure de d�finir clairement les priorit�s, de souligner les pratiques exemplaires et de rem�dier aux lacunes. Il est aussi int�ressant de noter que les questions signal�es par l’exercice du CRG au Minist�re sont des �l�ments que nous avions �galement relev�s � l’interne comme secteur d’attention. Par exemple, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, nous avons poursuivi notre travail dans le secteur de la gestion des risques juridiques, c’est-�-dire de mani�re � ce que les risques juridiques du gouvernement f�d�ral soient pr�vus, att�nu�s et g�r�s efficacement. Nous avons aussi termin� nos travaux sur l’examen des services juridiques et avons obtenu l’approbation pour la mise en oeuvre d’un r�gime de cr�dits nets pour la d�pense appropri�e des recettes re�ues desminist�res et organismes en contrepartie des services juridiques rendus. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a approuv� le recours � une combinaison de cr�dits affect�s au minist�re de la Justice et de recouvrements aupr�s des minist�res et organismes clients en vue du financement de la prestation des services juridiques au gouvernement.

Enfin, comme vous le constaterez dans les pages qui suivent, nous avons continu� de consacrer des efforts, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, au soutien de nos r�sultats strat�giques et � l’obtention de r�sultats concrets pour les Canadiens.

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 du minist�re de la Justice du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 :
Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
Il est fond� sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme du Minist�re qui ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor;
Il pr�sente des informations coh�rentes, compl�tes, �quilibr�es et fiables;
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es ;
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur g�n�ral du Canada

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le syst�me de justice d�finit et fixe l'�quilibre entre les droits et les obligations de la collectivit� et ceux des personnes afin d'assurer le bon ordre de la soci�t�. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne ; il guide les activit�s quotidiennes qui assurent la s�curit� de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il r�gle l'�conomie ; il propose des moyens pour r�gler � l'amiable les diff�rends entre les personnes, les organisations et/ou les pouvoirs publics.

Le minist�re de la Justice du Canada (MJ) s'attache en priorit� � maintenir un syst�me qui serve tous les Canadiens et demeure �quitable, accessible et efficace, � mesure qu'il �volue pour r�pondre aux changements sociaux.

Fonctions du minist�re de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada est � la t�te du minist�re de la Justice ; ses attributions sont �nonc�es dans la Loi sur le minist�re de la Justice. Il a la charge de l'application de cette loi et de 47 autres lois f�d�rales. Le minist�re de la Justice exerce trois fonctions aupr�s du Gouvernement du Canada :

minist�re de politiques ayant de vastes responsabilit�s de contr�le de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine f�d�ral,
prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services l�gislatifs aux minist�res et organismes f�d�raux,
organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet � l'�gard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalit� des activit�s f�d�rales.

Mission

La mission du Minist�re consiste � :

Seconder le ministre de la Justice dans la t�che d'assurer, au Canada, l'existence d'une soci�t� juste et respectueuse des lois, pourvue d'un syst�me de justice efficace, �quitable et accessible � tous.
Dispenser des services et des conseils juridiques de qualit� �lev�e � l'�tat ainsi qu'aux minist�res et organismes clients.
Promouvoir le respect des droits et libert�s, de la loi et de la Constitution.

Architecture des activit�s de programme

L’architecture des activit�s de programme (AAP) dresse un graphique du r�pertoire des activit�s et des programmes dont leminist�re de la Justice est responsable. Essentiellement, la quasi-totalit� des activit�s du Minist�re se refl�te dans l’AAP, qu’il s’agisse d’�laboration de politiques, d’�laboration et d’ex�cution de programmes (y compris les subventions et les contributions) ou de la prestation de services de consultation juridique, de r�daction l�gislative et r�glementaire et de contentieux � nos coll�gues du gouvernement.

Au sein de la structure de l’AAP, le Minist�re compte deux r�sultats strat�giques fondamentaux qu’il s’efforce d’obtenir : un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes; et des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral.

Les deux r�sultats strat�giques du Minist�re d�coulent des exigences pr�vues par la Loi sur le minist�re de la Justice. Les activit�s de programme � l’appui de ces r�sultats strat�giques visent l’atteinte de r�sultats de haut niveau, notamment l’�laboration de politiques, de lois et de programmes visant � combler les besoins et les lacunes relev�s, qui soient int�gr�s aux priorit�s et aux engagements du gouvernement, la prestation de services juridiques de qualit� sup�rieure et le respect de la primaut� du droit.

La figure 1 (ci-dessous) illustre la concordance des activit�s de programme et des r�sultats strat�giques du Minist�re avec ceux du gouvernement du Canada.

Figure 1 : Avantages pour les Canadiens – Liens aux r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique	Activit� de programme	Concordance avec les r�sultats du Gouvernement du Canada
Un syst�me de justice �quitable, adapt� et qui refl�te les valeurs canadiennes	Activit� de programme A.1 :�laborer des politiques et des lois	Social : � des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es �
	Activit� de programme A.2 : �laborer et ex�cuter des programmes	Social : � une soci�t� inclusive qui favorise la dualit� linguistique et la diversit� �
Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral	Activit� de programme B.1 : Dispenser au gouvernement des services de consultationjuridique, de contentieux et de r�daction l�gislative	� Des organismes f�d�raux qui appuient tous les r�sultats du gouvernement du Canada �
	Activit� de programme B.2 : Dispenser des services en mati�re de poursuite1	Social : � des collectivit�ss�curitaires et s�curis�es �

1 L’activit� de programme B.2 : Dispenser des services en mati�re de poursuite n’est plus incluse dans l’architecture des activit�s de programme du minist�re de la Justice, car depuis le 12 d�cembre 2006, avec la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), la majorit� des activit�s de poursuite du minist�re sont assum�es par la nouvelle organisation. �tant donn� que ce changement structurel s’est produit au cours de la p�riode vis�e par le rapport et que les co�ts du SPPC ont �t� g�r�s par le minist�re de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement est inclus dans le pr�sent document. Au cours des prochaines ann�es, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1 005,7 $	1 028,6 $	974,2 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein - �TP)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
4 783 ETP	4 812 ETP	29 ETP

D�penses r�elles 2006-2007 par r�sultat strat�gique et activit� de programme � l’appui (enmillions de dollars)

Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes
�laborer des politiques et des lois	37,5
�laborer et ex�cuter des programmes	363,0
Total - Strategic Outcome I	400,5

Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative	416,0

Dispenser des services en mati�re de poursuite	112,7
Total - Strategic Outcome II	573,7

Total

974,2

D�penses r�elles en 2006-2007, par r�sultat strat�giques

D�penses r�elles en 2006-2007, par activit� de programme

�TP r�els en 2006-2007, par r�sultat strat�gique et activit� de programme

Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes
�laborer des politiques et des lois	260
�laborer et ex�cuter des programmes	107
Total - R�sultat strat�gique 1	367

Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative	416,0
Dispenser des services de poursuite	112
Total - R�sultat strat�gique 2	573,7

Total

974,2

�TP r�els en 2006-2007, par r�sultat strat�gique

Priorit�sminist�rielles
*Les zones ombrag�es illustrent les activit�s de programme qui appuient les priorit�s particuli�res

Toutes les priorit�s sont � permanentes �	PROGRAMACTIVITY AND EXPECTED RESULTS					2006-2007 (en millions de dollars)
Toutes les priorit�s sont � permanentes �	R�sultat strat�gique 1 Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes			R�sultat strat�gique 2 Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada		2006-2007 (en millions de dollars)
�tat du rendement : Toutes les priorit�s ont �t� � r�alis�es � en 2006-2007	Activit� de programme A.1 �laborer des politiques et des lois R�sultats pr�vus : Des politiques et des lois sont �labor�es en r�ponse � des besoins et des lacunes qui ont �t�d�finis,puis elles sont int�gr�es aux priorit�s et aux engagements gouvernementaux	Activit� de programme A.2 �laborer et ex�cuter des programmes R�sultats pr�vus : Des programmes sont �labor�s et ex�cut�s en r�ponse � des besoins et des lacunes qui ont �t� d�finis, puis ils sont int�gr�s aux priorit�s et aux engagements gouvernementaux	Activit� de programme B.1 Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique et de contentieux R�sultats pr�vus : Des services juridiques de qualit� �lev�e et le respect de la primaut� du droit		Activit� de programme B.2 Dispenser des services de poursuite R�sultats pr�vus : Interventions/conseils efficaces avant l'inculpation	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
A. Prot�ger les collectivit�s canadiennes						42,3	44,4
B. Am�liorer la responsabilisation du gouvernement						0,5	0,5
C. Renforcer le syst�me de justice p�nal pour les jeunes						192,9	187,3
D. Am�liorer l'exp�rience des victimes d'actes criminels						4,8	4,1
E. Am�liorer l'efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace des services juridiques						562,8	506,2
F. Am�liorer l'acc�s � la justice						164,4	151,7

Contexte de fonctionnement :

Le minist�re de la Justice est un minist�re de taille moyenne. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re comptait 4 812 employ�s ². Les avocats forment environ la moiti� de cet effectif, qui compte d’autres professionnels d�vou�s, notamment des parajuristes, des sp�cialistes des sciences sociales, des agents des ressources humaines, des gestionnaires de programme, des sp�cialistes des communications, du personnel de soutien, des informaticiens et des agents financiers.

En tant que cabinet d’avocats du gouvernement, le Minist�re est structur� de mani�re � combler le plus efficacement possible les besoins de ses clients. � cette fin, le Minist�re fournit un ensemble int�gr� de services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative par l’entremise de six � portefeuilles � – Affaires autochtones; Droit fiscal; Citoyennet�, Immigration et S�curit� publique; Organismes centraux; Droit des affaires et droit r�glementaire; et le Portefeuille de Justice.

Cette organisation par portefeuille � l’�gard de la prestation de services vise � garantir l’uniformit� des positions minist�rielles sur d’importants points de droit et des initiatives en mati�re de politiques, de programmes, de lois et de r�glements �labor�s au sein du gouvernement f�d�ral.

Au sein de cette structure de portefeuille, une partie importante des avocats du Minist�re sont affect�s � l’un des 42 services juridiques minist�riels (SJM) qui sont situ�s dans les minist�res et organismes clients. Les SJM fournissent des conseils juridiques � leurs clients relativement� leurs attributions et veillent � ce que la conduite de leurs affaires soit conforme � la loi. Ce faisant, les SJM fournissent �galement des conseils relatifs aux lois et r�glements qui s’appliquent au gouvernement du Canada et des conseils strat�giques concernant l’�laboration de politiques et d’autres initiatives.

Le Minist�re maintient �galement un certain nombre de capacit�s juridiques sp�cialis�es au sein de l’Administration centrale, notamment la Direction des services l�gislatifs, la Direction du contentieux et la Direction du droit public. Outre son administration centrale et son r�seau de services juridiques minist�riels, le Minist�re dispense des services dans tout le pays gr�ce � son r�seau de bureaux r�gionaux et de bureaux secondaires. Six bureaux r�gionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Qu�bec et l’Atlantique secondent les portefeuilles en assurant des services � la client�le et en s’occupant localement de litiges et de consultations. Environ la moiti� de l’effectif minist�riel travaillait dans les r�gions pendant la p�riode vis�e par le rapport. � la suite de la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada, ce nombre a �t� r�duit � 43 pourcent.

Les membres du personnel des bureaux r�gionaux sont charg�s de g�rer efficacement un nombre �lev� de consultations juridiques pour le compte des minist�res clients. Ils travaillent en �troite collaboration avec leurs coll�gues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes qui retiennent l’attention.

Le Minist�re maintient �galement une capacit� d’�laboration de politiques et de programmes afin de g�rer ses contributions aux priorit�s et aux engagements en mati�re de politiques et de programmes du gouvernement du Canada � l’�gard de l’administration de la justice. En plus de g�rer le programme strat�gique global du Minist�re, le Secteur des politiques du Minist�re tisse et conserve des liens �troits avec les partenaires de politiques et de programmes au sein du gouvernement f�d�ral, des provinces et territoires, des organismes non gouvernementaux et des institutions et organisations internationales.

Le Minist�re compte deux types de d�penses : les d�penses de fonctionnement (619,2 M$, soit 64 % des d�penses totales) et les paiements de transfert (353,1 M$, soit 36 % des d�penses totales). Les d�penses de fonctionnement sont principalement consacr�es au personnel et aux co�ts connexes (salaire, formation, mat�riel de bureau, etc.). Environ 59 % des d�penses totales du Minist�re sont consacr�es a la prestation de services de poursuite et de services int�gr�s de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative aux minist�res et organismes clients. Une proportion importante (35 %) des d�penses de fonctionnement engag�es dans la
prestation des services juridiques est recouvr�e aupr�s des minist�res et organismes clients.

D�penses r�elles 2006-2007 par type de d�penses

D�penses r�elles 2006-2007 par type de d�penses

De m�me, 41 % du budget minist�riel est affect� aux programmes de paiement de transfert et � leur m�canisme de financement li�, y compris les contributions aux provinces et territoires en vue de l’aide � la prestation de services de justice pour les jeunes, d’aide juridique et de services d’acc�s � la justice � l’appui des objectifs strat�giques f�d�raux. Cela comporte l’administration des programmes de paiement de transfert de m�me que les activit�s associ�es � l’�laboration des lois et politiques connexes.

Facteurs influen�ant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et, par cons�quent, l’�tablissement et la planification de nos priorit�s. Cette section contient plusieurs exemples cl�s d’influence externe sur l’�laboration de nos politiques et de nos programmes et de gestion efficace de la prestation de services juridiques de qualit� sup�rieure.

Confiance du public dans le syst�me de justice Les Canadiens attendent du syst�me de justice un cadre ind�pendant et impartial pour r�gler les diff�rends. Le Minist�re suit de pr�s la mesure dans laquelle le public a confiance dans le syst�me de justice de fa�on g�n�rale. Dans une �tude r�cente effectu�e par le Minist�re ³, nous avons constat� que lamajorit� des r�pondants � une enqu�te nationale sont d’avis que le syst�me
de justice familiale comble les besoins des familles canadiennes. De m�me, plus de la moiti� des r�pondants ont indiqu� qu’ils estimaient que les juges et le personnel des tribunaux de la famille aidaient les gens � distinguer et r�gler leurs probl�mes en mati�re de justice familiale, et 59 % des r�pondants ont indiqu� qu’ils �taient � susceptibles � ou � tr�s susceptibles � de recommander � un ami ou un membre de la famille de s’adresser au syst�me de justice familiale pour obtenir de l’aide ⁴.

En ce qui concerne le syst�me de justice p�nale, l’�tude du minist�re de la Justice a r�v�l� que la majorit� des r�pondants estiment que les juges, les procureurs de la Couronne et les policiers traitent les gens �quitablement. Lorsqu’on leur a demand� quel �tait leur niveau de confiance � l’�gard des diff�rentes fonctions du syst�me de justice p�nale, les r�pondants ont fait part de niveaux de confiance plus faibles � l’�gard de l’exp�rience des victimes, de la pr�vention du crime chez les jeunes et de la r�duction des niveaux de criminalit�⁵.

Transparence et responsabilit�

Le 12 d�cembre 2006, la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR) a re�u la sanction royale. Au moyen de la LFR et du plan d’action connexe, le gouvernement du Canada a mis sur pied des mesures particuli�res pour renforcer la responsabilit� et augmenter la transparence et la surveillance dans les op�rations du gouvernement.

Conform�ment � l’initiative de responsabilit� du gouvernement, le Canada a d�pos� des modifications au Code criminel permettant la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dans son pr�ambule, cette importante convention �nonce que les parties � la convention sont : � pr�occup�es par la gravit� des probl�mes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilit� et la s�curit� des soci�t�s, en sapant les institutions et les valeurs d�mocratiques, les valeurs �thiques et la justice et en compromettant le d�veloppement durable et l’�tat de droit �⁶.

Une organisation internationale, Transparency International ⁷, a �labor� un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les exp�riences des citoyens relativement � la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est class� au 14e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une �chelle allant de 10 (tr�s int�gre) � 0 (tr�s corrompu).

² Ce nombre comprend les employ�s qui ont �t� transf�r�s au Service des poursuites p�nales du Canada.
³Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication � venir)
⁴ Dans une autre �tude r�cente (Beaupr�, Pascale et Elisabeth Cloutier. Vivre les transitions familiales : r�sultats de l’Enqu�te sociale g�n�rale, 2006. Enqu�te sociale g�n�rale, Cycle 20 : Enqu�te sur les transitions familiales,
Statistique Canada), Statistique Canada a constat� que 14 % des personnes r�cemment s�par�es ou divorc�es recouraient � des modes alternatifs de r�glement des diff�rends, qui comportent des services professionnels comme la m�diation et la conciliation comme solutions de rechange au syst�me judiciaire. Ces services visent � aider les personnes en situation de s�paration ou de divorce � r�gler les conflits et � prendre des d�cisions dans un esprit de collaboration.
⁵ Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication � venir)
⁶ Convention des Nations Unies contre la corruption – Pr�ambule
⁷ Transparency International, Indice compos� tir� de plusieurs enqu�tes d’opinions d’experts portant sur les
perceptions relatives � la corruption dans le secteur public,
http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2006

Une organisation internationale, Transparency International7, a �labor� un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les exp�riences des citoyens relativement � la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est class� au 14^e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une �chelle allant de 10 (tr�s int�gre) � 0 (tr�s corrompu). En 2007, la note globale s'est am�lior�e pla�ant maintenant le Canada au 9^e rang sur 180 pays

Cr�ation du Bureau du directeur des poursuites p�nales

L’un des engagements cl�s contenus dans le plan d’action accompagnant la Loi f�d�rale sur la responsabilit� �tait la cr�ation du Bureau du directeur des poursuites p�nales. Afin de respecter les exigences de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, � quelques exceptions pr�s, tous les employ�s du Service f�d�ral des poursuites (SFP) au sein du minist�re de la Justice sont devenus des employ�s du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) le 12 d�cembre 2006. Cela a donn� lieu au transfert d’environ 15 % des employ�s de Justice � la nouvelle organisation.

Jurisprudence – l’obligation de consulter

En tant que � cabinet d’avocats � du gouvernement, il incombe aux avocats du minist�re de la Justice d’�valuer les incidences d’une vaste gamme de d�cisions rendues dans le syst�me judiciaire civil et p�nal et d’int�grer ces analyses � la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative de mani�re � g�rer efficacement les risques juridiques. La d�cision rendue par la Cour supr�me du Canada dans Premi�re nation crie Mikisew c. Canada a confirm� l’� obligation de consulter � de la Couronne envers les Premi�res nations et a d�clar� que � cette obligation prend naissance lorsque la Couronne a connaissance, concr�tement ou par imputation, de l’existence potentielle du droit ou titre ancestral revendiqu� et envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet pr�judiciable sur celui-ci �⁸. Cette d�cision a des effets profonds pour un certain nombre de minist�res et organismes gouvernementaux. Par cons�quent, le Minist�re travaille en �troite collaboration avec les minist�res et organismes clients, en particulier dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire, pour veiller � ce que le gouvernement remplisse ses obligations de consultation aupr�s des Premi�res nations.

Travailler en partenariat

Le syst�me de justice comporte plusieurs volets et compte sur des partenaires comme des organisations non gouvernementales et communautaires qui nous aident � trouver des fa�ons innovatrices et rentables de fournir des services am�liorant l’acc�s au syst�me de justice, notamment l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles, et de garantir leur pertinence et leur adaptation pour une soci�t� diversifi�e. Nous travaillons aussi avec des minist�res et des organismes f�d�raux dans des domaines tels que la s�curit� et la justice applicable aux Autochtones afin de contribuer � la r�alisation des grands r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada. Voici quelques-uns de nos autres partenaires cl�s :

le public canadien, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires;
les parlementaires;
les juges, les avocats et la Chambre des notaires du Qu�bec;
les facult�s de droit et le milieu de la recherche;
environ 50 minist�res et organismes f�d�raux clients ⁹;
les provinces et territoires;
les gouvernements �trangers et les organisations internationales, directement et en
collaboration avec le minist�re des Affaires �trang�res et Commerce international Canada.

⁸ Premi�re nation crieMikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien), [2005] 3 R.C.S. 388, 2005 CSC 69, au par. 33.
⁹ M�me si le Minist�re qualifie de � clients � les minist�res et organismes f�d�raux pour faciliter la compr�hension, il est important de noter que tous les travaux sont effectu�s au nom de la Couronne et non pas d’une branche particuli�re du gouvernement du Canada.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes

Le minist�re de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour garantir un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui comble les besoins et les attentes des Canadiens � l’�gard d’un syst�me de justice qui fournit un forum ind�pendant et impartial de r�glement des diff�rends. Deux principales activit�s de programme contribuent � la r�alisation de ce r�sultat strat�gique.

Activit� de programme A.1 : �laborer des politiques et des lois

Dans le cadre du syst�me f�d�ral canadien, l’administration de la justice est un domaine de comp�tence partag� entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et territoires. Au moyen de cette activit� de programme, le Minist�re s’acquitte de sa responsabilit� constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en �laborant des politiques et des lois pour renforcer le cadre au sein des domaines suivants : droit p�nal, justice p�nale pour les jeunes, d�termination de la peine, mariage et divorce, acc�s � la justice et justice autochtone.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
31,1 $	42,2 $	37,5 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP Pr�vus	�TP R�els	Diff�rence
260 ETP	260 ETP	0 ETP

Activit� de programme A.2 : �laborer et ex�cuter des programmes

Au moyen de cette activit� de programme, le Minist�re fournit un financement permanent important aux provinces et aux territoires � l’appui de leur responsabilit� constitutionnelle pour l’administration quotidienne de la justice. Le Minist�re utilise �galement des subventions et des contributions discr�tionnaires remises aux gouvernements provinciaux et territoriaux et � des organisations non gouvernementales afin de mettre � l’essai des m�thodes innovatrices de renforcement du cadre juridique canadien.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
382,2 $	373, 0 $	363,0 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
107 ETP	107 ETP	0

Priorit�s strat�giques

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le minist�re de la Justice a ax� ses mesures d’�laboration de politiques, de lois et de programmes sur l’appui � un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible dans cinq domaines prioritaires. Les sections qui suivent indiquent nos r�alisations pendant l’exercice.

Priorit� A : Prot�ger les collectivit�s canadiennes

R�sultats cl�s	R�alisations
- R�pondre aux pr�occupations du public relativement � la s�curit� communautaire et � la s�curit� publique	- R�daction et d�p�t du projet de loi C-10 le 4 mai 2006 �tablissant des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis � l’aide d’une arme � feu. - R�daction et d�p�t du projet de loi C-9 le 4 mai 2006 limitant l’imposition de peines avec sursis pour les crimes graves. - Le rapport du la Comit� des Communes sur l’examen de la Loi antiterroriste a �t� d�pos� le 27 mars 2007 et une r�ponse sera d�pos�e en 2007-2008. - Le rapport du Comit� s�natorial sur l’examen de la Loi antiterroriste a �t� d�pos� en f�vrier 2007.
- Prot�ger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle	- R�daction et d�p�t du projet de loi C-22 le 22 juin 2006. Ce projet de loi pr�voit l’augmentation de l’�ge du consentement � des activit�s sexuelles de 14 ans � 16 ans.
- Am�liorer les outils et les techniques d’enqu�te	- R�daction et d�p�t du projet de loi C-18, une s�rie de modifications techniques renfor�ant les dispositions l�gislatives canadiennes sur la banque de donn�es g�n�tiques. - R�daction et d�p�t du projet de loi C-23 modifiant diverses dispositions du Code criminel (CC) relativement � la proc�dure p�nale, � la langue de l’accus�, etc. - R�daction et d�p�t du projet de loi C-32 modifiant des dispositions l�gislatives relatives � la conduite avec facult�s affaiblies par l’alcool et la drogue.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a appuy� le programme de r�pression du crime du gouvernement au moyen de l’�laboration de 11 projets de loi d�pos�s au Parlement. Ces projets de loi ont �t� �labor�s et con�us de mani�re � r�gler des questions importantes pour les Canadiens et visaient � garantir : que des peines efficaces et appropri�es soient impos�es aux criminels; que les Canadiens soient mieux prot�g�s contre les d�linquants dangereux; et que les enfants soient mieux prot�g�s contre l’exploitation sexuelle. En outre, le Minist�re a appuy� le gouvernement en r�digeant des modifications permettant au Canada de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La l�gislation antiterroriste du Canada a fait l’objet de deux examens parlementaires importants au cours de 2006-2007, soit un par la Chambre des communes et l’autre par le S�nat. LeMinist�re a appuy� le gouvernement au cours du processus d’examen et a contribu� � l’�laboration de la r�ponse du gouvernement au rapport du Comit� des Communes, qui a �t� d�pos� au Parlement le 27 mars 2007.

Le rapport annuel du procureur g�n�ral du Canada sur le recours aux dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions pr�vues par la Loi antiterroriste (LAT) a �t� d�pos� et affich� sur le siteWeb du Minist�re. Une r�solution sollicitant l’autorisation de la Chambre en vue de la prolongation des dispositions de temporisation de la LAT pour trois ans (concernant les dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions) a �t� d�pos�e en f�vrier 2007.

"Le Minist�re a aussi travaill� en collaboration avec les autres minist�res f�d�raux, dont le minist�re de la Sant� et le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile, afin d'�laborer une nouvelle Strat�gie nationale antidrogue. Ces travaux ont notamment compris la pr�paration de propositions visant � rendre les collectivit�s plus s�res et plus saines gr�ce � la pr�vention et au traitement de la toxicomanie et � la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites."

Priorit� C : Renforcer le syst�me de justice p�nale pour les jeunes

R�sultats cl�s	R�alisations
- R�pondre aux pr�occupations du public relativement � la justice applicable aux jeunes	- Travaux pr�alables aux vastes consultations sur les r�formes de la justice pour les jeunes, y compris la d�tention pr�ventive. - Financement discr�tionnaire pour les programmes de surveillance des personnes lib�r�es sous cautionnement et des d�linquants chroniques. - Mise en oeuvre de l’initiative de pr�vention du crime chez les jeunes – armes � feu, gangs et drogues.
- Aide financi�re � l’appui des provinces et des territoires dans l’administration des services de justice pour les jeunes	- Des ententes sur le financement des services pour les jeunes ont �t� ren�goci�es avec les provinces et les territoires pour une p�riode de cinq ans allant jusqu’au 31 mars 2011. - Des ententes suppl�mentaires pr�voyant le soutien financier � la possibilit� de la peine du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation ont �t� prolong�es d’une ann�e.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re s’est affair� � �tablir la base d’une analyse et de l’�laboration possible de r�formes de la justice pour les jeunes. Par exemple, en raison des �v�nements r�cents, y compris la Commission Nunn de la Nouvelle-�cosse, et des pr�occupations soulev�es par les constatations de recherches, les administrateurs g�n�raux des services correctionnels, les juges, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universitaires, les praticiens et d’autres personnes au sujet de la d�tention pr�ventive dans le syst�me de justice pour les jeunes, le Minist�re a �labor� des documents d’information � l’appui d’un vaste processus de consultation avec le provinces et les territoires et les principaux intervenants afin d’examiner les questions, les politiques et les consid�rations de fonctionnement relatives � la d�tention pr�ventive en vertu de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (LSJPA).

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Minist�re a termin� des n�gociations et a conclu avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes financi�res quinquennales pr�voyant la prestation de services de justice pour les jeunes � l’appui des objectifs strat�giques f�d�raux. Aux termes des nouvelles ententes, le gouvernement f�d�ral fournira du financement aux provinces et territoires de 2006-2007 � 2010-2011 � l’appui de l’administration courante du syst�me de justice pour les jeunes

En outre, le gouvernement f�d�ral a prolong� d’une ann�e (jusqu’au 31 mars 2008) des ententes suppl�mentaires distinctes pr�voyant un soutien financier � la mise en oeuvre de l’option de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation.

Le Minist�re a aussi remis des subventions et des contributions discr�tionnaires aux provinces, aux territoires, � des organisations non gouvernementales, � des organisations autochtones et � des intervenants en mati�re de justice pour les jeunes afin de r�pondre � des questions�mergentes et de contribuer � la r�alisation d’un syst�me de justice pour les jeunes plus�quitable et plus efficace. On s’est notamment concentr� sur des projets pilotes relatifs � des programmes de surveillance des personnes en libert� sous cautionnement et des d�linquants chroniques ainsi que sur des strat�gies de lutte contre l’usage d’armes � feu, l’appartenance� des gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. 10

Priorit� D : Am�liorer l’exp�rience des victimes d’actes criminels

R�sultats cl�s	R�alisations
- Facilitation de l’acc�s des victimes aux services � leur intention	- Le Fonds d’aide aux victimes a fourni un soutien financier � 394 victimes canadiennes inscrites pour que celles-ci assistent � des audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. - Le Fonds d’aide aux victimes a appuy� 63 projets visant � combler les besoins des victimes d’actes criminels et a appuy� la mise en oeuvre de dispositions l�gislatives li�es aux victimes.
- �tablissement d’un nouvel Ombudsman des victimes	- Le Bureau de l’Ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels a �t� constitu� en mars 2007.
- �tablissement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes visant l’am�lioration de l’exp�rience des victimes d’actes criminels	- De nouvelles politiques sur les questions d’aide aux Canadiens victimis�s dans les territoires et � l’�tranger ont �t� annonc�es en mars 2007. - De nouveaux programmes visant l’am�lioration de l’exp�rience des victimes d’actes criminels ont �t� annonc�s en mars 2007 et seront mis en oeuvre � compter d’avril 2007.

Le Minist�re joue un r�le de chef de file dans la coordination d’une strat�gie f�d�rale globale � l’intention des victimes d’actes criminels, notamment l’ensemble des lois et programmes f�d�raux pertinents. En mai 2006, le budget f�d�ral a pr�vu 13 millions de dollars de plus, par ann�e, pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le syst�me f�d�ral des services correctionnels et de la justice et pour leur m�nager un meilleur acc�s � des services comme les d�placements pour assister aux audiences de lib�ration conditionnelle. Les nouvelles ressources ont �t� partag�es avec leminist�re de la S�curit� publique et Protection civile Canada
(Service correctionnel Canada et Commission nationale des lib�rations conditionnelles), o� des am�liorations de programme � l’intention des victimes d’actes criminels dans le cadre de leur mandat ont �t� obtenus.

Dans le cadre de son soutien permanent aux victimes d’actes criminels, leMinist�re administre un Fonds d’aide aux victimes. Au cours de l’exercice 2006-2007, le Fonds a fourni un appui financier � 394 victimes canadiennes inscrites pour leur permettre d’assister � des audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles, soit plus du double des b�n�ficiaires en 2005-2006. Le Fonds a �galement appuy� 63 projets qui ont aid� les organismes communautaires, les d�fenseurs des victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux � combler les besoins des victimes d’actes criminels ou � mettre en oeuvre des lois relatives aux victimes.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) pr�side �galement un Comit� consultatif des victimes, compos� de membres d’organisations non gouvernementales d’aide aux victimes, qui rehausse la capacit� du Minist�re d’�laborer des recherches, des lois et des politiques tenant compte du point de vue des victimes d’actes criminels et qui travaille avec les coll�gues de la r�gion du Nord du minist�re du SPPC afin d’appuyer les coordonnateurs des t�moins de la Couronne f�d�rale (CTC) dans les trois territoires. En 2006-2007, le CPV a assum� les salaires de trois CTC et a rencontr� le Comit� consultatif des victimes.

Autre activit� majeure entreprise au cours de l’ann�e, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) vise � augmenter la sensibilisation aux besoins, aux services, aux lois et � l’aide disponible aux victimes d’actes criminels. La toute premi�re semaine de sensibilisation a eu lieu en avril 2006 et se r�p�tera � chaque mois d’avril. Dans le cadre d’une autre entreprise majeure au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a aid� le gouvernement � r�aliser son engagement de constituer le Bureau de l’Ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels afin de mieux combler les besoins des victimes d’actes criminels dans les domaines de comp�tence f�d�rale. L’Ombudsman a �t� nomm� en avril 2007 et rel�ve directement du minist�re de la Justice.

Priorit� E : Am�liorer l’efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement ¹¹

R�sultats cl�s	R�alisations
- Options �valu�es pour la rationalisation et l’am�lioration de l’administration de la justice	- Le Comit� directeur sur l’efficacit� et l’acc�s en mati�re de justice a examin� la r�forme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Comit� directeur sur l’efficacit� et l’acc�s en mati�re de justice a notamment examin� deux questions que lui ont demand� de revoir les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice : la r�forme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience. Le Comit� directeur s’est �galement pench� sur des questions ayant trait aux accus�s non repr�sent�s. Au cours de leur r�union d’octobre 2005, les ministres responsables de la Justice ont accept� le rapport du Comit� directeur sur l’examen prioritaire des dossiers.

Priorit� F : Am�liorer l’acc�s � la justice

R�sultats cl�s	R�alisations
- Aide financi�re pour aider les provinces et territoires � permettre l’acc�s � l’aide juridique	- Ententes annuelles de financement de l’aide juridique sign�es avec les dix provinces en vue de la prolongation du financement aux niveauxde 2005-2006pour l’exercice 2006-2007. - Ententes annuelles sur les services d’acc�s � la justice sign�es avec les trois territoires en vue de la prolongation du financement aux niveaux de 2005-2006 pour l’exercice 2006-2007.
- Examiner les questions relatives � la surrepr�sentation des Autochtones dans le syst�me de justice	- Programme communautaire r�ussi de d�judiciarisation, cercles ou groupes de d�termination de la peine,m�diation familiale et civile dans les collectivit�s autochtones. - Programmes de formation et de perfectionnement li�s � la justice dans les collectivit�s autochtones. - Acc�s � des services adapt�s � la culture autochtone pour les Autochtones faisant l’objet du syst�me de justice p�nale.
- Acc�s � la justice pour les groupes linguistiques en situation minoritaire	- Formation et perfectionnement pour les intervenants du syst�me de justice concernant les questions de droits linguistiques des collectivit�s en situation minoritaire.
- Entr�e en vigueur de la version modifi�e des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants - Augmentation de la capacit� de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants - Sensibilisation accrue aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et aux questions relatives � la justice familiale	- La version modifi�e des Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants est entr�e en vigueur le 1ermai 2006 et comportait desmodifications en r�ponse � l’introduction de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). - Conclusion d’un protocole d’entente avec le Manitoba et l’�le-du-Prince-�douard sur un m�canisme de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants ordonn�es en vertu de la Loi sur le divorce. - Les Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants – Livret explicatif publi� en 2006. - Cr�ation d’un portail Internet d’acc�s � l’information sur les programmes et services f�d�raux et provinciaux de justice familiale.

LeMinist�re a entrepris un certain nombre d’activit�s cl�s au cours l’exercice 2006-2007 � l’appui de l’am�lioration de l’acc�s � la justice. En 2006-2007, le Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles a financ� une vaste gamme de projets de sensibilisation et d’information visant � combler les besoins relev�s par les collectivit�s de langue officielle en situationminoritaire, contribuant ainsi � l’�tablissement d’un syst�me de justice de plus en plus adapt� et accessible pour tous les Canadiens. Au cours de l’ann�e, les projets de formation en fran�ais ont atteint un tr�s grand nombre de personnes � tous les niveaux du syst�me de justice dans toutes les r�gions du pays, augmentant ainsi la capacit� du syst�me d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. En outre, diff�rents r�seaux et partenariats form�s au moyen de projets
financ�s par le Fonds ont contribu� au renforcement de la capacit� d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. L’�valuation sommative du Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles a �galement �t� entreprise au cours de l’ann�e. Les trois autres secteurs d’activit� cl�s relevant de cette priorit� sont l’aide juridique, la justice pour les Autochtones et la justice familiale.

Aide juridique

L’aide juridique enmati�re p�nale ¹³ est au coeur du fonctionnement efficace et appropri� du syst�me de justice p�nale du Canada. Depuis plus de 35 ans, le minist�re de la Justice fournit, au moyen d’ententes de contribution, du financement � l’appui de la prestation de services d’aide juridique enmati�re p�nale par les provinces et d’aide juridique enmati�re p�nale et civile par les territoires. Le financement relatif � l’aide juridique dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur les services d’acc�s � la justice qui int�grent le financement pour l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le minist�re de la Justice a n�goci� une prolongation d’un an des ententes relatives � l’aide juridique avec les provinces et les territoires aux niveaux de financement de 2005-2006. Par cons�quent, des ententes de contribution ont �t� sign�es avec dix provinces, et des ententes sur les services d’acc�s � la justice ont �t� sign�es avec les trois territoires. Ainsi, la prolongation du financement pour une ann�e suppl�mentaire a permis aux secteurs de comp�tence de poursuivre leurs activit�s dans le cadre du fonds d’investissement comme l’augmentation des services d’avocats commis d’office, les avocats commis d’office selon
l’arr�t Brydges ¹² pour les adultes et les jeunes, l’acc�s aux services d’aide juridique apr�s les heures, l’acc�s aux conseils et � l’information juridiques au moyen de lignes t�l�phoniques et de centres d’appels, l’acc�s aux services d’aide juridique et d’information dans les endroits �loign�s, l’augmentation de l’acc�s et des services pour les Autochtones, les personnes de langue officielle en situation minoritaire, les populations difficiles � desservir (p. ex., les clients en mati�re de sant� mentale, les sans-abri, les jeunes), l’acc�s pr�alable aux services d’aide juridique et � de la formation pour les avocats de l’aide juridique et les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

En outre, une �valuation formative du programme f�d�ral d’aide juridique couvrant la p�riode 2003-2006 a �t� r�alis�e en d�cembre 2006. Cette activit� a fourni l’occasion d’acqu�rir une compr�hension pr�alable de la mesure dans laquelle la strat�gie d’aide juridique triennale a contribu� � la prestation de services d’aide juridique au Canada, des avantages et des d�fis associ�s � unem�thode de financement cibl�e (c.-�-d. Fonds d’investissement) et des difficult�s rattach�es� la prestation de services d’aide juridique au Canada. Par cons�quent, le Minist�re a entrepris des discussions avec les provinces et les territoires en vue de l’�laboration d’une strat�gie d’aide juridique � long terme.

On peut obtenir de plus amples renseignements concernant le rapport � l’adresse qui suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/legaid/sum/index.html.

Justice applicable aux Autochtones

� Les peuples autochtones ont un statut social, culturel et politique distinct au Canada en tant que titulaires de droits autochtones et de droits issus de trait�s garantis par la Constitution �¹³. Toutefois, les Autochtones sont surrepr�sent�s dans le syst�me de justice p�nale, tant comme victimes que comme inculp�s. En 2005, les Autochtones comptaient pour 3 % de la population canadienne mais constituaient environ 20 % des personnes purgeant une peine en d�tention ¹⁴. Les Autochtones continuent d’�tre surrepr�sent�s dans le syst�me de justice p�nale, en tant que victimes et qu’inculp�s. Lorsque des Autochtones sont aux prises avec le syst�me de justice, qu’ils soient victimes ou inculp�s, leurs besoins – qui d�coulent de leur culture, de leur situation�conomique et de leurs conditions sociales – doivent �tre pris en compte pour que le syst�me soit mieux adapt� et plus efficace pour eux. L’une des principales r�ponses du gouvernement f�d�ral � l’�gard de ces questions est la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (SJA).

En 2006-2007, la SJA a cofinanc� avec les provinces et les territoires plus de 100 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivit�s autochtones, et a financ� 18 projets de formation et de perfectionnement li�s � la justice au Canada. Ces programmes et projets comprennent notamment des programmes de d�judiciarisation, des cercles ou des groupes de d�termination de la peine, de la m�diation familiale et civile et d’autres activit�s en mati�re de justice dans les collectivit�s autochtones. L’�valuation de la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones termin�e en 2007 a d�montr� les effets positifs de la Strat�gie. En particulier, l’�valuation a fait ressortir un certain nombre de constatations et d’avantages cl�s ¹⁵. Par exemple, les participants � des programmes SJA �taient plus que deux fois moins susceptibles de r�cidiver que les
non-participants, et l’effet positif sur la r�cidive �tait durable (les d�linquants ont �t� suivis pendant au moins quatre ans � la suite de leur participation � un programme SJA).

De m�me, les programmes de justice communautaire :

ont fourni aux d�linquants l’occasion d’assumer la responsabilit� de leurs actes, d’apprendre de leurs erreurs, de comprendre l’impact de leurs actes sur la victime et de contribuer � leur collectivit�;
ont permis aux victimes de participer au processus;
ont fourni aux victimes l’occasion de faire face au d�linquant ainsi qu’un moyen de mieux le comprendre, y compris les ant�c�dents du d�linquant et les circonstance qui ont men� � l’infraction.

LeMinist�re a aussi depuis longtemps un Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui contribue � un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible au moyen de la prestation de services directs aux Autochtones faisant l’objet du syst�me de justice p�nale afin de garantir un traitement �quitable, juste et adapt� � la culture. Le Minist�re affecte du financement � l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’ententes sur l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’acc�s � la justice. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est le seul programme contributif national de justice permanent disponible � tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe le statut et le lieu de r�sidence.

Une �valuation formative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a �t� men�e au cours de l’exercice 2006-2007 ¹⁶ . L’�valuation a confirm� que le programme est sur la bonne voie sur le plan des questions de gestion et de processus, et a d�termin� les exigences de donn�es qui guideront l’�valuation sommative en 2007-2008.Le Minist�re se sert aussi d’autres subventions et contributions discr�tionnaires pour appuyer des projets et activit�s qui r�pondent aux besoins et aux pr�occupations propres aux Autochtones, notamment leur repr�sentation dans le processus judiciaire. Les secteurs ax�s sur ces besoins sont notamment l’aide juridique, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), l’Initiative de lutte contre la violence familiale et l’unit� des politiques de justice applicable aux jeunes¹⁷.

Justice familiale

Parmi les activit�s cl�s exerc�es au cours de l’exercice 2006-2007, on retrouve des modifications aux Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des tableaux mis � jour sur les pensions alimentaire pour enfants, qui sont entr�es en vigueur le 1er mai 2006. Une autremodification, qui est entr�e en vigueur le 1er avril 2007, a �t� apport�e aux Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants en r�ponse � l’introduction de la nouvelle prestation gouvernementale, � savoir la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Le ministre de la Justice a conclu des protocoles d’entente en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce avec leManitoba (juillet 2006) et l’�le-du-Prince-�douard (septembre 2006) et a poursuivi les n�gociations avec Terre-Neuve-et-Labrador et le Qu�bec. LeManitoba et l’�.-P.-�. avaient d�j� �tabli des services de pension alimentaire pour enfants en vue du recalcul des pensions alimentaires pour enfants ordonn�es en vertu des lois familiales provinciales. Gr�ce � ces ententes, les services de recalcul provincial seront enmesure de recalculer �galement lesmontants de pension alimentaire pour enfants ordonn�s en vertu de la Loi sur le divorce. Par cons�quent, les enfants de parents divorc�s au Manitoba et � l’�le-du-Prince-�douard seront en mesure de b�n�ficier du recalcul, comme les enfants dont les parents se sont s�par�s ou ne se sont jamais mari�s.

Le minist�re de la Justice a aussi �labor�, en collaboration avec les provinces et les territoires, un � R�pertoire des services gouvernementaux de justice familiale �, qui est affich� sur le site Internet du Minist�re. Le R�pertoire est un outil facile � utiliser accessible � tous les Canadiens et dont l’objectif est de permettre � une personne situ�e dans toute province ou tout territoire d’obtenir des renseignements concernant les services de justice familiale du gouvernement dans sa province ou territoire et ailleurs au Canada.

Les sitesWeb du minist�re de la Justice Pensions alimentaires pour enfants ¹⁸ et Le r�le parental apr�s le divorce ¹⁹ fournissent des renseignements utiles et tr�s recherch�s aux familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il y a eu 565 354 t�l�chargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’ex�cution des obligations alimentaires ainsi que 1 757 260 t�l�chargements de documents de vulgarisation juridiques comme le Guide sur les lignes directrices f�d�rales, les tableaux provinciaux sur les pensions alimentaire pour enfants des provinces ou des territoires et la Loi sur le divorce : Questions et r�ponses. Relativement aux activit�s d’ex�cution des obligations alimentaires, le minist�re de la Justice a continu� de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires � l’am�lioration de la r�glementation f�d�rale et des services et � l’�laboration de politiques nationales et internationales dans ce domaine. Le montant total saisi au nom des provinces et des territoires et distribu� aux familles canadiennes au titre de l’ex�cution des obligations alimentaires pour enfants et pour conjoints en 2006-2007 s’�levait � 119 704 408 $. Au cours de la m�me p�riode, le minist�re de la Justice a re�u et trait� 10 831 demandes de suspension ou de refus de passeports et de permis f�d�raux d�tenus par des d�biteurs faisant constamment d�faut d’ex�cuter leurs obligations alimentaires. En outre, leminist�re de la Justice a re�u et trait� 24 886 demandes de d�pistage, de
la part des provinces et des territoires, des d�biteurs alimentaires. Le nombre total d’appels plac�s � la ligne d’information � l’intention des familles, des enfants et des jeunes s’�levait � 11 386, dont :

3 340 �taient des demandes de renseignements sur l’application des lignes directrices;
946 �taient des demandes d’ex�cution des lignes directrices;
486 �taient des demandes de renseignements sur les nouvelles lignes directrices ²⁰.

Survol du r�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada

Le ministre de la Justice et procureur g�n�ral dispense en vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice des services juridiques au gouvernement f�d�ral et � ses minist�res et organismes notamment des avis juridiques sont dispens�s, des litiges et des poursuites sont men�s, des lois sont r�dig�es, des documents juridiques sont pr�par�s.

Le minist�re de la Justice est l’un des principaux organismes f�d�raux qui appuie tous les r�sultats du gouvernement du Canada en fournissant des services communs aux minist�res et organismes gouvernementaux ²¹, de sorte que leMinist�re se concentre � aider tous lesminist�res et organismes � r�aliser leurs priorit�s afin d’atteindre des r�sultats pour les Canadiens.

Activit� de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative

� titre de fournisseur de services communs, leminist�re de la Justice fournit un ensemble int�gr� de services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative aux minist�res et organismes afin de les aider � r�aliser leurs priorit�s de politique et de programme et de faire progresser les objectifs globaux du gouvernement. Au moyen de cette activit� de programme, le Minist�re fournit �galement des services juridiques au portefeuille de la justice et appuie le Ministre � titre de conseiller juridique du Cabinet sur des questions complexes touchant le gouvernement dans son ensemble.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
508,6 $	515,7 $	461,0 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
3 623 ETP	3 625 ETP	2 ETP

Activit� de programme B.2 : Dispenser des services en mati�re de poursuite ²¹

Cette activit� de programme comporte les poursuites p�nales et r�glementaires pour les infractions de comp�tence f�d�rale.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
83,8 $	97,7 $	112,7 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
793 ETP	820 ETP	27 ETP

Priorit�s strat�giques

L’aide apport�e aux minist�res et organismes pour la r�alisation des priorit�s du gouvernement cr�e un contexte unique pour la planification, l’�tablissement de priorit�s et lamesure du rendement. Le Minist�re travaille avec ses clients pour d�finir et faire progresser leurs priorit�s, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adapt�s � leurs besoins. L’excellence de la prestation de ces services est essentielle, particuli�rement dans le contexte de la croissance constante de la complexit� et de la demande des services juridiques. Ce facteur, consid�r� comme un d�fi � relever dans l’ensemble de l’administration f�d�rale, se fait durement sentir au minist�re de la Justice et dans les minist�res et organismes auxquels il dispense des services.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le minist�re de la Justice a ax� ses services juridiques sur le soutien du gouvernement f�d�ral dans trois secteurs prioritaires strat�giques : Prot�ger les collectivit�s canadiennes, am�liorer la responsabilisation du gouvernement et am�liorer l’efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace des services juridiques au gouvernement.

Priorit� A : Prot�ger les collectivit�s canadiennes

En plus des activit�s d�crites sous le r�sultat strat�gique I, un certain nombre d’activit�s et d’initiatives � l’appui de cette priorit� ont �t� r�alis�es par l’ancien Service f�d�ral des poursuites et sont vis�es dans la section Activit� de programme B.2 : Dispenser des services de poursuites qui commence � la page 52.

Priorit� B : Am�liorer la responsabilisation du gouvernement

R�sultats cl�s	R�alisations
- Am�lioration des m�canismes de responsabilisation gouvernementale	- D�p�t et adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, y compris des r�formes � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels. - Cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC).

� l’appui de l’engagement du gouvernement d’am�liorer la responsabilisation du secteur public f�d�ral et l’acc�s au r�gime d’information f�d�ral, le Minist�re a fourni des conseils juridiques et strat�giques et a r�dig� des dispositions l�gislatives exhaustives (la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR)), qui ont �t� adopt�es par le Parlement. Ces dispositions l�gislatives exhaustives englobent la Loi sur le directeur des poursuites p�nales de m�me qu’un certain nombre de modifications � la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) et � la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

� l’appui de cette initiative gouvernementale majeure, le Minist�re a fourni un soutien int�gral sur une vaste gamme de questions juridiques et strat�giques, notamment : le traitement des dispositions entrant en vigueur; lesm�canismes de plainte concernant le Bureau du commissaire� l’information et le Bureau du commissaire � la protection de la vie priv�e; l’interpr�tation de nouvelles d�finitions, exemptions et dispositions diverses; et la r�daction de nouveaux r�glements en vue de l’uniformit� � la nouvelle l�gislation.

La cr�ation du nouveau Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a repr�sent� l’un des changements structurels les plus importants de l’histoire du minist�re de la Justice. Le nouveau SPPC a remplac� l’ancien Service f�d�ral des poursuites (SFP) du Minist�re et a assum� la responsabilit� de la conduite des poursuites des infractions de comp�tence f�d�rale.

Leminist�re de la Justice et le SPPC ont travaill� en collaboration au cours de l’exercice 2006-2007 pour mettre en oeuvre les changements de structure et de fonctionnement n�cessaires et pour garantir l’absence d’interruption dans les services aux Canadiens pendant le transfert de responsabilit�. Le changement structurel a fait en sorte qu’environ 700 employ�s du minist�re de la Justice ont �t� transf�r�s � la nouvelle organisation. Les travaux se poursuivront au cours de l’exercice 2007-2008 pour que les ententes et les structures � long terme soient en place pour permettre aux deux organisations de s’acquitter de leurs responsabilit�s respectives.

Priorit� E : Am�liorer l’efficacit� syst�me de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement ²³

R�sultats cl�s	R�alisations
- Gestion efficace des ressources	- Niveaux d’effort consacr�s � la prestation des services juridiques. - Gestion des risques du r�pertoire des litiges. - Utilisation de modes alternatifs de r�glement des diff�rends.
- Repr�sentation des int�r�ts de la Couronne pour permettre au gouvernement de r�aliser ses priorit�s	- R�sultats de la Couronne pour les dossiers de litige. - Profil des principales d�cisions de la Cour supr�me du Canada. - Ex�cution compl�te du programme l�gislatif du gouvernement.
- Prestation de services ax�e sur les clients	- Opinions des clients de 24 minist�res et organismes sur la r�activit�, le respect des �ch�ances et l’utilit� des services.

Activit� de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative

Gestion efficace des ressources par Portefeuilles

Un important �l�ment de la gestion efficace des ressources consiste � veiller � �tre organis� de mani�re � pouvoir fournir des services juridiques efficaces et adapt�s au sein du gouvernement f�d�ral. Dans cette veine, les services juridiques du Minist�re sont fournis en fonction de� portefeuilles �. Six portefeuilles englobent l’ensemble des minist�res et organismes f�d�raux.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones est responsable de la prestation de conseils juridiques aux minist�res f�d�raux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone, notamment les droits et les titres ancestraux, l’obligation de consulter, les droits issus de trait�s, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones et les questions constitutionnelles, dont les questions relatives � la Charte en mati�re de droit autochtone. Cela comprend des conseils sur la gestion strat�gique, le r�glement et la coordination des litiges autochtones auxquels le gouvernement est partie ou dans lesquels il a un int�r�t direct, des conseils juridiques � l’appui
du large �ventail d’activit�s de fonctionnement entreprises par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) conform�ment � son mandat l�gislatif, et du soutien juridique � l’�gard de revendications territoriales g�n�rales, de revendications particuli�res ou de n�gociations relatives � l’autonomie gouvernementale entre le gouvernement f�d�ral et les groupes autochtones. Le portefeuille fournit des conseils strat�giques sur les questions autochtones
ax�es sur des questions relevant du ministre de la Justice. Il fournit �galement des services juridiques complets au Bureau de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

Portefeuille des services de droit fiscal

Le mandat du Portefeuille des services de droit fiscal consiste � fournir une vaste gamme de services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de r�daction � l’Agence du revenu du Canada (ARC). du Revenu englobe plus de 30 lois et r�glements. Le plus souvent, les questions juridiques ont trait � l’imp�t sur le revenu, � la TPS et � l’assurance-emploi.

"La majorit� des services juridiques sont dispens�s par l'entremise de sept sections r�gionales de services de droit fiscal situ�es � Halifax, Montr�al, Ottawa, Toronto Saskatoon/Winnipeg, Edmonton et Vancouver. L'administration centrale du Portefeuille inclut le Bureau du sous-procureur g�n�ral adjoint, le coordonnateur national des litiges ainsi que le Service juridiqueminist�riel de l'ARC. Les conseillers juridiques du Portefeuille est hautement sp�cialis� et comprend les travaux et les responsabilit�s de l'ARC quant � l'administration du droit fiscal et des diff�rents programmes de b�n�fices et d'incitatifs sociaux et �conomique fournis par le
r�gime fiscal. Les conseillers juridiques offre des services par rapport � des enjeux complexes relatifs au mod�le de gouvernance unique � l'ARC, au d�veloppement de nouveaux partenariats d'affaires, au recouvrement des dettes, � la confidentialit� de l'information des contribuables, aux taxes et droits d'accise, � l'imposition du revenu, � l'imposition internationale, � la TPS/TVH et aux enqu�tes sur la fraude. Le Portefeuille travaille �galement de concert avec la Division du droit fiscal du minist�re des Finances de mani�re � d�velopper des projets de modification aux statuts et r�glements fiscaux f�d�raux."

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est charg� de la prestation de services juridiques au minist�re des Finances, au Conseil du Tr�sor, � la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financi�res, au Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada et � l’Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada. Les avocats du Portefeuille g�rent d’essentielles questions juridiques, strat�giques et op�rationnelles horizontales relatives aux fonctions gouvernementales d’organisme central. Le portefeuille transmet son expertise juridique relative aux institutions financi�res, au droit de l’emploi dans la
fonction publique, au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la Couronne, au droit financier, au blanchiment d’argent, au terrorisme, au fonctionnement du gouvernement et au budget f�d�ral.

M�me s’il existe une direction sp�cialis�e (c.-�-d. la Direction des services l�gislatifs) au sein Portefeuille de la justice qui est responsable de la r�daction de la l�gislation gouvernementale (et des services consultatifs connexes), le Portefeuille des organismes centraux est responsable de la r�daction l�gislative relative au droits fiscal et au budget f�d�ral.

Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire, d’une tr�s large port�e, fournit des services juridiques � tous les minist�res et organismes f�d�raux dont le mandat comporte une forte composante de r�glementation ou d’affaires. Des services juridiques sur des questions strat�giques et op�rationnelles et sur une vaste gamme de questions juridiques sont fournis au moyen de 23 services juridiquesminist�riels situ�s directement dans lesminist�res et organismes clients de m�me qu’au moyen du r�seau des bureaux r�gionaux du minist�re de la Justice.

Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique appuie les responsabilit�s du ministre de la Citoyennet� et de l’Immigration du Canada et du ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile du Canada en fournissant un large �ventail de services juridiques strat�giques (r�daction l�gislative, consultations juridiques et contentieux) au minist�re de la S�curit� publique et Protection civile (SPPCC) et � ses organismes, au minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration (CIC) et � la section des crimes contre l’humanit� et des crimes de guerre du minist�re de la Justice. Il est aussi fr�quemment appel� � appuyer le gouvernement en mati�re de commissions d’enqu�te.

Portefeuille de la justice

Le Portefeuille de la justice englobe les services juridiques relatifs aux questions propres au ministre de la Justice. Dem�me, par l’entremise du Portefeuille de la justice, leminist�re s’acquitte de ses principales responsabilit�s d’organisme central en ce qui a trait � la coordination des services juridiques sur des questions multisectorielles au sein du gouvernement.

Expertise juridique sp�cialis�e

En outre, le Minist�re conserve une expertise sp�cialis�e afin d’�tre en mesure de constituer une ressource de base pour les minist�res f�d�raux et le gouvernement dans son ensemble dans des domaines de droit tr�s sp�cialis�s, en mati�re de litiges et en r�daction l�gislative et r�glementaire.

Secteur du droit public

Le Secteur du droit public est constitu� d’un certain nombre de sections sp�cialis�es en conseils juridiques et en politique et se compose d’experts en droit de la personne, en droit constitutionnel et administratif, en droit de l’information et des renseignements personnels, en droits de l’aviation, en droit commercial, en droit public international, en droit priv� international, en affaires judiciaires et en politiques de droit public. Combin�es, les diverses sections constituent une ressources de base pour le Minist�re, offrant une expertise tr�s sp�cialis�e en mati�re de politiques juridiques et aidant le Minist�re � jouer son r�le d’organisme central comme coordonnateur des conseils juridiques au sein du gouvernement.

Le Secteur du droit public fournit �galement un soutien exhaustif au gouvernement en mati�re d’�laboration de politiques nationales et internationales, de lois et d’autres instruments. Ce soutien comporte l’�laboration de politiques et les services de consultation juridique sur des questions propres au Portefeuille de la justice de m�me que des services de conseils juridiques aux minist�res et organismes clients �laborant des lois et des politiques au gouvernement.

Groupe du droit des langues officielles

Le Groupe du droit des langues officielles fournit aux minist�res, organismes et institutions f�d�raux des conseils juridiques sur les droits linguistiques, et suit et rel�ve les questions juridiques ayant trait aux droits linguistiques au sein du gouvernement f�d�ral.

Direction des services l�gislatifs

La Direction des services l�gislatifs fournit au gouvernement des services de r�daction, de r�vision et de consultation pour les projets de loi et les r�glements �tablissant et maintenant le cadre l�gislatif des politiques et programmes gouvernementaux. Les projets de loi d�pos�s au Parlement, ainsi que les r�glements pris par le gouverneur en conseil et les autres d�l�gu�s, doivent exposer l’objet vis� en anglais et en fran�ais et respecter la Charte canadienne des droits et libert�s et la D�claration canadienne des droits, en plus d’autres lois. De m�me, les projets de loi et les r�glements doivent refl�ter les traditions de common law et de droit civil du Canada
dans les cas qui s’y pr�tent. La Direction est aussi responsable de la publication des lois f�d�rales, notamment la refonte �lectronique des lois et des r�glements disponibles sur Internet.

Direction du contentieux

La Direction du contentieux jouit de l’autorit� fonctionnelle � l’�chelle nationale relativement � la pratique du contentieux civil dans les portefeuilles. Vers la fin de l’ann�e, en cons�quence directe de l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur l’imputabilit�, la Direction du contentieux des affaires civiles a �t� r�organis�e, devenant une nouvelle Direction du contentieux comportant une Division des affaires civiles et une nouvelle Division des affaires criminelles compos�e du Groupe sur la s�curit� nationale, du Service d’entraide international et de la Section du droit p�nal, ce qui donne lieu � un mandat, une structure et un cadre op�rationnel accrus pour la Direction.

Le sous-procureur g�n�ral adjoint (SPGA), Direction du contentieux, dirige � titre de pr�sident du Comit� national du contentieux (CNC) les op�rations du Comit� qui, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, ont comport� l’approbation de m�moires importants, l’approbation d’observations bien connues aupr�s de tribunaux internationaux, les r�ponses � des demandes d’intervention ou d’exercice du r�le d’ami de la cour devant les tribunaux internationaux et l’examen de demandes d’autorisation d’appel.

La Direction du contentieux a poursuivi ses travaux pour l’�tablissement d’un nouveau cadre de programme d’impartition des services juridiques en vue de moderniser la nomination et la gestion desmandataires. Le cadre comporte unmod�le d’�valuation des avocats externes qui int�gre les principes et caract�ristiques cl�s d’un syst�memoderne de prestations de services juridiques.

Services de pr�vention et de r�glement des diff�rends

Le Groupe des services de pr�vention et de r�glement des diff�rends vise avant tout � fournir aux minist�res des services � l’appui de la pr�vention � long terme et du r�glement rapide des diff�rends. Ces services ax�s sur les clients comprennent des services de consultation juridique, de la formation et de la conception de syst�mes qui sont li�s aux priorit�s minist�rielles que constituent l’am�lioration de la gestion de la pratique et la gestion du nombre de litiges.

R�alisations

Dans le reste de cette sous-section, des renseignements sommaires d�montrent les mesures minist�rielles visant la gestion efficace des ressources dans le cadre de la prestation au gouvernement de services juridiques efficaces et adapt�s.

Figure 2 : R�partition du r�pertoire des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes

R�partition des dossiers juridiques actifs par type de dossier

R�partition des dossiers juridiques actifs par type de dossier
• Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques
• Niveau d’effort total consacr� � la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Une grande proportion de notre travail est consacr�e � la gestion des dossiers de contentieux. Comme l’indique la figure 2, le r�pertoire des dossiers actifs au cours de la p�riode vis�e par le rapport se r�partit ainsi : environ 57 % des dossiers �taient des dossiers de contentieux; 38%, des dossiers de consultation; et l’autre tranche de 5%, des dossiers de r�daction l�gislative ²⁴. Il y a une concordance �lev�e entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacr�s � leur gestion, comme l’indique le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour environ 56% du niveau total d’effort consacr� par les avocats aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 36% et les dossiers de r�daction l�gislative, pour 8%.

Un des moyens par lesquels le Minist�re g�re efficacement ses ressources consiste � appliquer les m�canismes de r�glement des diff�rends autres que le contentieux au r�glement des diff�rends entre les parties lorsque cela est possible et dans les cas qui s’y pr�tent. En 2006-2007, 3 864 dossiers actifs ont �t� r�gl�s au moyen de m�canismes de r�glement des diff�rends autres que le contentieux ²⁵.

Figure 3 : R�partition des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes par portefeuille et r�gion

R�partition des dossiers juridiques actifs par portefeuille

• Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques par portefeuille

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques par portefeuille
• Niveau total d’effort consacr� � la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

R�partition des dossiers juridiques actifs par r�gion

• Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques par r�gion

• Niveau total d’effort consacr� � la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Le Portefeuille du droit fiscal et le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique comptent chacun pour un peu moins du cinqui�me (19 % et 18 %, respectivement) du r�pertoire des dossiers actifs et des niveaux d’effort connexes (19 % et 14 % respectivement). Certains des principaux dossiers de consultation au sein du Portefeuille du droit fiscal �taient notamment l’aide � l’Agence du revenu du Canada pour l’ex�cution de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, l’appui � l’�laboration de l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux ainsi que l’�laboration d’une initiative permanente de mise en oeuvre d’une seule administration
des imp�ts provinciaux ontariens sur les soci�t�s.

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique a activement appuy� le gouvernement dans le cadre de la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar, la Commission d’enqu�te relative aux mesures d’investigation prises � la suite de l’attentat � la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, et la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

Le Portefeuille des affaires autochtones compte pour 11 % du r�pertoire des dossiers actifs et pour 16 % des niveaux totaux d’effort. Certains des principaux dossiers de consultation portaient sur la r�forme des revendications particuli�res, le patrimoine familial.

M�me si le Portefeuille des organismes centraux ne repr�sente qu’environ 2 % du nombre total des dossiers juridiques, les avocats participent activement � certains dossiers tr�s m�diatis�s, y compris l’adoption et la mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).
Le Portefeuille a �galement �tabli un centre d’expertise charg� de fournir des services de consultation juridique et de contentieux � l’employeur et aux administrateurs g�n�raux dans le cadre des recours en dotation d�pos�s en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Gr�ce aux mesures de ce centre d’expertise, l’�volution du droit dans le domaine des recours en dotation est conforme � l’objet de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Figure 4 : Changements d’une ann�e � l’autre dans le r�pertoire des services de r�daction l�gislative

R�pertoire des services de r�daction l�gislative


Nombre de projets de loi d�pos�s
Nombre demotions de modification r�dig�es

Nombre de r�glements estampill�s pour la Partie I de laGazette du Canada
Nombre de r�glements publi�s dans la Partie I de la Gazette du Canada

Nombre de r�glements estampill�s pour la Partie II de laGazette duCanada
Nombre de r�glements publi�s dans la Partie II de la Gazette du Canada

• En 2006-2007, 58 projets de loi ont �t� d�pos�s et plus de 500 r�glements modifi�s ont �t� publi�s dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L’ensemble de la l�gislation gouvernementale d�pos�e � la Chambre est r�dig� par le minist�re de la Justice. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a aid� le gouvernement � poursuivre un programme l�gislatif exhaustif. Dans le cadre de l’initiative permanente d’harmonisation, les nouvelles lois f�d�rales ont �t� r�vis�es syst�matiquement pour en assurer la compatibilit� avec les lois provinciales de droit priv�; de m�me, plusieurs changements ont�t� apport�s en 2006-2007 � d’autres lois f�d�rales existantes, notamment en mati�re fiscale et autochtone, pour en assurer l’application bijuridique. La figure 4 pr�sente une vue d’ensemble
de r�alisations duMinist�re dans le cadre de son appui au programme l�gislatif du gouvernement. Au total, leMinist�re a r�dig� 58 projets de loi d�pos�s au Parlement. Il s’agit d’une augmentation d’une ann�e � l’autre de 35 % du nombre de projets de loi.

Le Minist�re a particip� tr�s activement � la r�daction de motions de modification de projets de loi. D’une ann�e � l’autre, le nombre total de motions r�dig�es a augment� de 18 %.

Le nombre de r�glements estampill�s pour la Partie I de la Gazette du Canada a diminu� consid�rablement (diminution d’une ann�e � l’autre de 62 %), mais l’augmentation importante du nombre de r�glements estampill�s pour la Partie II de la Gazette du Canada (augmentation de 53 %) a compens� pour cette diminution. Le Minist�re est charg� de r�diger l’ensemble des r�glements f�d�raux.

La gestion des risques juridiques

La gestion des risques juridiques s’applique � toutes les activit�s du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’�laboration de politiques, de la mise en oeuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par cons�quent, la gestion des risques juridiques est une responsabilit� conjointe des minist�res et organismes clients et du minist�re de la Justice.

La gestion des risques juridiques fait partie de pratiquement tous les travaux juridiques et strat�giques entrepris par le Minist�re. Elle est parfois requise au d�but d’un enjeu afin d’�viter un litige et se produit parfois lorsqu’un enjeu ou une cause devient mieux connu et que les hauts fonctionnaires et les ministres doivent �tre inform�s de la nature des risques juridiques en question.

En dispensant � ses clients des services juridiques de grande qualit�, le minist�re de la Justice continue � oeuvrer � l’implantation d’une culture institutionnelle de gestion des risques juridiques dans toute l’administration f�d�rale. Certaines de nos activit�s cl�s � cet �gard comportent :

la d�termination de l’existence de risques juridiques afin de les relever, de les �viter, de les att�nuer ou de les g�rer d�s le d�part;
l’examen des moyens de r�duire les risques juridiques par le choix de l’instrument;
l’examen des solutions de rechange au litige lorsque des diff�rends prennent naissance;
l’identification et le suivi des tendances juridiques, et la r�action � ceux-ci, susceptibles de toucher le gouvernement et l’accent mis sur les d�cisions strat�giques de litige en vue de la gestion des risques au sein du gouvernement;
la planification des mesures d’urgence pour les causes litigieuses � impact �lev�;
la formation des clients pour augmenter la sensibilisation aux risques juridiques et l’�laboration de strat�gies d’att�nuation �ventuelles.

Le gouvernement du Canada est partie � des litiges sur une vaste gamme de questions susceptibles d’influer profond�ment sur les politiques, les programmes et les finances. Le gouvernement a besoin desmeilleurs conseils juridiques possibles pour se d�fendre, pr�voir les r�sultats possibles,�valuer l’effet �ventuel d’une issue d�favorable et �laborer des options en vue de r�duire les chances d’issue d�favorable ou d’en att�nuer les effets.
LeMinist�re suit activement les risques juridiques dans le r�pertoire des dossiers de contentieux actifs. La figure 5 pr�sente des renseignements agr�g�s relativement � la r�partition du r�pertoire des dossiers actifs de contentieux selon les niveaux de risque et les effets connexes des risques sur les ressources minist�rielles.²⁶

Les niveaux de risque ont un effet majeur sur la charge de travail et le degr� de souplesse dont le Minist�re dispose dans la gestion des dossiers juridiques. Par exemple, m�me si seulement 2 % des dossiers actifs de contentieux du r�pertoire sont qualifi�s de risque �lev�, ces dossiers comptaient pour le quart du niveau total d’effort consacr� aux dossiers de contentieux par les avocats du Minist�re. La figure 5 d�montre �galement la m�thode du Minist�re qui consiste � assigner des responsabilit�s � des avocats de plus en plus chevronn�s en ce qui concerne les dossiers � risque �lev�s; environ 60 % du temps consacr� par les avocats minist�riels les plus
chevronn�s aux dossiers de contentieux a trait aux dossiers � risque �lev�.

Figure 5 : La gestion des risques juridiques dans les dossiers de contentieux

R�pertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

R�pertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

• Nombre total de dossiers de contentieux pour lesquels des risques ont �t� relev�s : 29 387 dossiers

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque
• Niveau total d’efforts consacr�s aux dossiers de contentieux civil : 893 688 heures professionnelles

Niveau total d’efforts consacr�s aux dossiers de contentieux � faible risque, � risque moyen et � risque�lev� par niveau d’avocat

Niveau total d’efforts consacr�s aux dossiers de contentieux � faible risque, � risque moyen et � risque�lev� par niveau d’avocat

• Les dossiers � risque �lev� n�cessitent proportionnellement davantage d’efforts de la part des avocats seniors que les dossiers � faible risque.

Figure 6 : R�sultats pour la Couronne des dossiers de contentieux

Figure 6 : R�sultats pour la Couronne des dossiers de contentieux

• 13 820 dossiers de contentieux civil ont �t� ferm�s ou faisaient partie du r�pertoire de fermeture avec une position de la Couronne indiqu�e.

Les sous-sections suivantes fournissent des points saillants de certains des principaux dossiers de contentieux auxquels le Minist�re a particip� activement au cours de la derni�re ann�e. Les dossiers mis en �vidence ne sont aucunement exhaustifs, mais visent seulement � donner une id�e de la port�e et de la diversit� des dossiers de contentieux que traite le Minist�re au pays.

Portefeuille des affaires autochtones

Dans le Portefeuille des affaires autochtones, un des principaux dossiers auxquels le Minist�re a particip� activement au cours des derni�res ann�es porte sur l’h�ritage des pensionnats indiens. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, des avocats de l’ensemble du portefeuille (RCN et r�gions) ont jou� un r�le cl� dans la n�gociation et la r�daction d’une entente de r�glement des r�clamations li�es aux pensionnats indiens et dans l’obtention de l’approbation par les tribunaux de l’entente de r�glement. Les tribunaux de neuf secteurs de comp�tence ont approuv� l’entente de r�glement en d�cembre 2006 et en janvier 2007. Le co�t total du r�glement devrait s’�lever � 3,955 milliards de dollars. Ce r�glement constitue le r�glement d’un recours collectif le plus important au Canada et a �t� qualifi� d’entente historique.

Dans la r�gion des Prairies, la Cour d’appel f�d�rale a entendu des appels dans Nation crie Samson et Nation crie Ermineskin c. SMLR (litige Victor Buffalo). Les appels avaient trait aux �tapes historiques et de gestion de fonds du proc�s. Les tribunaux ont confirm� la position du Canada selon laquelle l’int�r�t sur les fonds des Indiens a �t� convenablement calcul� et g�r�.

En outre, dans Gazoduc MacKenzie, la Cour f�d�rale a conclu que la nation Dene Tha’ n’avait pas �t� convenablement consult�e lorsque le r�gime r�glementaire applicable au gazoduc a �t� cr�� il y a cinq ans. Le gouvernement f�d�ral interjette appel contre des aspects de la d�cision. Le Canada et la nation Dene Tha’ ont conclu une entente, finalis�e le 28 juin 2007, pr�voyant le r�glement d’un certain nombre de questions entre eux.

Le Bureau r�gional du Qu�bec a particip� activement � l’affaire Coon Come c.Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans lequel les Cris du Qu�bec r�clament au Canada plus de 4,5 milliards dollars de dommages-int�r�ts. Ils reprochent au Canada d’importants d�fauts quant � la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du nord qu�b�cois sign�e en 1975. Des manquements aux obligations constitutionnelles et aux engagements contractuels du Canada sont � la base de cette r�clamation. Le 23 f�vrier 2007, le n�gociateur en chef f�d�ral et le n�gociateur en chef des Cris ont sign� l’accord principal.

Le Bureau r�gional de l’Ontario a particip� � la cause Six Nations of the Grand River c. Canada and Ontario, qui d�coule de l’occupation de terres � Caledonia, en Ontario. L’affaire fait intervenir d’autres paliers de gouvernement et de nombreux intervenants.

Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire

Les services juridiques minist�riels de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC), en collaboration avec des coll�gues du secteur du droit public et du secteur du contentieux, ont fourni un soutien pour le recours collectif national intent� dans l’affaire Canada (procureur g�n�ral) c. Hislop devant la Cour supr�me du Canada. Dans cette affaire, des personnes (ou leur succession) qui avaient v�cu dans une union entre conjoints de m�me sexe et dont les conjoints �taient d�c�d�s avant le 1er janvier 1998 ont sollicit� des pensions de survivant pour lesquelles elles n’�taient pas admissibles en vertu du R�gime de pensions du
Canada. La Cour supr�me a conclu que les limites temporelles � l’�gard des pensions de conjoint survivant pour les conjoints de m�me sexe vivant en union libre violaient le droit � l’�galit� garanti par la Charte. Toutefois, les juges majoritaires de la Cour n’ont pas accord� de prestation r�troactive remontant aussi loin qu’� 1985, ce que les demandeurs sollicitaient. Les juges majoritaires ont �tabli de nouvelles directives importantes � l’intention des tribunaux sur les crit�res applicables � la question de savoir si des r�parations r�troactives doivent �tre accord�es dans les affaires constitutionnelles.

Certains litiges importants au sein de ce portefeuille ont �t� g�r�s � partir du Bureau r�gional du Qu�bec. Par exemple, dans Soci�t� Radio-Canada (SRC) et autres c. PG Qu�bec, PG Canada et autres, les m�dias ont contest� la validit� des modifications apport�es aux R�gles de pratique interdisant la diffusion des enregistrements officiels des audiences et restreignant l’utilisation des cam�ras dans les palais de justice du Qu�bec. La Cour sup�rieure du Qu�bec a rejet� la requ�te des m�dias et a conclu que le Parlement a exerc� � bon droit sa comp�tence en mati�re criminelle et que les r�gles adopt�es sont justifi�es en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert�s. Ce jugement est pr�sentement en appel.

Dans Canada (procureur g�n�ral) c. JTI-Macdonald Corp, plus d’une d�cennie de travail acharn� de la part du Bureau r�gional du Qu�bec, du secteur du droit public et des avocats des services juridiques de Sant� Canada ont culmin� en une issue favorable devant la Cour supr�me du Canada. Le gouvernement du Canada a d�fendu les restrictions � la publicit� pr�vue par la Loi r�glementant les produits du tabac contre une contestation pr�sent�e par trois fabricants de produits du tabac. La Cour a reconnu la complexit� de la t�che � laquelle fait face le l�gislateur en mati�re de produits du tabac, particuli�rement en ce qui a trait au tabagisme chez les jeunes.

Portefeuille des services du droit fiscal

La Cour supr�me du Canada a rendu une d�cision quant � l’un des principaux dossiers de contentieux du Portefeuille des services du droit fiscal en octobre 2006 (c.-�-d. les affaires Imperial Oil et Inco). La Cour supr�me �tait d’accord avec la Couronne pour dire que certaines pertes sur taux de change n’�taient pas d�ductibles en vertu de l’alin�a 20(1) f ) de la Loi. Ces causes ont fait l’objet de nombreuses discussions dans la communaut� fiscale et sont consid�r�es par l’ARC et Finances comme rev�tant une importance consid�rable. De plus, en appel, l’interpr�tation par la Couronne d’ententes de perception d’imp�t a �t� confirm�e par la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire Gendis, et la port�e des pouvoirs de v�rification et d’enqu�te de l’ARC a �t� confirm�e par la Cour d’appel f�d�rale dans l’affaire Redeemer Foundation. Cette affaire fait maintenant l’objet d’une autorisation d’appel devant la Cour supr�me du Canada.

Dans la r�gion des Prairies, le Minist�re a particip� activement � une cause majeure de prix de transfert (Glaxo Smithkline c. SMLR). La question en litige dans cet appel consiste � savoir si Glaxo, fabricante multinationale de m�dicaments, a transf�r� des co�ts d’intrants du Canada� une filiale situ�e dans un pays � imp�t moins �lev�, passant ainsi outre � des fournisseurs canadiens � plus bas prix. L’�tablissement du prix de transfert a un effet n�gatif sur l’assiette fiscale, et cette affaire est l’une des premi�res � porter sur les dispositions de prix de transfert de la Loi de l’imp�t sur le revenu.

Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique a particip� activement � un certain nombre de causes de certificats de s�curit� nationaux, dont les affaires Almrei, Jaballah et Mahjoub. Le Bureau r�gional de l’Ontario a g�r� plusieurs de ces causes.

Le Bureau r�gional de la Colombie-Britannique a particip� activement � la cause Deacon c. procureur g�n�ral du Canada dans laquelle une personne d�clar�e coupable de p�dophilie qui avait fait l’objet d’une ordonnance de surveillance suivant la fin de sa peine d’emprisonnement a contest� la condition relative � la m�dication en Cour f�d�rale, pr�tendant que la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition ne conf�re pas � la Commission nationale des lib�rations conditionnelles le pouvoir d’imposer une telle condition et que celle-ci viole les � principes de justice fondamentale � garantis par l’article 7 de la Charte. La Cour f�d�rale a rejet� la demande de Deacon, d�cision qu’a confirm�e la Cour d’appel f�d�rale. La demande d’autorisation d’appel aupr�s de la Cour supr�me du Canada a �t� rejet�e.

Portefeuille des organismes centraux

Au sein du Portefeuille des organismes centraux, il y a eu une augmentation consid�rable des litiges li�s aux r�gimes de pension. Le Portefeuille a �galement aid� le Bureau du surintendant des institutions financi�res � r�pondre � quatre demandes de contr�le judiciaire relatifs aux r�gimes de pension. Ces demandes soul�vent des questions juridiques complexes. En particulier, deux d’entre elles (concernant les r�gimes de pension de Marine Atlantic et de Robers Communications) d�coulent des d�cisions rendues par la Cour supr�me du Canada dans Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers) et Buschau c. Rogers Communications Inc.

Portefeuille de la justice

Le Bureau r�gional de la Colombie-Britannique a particip� activement � l’affaire Christie, Dugald dans laquelle la Cour supr�me du Canada a autoris� � l’unanimit� l’appel interjet� par le Procureur g�n�ral de la Colombie-Britannique et a confirm� la validit� constitutionnelle d’une taxe provinciale sur les services juridiques au motif que la Constitution ne garantit aucun acc�s g�n�ral aux services juridiques.

Dans Canadian Bar Association c. HMQ in Right of the Province of BC et al.(CSCB) – l’Association du Barreau canadien (ABC) recherche l’�tablissement d’un droit constitutionnel� l’aide juridique en mati�re civile. Le 5 septembre 2006, la Cour supr�me de la Colombie- Britannique a rejet� l’action de l’ABC au motif que l’ABC n’avait pas la qualit� pour intenter l’action et que les all�gations par l’ABC de violation de normes constitutionnelles �crites et non �crites et de droits garantis par la Charte n’avaient pas r�v�l� une cause raisonnable d’action. Le montant en jeu se situe dans les milliards de dollars. L’appel interjet� par l’ABC aupr�s de la Cour d’appel devrait �tre entendu � l’automne 2007.

L’Enqu�te Milgaard sur la condamnation erron�e de David Milgaard a fait intervenir des avocats repr�sentant 12 parties, y compris le ministre de la Justice et la GRC. La preuve a �t� examin�e sur une p�riode de deux ans et comportait des all�gations d’incomp�tence et de dissimulation de la part de la police et de la poursuite. Le rapport du commissaire MacCallum devrait �tre publi� plus tard cette ann�e.

Opinions des clients sur la qualit� des services

Dans le cadre des mesures du Minist�re en vue de la prestation de services juridiques de qualit� sup�rieure, nous avons lanc� une enqu�te normalis�e pour �valuer les opinions des clients sur les services de consultation juridiques, de r�daction l�gislative et r�glementaire et de contentieux fournis au gouvernement ²⁸. Le Minist�re a adopt� une m�thode normalis�e d’�valuation des opinions des clients afin :

d’�tablir des renseignements de r�f�rence;
de relever les secteurs susceptibles de n�cessiter des am�liorations au service;
de suivre conjointement, avec nos clients, les progr�s au fil du temps dans le r�glement de tout probl�me relev�.

Les opinions que les clients ont des services, des programmes et des produits ont de nombreux d�terminants. Selon les recherches approfondiesmen�es au cours des deux derni�res d�cennies, cependant, trois aspects majeurs sont des indicateurs importants des opinions g�n�rales de la qualit� du service – le respect des �ch�ances, l’utilit� et la r�activit�.

Par cons�quent, l’enqu�te du minist�re de la Justice est ax�e principalement sur la mesure de ces trois indicateurs de base, l’accent �tant mis sur les �l�ments suivants pour chacun :

Respect des �ch�ances

Fournir en temps utile les services
N�gocier des �ch�ances convenues
Respecter les �ch�ances convenues

Utilit�

Dispenser des conseils clairs et pratiques au client
Faire participer le client � l’�laboration des strat�gies et des positions juridiques
�laborer des strat�gies juridiques pertinentes pour les objectifs de politique et/ou de programme du client
Relever les risques juridiques
Travailler avec le client pour g�rer les risques juridiques
R�gler les probl�mes ou les questions pour lesquels le client a demand� de l’aide R�activit�
Dispenser les services dans la langue officielle de pr�f�rence
Dispenser les services de mani�re courtoise et respectueuse
Comprendre la nature des probl�mes ou des questions pour lesquels le client demande de l’aide
Dispenser des avis sur des questions et des �v�nements pouvant influer sur le minist�re ou l’organisme du client
Pr�senter r�guli�rement des observations informatives au client sur l’�tat d’avancement du dossier
Recourir � des modes alternatifs de r�glement des diff�rends, dans les cas qui s’y pr�tent
Relever des occasions de r�glement rapide des causes, dans les cas qui s’y pr�tent

Le questionnaire de l’enqu�te utilise une �chelle de dix points pour recenser les opinions des clients ²⁹. En l’absence de points de r�f�rence, leMinist�re a fix� une note cible de 8,0 pour chacun des trois �l�ments de la qualit� du service. Les r�sultats de l’enqu�te sont pr�sent�s ci-apr�s.

Comme on peut le constater, les opinions des clients sont tr�s positives relativement au respect des �ch�ances, � l’utilit� et � la r�activit� de nos services. Le tableau fournit �galement des notes combin�es pour la r�activit�, l’utilit� et le respect des �ch�ances. Ces notes repr�sentent une note moyenne agr�g�e pour chaque �l�ment ayant servi � la mesure du respect des �ch�ances (trois �l�ments), de l’utilit� (six �l�ments) et de la r�activit� (sept �l�ments)³⁰. Le Minist�re continuera de pr�senter l’enqu�te et en effectuera une nouvelle � chaque p�riode de trois ans.

Constatations de l’Enqu�te sur la satisfaction des clients

Respect des �chances

Utilit�


R�activit�

Score global

Activit� de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite Service des poursuites p�nales du Canada (auparavant appel� le Service f�d�ral des poursuites)

Le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement f�d�ral cr�� le 12 d�cembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a re�u la sanction royale, ce qui a entra�n� l’entr�e en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales.

Le SPPC assume les fonctions du procureur g�n�ral du Canada dans l’ex�cution de son mandat dans le domaine du droit p�nal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la comp�tence du gouvernement f�d�ral et en contribuant � renforcer le syst�me de justice p�nale.

� cet �gard, le SPPC assume les fonctions de l’ancien Service f�d�ral des poursuites (SFP) du minist�re de la Justice, tout en prenant des responsabilit�s suppl�mentaires en mati�re de poursuites relatives aux infractions de fraude pr�vues � la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux infractions en vertu de la Loi �lectorale du Canada. � la diff�rence du SFP, qui �tait une composante du minist�re de la Justice, le SPPC est un organisme ind�pendant, qui rend compte au Parlement par l’interm�diaire du procureur g�n�ral du Canada.

Mandat

La cr�ation du SPPC d�coule de la d�cision de rendre transparent le principe de l’ind�pendance de la fonction de poursuivant, libre de toute influence indue.

Le mandat du SPPC est �nonc� dans la Loi sur le directeur des poursuites p�nales. La Loi oblige le SPPC � conseiller les organismes charg�s de l’application de la loi � l’�gard des poursuites et� agir comme poursuivant dans le cadre de toutes les poursuites engag�es par le procureur g�n�ral du Canada pour le compte de la Couronne.

Dans l’accomplissement de son mandat, le SPPC dessert les Canadiens en :

favorisant des enqu�tes efficaces, la primaut� du droit et le respect des droits des Canadiens au moyen de conseils juridiques fournis aux organismes d’enqu�te avant l’inculpation;
appuyant l’ex�cution des lois canadiennes par la prise de d�cisions ind�pendantes et fond�es sur des principes de la part des poursuivants;
renfor�ant la confiance dans l’administration de la justice gr�ce � des poursuites qui d�bouchent sur des d�cisions judiciaires fond�es sur la preuve.

Gouvernance

Le SPPC rend compte au Parlement par l’entremise du procureur g�n�ral du Canada. La Loi sur le directeur des poursuites p�nales �nonce que le directeur des poursuites p�nales agit� sous l’autorit� et pour le compte du procureur g�n�ral �. Le rapport entre le procureur g�n�ral et le directeur repose sur le principe du respect de l’ind�pendance de la fonction de poursuite et sur le besoin de concertation relativement aux questions qui pr�sentent un grand int�r�t pour la collectivit�.

Par souci de protection de l’ind�pendance du directeur, toutes les instructions donn�es par le procureur g�n�ral doivent l’�tre par �crit et doivent �tre publi�es dans la Gazette du Canada. Pour sa part, le directeur doit informer le procureur g�n�ral de toute poursuite ou de toute intervention envisag�e qui est susceptible de soulever d’importantes questions d’int�r�t g�n�ral, afin de permettre au procureur g�n�ral d’intervenir, de donner une directive ou de prendre en charge une poursuite. En outre, le SPPC doit pr�senter un rapport annuel au procureur g�n�ral que ce dernier doit ensuite d�poser devant le Parlement.

Attributions du directeur

Les principales attributions du directeur des poursuites p�nales sont �nonc�es au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales. Ces attributions comprennent notamment :

engager et mener les poursuites f�d�rales;
intervenir relativement aux affaires dans lesquelles sont soulev�es des questions d’int�r�t public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enqu�tes connexes;
donner des lignes directrices aux poursuivants f�d�raux;
conseiller de fa�on g�n�rale les organismes charg�es de l’application de la loi ou les organismes d’enqu�te � l’�gard des poursuites, ou d’enqu�tes pouvantmener � des poursuites;
communiquer avec les m�dias et le public relativement � toute question li�e � l’introduction ou � la conduite des poursuites;
exercer le pouvoir du procureur g�n�ral du Canada relatif aux poursuites priv�es;
exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur g�n�ral, compatible avec la charge de directeur des poursuites p�nales.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions l�gales, le directeur est sous-procureur g�n�ral du Canada. Sauf directive contraire �crite du procureur g�n�ral, le directeur est habilit� � rendre des d�cisions ex�cutoires et d�finitives d’engager des poursuites en vertu de lois f�d�rales.

R�le du poursuivant

Les tribunaux canadiens ont des attentes tr�s �lev�es � l’�gard des poursuivants, lesquels sont assujettis � des obligations d�ontologiques, proc�durales et constitutionnelles.

Traditionnellement, on a consid�r� que le poursuivant devait agir comme � repr�sentant de la justice � plut�t que comme � avocat partial �. Ces fonctions reposent sur la confiance du public. On s’attend qu’il les exerce avec �quit�, objectivit� et int�grit�. Son r�le ne consiste pas � obtenir des condamnations � tout prix, mais pr�senter au tribunal tous les �l�ments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de d�terminer la culpabilit� ou l’innocence de l’accus�. La Cour supr�me a bien pr�cis� ce principe dans l’arr�t Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16, aux pp. 23 et 24 :

On ne saurait trop r�p�ter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation,mais de pr�senter au jury ce que la Couronne consid�re comme une preuve digne de foi relativement � ce que l’on all�gue �tre un crime. Les avocats sont tenus de voir � ce que tous les �l�ments de preuve l�gaux disponibles soient pr�sent�s : ils doivent le faire avec fermet� et en insistant sur la valeur l�gitime de cette preuve,mais ils doivent �galement le faire d’une fa�on juste. Le r�le du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s’acquitte d’un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre r�le ne comporte une plus grande responsabilit� personnelle. Le poursuivant doit s’acquitter de sa t�che d’une fa�on efficace, avec un sens profond de la dignit�, de la gravit� et de la justice des proc�dures judiciaires.

R�le et responsabilit�s du SPPC

Le SPPC est charg� d’intenter des poursuites relatives aux infractions pr�vues par plus de 50 lois f�d�rales, et de conseiller les organismes charg�s de l’application de la loi � l’�gard des poursuites. Le SPPC s’occupe principalement des poursuites en mati�re de drogue, de crime organis�, de terrorisme, de droit fiscal, de blanchiment d’argent et de produits de la criminalit�, de crimes contre l’humanit� et de crimes de guerre et d’infraction au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives � un grand nombre d’infractions r�glementaires.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enqu�te. Il intente des poursuite seulement lorsque des accusations ont �t� port�es aux termes d’une enqu�te par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un autre organisme d’enqu�te sur la contravention � une loi f�d�rale. Le SPPC conseille et aide les enqu�teurs au stade de l’enqu�te, collaborant �troitement avec ceux-ci, en particulier dans les domaines du terrorisme, des organisations criminelles, des produits de la criminalit�, du blanchiment d’argent, de la fraude sur les march�s financiers ainsi que
dans le contexte de m�gadossiers. Les responsabilit�s du SPPC varient quelque peu selon la province ou le territoire :

Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en mati�re de drogue pr�vues � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant men� l’enqu�te. Au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en mati�re de drogue qui font suite � des enqu�tes men�es par la GRC.
Dans toutes les provinces et tous les territoires, le SPPC est responsable des poursuites aux contraventions aux lois f�d�rales comme la Loi sur les p�ches, la Loi de l’imp�t sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que des infractions de complot et de tentative de contravention � ces lois. Le SPPC dirige aussi les poursuites relatives aux infractions de terrorisme et les infractions relatives aux organisations criminelles pr�vues au Code criminel, de m�me qu’aux infractions de blanchiment d’argent et de produits de la criminalit�. Dans le cadre d’ententes avec les provinces, le SPPC prend aussi en charge les poursuites relatives aux infractions au Code criminel qui sont li�es � des accusations en mati�re de drogue.
Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives � toutes les infractions pr�vues au Code criminel en plus des contraventions aux autres lois f�d�rales.

Au niveau national, le SPPC joue plusieurs r�les essentiels li�s � l’exercice des responsabilit�s suivantes du procureur g�n�ral � l’�gard du contentieux des affaires p�nales :

la prestation de conseils juridiques aux minist�res et aux organismes charg�s des enqu�tes au sujet des ramifications en droit p�nal des enqu�tes;
la participation, de concert avec des membres d’organismes partenaires, dont la GRC, au sein d’�quipes mixtes pluridisciplinaires;
la pr�sentation de diff�rentes demandes d’autorisation judiciaire avant l’inculpation pour permettre aux corps policiers de mener leurs enqu�tes en conformit� avec la loi, notamment les demandes de mise sous �coute �lectronique et les demande de mandats sp�ciaux de saisie ou d’ordonnance de blocage;
l’examen des chefs d’accusation et l’exercice du pouvoir discr�tionnaire du procureur g�n�ral d’intenter des poursuites;
l’�valuation des risques juridiques, financiers et strat�giques, et l’�laboration de plans pour la gestion des poursuites dans les m�gadossiers;
l’exercice du r�le de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur g�n�ral du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
faire office de centre d’expertise dans les domaines du droit p�nal, de la s�curit� nationale et de poursuites f�d�rales, et faire valoir le point de vue du poursuivant au sujet des modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.

L’organisme

Le SPPC comprend l’administration centrale � Ottawa, 11 bureaux r�gionaux, 5 bureaux secondaires de m�me qu’un groupe de procureurs f�d�raux qui se sp�cialisent dans le contentieux relatif au droit de la concurrence. Parmi ses quelques 670 employ�s, la majorit� sont des poursuivants salari�s appuy�s par d’autres professionnels, notamment des parajuristes, des administrateurs, des adjoints juridiques et des employ�s des Services minist�riels.

Bilan de l’ann�e

La p�riode vis�e par le pr�sent rapport a d�but� le 1er avril 2006 et s’est termin�e le 31 mars 2007. Cependant, le 12 d�cembre 2006, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a �t� cr�� titre de nouvel organisme ind�pendant et, � cette date, la principale fonction de poursuite du procureur g�n�ral du Canada a �t� transf�r�e du minist�re de la Justice au SPPC. Gr�ce � la pr�paration et � la planification des poursuivants et du personnel du minist�re de la Justice, la transition s’est effectu�e sans heurt et sans retard sur le plan des op�rations.

On peut attribuer le succ�s de la transition � l’ardeur au travail et au professionnalisme des employ�s du SPPC et du minist�re de la Justice. Le SPPC adopte une d�marche graduelle, par �tape, pour ce qui est d’apporter aux plans de l’administration et de la gestion, les changements devant r�sulter de la cr�ation de ce nouvel organisme. Cette d�marche assure une continuit� et un transfert harmonieux des fonctions et des attributions, alors que le SPPC continue de s’�riger en tant qu’organisation.

Une transition graduelle

La transition du SFP au SPPC comporte trois phases principales :

La premi�re phase s’est d�roul�e avant le 12 d�cembre 2006. Elle a consist� � �valuer les besoins de fonctionnement internes pr�vus du SPPC ainsi qu’� voir � la planification et aux pr�paratifs n�cessaires pour r�pondre � ces besoins.
La deuxi�me phase s’est amorc�e le 12 d�cembre 2006, lorsque la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a re�u la sanction royale et lorsque la Loi sur le directeur des poursuites p�nales est entr�e en vigueur. On a entrepris les activit�s de d�marrage du SPPC, et les services des poursuites ont �t� transf�r�s au SPPC tandis que le minist�re de la Justice a continu� � assurer des services g�n�raux et administratifs.
La troisi�me phase, qui a d�but� le 31 mars 2007, verra le SPPC se doter de son mod�le pour la prestation de services g�n�raux et administratifs.

Directives et attributions

Afin de prot�ger l’ind�pendance du SPPC, la Loi sur le directeur des poursuites p�nales exige que toutes les directives donn�es et toutes les attributions assign�es par le procureur g�n�ral soient publi�es dans la Gazette du Canada. Le 10 mars 2007, le procureur g�n�ral publiait une directive et deux attributions assign�es au SPPC.

Directive sur le Guide du Service f�d�ral des poursuites

Cette directive ordonnait � tous les poursuivants f�d�raux et � tous les mandataires de la Couronne agissant � ce titre de continuer � suivre les politiques et les lignes directrices �nonc�es dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites (Guide du SFP). Le Guide du SFP renferme les politiques et les lignes directrices � l’intention des poursuivants qui agissent pour le compte du procureur g�n�ral du Canada. Il a �t� publi� � l’�poque o� le SFP exer�ait la fonction de poursuivant du procureur g�n�ral du Canada, et on peut le consulter sur leWeb du SPPC ³¹.

Attribution relative aux pratiques exemplaires

Cette attribution a charg� le directeur des poursuites p�nales d’�laborer une s�rie de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraude contre l’administration publique. Puisque le SPPC est notamment charg� de diriger les poursuites fond�es sur les nouvelles dispositions en mati�re de fraude �nonc�es � la Loi sur la gestion des finances publiques,
l’�laboration de pratiques exemplaires constituent une priorit�.

Attribution relative aux poursuites dans le cadre d’accords avec les procureurs g�n�raux de provinces

Cette attribution autorise le directeur des poursuites p�nales � mener les poursuites que le procureur g�n�ral du Canada est autoris� � engager en vertu d’accords conclu avec les procureurs g�n�raux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, � engager des poursuites et exercer d’autres recours, notamment en appel, relativement aux accusations qui rel�vent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces.

Cette attribution a �t� assign�e afin de pr�ciser et de confirmer la pratique qui a cours en vertu des accords dits � relatifs aux infractions majeures et moindres � aux termes desquelles le procureur g�n�ral d’une province confie � des poursuivants f�d�raux le soin de mener pour son compte des poursuites relatives � de infractions au Code criminel. Cette situation se produit g�n�ralement lorsque les infractions au Code criminel sont li�es � des infractions en mati�re de drogue. De m�me, les poursuivants provinciaux sont autoris�s en vertu de ces accords � mener des poursuites relatives � des infractions f�d�rales lorsque l’infraction majeure est pr�vue au Code criminel. Ces accords sont dit � relatifs aux infractions majeures et moindres � parce que le service des poursuites qui s’est charg� de la poursuite relative � l’infraction � majeure � s’occupera �galement de l’infraction � moindre �.

Communications

Les communications constituent une priorit� pour le SPPC. Comme l’�nonce la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, le SPPC est tenu notamment de communiquer avec les m�dias et le public relativement � toute question li�e aux poursuites p�nales. � cette fin, le SPPC a�tabli ses objectifs de communication et est en voie de les atteindre en publiant le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008, en lan�ant le site Web du SPPC, www.ppsc-sppc.gc.ca, en produisant son premier rapport annuel et le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement (RMR), de m�me qu’en poursuivant l’�laboration de son plan de communication, lequel vise � faire conna�tre le SPPC aupr�s de la population et � accro�tre la confiance du public dans le syst�me de justice p�nale en ce qui a trait aux poursuites p�nales.

En 2006-2007, le Service des poursuites p�nales a concentr� ses efforts dans les domaines suivants :

Intenter des poursuites en mati�re de drogues, de crime organis� et d’infractions au Code criminel;
Prendre des mesures visant la criminalit� en am�liorant la s�curit� dans le monde pour assurer la s�curit� au Canada;
Intenter des poursuites visant � prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique;
Atteindre l’excellence dans la gestion des r�sultats, dont la gestion des risques juridiques;
Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales.

1.Intenter des poursuites enmati�re de drogues, de crime organis� et d’infractions au Code criminel

Cette activit� de programme se rapporte aux poursuites relatives aux crimes li�s � la drogue, au crime organis� et aux infractions au Code criminel partout au Canada.

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC assume les fonctions suivantes :

Fournir des conseils lors des enqu�tes men�es par les policiers, et intenter les poursuites en mati�re de drogues aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, que l’affaire r�sulte d’une enqu�te men�e par un service de police f�d�ral, provincial ou municipal, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick o� le SPPC ne donne suite qu’aux enqu�tes en mati�re de drogues men�es par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Intenter des poursuites dans les affaires li�es au crime organis� et, en vertu d’ententes conclues avec les provinces, les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont li�es � des accusations o� les accusations en mati�re de drogues sont les accusations majeures et les accusations en vertu du Code criminel sont les accusations moindres.
Intenter les poursuites relatives � toutes les infractions au Code criminel dans les trois territoires.

Il s’est agi d’une activit� importante pour le Service des poursuites p�nales en 2006-2007. Au cours de cette ann�e, 88 % des dossiers de contentieux sur lesquels le SPPC a travaill� portaient sur la drogue, le crime organis� et les infractions au Code criminel.

Dans cette activit� de programme, la lutte au crime organis� est demeur�e une priorit� de fond pour le SPPC en 2006-2007, �tant donn� le degr� de priorit� accord� � cet enjeu par le gouvernement f�d�ral, les services de police f�d�raux et d’autres autorit�s charg�es de faire respecter la loi ainsi que le SPPC.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le SPPC a continu� d’appliquer la Strat�gie en mati�re de poursuites intensives contre le crime organis�, de mettre l’accent sur la coop�ration entre les services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enqu�te aux niveaux f�d�ral, national et international, d’offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enqu�tes sur des affaires d’une grande complexit�, de jouer le r�le de procureur dans les affaires de criminalit� organis�e o� les poursuites sont intent�es par le procureur g�n�ral du Canada pour le compte de la Couronne, et de s’occuper de questions touchant les produits de la criminalit�.

Bien que tous les bureaux r�gionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires li�es au crime organis�, un certain nombre d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degr� de complexit� et exigent d’importantes ressources. Ces affaires, qui se sont poursuivies en 2006-2007 et qui se poursuivront en 2007-2008, demanderont des �quipes sp�ciales form�es de procureurs d’exp�rience.

2.Prendre desmesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, en am�liorant la s�curit� dans lemonde pour assurer la s�curit� au Canada

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC intente des poursuites pour des infractions � des lois f�d�rales comme les dispositions antiterroristes du Code criminel, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. Cette activit� vise � lutter contre la criminalit� transfrontali�re et le terrorisme. En outre, le SPPC peut aider � l’ex�cution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en mati�re criminelle. Bien que l’on s’attende
� ce que cette activit� de programme compte un petit nombre d’affaires, certaines d’entre elles seront fort longues et engageront des ressources consid�rables.

En 2006-2007, moins de 1 % des dossiers sur lesquels le SPPC a travaill� portaient sur la s�curit� publique et le terrorisme. Les questions de s�curit� nationale continuent de dominer le programme national et international. L’accent international mis sur la menace du terrorisme et les ramifications juridiques des mesures antiterroristes sont des questions n�cessitant un examen judicieux et l’�quilibrage des int�r�ts oppos�s de la s�curit�, la libert� et la vie priv�e.

Le SPPC a �galement intent� des poursuites en mati�re de trafic d’�tres humains et a fourni des conseils juridiques aux minist�res f�d�raux relativement aux enqu�tes portant sur du pr�sum� trafic d’�tres humains.

Il faut souligner que le 12 d�cembre 2006, pendant que le SPPC est devenu un nouvel organisme gouvernemental, le Service d’entraide international (SEI) et le Groupe sur la s�curit� nationale (GSN) qui faisaient partie de l’ancien Service f�d�ral des poursuites sont demeur�s au sein du minist�re de la Justice.

3.Intenter des poursuites � l’�gard d’infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils et du soutien � des organismes d’enqu�te f�d�raux et intente les poursuites relatives � des infractions aux termes d’environ 50 lois f�d�rales.

Ces poursuites visent notamment des infractions aux termes de lois telles la Loi de l’imp�t sur le revenu, la Loi sur les p�ches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Dans les cas o� il est n�cessaire d’avoir des connaissances sp�cialis�es de certaines lois, des �quipes sp�ciales de poursuivants d’exp�rience en mati�re de poursuites aux termes d’une loi particuli�re sont mises sur pied. Par exemple, au Bureau r�gional de l’Atlantique, une �quipe sp�ciale de poursuivants s’occupe des poursuites relatives � des infractions en mati�re de p�che.

En outre, les avocats du SPPC jouent un r�le cl� dans le cadre de l’initiative �quipes int�gr�es – Politiques des march�s financiers (EIPMC). En 2006-2007, le nombre de causes du SFP/SPPC relativement � ces poursuites comptaient pour 10,9 % du nombre total de ses causes.

4. Atteindre l’excellence dans la gestion des r�sultats, dont la GRJ

Dans le cadre de l’approche de la gestion du rendement adopt�e par le SPPC pour nos activit�s de base et afin d’am�liorer nos rapports sur le rendement pour 2006-2007, le Conseil consultatif du SPPC a continu� de miser sur sa planification des activit�s strat�giques et op�rationnelles, a am�lior� les rapports de gestion du rendement que les gestionnaires du SPPC peuvent tirer du syst�me de gestion des dossiers d’iCase et a poursuivi son travail pour am�liorer les mesures de rendement du SPPC et la qualit� des donn�es connexes.

Sur la question de la gestion des risques juridiques (GRJ), des rapports sur les causes pr�sentant les risques les plus �lev�s sont pr�par�s et mis � jour mensuellement � l’intention de la haute direction. Le SPPC s’est particuli�rement efforc� en 2006-2007 d’am�liorer la qualit� des donn�es GRJ sur les causes de crime organis�, au moyen d’un processus interne de v�rification et de validation, ce qui a donn� lieu � un nouveau rapport GRJ sur les causes de crime organis� pr�sentant des risques moyens � �lev�s � l’intention de la haute direction. La base de donn�es GRJ a �t� �tendue et am�lior�e en 2006-2007, et une importante validation de la qualit� des
donn�es a �t� effectu�e � chaque trimestre pour que les donn�es GRJ demeurent � jour et pr�cises.

5.Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales

En vertu de 50 lois f�d�rales, le SPPC s’est acquitt� des responsabilit�s de poursuite en mati�re p�nale du procureur g�n�ral du Canada et du ministre de la Justice, c’est-�-dire les fonctions de poursuivant et les fonctions li�es aux poursuites relativement aux affaires r�f�r�es par les services de police f�d�raux, la GRC aux termes de contrats de services policiers, les services de police provinciaux et les services de police municipaux. Avec le temps, la charge de travail du SPPC s’est alourdie en raison des changements dans le niveau des ressources polici�res, de leurs priorit�s (p. ex., les cultures de marijuana et les laboratoires de m�tamph�tamine) et des strat�gies op�rationnelles. Le SPPC cherchera � assurer sa p�rennit�.

R�sultats pr�vus pour la politique/le programme/le service :

Poursuites efficaces en mati�re de drogues, de crime organis� et d’infractions au Code criminel;
La prise de mesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, am�liore la s�curit� dans le monde et assure la s�curit� au Canada;
Poursuites efficaces intent�es en vue de prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale;
L’excellence est atteinte dans la gestion des r�sultats, dont la gestion des risques juridiques;
Des strat�gies sont �labor�es et mises en oeuvre pour assurer la p�rennit� du SPPC.

Notre rendement pendant 2006-2007 au regard de ce r�sultat strat�gique :

Le tableau qui suit indique le rendement du SPPC dans la prestation des services de poursuite au cours de la p�riode vis�e par le rapport.

Activit� de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite
R�sultats pr�vus : Interventions et conseils pr�inculpation efficaces

�l�ments

Indicateurs

Mesures

Collecte des donn�es

Gestion efficace de la charge de travail du SPPC
(Poursuivants salari�s et mandataires)

Charge de travail

Pourcentage de nouveaux dossiers de contentieux et de consultation ouverts
durant l’exercice, plus les dossiers report�s, c.-�-d. les dossiers ouverts lors d’exercices pr�c�dents et dans lesquels du temps a �t� inscrit pendant le nouvel exercice :

Drogues, crime organis� et infractions au Code criminel : 88 %
Dossiers de s�curit� publique et de terrorisme : 0,4 %
Poursuites en mati�re r�glementaire :

Syst�me de gestion des dossiers iCase

(� partir de ce point, poursuivants salari�s seulement)

Complexit� de la charge de travail

R�partition des causes selon le degr� de complexit�, c.-�-d. faible, moyen et
�lev� :

Faible : 61 %
Moyen : 35 %
�lev� : 3 %
M�gaproc�s : 1 %

Syst�me de gestion des dossiers iCase

�l�ments

Indicateurs

Mesures

Collecte des donn�es

Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pr�inculpation ont �t� fournis

Pourcentage des nouveaux dossiers o� des conseils pr�inculpation ont �t� fournis, par niveau de complexit� :

1. En fonction du pourcentage de nouveaux dossiers de consultation par niveau de complexit�

Crime organis�
M�gaproc�s : 67 %
�lev� : 18 %
Moyen : 15 %
Faible : 7 %
S�curit� publique et lutte
au terrorisme (SPAT)
�lev� : 65 %
Moyen : 37 %
Faible : 45 %

2. En fonction du pourcentage de dossiers par rapport au nombre total des dossiers de consultation r�glementaire

Poursuites en mati�re
r�glementaire :
M�gaproc�s : 0,5 %
�lev� : 7,6 %
Moyen : 66,5 %
Faible : 17,8 %
s.o. : 7,6 %

Syst�me de gestion des dossiers iCase

�l�ments	Indicateurs	Mesures	Collecte des donn�es
Poursuites efficaces	Issue des causes tranch�es selon la preuve Issue des causes n’ayant pas fait l’objet de poursuites	Issue des causes tranch�es selon la preuve, en fonction de l’issue la plus importante : Plaidoyer de culpabilit� : 75,2 % Plaidoyer de culpabilit� � une infraction moindre : 4,8 % D�claration de culpabilit� : 16,2 % D�claration de culpabilit� � une infraction moindre : 0,3 % Acquittement : 3,5 % Issue des causes n’ayant pas fait l’objet de poursuites : accusation suspendue par la Couronne : 37 % accusation retir�e : 53 % refus de porter des accusations : 1% d�judiciarisation : 9 %	Syst�me de gestion des dossiers iCase
Maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice p�nale	Tendances en mati�re de confiance du public dans le syst�me de justice p�nale	Mesure conjointe de la police et des services de poursuite.	Enqu�te sociale g�n�rale
Atteindre l’excellence dans la gestion des r�sultats, dont la gestion des risques juridiques	D�finition et gestion des risques juridiques	Des rapports sur les causes comportant les risques les �lev�s sont pr�par�s et mis � jour mensuellement � l’intention de la haute direction.	SPPC
	Am�lioration de la qualit� des donn�es du SPPC	Taux de 95 % de consignation de donn�es cl�s pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers ferm�s au cours de l’exercice, pour les dossiers des procureurs � l’interne.	Syst�me de gestion des dossiers iCase

¹⁰ De plus amples renseignements au sujet des d�penses li�es aux PPT se trouvent � : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
¹¹Les activit�s et les r�alisations relatives � la prestation efficace de services juridiques au gouvernement sont �nonc�es plus loin dans le pr�sent document sous la rubrique R�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada.
¹² On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des d�penses PPT � : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
¹³ Les avocats commis d’office pr�vus par l’arr�t Brydges dispensent des conseils juridiques sommaires � des accus�s au moment de l’arrestation ou pendant leur d�tention, les informent de leurs droits constitutionnels, le plus souvent par t�l�phone, mais aussi en personne.
¹⁴ Ibid., page 6.
¹⁵ http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/05/abomid/index.html
¹⁶ http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html
¹⁷ On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des d�penses PPT � : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
¹⁸ http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/
¹⁹ http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/
²⁰ On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des d�penses PPT � :http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
²¹ Voir � Le rendement du Canada 2006 : la contribution du gouvernement du Canada – Rapport annuel au Parlement �, http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp.
²² L’activit� de programme � Dispenser des services en mati�re de poursuite � n’est plus incluse dans l’architecture des activit�s de programme du minist�re de la Justice, car depuis le 12 d�cembre 2006, avec la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada, la majorit� des activit�s de poursuite du minist�re sont assum�es par la nouvelle organisation. �tant donn� que ce changement structurel s’est produit au cours de la p�riode vis�e par le rapport et que les co�ts du SPPC ont �t� g�r�s par le minist�re de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement (RMR) est inclus dans le pr�sent document. Au cours des prochaines ann�es, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008.
²³ Les activit�s et les r�sultats relatifs � l’am�lioration de l’efficacit� du syst�me de justice ont �t� abord�s pr�c�demment dans ce document sous R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes (p.19).
²⁴ Les donn�es pr�sent�es relativement � la r�partition des dossiers actifs et des niveaux d’effort refl�tent le syst�me de gestion des cas du Minist�re au 17 avril 2007. Les dossiers juridiques actifs sont les dossiers de consultation, de r�daction l�gislative et de contentieux pour lesquels du temps a �t� inscrit entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. En 2006-2007, la majorit� des services minist�riels et des groupes de travail ont utilis� le syst�me normalis� de gestion des cas et de comptabilisation du temps du Minist�re (c.-�-d. iCase). Toutefois, au cours de l’exercice, certains groupes de travail avaient fait la conversion (14 groupes) ou n’avaient pas encore commenc� � �migrer (3 groupes) au syst�me normalis� du Minist�re. Par cons�quent, certains des dossiers et des niveaux d’effort connexes du Minist�re n’apparaissent pas dans les donn�es figurant dans le pr�sent rapport. Au total, ces groupes comptent pour 265 ETP, repr�sentant 15 % du nombre total des avocats ETP du Minist�re affect� � la prestation de services juridiques au gouvernement. En raison de ces deux facteurs, les chiffres indiqu�s dans le pr�sent rapport sous-estiment le volume total de dossiers et le niveau d’effort connexe. Les donn�es 2008-2009 devraient couvrir tous les services et tous les groupes minist�riels li�s � la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada.
²⁵ Pour �tre consid�r� un dossier de mode alternatif de r�glement des diff�rends, un dossier doit �tre ferm� au moyen de l’un des m�canismes suivants : arbitrage, r�glement par n�gociation, r�glement par m�diation volontaire, r�glement par m�diation obligatoire, r�glement par consentement et r�glement par voie de mode alternatif de proc�dure judiciaire.
²⁶ Les donn�es fournies sur le r�pertoire des dossiers actifs de contentieux civil par niveau de risque incluent
seulement les dossiers pour lesquels un niveau de risque a �t� relev� (29 387 dossiers) et ne tiennent pas compte de 8 286 dossiers actifs. Certains dossiers pourraient n’�tre assortis d’aucun niveau de risque pour diverses raisons (p. ex., le dossier n’a pas encore �t� �valu� ou il est trop t�t pour lui attribuer un niveau de risque pr�cis). Les niveaux de risque li�s aux dossiers figurant dans le pr�sent rapport refl�tent le syst�me de gestion des cas du Minist�re au 17 avril 2007. Le niveau d’effort pr�sent� pour les dossiers de contentieux civil par risque et par niveau d’avocat ne comprend que le temps inscrit concernant les dossiers pour lesquels un niveau de risque a �t� attribu� (893 688 heures) et exclut 209 516 heures inscrites concernant les dossiers pour lesquels aucun niveau de risque n’a �t� attribu�.
²⁷ Les r�sultats pour la Couronne pr�sent�s relativement aux dossiers de contentieux civil ne comprennent que les dossiers actifs pour lesquels une issue finale a �t� indiqu�e. Ils excluent 1 771 dossiers de contentieux ferm�s ou transf�r�s pour des raisons administratives pour lesquels un r�sultat pour la Couronne ne s’applique pas.
²⁸ Jusqu’� maintenant, environ la moiti� des minist�res et organismes gouvernementaux ont particip� � l’enqu�te.
²⁹ Le questionnaire et la m�thodologie de l’enqu�te ont �t� �labor�s en partenariat avec Statistique Canada, et la m�thode choisie vise � respecter ou � surpasser les recommandations du v�rificateur g�n�ral en mati�re de qualit� et de communication des enqu�tes (La qualit� et la communication des r�sultats des sondages – Novembre 2005). L’enqu�te en ligne a �t� distribu�e par courriel par suite de partenariats avec l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux. Pendant la p�riode vis�e par le rapport, l’enqu�te a �t� effectu�e aupr�s de 24 minist�res et organismes clients couvrant au total 12 211 employ�s aux niveaux EX moins 1 � EX-05 au sein du gouvernement. Tous les r�sultats sont fond�s sur une marge d’erreur se situant � un niveau de confiance de 95 %. Pour les r�sultats globaux de chaque �l�ment de satisfaction, la marge d’erreur est d’au plus 0,3.�tant donn� que le Minist�re a entrepris un recensement de tous les r�pondants potentiels de la population cible, le biais d’�chantillonnage est minime.
³⁰ On �tablit les notes combin�es pour chaque �l�ment de satisfaction en trouvant la moyenne par r�pondant et en calculant ensuite la moyenne pour tous les �l�ments combin�s.
³¹ http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/fpsd-sfpg.html

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles (y compris les �TP)

(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
�laborer des politiques et des lois	24,2	29,3	30,7	31,1	42,2	37,5
�laborer et ex�cuter des programmes	391,1	369,9	296,6	382,2	373,0	363,0
G�rer et coordonner la fonction li�e aux politiques strat�giques et aux priorit�s	9,6	10,8	-	-	-	-
Dispenser au gouvernement des services de juridique, de contentieux et de r�daction	415,1	436,3	507,7	508,6	515,7	461,0
Dispenser des services en mati�re de poursuite	103,0	43,3	80,7	83,3	97,7	112,7
Total	943,0	959,6	915,7	1 005,7	1 028,6	974,2

Total ¹	943,0	959,6	915,7	1 005,7	1 028,6	974,2
Moins : Recettes non disponibles 2	(195,8)	(175,5)	S.O.	(237,5)	S.O.	(176,6)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	71,6	72,8	S.O.	75.3	S.O.	75,7
D�pensesminist�rielles totales	818,8	856,9	S.O.	843,5	S.O.	873,3

�quivalents temps plein	4 989	4 710	S.O.	4 783	S.O.	4 812

Note 1: Les d�penses r�elles diff�rent des montants d�clar�s dans les �tats financiers � titre de co�t net des op�rations (879,8 millions de dollars). Le rapprochement de ces deux montants est effectu� � la note 4 des �tats financiers.
Note 2: Les recettes non disponibles comprennent les recouvrements de co�ts.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)	Budg�taire							Plus : Non-budg�taire	Total
Activit� de programme	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Recettes disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, placements et avances	-
*A.1 �laborer des politiques et des lois*
Budget principal des d�penses	30,7	-	-	-	30,7	-	30,7	-	30,7
D�penses pr�vues	31,1	-	-	-	31,1	-	31,1	-	31,1
Total des autorisations	42,2	-	-	-	42,2	-	42,2	-	42,2
D�penses r�elles	37,5	-	-	-	37,5	-	37,5	-	37,5
*A.2 �laborer et ex�cuter des programmes*
Budget principal des d�penses	9,7	-	2,3	284,6	296,6	-	296,6	-	296,6
D�penses pr�vues	9,7	-	2,3	370,2	382,2	-	382,2	-	382,2
Total des autorisations	9,0	-	2,7	361,3	373,0	-	373,0	-	373,0
D�penses r�elles	8,0	-	1,9	353,1	363,0	-	363,0	-	363,0
B.1 Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique de contentieux et de r�daction l�gislative
Budget principal des d�penses	507.7	-	-	-	507,7	-	507,7	-	507,7
D�penses pr�vues	508,6	-	-	-	508,6	-	508,6	-	508,6
Total des autorisations	515,7	-	-	-	515,7	-	515,7	-	515,7
D�penses r�elles	461,0	-	-	-	461,0	-	461,0	-	461,0
*B.2 Dispenser des services de poursuite*
Budget principal des d�penses	80,7	-	-	-	80,7	-	80,7	-	80,7
D�penses pr�vues	83,8	-	-	-	83,8	-	83,8	-	83,8
Total des autorisations	97,7	-	-	-	97,7	-	97,7	-	84,7
D�penses r�elles	112,7	-	-	-	112,7	-	112,7	-	112,7
*TOTAL*
Budget principal des d�penses	628,8	-	2,3	284,6	915,7	-	915,7	-	915,7
D�penses pr�vues	633,2	-	2,3	370,2	1 005,7	-	1 005,7	-	1 005,7
Total des autorisations	664,6	-	2,7	361,3	1 028,6	-	1 028,6	-	1 028,6
D�penses r�elles	619,2	-	1,9	353,1	974,2	-	974,2	-	974,2

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et cr�dits l�gislatifs

(en millions de dollars)		2006-2007
Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Credit 1	D�penses de fonctionnement	549,0	553,3	591,8	546,4
Credit 5	Subventions et contributions	286,9	372,5	364,0	355,0
(S)	Ministre de la Justice - Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	79,8	79,8	72,7	72,7
	Total	1 005,7	1 005,7	1 028,6	974,2

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007 D�penses r�elles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	42,9
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (� l'exclusion des fonds renouvelables)	32,7
Cotisations pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail vers�es par D�veloppement social Canada	0,2
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	75,7

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

Recettes non disponibles (enmillions de dollars)	2004-2005 Recettes r�elles	2005-2006 Recettes r�elles	2006-2007
Recettes non disponibles (enmillions de dollars)	2004-2005 Recettes r�elles	2005-2006 Recettes r�elles	Budget principal des d�penses	Recettes pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
*A.1 �laborer des politiques et des lois*
Programme d'aide � l'ex�cution des ordonnances et des ententes familiales	6,4	6,6		7,9	7,9	6,2
Bureau d'enregistrement des actions en divorce	0,7	0,8		0,9	0,9	0,7
*A.2 �laborer et ex�cuter des programmes*
Recettes diverses¹	21,7	7,5	-	-	-	3,8
*B.1 Dispenser des services l�gislatifs � l'�tat*
Services juridiques – soci�t�s d'�tat	1,6	1,3		0,4	0,4	1,0
Co�ts recouvr�s aupr�s des minist�res clients ¹	144,0	153,6	-	219,8	219,8	154,5
Recettes diverses¹	20,4	2,5		1,2	1,2	3,2
*B.2 Dispenser des services en mati�re de poursuite*
Services juridiques – soci�t�s d’�tat						0,2
Co�ts recouvr�s aupr�s desminist�res clients²				6,0	6,0	5,2
Amendes et confiscations	1,0	2,9		1,2	1,2	1,0
Recettes diverses¹	0,2	0,3		0,1	0,1	0,8
Total des recettes non disponibles³	195,8	175,5		237,5	237,5	176,6

Note 1: Les recettes diverses ont �t� appliqu�es aux bonnes activit�s de programme en 2005 et en 2006.
Note 2 : Les recouvrements de co�ts ont �t� d�clar�s en 2005 et en 2006 sous une seule activit� de programme, et sont maintenant d�clar�s sous les bonnes activit�s de programme en 2007.
Note 3: Les recettes non disponibles comprennent les remboursements et la contrepassation de d�penses d’exercices ant�rieurs. Dans la comptabilit� d’exercice (voir les �tats financiers minist�riels – Tableau 15), ces remboursements et cette contrepassation sont exclus des recettes et d�clar�s dans la colonne des d�penses.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Minist�re de la Justice (en millions de dollars)	A.1 �laborer des politiques et des lois	A.2 �laborer et ex�cuter des programmes	2006-2007 B.1 Dispenser au gouvernement desservicesde consultation juridique, de contentieuxet de r�daction l�gislative	B.2 Dispenser des services de poursuite	Total
*Politiques et droit*
Budget principal des d�penses	24,8	296,6	2,2		323,6
D�penses pr�vues	25,0	382,2	3,1		410,3
Total des autorisations	36,1	373,0	3,1		412,2
D�penses r�elles	31,4	363,3	3,1		397,5
*Service f�d�ral des poursuites*
Budget principal des d�penses			5,1	80,7	85,5
D�penses pr�vues			5,1	83,8	88,9
Total des autorisations			5,1	97,7	102,8
D�penses r�elles			5,1	112,7	117,8
*Services l�gislatifs*
Budget principal des d�penses			35,3		35,3
D�penses pr�vues			35,3		35,3
Total des autorisations			35,3		35,3
D�penses r�elles			32,2		32,2
Contentieux des affaires civiles et Droit public
Budget principal des d�penses	3,1		12,6		15,7
D�penses pr�vues	3,1		12,6		15,7
Total des autorisations	3,1		34,3		37,4
D�penses r�elles	3,1		33,6		36,7
*Portefeuille des services de droit fiscal*
Budget principal des d�penses			73,4		73,4
D�penses pr�vues			73,4		73,4
Total des autorisations			78,4		78,4
D�penses r�elles			68,8		66,8
Portefeuille de la citoyennet� et de l'immigration
Budget principal des d�penses			67,3		67,3
D�penses pr�vues			67,3		67,3
Total des autorisations			67,3		67,3
D�penses r�elles			65,3		65,5
*Portefeuille des affaires autochtones*
Budget principal des d�penses	2,8		127,3		130,1
D�penses pr�vues	3,0		127,2		130,2
Total des autorisations	3,0		118,9		121,9
D�penses r�elles	3,0		102,0		105,0
*Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire*
Budget principal des d�penses			166,8		166,8
D�penses pr�vues			166,9		166,9
Total des autorisations			155,6		155,6
D�penses r�elles			136,9		136,9
Portefeuille des organismes centraux
Budget principal des d�penses			17,7		17,7
D�penses pr�vues			17,7		17,7
Total des autorisations			17,7		17,7
D�penses r�elles			13,8		13,8
Total pour le minist�re
Budget principal des d�penses	30,7	296,6	507,7	80,7	915,7
D�penses pr�vues	31,3	382,2	508,6	83,8	1 005,7
Total des autorisations	42,2	373,0	515,7	97,7	*1 028.6*
D�penses r�elles	37,5	363,0	461,0	112,7	974,2

Tableau 7-A : Loi sur les frais d'utilisation

				2006-2007					Exercices de planification
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Recettes r�elles (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Co�t total estim� (en milliers de dollars)
Loi d’aide �’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Bureau d’enregistrement des actions en divorce	R�glementaires	LAEOEF		1999	6 000	6 559	OUI	Les r�sultats sont disponibles au tableau 7-B	2007-2008 2008-2009 2009-2010	6 000 6 000 6 000	6 000 6 000 6,000
Droits du BEAD	R�glementaires	Bureau d'enregistrement des actions en divorce	1986	750	818	818	OUI	Les r�sultats sont disponibles au tableau 7-B	2007-2008 2007-2009 2009-2010	800 800 800	800 800 800
Frais factur�s au titre du paiement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) (veuillez consulter la note 1)	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	2.7	3.3	1 566	OUI	Les r�sultats sont disponibles au tableau 7-B	2007-2008 2007-2009 2009-2010	4.0 4.5 5.0	2 000 2 300 2 550

Note 1 : Le co�t total refl�te le co�t du Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) � Justice. Le r�le du Bureau AIPRP consiste � r�pondre � toutes les demandes officielles pr�sent�es au minist�re de la Justice conform�ment � la Loi sur l’acc�s � l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du minist�re de la Justice joue un r�le �tendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau r�pond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. M�me si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit �tre examin�e � la lumi�re de la loi sur l’AIPRP. Le rendement doit aussi �tre �valu� en raison du nombre accru de demandes re�ues de m�me que des demandes ferm�es au cours des exercices respectifs.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes

On peut trouver de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais externes � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

A. Frais externes	Norme de service	R�sultat li� au rendement	Consultation des intervenants
Frais factur�s au titre du traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information	1. Une r�ponse sera fournie dans un d�lai de 30 jours de la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoy� dans un d�lai de 30 jours de la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.	Au cours de l’exercice 2005‑2006, le nombre de demandes re�ues s’�levait � 286 comparativement � 356 lors de l’exercice pr�c�dent, soit une augmentation de 24 %. Pour la m�me p�riode, 301 demandes ont �t� ferm�es comparativement � 432, soit une augmentation de 44 %.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations aupr�s des intervenants ont �t� entreprises pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.
Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (interception)	1. Processing of tracing applications under Part I of the Actwill be completed and a response provided to provincial/territorial enforcement programs within 10 business days. 2. Garnishment applications under Part II of the Act will be in effect 35 days after receipt. 3. Licence-denial applications under Part III of the Act will be initiated and terminated within 10 business days. 4. Public enquiries are to be responded to within 48 hours.	Au total, 23 087 demandes ont �t� re�ues et trait�es dans un d�lai de dix jours ouvrables. Norme respect�e int�gralement. 80 460 demandes de saisie-arr�t ont �t� accept�es pendant la p�riode. Norme respect�e. Norme respect�e Norme respect�e	Les observations informelles et les conversations de routine quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d’ex�cution des ordonnances, les tribunaux, les cr�anciers et d’autres partenaires du gouvernement f�d�ral, indiquent un niveau �lev� de satisfaction � l’�gard des services fournis aux termes de la Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales et des programmes du Bureau
Bureau d’enregistrement des actions en divorce	1. Les certificats de mise � jour seront d�livr�s dans un d�lai de trois semaines suivant la r�ception de la demande. 2. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement � Statistique Canada, selon l’�ch�ancier pr�vu. 3. Les demandes de renseignements au t�l�phone feront l’objet d’une r�ponse dans un d�lai de 24 heures et les demandes de renseignements �crites feront l’objet d’une r�ponse dans les cinq jours ouvrables. 4. Les factures trimestrielles et les rapports de r�mun�ration seront �mis dans un d�lai de 30 jours.	Norme respect�e � 90 % Norme respect�e Le nombre d’appels a augment� et le niveau de service a �t� respect� � 85 %. Les demandes de renseignements ont re�u une r�ponse dans 100 % des cas. Norme respect�e � 100 % avec le nouveau syst�me

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1) Nom du programme de paiements de transfert : Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) Paiements vot�s
2) Date de mise en œuvre : 1^eravril 2002			3) Date de cl�ture : 31 mars 2007
4) Description : Les Autochtones continuent d’�tre surrepr�sent�s dans le syst�me de justice p�nale, comme victimes et accus�s, et sous-repr�sent�s dans la magistrature, dans la profession juridique et dans les services de police. Lorsque les Autochtones viennent en contact avec le syst�me de justice comme victimes ou accus�s, leurs besoins – li�s � la culture, � la situation �conomique et � la situation sociale – doivent �tre pris en consid�ration pour que le syst�me soit plus pertinent et efficace pour eux. L’une des principales r�ponses apport�es par le gouvernement f�d�ral � ces questions est la Strat�gie de la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui cofinance, avec les provinces et les territoires, des programmes de justice communautaire offrant notamment une, plusieurs ou l’ensemble des activit�s de justice suivantes dans les collectivit�s autochtones, � savoir des programmes de d�judiciarisation, des cercles et des groupes de d�termination de la peine, de la m�diation familiale et de la m�diation civile. En r�ponse aux recommandations li�es � la justice formul�es par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a �t� �tablie en 1996 et a �t� renouvel�e en 2001 et en 2007. Le mandat de la SJA est le suivant : aider les Autochtones � assumer une plus grande responsabilit� � l’�gard de l’administration de la justice dans leurs collectivit�s; favoriser l’incorporation des valeurs autochtones dans le syst�me de justice du Canada; contribuer � la r�duction des taux de criminalit�, de victimisation et d’incarc�ration chez les peuples autochtones dans les collectivit�s munies de programmes de SJA. La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA) du minist�re de la Justice du Canada g�re la SJA. De concert avec ses �quivalents provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’�laboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et d’activit�s de formation et de perfectionnement, le soutien des n�gociations relatives � l’autonomie gouvernementale et le renforcement des capacit�s ainsi que la liaison et les partenariats. La SJA soutient des programmes et des activit�s dans l’ensemble des 13 provinces et territoires sur les r�serves et hors des r�serves.
5) R�sultat strat�gique : Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes.
6) R�sultats obtenus : En 2006-2007, la SJA a appuy� 108 programmes de justice communautaire desservant pr�s de 400 collectivit�s autochtones au Canada de m�me que 18 initiatives de formation et de perfectionnement et quatre initiatives de renforcement des capacit�s d’autonomie gouvernementale. Dans le cadre des engagements du Minist�re envers le Conseil du Tr�sor, une �valuation sommative du mandat de la SJA 2002-2007 a �t� effectu�e en 2006-2007 et termin�e en avril 2007. Cette �valuation a contribu� � l’�laboration et � la mise en œuvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui devait expirer le 31 mars 2007.
-	7) D�penses r�elles 2004- 2005	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses pr�vues 2006- 2007	10) Total des autorisations 2006–2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) Activit� de programme A2 �laborer et mettre en oeuvre les programmes;	-	-	-	-	-	-
14) Total des subventions	100 000 $	55 000 $	50 000 $	50 000 $	4 000 $	46 000 $
14) Total des contributions	7 041 464 $	7 345 000 $	7 250 000 $	7 250 000 $	7 287 586 $	-37 586 $
14) Total des autres PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	7 141 464 $	7 400 000 $	7 300 000 $	7 300 000 $	7 291 586 $	8 414 $
16) Commentaires sur les �carts : Les fonds exc�dentaires ont �t� transf�r�s � l’aspect contribution du programme en vue de la compensation de besoins de financement plus �lev�s.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Une �valuation sommative du mandat de la SJA 2002-2007 a �t� effectu�e en 2006-2007 et termin�e en avril 2007. Le rapport d’�valuation sommative 2007 de la SJA dans son ensemble sera bient�t affich� sur le site Web de l’�valuation de programme du minist�re de la Justice au : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. L’�valuation comportait une s�rie d’�tudes de cas ainsi qu’une �tude sur l’effet de la SJA sur les taux de r�cidive qui d�montre que les participants � un programme de SJA sont environ deux fois moins susceptibles de r�cidiver que les non-participants. Le rapport d’�valuation souligne les autres effets positifs des programmes de SJA, � savoir r�pondre aux pr�occupations des victimes, permettre aux victimes de participer au processus judiciaire, contribuer � la stabilit� des collectivit�s et contribuer � la r�duction prononc�e de la d�saffectation des jeunes. Selon l’�valuation, la SJA constitue un mod�le rentable et pertinent de traitement des d�linquants autochtones, qui refl�te les valeurs et les croyances des Autochtones. L’�valuation comportait les recommandations suivantes : en cas d’obtention de financement suppl�mentaire pour la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation � ceux‑ci devrait �tre une priorit� de financement global; la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de s�lection des nouveaux programmes de SJA en rendant le processus de demande plus accessible, et en rehaussant la communication relative au programme, et elle devrait �laborer des outils d’am�lioration des rapports relatifs aux programmes SJA; la DJA devrait augmenter le niveau de coordination des mesures provinciales, territoriales et f�d�rales portant sur la mise en œuvre de programmes de justice communautaire. Le rapport a conclu que les objectifs de la SJA continuent d’�tre particuli�rement pertinents pour les Autochtones, �tant donn� la gravit� des probl�mes auxquels ils continuent de faire face dans le syst�me de justice classique.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille ax� sur l’enfant _ Paiements vot�s
2) Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003			3) Date de cl�ture : 31 mars 2008
4) Description : Le Fonds du droit de la famille ax� sur l’enfant (FDFE) constitue un des trois piliers de la Strat�gie de justice familiale ax�e sur l’enfant. Le gouvernement f�d�ral ne fournit directement aucun service aux parents s�par�s et divorc�s puisque les provinces et les territoires sont responsables d’administration de la justice, mais le minist�re de la Justice s’est engag� � assister et promouvoir l’�laboration, l’expansion et le maintien de tels services, objectifs qu’il atteint au moyen du FDFE. Ces services sont notamment la pension alimentaire pour enfants, l’ex�cution des obligations alimentaires et les services portant sur les ententes d’exercice du r�le parental (p. ex., les ententes et les ordonnances d’exercice du r�le parental, les ordonnances de contact, les ordonnances de garde et les droits de visite).
5) R�sultat strat�gique : Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes.
6) R�sultats obtenus : S’appuyant sur les activit�s des trois premi�res ann�es de la Strat�gie, en 2006-2007, le Fonds : a mis en œuvre cinq nouveaux services; a �tendu ou rehauss� 23 services; et a maintenu 49 services de justice familiale. Au Yukon, un Centre d’information sur le droit de la famille a �t� cr�� de m�me qu’un programme d’�ducation portant sur les s�quelles de la s�paration et du divorce pour les enfants dispens� dans toutes les �coles primaires du Yukon. L’�.-P.-�. a cr�� un syst�me de gestion des causes pour son bureau de modification des pensions. Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre un syst�me de suivi des causes pour sa Division des services de justice familiale, qui englobe tous les programmes de services, afin d’int�grer et de coordonner ces syst�mes pour aider les tribunaux de m�me que les programmes. Terre-Neuve-et-Labrador a �galement cr�� pour ses tribunaux un site Web du droit de la famille qui comprend des renseignements relatifs au processus de m�me que des renseignements informatifs pour les familles vivant une s�paration et un divorce. Huit secteurs de comp�tence ont �tendu ou rehauss� leurs programmes d’�ducation des parents, tandis que les cinq autres ont maintenu leurs services. Sept des 13 secteurs de comp�tence ont rehauss� leurs syst�mes et leurs m�canismes d’ex�cution des programmes d’ex�cution des obligations alimentaires. Des projets pilotes de recalcul administratif se sont poursuivis en Colombie-Britannique et au Manitoba, tandis que la Saskatchewan a entrepris un projet pilote visant � faciliter les visites. La Nouvelle-�cosse a termin� son projet pilote de mise en �tat du dossier pour les greffiers.
-	7) D�penses r�elles 2004- 2005	8) D�penses r�elles 2005- 2006	9) D�penses pr�vues 2006- 2007	10) Total des autorisations 2006–2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) Activit� de programme (PA) –�laborer et mettre en oeuvre les programmes –Fournir du financement pour les programmes de justice familiale	-	-	-	-	-	-
14) Total des subventions	10 000 $	23 430$	50 000 $	50 000 $	29 950$	20 050$
14) Total des contributions	15 774 968 $	16 042 102 $	11 950 027 $	15 950 027 $	16 170 761 $	-4 220 734 $
14) Total des autres de PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	15 784 968 $	16 065 532 $	12 000 027 $	16 000 027 $	16 200 711 $	-4 200 684 $
16) Commentaires sur les �carts : Un financement suppl�mentaire de 4 M$ a �t� approuv� par le Conseil du Tr�sor et 220 684 $ ont �t� transf�r�s � la composante VIJ/formation professionnelle de sources internes � l’appui de projets comblant les besoins des collectivit�s de langue officielle en situation minoritaire.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Une v�rification interne du Fonds du droit de la famille ax� sur l’enfant a �t� entreprise � l’automne 2006. La v�rification �tait positive et ne comportait aucune recommandation importante. Le rapport de v�rification a �t� termin� en avril 2007 et sera bient�t affich� sur le site Web du Minist�re au : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html. Les travaux pr�liminaires relatifs � l’�valuation sommative de la Strat�gie ont commenc�. L’�valuation sera termin�e au cours de l’exercice 2007-2008.

1) Nom du programme de paiements de transfert : *Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions* − Paiements vot�s**
2) Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003			3) Date de cl�ture : permanent
4) Description : Le processus de la Loi sur les contraventions comporte l’identification des infractions f�d�rales qui sont consid�r�es des � contraventions � ainsi que l’�tablissement d’un r�gime de traitement de ces contraventions. En 2001, on a demand� � la Cour f�d�rale de pr�ciser la mesure dans laquelle les exigences en mati�re de droits linguistiques devant les tribunaux et hors des tribunaux s’appliquaient dans le contexte de la Loi sur les contraventions. La Cour a conclu que m�me si le gouvernement f�d�ral est autoris� � utiliser le r�gime de poursuite d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions f�d�rales, il doit se conformer � toutes les exigences en mati�re de droits linguistiques qui seraient applicables dans le contexte d’un r�gime de poursuite f�d�ral. Plus particuli�rement, la Cour a d�clar� que tout palier de gouvernement qui traite des contraventions f�d�rales agit en fait au nom du gouvernement du Canada. � la suite de la d�cision de la Cour f�d�rale, le minist�re de la Justice a entrepris le processus de modification des ententes actuelles sur la Loi sur les contraventions pour y ajouter des nouvelles dispositions portant sur les exigences en mati�re de droits linguistiques relev�es dans la d�cision. � l’appui de ce processus, le minist�re de la Justice a re�u du financement pour �tablir le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui fait l’objet de cette �valuation formative.
5) R�sultat strat�giques : R�sultat imm�diat : Augmenter la capacit� d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre de la poursuite des contraventions f�d�rales dans les deux langues officielles. R�sultats � moyen terme : Les services judiciaires fournis dans le cadre de la poursuite des infractions f�d�rales en vertu de la Loi sur les contraventions respectent les dispositions �nonc�es aux articles 530 et 530.1 of du Code criminel tandis que les services extrajudiciaires sont conformes aux dispositions �nonc�es � la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Objectif strat�gique du Minist�re : S’efforcer de rendre le syst�me de justice pertinent, accessible et adapt� aux besoins des Canadiens et diriger efficacement ce syst�me.
6) R�sultats obtenus : En Ontario, apr�s attribution des fonds, les tribunaux situ�s dans les sept secteurs cibl�s ont augment� leur capacit� d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles. Notre entente avec la Nouvelle-�cosse pr�voit du personnel bilingue pour les services au comptoir, un juge de paix � temps partiel et un pr�pos� � l’enregistrement magn�tique � temps partiel ainsi qu’un num�ro sans frais. Au Manitoba, les activit�s financ�es ont augment� la capacit� des tribunaux d’offrir des services bilingues gr�ce � l’ajout de mat�riel de lien vid�o dans les salles d’audience o� ce mat�riel �tait auparavant non disponible pour faciliter l’acc�s � des juges ou des juges de paix bilingues. Le lien vid�o permet au gouvernement provincial de fournir l’acc�s � des services en fran�ais dans les secteurs o� la demande de tels services est faible. Il fournit �galement l’acc�s � des juges de paix, � un g�n�raliste des services judiciaires dans un centre de service bilingue ou � un num�ro sans frais, ce qui constitue une strat�gie innovatrice de prestations de services extrajudiciaires en fran�ais � tout contrevenant de la province. Notre entente avec la Colombie-Britannique pr�voit du personnel bilingue dans deux greffes, des affiches bilingues ainsi qu’une ligne t�l�phonique 800. Des contraventions bilingues ont �t� adopt�es au moyen d’une loi provinciale et huit formulaires bilingues sont utilis�s. Des renseignements dans les deux langues officielles sont disponibles sur le site Web, et un feuillet bilingue exposant les droits linguistiques a �t� �labor� et distribu� dans tous les greffes. Notre entente avec la ville de Mississauga pr�voit deux employ�s bilingues pour les services au comptoir ainsi qu’un num�ro sans frais.
-	7) D�penses r�elles 2004 -2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Autorisations totales 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) Activit� de programme (PA) : A2 – �laborer et mettre en oeuvre les programmes A2.4 – Fournir du financement pour les programmes qui favorisent l’accessibilit� au syst�me de justice
14) Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
14) Total des contributions	3 106 445 $	1 688 870 $	7 916 155 $	4 216 155 $	2 613 100 $	5 303 055 $
14) Total des autres types de PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	3 106 445 $	1 688 870 $	7 916 155 $	4 216 155 $	2 613 100 $	5 303 055 $
16) Commentaires sur les �carts : La r�duction des d�penses pr�vues est due aux faits suivants : Le Qu�bec ne sollicite aucun financement. L’entente ren�goci�e avec l’Ontario a r�duit le montant de 1 M$. Des montants de 1 M$ et de 3 M$ ont �t� pr�vus pour l’Alberta et Terre-Neuve‑et-Labrador respectivement et aucune entente n’a �t� sign�e puisque nous n�gocions toujours la mise en œuvre avec ces provinces. Le solde, totalisant environ 1 M$, est caus� par la r�duction des d�penses pr�vues d’autres provinces.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation et v�rification : Le rapport d’�valuation formatif de mars 2006 indique que les activit�s soutenues par le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions ont l�g�rement augment� la capacit� de l’Ontario et du Manitoba d’offrir des services bilingues. Le rapport formule aussi trois recommandations qui sont discut�es avec les provinces : examiner les possibilit�s de suivi et de rapport des plaintes; suivre les �ch�anciers de r�ception des rapports de l’Ontario; continuer de suivre le nombre de proc�s en fran�ais pour d�terminer s’il faut fournir des fonds pour que les bases de donn�es provinciales soient modifi�es en vue du respect des exigences f�d�rales de rapports.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique – Paiements vot�s
2) Date de mise en œuvre : 17 ao�t 1971			3) Date de cl�ture : permanent
4) Description : Financement de contribution aux provinces pour la prestation d’aide juridique pour les d�linquants, les jeunes d�linquants, les immigrants et les r�fugi�s (le financement de l’aide juridique pour les causes p�nales et civiles dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur l’acc�s � la justice). L’objectif du Programme f�d�ral d’aide juridique est de garantir que les personnes d�favoris�es �conomiquement ont acc�s � la justice au moyen de l’aide juridique en mati�re p�nale.
5) R�sultat strat�gique : Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes.
6) R�sultats obtenus : Dans le cadre de la Strat�gie de renouvellement de l’aide juridique, des ententes de financement de contribution ont �t� sign�es avec les dix provinces pour la prestation de services d’aide juridique pour les d�linquants, les jeunes d�linquants, les immigrants et les r�fugi�s. Ces ententes devaient expirer le 31 mars 2006, de sorte que le financement a �t� prolong� pour une ann�e (exercice 2006‑2007) selon les niveaux de financement de 2005‑2006.
-	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006–2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) AP A2 A2 – �laborer et mettre en oeuvre les programmes A2.4 – Fournir du financement pour les programmes qui facilitent l’accessibilit� au syst�me de justice
14) Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
14) Total des contributions	124 713 507 $	119 775 396 $	79 827 507 $	119 827 507 $	119 827 507 $	-40 000 000 $
14) Total des autres types de PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	124 713 507 $	119 775 396 $	79 827 507 $	119 827 507 $	119 827 507 $	-40 000 000 $
16) Commentaires sur les �carts : Les ententes d’aide juridique 2003‑2006 ont expir� � la fin de l’exercice 2005‑2006, et le financement n’avait pas �t� approuv� pour les exercices 2006‑2007 et suivants. Par cons�quent, le montant des d�penses pr�vues pour l’exercice 2006‑2007 ne refl�tait que le financement � de base � de l’aide juridique. Par la suite, le financement au titre de l’aide juridique a �t� prolong� pour une ann�e (exercice 2006‑2007) selon les niveaux de financement de l’exercice 2005‑2006 et comprenaient : financement de base (79 827 507 $), financement provisoire (9,5 M$) qui a d�but� en 2001‑2002; et fonds d’investissement (19 M$) et financement de l’aide juridique pour les immigrants et les r�fugi�s (11,5 M$) qui a d�but� lors des exercices 2003‑2006.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Une �valuation formative du Programme d’aide juridique a �t� termin�e en d�cembre 2006 et est disponible au http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/eval/2006.html. Cette �valuation a soulign� les �v�nements suivants : la nature impr�visible du financement li�e � la courte dur�e des ententes; l’absence de financement ad�quat au soutien des services essentiels d’aide juridique; le besoin de meilleurs rapports sur le rendement; la demande constante par les provinces d’une formule de distribution du financement �quitable.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Paiements vot�s
2) Date de mise en œuvre : 2 avril 1984			3) Date de cl�ture : permanent
4) Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations strat�giques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs particuliers des ententes sont d’appuyer et de promouvoir un �ventail appropri� de programmes et services qui : encouragent des mesures de responsabilisation pour le comportement illicite qui soient proportionnelles et opportunes; encouragent la v�ritable r�adaptation et r�int�gration des jeunes dans leur collectivit�; orientent le processus judiciaire vers les infractions les plus graves; orientent la d�tention et le placement sous garde vers les infractions les plus graves.
5) R�sultat strat�gique : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
6) R�sultats obtenus : De nouvelles ententes quinquennales ont �t� n�goci�es avec les provinces et territoires au cours de 2006‑2007. Ces ententes visent � soutenir, pendant la p�riode 2006‑2007 � 2010‑2011, un �ventail ad�quat de programmes et services qui encourage des mesures de responsabilisation, la v�ritable r�adaptation et r�int�gration des d�linquants et oriente le recours au processus judiciaire officiel, � la d�tention et au placement sous garde vers les infractions graves.
-	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations	11) D�penses r�elles 2006–2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) Activit� de programme A2 – �laborer et mettre en oeuvre les programmes A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice p�nale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
14) Total des contributions	188 652 100 $	185 302 415 $	144 750 000 $	177 302 415 $	177 302 415 $	32 552 415 $
14) Total des autres types de PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	188 652 100 $	185 302 415 $	144 750 000 $	177 302 415 $	177 302 415 $	32 552 415 $
16) Commentaires sur les �carts : Des fonds suppl�mentaires ont �t� obtenus au moyen du Budget suppl�mentaire des d�penses.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Une �valuation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du syst�me de justice pour les jeunes, y compris ce programme, a �t� termin�e en 2006‑2007 et sera bient�t disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’�valuation, le succ�s de l’initiative peut �tre attribu� � la m�thode � plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui pr�voit des dispositions l�gislatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’�tablissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine �valuation du programme devrait �tre termin�e en 2009‑2010.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes – paiements vot�s
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1999			3) Date de cl�ture : permanent
4) Description : L’objectif global du financement dans le cadre du Fonds de justice pour les jeunes est d’encourager une plus grande �quit� et efficacit� du syst�me de justice pour les jeunes. Du financement est disponible pour les organisations non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces/territoires en vue du renforcement du syst�me de justice pour les jeunes. Les priorit�s sont �tablies annuellement selon les lacunes relev�es et les politiques et priorit�s f�d�rales �mergentes en mati�re de justice pour les jeunes.
5) R�sultat strat�gique : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes.
6) R�sultats obtenus : Le financement de projets devrait contribuer au soutien de m�thodes de rechange en mati�re de services de justice pour les jeunes. Une vaste gamme d’activit�s appuy�es ont facilit� la v�ritable r�adaptation et r�int�gration des jeunes. La majorit� des projets financ�s (65 %) ont contribu� au soutien de l’ex�cution de nouveaux programmes ou de programmes sp�cialis�s pour les jeunes qui ont des d�m�l�s avec la justice. Les autres projets �taient notamment des projets de formation, des travaux d’�laboration de programmes et de sensibilisation des intervenants de la justice pour les jeunes.
-	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006–2007	11) D�penses r�elles 2006–2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) Activit� de programme A2 – �laborer et mettre en oeuvre les programmes A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice p�nale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions	1 801 582 $	814 388 $	565 000 $	1 315 000 $*	790 325 $	(225 325 $)
14) Total des contributions	7 034 631 $	3 602 614 $	2 715 000 $	4 665 000 $*	2 880 238 $	(165 238 $)
14) Total des autres types de PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	8 836 213 $	4 417 002 $	3 280 000 $	5 980 000 $	3 670 563 $	(390 563 $)
16) Commentaires sur les �carts : * Une somme suppl�mentaire de 2,5 M$ a �t� re�ue dans le cadre du Fonds au moyen du Budget suppl�mentaire des d�penses pour les jeunes utilisant des armes � feu, faisant partie de gangs et consommant de la drogue. Une partie de ces fonds n’ont pas �t� d�pens�s �tant donn� que les ressources n’ont �t� approuv�es qu’� l’automne 2006. En outre, une somme de 200 000 $ a �t� retourn�e au Fonds en raison de la r�affectation d’une coupure budg�taire ant�rieure � un autre programme de justice.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Une �valuation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du syst�me de justice pour les jeunes, y compris ce programme, a �t� termin�e en 2006‑2007 et sera bient�t disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’�valuation, le succ�s de l’initiative peut �tre attribu� � la m�thode � plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui pr�voit des dispositions l�gislatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’�tablissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine �valuation du programme devrait �tre termin�e en 2009‑2010.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de justice pour les jeunes − Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de r�adaptation − Paiements vot�s
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2002			3) Date de cl�ture : permanent
4) Description : L’objectif de l’ensemble de ce programme est d’aider financi�rement les provinces et les territoires � fournir les services requis pour la mise en œuvre des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (alin�a 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents). Cette ordonnance vise la r�duction de la violence parmi les personnes d�clar�es coupables des infractions de violence les plus graves.
5) R�sultat strat�gique : Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes.
6) R�sultats obtenus : Des programmes ont �t� �tablis en vue du traitement des personnes vis�es par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation. Au cours de 2006‑2007, de nouvelles ententes ont �t� n�goci�es avec les provinces et les territoires en vue de la prolongation du financement du programme de placement et de surveillance au 31 mars 2008. Cela procurera suffisamment de temps pour la n�gociation des nouvelles ententes � long terme.
-	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006–2007	11) D�penses r�elles 2006–2007	12) �cart (s) entre 9 et 11
13) Activit� de programme A2 – �laborer et mettre en oeuvre les programmes A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice p�nale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
14) Total des contributions	1 944 150 $	2 885 475 $	6 903 500 $	3 903 500 $*	3 424 450 $	3 479 050 $
14) Total des autres types de PT	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
15) Total	1 944 150 $	2 885 475 $	903 500 $	3 903 500 $	3 424 450 $	3 479 050 $
16) Commentaires sur les �carts : Le nombre d’ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation a �t� beaucoup plus faible que ce qui �tait pr�vu lors de l’�laboration du programme, de sorte que les d�penses annuelles ont �t� tr�s inf�rieures aux niveaux pr�vus. Le Conseil du Tr�sor a approuv� l’affectation de 3 M$ pour la compensation d’autres exigences minist�rielles.
17) R�sultats de v�rifications et d’�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Une �valuation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du syst�me de justice pour les jeunes a �t� termin�e en 2006‑2007 et sera bient�t disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’�valuation, le succ�s de l’initiative peut �tre attribu� � la m�thode � plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui pr�voit des dispositions l�gislatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’�tablissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine �valuation du programme devrait �tre termin�e en 2009‑2010.

Tableau 9 : �tats financiers

Depuis 2005-2006, tous les minist�res f�d�raux d�finis � l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les minist�res disposant de fonds renouvelables doivent int�grer leurs �tats financiers � leur Rapport minist�riel sur le rendement.

MINIST�RE DE LA

Responsabilit� de la direction du minist�re � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.


*John H. Sims* Sous-ministre de la Justice et sous-procureur g�n�ral du Canada Ottawa, Canada	*Virginia McRae* Sous-ministre adjointe int�rimaire, Services minist�rielses Agente financi�re sup�rieure

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31mars
(en dollars)

Actifs
	2007	2006 Redress� (note 17)
Actifs financiers
D�biteurs (note 7)	27 811 772	21 791 359
Avances (note8)	51 985	34 125
Total des actifs financiers	27 863 757	21 825 484
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	135 834	158 492
Immobilisations corporelles (note 9)	36 683 852	34 813 456
Total des actifs non financiers	36 819 686	34 971 948
Total	64 683 443	56 797 432

Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 10)	59 352 085	62 969 296
Paiements de transfert � payer	612 001 885	437 609 360
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	17 268 384	16 657 597
Indemnit�s de d�part (note 11)	83 850 340	78 277 118
Compte du droit familial(note 13)	3 930 643	1 562 044
Total des passifs	776 403 337	597 075 415
Avoir du Canada	(711 719 894)	(540 277 983)
Total	64 683 443	56 797 432

Passif �ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

Charges (note 5)	2007	2006 Redress� (note 17)
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement	526 014 088	494 111 816
�laborer et mettre en oeuvre des programmes	360 646 912	369 896 574
Fournir des services de poursuite	121 275 989	129 271 195
�laborer des politiques et des lois	41 867 608	44 249 771
Total des charges	1 040 536 528	1 037 529 356

Revenus (note 6)
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement	155 830 964	151 409 648
Fournir des services de poursuite	7 105 336	7 157 656
�laborer des politiques et des lois	7 087 850	7 572 930
Total des revenus	170 024 150	166 140 234

Co�t de fonctionnement net	879 780 447	871 389 122

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en dolars)

	2007	2006 Redress� (note 17)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(540 277 983)	(416 021 911)
Co�t de fonctionnement net	(879 780 447)	(871 389 122)
Cr�dits de l'exercice utilis�s(note 4)	974 223 007	959 609 363
Revenus non disponibles pour d�penser	(170 077 588)	(166 140 234)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 4)	(171 464 895)	120 159 257
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 16)	75 658 012	73 823 178
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(711 719 894)	(540 277 983)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

Activit�s de fonctionnement
	2007	2006 Redress� (note 17)
Co�t de fonctionnement net	879 780 447	871 389 122

�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(11 115 407)	(9 149 985)
Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	9 218	0
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 16)	(75 658 012)	(73 823 178)

Variations de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	6 036 273	(14 813 293)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	(22 658)	34 378
Augmentation du passif	(179 327 922)	(113 277 698)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	619 703 939	660 359 346

Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	13 000 181	12 950 526
	(23 596)	0
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	619 703 939	12 950 526

Activit�s de financement
Encaisse utilis�e par les activit�s de financement	(632 680 524)	(673 309 872)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le minist�re de la Justice a �t� cr�� en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilit� des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques � chacun des minist�res et des organismes gouvernementaux. Les responsabilit�s du minist�re refl�tent le double r�le du ministre de la Justice, qui est �galement le procureur g�n�ral du Canada.

Le minist�re s'est fix� deux priorit�s articul�es autour de quatre activit�s de programme :

(a) Un syst�me de justice juste, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs des Canadiens

�laborer des politiques et des lois
La planification et l'�laboration de politiques gouvernementales en mati�re de justice, qui ont trait aux questions relevant du mandat du ministre de la Justice.

�laborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'�laboration et la mise en œuvre de programmes � co�ts partag�s, de subventions et de contributions.

(b) Un gouvernement f�d�ral appuy� par des services juridiques efficaces et r�ceptifs

Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services l�gislatifs au gouvernement
La prestation de conseils juridiques aux minist�res et aux organismes, ainsi que la supervision, la coordination ou la conduite de poursuites au civil en leur nom.

Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions li�es aux stup�fiants, et de poursuites en mati�re de r�glementation, telles que celles li�es � l'imp�t sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en mati�re de t�l�marketing, aux douanes et � l'immigration. L'�laboration de r�ponses aux requ�tes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organis� et le terrorisme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 4 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein de l'administration f�d�rale.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus

Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilis�s au cours de l'ann�e de facturation. Le chiffre d'affaires repr�sente les salaires ou heures de service rendues et les d�bours.
Les revenus au titre des frais de service et d'administration pr�lev�s dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilis�s en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arr�t, ou lors de l'�mission d'un certificat de mise � jour.
Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilis�s lors de la r�ception des paiements.

(e) Charges

Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les charges relatives � la prestation des services juridiques sont limit�es aux co�ts qu'assume directement le minist�re. Ces services juridiques ne seront pas n�cessairement tous recouvr�s comme revenus provenant du minist�re client. Les co�ts des services juridiques que les minist�res clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires de Sa Majest� ne sont pas comptabilis�s dans les charges du minist�re.
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite :
Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

ii. Indemnit�s de d�part :
Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations	C�ut initial d'au moins	P�riode d'amortissement
Mat�riel de bureau et autre	10,000$	5 � 8 ans
Mat�riel de t�l�communications	10,000$	4 � 5 ans
Mat�riel informatique	1,000$	3 � 5 ans
Logiciels informatiques	10,000$	3 � 5 ans
Mobilier et accessoires	1,000$	10 ans
V�hicules automobiles	10,000$	5 ans
Am�liorations locatives	10,000$	Le moindre de la dur�e du bail ou de la vie utile
Travaux en cours	Selon la nature de l'immobilisation	Une fois en service, conform�ment � la nature de l'immobilisation

(j) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des �l�ments des actifs et des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Modification des conventions comptables

En 2006-2007, le minist�re a modifi� ses conventions comptables concernant les immobilisations corporelles afin de mieux refl�ter les investissements consid�rables qu'il a consentis dans ce domaine. Le premier changement a consist� � abaisser de 10 000 $ � 1 000 $ le seuil de capitalisation de certains biens corporels, � savoir le mat�riel informatique, le mobilier et les accessoires de bureau. Le deuxi�me changement a consist� � abandonner le m�thode de capitalisation des avoirs par �l�ments au profit d'une m�thode de capitalisation globale ou par projet. Enfin, le minist�re a d�cid� de capitaliser les salaires et les avantages sociaux connexes des employ�s affect�s au d�veloppement interne de logiciels.

Ces changement ont �t� comptabilis�s r�troactivement, ce qui a eu l'effet suivant sur les r�sultats comparatifs pour 2005-2006 :

	(en dollars)	Montant �tabli en 2006	Effet des changements	2006 Redress�
�tat de l'avoir du Canada
	Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(436 894 775)	20 872 864	(416 021 911)
	Co�t de fonctionnement net	(874 396 294)	3 007 172	(871 389 122)

Note 9 Immobilisations corporelles
	Valeur comptable nette
	Mat�riel de bureau et autre	456 876	20 568	477 444
	Mat�riel de t�l�communication	313 697	344 848	658 545
	Mat�riel informatique	656 471	7 563 537	8 220 008
	Logiciels informatiques	1 619 504	5 567 563	7 187 067
	Mobilier et accessoires	249 087	8 843 193	9 092 280
	V�hicules automobiles	86 197	0	86,197
	Am�liorations locatives	6 094 150	730 193	6 824 343
	Travaux en cours - D�veloppement de logiciels	1 457 438	391 363	1 848 801
	Travaux en cours - Am�liorations locatives	0	418 771	418 771
		10 933 420	23 880 036	34 813 456

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 est de 9 149 985 $ (le montant avant le redressement �tait de 3 002 463 $).

4. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars)	2007	2006
		Redress� (note 17)
*Co�t de fonctionnement net*	879 780 4477	871 389 122
*Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits Ajouter (d�duire)*
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 16)	(75 658 012)	(73 823 178)
D�biteur du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les avantages sociaux	3 477 341	0
Amortissement des immobilisations corporelles	(11 115 407)	(9 149 985)
Revenu non disponible pour d�penser	170 077 588	166 140 234
Indemnit�s de d�part	(5 573 222)	(12 800 763)
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	(610 787)	108 262
Remboursement et ajustement de d�penses d’exercice ant�rieur	6 528 630	9 379 263
Cr�ances douteuses	(4 061 094)	(4 418 496)
Autres	(1 600 000)	(200 000)
	81 465 037	75 235 337
*Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits Ajouter (d�duire)*
Acquisitions d'immobilisations corporelles	13 000 181	12 950 526
Variation des charges pay�es d'avance	(22 658)	34 378
	12 977 523	12 984 904
	974 223 007	959 609 363

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2007	2006
		Redress� (note 17)
*Encaisse nette fournie par le gouvernement*	632 680 524	673 309 872
*Revenu non disponible pour d�penser*	170 077 588	166 140 234
*Variation de la situation nette du Tr�sor*
Variation des d�biteurs et des avances	(6 038 273)	14 432 481
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	170 775 314	100 402 555
Remboursement et ajustement de d�penses d’exercice ant�rieur	6 528 631	9 379 264
Autres ajustements	199 223	4 055 043
	171 464 895	120 159 257
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	974 223 007	959 609 363

5. Charges

(en dolllars)	2007	2006
		Redress� (note 17)
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	528 753 983	527 238 693
Services professionnels et sp�ciaux	65 121 464	60 717 166
Installations	43 911 327	42 201 714
Voyages et r�installations	15 995 105	15 962 623
Amortissement des immobilisations corporelles	11 115 407	9 149 985
Services publics, fournitures et approvisionnements	8 779 083	8 237 268
Communications	7 047 811	6 638 081
Information	5 123 369	7 278 749
Cr�ances douteuses	4 061 094	4 418 496
R�clamations et paiements � titre gracieux	3 982 429	359 825
Entretien et r�paration	2 435 803	2 422 101
Location	1 202 760	1 506 527
Autres	1 077 398	854 827
Total des charges de fonctionnement	698 607 033	686 986 055
Paiements de transfert
Provinces et territoires	329 003 366	330 961 639
Institutions et organisations sans but lucratif	15 965 498	13 543 147
Particuliers	6 053 428	5 922 283
Organisations internationales et pays �trangers	175 272	116 232
Total des paiements de transfert	351 197 564	350 543 301
Total des revenus	1 049 804 597	1 037 529 356

6. Revenus

(en dollars)	2007	2006
Services
Services juridiques	161 660 834	155 492 858
Frais juridiques - droit familial	6 807 063	7 378 009
	168 467 897	162 870 867

Autres revenus
Amendes et confiscations	967 907	2 870 421
Loyer provenant des logements fournis aux employ�s	294 910	307 776
Attribution de frais de justice	0	79 252
Autres	293 436	11 918
	1 556 253	3 269 367
Total des revenus	170 024 150	166 140 234

7. D�biteurs

(en dollars)

2007

2006

Minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral

D�biteurs

23 960 098

17 721 850

Minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral

Avances permanentes d�tenues par les employ�s pour d�placements et petite caisse

11 261 350

11 417 324

Avances permanentes d�tenues par les employ�s pour d�placements et petite caisse

(8 897 916)

(8 540 147)

2 363 434

2 877 177

Avances permanentes d�tenues par les employ�s pour d�placements et petite caisse

1 730 348

1 192 332

Avances permanentes d�tenues par les employ�s pour d�placements et petite caisse

(242 108)

(935)

1 488 240

1 192 332

Total des d�biteurs

27 811 772

21 791 359

8. Avances

(en dollars)

2007

2006

Avances temporaires aux employ�s pour les d�placements

23 605

Avances permanentes d�tenues par les employ�s pour d�placements et petite caisse

28 380

34 125

Total des d�biteurs

51 985

34 125

9. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et transferts	Solde de cl�ture
	Redress� (note 17)
Mat�riel de bureau et autre	531 906	41 270	0	573 176
Mat�riel de t�l�communications	1 363 027	258 492	0	1 621 519
Mat�riel informatique	15 296 226	3 580 781	0	18 877 007
Logiciels informatiques	13 183 593	1 228 463	1 848 801	16 260 857
Mobilier et accessoires	12 754 249	1 665 914	0	14 420 163
V�hicules automobiles	207 158	0	(50 723)	156 435
Am�liorations locatives	11 976 033	191 220	3 433 847	15 601 100
Travaux en cours - D�veloppement de logiciels	1 848 801	840 677	(1 848 801)	840 677
Travaux en cours - Am�liorations locatives	418 771	5 193 364	(3 433 847)	2 178 288
Total des immobilisations corporelles	57 579 764	13 000 181	(50 723)	70 529 222

Amortissement cumul�

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et transferts	Solde de cl�ture
	Redress� (note 17)
Mat�riel de bureau et autre	54 462	75 774	0	130 236
Mat�riel de t�l�communications	704 482	235 751	0	940 233
Mat�riel informatique	7 076 218	3 765 356	0	10 841 574
Logiciels informatiques	5 996 526	3 530 626	0	9 527 152
Mobilier et accessoires	3 661 969	1 346 121	0	5 008 090
V�hicules automobiles	120 961	22 016	(36 345)	106 632
Am�liorations locatives	5 151 690	2 139 763	0	7 291 453
Total de l'amortissement cumul�	22 766 308	11 115 407	(36 345)	33 845 370

Valeur comptable nette

(en dollars)	2007	2006
Mat�riel de bureau et autre	442 940	477 444
Mat�riel de t�l�communications	681 286	658 545
Mat�riel informatique	8 035 433	8 220 008
Logiciels informatiques	6 733 705	7 187 067
Mobilier et accessoires	9 412 073	9 092 280
V�hicules automobiles	49 803	86 197
Am�liorations locatives	8 309 647	6 824 343
Travaux en cours - D�veloppement de logiciels	840 677	1 848 801
Travaux en cours - Am�liorations locatives	2 178 288	418 771
Total	36 683 852	34 813 456

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 s'�l�ve � 3 002 463 $ (2 828 577 $ en 2004-05).

10. Cr�diteurs et charges � payer

(en dollars)	2007	2006
Minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral
Cr�diteurs	3 882 374	3 756 175

Parties ext�rieures
Cr�diteurs	43 042 988	48 724 383
Salaires � payer	10 626 723	10 220 411
Autres passifs	1 800 000	268 327
	55 469 711	59 213 121
Total des cr�diteurs et des charges � payer	59 352 085	62 969 296

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

(en dollars)	2007	2006
Charges de retraite	53 534 084	52 827 251

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	78 277 118	65 476 355
Charges pour l'exercice	8 828 166	16 337 976
Prestations vers�es pendant l'exercice	(3 254 944)	(3 537 213)
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	83 850 340	78 277 118

12. Passif �ventuel

R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 20 318 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2007 (13 528 000 $ en 2005-2006). Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

13. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide � l'ex�cution des ordonnances et des ententes familiale, le minist�re appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'ex�cution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements f�d�raux destin�s aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes intercept�es (remboursement d'imp�t, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont d�pos�es dans le compte du droit familial � partir duquel elles sont remises aux autorit�s provinciales et territoriales qui, � leur tour, les distribuent aux b�n�ficiaires.

(en dollars)	2007	2006
Compte du droit familial, d�but de l'exercice	1 562 044	2 828 742
Encaissements	122 126 685	118 249 096
Paiements	(119 758 085)	(119 515 794)
Compte du droit familial, fin de l'exercice	3 930 643	1 562 044

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en dollars)	2007-08	2008-09	2009-10	2010-11	2011-12 et apr�s
Paiements de transfert	175 000 000	174 000 000	175 000 000	175 000 000	0

15. �v�nement subs�quent - Transfert d'activit�

Le 12 d�cembre 2006 a �t� cr�� le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service f�d�ral des poursuites du minist�re de la Jusrice et fonctionnera de fa�on ind�pendante du minist�re � compter du 1er avril 2007.

Voici la synth�se des r�sultats d'exploitation et des actifs et des passifs pour les activit�s transf�r�es en 2006-2007 :

(en dollars)	2007
�tat des r�sultats
Revenus	7 105 336
D�penses	121 275 989
Co�t de fonctionnement net	114 170 653

�tat de la situation financi�re
Actifs	5 324 528
Passifs	27 541 841
Passif net pour le transfert	22 217 313

16. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

(en dollars)	2007	2006
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada	42 888 888	40 740 837
Contributions de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires pay�es par le Secr�tariat du conseil du tr�sor du Canada	32 691 882	32 883 117
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	77 242	199 224
Total	75 658 012	73 823 178

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

En outre, tout au long de l'exercice, le minist�re de la Justice a fourni gratuitement � d'autres minist�res gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 188 672 338 $.

17. Information comparative

Les chiffres correspondants � l'exercice pr�c�dent ont �t� reclassifi�s pour se conformer � la pr�sentation de l'ann�e en cours et pour �tre conforme � la nouvelle architecture des activit�s des programmes. Afin de garantir la comparabilit� des donn�es financi�res, les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� redress�s pour tenir compte des modifications apport�es � la convention comptable relative aux immobilisations d�crite � la note 3.

Tableau 10 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

Comit� permanent de la justice et des droits de la personne
- Rapport 6 (39e l�gislature, 1re session)
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&Lang=1&SourceId=190756

Sommaire
Ce rapport, intitul� Le d�fi du changement : �tude des lois p�nales en mati�re de prostitution au Canada (adopt� par le Comit� le 12 d�cembre 2006; pr�sent� � la Chambre le 13 d�cembre 2006), d�crit les conclusions du Comit� relativement aux dispositions l�gislatives sur la sollicitation,� la s�curit� des travailleurs de l’industrie du sexe et des collectivit�s ainsi qu’au changement visant la r�duction de l’exploitation des travailleurs de l’industrie du sexe et de la violence contre eux. Le Comit� pr�sente une recommandation qu’il adresse au minist�re de la Justice.

Recommandation
Le Sous-comit� recommande que leminist�re de la Justice coordonne � titre prioritaire la r�alisation d’une �tude sur la prostitution avec les autres niveaux de gouvernement, des institutions et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des personnes qui vendent des services sexuels. Cette �tude engloberait l’examen des pratiques exemplaires adopt�es au Canada et � l’�tranger.

R�ponse
Le Ministre a r�pondu � cette recommandation. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 30 mars 2007 et est disponible par l’entremise des liens qui suivent.

Lien en fran�ais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&SourceId=199347&SwitchLanguage=1
Lien en anglais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&Lang=1&SourceId=199347

Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique
- Rapport 2 (39e l�gislature, 1re session)
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&Lang=1&SourceId=183190

Sommaire
Ce rapport, intitul� �tude sur les all�gations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’acc�s � l’information avaient �t� divulgu�s (adopt� par le Comit� le 8 novembre 2006; pr�sent� � la Chambre le 22 novembre 2006), d�crit les conclusions du Comit� relativement � la pr�sum�e divulgation des noms des auteurs de demande d’acc�s � l‘information. Le Comit� pr�sente une recommandation qu’il adresse au minist�re de la Justice.

Recommandation
Cette �tude a permis de mettre en lumi�re certaines pratiques li�es � la mise en oeuvre de la Loi sur l’acc�s � l’information qui pr�occupent aussi bien les t�moins que les membres du Comit�. Afin que les questions d’une plus grande port�e comme la cat�gorisation et le rep�rage des auteurs des demandes soient prises en compte, nous recommandons que le ministre de la Justice, au moment de l’�laboration des modifications � apporter � la Loi, se penche sur les inqui�tudes qui nous ont �t� communiqu�es au sujet de la cat�gorisation et du rep�rage des auteurs des demandes d’acc�s � l’information au sein des minist�res, et qu’il incorpore dans un avant-projet de loi des mesures pr�vues dans la Loi pour prot�ger l’identit� de tous les demandeurs.

R�ponse
Le Ministre a r�pondu � cette recommandation. Cette r�ponse a �t� pr�sent�e � la Chambre le 22 mars 2007 et est disponible par l’entremise des liens qui suivent.

Lien en fran�ais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&SourceId=197762&SwitchLanguage=1
Lien en anglais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&Lang=1&SourceId=197762

R�ponse � la V�rificatrice g�n�rale, y compris au Commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable
Aucun rapport n’a �t� pr�sent� pendant la p�riode vis�e par le rapport; aucune recommandation n’a �t� re�ue.

V�rifications externes

Aucune v�rification externe n’a �t� pr�sent�e pendant la p�riode vis�e par le rapport; aucune recommandation n’a �t� re �ue.

V�rifications internes

http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/2006/index.html

1. March�s de services (mars 2007)

La v�rification a �valu� le caract�re ad�quat du cadre de contr�le pour la fonction de passation de march�s, notamment les processus et les pratiques li�es � la gestion globale de cette fonction. La v�rification a examin� le degr� de conformit� au R�glement sur les march�s de l’�tat, � la politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et aux r�gles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) concernant la passation des march�s; l’efficacit� de la politique de passation de march�s du Minist�re et ses m�canismes d’examen ou de contestation, y compris les comit�s d’examen des contrats r�gionaux; le caract�re ad�quat des rapports de suivi du rendement � l’�chelle du Minist�re et la mesure dans laquelle ils servent � la prise de d�cisions de gestion; la fiabilit� des syst�mes d’information en vue de la prise de d�cisions; le caract�re ad�quat des interactions (y compris les conseils et l’aide) avec le personnel du Minist�re; et le niveau d’orientation fonctionnelle fourni au personnel des bureaux r�gionaux.

2. Syst�me int�gr� de gestion financi�re et dumat�riel (SIGFM) (f�vrier 2007)

La v�rification a examin� et �valu� le caract�re ad�quat du cadre en place pour les op�rations, l’entretien et les am�liorations du syst�me; la mesure dans laquelle le syst�me est conforme aux exigences des utilisateurs; la fiabilit� et l’utilit� des renseignements produits par le syst�me; la pertinence du soutien technique pour les utilisateurs; le caract�re ad�quat des affectations budg�taires pour les op�rations, l’entretien et les am�liorations du syst�me; la mesure dans laquelle les ressources affect�es au syst�me sont bien g�r�es et le caract�re ad�quat des mesures de s�curit� en vue de la sauvegarde de l’information.

3. Gestion de l’information �lectronique (novembre 2006)

La v�rification a examin� et �valu� le caract�re ad�quat du cadre en vigueur pour la gestion de l’information �lectronique; la conformit� des pratiques de gestion de l’information �lectronique avec la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale (PGIG) et la Loi sur la Biblioth�que et les Archives du Canada; la conformit� avec la Loi sur l’acc�s � l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique du gouvernement sur la s�curit� adopt�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT); et la pertinence des liens avec Biblioth�que et Archives Canada, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, les bureaux r�gionaux du Minist�re et les Services juridiques minist�riels (SJM). La v�rification a port� sur la gestion de l’information �lectronique � l’administration centrale, aux bureaux r�gionaux d’Edmonton, de Toronto et de Montr�al ainsi que dans les SJM suivants : P�ches et Oc�ans, Sant� Canada, Ressources naturelles, Agriculture et Agroalimentaire, Citoyennet� et Immigration Canada et Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

4. Bureau r�gional de la Colombie-Britannique (ao�t 2006)

La v�rification a examin� et �valu� le caract�re ad�quat du cadre de gestion en place; la fiabilit� des syst�mes d’information servant � la prise de d�cisions et � la reddition de compte; la conformit� des m�thodes et des pratiques par rapport aux lois, aux r�glements et aux grandes politiques des organismes centraux et du Minist�re, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); la qualit� du service fourni par les employ�s du bureau r�gional; le caract�re ad�quat des interactions avec les autres sections du Bureau r�gional et avec l’administration centrale du minist�re de la Justice ainsi que l’�tendue et la nature du degr� d’encadrement assur� par l’administration centrale aupr�s de chacun des services composant la section de la gestion des affaires.

5. R�gion du Nord (juin 2006)

La v�rification a port� sur la d�termination de la question de savoir si les ressources g�n�rales sont suffisantes pour r�pondre aux besoins de la R�gion du Nord; le degr� d’int�gration et de lien entre les bureaux r�gionaux de la R�gion du Nord en ce qui concerne la prestation des services minist�riels et juridiques; la capacit� des bureaux r�gionaux de la r�gion du Nord de r�agir aux augmentations de l’activit� dans les territoires (c.-�-d. satisfaire aux besoins des clients ou du public en ce qui concerne les questions en mati�re p�nale et en mati�re civile); la composition de l’effectif (y compris le recours � des parajuristes; le caract�re ad�quat des processus d’acheminement du travail; et l’effet des pressions uniques sur ces bureaux en raison dumandat unique, de l’emplacement et de la distance � parcourir au plan professionnel. La v�rification a aussi examin� et �valu� le caract�re ad�quat des liens entre les bureaux r�gionaux de la R�gion du Nord (secteurs des services minist�riels et juridiques); la mesure dans laquelle la structure de l’�quipe de gestion est efficace et efficiente et la pertinence et l’efficacit� de la prestation de services minist�riels aux bureaux du Nord.

6. Voyages et accueil (avril 2006)
La v�rification a examin� et �valu� le caract�re ad�quat du cadre de gestion mis en place concernant les voyages et l’accueil, notamment les m�thodes et pratiques relatives � la planification, l’organisation, le contr�le, la direction, la communication et la gestion des ressources humaines, financi�res et mat�rielles; la mesure dans laquelle les politiques et directives du Minist�re en mati�re de voyages (notamment celles qui ont trait � l’Autorisation g�n�rale de voyager) et d’accueil sont conformes aux exigences du Conseil du Tr�sor (CT) et communiqu�es au personnel r�gional du Minist�re; la mesure dans laquelle les directives et les proc�dures du Minist�re en mati�re de voyages (y compris, par exemple, la demande d’autorisation et d’avances de voyage, l’approbation des voyages, l’utilisation des cartes de voyage, la v�rification des d�penses et l’�mission de paiements) sont conformes � tous les aspects de la Directive sur les voyages du CT et la mesure dans laquelle elles sont respect�es; la pertinence et l’efficacit� des proc�dures que les services de comptabilit� r�gionaux suivent par rapport aux voyages et � l’accueil.

7. Section du droit de la concurrence (avril 2006)
La v�rification a examin� et �valu� le cadre dans lequel les Services juridiques minist�riels offrent des services � leurs clients. La v�rification a examin� les pratiques et les proc�dures relatives � la planification, l’organisation, le suivi du rendement, les communications, la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles, les syst�mes d’information, la conformit� aux lois et aux politiques, les interactions avec d’autres secteurs du Minist�re,
et les interactions avec les clients.

8. Servicesminist�riels r�gionaux (avril 2006)
La v�rification a examin� et �valu� l’�tendue, la pertinence et la coh�rence de l’orientation fonctionnelle fournie par l’administration centrale aux bureaux r�gionaux; la pertinence des interactions entre les secteurs fonctionnels de l’administration centrale et leurs �quivalents dans les r�gions ainsi que la clart� des r�les et des responsabilit�s des employ�s des bureaux r�gionaux et de l’administration centrale. La v�rification a aussi entrepris une analyse comparative du caract�re ad�quat des niveaux de ressources des bureaux r�gionaux affect�s � chacune des principales fonctions de services minist�riels.

9. Services juridiquesminist�riels de TPSGC (mars 2006)
La v�rification a examin� le cadre de gestion dans lequel les SJM offrent des services � leurs clients. � cet �gard, la v�rification a examin� les diverses pratiques et proc�dures au soutien des activit�s relatives � la planification, � la gestion de l’information, au suivi du rendement, aux communications ainsi qu’� l’administration des ressources financi�res, humaines et mat�rielles de m�me que le niveau de conformit� aux lois et politiques. Le niveau de satisfaction de la client�le et la nature des interactions avec les autres sections du Minist�re ont aussi �t� �valu�es.

�valuations
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Strat�gie f�d�rale de renouvellement de l’aide juridique, �valuation formative (d�cembre 2006) Cette �valuation visait � d�terminer si le programme est con�u et mis en oeuvre de fa�on � appuyer la r�alisation des objectifs de la Strat�gie; � examiner la mesure dans laquelle les recommandations faites au cours de l’�valuation du programme d’aide juridique de 2001 ont �t� mises en oeuvre; � d�terminer si les am�liorations ont contribu� � accro�tre l’efficacit� du programme; et � fournir aux gestionnaires du programme des renseignements utiles quant � l’avenir de la Strat�gie.

Recommandations

Il est recommand� que le minist�re de la Justice demande l’autorisation de conclure des ententes de financement � plus long terme en mati�re d’aide juridique.
Il est recommand� que le minist�re de la Justice r�fl�chisse � des moyens de renforcer le financement de l’aide juridique, qui obligeraient les provinces et les territoires � participer � l’�laboration d’une d�marche mutuellement acceptable visant � rendre compte des r�sultats en mati�re d’aide juridique.
Il est recommand� que le minist�re de la Justice collabore avec les provinces et les territoires � pr�ciser les attributions du Groupe de travail permanent.
Il est recommand� que le minist�re de la Justice continue � travailler avec les provinces en vue d’�laborer une formule de r�partition du financement juste et �quitable.
Il est recommand� que le groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique, en collaboration avec Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), examine si l’entente sur l’aide juridique en mati�re p�nale constitue toujours un m�canisme mutuellement acceptable pour fournir des fonds � l’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s.
Il est recommand� que le minist�re de la Justice, en collaboration avec CIC, continue de surveiller l’incidence des services d’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s sur les niveaux de financement.

Lien en fran�ais : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html

Programme juridique de partenariats et d’innovation, �valuation formative (septembre 2006)

Cette �valuation visait � fournir une �valuation de la fa�on dont le programme a r�ussi � r�aliser ses objectifs et � aborder la question de sa pertinence, de sa rentabilit� et des autres options possibles; � �valuer si le programme a r�alis� ses objectifs; � fournir des donn�es que peut utiliser le personnel du programme pour am�liorer les r�sultats du programme; et � v�rifier � quel point le m�canisme de mesure du rendement pour s’assurer que les donn�es sont syst�matiquement collect�es et diffus�es a �t� mis en place.

Recommendations

R�examiner l’objectif du programme de contribuer � l’�laboration des orientations auMinist�re.
Continuer � renforcer le suivi du rendement du PJPI.

Lien en fran�ais : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/jpip/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/jpip/index.html

�valuation formative du Fonds demise en application de la Loi sur les contraventions (mars 2006)

Dans le cadre de la strat�gie demesure du rendement duminist�re de la Justice, cette �valuation formative vise � examiner les activit�s mises en oeuvre relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.

Recommendations

Que le minist�re de la Justice �tudie, en partenariat avec les provinces, des options de suivi et de d�claration des plaintes.
• Que le minist�re de la Justice surveille les d�lais pour la r�ception des rapports de l’Ontario.
• Que le minist�re de la Justice continue de surveiller le nombre de proc�s tenus en fran�ais pour d�terminer s’il faut pr�voir des cr�dits pour modifier les bases de donn�es provinciales afin de respecter les exigences f�d�rales de d�claration.

Lien en fran�ais : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/psatsum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/psatsum/index.html

�valuation sommative des Services d’aide au droit familial (SADF) (mars 2006)

Cette �valuation portait sur des questions li�es � la justification et � la pertinence continue des trois programmes li�s aux SADF : le Programme d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF), le Programme d’application de la Loi sur la saisie-arr�t et la distraction de pensions (LSDP) et le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD).

Recommendations

Que la section des SADF continue de fonctionner en tant qu’unit� consolid�e au minist�re de la Justice, � offrir des services en vertu de la LAEOEF, de la LSDP et ceux li�s au BEAD.
Que la section des SADF examine sa situation dans l’organisation afin de r�pondre � l’absence de liens suffisants entre les SADF et la section FEA, de m�me qu’aux besoins d’une d�marche plus strat�gique pour planifier les services des SADF et collaborer avec les provinces/territoires et les partenaires.
Que les SADF prennent des mesures pour s’assurer que les donn�es annuelles soient facilement accessibles afin de comptabiliser la mesure dans laquelle les services des SADF li�s � l’ex�cution contribuent au succ�s de l’ex�cution des ordonnances alimentaires pour les enfants et les familles.
Que le minist�re de la Justice pr�cise ses attributions � l’�gard de l’application de la LSDP ou qu’il envisage la centralisation de la gestion afin de renforcer la coordination entre les registres qui existent d�j� en vertu de la LSDP et de permettre la pr�sentation r�guli�re de rapport � l’�chelle nationale.
Que le service li� � la LSDP comptabilise, au niveau national et � celui de chaque province et territoire, le nombre et le pourcentage de demandes valables donnant lieu � la saisie-arr�t du salaire des d�biteurs, ainsi que le montant de revenus produit.
Que les SADF mettent sur pied un syst�me en mesure de faire le suivi des proc�dures de divorce qui se chevauchent et ce, sur une base permanente.
Que les SADF travaillent de concert avec les fonctionnaires de Statistique Canada et de la Division de la recherche et de la statistique du minist�re de la Justice afin d’am�liorer la qualit� des donn�es du BEAD et de s’assurer d’avoir la capacit� de fournir le type et la qualit� de donn�es dont leurs clients ont besoin.

Lien en fran�ais : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html

Tableau 11 : Strat�gie de d�veloppement durable

Les strat�gies de d�veloppement durable du Minist�re couvrent chacune une p�riode de trois ans. La p�riode vis�e par le RMR de cette ann�e chevauche la fin de la troisi�me strat�gie et le d�but de la quatri�me strat�gie (2006-2009). La quatri�me strat�gie contient un sommaire des r�sultats pour la p�riode termin�e en d�cembre 2006. �tant donn� que la p�riode vis�e par le pr�sent RMR ne couvre que les trois premiers mois de la quatri�me strat�gie, il n’y a aucun r�sultat ferme � d�clarer. Toutefois, une nouvelle structure de rapport et de reddition de compte est mise en oeuvre pour cette strat�gie et refl�tera plus fid�lement ses trois principaux
domaines d’attention (objectifs) ainsi que les activit�s et les cibles d�coulant de ces objectifs. La nouvelle SDD pour 2007-2009 peut �tre consult�e en ligne au moyen du lien suivant :
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html.

STRAT�GIE DE D�VELOPPEMENT DURABLE 2004-2006
Point � traiter	Commentaire du minit�re de la Justice du Canada
1. Quels sont les principaux buts, objectifs, cibles � long terme de votre SDD ?	*1. Accro�tre la connaissance du d�veloppement durable au Minist�re et le sensibiliser davantage � ce sujet* �laborer et dispenser au personnel des s�ances de formation et d'information formation sur la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politique, de plan et de programme �laborer des outils pour communiquer au personnel des renseignements sur les questions de d�veloppement durable *2. Int�grer la prise en compte du d�veloppement durable aux activit�s du Minist�re* envisager les orientations et les services minist�riels dans l'optique du d�veloppement durable ; s'assurer que la strat�gie de d�veloppement durable est trait�e comme une priorit� au minist�re de la Justice. *3. Am�liorer la durabilit� �cologique de nos activit�s mat�rielles* encourager l'utilisation accrue de l'information �lectronique am�liorer les pratiques de conservation et de gestion des d�chets accro�tre l'approvisionnement �cologique
2. Comment ces buts, objectifs ou cibles � long terme aident-ils � r�aliser les r�sultats strat�giques du minist�re?	*R�sultat strat�gique 1 - Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes* Le financement de programmes et l’�laboration de politiques appuient un meilleur acc�s au syst�me de justice et le d�veloppement de collectivit�s durables.
2 Comment ces objectifs et cibles � long terme aident-ils � r�aliser les r�sultats strat�giques du minist�re?	R�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral Gr�ce � de la formation sp�ciale et � des outils concrets, les conseillers juridiques, les conseillers l�gislatifs et les avocats plaidants peuvent mieux seconder les minist�res et organismes clients afin qu’ils int�grent le d�veloppement durable � leurs initiatives, comme il convient.
3 Quelles cibles ont �t� �tablies pour la p�riode vis�e?	Voir la SDD 2004-2006 (http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html)
4 Quels sont les progr�s r�alis�s jusqu’� pr�sent?	Voir la SDD 2004-2006 (http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html)
5 Quels ajustements avez-vous faits, le cas �ch�ant?	Le Minist�re s’est attach� davantage � d�finir et � �laborer des mesures du rendement plus concr�tes afin de d�montrer clairement les am�liorations et les progr�s pour tous les aspects des efforts minist�riels de d�veloppement durable le premier conseiller l�gislatif a �t� nomm� champion du Minist�re pour le d�veloppement durable

Tableau 12 : Initiatives horizontales

Renseignements sur l'initiative horizontale
1) *Nom de l’initiative horizontale* : Initiative de justice pour les jeunes			2) *Nom du minist�re responsable :* minist�re de la Justice
3) Date de mise en oeuvre : 1er avril 1999			4) *Date de cl�ture :* permanente
5) Total du financement f�d�ral vers� : Permanent
6) Description L’Initiative de justice pour les jeunes a �t� con�ue en tant que m�thode � plusieurs volets comportant un nouveau cadre l�gislatif et des ressources de programme visant : � encourager un syst�me de justice pour les jeunes plus �quitable et plus efficace; � r�pondre aux questions �mergentes relatives � la justice pour les jeunes; et � permettre une participation accrue des citoyens ou de la collectivit� au syst�me de justice pour les jeunes. L’initiative pr�voit du financement au moyen de trois programmes de paiements des transferts distincts en vue de l’atteinte de son objectif � long terme d’un syst�me de justice pour les jeunes plus �quitable et plus efficace. Les trois programmes de paiements de transfert sont les suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, les ententes suppl�mentaires � l’appui de la possibilit� de d�termination de la peine connue comme une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation, et le Fonds de justice pour les jeunes. Les deux premiers programmes fournissent du financement aux minist�res provinciaux/territoriaux au moyen d’ententes f�d�rales, provinciales et territoriales � l’appui des objectifs strat�giques f�d�raux relatifs aux services de justice pour les jeunes. Par opposition, le Fonds de justice pour les jeunes est un programme de financement discr�tionnaire qui �value les projets et attribut des fonds selon leur m�rite et leur conformit� aux priorit�s strat�giques f�d�rales. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/index.html L’Initiative continue de r�pondre aux besoins et lacunes qu’a relev� le gouvernement du Canada dans le syst�me de justice pour les jeunes en vue d’un syst�me de justice plus �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes.
7) R�sultats partag�s Le Minist�re continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les intervenants de la justice pour les jeunes en vue de l’atteinte d’un syst�me de justice pour les jeunes �quitable et efficace qui oriente les interventions les plus s�rieuses vers les infractions les plus graves et qui trouve des options communautaires constructives pour les infractions moins graves, ce qui conduit � une diminution du recours au syst�me de justice pour les jeunes ainsi que du placement sous garde et de la d�tention. Les principaux indicateurs de succ�s de l’initiative sont par nature � long terme. Le nombre de projets et d’activit�s financ�s � l’appui de l’�laboration et de la mise en œuvre des programmes et services de rechange en mati�re de justice pour les jeunes constitue cependant un indicateur pr�liminaire de progr�s et de succ�s. Les indicateurs � long terme sont notamment les taux de contact des jeunes avec le syst�me de justice pour les jeunes par habitant de m�me que les taux de placement sous garde en milieu ferm�, de garde en milieu ouvert et de d�tention pr�ventive par habitant. Selon l’�valuation sommative de l’Initiative de justice pour les jeunes de 2006‑2007, le succ�s de l’initiative peut �tre attribu� � la m�thode � plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les divers �l�ments qui contribuent de fa�on importante � l’atteinte des r�sultats pr�vus sont notamment : la l�gislation; les incitatifs financiers aux provinces/territoires; la formation; le financement de programmes et services; et l’�tablissement de partenariats avec divers groupes, y compris les repr�sentants du syst�me de justice pour les jeunes, les ONG travaillant dans le secteur de la justice, d’autres ONG qui desservent les jeunes et les groupes communautaires.
8) Structure(s) de gouvernance Le minist�re de la Justice dirige l’Initiative de justice pour les jeunes. Le secteur des politiques de justice applicable aux jeunes du Minist�re g�re la mise en œuvre de l’initiative, la Direction g�n�rale des programmes g�rant les ententes de financement des services de justice pour les jeunes et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation avec les provinces et les territoires.
*9) Partenaire f�d�ral*	*10) Nom des programmes du partenaire f�d�ral*	*11) Total des fonds vers�s*	*12) D�penses pr�vues pour 2006‑2007* ⁽¹⁾	*13) D�penses r�elles pour 2006-2007*	*14) R�sultats pr�vus en 2006‑2007*	15) R�sultats obtenus in 2006-2007
Justice ⁽²⁾	Ententes sur les services de la justice pour les jeunes et ententes de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�habilitation	Permanent	151,7 M$	180,7 M$	Un �ventail ad�quat de programmes soutenus contribue � la minimisation du recours au syst�me judiciaire classique, � la d�tention et au placement sous garde Des programmes portent sur les d�linquants vis�s par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation	M�me si les ententes financi�res ant�rieures ont r�ussi, conjointement aux autres composantes de l’Initiative de justice pour les jeunes, � orienter le recours au syst�me judiciaire classique, la d�tention et le placement sous garde vers les d�linquants dangereux, il est trop t�t pour �valuer le succ�s des nouvelles ententes sur le plan du maintien, avec un budget r�duit, des services qui �taient disponibles. .
	Fonds de justice pour les jeunes	Permanent	3,3 M$	3,7 M$	De nouvelles m�thodes de rechange am�lior�es en mati�re de pratiques de justice pour les jeunes sont �labor�es et utilis�es par un syst�me de justice pour les jeunes. Encourage la v�ritable r�adaptation et r�int�gration des jeunes dans leur collectivit� Priorit� de financement relative � l’usage des armes � feu, � l’appar-tenance aux gangs et � la consom-mation de drogue : pr�vention de la criminalit� chez les jeunes et intervention qui encourage les � choix intelligents � par les jeunes qui font partie ou sont susceptibles de faire partie de gangs de jeunes.	Gr�ce au fonds, 51 projets financ�s, totalisant plus de 2 320 000 $ (ou 80 % de tous les projets soutenus), ont appuy� l’�laboration et la mise en œuvre de programmes et services de rechange en mati�re de justice pour les jeunes. Parmi les priorit�s de financement pour l’ann�e, on retrouve les programmes � l’intention des d�linquants chroniques et de surveillance des lib�rations sous cautionnement. Une vaste gamme d’activit�s soutenues ont encourag� une v�ritable r�adaptation et r�int�gration des jeunes. Sur les 51 projets, 34 portaient sur l’ex�cution de nouveaux programmes ou de programmes sp�cialis�s visant l’aide aux jeunes qui ont des d�m�l�s avec la justice. Les autres projets visaient notamment la formation, les travaux d’�laboration de programmes et la sensibilisation des intervenants de justice pour les jeunes. Une soumission a �t� pr�par�e et approuv�e par les ministres du Conseil du Tr�sor � la fin de septembre 2006. Au cours de cette premi�re ann�e de financement, les mesures prises ont donn� lieu � du soutien de financement pour 19 projets, y compris huit ententes pluriannuelles visant de nouveaux programmes � l’intention des jeunes qui font partie d’un gang. En outre, sept provinces ont re�u du financement afin d’entreprendre des travaux entre les partenaires communautaires et le syst�me de justice pour les jeunes pour atteindre cette population � risque.
		Total : $	Total : 155 M$	Total : 184,4 M$	-
16) Commentaires sur les �carts : Un montant de 32,6 M$ de fonds suppl�mentaires d�j� attribu�s dans le cadre financier au Programme de services de justice pour les jeunes a �t� d�bloqu� pendant l’ann�e, tandis que le montant budg�t� pour le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�habilitation n’a pas �t� enti�rement utilis� parce que le nombre d’ordonnances de cette nature a �t� plus faible que pr�vu. En ce qui a trait au Fonds de justice pour les jeunes, une somme suppl�mentaire de 2,5 M$ a �t� re�ue dans le cadre du Fonds au moyen du Budget suppl�mentaire des d�penses pour les jeunes qui utilisent des armes � feu, qui font partie de gangs et qui consomment de la drogue. Les ressources n’ont �t� approuv�es qu’� l’automne 2006, de sorte qu’il a �t� difficile de les d�penser pour des projets s’inscrivant dans le secteur des priorit�s. La plupart des �carts ont trait aux nouvelles ressources pour les jeunes qui font partie d’un gang.
17) *R�sultats obtenus par les partenaires non f�d�raux (s’il y a lieu) :*
18) *Personne-ressource :* Catherine Latimer, directrice g�n�rale et avocate g�n�rale, Justice applicable aux jeunes, Direction de la politique en mati�re de droit p�nal et de justice communautaire, minist�re de la Justice, (613) 957‑9623.

Table 13 : Politiques sur les d�placements

Comparaison avec la politique sur les d�placements relative aux Autorisations sp�ciales de voyager du SCT :
Le minist�re de la Justice suit la Politique sur les autorisations sp�ciales de voyager du SCT, sauf dans un cas. Le Minist�re impose d’autres restrictions � l’usage des d�placements en classe � affaires �, en plus de celles pr�vues par les param�tres de la politique sur les d�placements du SCT.
Autorisation :
En d�cembre 1997, on a pris un d�cret accordant aux organisations autres que les soci�t�s d’�tat l’autorisation d’�tablir leurs propres politiques relatives aux d�penses de d�placement et d’accueil, qui devaient �tre guid�es par la Politique sur les autorisations sp�ciales de voyager du SCT et la Politique sur l’accueil (voir le d�cret du BCP 1997‑1810). Une lette �manant du secr�taire du Conseil du Tr�sor indiquait �galement que les minist�res et organismes qui ont des politiques sur les d�placements diff�rentes de celles du SCT doivent publier dans leurs rapports minist�riels sur le rendement ces politiques et d�clarer les co�ts suppl�mentaires en r�sultant comparativement aux politiques sur les d�placements du SCT.
Couverture :
La politique minist�rielle sur les d�placements en classe � affaires � s’applique � l’ensemble des gestionnaires.
Principales diff�rences entre les dispositions des politiques :
L’article 6.7 � Voyages par avion en classe � affaires � � de la Politique sur les autorisations sp�ciales de voyager du SCT autorise l’utilisation des voyages par avion en classe � affaires � de 850 kilom�tres a�riens ou plus pour les groupes et niveaux suivants de m�me que pour les groupes et niveaux sup�rieurs � ceux‑ci :

� l’ext�rieur de la r�gion de la capitale nationale : EX‑01, LA‑2A, PM‑MCO‑4, GC‑3 et CGQ‑3;
dans la r�gion de la capitale nationale : EX‑02, GX, LA‑2B, le personnel exclu MD‑MOF‑4, MD‑MSP‑3, DS‑7A, GC‑4 et GCQ‑4 ainsi que le personnel de niveau sup�rieur �quivalent de la GRC et des Forces arm�es.

� Justice, les restrictions suppl�mentaires suivantes sur l’utilisation des voyages en classe � affaires � par la direction (EX et LA‑2B et LA‑3) ont �t� introduits en d�cembre 2000 :

les vols doivent �tre d’une dur�e minimale de trois heures et deux des crit�res suivants doivent �tre respect�s :
- l’employ� voyage hors de ses heures r�guli�res de travail
- l’employ� travaille au cours du vol
- l’employ� doit assister � une importante r�union ce jour‑l� ou le lendemain.

Principales incidences financi�res des diff�rences :
La restriction � l’usage des voyages en classe � affaires � diminue les co�ts de d�placement globaux du Minist�re.
Comparaison avec la directive sur les voyages et avec la politique de d�placement relative aux taux et indemnit�s :
Le minist�re de la Justice suit la directive sur les voyages ainsi que les taux et indemnit�s du SCT.

(1) Le minist�re de la Justice pr�voyait un exc�dent relatif au placement et � la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation en raison du recours plus faible que pr�vu de cette nouvelle option de d�termination de la peine. Toutefois, les d�penses pr�vues pour 2006‑2007 et les exercices suivants ne comportaient toujours pas tous les fonds attribu�s dans le cadre financier pour les principales ententes de Services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires. Des corrections ont �t� par la suite approuv�es par le CT pour l’exercice 2006‑2007.

(2) Les responsables de l’Initiative de justice pour les jeunes travaillent avec les repr�sentants de la Gendarmerie royale du Canada, de S�curit� publique et Protection civile Canada, de Patrimoine canadien et de Ressources humaines et D�veloppement social (Secr�tariat national pour les sans-abri) dans les cas o� les int�r�ts du Minist�re en mati�re de justice pour les jeunes sont semblables ou compl�mentaires. Ces minist�res et organismes f�d�raux n’ont toutefois re�u aucun financement dans le cadre de cette initiative.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

Gestion minist�rielle

�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Les activit�s de gestion minist�rielle rel�vent du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG �tablit les normes de gestion au gouvernement du Canada et constitue le fondement de la responsabilisation de gestion entre les minist�res et organismes et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) et l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Ainsi, des rapports d’�tape r�guliers fournissent au lecteur des renseignements d�taill�s concernant l’�tat et les prochaines �tapes de chaque secteur d’activit�s. Sur le plan du rendement, chaque ann�e, nos activit�s de gestion minist�rielle sont classifi�es et not�es en fonction du cadre CRG
– 10 �l�ments, 20 indicateurs et plus de 100 mesures particuli�res. La quasi-totalit� des minist�res et organismes f�d�raux font l’objet d’une �valuation CRG effectu�e principalement par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et l’Agence de la fonction publique du Canada (auparavant l’AGRHFPC). Jusqu’� maintenant, au cours des cinq derniers cycles, l’exercice d’�valuation CRG a �t� graduel, de sorte que nous ne sommes actuellement pas en mesure de fournir des donn�es sur les r�sultats d’une ann�e � l’autre. L’ann�e derni�re, pour la premi�re fois, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a rendu publics les r�sultats du CRG III pour l’ensemble des minist�res et organismes sur son siteWeb ³². Le CRG IV a relev� nos progr�s sur un certain nombre d’�l�ments, notamment :

Conna�tre les besoins et les attentes des citoyens et des clients et y r�pondre – La note globale refl�te un rendement solide dans l’�tablissement de normes de service, et le rendement de la prestation des services dans les deux langues officielles est aussi solide.
G�rer le changement organisationnel – Le Minist�re a travaill� avec succ�s sur deux importantes initiatives de gestion du changement pendant la p�riode d’�valuation : le processus sous-jacent � la syndicalisation du groupe Droit (LA) et la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada.

Le Minist�re a �galement �t� f�licit� pour avoir fait progresser les priorit�s de gestion �nonc�es dans l’�valuation de l’ann�e ant�rieure, notamment :

Progr�s continu quant � la mise en oeuvre d’un cadre int�gr� de planification des activit�s et des rapports, ce qui a donn� lieu � une am�lioration de la capacit� de gestion du rendement;
Progr�s r�alis� dans la mise en oeuvre de pratiques de gestion du rendement au sein du Minist�re;
Ach�vement de l’examen des services juridiques et pr�sentation des conclusions et des recommandations sur le financement mixte, l’�tablissement des co�ts et les mod�les de facturation au SCT en mars 2007.

Nos gens

�tant donn� l’accent consid�rable mis sur la gestion des ressources humaines (GRH) au sein de l’administration publique centrale (APC) dans son ensemble et au sein du minist�re de la Justice, l’une des priorit�s pour 2006-2007 �tait l’�laboration d’un plan minist�riel de GRH �non�ant une vision pour la GRH de m�me que les priorit�s et les initiatives de soutien qui seront entreprises au cours des trois prochaines ann�es (2007-2010). Plusieurs des priorit�s et initiatives du plan de GRH misent sur les travaux entrepris en 2006-2007 concernant la syndicalisation du groupe LA, la modernisation de la classification, la conformit� � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), l’atteinte de points de r�f�rence sur l’�quit� en mati�re d’emploi et le d�veloppement d’une culture d’apprentissage.

Syndicalisation du Groupe LA :

Un des �v�nements qui a eu les effets les plus importants dans le secteur de la GRH pour le minist�re de la Justice a �t� la syndicalisation des avocats dans l’APC et l’accr�ditation de l’Association des juristes du minist�re de la Justice (AJMJ) � titre d’agent n�gociateur pour le groupe de Droit (LA) le 28 avril 2006. Plusieurs initiatives ont �t� entreprises pour aider les gestionnaires � naviguer dans le nouvel environnement syndical, � savoir des s�ances d’information et un examen important de tous les postes par rapport aux crit�res d’exclusion figurant � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Ces activit�s se poursuivent pour que les gestionnaires du Minist�re comprennent les dispositions de la LRTFP et accueillent le changement dans un esprit de collaboration en mati�re de relations syndicales-patronales.

Modernisation de la classification :

La r�forme de la classification porte sur la fa�on dont les postes seront classifi�s dans la fonction publique f�d�rale et vise � permettre � celle-ci de recruter et de conserver les fonctionnaires qualifi�s dont elle a besoin pour servir la population canadienne dans les ann�es � venir. Deux initiatives de r�forme des normes de classification ont eu lieu en 2005-2006 et ont eu des r�percussions directes sur le minist�re de la Justice, notamment pour les groupes du droit (LA) et � �conomique et services des sciences sociales � (EC), ce qui comprend nos postes de parajuristes et d’analyste en politique. Le minist�re de la Justice, � titre de principal employeur d’avocats et de parajuristes au sein de l’APC, a travaill� en �troite collaboration avec l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) � la conception de la norme de classification LA et � la mise � l’essai de la norme de classification EC, de m�me qu’� la pr�paration du Minist�re pour la conversion � ces deux nouvelles normes. La nouvelle norme LA, touchant plus de 50 % de la main-d’oeuvre, d�finira plus clairement les responsabilit�s de gestion et de pratique ainsi que les obligations de reddition de compte qui appuieront �galement la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR), qui met en place des mesures pr�cises pour renforcer la responsabilisation et augmenter la transparence et la surveillance des activit�s gouvernementales.

Conformit� � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

Les responsabilit�s de gestion ont �t� d�finies et d�l�gu�es aux gestionnaires, alors que le Minist�re a poursuivi ses activit�s de conformit� � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. De m�me, on a entrepris un examen pour d�terminer si les politiques et pratiques de dotation �re �taient adapt�es � la mise en oeuvre de la LEFP.

�quit� en mati�re d’emploi :

M�me si le minist�re de la Justice continue de surpasser la disponibilit� des postes pour tous les groupes d�sign�s (femmes, autochtones, personnes souffrant de d�ficiences et membres de minorit�s visibles), l’�quit� en mati�re d’emploi (EE) continue d’�tre une priorit� pour le minist�re de la Justice afin qu’il continue � refl�ter la d�mographie en �volution du Canada et de garantir une culture interne favorable. Pour soutenir cet effort le Minist�re a lanc� un plan minist�riel sur l’EE 2006-2009 et a �tabli des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans les domaines de la culture interne, du recrutement et de la repr�sentation, de la fid�lisation, de la promotion et du d�veloppement, et du bien-�tre en milieu de travail.

Une culture d’apprentissage :

Reconnaissant que leminist�re de la Justice est une organisation fond�e sur les connaissances, le Minist�re a poursuivi son engagement � l’�gard de la formation continue et du perfectionnement professionnel des employ�s afin de remplir efficacement son mandat et de r�aliser ses objectifs op�rationnels, d’appuyer les priorit�s d’apprentissage � l’�chelle de la fonction publique visant l’�tablissement d’une main-d’oeuvre qualifi�e et professionnelle en mesure de s’acquitter de ses responsabilit�s professionnelles et juridiques, dem�me que d’aider les employ�s � combler leurs besoins d’apprentissage et de cheminement de carri�re. � cette fin, le Minist�re a entrepris
plusieurs initiatives.

Rendement et rapports

Comme il ressort du pr�sent rapport, le Minist�re �value et am�liore constamment sa capacit� de fournir des renseignements pertinents et �quilibr�s sur le rendement afin de procurer � la haute direction, aux organismes centraux, au Minist�re et au Parlement des r�sultats concrets illustrant les avantages de notre travail pour les Canadiens. Conform�ment � cette priorit�, nous avons continu� de peaufiner nos processus de planification des activit�s pour qu’ils soient conformes aux exigences des services, des secteurs, du Minist�re et d’organisme central et qu’ils correspondent aux �l�ments du CRG de m�me qu’� l’architecture des activit�s de programme du Minist�re.

Mesure de la satisfaction des clients :

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a lanc� une enqu�te normalis�e pour mesurer les opinions des clients relativement � trois �l�ments essentiels de la qualit� du service, � savoir la r�activit�, le respect des �ch�ances et l’utilit�.

G�rer le nombre de litiges

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l’un des objectifs du Comit� consultatif sur la gestion du volume de litiges consistait � am�liorer la qualit� des renseignements requis pour la gestion du nombre de litiges et des ressources de fa�on plus efficace. Pendant l’�t� 2006, un sous-comit� compos� de gestionnaires principaux, de repr�sentants des services de r�glement des diff�rends, de repr�sentants de Gestion de la planification strat�gique et du rendement, de repr�sentants de l’�quipe d’examen des services juridiques et de Gestion de l’information/Technologies de l’information ont �labor� un ensemble d’indicateurs et de mesures normalis�es du rendement � l’�chelle du Minist�re.

Lorsque cela �tait n�cessaire, on a apport� des modifications au syst�me de saisie des donn�es pour faciliter le suivi de certains �l�ments d’information, et des directives du SM et du Conseil d’administration ont �nonc� que la comptabilisation du temps et l’entr�e de renseignements de gestion des cas deviendraient obligatoires pour les fournisseurs de services juridiques � compter du 1er avril 2007. Cette exigence fait maintenant partie des ententes de rendement conclues avec les principaux gestionnaires, dans les cas qui s’y pr�tent.

M�me si le Minist�re a continu� de s’attaquer aux questions techniques relatives � la saisie et � l’analyse des donn�es existantes sur la comptabilisation du temps et la gestion des cas, il y a maintenant un tableau plus exhaustif et clair de la r�partition des niveaux d’efforts consacr�s aux dossiers, du nombre et du type de dossiers ainsi qu’un meilleur portrait de nos pratiques d’�valuation des risques. Avec la date de conformit� du 1er avril 2007, nous pr�voyons avoir, pour le rapport de l’ann�e prochaine, le tableau complet, et nous commencerons � fournir des analyses d’une ann�e � l’autre de la mani�re dont le Minist�re g�re ses litiges.

Examen des services juridiques et financement durable

L’Examen des services juridiques au gouvernement a �t� entrepris en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en 2004-2005 et comportait les deux objectifs suivants :

Am�liorer la durabilit� de la prestation des services juridiques au gouvernement en recommandant des strat�gies d’am�lioration de la prestation des services juridiques et en garantissant un r�gime de financement durable
D�finir des modes de gestion efficace des litiges f�d�raux

� la suite de recherches, d’analyses et de consultations �tendues aupr�s des minist�res et organismes gouvernementaux, l’examen a �t� achev� en 2006-2007.

Pour am�liorer la durabilit� de la prestation par le Minist�re de services juridiques au gouvernement, il a �t� recommand� dans l’examen que les minist�res et organismes continuent de contribuer au co�t des services juridiques fournis par le minist�re de la Justice. Le Conseil du Tr�sor a approuv� cette recommandation ainsi que l’application d’un r�gime de cr�dits nets qui donne � au Minist�re l’autorisation de d�penser les recettes per�ues des minist�res et organismes en contrepartie des services juridiques fournis et qui pr�voit la structure des tarifs des services juridiques et les tarifs qui ont �t� mis en oeuvre le 1er avril 2007.

Pour am�liorer davantage la durabilit� de la prestation de services juridiques au gouvernement au fil du temps et pour renforcer la capacit� du gouvernement de g�rer sa demande de services juridiques, il a �t� recommand� dans l’examen que le Minist�re renforce sa capacit� de saisir des donn�es op�rationnelles et strat�giques plus compl�tes sur les services qu’il fournit au gouvernement. Cela appuiera la prise de d�cisions �clair�es sur la nature et le niveau des services juridiques requis du Minist�re.

L’examen contenait aussi des orientations sur la gestion efficace des litiges au gouvernement f�d�ral et la recommandation que le Minist�re continue de diriger l’�laboration de pratiques exemplaires en mati�re de gestion des diff�rends. Cela comporterait une intervention pr�alable lors de la conception des politiques et des programmes, d’autres mesures institutionnelles visant le r�glement des diff�rends avant qu’ils n’atteignent le seuil de litige prolong�, ainsi que la gestion des litiges aumoyen demesures comme lesmodes alternatifs de r�glement des diff�rends. En outre, il a �t� recommand� que le Minist�re renforce ses mesures de recherche dans le suivi des tendances et des facteurs fondamentaux en mati�re de litiges au gouvernement.

Gr�ce � l’�laboration de recommandations cibl�es et � la pr�sentation r�ussie de ses principales constatations au Conseil du Tr�sor et gr�ce � l’approbation du mod�le de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, l’examen des services juridiques a bien rempli son mandat.

Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels

En ce qui a trait � la conformit� du Minist�re � ses obligations en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, le Commissaire � l’information a reconnu nos efforts dans son Rapport annuel 2006-2007 au Parlement :

� Il y a tout lieu d’esp�rer que Justice Canada r�ussira � am�liorer sa note l’ann�e prochaine. Le Minist�re a consacr� les ressources n�cessaires et s’est dot� des proc�dures voulues pour le faire. De plus, la haute direction surveille �troitement l’�volution de la situation. �

Le commissaire a aussi inclus l’�nonc� du Sous-ministre dans son rapport d’�tape, � savoir : � Le Minist�re a d�ploy� d’importants efforts pour am�liorer son taux de respect et a amorc� l’exercice financier 2007-2008 avec une note de � B �, soit 9 % de demandes en pr�somption de refus. Je peux vous assurer que la haute direction est tout � fait au courant de ses responsabilit�s permanentes et des mesures ont �t� prises en mars 2007 pour am�liorer davantage le processus � ³³.

V. Lois administr�es par le minist�re de la Justice

Le minist�re de la Justice existe en vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice, adopt�e pour la premi�re fois en 1868, qui fixe la fonction du Minist�re, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada.

Outre cette loi habilitante g�n�rale, le ministre et le minist�re ont des responsabilit�s en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le d�p�t du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilit�s plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et r�glements f�d�raux pour assurer qu’ils sont conformes � la Charte canadienne des droits et libert�s, � la D�claration canadienne des droits et � la Loi sur les textes r�glementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilit� enti�re ou partag�e devant le Parlement sont �num�r�es ci-apr�s.34

Loi sur l’acc�s � l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilit� partag�e avec le pr�sident
du Conseil du Tr�sor).35
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilit� partag�e avec leministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en mati�re civile et
commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
D�claration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; r�imprim� dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl�ment).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilit� partag�e avec le solliciteur g�n�ral du
Canada 36 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilit� civile de l’�tat et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le minist�re de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en d�sh�rence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 37
Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl�ment)

Loi sur les cours f�d�rales, L.R. 1985, ch. F-7 38
Loi d’harmonisation n� 1 du droit f�d�ral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur le droit f�d�ral et le droit civil de la province de Qu�bec, 2001, ch.4, partie 1
Loi sur les armes � feu, L.C. 1995, ch. 39
Loi sur l’enr�lement � l’�tranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales �trang�res, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arr�t et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2
(responsabilit� partag�e avec les ministres de la D�fense nationale, des Travaux publics et
Services gouvernementaux et des Finances 40)
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale demarchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interpr�tation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la r��dition des textes l�gislatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degr�s prohib�s), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains r�gimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en mati�re criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e suppl�ment)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl�ment)

Loi sur les recours cons�cutifs � une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilit� partag�e
avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor 41)
Loi sur les lois r�vis�es du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e suppl�ment)
Loi sur les infractions en mati�re de s�curit�, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunit� des �tats, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la r�vision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes r�glementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour supr�me, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’imp�t, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales �trang�res, L.R. 1985,
ch. 16 (2e suppl�ment)
Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les
jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

Pour nous joindre

Renseignements pour la presse
Direction des communications
T�l�phone : (613) 957-4207
T�l�copieur : (613) 954-0811

Renseignements g�n�raux
Direction des communications
T�l�phone : (613) 957-4222
ATS : (613) 992-4556
T�l�copieur : (613) 954-0811

Renseignements en ligne
Pour se renseigner sur les termes de gestion employ�s dans le pr�sent document, consulter le Lexique du RPP/RMR, r�alis� par le secr�tariat du Conseil du Tr�sor :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp

Pour se renseigner sur leminist�re de la Justice, consulter les publications �lectroniques suivantes :

Leminist�re de la Justice du Canada
http://www.justice.gc.ca

Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapport d’�valuation duminist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de v�rification interne duminist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapportminist�riel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/home.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Rapport sur les plans et les priorit�s, 2006-2007
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/index.html

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Strat�gie sur le d�veloppement durable, 2007-2009
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

Le minist�re de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports sur
divers sujets. Pour en obtenir la liste compl�te, veuillez visiter la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fr/azindex.asp

32. www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/Index_f.asp
33 http://www.infocom.gc.ca/publications/2006-2007/Justice-f.asp
34 Pr�par�e en f�vrier 2004 et donn�e � titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.
35 La responsabilit� est partag�e avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor de la mani�re suivante : le ministre de la
Justice (en vue de l’application de l’alin�a b) de la d�finition de � chef � � l’article 3 4(2), alin�as 77 1) f ) et g) et
paragraphe 77 2)) et le pr�sident du Conseil du Tr�sor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).
36 Le 12 d�cembre 2003, le portefeuille du Solliciteur g�n�ral du Canada a �t� remplac� par celui de la S�curit�
publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore �t� modifi�e pour en faire �tat.
37 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, pr�voit que la loi abrog�e (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique
relativement � l’extradition tout comme si elle n’avait pas �t� abrog�e, si l’audience relative � l’extradition avait d�j�
commenc� au 17 juin 1999.
38 Anciennement Loi sur la Cour f�d�rale. Le titre a �t� modifi� pour devenir Loi sur les Cours f�d�rales dans la Loi sur
les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.
39 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes � feu a �t� transf�r� au minist�re du Solliciteur g�n�ral
(S�curit� publique et Protection civile Canada depuis le 12 d�cembre 2003, mais la loi n’a pas encore �t� modifi�e
pour faire �tat de ce changement). Voir DORS/2003-145.
40 La responsabilit� est partag�e de la mani�re suivante : a) le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada,
G�n�ralit�s (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, �l�ments 12 et 16 de l’annexe
de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi
sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la D�fense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II
de la Loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de d�fense (TR/84-6) ; c) leministre
des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans
la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre
des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la
Loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � :
(i) la Loi sur le gouverneur g�n�ral,
(ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
(iii) la Loi sur la pension sp�ciale du service diplomatique,
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
(v) la Loi sur la pension du service civil,
(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
(viii) la Loi sur la monnaie, l'H�tel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2) (L.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
(x) les r�glements pris en vertu du cr�dit 181 de la Loi des subsides n� 5 de 1961,
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’imp�t (TR/84-6).
41 La responsabilit� est partag�e de la mani�re suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alin�a b)
de la d�finition de � chef � � l’article 3, paragraphe 12 (3), alin�as 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le pr�sident
du Conseil du Tr�sor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).

ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

Information archivée dans le Web

2006-2007 Rapport sur le rendement

Justice Canada

Table des mati�res

Section I – Survol

Message du Ministre

MESSAGE DU SOUS-MINISTRE

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Fonctions du minist�re de la Justice du Canada

Mission

Architecture des activit�s de programme

Figure 1 : Avantages pour les Canadiens – Liens aux r�sultats du gouvernement du Canada

D�penses r�elles 2006-2007 par r�sultat strat�gique et activit� de programme � l’appui (enmillions de dollars)

D�penses r�elles en 2006-2007, par r�sultat strat�giques

D�penses r�elles en 2006-2007, par activit� de programme

�TP r�els en 2006-2007, par r�sultat strat�gique et activit� de programme

�TP r�els en 2006-2007, par r�sultat strat�gique

Contexte de fonctionnement :

Facteurs influen�ant notre environnement de fonctionnement

Cr�ation du Bureau du directeur des poursuites p�nales

Jurisprudence – l’obligation de consulter

Travailler en partenariat

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes

Activit� de programme A.1 : �laborer des politiques et des lois

Activit� de programme A.2 : �laborer et ex�cuter des programmes

Priorit�s strat�giques

Priorit� C : Renforcer le syst�me de justice p�nale pour les jeunes

Priorit� D : Am�liorer l’exp�rience des victimes d’actes criminels

Priorit� E : Am�liorer l’efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement 11

Priorit� F : Am�liorer l’acc�s � la justice

Justice applicable aux Autochtones

Justice familiale

Survol du r�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada

Priorit� A : Prot�ger les collectivit�s canadiennes

Priorit� B : Am�liorer la responsabilisation du gouvernement

Activit� de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative

Gestion efficace des ressources par Portefeuilles

Expertise juridique sp�cialis�e

Secteur du droit public

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles (y compris les �TP)

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

A.1 �laborer des politiques et des lois

A.2 �laborer et ex�cuter des programmes

B.1 Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique de contentieux et de r�daction l�gislative

B.2 Dispenser des services de poursuite

TOTAL

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et cr�dits l�gislatifs

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Tableau 7-A : Loi sur les frais d'utilisation

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 9 : �tats financiers

MINIST�RE DE LA

Responsabilit� de la direction du minist�re � l'�gard des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Actifs

Passifs et Avoir du Canada

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Charges (note 5)

Revenus (note 6)

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Activit�s de fonctionnement

Activit�s d'investissement en immobilisations

Activit�s de financement

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

3. Modification des conventions comptables

4. Cr�dits parlementaires

5. Charges

6. Revenus

7. D�biteurs

2006-2007
Rapport sur le rendement

Priorit� E : Am�liorer l’efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement ¹¹

B.1 Dispenser au gouvernement
des services de consultation juridique
de contentieux et de r�daction l�gislative