Demande d'indemnisation générale pour les anciens employés : paiement équivalent au congé supplémentaire

Protégé B lorsque rempli

Section 1 : Renseignements sur le réclamant

Section 2 : Énoncé des faits

Dernière organisation fédérale
Le poste ou les postes que j'ai occupé sont visés par l'entente sur les dommages et dont j'ai occupé pendant au moins une journée le poste au cours des exercices qui suivent : (obligatoire)

Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.

Vous pouvez faire une réclamation pour le paiement équivalant au congé une fois seulement pour chaque année. À titre d'exemple, si vous faites une réclamation pour l'exercice 2017-2018, nous n'accepterons pas une autre réclamation pour ce même exercice.

Le paiement de votre réclamation sera basé selon votre taux de rémunération le plus récent indiqué dans le système de paye Phénix au moment du traitement de la réclamation. Si des augmentations salariales vous sont dues, vous devriez attendre que ces augmentations à votre taux de rémunération aient été payées avant de présenter votre réclamation.

Section 3 : Attestations

Attestation relative aux griefs

Avez-vous déposé un grief pour les dommages causés par le système de paye Phénix ou pour des dépenses et pertes financières attribuables à Phénix? (obligatoire)

Si vous ne savez pas si vous avez déposé un grief, veuillez sélectionner « Non / Ne suis pas certain ».

Si vous avez déposé un grief, mais ne connaissez pas son numéro, veuillez indiquer « inconnu » dans la case prévue à cet effet.

Attestation de la réclamation

Le réclamant atteste que les énoncés qui suivent sont véridiques et en règlement à la présente réclamation : (obligatoire)
  • Je suis un ancien fonctionnaire et je fais la réclamation en mon nom.
  • J'atteste n'avoir jamais demandé auparavant un paiement équivalent au congé prévu aux clauses 6 et 16 de l'entente sur les dommages et réclamé dans le présent formulaire.
  • J'atteste n'avoir jamais reçu de crédits de congé annuel pour les dommages prévus aux clauses 6 et 16 de l'entente sur les dommages pour l'exercice visé (ou les exercices visés) par la présente réclamation.
  • J'atteste que les renseignements indiqués dans le présent formulaire sont vrais et complets.
  • Je comprends que j'ai le droit de présenter une seule réclamation pour chaque exercice et que cette réclamation ne sera payée qu'une seule fois.
  • Je comprends que le paiement de la réclamation sera fondé sur le taux de rémunération le plus récent indiqué dans le système de paye Phénix au moment du traitement de ladite réclamation.

Les réclamations soupçonnées frauduleuses pourront être renvoyées aux autorités compétentes de l'organisation de l'ancien fonctionnaire, y compris à son agent de sécurité ou son dirigeant principal des finances, à des fins d'examen conformément à la législation applicable.

Les décisions concernant les réclamations constitueront des décisions au palier final de la procédure de grief. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision concernant votre réclamation, vous pourrez peut-être soumettre votre grief à l'arbitrage ou soumettre une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale selon vos circonstances.

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