Demande d'indemnisation générale pour les anciens employés : paiement équivalent au congé supplémentaire

Qui peut remplir ce formulaire?

Le présent formulaire vise à traiter les réclamations présentées par les anciens fonctionnaires en vue d'obtenir un paiement équivalent au congé accordé pour les dommages causés par le système de paye Phénix. Ces réclamations sont prévues aux clauses 6 et 16 du Protocole d'entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (l'entente sur les dommages).

Conditions liées à la présentation d'une réclamation

Vous devez répondre aux conditions suivantes pour qu'une réclamation soit acceptée :

  1. Vous étiez un ancien fonctionnaire fédéral en date du 12 juin 2019;
  2. Vous avez travaillé en tant que fonctionnaire fédéral pendant au moins une journée au cours de l'exercice visé (ou des exercices visés) par la réclamation et occupiez un poste visé par l'entente sur les dommages;
  3. Vous n'avez jamais fait de réclamation pour un paiement équivalent au congé pour dommages prévu aux clauses 6 et 16 de l'entente sur les dommages pour l'exercice visé (ou les exercices visés) par la présente réclamation;
  4. Vous n'avez jamais reçu de crédits de congé annuel pour les dommages prévus aux clauses 6 et 16 de l'entente sur les dommages pour l'exercice visé (ou les exercices visés) par la présente réclamation.

Les informations erronées ou incomplètes pourraient retarder le traitement de votre réclamation.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels qui sont demandés dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements transmis dans le présent formulaire seront regroupés avec des renseignements sur la paye dans une base de données de renseignements sur la paye détenue au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de faire ce qui suit :

Si vous refusez de fournir les renseignements personnels demandés, le SCT ne pourra pas traiter la réclamation. Les renseignements que vous fournissez seront validés d'après une base de données de renseignements sur la paye détenue au SCT afin de faire ce qui suit :

Si votre demande est acceptée et qu'un paiement vous est envoyé, votre numéro d'assurance sociale (NAS) sera obtenu de la base de données des renseignements sur la paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de vous émettre un relevé d'impôt T4 ou RL-1 et sera transmis à l'Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis par le Bureau des réclamations du SCT et ils pourraient être échangés avec SPAC, et la dernière organisation fédérale d'emploi afin que celle-ci émette le paiement. Les renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels PCE 742 du SCT. Vos renseignements pourraient aussi être utilisés ou divulgués à des fins d'établissement de rapports financiers et d'évaluation de programme.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chacun a le droit d'accéder à ses renseignements personnels et de les corriger. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de précisions au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourrez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

En cliquant sur « Continuer » afin de soumettre votre réclamation, vous reconnaissez avoir lu et compris cet énoncé de confidentialité.

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