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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada

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Section III – Information additionnelle

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les quivalents temps plein)

(en millions de dollars)

Le tableau tablit une comparaison entre le Budget principal des dpenses, les dpenses prvues, le total des autorisations et les dpenses relles pour l’anne financire qui vient de prendre fin. On y trouve aussi des donnes historiques pour les dpenses relles.


 

Dpenses
relles pour
2004-2005

Dpenses
relles pour
2005-2006

2006-2007

Budget
principal

Dpenses
prvues

Total des
autorisations

Total des
dpenses relles

Sant de la population et sant publique

586,7

477,2

506,6

629,7

536,2

510,8

Total

586,7

477,2

506,6

629,7**

536,2***

510,8****

Moins : revenus non disponibles

0,0

0,2

0,0

0,0

0,0

0,3

Plus : cot des services reus titre gracieux

11,4

17,6

0,0

20,2

20,2

21,0

Total des dpenses du ministre

598,1

494,6

506,6

649,9

556,4

531,5

quivalents temps plein*

1 666

1 801

2 119

2 119

2 119

2 050


    * Les quivalents temps plein (ETP) sont une mesure de la consommation de ressources humaines fonde sur les niveaux d’emploi moyens. Les ETP ne sont pas assujettis au contrle du Conseil du Trsor, mais sont divulgus dans la Partie III du Budget des dpenses au regard des besoins en dpenses de personnel indiqus dans le Budget des dpenses principal.

  ** L’augmentation de 123,1 millions de dollars observe entre le Budget principal des dpenses et les dpenses prvues s’explique par une augmentation du financement octroy pour certaines initiatives annonces dans les budgets fdraux — notamment la prparation la grippe aviaire et une pandmie de grippe (66,3 millions de dollars), la Stratgie canadienne de lutte contre le cancer (52 millions de dollars), le renforcement des systmes de sant publique au Canada (4,2 millions de dollars) ainsi qu’une prolongation d’un an pour les Centres d’excellence pour le bien-tre des enfants (1,8 million de dollars) — de laquelle on dduit des conomies relatives aux approvisionnements ralises grce aux travaux du Comit d’examen des dpenses (1,2 million de dollars).

*** La baisse de 93,5 millions de dollars observe entre les dpenses prvues et le total des autorisations est essentiellement attribuable l’talement, sur les exercices ultrieurs, de crdits destins la prparation la grippe aviaire et une pandmie de grippe (44 millions de dollars) ainsi qu’ l’affectation, Sant Canada plutt qu’ l’Agence, de crdits destins la Stratgie canadienne de lutte contre le cancer (51 millions de dollars).

**** L’cart de 25,4 millions de dollars entre le total des autorisations et les dpenses relles s’explique essentiellement par la non-utilisation de 20,5 millions de dollars au poste des dpenses de fonctionnement et de 4,9 millions de dollars au poste des paiements de transfert.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

Le tableau reflte l’utilisation des ressources par l’Agence de la sant publique du Canada, par crdit et par activit de programme.

(en millions de dollars)


Budget 2006-2007

 

Fonctionnement

 

Subventions

Contributions
et autres paiements de transfert

Total : dpenses budgtaires brutes

Moins : revenus non disponibles

Total : dpenses budgtaires nettes

Sant de la population et sant publique

 

 

 

 

 

 

Budget principal des dpenses

327,4

33,1

146,2

506,7

(0,1)

506,6

Dpenses prvues

392,7

89,1

148,0

629,8

(0,1)

629,7

Total des autorisations

349,3

22,6

164,4

536,3

(0,1)

536,2

Dpenses relles

328,7

21,0

161,2

510,9

(0,1)

510,8


Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(en millions de dollars)


Poste vot ou lgislatif

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Total des dpenses relles

35

Dpenses de fonctionnement

299,3

363,4

326,0

305,4

40

Subventions et contributions

179,3

237,1

187,0

182,2

(L)

Contributions aux avantages sociaux des employ(e)s

28,0

29,2

23,2

23,2 

(L)

Dpenses du produit de l’alination de biens excdentaires de la Couronne

Dpenses relles = 1 286,81

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Total

506,6

629,7

536,2

510,8


Tableau 4 : Services reus titre gracieux

(en millions de dollars)


 

Dpenses
relles pour
2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9,4

Contributions de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor

11,5

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada

0,1

Total des services reus titre gracieux pour 2006-2007

21,0


Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)


 

Dpenses
relles pour
2004-2005

Dpenses
relles pour
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Revenu prvu

Total des autorisations

Dpenses relles

Sant de la population et sant publique

Vente de trousses de premiers soins pour les catastrophes et les situations d’urgence aux ministres et organismes fdraux, provinciaux et territoriaux, aux aroports et d’autres organisations sous rglementation fdrale

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

Dpenses du produit de l’alination de biens excdentaires de la Couronne

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des revenus disponibles

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 


Revenus non disponibles (en millions de dollars)


 

Dpenses
relles pour
2004-2005

Dpenses
relles pour
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Revenu prvu

Total des autorisations

Dpenses relles

Sant de la population et sant publique

Vente de trousses de premiers soins/excdents des recettes tires d’une activit de crdit net

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Redevances et autres recettes diverses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

Articles divers – remises sur les cartes de crdit

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

Total des revenus non disponibles

0,0

0,2 

0,0

0,0

0,0

0,3


Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de dollars)


 

Sant de la population et sant publique

Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la sant publique*

 

Dpenses prvues

8,8

Dpenses relles

4,8

Direction gnrale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence**

 

Dpenses prvues

219,1

Dpenses relles

161,8

Direction gnrale de la promotion de la sant et de la prvention des maladies chroniques***

 

Dpenses prvues

153,7

Dpenses relles

81,9

Direction gnrale des politiques stratgiques, des communications et des services gnraux****

 

Dpenses prvues

64,5

Dpenses relles

81,0

Direction gnrale de la pratique en sant publique et des oprations rgionales

 

Dpenses prvues

183,6

Dpenses relles

181,3

Total pour l’Agence

 

Dpenses prvues

629,7

Dpenses relles

510,8


Les principaux carts entre les dpenses prvues et les dpenses relles sont les suivants :

    * Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la sant publique : Non-utilisation de 4,0 millions de dollars en raison de contraintes techniques et de contraintes de capacit touchant la dotation ainsi qu’en raison de l’talement, sur les exercices ultrieurs, d’initiatives associes une ventuelle pandmie.

  ** Direction gnrale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence : talement, sur les exercices ultrieurs, de crdits de 44 millions de dollars destins la prparation la grippe aviaire et une pandmie de grippe ainsi que raffectation de crdits de 6,6 millions de dollars d’autres directions gnrales, laissant un lger solde inutilis de 6,7 millions de dollars.

*** Direction gnrale de la promotion de la sant et de la prvention des maladies chroniques : Approbation, au profit de Sant Canada (plutt qu’au profit de l’Agence comme prvu), d’une enveloppe de 51 millions de dollars destine la Stratgie canadienne de lutte contre le cancer; raffectation de crdits de 15,4 millions de dollars d’autres directions gnrales pour raliser de nouvelles priorits imprvues; non-utilisation de 5,4 millions de dollars en raison de retards et d’ajustements de priode; et incertitude en dbut d’exercice concernant l’octroi de crdits par mandats spciaux de la Gouverneure gnrale, y compris la ncessit d’assurer une gestion de trsorerie (3,0 millions de dollars) en vue de l’exploitation des Centres d’excellence pour le bien-tre des enfants, qui n’avaient pas obtenu de financement.

**** Direction gnrale des politiques stratgiques, des communications et des services gnraux : Apport de 11,7 millions li au report du budget de fonctionnement de l’exercice 2005-2006 et apport de 4,8 millions de dollars li au transfert de fonds provenant d’autres directions gnrales en vue d’absorber de nouvelles tensions mergentes.

Tableau 7-A : Loi sur les frais d’utilisation


 

 

 

 

2006-2007

Annes de planification

A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir d’tablissement des frais

Date de la dernire modification

Revenu prvu (000 $)

Revenu rel (000 $)

Cot total (000 $)

Norme de rendement

Rsultats lis au rendement

Exercice

Revenu prvu
(000 $)

Cot total estimatif
(000 $)

Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l’accs l’information

1992

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Ce dlai peut tre prorog conformment l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

LAI

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

2007-2008

2008-2009

2009-2010

0,7

0,8

0,9

 

580

580

580

B. Date de la dernire modification

C. Autres renseignements

1. Les demandes d’accs faites en vertu de la LAI pour l’Agence en 2006-2007 ont t traites par Sant Canada. En consquence, Sant Canada rend compte des revenus et des cots connexes pour 2006-2007.


Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d’utilisation sont disponibles l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Ce tableau prsente un rsum explicatif des programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars de l’Agence. Tous les paiements de transfert numrs ci-aprs correspondent des programmes vots.

  1. Fonds pour la sant de la population
  2. Programme d’action communautaire pour les enfants
  3. Programme canadien de nutrition prnatale
  4. Initiative fdrale de lutte contre le VIH/sida au Canada
  5. Programme d’aide prscolaire aux Autochtones dans les collectivits urbaines et nordiques/dveloppement de la petite enfance
  6. Rseau canadien de la sant
  7. Stratgie canadienne sur le diabte
  8. Programme de contributions des Centres nationaux de collaboration

De plus amples renseignements sur ces programmes de paiements de transfert sont disponibles l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 9 : Subventions conditionnelles (fondations)

En 2004-2005, l’Agence a octroy une subvention unique conditionnelle de 100 millions de dollars Inforoute Sant du Canada inc. pour appuyer la surveillance de la sant.

Inforoute Sant du Canada inc. (Inforoute) est une socit indpendante, sans but lucratif, dont le mandat consiste favoriser et acclrer l’laboration et l’adoption de systmes lectroniques d’information sur la sant ainsi que de technologies des communications et de normes compatibles, et ce, partout au Canada. En outre, Inforoute est un mcanisme de concertation qui compte sur la participation galitaire du gouvernement fdral et des gouvernements des provinces et des territoires, en vue de l’atteinte d’un but commun : la modernisation des systmes d’information sur la sant au Canada. Dans le cadre de cette collaboration, l’Agence de la sant publique du Canada veille au programme de surveillance de la sant. Sant Canada a fourni de l’information additionnelle sur ses subventions conditionnelles Inforoute de mme que sur celles octroyes par l’Agence de la sant publique du Canada.

De plus amples renseignements sur cette subvention conditionnelle sont disponibles l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 10 : tats financiers

Les tats financiers suivants ont t prpars conformment aux principes de la comptabilit d’exercice. Les renseignements figurant dans les autres tableaux financiers que renferme ce rapport sur le rendement ont t prpars selon la mthode de comptabilit de caisse modifie afin d’tre conformes aux principes de dclaration fonds sur les crdits. La Note 3 des tats financiers rapproche ces deux mthodes comptables.

Dclaration de responsabilit de la direction

tat des rsultats (non vrifi)

AGENCE DE SANT PUBLIQUE DU CANADA


Exercice termin le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Charges

 

 

Salaires et avantages sociaux

183 791 847

170 341 797

Paiements de transfert

181 361 341

175 244 575

Services professionnels et spciaux

70 287 779

55 138 587

Services publics, fournitures et approvisionnements

37 356 355

41 351 299

Voyage et rinstallation

17 485 034

15 793 168

Installations

12 884 158

11 961 621

Achat de services de rparation et d'entretien

8 887 103

6 019 930

Information

8 623 347

4 599 372

Amortissement

6 920 987

6 263 550

Communications

5 287 798

4 748 297

Location

1 428 167

1 307 661

Autres

1 784 117

1 180 989

 

536 098 033

493 950 846

Revenus

 

 

  Vente de biens et de services

 

 

Droits et privilges

28 377

25 376

Services autres que de rglementation

88 871

125 742

  Intrts

7 948

11 890

  Autres

216 299

105 106

 

341 495

268 114

Cot de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

tat de la situation financire (non vrifi)

AGENCE DE SANT PUBLIQUE DU CANADA


au 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Actifs

 

 

Actifs financiers

 

 

Dbiteurs et avances (Note 4)

8 067 818

5 884 928

Total actifs financiers

8 067 818

5 884 928

Actifs non financiers

 

 

Immobilisations corporelles (Note 5)

63 517 725

65 742 171

Total actifs non financiers

63 517 725

65 742 171

TOTAL

71 585 543

71 627 099

Passifs et avoir du Canada

 

 

Passifs

 

 

Crditeurs et charges payer

94 035 266

79 975 372

Indemnits de vacance et congs compensatoires

8 432 076

7 387 369

Indemnits de dpart (Note 6)

28 512 678

24 109 715

Autres passifs

2 763 581

2 402 497

 

133 743 602

113 874 953

Avoir du Canada

(62 158 058)

(42 247 854)

TOTAL

71 585 543

71 627 099


Obligations contractuelles (Note 7)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

AGENCE DE SANT PUBLIQUE DU CANADA


Exercice termin le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(42 247 854)

(10 242 764)

Cot de fonctionnement net

(535 756 538)

(493 682 732)

Crdits de l'exercice en cours utiliss (Note 3)

510 812 401

477 166 397

Recouvrements de dpenses d’exercices antrieurs

(3 259 280)

(6 413 953)

Revenus non disponibles pour dpenser (Note 3)

( 296 270)

( 193 247)

Variation de la situation nette du Trsor  (Note 3)

(10 828 711)

(26 481 555)

Services fournis gratuitement par d'autres ministres  (Note 8)

19 418 194

17 600 000

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(62 158 058)

(42 247 854)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

AGENCE DE SANT PUBLIQUE DU CANADA


Exercice termin le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732

lments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)

(6 920 987)

(6 263 550)

Gain (perte) sur disposition d’actifs immobiliss et non immobiliss

(14 112)

12 367

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 8)

(19 418 194)

(17 600 000)

Variations de l'tat de la situation financire :

 

 

Augmentation (diminution) des comptes dbiteurs

2 182 890

5 052 368

Augmentation (diminution) des comptes payables et des charges payer

(14 059 894)

(31 934 371)

Augmentation (diminution) des autres crditeurs

(361 084)

(397 025)

Diminution (augmentation) des indemnits de vacance et congs compensatoires

(1 044 707)

(763 019)

Diminution (augmentation) des indemnits de congs compensatoires

(4 402 963)

(4 374 271)

Encaisse utilise par les activits d'exploitation

491 717 487

437 415 231

Activits d'investissement en immobilisations

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)

4 711 940

6 674 778

Produit de l'alination d’actifs immobiliss

(1 287)

(12 367)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

4 710 653

6 662 411

Activits de financement

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(496 428 140)

(444 077 642)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs

En tant que nouvelle agence, l'Agence de sant publique du Canada (ASPC) a t cre le 24 septembre 2004, en vertu d'un dcret promulgu en rponse aux proccupations croissantes relativement la capacit du systme de sant publique du Canada de planifier et de ragir efficacement aux menaces la sant publique. La cration de l'agence est le rsultat d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires, des intervenants et l'ensemble des Canadiens. Elle fait galement suite des recommandations formules par d'imminents experts en sant publique - notamment celles contenues dans le rapport du Dr David Naylor intitul Leons de la crise du SRAS: Renouvellement de la sant publique au Canada et dans d'autres rapports canadiens ou internationaux. Ces recommandations prconisent une prpondrance du gouvernement fdral dans les questions de sant publique, ainsi qu'une meilleure collaboration dans et entre les diffrentes juridictions. La Loi sur l’Agence de la sant publique du Canada, sanctionne le 12 dcembre 2006, assure une base statutaire la nouvelle agence.

L’agence collabore avec ses partenaires, oriente les interventions fdrales et mobilise les efforts la grandeur du pays pour prvenir les maladies et les blessures, ainsi que protger et promouvoir la sant publique au Canada et dans le monde.  cette fin, elle :

  • Prvoit les menaces pour la sant publique, s’y prpare, intervient et rtablit une situation normale;
  • Surveille, observe et tudie les maladies, les blessures et les risques sanitaires vitables pour la sant et leurs dterminants, ainsi que l’tat global de la sant publique au Canada et l’tranger, et ralise des enqutes et produit des rapports sur ces questions;
  • Utilise les meilleures donnes et ressources existantes pour conseiller et appuyer les intervenants en sant publique œuvrant l’amlioration de la sant de leur collectivit, au Canada et dans le monde;
  • Guide, conseille et informe la population et les intervenants canadiens en matire de sant publique; et
  • Cre et maintient un rseau de sant publique avec des partenaires.
2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Crdits parlementaires
L’agence est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis a l’agence ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’agence fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par l’agence est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par l’agence sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor
La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par l'agence. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d)  Revenus
Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)  Charges
Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'agence au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'agence dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement. 

(g)  Dbiteurs
Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Ils comprennent principalement des montants a tre recouverts d'autres ministres gouvernementaux dont le recouvrement est considr certain. Par consquent, aucune provision n'a t tablie en contrepartie de ces sommes.

(h) Passif ventuel
Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. L'agence n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations

Priode d'amortissement

Btiments

25 ans

Travaux et infrastructure

25 ans

Matriel et outillage

8-12 ans

Matriel informatique

3-5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Autre matriel

10-12 ans

Vhicules automobiles

4-7 ans

Autres vhicules

10 ans


(j) Incertitude relative la mesure
La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus. 

3. Crdits parlementaires

L'agence reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, le cot de fonctionnement net de l'agence diffre selon qu'il est prsent selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)

2007

2006

Cot de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :

 

 

Ajouter (dduire) :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(6 920 987)

(6 263 550)

Services fournis gratuitement

(19 418 194)

(17 600 000)

Revenus non disponibles pour dpenser

296 270

193 247

Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices

 

 

prcdents

3 259 280

6 413 953

Perte sur disposition d’actifs immobiliss et non immobiliss

(14 112)

12 367

Produit de l'alination d’actifs immobiliss

(1 287)

(12 367)

Charges pour rclamations et causes en instance et imminentes

(350,000)

0

Indemnits de vacance et congs compensatoires

(1 044 707)

(763 019)

Augmentation (diminution) des indemnits de congs com

(4 402 963)

(4 374 270)

Services lgaux de Justice Canada

(1 022 689)

(808 786)

Autres charges non imputes aux crdits parlementaires

(36 688)

11 312

 

(29 656 077)

(23 191 113)

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :

 

 

Ajouter (dduire) :

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

4 711 940

6 674 778

 

4 711 940

6 674 778

Crdits de l'exercice en cours utiliss

510 812 401

477 166 397


(b) Crdits fournis et utiliss :

(en dollars)

2007

2006

Dpenses de fonctionnement  - Crdit 35 (2006 - Crdit 30)

299 278 000

234 719 000

Budgets supplmentaires des dpenses - Crdit 35a

30 730 105

0

Budgets supplmentaires des dpenses - Crdit 35b

0

0

Mandats spciaux du gouverneur gnral

0

59 164 660

Subventions et contributions - Crdit 40 (2006 - Crdit 35)

179 306 000

164 009 000

Budgets supplmentaires des dpenses - Crdit  40a

6 018 366

0

Budgets supplmentaires des dpenses - Crdit  40b

0

0

Mandats spciaux du gouverneur gnral

0

645 000

Virement du Conseil du Trsor - Crdit 5

 

15 415 000

 

293 605

 

Virement du CT - Crdit 10

(62 500)

0

Virement du CT - Crdit 15

(1 635 000)

0

Total des crdits parlementaires

513 928 576

473 952 660

Crdits annuls

(26 306 443)

(19 842 269)

Total des crdits parlementaires utiliss

487 622 133

454 110 391

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs

23 188 745

23 043 639

Dpense des produits de l'alination des biens excdentaires de l'tat

1 287

12 367

Frais d'agences de recouvrement

236

0

Crdits de l'exercice en cours utiliss

510 812 401

477 166 397


(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

496 428 140

444 077 642

Revenu non disponible pour dpenser

296 270

193 247

Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices prcdents

 

 

Contre–passation des dpenses lies Justice Canada

3 259 280

6 413 953

Variation des dbiteurs et des avances

(2 182 890)

(5 052 368)

Variation des crditeurs et charges payer

13 709 894

31 934 371

Variance des autres passifs

361 084

397 025

Services lgaux de Justice Canada

(1 022 689)

(808 786)

Autres ajustements

(36 688)

11 313

Variation de la situation nette du Trsor

14 087 991

32 895 508

Crdits de l'exercice en cours utiliss

510 812 401

477 166 397


4. Dbiteurs et avances


(en dollars)

2007

2006

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

6 667 560

4 724 495

Dbiteurs de l'extrieur

1 376 712

1 142 623

Avances aux employs

23 546

17 810

 

8 067 818

5 884 928


5. Immobilisations corporelles


Cot

Solde
d'ouverture

Acquisitions

Alinations et
radiations

Solde de
clture

(en dollars)

 

 

 

 

Terrains

604 137

0

0

604 137

Btiments

71 681 239

60 000

0

71 741 239

Travaux et infrastructure

564 425

0

0

564 425

Matriel et outillage

35 725 663

3 838 279

(439 289)

39 124 653

Matriel informatique

2 957 453

116 879

0

3 074 332

Logiciels informatiques

896 107

145 954

0

1 042 061

Autre matriel

1 749 379

550 828

0

2 300 207

Vhicules automobiles

129 190

0

0

129 190

Autres vhicules

84 253

0

0

84 253

 

114 391 846

4 711 940

(439 289)

118 664 497

Amortissement cumul

Solde
d'ouverture

Amortisse-
ment

Alinations et
radiations

Solde de
clture

(en dollars)

 

 

 

 

Btiments

25 795 047

2 866 990

0

28 662 037

Travaux et infrastructure

24 479

22 577

0

47 056

Matriel et outillage

20 312 096

3 069 295

(423 890)

22 957 501

Matriel informatique

1 524 612

543 163

0

2 067 775

Logiciels informatiques

571 080

182 238

0

753 318

Autre matriel

296 249

219 823

0

516 072

Vhicules automobiles

41 859

16 901

0

58 760

Autres vhicules

84 253

0

0

84 253

 

48 649 675

6 920 987

(423 890)

55 146 772

Valeur comptable nette

Solde
d'ouverture

 

 

Solde de
clture

(en dollars)

 

 

 

 

Terrains

604 137

 

 

604 137

Btiments

45 886 192

 

 

43 079 202

Travaux et infrastructure

539 946

 

 

517 369

Matriel et outillage

15 413 567

 

 

16 167 152

Matriel informatique

1 432 841

 

 

1 006 557

Logiciels informatiques

325 027

 

 

288 743

Autre matriel

1 453 130

 

 

1 784 135

Vhicules automobiles

87 331

 

 

70 430

Autres vhicules

0

 

 

0

 

65 742 171

 

 

63 517 725


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 est 6 920 987 $ (2006 : 6 263 550 $)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employs de l'agence participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que l'agence versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Les charges prsentes ci-dessous reprsentent environ 2,6 fois les cotisations des employs.


(en dollars)

2007

2006

Charge pour l'exercice

17 090 105

17 052 293


La responsabilit de l'agence relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

L'agence verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

24 109 715

19 735 444

Charge pour l'exercice

5 019 311

5 268 011

Prestations verses pendant l'exercice

(616 348)

(893 740)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

28 512 678

24 109 715


7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de l'agence peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre


(en dollars)

 

 

 

 

 

 

 

2007

2008

2009

2010

2011 et par la suite

Total

Paiements de transfert

25 800 000

4 700 000

50 650 000

4 750 000

45 900 000

131 800 000


8. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, l'agence est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'agence conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'agence reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'agence reoit gratuitement des services d'autres ministres. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de l'agence :


(en dollars)

2007

2006

Installations

7 800 000

7 000 000

Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires

11 547 800

10 600 000

Services juridiques

70 394

0

 

19 418 194

17 600 000


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de l'agence.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :

(en dollars)

2007

2006

Dbiteurs – Autres ministres et organismes

6 667 560

4 724 495

Crditeurs – Autres ministres et organismes

6 555 838

5 484 462


9.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : Rponse aux comits parlementaires, vrifications et valuations


Rponse aux comits parlementaires

Le 18 septembre 2006, le Comit permanent de la sant a dpos un rapport intitul Un seul, c’est dj trop : Demande d’un plan d’action global pour l’ensemble des troubles causs par l’alcoolisation fœtale. Ce rapport formule quatre recommandations qui portent sur :

1) l’laboration d’un plan d’action global pour l’ETCAF, dot d’un volet national et d’un volet fdral;

2) l’examen des questions touchant l’exercice d’un leadership, la coordination et la mise en œuvre au regard d’un ventuel plan pour l’ETCAF;

3) l’amlioration de la cueillette de renseignements et de la communication de donnes sur l’incidence et la prvalence de l’ETCAF;

4) l’instauration d’un mcanisme d’valuation et de prsentation de rapports au Parlement concernant les activits lies l’ETCAF.

Pour de plus amples dtails, consulter le site :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=169974&SwitchLanguage=1.

Le 27 mars 2007, le Comit permanent de la sant (CPS) a dpos un rapport sur l’obsit chez les enfants, intitul Des enfants en sant : Une question de poids. Qualifiant l’obsit juvnile  d’pidmie , le CPS demande au gouvernement fdral de prendre des mesures immdiates pour freiner et renverser la progression la hausse du nombre d’enfants qui prsentent un excdent de poids ou qui souffrent d’obsit au Canada. Le rapport reconnat que les dterminants sous-jacents de la sant ont une incidence sur les enfants et leurs parents ainsi que sur leur capacit de faire des choix sains.

Le CPS somme tous les intervenants de collaborer la prise de mesures globales, coordonnes et multisectorielles pour favoriser un poids sant chez les enfants, par la voie d’un meilleur accs des choix sains en matire d’alimentation et de l’activit physique de qualit. Tout au long du rapport, le CPS incite le gouvernement du Canada collaborer avec les Premires nations et les Inuits pour prvenir l’obsit juvnile.

Pour de plus amples dtails, consulter le site :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=199309&SwitchLanguage=1.


 


Rponse au vrificateur gnral, notamment la commissaire l’environnement et au dveloppement durable (CEDD)

L’Agence de la sant publique a t mentionne dans l’un des chapitres du rapport Le point de mai 2006, publi par la vrificatrice gnrale du Canada, soit le chapitre 6 consacr la gestion des subventions et des contributions votes. L’objectif de cette vrification tait d’valuer dans quelle mesure le gouvernement assurait, l’chelle de l’administration fdrale, une gestion et un contrle efficaces des dpenses publiques au titre des subventions et des contributions votes. En ce qui touche l’Agence, la vrification s’est penche sur le Programme d’action communautaire pour les enfants. Dans l’ensemble, le ministre du Patrimoine canadien, le Conseil de recherches en sciences humaines et l’Agence ont tous rpondu aux critres du Bureau de la vrificatrice gnrale (BVG), et leurs processus d’valuation de l’admissibilit des demandeurs ont t jugs satisfaisants. Le BVG a conclu que l’Agence avait fait des progrs satisfaisants sur le plan de la surveillance.

L’un des chapitres du rapport Le Point de fvrier 2007, publi par la vrificatrice gnrale du Canada, a mis en cause Sant Canada et l’Agence de la sant publique du Canada, soit le chapitre 1 portant sur les activits de publicit et de recherche sur l’opinion publique. La vrification a tudi un chantillon de campagnes publicitaires et d’activits de recherche sur l’opinion publique afin, d’une part, de dterminer si les ministres responsables graient et contrlaient correctement ces interventions et, d’autre part, d’valuer l’efficacit des mesures correctives prises en rponse aux recommandations formules dans une vrification antrieure (en 2003).

Le BVG a constat que, dans tous les cas sauf un, les ministres avaient obtenu l’approbation requise du Cabinet avant de commencer la campagne. En ce qui concerne la campagne de l’Agence de la sant publique du Canada portant sur la pandmie de grippe, aucune dcision n’avait t rendue au pralable par le Cabinet. L’Agence a expliqu qu’elle n’avait pas soumis de proposition au Bureau du Conseil priv, pour fins d’approbation, et qu’elle avait retenu les services d’une agence de publicit pour mettre au point une campagne qui ne serait lance qu’en cas de pandmie. Le Comit sur la publicit gouvernementale en avait t inform et avait consign cette faon de faire dans le compte rendu de ses dlibrations. Vu la nature de la campagne, le BVG a accept l’explication fournie par le ministre.

Une recommandation a t formule : Avant de communiquer avec les entreprises spcialises en recherche, les ministres devraient dment informer Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des activits de recherche sur l’opinion publique qu’ils prvoient mener. La direction de l’Agence a approuv cette recommandation, et les processus ont t modifis par s’assurer que l’Agence obtempre cette exigence.

Vrifications externes (menes par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune vrification externe n’a t mene par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles en 2006‑2007.


 


Vrifications internes

Bien que diffrents projets aient t entrepris, aucune vrification interne n’a t termine en 2006‑2007. L’Agence a dot le poste de dirigeant de la vrification en dcembre 2006, et le dernier trimestre de l’exercice 2006‑2007 a t essentiellement consacr la mise en place de l’infrastructure de la toute nouvelle Division des services de vrification.


 


valuations

Les valuations suivantes ont t termines en 2005-2006 :

  • Programme d’aide prscolaire aux Autochtones dans les collectivits urbaines et nordiques;
  • Rseau canadien de la sant;
  • Stratgie canadienne sur le diabte;
  • Centres d’excellence pour le bien-tre des enfants.

valuations termines en 2006‑2007 :

  • Programme de prvention, de soutien et de recherche pour l’hpatite C;
  • Infostructure nationale de surveillance de la sant.

Les autres rapports d’valuation en sont l’tape suivante :

  • Initiative pancanadienne sur l’ensemble des troubles causs par l’alcoolisation fœtale – valuation prvue pour 2008-2009;
  • Stratgie canadienne de lutte contre le cancer – il ne s’agit pas d’un programme de l’Agence, les programmes relatifs au cancer faisant partie de la Stratgie intgre sur les modes de vie sains et les maladies chroniques;
  • Initiative canadienne sur le cancer du sein/projet de renforcement des capacits communautaires – valuation prvue pour 2008-2009;
  • Encphalopathie spongiforme bovine (ESB) – valuation termine, le ministre directeur tant Sant Canada;
  • Initiative pour la prvention des chutes – travaux termins en 2004, l’Agence n’tant plus responsable du programme;
  • Stratgie nationale d’immunisation – valuation prvue pour 2007‑2008.

(Remarque : Pour certains rapports, l’chance a chang par rapport celle prvue dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007.)


Tableau 12 : Stratgie de dveloppement durable


Points

Commentaires du ministre

1.   Quels sont les buts, objectifs et cibles long terme de la Stratgie de dveloppement durable ?

En 2006‑2007, l’Agence participait encore la Stratgie de dveloppement durable 2004-2007 de Sant Canada. Sant Canada fera rapport sur ces buts et objectifs. Conformment cette stratgie, l’Agence disposait d’une seule cible, qui a t atteinte en 2005-2006.

Toujours en 2006‑2007, dans le cadre de son processus de planification, et pour soutenir l’initiative du gouvernement fdral en matire de dveloppement durable, l’Agence a labor et dpos devant le Parlement deux stratgies de dveloppement durable : l’une en aot pour respecter ses obligations juridiques; l’autre en dcembre pour proposer un plan plus robuste et assurer une coordination avec une trentaine d’autres ministres. Au moment de mettre au point sa Stratgie de dveloppement durable, l’Agence a dtermin la meilleure marche suivre pour poursuivre l’intgration, dans ses politiques et ses oprations, des principes et valeurs qui sous-tendent le dveloppement durable.

Les buts suivants ont t identifis dans la Stratgie de dveloppement durable :

  1. incorporer les considrations lies au dveloppement durable dans la planification et la mise en œuvre des activits de l’Agence;
  2. assurer la conformit des activits de l’Agence avec les principes du dveloppement durable;
  3. dvelopper les capacits pour la ralisation des buts 1 et 2.

2.   Comment vos buts, objectifs et cibles long terme aident-ils atteindre les rsultats stratgiques de votre ministre ?

En 2006‑2007, l’examen du lien entre le dveloppement durable et la sant publique a t une activit privilgie. La Stratgie de dveloppement durable 2007-2010 de l’Agence rappelle que le dveloppement durable ne peut se produire sans une population en sant et que la sant de la population ne peut tre maintenue en l’absence d’un environnement sain. En consquence, la Stratgie de dveloppement durable soutient l’atteinte du rsultat stratgique de l’Agence pour 2006‑2007 :  une population plus en sant grce des mesures de promotion de la sant et de prvention des maladies et des blessures .

Les objectifs suivants soutiennent l’atteinte des buts fixs dans la Stratgie de dveloppement durable :

1.1 contribuer l’tablissement de collectivits viables et en sant;

1.2 amliorer l’tat de sant des Canadiens en favorisant l’adoption d’approches de dveloppement durable axes sur la prvention et la collaboration par les employs de l’Agence et ses partenaires;

2.1 utiliser le plus possible les processus d’approvisionnement cologique;

2.2 rduire le plus possible la production de dchets dangereux dans les installations occupes par l’Agence;

2.3 accrotre l’efficacit des ressources utilises pour exploiter les installations de l’Agence;

3.1 Accrotre les connaissances, prendre des engagements et mener des activits visant intgrer une dmarche de dveloppement durable l’laboration de politiques publiques favorables la sant;

3.2 Mettre au point et utiliser des outils visant favoriser l’atteinte des buts 1 et 2;

3.3 tablir des systmes de gestion et prciser les rles, les responsabilits, les pouvoirs et les obligations redditionnelles ncessaires la mise en œuvre de la Stratgie de dveloppement durable.

3.   Quelles taient vos cibles pour la priode vise par le rapport ?

La cible pour la priode vise par le rapport consistait respecter l’obligation juridique de dposer une stratgie de dveloppement durable dans les deux ans suivant la cration de l’Agence de la sant publique du Canada. Cette cible a t atteinte le 16 aot.

4.   Quels progrs avez-vous raliss ce jour ?

En 2006‑2007, la dfinition de cibles pour la toute premire stratgie de dveloppement durable de l’Agence constituait une activit privilgie. Dans sa stratgie complte, l’Agence a formul 23 cibles associes au dveloppement durable pour la priode de rfrence 2007-2010.

5.   Quels rajustements avez-vous faits, le cas chant ?

Pour mettre au point sa toute premire stratgie, l’Agence a d analyser les cibles antrieures fixes pour l’ancienne Direction gnrale de la sant de la population et la sant publique de mme que les constats et attentes formuls par la commissaire l’environnement et au dveloppement durable. La deuxime stratgie de l’Agence a mis sur la premire stratgie, proposant un ensemble plus complet de cibles et fournissant un cadre de gestion assorti d’indicateurs de rendement.


Tableau 13 : Approvisionnements et marchs

Les renseignements sur les approvisionnements et marchs sont disponibles l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 14 : Initiatives horizontales

L’Agence de la sant publique du Canada a particip aux initiatives horizontales suivantes :

  1. l’Initiative fdrale de lutte contre le VIH/sida au Canada;
  2.  l’tat de prparation en cas de grippe aviaire et pandmique. 

De plus amples renseignements sur ces initiatives horizontales sont disponibles l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Les renseignements sur les politiques concernant les voyages de l’Agence sont disponibles l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.