Modification aux délais prescrits pour déposer et répondre à un grief de classification

Aux : Chefs des ressources humaines / Chefs de la classification

Date : Décembre 2005

Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) est entrée en vigueur. La loi fournit la pierre angulaire pour des relations syndicales-patronales efficaces dans la fonction publique, et elle établit la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

Conformément à l'article 237 de la LRTFP, la CRTFP a établi un nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, entré en vigueur le 1^er avril 2005, lequel a une incidence sur les délais prescrits pour la présentation de griefs de classification et la réponse à ces griefs. Ces délais sont maintenant calculés en jours civils plutôt qu'en jours ouvrables.

La date limite pour présenter un grief de classification est maintenant fixée à 35 jours suivant la date où l'employé reçoit un avis ou, quand l'employé ne reçoit pas un tel avis, 35 jours suivant la date où l'employé a appris l'existence d'une mesure ou d'une circonstance ayant une incidence sur la classification de son poste. 

Une réponse doit être fournie par écrit à l'employé au plus tard 80 jours suivant la date de présentation du grief de classification. La date limite pour informer le plaignant de la décision peut être repoussée par le biais d'une entente écrite entre les parties. 

Auparavant, le délai pour la présentation d'un grief de classification était de 25 jours ouvrables, et celui pour la réponse à un grief de classification était de 60 jours ouvrables. 

Les griefs de classification continuent d'être présentés au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, tel que mentionné à l'article 71 du règlement.

La Politique sur les griefs de classification et la Procédure du règlement des griefs de classification (révisée le 1^er juin 1994) font actuellement l'objet d'un examen et d'une mise à jour dans le contexte de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et de la jurisprudence applicable influençant les griefs de classification. Les ministères seront consultés à mesure que progressent les travaux.

Richard Burton

Vice-président,
Modernization de la gestion des ressources humaines