ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

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SECTION I – APERÇU MINISTÉRIEL

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport de rendement ministériel 2006-2007 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a été créée en décembre 1999 pour assurer une supervision civile indépendante des services de police militaire du Canada. Elle supervise le processus de plaintes concernant la police militaire ou, plus précisément, leur examen et leur traitement par le grand prévôt des Forces canadiennes. Elle le fait à la demande du plaignant et mène une enquête indépendante si elle est dans l'intérêt du public, y compris par convocation d'enquêtes publiques, et examine les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Indépendante des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale, la Commission veille à ce que le processus de plaintes soit accessible, juste et transparent pour toutes les personnes concernées.

L'année dernière a été à la fois intéressante et riche en rebondissements non seulement pour la Commission, mais également pour tous les organismes de surveillance des services de police et de sécurité du Canada. La " Commission Arar ", Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, a jeté l'éclairage sur l'examen civil de la police, non seulement au Canada, mais à l'échelle internationale. Jamais il n'a été plus important que nous honorions brillamment notre mandat.

La dernière année a présenté de nombreux défis que la Commission a relevés avec brio et positivisme. En effet, la tenue de nombre d'enquêtes a donné lieu à des recommandations et à des changements qui auront une incidence à long terme considérable sur les pratiques de la police militaire. L'enquête sur des plaintes d'ingérence a donné lieu à la révision, par le grand prévôt des Forces canadiennes, du document intitulé Les Politiques et les directives techniques de la Police militaire, qui a clarifié le rôle et les responsabilités des superviseurs de la police militaire au chapitre de l'intervention des autorités de surveillance et a défini plus précisément les relations adéquates entre la police militaire et la chaîne de commandement. Ces mesures devraient contribuer à améliorer leurs relations et l'exécution de leurs tâches respectives.

L'année a été chargée. Le nombre d'enquêtes menées par la Commission a doublé depuis l'année précédente. Par ailleurs, la Commission a tenu sa première audience publique en sept ans d'existence et a lancé trois nouvelles enquêtes d'intérêt public pour donner suite à des plaintes particulièrement graves ou fortement médiatisées concernent la conduite de la police militaire. Une fois de plus, la Commission a répondu de façon efficace et positive à l'augmentation du nombre et de la complexité des plaintes reçues et examinées. L'introduction d'une nouvelle norme de service et d'un nouveau mécanisme de conformité fera en sorte que les plaintes soient réglées plus rapidement. La mise en place de nouvelles procédures a rehaussé la qualité des enquêtes. On s'est également penché sur la rédaction de rapports. On a éliminé des étapes inutiles du processus de présentation de rapports lorsque les résultats d'une enquête ne requièrent pas de suivi de la part des responsables des Forces canadiennes. Par ailleurs, les rapports qui requièrent un suivi d'observations ou de recommandations importantes ont été simplifiés, et on a déployé des efforts afin de mieux souligner les principaux sujets à traiter.

La Commission est toujours résolue à atteindre l'objectif du programme d'accroître, au sein de la police militaire en constante évolution, la sensibilisation à la Commission, au processus de plaintes et au rôle de la Commission pour garantir le respect des droits de la police militaire au cours du processus. La charge de travail accrue du volet enquête a toutefois eu préséance, et le programme de sensibilisation a été moins actif cette année que la précédente. Selon la charge de travail, le programme de rayonnement sera rétabli à son niveau précédent (de 5 à 7 visites annuelles des bases militaires) en 2007-2008.

À l'instar de la plupart des petites organisations, la Commission doit faire face au défi constant du roulement du personnel. À la fin de 2006-2007, la Commission prenait des mesures de dotation qui influaient sur près du tiers de ses ÉTP. Dans un micro-organisme de moins de 20 ÉTP, la structure organisationnelle est, à toutes fins pratiques, horizontale. Par conséquent, la plupart des promotions font en sorte qu'au lieu de monter au sein de la Commission, les employés doivent la quitter. Pour lutter contre cette situation, on réévalue avec soin les descriptions de tâches actuelles pour voir quelles sont les responsabilités précises qui sont nécessaires, celles qui peuvent être réalignées ou celles qui peuvent être consolidées. En créant un milieu de travail plus stimulant et plus riche en défis, la Commission sera en mesure de maintenir ses employés en poste plus longtemps, de stabiliser le milieu de travail et d'améliorer les services de qualité élevée déjà offerts.

En terminant, j'aimerais ajouter que la Commission s'engage à protéger et à améliorer le processus de traitement des plaintes et, ce faisant, à garantir aux membres des Forces canadiennes et à l'ensemble de la population canadienne qu'ils bénéficient des services d'une police militaire de très haute gamme.

Déclaration du représentant de la direction

Voici, pour présentation au Parlement, le Rapport de rendement ministériel (RRM) 2006-2007 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Ce document a été préparé conformément aux principes énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il respecte les exigences décrites dans les lignes directrices du SCT.
• Il est conçu selon la structure d'architecture d'activités de programme (AAP) approuvée en conformité avec la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Conseil du Trésor.
• Il contient de l'information uniforme, exhaustive, équilibrée et exacte.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat.
• Il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

Peter A. Tinsley

Président

Tableau de concordance de l'architecture des activités de programme

Afin d'accroître l'efficacité de notre présentation de rapports destinés au public, nous fournissons des tableaux de concordance afin de mieux expliquer l'architecture des activités de programme.

	2005-2006	2006-2007
Opérations	2,4	S/O
Services juridiques	1,7	S/O
Règlement des plaintes	S/O	3,4

La Commission a restructuré ses activités de programme, avec l'approbation du Conseil du Trésor, à compter de l'exercice 2006-2007. Elle a, notamment, fusionné ses deux activités de programme opérationnelles, Opérations et Services juridiques, pour former une seule activité de programme, en l'occurrence Règlement des plaintes, qui reflète plus exactement le mandat opérationnel de la Commission – régler les plaintes concernant la police militaire ainsi que les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de cette dernière.

Information sommaire

Qui nous sommes

La Commission a été créée le 1^er décembre 1999 pour assurer une supervision civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes et en vue d'être un organisme public indépendant devant rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale.

La Commission a pour rôle d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l'objet de plaintes, les témoins et toute autre personne pouvant clarifier le déroulement des événements sous examen. La Commission doit rester impartiale au cours du processus de présentation de plaintes.

Ce que nous faisons

La Commission formule des recommandations en fonction des observations découlant de ses enquêtes et de ses examens indépendants et impartiaux. Même si les recommandations fournies ne sont pas contraignantes, l'autorité responsable qui omettra d'y donner suite devra toutefois justifier sa décision auprès du président et du ministre de la Défense nationale. Bien que les recommandations du président puissent entraîner des sanctions pour la personne faisant l'objet d'une plainte, elles visent d'abord et avant tout à rectifier tout problème systémique susceptible d'avoir occasionné la situation qui a donné lieu, au départ, à une plainte.

Résultats stratégiques

La Commission vise un résultat stratégique : promouvoir et assurer les normes de conduite les plus élevées au sein de la police militaire dans l'exécution de leurs fonctions policières et dissuader l'ingérence dans toute enquête de la police militaire.

Ressources financières 2006-2007 (000 $)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
3 416	3 539	2 837

Ressources humaines (ÉTP) 2006–2007

Prévues	Reelles	Différence
16	16	-

Priorités ministérielles

Name	Type
1. Évaluation détaillée du processus de traitement des plaintes	En cours
2. Mise en place d'une initiative de règlement informelle et adoption de pratiques exemplaires à cet égard	Nouvelle
3. Mise en place d'un cadre exhaustif de mesure du rendement	Engagement antérieur
4. Tenue de réunions et de séances de travail avec les principaux intervenants des Forces canadiennes	En cours
5. Maintien de l'initiative de sensibilisation et présentations à l'intention de divers intervenants	En cours
6. Publication d'articles dans des revues, des journaux et des magazines	En cours
7. Accent sur le perfectionnement professionnel des employés	En cours
8. Amélioration des communications internes	En cours
9. Rectification des lacunes cernées dans le Sondage auprès des employés de la fonction publique de 2005	Nouvelle
10. Formation du personnel sur le respect des exigences de conformité des organismes centraux	Nouvelle
11. Mise en place du plan de vérification interne en procédant à des vérifications axées sur le risque	En cours

Priorités ministérielles – état du rendement

État du rendement 2006-2007
Résultat stratégique : promouvoir et assurer les normes de conduite les plus élevées des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et dissuader l'ingérence dans toute enquête de la police militaire
Résultats parallèles du gouvernement du Canada : Sûreté et sécurité des collectivités
Priorité	Activité de programme et résultats prévus	État du rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
1. Évaluation détaillée du processus de traitement des plaintes	Règlement des plaintes Traitement accéléré des dossiers pertinents	Résultat obtenu	75	Financée à l'interne
2. Mise en place d'une initiative de règlement informelle et adoption de pratiques exemplaires à cet égard	Règlement des plaintes Traitement accéléré des cas pertinents	Résultat non obtenu	100	-
3. Mise en place d'un cadre exhaustif de mesure du rendement	Règlement des plaintes Cibles et mesures clairement dégagées et efficaces	Résultat partiellement obtenu	75	Financée à l'interne
4. Tenue de réunions et de séances de travail avec les principaux intervenants des Forces canadiennes	Règlement des plaintes Meilleure relation de travail Rapidité et efficacité accrues du Règlement des plaintes	Résultat obtenu	75	1
5. Publication d'articles dans des revues, des journaux et des magazines	Règlement des plaintes Sensibilisation accrue au rôle et au mandat	Reportée - couverture médiatique suffisante	15
6. Accent sur le perfectionnement professionnel	Règlement des plaintes Main-d'œuvre bien formée, motivée et engagée, les efforts positifs sont reconnus comme il se doit	Résultat partiellement obtenu	75	24
7. Collaboration avec les employés et leurs représentants à améliorer les communications internes	Règlement des plaintes Main-d'œuvre mieux informée qui comprend mieux les exigences mises sur la Commission et ce qu'elle doit faire pour bien fonctionner et favoriser un meilleur rendement	Résultat obtenu	10	Financée à l'interne
8. Évaluation des conclusions du Sondage auprès des employés de la fonction publique de 2005 et rectification des lacunes cernées	Règlement des plaintes Traitement et règlement rapide des points qui préoccupent les employés	Résultat obtenu	20	Financée à l'interne
9. Formation du personnel sur le respect des exigences de conformité des organismes centraux et de la Commission	Règlement des plaintes Conformité accrue	Résultat obtenu	20	Financée à l'interne
10. Mise en place d'un plan de vérification interne et conduite de vérifications axées sur le risque	Règlement des plaintes Amélioration de la gestion des ressources	Reportée – vérification externe effectuée	30

Contexte du rendement

La Commission a été créée en décembre 1999 pour assurer une supervision civile indépendante des services de police militaire des Forces canadiennes. Elle rend ses comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale. Grâce à ses efforts, la Commision contribue au professionnalisme de la police militaire et fait en sorte que cette dernière continue d'inspirer confiance aux Forces canadiennes ainsi qu'au ministère de la Défense nationale et à l'ensemble de la population canadienne.

Processus d'examen des plaintes concernant la police militaire

Afin de bien comprendre le rendement, il est nécessaire de bien comprendre le processus. La Commission a pour mandat de superviser le processus de plaintes concernant la police militaire ou, plus précisément, leur examen et leur traitement par le grand prévôt des Forces canadiennes. Elle est aussi chargée de faire l'examen indépendant de pareilles plaintes, au besoin, et de faire enquête sur les supposés cas d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. Vous trouverez plus bas un aperçu de chaque processus d'examen des plaintes.

Le grand prévôt des Forces canadiennes, chef de la police militaire, est le principal responsable de l'examen des plaintes concernant la police militaire. La Commission est autorisée à superviser l'examen et le traitement des plaintes par le grand prévôt et de mener des enquêtes indépendantes, au besoin, par exemple à la demande d'un plaignant.

L'examen des plaintes d'ingérence dans une enquête de la police militaire relève exclusivement de la Commission.

La Commission a le pouvoir d'assumer immédiatement la responsabilité de l'examen concernant la conduite d'un policier militaire et, le cas échéant, de tenir une audience publique lorsque le président détermine que pareille mesure est dans l'intérêt de la population.

Plaintes concernant la conduite d'un policier militaire

• Une plainte pour inconduite est déposée

  Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire. On encourage les règlements à l'amiable.
• La prochaine étape                           

• La plainte fait l'objet d'une enquête par le grand prévôt

  La Commission supervise le processus et peut, dans l'intérêt du public, assumer la responsabilité de l'enquête ou convoquer une audience publique.
• La prochaine étape                           

• Demande de révision

  Si insatisfait des résultats de l'enquête du grand prévôt, un plaignant peut demander à la Commission de réviser la plainte.
• La prochaine étape                           

• La Commission révise la plainte

  Au minimum, ce processus requiert un examen de la documentation liée à l'enquête du grand prévôt. Il est également possible que l'on ait un entretien avec le plaignant, la personne faisant l'objet d'une plainte et les témoins, et que l'on passe en revue les mesures législatives pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police.
• La prochaine étape                           

• La Commission présente un rapport intérimaire

  Selon la nature de la plainte, ce rapport est remis à un ou à plusieurs cadres supérieurs des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale.
• La prochaine étape                           

• Avis d'action

  L'avis d'action, qui est la réponse officielle au rapport intérimaire, décrit l'action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.
• La prochaine étape                           

• La Commission présente un rapport final

  Après examen de l'avis d'action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Des exemplaires du rapport sont remis, entre autre, au plaignant et à la personne faisant l'objet de la plainte.

Plaintes d'ingérence

• Une plainte pour ingérence est déposée

  Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent une enquête pourraient se plaindre d'ingérence dans leur enquête.
• La prochaine étape                           

• La Commission fait enquête

  La Commission a la compétence exclusive sur les plaintes pour ingérences.
• La prochaine étape                           

• La Commission présente un rapport intérimaire

  Le rapport intérimaire comprend un résumé de l'enquête de la Commission, de même que ses conclusions et ses recommandations. Ce rapport est présenté aux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
• La prochaine étape                           

• Avis d'action

  Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit l'action, le cas échéant, entreprise ou prévue pour donner suite aux recommandations de la Commission.
• La prochaine étape                           

• La Commission présente un rapport final

  En tenant compte de la suite donnée à l'avis d'action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations dans le dossier. Le plaignant et à la personne faisant l'objet de la plainte, entre autre, reçoivent une copie de ce rapport.

La participation de la Commission à l'examen des plaintes concernant la police militaire ou les plaintes d'ingérence donne lieu à l'élaboration, par le président, de rapports (intérimaire et final) contenant des observations et des recommandations. Le rapport intérimaire requiert une réponse d'un membre désigné du personnel supérieur de la Défense nationale ou des Forces canadiennes au sujet de la mesure prise ou prévue pour chacune des recommandations. Pareilles recommandations et leurs réponses renforcent le professionnalisme de la police militaire du Canada et contribuent à garantir l'intégrité et l'indépendance de cette police.

Contexte opérationnel

Gestion de la charge de travail

Un des défis auxquels est confrontée la Commission au jour le jour et une particularité de son contexte opérationnel est le fait qu'elle ne puisse pas prévoir le volume et la complexité des demandes qu'elle recevra. Il lui est également impossible de prédire avec exactitude le nombre de plaintes qu'elle jugera être d'intérêt public — plaintes qui pourraient donner lieu à des enquêtes ou à des audiences publics qui sont plus coûteuses pour la Commission. Certaines plaintes sont directes et comportent des entrevues avec deux ou trois personnes, souvent au même endroit, et peuvent être conclues en quelques semaines. D'autres plaintes nécessiter des entrevues avec plus d'une douzaine de personnes à la grandeur du pays, exiger des milliers et des milliers de pages de preuves documentées et, par conséquent, durer plusieurs mois. Ainsi, la Commission doit gérer ses activités et affecter ses ressources afin de traiter le flux et le reflux de plaintes avec efficience.

Maintien en poste et formation

Un des défis constant auxquels doit faire face la Commission est celui de maintenir sa capacité de fonctionnement. Il s'agit d'un problème complexe. Le maintien en poste pose problème. Dans un " micro-organisme " de 16 personnes, où la plupart des employés ont des responsabilités et des compétences distinctes, le roulement du personnel pose un problème de taille au plan de la prestation de services. Par ailleurs, l'organisme est relativement horizontal. Il n'offre donc pas de possibilités d'avancement à la plupart des employés. Pour avancer, la plupart d'entre eux doivent quitter l'organisme. On se préoccupe aussi de maintenir le niveau d'expertise au sein de l'organisme. Les employés ont besoin de formation et de perfectionnement, mais le roulement et les exigences opérationnelles empêchent souvent la réalisation des plans de formation.

Mesure du rendement

La Commission est en voie de mettre en œuvre, en cinq volets, la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (PSGRR). Au premier volet, le Conseil du Trésor a approuvé les résultats stratégiques modifiés de la Commission ainsi que sa nouvelle architecture d'activités de programme. La Commission élabore et documente actuellement un cadre de mesure du rendement plus rigoureux et qui décrit avec plus de détails la structure de gouvernance (deuxième volet de la mise en œuvre de la PSGRR).

La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son résultat stratégique dans deux secteurs très critiques, à savoir si les plaintes sont réglées rapidement et équitablement, et si la Défense nationale ou les Forces canadiennes donnent suite aux recommandations découlant des enquêtes. Dans les deux secteurs, la Commission a un bon rendement. Pour ce qui est de l'équité, à ce jour, il n'y a eu aucune demande d'examen judiciaire des décisions de la Commission. Comme il en est question plus bas, les recommandations de la Commission sont en voie de mise en œuvre. Pour ce qui est de la rapidité, les plaintes sont réglées de plus en plus rapidement. Quant à l'acceptation et à la mise en œuvre de recommandations, il y a lieu de noter que l'avis de mesure corrective, réponse officielle au rapport provisoire, décrit les mesures, le cas échéant, qui ont été prises ou qui le seront pour donner suite aux recommandations de la Commission. En général, avant la publication du rapport final, la Commission, dans les limites qui lui sont imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, s'assure que ses recommandations ont été mises en œuvre. Pour l'exercice 2007, la totalité des recommandations de la Commission ont été acceptées et mises en place.

Initiatives gouvernementales

Le gouvernement est en voie de mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives pangouvernementales qui ont eu et qui continueront d'avoir une incidence marquée sur la charge de travail. La divulgation proactive, les initiatives relatives à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats, les initiatives relatives au Cadre de responsabilisation de gestion et la mise en œuvre de mesures de modernisation des ressources humaines sont autant d'éléments qui engendrent de nouvelles charges de travail appréciables sans augmentation des ressources pour les assumer. Il est de plus en plus difficile de concentrer des ressources déjà lacunaires à la réalisation du mandat lorsqu'elles servent de plus en plus à répondre à d'autres exigences.

Sommaire du rendement

En plus de son mandat principal, la Commission a tenu à se pencher sur les points qui suivent au cours de l'exercice :

• la qualité de la prestation de service ainsi que l'efficacité et la rapidité du traitement des plaintes;
• la visibilité et les relations avec les principaux intervenants, le public-cible et les médias;
• la stabilisation du milieu de travail;
• la promotion d'une culture de confiance, de respect et de reconnaissance mutuels;
• la conformité aux exigences des organismes centraux et de la Commission.

Principales réalisations

En somme, la Commission a atteint la majorité des objectifs qu'elle s'était fixés. Un bref résumé de certaines de ses principales réalisations illustrera ce rendement positif.

• Elle a élaboré et adopté une nouvelle norme de service et une nouvelle approche à l'égard des enquêtes en vue de réduire le temps de règlement d'une plainte.
• Elle a offert un atelier exhaustif afin de raffiner et d'améliorer les processus d'examen.
• Elle a précisé ce qui constitue une ingérence dans une enquête de la police militaire.
• Elle a élaboré et mis en place une méthode de rapport plus harmonisée et efficace des observations et des recommandations de la Commission.
• Elle a fait accepter la totalité de ses recommandations.
• Elle a effectué une série de visites et de présentations dans un certain nombre de bases militaires afin de décrire le processus d'examen des plaintes concernant la police militaire et de faire valoir le bien-fondé de la supervision civile.
• Elle a révisé la structure interne et les processus de travail de la section des opérations pour jeter davantage l'éclairage sur les dossiers d'enquête.
• Elle a accru les contacts avec les médias.

Pour tout complément d'information au sujet des activités de la Commission, consultez son site Web à l'adresse : www.mpcc-cppm.gc.ca

Leçons apprises

La Commission a appris qu'elle doit mieux prévoir sa charge de travail et les ressources dont elle a besoin. Les enquêtes ne sont pas menées de façon constante; elles sont souvent interrompues. Il faudra donc mieux tenir compte des coûts d'enquête et des échéanciers, surtout puisque l'année tire à sa fin.

Le roulement du personnel pose problème. Malgré une meilleure planification des ressources humaines, il n'en demeure pas moins que la Commission est un petit organisme. Si l'on en juge par l'organigramme de la section III, il est évident que seuls quelques postes offrent des possibilités d'avancement, tandis que les autres sont, pour leur part, autonomes. La Commission doit composer avec le fait que ces employés quitteront la Commission lorsqu'ils pourront avoir une promotion ailleurs. Elle s'efforce de créer un milieu de travail à la fois stimulant et gratifiant, mais sans pouvoir garantir qu'elle sera en mesure de garder ses employés au moins deux ans. Lorsqu'il aura la chance d'être promu, l'employé partira. À la fin de mars 2007, on cherchait à doter 39 % des postes de la Commission.