ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

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Table des matières

SECTION I - Survol

• Message du commissaire par intérim
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires
  • Énoncé de mission
  • Énoncé de vision
  • Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes
  • Rendement global du ministère

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

• Résultat stratégique
• Liens avec les programmes, les ressources et les résultats

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

• Renseignements sur l'organisation
• Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévue et des équivalents temps plein
• Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activités
• Tableau 3: Postes votés et législatifs
• Tableau 4: Services reçus à titre gracieux
• Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Tableau 6: États financiers du ministère

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

• Pour obtenir des renseignements supplémentaires
• Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau
• Loi appliquée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

SECTION I - Survol

Message du commissaire par intérim

Il me fait plaisir de présenter le Rapport de rendement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale pour la période prenant fin le 31 mars 2007.

Bien que le mandat de notre bureau puisse ne changer que très peu d'une année à une autre, ce rapport démontre que 2006-2007 a encore une fois été une année fiscale bien remplie et que notre personnel a su surmonter les défis qui se sont présentés pendant cette période.

Entre autres, nous avons appliqué les changements qui s'imposaient suite à l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les juges, nous nous sommes assurés que les activités des divers comités consultatifs à la magistrature à travers tout le pays reprennent de plus belle avec le début du mandat de leurs nouveaux membres et nous avons mis à jour notre plan stratégique. Bien entendu, nous avons également continué nos activités normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopération internationale pour n'en nommer que quelques-unes. Les pages qui suivent présentent ces activités ainsi que d'autres plus en détail.

Je désire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons constamment à améliorer nos pratiques afin d'agir de la façon la plus efficiente possible et nous demeurons prêts à relever de nouveaux défis.

Marc A. Giroux

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

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Marc A. Giroux
Commissaire à la magistrature fédérale par intérim

Renseignements sommaires

Raison d'être du ministère

Énoncé de mission

Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour la soutenir et promouvoir l'indépendance des juges dans l'intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.

Énoncé de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne et nous sommes réputés pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1,070 juges de nomination fédérale au Canada, qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires, ainsi qu'aux cours spécialisées comme la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. Ces cours jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des règles de droit et de justice. Le CMF veille à l'indépendance judiciaire et offre une formation linguistique destinée à rehausser la compétence des juges.

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales, qui sont le compte rendu officiel et bilingue des arrêts et extraits des décisions de la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale, jugés suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit également des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre à la rapidité et à l'efficacité des nominations judiciaires. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu et traité 701 demandes de nominations judiciaires, y compris 217 demandes reçues au cours de l'exercice précédent. Le Secrétariat a organisé 52 réunions de comités consultatifs, entre autres 12 séances d'orientation pour les nouveaux comités. Les comités consultatifs ont évalué au total 455 candidatures, dont les résultats ont été certifiés par la Directrice exécutive, Nominations à la magistrature, et présentés au ministre.

La promotion des principes d'indépendance judiciaire ainsi que de l'efficacité et de la transparence du système judiciaire à l'échelle internationale permet de protéger les intérêts du Canada à l'étranger et donne plus de visibilité à notre pays sur les tribunes internationales.

Ressources financières

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
359 632 000 $	405 489 094 $	404 584 428 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
69	65	4

Priorités ministérielles

Résultats Stratégiques	2006-2007 Priorités/ Engagements	Type	Dépenses prévues	Dépenses réelles	Résultats prévus et situation actuelle
Protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire fédéral et promouvoir son efficacité, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.	1.Valoriser le potentiel de l'organisation	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	2. Mettre sur pied une forte équipe intégrée	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	3.Améliorer la prestation de services	en cours	0,5 M $	0,3 M $	en cours
	4.Améliorer la communication	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	5.Gérer l'information	en cours	0,2 M $	0,5 M $	en cours

Rendement global du ministère

Le CMF avait prévu lancer une Initiative de transformation en 2006-2007. Des changements apportés aux priorités ainsi qu'aux directives administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor ont toutefois entraîné une réévaluation du plan d'action initial. Une analyse de rentabilité visant l'Initiative de transformation a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor; toutefois, avec l'expiration du mandat du commissaire précédent, nous avons convenu avec le Secrétariat du Conseil du Trésor de reporter notre plan de mise en œuvre jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé et qu'il ait eu l'occasion d'examiner le plan et de confirmer les mesures proposées.

De nombreux résultats ont été atteints, notamment l'achèvement du processus de planification opérationnelle qui comprenait un Plan de dotation en matière de ressources humaines, une révision du Plan de reprise des activités pour tenir compte des besoins en cas de pandémie d'influenza ainsi que la rédaction de projets de politiques concernant la sécurité.

En outre, des séances d'orientation ont été tenues pour les nouveaux comités consultatifs des nominations à la magistrature composés de huit membres qui ont été créés dans tout le pays, et leurs membres ont été informés de leurs obligations et responsabilités conformément aux lignes directrices applicables aux membres des comités. Le nouveau Comité consultatif des nominations à la magistrature composé de cinq membres qui a été créé pour la Cour canadienne de l'impôt a été intégré dans le processus des nominations à la magistrature et administré à titre de projet pilote d'un an conformément aux lignes directrices ministérielles.

Le CMF a passé deux contrats importants à la suite du lancement d'une Demande de propositions, l'un pour les services de traduction et l'autre pour les exigences reliées au Programme international actuellement entrepris au moyen de fonds reçus de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Le processus d'appel d'offres pour les services de traduction devrait permettre au CMF d'économiser environ 35 % du budget original affecté à la traduction. À la fin de l'exercice, le processus relatif aux exigences du Programme international était terminé dans une proportion d'environ 80 %.

Dans le domaine de la coopération internationale, l'entente quadriennale conclue avec l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et visant à faciliter la réforme judiciaire en Russie a été appliquée conformément au plan approuvé. Le CMF a également signé une nouvelle entente quinquennale avec l'ACDI pour aider à la réforme judiciaire en Ukraine. Les travaux ont aussi progressé relativement à l'entente tripartite avec l'Institut national de la magistrature dont l'objectif est de soutenir la réforme judiciaire en Chine.

Le CMF a également réussi à mettre en œuvre les éléments prescrits de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ses liens avec des partenaires externes (l'École de la fonction publique du Canada et l'équipe Co-op RH, par exemple) lui ont donné des possibilités de miser sur sa capacité de respecter son calendrier de mise en œuvre assez serré.

Le CMF a offert un programme de formation aux membres du Comité de la santé et de la sécurité. La formation portait sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité, l'élaboration d'un mandat et d'un projet de politique sur la santé et la sécurité, et une formation spécialisée comprenant, entre autres, la reconnaissance, l'évaluation et la prévention des dangers, ainsi que les enquêtes et inspections concernant des incidents dangereux.

Le CMF a réussi à mettre en œuvre les changements requis par suite de la proclamation du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges. Les mesures requises comprenaient les suivantes : le rajustement des traitements et pensions avec effet rétroactif au 1^er avril 2004; l'apport de changements à notre système informatique interne pour incorporer les changements administratifs prévus dans la Loi; et la modification de nos procédures pour tenir compte des changements au processus pour les juges qui choisissent le statut de juge surnuméraire.

Le CMF a effectué un sondage auprès des juges pour déterminer leur niveau de satisfaction face aux services offerts par le réseau de communication des juges, JUDICOM. Le taux de réponse des juges a été très élevé, 47 % d'entre eux ayant répondu au sondage et fourni des commentaires et une rétroaction très utiles qui ont confirmé que la plupart des juges sont très satisfaits du service qui leur est fourni.

Lien avec les résultats prévus du Gouvernement du Canada

Du fait qu'il fournit des services à tous les juges nommés par le gouvernement fédéral, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale relève du secteur des Affaires gouvernementales pour ce qui est des résultats prévus du Gouvernement du Canada.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire fédéral et promouvoir son efficacité, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.

Résultats prévus :

- Résultats intermédiaires

Rester un pilier du système judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualité.

Maintenir et améliorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.

Améliorer et adapter constamment les systèmes et méthodes du CMF, et employer les technologies les meilleures et les plus éprouvées pour répondre aux besoins des clients.

- Résultats immédiats

Améliorer la capacité du CMF à répondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer à jouer leur rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens, et d'assurer l'adhésion des gouvernements aux règles du droit et de la justice.

Plans, priorités et engagements

Voici les priorités clés évoquées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

1. Valoriser le potentiel de l'organisation;
2. Mettre sur pied une forte équipe intégrée;
3. Améliorer la prestation de services;
4. Améliorer la communication; et
5. Gérer l'information.

Liens avec les programmes, les ressources et les résultats

Valoriser le potentiel de l'organisation.

Le CMF a élaboré un plan des ressources humaines qui l'aidera à répondre à ses besoins actuels et à long terme. Il a entrepris un examen de ses descriptions de travail. Les questions de planification de la relève ont été définies, et des fonds ont été reçus pour aider la Section des ressources humaines à répondre à des besoins pressants. D'autres sections passent en revue leurs besoins en matière de planification de la relève.

Mettre sur pied une forte équipe intégrée

Le CMF a satisfait aux exigences de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le pouvoir de dotation lui ayant été délégué, il a amorcé une vaste initiative de développement de son personnel des ressources humaines et adapté en conséquence le rôle du Comité directeur des ressources humaines. Une trousse d'orientation des nouveaux employés a été préparée. Le personnel a continué de tirer avantage des programmes de formation continue.

Améliorer la prestation de services

La formation des juges de nomination fédérale est une composante importante des services offerts aux juges. Le CMF offre aux juges un programme de formation linguistique. L'examen du programme de formation linguistique terminé au cours de l'exercice précédent a débouché sur bon nombre de recommandations. Conformément à l'une des principales recommandations, et en consultation avec le Conseil canadien de la magistrature, une nouvelle structure de gouvernance a été mise en œuvre. Les juges ont présenté à peu près 350 demandes d'inscription aux diverses activités de formation linguistique. Ce programme de formation a été administré pour un coût total de 1 563 035 $.

Le Programme de consultation pour la magistrature est un programme d'aide aux employés qui donne accès a des consultations professionnelles a court terme en français et en anglais pour les juges. Ce programme est administré par le CMF et il fournit une aide à tous les juges et à leur famille. Comme il s'agit d'un programme confidentiel, il n'y a pas d'information sur l'utilisation individuelle. Toutefois, le CMF a reçu plusieurs témoignages des membres de la magistrature quant à l'importance de ce programme. Les dépenses totales affectées à ce programme étaient de 91 424 $, dont 65 000 $ ont été récupérés par l'entremise d'une entente de partage des coûts avec les gouvernements provinciaux.

Améliorer la communication

Le CMF a lancé une stratégie de communication structurée dans le but de constamment informer son personnel des changements prescrits par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette stratégie comprenait, notamment, la diffusion de bulletins des RH et de capsules véhiculant une information condensée, des réunions publiques et des consultations avec les unités de négociation. L'outil de communication à l'interne fait présentement l'objet d'une révision dans le but d'en accroître l'utilité pour la communication avec le personnel. D'autre part, l'outil JUDICOM facilite la communication constante avec les juges, le Bureau en assurant l'administration et l'accès pour tous les juges nommés par le fédéral qui souhaitent en faire usage. Un sondage a été réalisé auprès des juges sur leur niveau de satisfaction face aux services de JUDICOM. Le taux de réponse a été de 47 %, et la plupart des réponses ont confirmé un niveau de satisfaction élevé quant aux services fournis.

Gérer l'information

Le CMF a dressé un plan directeur qui précise les priorités et les objectifs. Il y a beaucoup de travail accompli dans l'élaboration du plan de mise en œuvre du programme de gestion de l'information (SGDDI). Le CMF a aussi entrepris de consigner toutes ses pratiques et tous ses processus pour déterminer s'il y a chevauchement et s'il y a des réductions possibles.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le commissaire à la magistrature fédérale est secondé par un sous-commissaire, qui est aussi responsable des services intégrés et de la formation linguistique des juges. Du CMF relèvent également la directrice exécutive, Nominations à la magistrature et conseillère juridique (responsable de la gestion du processus des nominations au nom du commissaire), l'arrêtiste en chef, responsable du Recueil des décisions des Cours fédérales, ainsi que le directeur exécutif et avocat général du Conseil canadien de la magistrature, qui est l'administrateur en chef du Conseil.

DESCRIPTION DU SECTEUR D'ACTIVITÉ

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale fournit toute une gamme de services à la magistrature par l'intermédiaire des services internes suivants : administration, Conseil canadien de la magistrature et paiements en application de la Loi sur les juges.

• Administration - Ce service guide et conseille la magistrature fédérale relativement à l'interprétation de la Partie I de la Loi sur les juges, il fournit au ministre de la Justice une liste à jour de candidats admissibles à la magistrature et fournit un soutien à la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, à l'administration, à la formation, aux publications et à la gestion de l'information.
• Conseil canadien de la magistrature - Ce service administre le Conseil canadien de la magistrature conformément à la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est composé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, agit indépendamment dans l'exécution de son mandat, lequel consiste à promouvoir l'efficacité de l'administration de la justice au Canada. Le bureau du Conseil est géré par un directeur exécutif et avocat général qui relève, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire à la magistrature fédérale.
• Paiements en application de la Loi sur les juges- Ce service s'occupe du paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges et à leurs survivants, conformément à la Loi sur les juges.

 

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein

(en millions de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Magistrature fédérale	9,0	8,5	8,4	8,4	8,8	8,1
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,8	1,7	1,9	1,9	1,7
Paiements en application de la Loi sur les juges	333,0	341,5	349,5	361,6	394,8	394,8
Total	343,7	351,8	359,6	371,8	405,5	404,6
Total	343,7	351,8	359,6	371,8	405,5	404,6
Moins : revenus non disponibles	8,8	10,6	13,1	13,1	12,5	12,5
Plus : coût des services reçus à titre gracieux*	1,0	1,2	1,2	1,2	1,3	1,3
Coût net pour le ministère	335,9	342,4	347,7	359,9	394,3	393,4
Équivalents temps plein	67	68	69	69	69	65

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activités

2006-2007
Secteur d'activités (SA)	Budgétaire						Plus : Non budgétaire	Total
	Fonction-   nement	Immobi-lisations	Subventions et contri-butions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investis-sements et avances
Magistrature fédérale
Budget principal	8 676 000	0	0	8 676 000	275 000	8 401 000	0	8 401 000
Dépenses prévues	8 676 000	0	0	8 676 000	275 000	8 401 000	0	8 401 000
Total des autorisations	9 114 567	0	0	9 114 567	275 000	8 839 567	0	8 839 567
Dépenses réelles	8 298 673	0	0	8 298 673	173 066	8 125 607	0	8 125 607
Conseil canadien de la magistrature
Budget principal	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
Dépenses prévues	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
Total des autorisations	1 851 950	0	0	1 851 950	0	1 851 950	0	1 851 950
Dépenses réelles	1 661 244	0	0	1 661 244	0	1 661 244	0	1 661 244
Paiements en application de la Loi sur les juges
Budget principal	349 546 000	0	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000
Dépenses prévues	361 600 000	0	0	361 600 000	0	361 600 000	0	361 600 000
Total des autorisations	394 797 577	0	0	394 797 577	0	394 797 577	0	394 797 577
Dépenses réelles	394 797 577	0	0	394 797 577	0	394 797 577	0	394 797 577

Tableau 3: Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
20	Dépenses de fonctionnement	7 629 000	7 629 000	8 055 613	7 437 295
25	Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature	1 589 000	1 789 000	1 851 950	1 565 602
(S)	Paiements en application de la Loi sur les juges	349 546 000	361 600 000	394 797 577	394 797 577
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	868 000	868 000	783 954	783 954
	Total	359 632 000	371 866 000	405 489 094	404 584 548

 Le montant alloué aux crédits 20 et 25 a été augmenté par le Budget supplémentaire des dépenses.

L'augmentation des paiements en application de la Loi sur les juges tenait au versement d'une hausse salariale avec effet rétroactif au 1^er avril 2004, par suite de l'adoption du projet de loi C-17.

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,0
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007	1,3

Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Magistrature fédérale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05
Entente administrative avec l'Agence canadienne de développement international	0,076	0,076	0,225	0,225	0,123	0,123
Programme de formation JUDICOM	0,93	0	0	0	0	0
Total des revenus disponibles	0,219	0,121	0,275	0,275	0,173	0,173

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Paiements en application de la Loi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension	8,8	10,5	13,1	13,1	12,5	12,5
Total des revenus non disponibles	8,8	10,5	13,1	13,1	12,5	12,5

Tableau 6: États financiers du ministère

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF). Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le CMF.

Les états financiers du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale n'ont pas été vérifiés.

_______________ Marc A. Giroux Commissaire par intérim  Agent financier supérieur

_________________ Wayne Osborne Directeur, finances et administration

Ottawa, Canada
Le 10 août 2007

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État des opérations (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007				2006
	Magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	4 972 533	763 787	366 755 248	372 491 568	318 125 619
Transport et télécommunications	815 902	139 276	22 775 091	23 730 269	24 749 228
Services professionnels et spéciaux	2 157 927	704 345	326 908	3 189 181	3 409 761
Logement	870 812	142 273	-	1 013 035	903 492
Services publics, fournitures et approvisionnements	297 979	17 369	-	315 348	117 021
Communications	66 968	33 249	20 867	121 085	199 062
Réparations et maintenance	110 237	5 730	-	115 967	165 881
Amortissement	110 988	-	-	110 988	111 062
Équipement	68 796	34 974	-	103 730	130 863
Locations	44 186	9 129	13 996	67 311	147 509
Perte résultant de la dévaluation d'immobilisations	3 818	-	-	3 818	-
Autres dépenses	65 237		4 905 466	4 970 703	5 225 042
Total des charges de fonctionnement	9 585 384	1 850 131	394 797 577	406 233 092	353 284 540
Total des charges	9 585 384	1 850 131	394 797 577	406 233 092	353 284 540
Revenus
Cotisations à la pension créditées au revenus	0	0	(12 473 066)	(12 473 066)	(10 462 844)
Frais d'utilisation	(173 066)	0	0	(173 066)	(120 588)
Total des revenus	(173 066)	0	(12 473 066)	(12 646 132)	(10 583 432)
Coût de fonctionnement net	9 412 318	1 850 131	382 324 511	393 586 960	342 701 108

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	Débiteurs (Note 4)	820 462	337 332
	Avances (Note 4)	1 266 368	917 608
	Total des actifs financiers	2 086 830	1 254 940
	Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	121 382	59 154
	Immobilisations (Note 5)	210 248	295 184
	Total des actifs non financiers	331 630	354 338
TOTAL		2 418 459	1 609 278
Passifs
	Créditeurs et charges à payer	1 814 733	1 161 972
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	202 126	228 154
	Indemnités de départ (Note 6)	954 065	904 608
	Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 7)	127 564 956	117 060 075
	Total passifs	130 535 880	117 745 531
Avoir du Canada		(128 117 421)	(109 844 167)
TOTAL		2 418 459	1 609 278

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(117 745 530)	(109 844 167)
Coût de fonctionnement net	(393 586 960)	(342 701 108)
Crédits de l'exercice utilisés(Note 3)	404 584 428	351 797 250
Revenus non disponibles pour dépenser	(12 473 066)	(10 463 920)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(10 253 257)	(7 772 308)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	1 356 964	1 238 722
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(128 117 421)	(117 745 530)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État des flux de la trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	393 586 950	342 701 108
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	(110 988)	(111 062)
Perte sur l'aliénation des immobilisations	(3 818)	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	(1 356 964)	(1 238 723)
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des avances	348 760	(194 920)
Augmentation (diminution) des débiteurs	483 129	23 266
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	62 228	(28 279)
Augmentation (diminution) du passif	(11 181 071)	(7 726 657)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	381 828 236	333 424 733
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 869	136 289
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	29 869	136 289
Activités de financement
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada	(381 858 105)	(333 561 022)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Notes complémentaires aux états financiers(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Le paiement des traitements, des indemnités et de la pension des juges, de même que des prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits séparés servent à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'architecture des activités de programmes, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la magistrature fédérale.

Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la prestation de services; améliorer la communication; et gérer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires — Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des opérations et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus sont constatés dans les comptes au cours de l'exercice où l'opération ou l'événement sous-jacent a donné lieu aux revenus.

e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

    i.   Prestations de retraite :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations en raison de l'insuffisance actuarielle du régime.

    ii.   Indemnités de départ :

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    iii.   Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral :

Régime de retraite des juges nommés par le fédéral. Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du CMF et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une disposition est prévue pour les débiteurs externes dont le recouvrement est incertain.

h)      Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire indiquant une valeur résiduelle présumée de zéro (0 $) sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	5 à 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciel et matériel informatique	3 ans

i) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des opérations et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	393 586 960	342 701 108
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement	(1 356 964)	(1 238 723)
Indemnités de départ	(49 457)	(139 881)
Amortissement des immobilisations corporelles	(110 988)	(111 062)
Perte sur la dévaluation des immobilisations corporelles	(3 818)	-
Indemnités de vacance et congés compensatoires	26 028	(177)
Contributions aux pensions des juges	12 473 066	10 462 844
Ajustement aux dépenses de l'année précédente	167	1 076
Autres	(10 435)	(14 224)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 869	136 289
Crédits de l'exercice en cours utilisés	404 584 428	351 797 250

b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2007	2006
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement -CMF	8 055 613	7 991 548
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement -CCM	1 851 950	1 836 750
Montants législatifs	395 581 531	342 296 715
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(904 666)	(327 763)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	404 584 428	351 797 250

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	381 858 105	333 561 022
Revenu non disponible pour dépenser	12 473 066	10 463 920
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs	(483 129)	(23 266)
Variation des avances	(410 988)	194 920
Variation des créditeurs et des charges à payer moins les Indemnités de départ	11 157 642	7 726 657
Autres ajustements	(10 268)	(126 003)
	10 253 257	7 772 308
Crédits de l'exercice en cours utilisés	404,584,428	351,797,250

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	703 342	178 284
Débiteurs de l'extérieur	117 120	159 048
Avances	1 266 368	917 608
Total	2 086 830	1 254 940

 5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût					Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d'immobili- sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Aliéna- tions et radiations	Solde de clôture	2007	2006
Matériel et outillage	88 543	-	2 363	86 180	22 449	10 685	(1 455)	34 589	51 591	66 094
Matériel informatique	468 527	21 374	-103 198	593 099	309 065	63 028	(103 198)	475 291	117 808	159 462
Mobilier et agencements	19 552	-	-	19 552	9 776	1 955	-	11 731	7 821	9 766
Logiciel	121 191	8 495	44 901	84 785	61 338	35 320	44 901	51 757	33 028	59 852
Total	697 813	29 869	-55 934	783 616	402 628	110 988	(59 752)	573 368	210 248	295 184

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 110 988 $ (2006-111 062 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 577 774 $ (609 552 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui finance le régime.

b)      Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	904 608	764 727
Charge pour l'exercice	49 457	239 149
Prestations versées pendant l'exercice	-	(99 268)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	954 065	904 608

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2007	2006
Passif, début de l'exercice	117 060 075	108 408 237
Cotisations	5 611 579	4 668 383
Intérêts	4 893 302	3 983 455
Passif, fin de l'exercice	127 564 956	117 060 075

Le régime de retraite des juges nommés par le fédéral prévoit une rente pleinement indexée pour les juges et tous les survivants admissibles qui répondent aux critères de l'âge et de la durée de service minimum. Contrairement à d'autres régimes de retraite, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Plutôt, le montant total des prestations est généralement versé lorsqu'un membre compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et du nombre de ses années de service est d'au moins 80. Un juge surnuméraire ou un juge ayant droit à la prestation de retraite verse une cotisation égale à 1 % de son traitement. Tous les autres juges versent une cotisation égale à 7 % de leur traitement.

Les principales prestations prévues par le régime sont dépensées selon le mode de financement par répartition. Toutefois, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, pour ce qui concerne la fraction du régime liée à l'indexation des prestations, la cotisation égale à 1 % du traitement versée par le juge est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme la contribution égale de 1 % versée par le CMF. De plus, l'intérêt sur le solde courant du compte s'accumule. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est apparenté à tous les ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf certains services qui, comme indiqué ci-après, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des opérations du ministère :

(en dollars)	2007	2006
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 013 085	903 492
Cotisations de l'employeur aux primes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor	343 879	335 231
Total	1 356 964	1 238 723

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des cheques offert part Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	703 342	226 390
Créditeurs - Autres ministères et organismes	52 602	41 951

9. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages à http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l'efficacité et l'uniformité, ainsi que d'améliorer la qualité de l'administration de la justice au Canada. Le Conseil examine également les plaintes formulées à l'encontre des juges de nomination fédérale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activités, consulter son site Web, à http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

99, rue Metcalfe, 8^e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Téléphone : (613) 995-5140 Téléc. : (613) 995-5615

Site web: http://http://www.cmf.gc.ca/

Marc A. Giroux - Commissaire par intérim, Téléphone : (613) 995-7438

Courriel : mgiroux@cmf.gc.ca

Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualités informatiques pour la magistrature

Recueil des décisions des Cours fédérales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2004

Loi appliquée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Le ministre assume l'entière responsabilité de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, ch. J-1, art. 1). Février 2007

Tableau 6: Politiques sur les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités, établies par le SCT

Politique sur les voyages du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Fondement  : Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges

Portée  : Ne s’applique qu’aux déplacements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination fédérale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Principales différences visant les dispositions de la politique : Les juges ont droit au remboursement de leurs frais réels et raisonnables engagés conformément à la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encouragés à voyager en classe économique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons élaboré une directive sur le remboursement des frais d’hébergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’hébergement est de 150 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particulières, nous remboursons aux juges des dépenses supérieures au montant prévu dans ces directives, sous réserve toutefois d’une notification préalable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particulières.

Principales répercussions financières des différences : L’ensemble des frais de déplacement alloués aux juges est comparable aux frais engagés dans le cadre des autorisations spéciales de déplacement.