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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le commissaire à la magistrature fédérale est secondé par un sous-commissaire, qui est aussi responsable des services intégrés et de la formation linguistique des juges. Du CMF relèvent également la directrice exécutive, Nominations à la magistrature et conseillère juridique (responsable de la gestion du processus des nominations au nom du commissaire), l'arrêtiste en chef, responsable du Recueil des décisions des Cours fédérales, ainsi que le directeur exécutif et avocat général du Conseil canadien de la magistrature, qui est l'administrateur en chef du Conseil.

DESCRIPTION DU SECTEUR D'ACTIVITÉ

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale fournit toute une gamme de services à la magistrature par l'intermédiaire des services internes suivants : administration, Conseil canadien de la magistrature et paiements en application de la Loi sur les juges.

  • Administration - Ce service guide et conseille la magistrature fédérale relativement à l'interprétation de la Partie I de la Loi sur les juges, il fournit au ministre de la Justice une liste à jour de candidats admissibles à la magistrature et fournit un soutien à la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, à l'administration, à la formation, aux publications et à la gestion de l'information.
  • Conseil canadien de la magistrature - Ce service administre le Conseil canadien de la magistrature conformément à la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est composé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, agit indépendamment dans l'exécution de son mandat, lequel consiste à promouvoir l'efficacité de l'administration de la justice au Canada. Le bureau du Conseil est géré par un directeur exécutif et avocat général qui relève, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire à la magistrature fédérale.
  • Paiements en application de la Loi sur les juges- Ce service s'occupe du paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges et à leurs survivants, conformément à la Loi sur les juges.

 

Organigramme

Image de l'organigramme


Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein

 (en millions de dollars)

2004-2005
Dépenses
réelles

2005-2006
Dépenses
réelles

2006-2007

Budget
principal

Dépenses
prévues

Total des
autorisations

Dépenses
réelles

Magistrature fédérale

9,0

8,5

8,4

8,4

8,8

8,1

Conseil canadien de la magistrature

1,7

1,8

1,7

1,9

1,9

1,7

Paiements en application de la Loi sur les juges

333,0

341,5

349,5

361,6

394,8

394,8

Total

343,7

351,8

359,6

371,8

405,5

404,6

 

Total

343,7 

351,8 

359,6 

371,8 

405,5 

404,6 

Moins : revenus non disponibles

8,8

10,6

13,1

13,1

12,5

12,5

Plus : coût des services reçus à titre gracieux*

1,0

1,2

1,2

1,2

1,3

1,3

Coût net pour le ministère

335,9

342,4

347,7

359,9

394,3

393,4

 

Équivalents temps plein

67

68

69

69

69

65



Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activités

2006-2007

Secteur d'activités (SA)

Budgétaire

Plus : Non budgétaire

     Total      

  Fonction-   nement

Immobi-lisations

Subventions et contri-butions

Total : Dépenses budgétaires brutes

Moins :
Revenus disponibles

Total : Dépenses budgétaires nettes

Prêts, investis-sements et avances

Magistrature fédérale

                       

Budget principal

 8 676 000

 0

 8 676 000

 275 000

 8 401 000

 0

 8 401 000

Dépenses prévues

 8 676 000

 0

 0

 8 676 000

 275 000

 8 401 000

 0

 8 401 000

Total des autorisations

9 114 567

 0

 0

9 114 567

 275 000

 8 839 567

 0

 8 839 567

Dépenses réelles

8 298 673

 0

 0

8 298 673

 173 066

 8 125 607

 0

 8 125 607

Conseil canadien de la magistrature

                       

Budget principal

1 685 000

 0

1 685 000

 0

1 685 000

 0

1 685 000

Dépenses prévues

1 685 000

 0

 0

1 685 000

0

1 685 000

 0

1 685 000

Total des autorisations

1 851 950

 0

 0

1 851 950

0

1 851 950

 0

1 851 950

Dépenses réelles

1 661 244

 0

 0

1 661 244

 0

1 661 244

 0

1 661 244

Paiements en application de la Loi sur les juges

                

Budget principal

349 546 000

 0

349 546 000

0

349 546 000

 0

349 546 000

Dépenses prévues

361 600 000

 0

 0

361 600 000

 0

361 600 000

 0

361 600 000

Total des autorisations

394 797 577

 0

 0

394 797 577

 0

394 797 577

 0

394 797 577

Dépenses réelles

394 797 577

 0

 0

394 797 577

 0

394 797 577

 0

394 797 577


Tableau 3: Postes votés et législatifs


Poste voté ou législatif

 

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

2006-2007

Budget principal

Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

20

Dépenses de fonctionnement

 7 629 000

7 629 000 

8 055 613 

7 437 295 

25

Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature

 1 589 000

1 789 000 

1 851 950 

1 565 602 

(S)

Paiements en application de la Loi sur les juges

 349 546 000

361 600 000 

394 797 577 

394 797 577 

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employés

868 000

868 000 

783 954 

783 954 

 

Total

 359 632 000

371 866 000 

405 489 094 

404 584 548 


 Le montant alloué aux crédits 20 et 25 a été augmenté par le Budget supplémentaire des dépenses.

L'augmentation des paiements en application de la Loi sur les juges tenait au versement d'une hausse salariale avec effet rétroactif au 1er avril 2004, par suite de l'adoption du projet de loi C-17.

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)

2006-2007

 

 

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

1,0 

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)

0,3 

Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007

1,3 


Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles

(en millions de dollars)

Dépenses
réelles
2004-2005

Dépenses
réelles
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dépenses
prévues

Total des
autorisations

Dépenses
réelles

Magistrature fédérale

           

Frais de service du Bureau du juge-arbitre

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

Entente administrative avec l'Agence canadienne de développement international

0,076

0,076

0,225

0,225

0,123

0,123

Programme de formation JUDICOM

0,93

0

0

0

0

0

Total des revenus disponibles

0,219

0,121 

0,275 

0,275 

0,173 

0,173 



Revenus non disponibles

(en millions de dollars)

Dépenses
réelles
2004-2005

Dépenses
réelles
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dépenses
prévues

Total des
autorisations

Dépenses réelles

Paiements en application de la Loi sur les juges

           

Contributions des juges au fonds de pension

8,8

10,5

13,1

13,1

12,5

12,5

Total des revenus non disponibles

 8,8

 10,5

 13,1

13,1

12,5

12,5 


Tableau 6: États financiers du ministère

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF). Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le CMF.

Les états financiers du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale n'ont pas été vérifiés.


_______________
Marc A. Giroux
Commissaire par intérim 
Agent financier supérieur   
_________________
Wayne Osborne
Directeur, finances et administration

Ottawa, Canada
Le 10 août 2007

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État des opérations (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


 

 2007

2006

 

Magistrature fédérale

Conseil canadien de la magistrature

Paiements en application de la Loi sur les juges

Total

 Total

Charges de fonctionnement

     

 

 

Salaires et avantages sociaux

4 972 533

763 787

366 755 248

372 491 568

318 125 619

Transport et télécommunications

815 902

139 276

22 775 091

23 730 269

24 749 228

Services professionnels et spéciaux

2 157 927

704 345

326 908

3 189 181

3 409 761

Logement

870 812

142 273

-

1 013 035

903 492

Services publics, fournitures et approvisionnements

297 979

17 369

-

315 348

117 021

Communications

66 968

33 249

20 867

121 085

199 062

Réparations et maintenance

110 237

5 730

-

115 967

165 881

Amortissement

110 988

-

-

110 988

111 062

Équipement

68 796

34 974

-

103 730

130 863

Locations

44 186

9 129

13 996

67 311

147 509

Perte résultant de la dévaluation d'immobilisations

3 818

-

-

3 818

-

Autres dépenses

65 237

 

4 905 466

4 970 703

5 225 042

Total des charges de fonctionnement

9 585 384

1 850 131

394 797 577

406 233 092

353 284 540

Total des charges

9 585 384

1 850 131

394 797 577

406 233 092

353 284 540

 

Revenus

 

 

 

 

 

Cotisations à la pension créditées au revenus

0

0

(12 473 066)

(12 473 066)

(10 462 844)

Frais d'utilisation

(173 066)

0

0

(173 066)

(120 588)

Total des revenus

(173 066)

0

(12 473 066)

(12 646 132)

(10 583 432)

 

Coût de fonctionnement net

9 412 318

1 850 131

382 324 511

393 586 960

342 701 108


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)


   

2007

2006

ACTIFS

 

Actifs financiers

 

 

 

Débiteurs (Note 4)

820 462

337 332

 

Avances (Note 4)

1 266 368

917 608

 

Total des actifs financiers

2 086 830

1 254 940

 

Actifs non financiers

 

 

 

Charges payées d'avance

121 382

59 154

 

Immobilisations (Note 5)

210 248

295 184

 

Total des actifs non financiers

331 630

354 338

TOTAL

 

2 418 459

1 609 278

Passifs

 
 

Créditeurs et charges à payer

1 814 733

1 161 972

 

Indemnités de vacances et congés compensatoires

202 126

228 154

 

Indemnités de départ (Note 6)

954 065

904 608

 

Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 7)

127 564 956

117 060 075

   

 

 

 

Total passifs

130 535 880

117 745 531

Avoir du Canada

(128 117 421)

(109 844 167)

 

TOTAL

 

2 418 459

1 609 278


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

 

 

 

Avoir du Canada, début de l'exercice

(117 745 530)

(109 844 167)

Coût de fonctionnement net

(393 586 960)

(342 701 108)

Crédits de l'exercice utilisés(Note 3)

404 584 428

351 797 250

Revenus non disponibles pour dépenser

(12 473 066)

(10 463 920)

Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)

(10 253 257)

(7 772 308)

Services fournis gratuitement par d'autres

ministères (Note 8)

1 356 964

1 238 722

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(128 117 421)

(117 745 530)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
État des flux de la trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net

393 586 950

342 701 108

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)

(110 988)

(111 062)

Perte sur l'aliénation des immobilisations

(3 818)

-

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)

(1 356 964)

(1 238 723)

Variations de l'état de la situation financière:

 

 

Augmentation (diminution) des avances

348 760

(194 920)

Augmentation (diminution) des débiteurs

483 129

23 266

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

62 228

(28 279)

Augmentation (diminution) du passif

(11 181 071)

(7 726 657)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

381 828 236

333 424 733

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

29 869

136 289

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

29 869

136 289

Activités de financement

Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada

(381 858 105)

(333 561 022)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Notes complémentaires aux états financiers(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Le paiement des traitements, des indemnités et de la pension des juges, de même que des prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits séparés servent à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'architecture des activités de programmes, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la magistrature fédérale.

Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la prestation de services; améliorer la communication; et gérer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires — Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des opérations et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus sont constatés dans les comptes au cours de l'exercice où l'opération ou l'événement sous-jacent a donné lieu aux revenus.

e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

    i.   Prestations de retraite :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations en raison de l'insuffisance actuarielle du régime.

    ii.   Indemnités de départ :

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    iii.   Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral :

Régime de retraite des juges nommés par le fédéral. Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du CMF et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une disposition est prévue pour les débiteurs externes dont le recouvrement est incertain.

h)      Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire indiquant une valeur résiduelle présumée de zéro (0 $) sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel et outillage

5 à 10 ans

Mobilier et agencements

10 ans

Logiciel et matériel informatique

3 ans


i) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des opérations et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 


a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)

2007

2006

Coût de fonctionnement net 

393 586 960

342 701 108

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

 

 

Ajouter (déduire)     
Services fournis gratuitement (1 356 964) (1 238 723)
Indemnités de départ (49 457) (139 881)
Amortissement des immobilisations corporelles (110 988) (111 062)
Perte sur la dévaluation des immobilisations corporelles (3 818) -
Indemnités de vacance et congés compensatoires 26 028 (177)
Contributions aux pensions des juges 12 473 066 10 462 844
Ajustement aux dépenses de l'année précédente 167 1 076
Autres (10 435) (14 224)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits    
Ajouter (déduire) :    

Acquisition d'immobilisations corporelles

29 869

136 289

Crédits de l'exercice en cours utilisés 404 584 428 351 797 250


b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)

2007

2006

Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement -CMF

8 055 613

7 991 548

Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement -CCM

1 851 950

1 836 750

Montants législatifs

395 581 531

342 296 715

Moins:

 

 

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(904 666)

(327 763)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

404 584 428

351 797 250



c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

381 858 105

333 561 022

Revenu non disponible pour dépenser

12 473 066

10 463 920

Variation de la situation nette du Trésor

 

 

Variation des débiteurs

(483 129)

(23 266)

Variation des avances

(410 988)

194 920

Variation des créditeurs et des charges à payer moins les Indemnités de départ

11 157 642

7 726 657

Autres ajustements

(10 268)

(126 003)

 

10 253 257

7 772 308

Crédits de l'exercice en cours utilisés

404,584,428

351,797,250


4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :


(en dollars)

2007

2006

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

703 342

178 284

Débiteurs de l'extérieur

117 120

159 048

Avances

1 266 368

917 608

Total

2 086 830

1 254 940


 5. Immobilisations corporelles

(en dollars)


Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobili-
sations

Solde d'ouver-
ture

Acquisi- tions

Aliéna-
tions et radiations

Solde de clôture

Solde d'ouver-
ture

Amortis- sement

Aliéna-
tions et radiations

Solde de clôture

2007

2006

Matériel et outillage

88 543

-

2 363

86 180

22 449

10 685

(1 455)

34 589

51 591

66 094

Matériel informatique

468 527

21 374

-103 198

593 099

309 065

63 028

(103 198)

475 291

117 808

159 462

Mobilier et agencements

19 552

-

-

19 552

9 776

1 955

-

11 731

7 821

9 766

Logiciel

121 191

8 495

44 901

84 785

61 338

35 320

44 901

51 757

33 028

59 852

Total

697 813

29 869

-55 934

783 616

402 628

110 988

(59 752)

573 368

210 248

295 184


La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 110 988 $ (2006-111 062 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 577 774 $ (609 552 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui finance le régime.

b)      Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

904 608

764 727

Charge pour l'exercice

49 457

239 149

Prestations versées pendant l'exercice

-

(99 268)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

954 065

904 608


7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges


(en dollars)

2007

2006

Passif, début de l'exercice

117 060 075

108 408 237

Cotisations

5 611 579

4 668 383

Intérêts

4 893 302

3 983 455

Passif, fin de l'exercice

127 564 956

117 060 075


Le régime de retraite des juges nommés par le fédéral prévoit une rente pleinement indexée pour les juges et tous les survivants admissibles qui répondent aux critères de l'âge et de la durée de service minimum. Contrairement à d'autres régimes de retraite, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Plutôt, le montant total des prestations est généralement versé lorsqu'un membre compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et du nombre de ses années de service est d'au moins 80. Un juge surnuméraire ou un juge ayant droit à la prestation de retraite verse une cotisation égale à 1 % de son traitement. Tous les autres juges versent une cotisation égale à 7 % de leur traitement.

Les principales prestations prévues par le régime sont dépensées selon le mode de financement par répartition. Toutefois, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, pour ce qui concerne la fraction du régime liée à l'indexation des prestations, la cotisation égale à 1 % du traitement versée par le juge est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme la contribution égale de 1 % versée par le CMF. De plus, l'intérêt sur le solde courant du compte s'accumule. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est apparenté à tous les ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf certains services qui, comme indiqué ci-après, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des opérations du ministère :


(en dollars)

2007

2006

Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1 013 085

903 492

Cotisations de l'employeur aux primes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor

343 879

335 231

Total

1 356 964

1 238 723


Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des cheques offert part Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :


(en dollars)

2007

2006

Débiteurs - Autres ministères et organismes

703 342

226 390

Créditeurs - Autres ministères et organismes

52 602

41 951


9. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.